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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20250129 21PA Convention OGEC 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Convention Ville de Firminy / OGEC Saint-Firmin Année 2025 – Page 1
CONVENTION
Entre :
La Ville de Firminy,
Place du Breuil – CS 10040 – 42702 Firminy cedex
Représentée par Monsieur Julien LUYA, Maire,
d’une part,
et
L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques de Saint-Firmin, 5, rue de l’Orphelinat – 42700 Firminy
Représenté par Monsieur Philippe COMBETTE, Président,
d’autre part,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser le soutien de la ville à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques de Saint Firmin, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la législation, la Ville de Firminy alloue un forfait communal annuel à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques Saint-Firmin (OGEC de Saint-Firmin) afin de prendre en charge les frais afférents aux élèves résidant à Firminy et scolarisés au groupe scolaire Saint-Firmin.
Ce soutien constitue une participation financière aux charges de chauffage, d’eau, d’éclairage, de renouvellement du mobilier scolaire, de matériel collectif d’enseignement, des registres et imprimés à usage des classes et à la rémunération des agents de service.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’OGEC DE SAINT-FIRMIN
L’OGEC de Saint-Firmin s’engage à avoir un contrat d’association conclu avec l’Etat.
L’OGEC de Saint-Firmin s’engage à communiquer à la Ville de Firminy chaque début d’année et chaque fin d’année scolaire la liste nominative par classe avec adresse des élèves inscrits résidant à Firminy. Convention Ville de Firminy / OGEC Saint-Firmin Année 2025 – Page 2
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE FIRMINY
La Ville s’engage à participer aux charges de fonctionnement suivantes :
• Entretien des locaux
• Chauffage, eau, éclairage
• Entretien, renouvellement du mobilier scolaire
• Matériel collectif d’enseignement hors bien d’équipement
• Rémunération des agents municipaux dont ATSEM, personnel d’entretien…
Cet engagement se traduit pour les 172 élèves résidant à Firminy et scolarisés à l’OGEC de Saint-Firmin pour l’année scolaire 2024-2025 par une subvention de fonctionnement de la Ville de Firminy d’un montant de 126 975 €.
Le montant du forfait communal sera crédité au compte de l’organisme après approbation de la délibération par le Conseil Municipal et la signature de la présente convention selon les procédures comptabilité en vigueur.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025 pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville verse un montant de 126 975 € après notification de la convention de partenariat de la manière suivante :
• Une avance de 70 860 € correspondant à 50% de la subvention N-1 sera versée à l’issue du Conseil Municipal du 29 janvier 2025.
• Le solde de 56 115 € sera mandaté, au cours du second trimestre 2025, postérieurement au vote du Budget Primitif 2025.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L’OGEC de Saint-Firmin s’engage à fournir à chaque rentrée scolaire et chaque fin d’année le document ci-après :
➔ Liste nominative par classe avec adresse des élèves inscrits résidant à Firminy
ARTICLE 7 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant. Cet avenant précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux. Convention Ville de Firminy / OGEC Saint-Firmin Année 2025 – Page 3
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’OGEC de Saint-Firmin sans l’accord écrit de la Ville de Firminy, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Organisme et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l’OGEC de Saint-Firmin de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative compétente.
A Firminy,
Le Président de l’OGEC de Saint-Firmin
Philippe COMBETTE
Le Maire de Firminy
Julien LUYA