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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 11 2013 1habitat plh 2010 2015 attribution subventions pour adaptation etou accessibilite du parc locatif public social existant conv
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c18 11 2013 1habitat plh 2010 2015 attribution subventions pour adaptation etou accessibilite du parc locatif public social existant conv)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
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Forritoires de vie
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PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
(PLH) 2010-2015 :
Opération d'adaptation de l'offre
locative publique sociale sur la CAN
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Niort
ET
La SEMIE Niort
2013 - 2014 - 2015 Convention financière
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Niort, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Geneviève GAILLARD, dont le siège social se situe au 28, rue Blaise Pascal à NIORT (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu de délibérations du Conseil de Communauté du 17 décembre 2012 et du 15 avril 2013,
Dénommée ci-après « la CAN » d'une part,
Et :
La SEMIE de Niort, Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la Ville de Niort, société au capital de 2 372 265 € dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Niort, immatriculée au SIREN sous le numéro 027 080 076, représentée par Monsieur David DIEUMEGARD, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 9 septembre 2013,
Dénommé ci-après « le bailleur social privé » d'autre part.
e Le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur là comptabilité publique, et son article 7211.3 « Liste des pièces justificatives » ° La délibération du 18 octobre 2010 du Conseil de Communauté de la CAN relative à l'approbation du nouveau PLH (Programme Local de l'Habitat) 2010- 2015 communautaire,
e La délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 11 avril 2011 relative d'une part, à la mise en place des règlements techniques d'instruction des aides financières de la CAN et des communes pour la réhabilitation, l'adaptation et la construction de l'offre en logements locatifs publics sociaux, et d'autre part, à la liste des pièces administratives nécessaires à là constitution et à l'instruction des dossiers de demandes de subventions,
e La délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 15 avril 2013 relative à la mise en place d'une convention définissant les modalités de versements des aides financières de la CAN aux bailleurs sociaux privés pour la réhabilitation , l'adaptation ou le développement de l'offre locative publique sociale,
e La délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 25 novembre 2013 relative à l'attribution de subvention pour l'adaptation et/ou l'accessibilité du parc locatif public social et très social existant,
Il a été exposé ce qui suit : PREAMBULE
Les opérations contractuelles agréées par l'Etat depuis le premier PLH (Programme Local de l'Habitat) 2002-2007, et les collaborations avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes de l'agglomération niortaise,
d'améliorer, d'adapter, de développer et de diversifier son parc de logements sociaux sur
son territoire.
1/ LE PLH 2010-2015 COMMUNAUTAIRE
Désireuse et soucieuse de poursuivre cette politique de réhabilitation, d'adaptation et d'accroissement de ce parc de logements dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle IT de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd'hui ou à court et moyen terme par l’article 55 de la lai SRU (Solidarités Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 18 octobre 2010, son nouveau PLH 2010-2015 communautaire.
Afin, d'une part, de contribuer à l'attractivité et au développement équilibré de l'offre locative sociale sur son territoire, et d'autre part, de participer à l'équilibre financier des opérations locatives publiques, ta CAN a défini, par délibération du 11 avril 2011 :
- Les modalités de sa politique de l'habitat,
- Son règlement d'attribution financière aux opérateurs HLM et/ou aux communes,
pour la réhabilitation, l'adaptation du parc locatif social existant et la production d'une offre locative publique sociale nouvelle,
- La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l'instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962
En application du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la production d'une convention financière entre la CAN et le bailleur social privé concerné par l'opération citée à l'article 1 s'avère nécessaire pour le versement de toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € versée à un
organisme de droit privé (article 7211.3 : liste des pièces justificatives).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objectifs de :
- Définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien financier à l'opération décrite et précisée à l’article 2 ci-après,
- Fixer les modalités d’attributions de ce soutien financier, - Fixer les droits et obligations du bénéficiaire dans l'utilisation des fonds publics qui
lui sont attribués par la CAN.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BAILLEUR SOCIAL PRIVE
Compte tenu des objectifs quantitatifs annuels de la fiche action 7 du PLH 2010-2015
communautaire, là participation financière de la CAN concerne :
-_ L'adaptation d’un logement locatif public social situé 14, rue Tartifume
(appartement 35) à Niort.
Ce logement est destiné à adapter les conditions d'habitabilité des populations de condition moyenne, modeste, mais également âgées, à mobilité réduite ou handicapées, éligibles aux critères légaux définis par le Code de la Construction et de l'Habitation en matière de logement à loyer modéré,
De façon générale et dans le respect de ses buts légaux et sociaux, le bailleur social privé s'engage à :
* Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'adaptation de ce
logement,
e Fournir à la CAN toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter
le bon déroulement de cette opération,
+ Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement
d’une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d'autre part,
de cette opération objet de la présente convention,
°< Respecter l’ensemble des clauses de la présente convention,
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s'engage à :
- Assurer l'étude et l'instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d'ouvrage dans ie cadre des instances d'animation du PLH communautaire,
- Financer l'opération selon les dispositions prévues dans le PLH 2010-2015, - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l'article 1.
ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Afin de répondre aux objectifs décrits à l'article 1, le bailleur social privé assure sous son
entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et
techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
Il s'engage à rechercher par tous les moyens légaux, des partenaires publics et/ou privés afin d'équilibrer le budget de cette opération menée dans le cadre de cette convention, ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION Pour l'opération décrite à l’article 2, le montant total de la subvention accordée par la CAN au bailleur social privé, s'établit à 1 500 € (mille cinq cents euros).
Ce montant correspond à une participation financière de la CAN librement délibérée par ses instances décisionnelles.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de là dépense étant le Trésorier municipal de Niort.
Si le montant de la participation de la CAN est amené à évoluer, son Conseil de Communauté sera à nouveau sollicité.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la subvention de la CAN indiquée à l'article 5 est effectué à la demande du bailleur social privé, sur présentation des factures définitives des travaux réalisés pour l'opération concernée.
Le versement sera effectué en une seule fais par mandat administratif et selon les
procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire ouvert au nom du bailleur social privé, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles de la présente convention :
Etablissement Guichet N°compte | Clé RIB
Caisse des Dépôts 00001 0000146193E | 86
ARTICLE 7 : UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS ACCORDES PAR LA CAN
Le bailleur social privé s'engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de la présente convention et à restituer le cas échéant, toute somme non affectée à cette opération, Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d'un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, le bailleur social privé ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d'autres organismes, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
Enfin, i s'engage à préciser le soutien financier de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'il aura initiée ou pour laquelle il aura été sollicité,
Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types
de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles …
ARTICLE 8 : CONTROLE D'ACTIVITES La CAN pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle où investigation qu'elle jugera utiles pour s'assurer du bien fondé de l'action entreprise par le bailleur social privé et le respect de ses engagements pour l'opération
décrite à l'article 2 de la présente convention.
Sur simple demande de là CAN, il devra lui communiquer tous documents utiles de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion.
ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION
Le bailleur social privé remettra à la CAN un bilan de réalisation, financier global, définitif et détaillé pour l'opération décrite à l'article 2 de la présente convention afin
de permettre de s'assurer de :
- Sa réalisation effective,
- L'utilisation de l’aide de la CAN attribuée,
- L'impact de l'opération au regard du marché du logement local, - Et d'une manière générale, de la bonne exécution de la présente convention.
ARTICLE 10: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'à la fin de l'opération vérifiée par la fourniture des factures définitives des travaux réalisés.
Bien que se terminant le 31 décembre 2015, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements
en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion cités à l’article 9 n'auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 11: SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans
l'accord écrit fixant les conditions d'exécution de la convention par le bailleur social privé,
et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 7, la CAN peut : - Remettre en cause le montant de sa subvention,
-__ Suspendre ou diminuer le montant du versement,
Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
ARTICLE 12: RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, ou qu'une évolution imprévue des conditions économiques
compromet l'équilibre financier de l'opération, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non réalisation de l'opération, la présente convention sera résiliée de plein droit à l'initiative de la CAN et le remboursement de la somme versée sera immédiatement exigible.
ARTICLE 13: AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 14: LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans
l'exécution de la présente convention doit être souris par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 15 : ANNEXE
La présente convention ne comporte aucune annexe,
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Je: j N 2 Le € GecmoTe. ., es 15 _—
Le Directeur Général de la SEMIE Niort
David DIEUMEGARD
SEMIE
S.A.E.M. Immobilière et Economique
de la Ville de Niort
à Conseil d'Administration
Capital : 2 372 265 - RCS B 027 080 076
SIRET 027 080 076 00014 - APE 6820 A
Siège Social : Hôtel de Ville - NIORT
Bureaux : 10, rue Victor Schoëlcher - 79000 NIORT
Tél. 05 49 06 84 71 - Fax 05 49 06 60 50
e.mail : semie-niort@semie-niort.fr