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Arrêté - 2007826
Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Montalieu-Vercieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2007826)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le
Arrêté N° ID : 038-213802473-20250716-AR2025_73-AR
MONTALIEU-VERCIEU
ARRETE PERMANENT DE LA COMMUNE DE MONTALIEU VERCIEU
PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A
EMPORTER SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE MONTALIEU VERCIEU
LE MAIRE
Vu le code de la santé publique notamment Articles R3322-1 à R3355-1
Vu le code la route notamment articles L234-1 à L234-18
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5 et R 623-2.
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Isère.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et sui- vants, L.2212-1 et 2, L.2213-1 à 4.
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.511-1 et suivants.
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter favorise l’abus de
consommation de ce type de boissons.
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques sur
l’ensemble de la commune par une interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter
Considérant les doléances des riverains faisant état sur le secteur du centre-ville et sur le site
de la vallée bleue de nuisances générées par des groupes de personnes très alcoolisées,
principalement de nuit, qui provoquent des troubles à l’ordre public (nuisances sonores,
tumultes, bagarres, dégradations de mobilier urbain, gymkhana ...).
Considérant que le nombre d'interventions des forces de l’ordre pour des ivresses publiques et manifestes est en augmentation et que ce temps passé rallonge le délai d'intervention sur d’autres faits graves.
Considérant qu’il y a lieu de restreindre les horaires de vente de boissons alcoolisées à emporter en soirée sur l’ensemble de la commune, au sein des établissements de vente à
emporter et notamment de type épicerie de nuit, restauration rapide ….
MAIRIE MONTALIEU VERCIEU - 6 place de la Mairie. 38390 MONTALIEU VERCIEU Tél : 04.74.88.50.95 Fax : 04.74.88.46.27 mail : mairie.montalieu@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
À R R Ê T E Publié le
ID : 038-213802473-20250716-AR2025_73-AR
Article 1 : La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite à compter
de la prise de cet arrêté de 20 heures à 7 heures 30 dans tous les établissements
de vente à emporter et notamment de type épicerie de nuit, ou restauration
rapide.
La consommation d’alcool sur place reste possible dans les lieux autorisés et
dans les manifestations détenant une autorisation municipale.
Article 2 : Sanctions : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise aux représentants de
l’État.
Fait à MONTALIEU-VERCIEU, le 16/07/2025
Le Maire
Christian GIROUD
MAIRIE MONTALIEU VERCIEU - 6 place de la Mairie — 38390 MONTALIEU VERCIEU Tél : 04.74.88.50.95 Fax : 04.74.88.46.27 mail : mairie.montalieu@wanadoo.fr