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Procès Verbal - ProcèsVerbal 171016
Procès Verbal - ProcèsVerbal 270917
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Procès Verbal - ProcèsVerbal 270917)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BILLERE
DU 27 SEPTEMBRE 2017
Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les membres présents.
Madame VAN DAELE est désignée secrétaire de séance.
En préambule, Monsieur le Maire souhaite attirer l’attention des membres du Conseil municipal sur les
sujets suivants :
• Sud-Ouest a publié un supplément logement sur les opérations immobilières de la région de Pau,
dans lequel les projets de Billère sont mis à l’honneur. Les 3 visuels concernent le projet Green art
de Pichet, le projet Néo city de Gotham, le projet Doman du COL. C’est le signe du dynamisme de
la ville et un encouragement pour cette démarche qui met en avant la participation des
habitants.
• L’équipe municipale veut une ville construite avec les habitants et pas seulement pour les
habitants. Les élus ne savent pas tout au point de décider de ce qui est bon pour les habitants. Il
faut faire participer l’ensemble des habitants. C’est d’ailleurs pourquoi une démarche
participative a été présentée le 12 septembre dernier et que le 28 septembre, la Cumamovi
viendra présenter un projet visant à garder trace de l’aménagement du centre-ville. Cette
démarche est saluée par tous les promoteurs cités précédemment.
• Monsieur le Maire craint de voir l’investissement des communes entravé par deux critères
potentiellement présents dans la loi de finances 2018 : la limitation de l’augmentation du budget
de fonctionnement de 1,2% pour 319 collectivités donc pour la Communauté d’agglomération
Pau Béarn Pyrénées et pour Pau, et la limitation de l’endettement des villes de 11/12 ans à 5/6 ans.
La Ville de Billère a toujours eu un endettement supérieur à 6 ans, c’est le cas de la quasi-totalité
des villes du département, nous devons être vigilants. L’association des Maires de France (AMF) va
réagir à ces propositions, mais cela risque de ne pas être suffisant. Concernant la réforme de la
taxe d’habitation, cela pourrait être une double peine. D’ici trois ans, 80% des foyers seront
exonérés de cette taxe, l’Etat devrait compenser cette perte de recettes pour les collectivités
locales sur la base des recettes de l’exercice 2016. Mais cette compensation sera figée dans le
temps et donc sera à terme une perte de recettes pour la Ville. Quid des recettes supplémentaires
espérées avec les nouveaux logements, alors que le SCOT et le PLUI donnent priorité à la transition
énergétique et donc aux villes urbaines ?
• Plusieurs élus ont exprimé leur soutien à l’action des salariés de la Maison de l’enfance. La
suppression des CAE est un drame : cela représente un plan de cent à cent cinquante mille
licenciements au niveau national. Sur la forme, cette suppression est brutale et sur le fond, elle est
irresponsable car il n’y a d’alternative immédiate. Très concrètement, 3 emplois aidés seraient
supprimés à la Maison de l’Enfance, ils ont été transformés en CDD pour permettre la rentrée
scolaire mais cela ne peut durer. En année pleine, cela représente 80.000€ qui ne pourront être
compensés ni par la Ville, ni par la CAF ni par le Département. Une réunion est organisée lundi
prochain avec la Maison de l’enfance pour faire le point de la situation.
• La Ville est attentive à la situation d’autres associations : le café suspendu, Gadgé voyageurs,
l’ALB,… L’Association des Maires de France (AMF) a demandé un recensement de toutes les
associations concernées par la suppression des CAE. Il est important que la situation réelle soit
connue des élus, le risque est que le tissu associatif soit désagrégé.
• La Brasserie d’Este est en redressement depuis deux mois. L’audience de la semaine précédente
a prorogé la période d’observation. La liquidation devait être prononcée rapidement puisqu’il n’y 2
a plus d’activité. Pour le moment, il n’y a pas de repreneurs identifiés ou intéressés officiellement.
Compte tenu que ce restaurant a fait l’objet de deux liquidations en 15 ans, l’usage de ce lieu doit
être reconsidéré et la Ville n’aidera pas et ne facilitera pas une reprise d’activité de restauration.
C’est un message à d’éventuels repreneurs. Cet espace, qui est une propriété de la Ville, doit être
géré par la Ville au bénéfice des associations de la ville.
• Un rassemblement d’élus et de citoyens a été organisé ce midi en faveur du maintien de
l’antenne locale de France 3 Pau sud Aquitaine. L’absence d’information locale est une atteinte à
la démocratie locale. Une motion de soutien sera proposée au vote lors de ce Conseil municipal.
Le procès- verbal du précèdent Conseil municipal est adopté.
Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour la délibération relative au renouvellement du
contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel entre la Ville et GRDF. Certains
articles du projet du contrat de concession s’avèrent finalement incomplets et ne correspondent pas
aux engagements pris par GRDF auprès de Monsieur le Maire en juillet 2017. Monsieur JACOTTIN
confirme, qu’à la relecture de la convention, la formulation actuelle de l’article 18, relative à l’évolution
future des compteurs de gaz, n’est pas suffisamment sécurisante compte tenu des réticences
exprimées par la Ville vis-à-vis des compteurs dits intelligents.
2017.09.01 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des
délégations qui lui sont confiées par le Conseil municipal.
Pas de remarques des membres du Conseil municipal.
2017.09.02 : INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Conseil municipal prend acte l’installation de Madame Huguette CASEMAJOR au sein du Conseil
municipal, suite à la démission de Monsieur Stéphan ABADIE.
2017.09.03 : ELECTION D’UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Le Conseil municipal procède à l’élection à bulletin secret d’un nouveau conseiller communautaire,
suite au décès de Madame Jacqueline PELAROQUE. Madame Ornella AUCLAIR est élue à l’unanimité.
2017.09.04 : ADHESION DE LA COMMUNE DE NOUSTY A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU
BEARN PYRENEES
Le Conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de NOUSTY à la Communauté
d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.
VOTE UNANIME
2017.09.05 : TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA COMPETENCE RESEAU DE
CHALEUR
Le Conseil municipal décide d’approuver le transfert à la Communauté d’agglomération de la
compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou froid » avec transfert différé au
1er janvier 2018 pour le réseau de chaleur du quartier du Hameau. 3
Toutefois, Monsieur MAZODIER tient à émettre quelques réserves sur le projet porté la Communauté
d’agglomération, tout d’abord concernant la distance entre la zone de production et les sites d’usage.
Il est dommage d’avoir choisi comme site d’usage, le bout du réseau de chaleur et de ne pas avoir
privilégié des sites plus proches sur Lons, Lescar ou Billère. Ensuite, Monsieur MAZODIER s’interroge sur la
pérennité et la viabilité du projet Fonroche, et tous les aléas liés à l’utilisation d’un forage de
géothermie à 6 000 mètres de profondeur pour ce type d’usage ce qui constitue une première
mondiale. Les différents co-financeurs de ce projet innovant devront être vigilants.
Pour faire suite à ces remarques, Monsieur le Maire propose de rajouter deux additifs à la rédaction de
délibération initialement proposée par la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées. Il
demande au Président de la Communauté d’agglomération de s’engager à faire une étude préalable
fiable.
30 POUR
2 abstentions
2017.09.06 : ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
Le Conseil municipal décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2018.
Monsieur RIBETTE salue cette initiative qui permet de faire gagner environ 50 000 € par an à la
commune, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent, et sans pénaliser les Billérois, car bien
souvent les propriétaires ne résident pas dans la commune. Cela ne concerne que 80 logements
vacants, quasi-abandonnés, or l’INSEE compte 11% de logements vacants soit environ 850 logements.
Ce constat a pu être confirmé par les élus lors des opérations de porte à porte réalisées à l’occasion
des dernières campagnes électorales. Ce phénomène est le symptôme d’un mal qui atteint la ville de
Billère en ce moment, qui est son manque cruel d’attractivité. L’INSEE vient de sortir de nouvelles
statistiques sur la ville de Billère. Malgré le caractère froid et rébarbatif des statistiques, elles permettent
de confirmer un sentiment que l’on peut avoir. L’attractivité d’une ville est la pierre angulaire sur
laquelle on doit bâtir l’avenir. Le vivre ensemble, l’aide aux plus faibles, le dynamisme, les projets
d’investissement reposent sur deux piliers : l’attractivité de la commune et l’équilibre social. Certes, les
logements vacants sont des logements privés et on ne peut pas contraindre les gens à les louer. Mais il
faut donner envie de venir à Billère, quelles que soient sa classe sociale et son origine. Comment ? En
étant fidèle au slogan de campagne de l’équipe municipale actuelle : Billère pour tous. En faisant en
sorte que chaque personne puisse s’épanouir dans cette ville tout en ayant le minimum du service
public qu’elle est en droit d’attendre. En particulier, ceux qui participent par l’impôt devraient pouvoir
avoir un retour visible de leur contribution dans leur cadre de vie pour qu’ils restent sur la commune afin
que les plus fragiles, à l’autre bout de la chaîne, puissent continuer à bénéficier des aides pour sortir la
tête de l’eau. Monsieur RIBETTE salue le vote prochain d’une mesure d’exonération de taxe
d’habitation des personnes handicapées. Il s’agit d’une bonne initiative qui doit être financée. Le
problème est d’autant plus pressant aujourd’hui avec les baisses de dotation de l’Etat, la réforme de la
taxe d’habitation. Il faut compter de plus en plus sur la redistribution au sein même des habitants de la
commune. Monsieur RIBETTE interroge Monsieur le Maire sur le problème d’attractivité de la commune
et sur les actions envisagées pour inverser la tendance.
Monsieur le Maire rappelle que tout ce qui est mis en œuvre va dans ce sens et favorise l’attractivité de
la ville. Pau et Billère sont directement impactées par le phénomène de périurbanisation entrainant la
désertification des centres villes auquel toutes les villes de moins de 100 000 habitants sont confrontées.
En toute humilité, la ville de Billère est une sorte de grand quartier à l’Ouest de Pau, la vacance est
dans la logique des choses. Selon l’INSEE, la vacance des logements est de 15% sur Pau, 10% sur Billère,
4,2 % à Lescar et 4,4% à Lons. La moyenne nationale est de 5%. Le renforcement de la taxation des
logements vacants est donc logique, c’est en quelque sorte un dispositif punitif. Les logements vacants 4
ne sont pas forcément des taudis. La lutte contre les logements vacants passe donc par la taxation. Il
ne faut pas se substituer aux services fiscaux mais il faut vérifier si les logements vacants sont bien
recensés. Parallèlement, il faut inciter les propriétaires à rénover les logements dans le cadre de la
transition énergétique et à construire de nouveaux logements. Le marché de l’immobilier reste
dynamique sur Billère.
Monsieur JACOTTIN souhaite apporter un éclairage urbanistique. Il constate qu’une partie du bâti
ancien de Billère fait l’objet d’opérations de rachat afin de reconstruire d’autres types de construction.
Les gens achètent des maisons pour les démolir et en construire de nouvelles. Sur Billère, le marché est
relativement attractif. A terme, le mitage dans les zones périphériques sera interdit par les futurs
documents d’urbanisme (PLUI,..). Cette modification annoncée des droits à construire aura un impact
favorable sur l’attractivité des villes centres (Billère, Pau) au détriment des territoires périphériques.
Monsieur le Maire confirme que le marché immobilier se porte bien à Billère, il y a des arrivées.
L’évolution de la ville va dans le bon sens. Il faut stopper la périurbanisation, c’est un enjeu pour la
transition écologique. Il faut préserver la campagne et construire en ville avec des logements de
qualité. C’est que fait la Ville à travers son opération de ZAC centre-ville.
VOTE UNANIME
2017.09.07: ABATTEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Conseil municipal décide d’instituer à compter du 1er janvier 2018, l’abattement spécial à la base de
20% en faveur des personnes handicapées ou invalides.
Monsieur RIBETTE s’interroge sur les capacités budgétaires de la Ville à maintenir les 3 abattements,
notamment l’abattement général à la base, dans les années à venir.
Madame DEHOS précise que tant qu’elle le pourra la Ville maintiendra ces abattements, notamment
l’abattement spécial et précise que Billère sera la seule ville de l’agglomération à appliquer ces trois
abattements au taux maximum.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe d’autres leviers, notamment le taux de fiscalité. L’impôt le plus
juste reste l’impôt sur le revenu mais cela nécessiterait une profonde réforme fiscale. Il s’agit d’un autre
débat. Les abattements sont une mesure d’attractivité, c’est une mesure sociale.
VOTE UNANIME
2017.09.08 : RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SEPA
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Billère est actionnaire de la SEPA à hauteur de 3,77 %. Les
effectifs de la SEPA ont connu une diminution en douceur, pour aligner les effectifs au plan de charge.
Les activités de la SEPA restent globalement inchangées. Le suivi des lycées via le contrat avec la
Région reste la principale activité de la SEPA. Monsieur le Maire déplore la faible sollicitation de la SEPA
par ses principaux actionnaires (Conseil départemental 64, Communauté d’agglomération Pau-Béarn-
Pyrénées). Les difficultés d’investissement des collectivités locales ont des conséquences directes pour
la SEPA. La SEPA devrait retrouver un équilibre budgétaire en 2017. Sur Billère, la SEPA est très active, sur
la ZAC centre–ville mais également à travers le projet de réhabilitation de l’ex-immeuble EDF en pôle
tertiaire numérique.
Le Conseil municipal se prononce favorablement au rapport d’activité de la Société d’Equipement des
Pyrénées-Atlantiques (SEPA). 5
Monsieur RIBETTE interroge Monsieur le Maire sur les évolutions attendues de l’activité de la SEPA en 2018
et 2019.
Monsieur le Maire rappelle le renouvellement du contrat avec la Région est une nouvelle importante
compte tenu de la part dans le chiffre d’affaire de la SEPA (34%).
Monsieur le Maire en tant que Président de la SEPA ne prend pas part au vote.
VOTE UNANIME
2017.09.09 : IMPLANTATION DE BORNES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
Le Conseil municipal décide d’accepter le principe d’un financement d’un projet d’implantation de
deux bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides, sur le parking de la Mairie et avenue du
Tonkin, près de la place Jules GOIS.
VOTE UNANIME
2017.09.10 : DENOMINATION DES VOIES
Le Conseil municipal décide de dénommer « rue Virgilio Peña » une voie de desserte pour l’ensemble
de futures habitations de l’îlot Plaine, dans le cadre du projet ZAC centre-ville.
VOTE UNANIME
2017.09.11: MOTION CONTRE LA DISPARITION DES EDITIONS LOCALES DU JOURNAL DE FRANCE 3
Le Conseil municipal s’associe à la motion présentée par l’ADM64 et dénonce la suppression des
éditions locales de France 3, réclame de voir maintenue une information locale traduisant la diversité
des territoires et fait part de ses craintes sur les éventuelles suppressions d’emplois.
VOTE UNANIME
Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.