Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 01 CABINET

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 01 CABINET Document publié le Lundi 1 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 01 CABINET)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Humanitaire, ré» Égelité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

CABINET

Bureau du Cabinet

Pôle « Polices Administratives »

ARRETE N° 191-2015

Autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude au moyen d ’aérenefs télepiletés

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le Code de l'Aviation Civile ;

VU le Code des Transports ;

YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et

des régions et notamment son article 34 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes et des animaux :

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de Pespace aérien par les aéronefs qui circulent sans

personne à bord ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui les

utilisent ;

VU fa demande par faqueile monsieur Dimitri RAHMELOW, représentant la société AXIOME, 9 rue

André Pingat — BP 441 — 51065 REIMS Cedex, sollicite une dérogation aux dispositions de l'arrêté du

10 octobre 1957 susvisé, pour une activité de prises de vues aériennes au moyen d’aéronefs captifs

télépilotés dans le cadre de vois en scénario 3 ;

VU les avis favorables émis par la Déléguée Territoriale de l'Aviation Civile Lorraine Champagne

Ardenne à GOIN et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges :

ARRETE

Article 17: La Société AXIOME, 9 rue André Pingat — BP 441 — 51065 REIMS Cedex, est autorisée à

déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d'effectuer sur le département des

Vosges, des opérations de prises de vues aériennes,

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :

- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activité Particulières pour des

opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3 conformément au paragraphe 1.3 de l'annexe

IT de l'arrêté du 11 avril 202 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les ges - Plac : Préfecture d2s Ke : Fort - SSÜ26 EPINAL CEDEX

Téképaens : 03166688 83 - Télécopie : 0129 S24215

Adresse postale

Reteeuvez les res oxdalités d'ascuei servi à trouvez les Eeraires et modalités d'ascueil des services ser bnp. vosges cour:fr ou sur noire serveur vocal : O2 29 49 £3 S5utilisent, et l'exploitation de ses aéronefs télé pilotés est conforme à l’ensemble des conditions

techniques et opérationnelles de F'arrêté susvisé ;

- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et es dispositions techniques et

opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activité Particulières correspondant à l'attestation de

dépôt la plus récente ;

- les télépilotes et les aéronefs sont ceux inscrits dans le manuel précité :

- opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations :

- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et Finformation aéronautique {AIP, SUP AIP et NOTAM)

en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de

l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant

avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, es restrictions ou

interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 pouvant être

publiées ;

- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du

5} avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, aux

conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

- l'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du

LL avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bords, et

notamment son articie 4, en particulier l'attention de l'opérateur est attiré sur sa responsabilité vis à vis

de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne :

- l'opérateur doit respecter les exigences des articles D.133-10 à D.133-14 du code de l'aviation civile

français si Factivité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographique, de

télédétection et d’enregisirement de données de toute nature.

Article 3 : Conformément à l'article 3.9 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à

la conception ds aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur

emploi et sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent :

- l'exploitant devra connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions

temporaires ou permanentes Ou toute aulre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des

vols qu'il compte effectuer ;

- Il devra appliquer un sirict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

- Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef reste en vue et hors

nuage ;

L'En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère de a Défense et faisant l’objet

d’un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en voi de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord

particulier des autorités militaires compétentes ;

- Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'État- major du Soutien de la Défense concerné ;

- Conformément au paragraphe 2 de l’anicle 4 de l'arrêté du 1} avrit 2012 relatif à la conception des

aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, les activités réalisées à une hauteur de vol

3supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 30 mètres au dessus de tout obstacle artificiel de plus de 190 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente au comité régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord ;

- Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 de Farrèté du f1 avril 20!2 relatif à la conception

des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, un protocole devra être établi entre le

responsable de l’activité et l'organisme gestionnaire de la défense, lorsque l'activité se situe dans

l'entreprise d’un aérodrome, à proximité infrastructures destinées à atterrissage ou au décollage. ou si elles interférent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée, dangereuse où interdite.

Article 4 : La présente autorisation, est valable du 1“ juillet 2015 au 31 août 2815 . Elle reste

subordonnée à l'observation des prescriptions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 5 : le Directeur de Cabinet du préfet des Vosges, le Sous Préfets de Saint Dié des Vosges, la

Déléeuée Territoriale de Lorraine pour l'Aviation Civile, District Aéronautique Lorraine, le Directeur Zonal de ia Police des Frontières, Brigade de Police Aéronautique à Metz, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie des Vosues, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des

Vosges, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Epinal, le 198 75

4 252 .

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de-cabinet,

Fa cal DOUHANE

4

S

,

Délais et voies de recours :

La présente décisian peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationLiberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CABINET DU PREFET PRÉFET DES VOSGES

Bureau du Cabinet

Pôle « Polices Administratives »

ARRETE n° 192-2015

Autorisant le transfert d’une licence IV de débit de boissons

de la commune de LE MENIL vers la commune de SAINT DIE DES VOSGES

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit notamment son article 24 ;

VU l’article L.3332-11 nouveau du code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 784/2008 du 7 avril 2008 modifiant l’arrêté n°1418/2003 du 23 juin 2003 fixant le périmètre

établi autour de certains édifices et établissements et à l’intérieur duquel ne peuvent être implantés des débits de débits de

boissons à consommer sur place ;

VU la demande présentée par Madame Éléonore MASSI, domiciliée 41 rue de Verpellière à BAN DE LAVELINE (88520) en vue d’obtenir le transfert d’une licence de débits de boissons exploitée précédemment sur la commune de LE MENIL vers la commune de SAINT DIE DES VOSGES, au 9 rue Laurent Pillard ;

VU les avis des Maires des communes de LE MENIL et de SAINT DIE DES VOSGES ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

ARRETE

Article 1er : Le transfert de la licence de débits de boissons de la commune de LE MENIL vers la commune de SAINT

DIE DES VOSGES est autorisé, en dehors des zones protégées définies par l’arrêté préfectoral susvisé et sous réserve

notamment de respecter les dispositions du Code de la Santé Publique.

Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet des Vosges, M. le sous-préfet de Saint Dié des Vosges, M. le maire de LE

MENIL, M. le maire de SAINT DIE DES VOSGES, M. commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Epinal, le

#

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Le

TT,

Pa Le

a

Fayçal DOUHANE

7 LU Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

CABINET

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 1220/2015 portant constitution du jury d'examen

du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Session des 29 mai et 1° juin 2015 organisée à GOLBEY et EPINAL

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Mr Jean-Pierre

CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique :

Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de

natation ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :

Va FParrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours :

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1),

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de

délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

ARRETE

Article 1# - Un jury d'examen est constitué dans le département des Vosges pour l'obtention du Brevet

National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Les épreuves se dérouleront les vendredi

29 mai et lundi 1° juin 2015 selon les modalités ci-après :

Vendredi 29 mai 2015

de 14 H 00 à 14 H 45 dans les locaux du service départemental d’incendie et de secours à Golbey

candidats inscrits en formation initiale : épreuve du QCM.

Adresse postale : Préfeciure des Vosges - Place Fach - S8626 EPINAL CEDEX + Téléphone : 0329 60 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accucil des services sur hipt/Avww vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 80Lundi 1° juin 2015

. de 8 H 30 à 10 H 00 à la piscine olympique d’Epinal : candidats inscrits en formation de maintien

des acquis

épreuves combinée sans matériel et action du sauveteur sur le noyé.

. de 10 H 00 à 18 H 00 à la piscine olympique d’Epinal : candidats inscrits en formation initiale

épreuves combinée sans matériel, combinée avec matériel et action du sauveteur sur le noyé.

Article 2 - Le jury est présidé par M. Hervé PETIT - directeur du service interministériel de défense et

de protection civiles représentant Mr le préfet des Vosges.

Participent aux travaux du jury en qualité de membres et d’examinateurs titulaires :

M. Hervé CHEVRIER, professeur de sport, direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations,

M. le lieutenant Yvan ERTZBISCHOPFF, formateur de formateurs (PAE 2), service départemental

d'incendie et de secours des Vosges,

M. Dominique DUCHENE, BEESAN — formateur aux premiers secours PAE 1 - président du comité

départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.

Article 3 - Peuvent être appelés à participer aux travaux du jury en qualité de membres et

d’examinateurs suppléants :

M. Philippe PARMENTIER, formateur de formateurs (PAE 2), service interministériel de défense et

de protection civiles,

M. Francis DULOT — formateur aux premiers secours PAE 1 — BNSSA, comité départemental des

Vosges de la fédération des secouristes français croïix-blanche.

Mme Fanny BALLAND, professeur de sport, direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations,

M. le lieutenant Samuel ETIENNE -— formateur aux premiers secours PAE 1, service départemental

d'incendie et de secours des Vosges,

M. Bertrand GAËEL, BEESAN - formateur aux premiers secours PAE 1 - délégué départemental des

Vosges de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport.

Article 4 — le sous-préfet - directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

Epinal, le 2 8 MAI 406

Fayçal DOUHANE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de va notification ou de sa publication.