Arrêté - Préfecture - Oise - 20170228 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170228 RAA spécial Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170228 RAA spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports, a

D, Liberté s Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Autorisation de pénétration en propriétés privées

Projet de constitution d'une réserve foncière indispensable au développement

d'une opération d'eménagemerit de logements mixtes sur le territoire de la commune de Sacy-le-Petit

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Vrrle code de justice administrative ;

Vu le code rural ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre III, titre II, chapitre U, section 1, et livre IV, titre IN, chapitre III, section 6) ; °

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1°;

Vu la loi du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le courrier du 02 février 2017 par lequel le directeur de J'EPFLO sollicite l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée concernée par le projet de constitution d’une réserve foncière indispensable au développement d'une opération d'aménagement de logements mixtes sur le territoire de la commune de Sacy-le-Petit, notamment la parcelle cadastrée section ZD n° 21 appartenant à l'indivision MACAIRE ;

Vu le plan ci-annexé ;

Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;

Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement nintervienne de la pat des propriétaires ou exploitants du terrain concerné par l'opération précitée ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

RRÈTE

ARTICLE 1° : Les agents et mandataires de l'Etablissement public foncier local du département de l'Oise ŒPFLO), ainsi que ceux des entreprises accréditées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée cadastrée section ZD n° 21 appartenant à l'indivision MACAIRE située sur Le territoire de la commune de Sacy-le-Petit en vue de réaliser un plan périmétrique, les divisions cadastrales et bomage du périmètre par un géomètre.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) - et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

-X

2

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introdutre dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés aitenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.

Dans Les autres propriétés closes, elles ne pourront Je faire que cinq jours après le notification de l'arrêté auxpropriétaires par PEPFLO ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété,

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de Ja notification de l'arrêté faite en - mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier depolice judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration dans la propriété privée sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois,

Îl est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 43-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils instaileront,

ARTICLE 4: Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique,

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de l'EPFLO. ‘A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des

opérations envisagées dans la comunune concernée.

Le moire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande,

ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Sacy-le-Petit et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le Ÿ 5 FEV, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture,

Sous-Préféte chargée de l'arrpndi de Clermont

SIAUa

Re Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 ue = 7 e g ë FeRRTRE £ É 4 d si 8e g PRÉFET DE L’OISE

i à fiési Li EUR 2x 4 28 L KS BE 5 8 a 8 Z Îe Ë Shi i 5 sÈ 2 ë À <é g £a Arrêté portant présomption de biens sans maître dans Ia commune de Villers-sur-Coudun SOLS EE 4 è . ‘ HEURES él ëe as |elès

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VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 7;

DELCEST

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste ' des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de : l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

| Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait ! connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 20 juin 2016, de la dernière des mesures | de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette Présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..) » ; GOEIST

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Villers-sur-Coudun sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

BIEP

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ET

SRANESY

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1, place de la préfeclure - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 d4 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00 8240500

srriel: prefceturefDoise, e Jntemet: js,

2 T8ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Villers-sur-Coudun suivants :

A6G9;

A3:

A 166;

A293;

A338;

A 604:

AB 16;

ZC 81;

ZE 36;

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à Ja taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Villers-sur-Coudun peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire. L

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article | du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies à J'article L. 322-1 du code de l'environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Villers-sur-Coudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.

Faitä Beauvais, le 2 2 FEV. 601

Pour le préfet et par délégation,

le sectétaire général

Blais GOURTAY

1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 « Télécopie : 03 44 45 39 00

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2 Liberté » Bgalt « Fratrratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Hondainville

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de Ja Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 03 juin 2016, de la dernière des mesures * de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)» ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Hondainville sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Oise;

L place de la préfecture- 60022 Beauvals cedex: “Tel: 03 44 08 12 34 - Télécopie : ©

6ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Hondainville suivants :

C470;

D 110;

ZA ;

ZA26;

ZE3;

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Hondainville peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l'atticle 1 du présent arrêté sera attribuée à L'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Hondainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait àBeauvais, le 9 9 FEV, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaisd GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 29 00

Courriel: prefecture@oise gouv.fr - Site Intemet ; wnww.oise.gouv.ffr

4

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RE, Liberté » Égalité » Fraternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Bienville

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de L'arrêté susvisé ant été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement, le 26 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que Particle L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..) » ;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Bienville sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Oise ;

1, place de Ja préfecture - 60022 Benuvais cedex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 09

mriel : or j 2 Site Intemet : wawwoise.

+AR E

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'immeuble situé sur Le territoire de la commune de Bienville suivant :

A316;

Il s’agit d'immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Bienville peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à PÉtat, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies À l’article L. 322-1 du code de Penvironnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L21]-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de {a préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Bienville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Fait à Beauvais, le 9 2 FEV, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le seçrétaire général

Blaise GOURTAY

E place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

del: prefecturé@oise, gouv.fr - Si : je

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Choisy-au-Bac

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l'article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 25 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que: &(...) Dans le cas où 1m propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)»;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Choisy-au-Bac sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

1, place de Ja préfecture - 60022 Bcanvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 CO

Courriel : prefectureBoise.sonv.fr- Site Intemet : vw oise pouv.ft

>ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac suivants :

AA 19;

AA 183;

AA 288 ;

Jl s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Choisy-au-Bac peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal, Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière,

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Choisy-au-Bac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 2 à FEV. 201

Pour le préfet et par délégation,

le geçrÉtaire général

Blaisé GOURTAY

1, place de ta préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Tél + 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise, = Site Internet : se. gouv,

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= Lberé » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Boulogne la Grasse

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant [a liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de Ja propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 1° juin 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de Ta commime dans laguelle est situé le bien (...) » :

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Boulogne la Grasse sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

‘Tel : 03 44 06 12 34 «Ti ie 4445 39 00

Courriel ; prefecture@oise.rouv.fr - Site Intemet : mwoise gouv.fr

9ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, les immeubies situés sur le territoire de la commune de Boulogne là Grasse suivants :

C786;

ZM6;

11 s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, Ja taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a

pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Boulogne la Grasse peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du

présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous

réserve des dispositions particulières, prévues par l'article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, pour les biens situés dans l'une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de

L'environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier

prévu à l’article L211-1 du code forestier à Pexpiration d'un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute apération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Boulogne la Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 2 2 FEV. 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de Ia préfecture - 60022 Bcauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.souv.fr- Site Intemet : wwunvoise,pouv.f

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Vieux-Moulin

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publi i RU RD 2 à pl P' publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4,

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Î isatil I | ouvoirs des préfet PI à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ? 5 préfets, à L'organisation et à

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes di | ë 1 lu département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L: S iété Paso nes Pause pi cle L1123-1 du code général de la propriété des

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été r i i emplies conformé F = 4 du code général de la propriété des personnes publiques ; É srnémenté lardeis EURE

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles list Irêté si se sont pas fait lé: é lé à bl és dans l’arrêté susvisé ne se soi fai connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 27 mai 2016, de la dernière des mesures blicité êté

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : € <..) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (...) »;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Vieux-Moulin sont jplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

L, place de la préfecture- 60022 Beauvais cedex Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

rriel: prefectureGoise.sonv.f- Si oisesouvife

—A&%ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Vieux-Moulin suivants :

AB 39;

AC193;

I s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a éfé acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Vieux-Moulin peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois À compter de Ja notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à L'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues pär l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Oise et le maire de la commune de Vieux-Moulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Oise.

Fait à Beauvais, le ?è FEV. 207

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

Courriel : prefectu ise,gouv fr - Site InterneL: oise, gouv.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune d'Arsy

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 26 mai 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département nofifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)»;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption ati maire d'Arsy sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de lOise ;

1, place de [a préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Intemet : winwolse gouv.fr

_Je.ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune d'Arsy suivants :

A16;A 17; À 843 ; À 857 ; A 901 ; B 64 ; B 200 ; B 592 : C 154 ; E 136: E 221 ; E 250 ; E 778 ; E 1276;

Il s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,

ARTICLE 2 : La commune d'Arsy peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du

présent arrêté, la propriété des irameubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de

Penvironnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à lexpiration d’un délai de cinq ans à compter de incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune d'Arsy sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 2 3 FEV. 2997

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire générai

Blaise\GOURTAY

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopi 14 45 39 00

urriel : prefecture@aise, fr. Site Intemet : se gouv.fr

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Cressonsaëq

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Vaction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l'arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 1° juillet 2016, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..) » ; L

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Cressonsacq sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie 44453900

Courriel : prefectus ise.gonv, fr - Site Internet ; mywois:

_ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est présumé sans maître au sens de l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Cressonsacq suivant :

X 163;

1 s’agit d’immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n°a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,

ARTICLE 2 : La commune de Cressonsacq peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l'immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de incorporation au domaine communal ou du transfert dans Je domaine de l'État, Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Cressonsacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 23 FEV. 297

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de [a préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

iel : prefecture@oise,pouv.fr - Site Intemet : wwvaise, our

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Venette

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrêtant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise} satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l'arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques :

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 1° juin 2016, de la demière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département nofifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..)»;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Venette sont remplies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie 45 39 00

urriel; prefechu se ROUV Ét + i se gouvÉrARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Venette suivants :

AK 131;

AL24;

Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un fiers.

ARTICLE 2 : La commune de Venette peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article ! du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l'article L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de FÉtat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le maire de le commune de Venette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 9$ FEY. 20

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de [a préfecture - 60022 Beauvais cedex

el : 03 44 06 12 34 -Ték 203 4445 39 00

rc@oise.souv fr - Sit Lwwwoise pour,

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24 Liber + Égalté » Frereenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté portant présomption de biens sans maître dans la commune de Salency ,

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 à L1123-4, R1123-1 et R1123-2 ;

VU le code civil, notamment ses articles 539 et 713 3

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 notifié aux communes du département concernées, arrétant la liste des immeubles signalés par le centre des impôts fonciers (direction départementale des finances publiques de l'Oise) satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L1123- 4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 30 mai 2016, de [a dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;

Considérant que l'article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : «(...) Dans le cas où 1m propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien (..) »:;

Considérant que les conditions de notification de cette présomption au maire de Salency sont remplies;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Oise ;

1, place de Ja préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Tétécopie : 03 44 45 39 00

urrie] ; prefectur ise, te Internet ; ww oise.

àARRÊTE

ARTICLE 1 : Sont présumés sans maître au sens de l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles situés sur le territoire de la commune de Salency suivants :

À 182 ; À 240 ; À 460 ; AC 6 ; B 131 ; B 273 ; B 366 ; B 383 ; B 396 ; B 449 ; B 701 ; B 718 ; B 744; B 746 ;B 781; B 783 ; B 1232; B 1242 ;'B 1270; B 1299; B 1356;

11 s’agit d'immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

ARTICLE 2 : La commune de Salency peut, par délibération du conseil municipal, incorporer les immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire,

ARTICLE 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l'État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L. 322-1 du code de l'environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à Particle L211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal où du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Le maire de la commune de Salency sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le $ 3 FEV, 2017

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1. place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex: Tél: 03 64 06 12.34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel: prefecrurefüioise. gouv.fr - Site Intemet : wwoise.gouv.fr

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À

, Liberté + Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Préfecture

Secrétariat générat

Direction des relations avec les Atrêté portant modification de la composition de la commission collectivités locales ‘ départementale de la coopération intercommunale de l'Oise

Bureau du contrôle de la légalité

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de Ja République :

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2010-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise ;

Considérant qu'il convient de remplacer M. Patrick FLOURY en qualité de membre représentant les établissements publics de coopération intercommunale par le premier candidat non élu figurant sur la même liste, conformément à l’article R 5211-27 du CGCT ;

Considérant qu’une liste unique de candidats a été déposée par l’Union des Maires de l'Oise le 10 juin 2014 et arrêtée le 23 juin 2014, dont M. Philippe MASSEIN, membre de l’Agglomération Creil Sud Oise est le suivant ;

Considérant qu’il y à lieu de tenir compte des modifications issues des fusions des établissements publics ds coopération intercommunale dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, s'agissant des noms des structures intercommunales et des titres de leurs membres élus au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Considérant que la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être modifiée ;.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: fe d) de l’article 1% de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Oise est modifié con qe suit:

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.4406,12.34— Télécopie : 03,44.45.39.00

Courriel : prefecture@oise gouv.fr Site intemet : waroise.gouv.f

24.d) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

- M. Stanislas BARTHELEMY, Président de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées - M. Patrice CARVALHO, Président de la Communauté de communes des deux vallées - M. Patrick DEGUJSE, Président de la Communauté de communes du Pays Noyonnais - M. Arnaud DUMONTIER, Vice-président de la Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Élalatte - M.Philippe MASSEIN, Vice-président de l’Agglomération Creil Sud Oise - M, Alain BATTAGLIA, Vice -Président de la Communauté de communes Senlis Sud Oise - M. Jean-Louis HENNON, Vice-président de la Communauté de communes du Plateau Picard - M. Michel LE TALLEC, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise - Mme Nadège LEVEBVRE, Présidente de la Communauté de communes du Pays de Bray - M. Laurent LEFEVRE, Conseiller Communautaire de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis - M. Gérard LEMAITRE, Président de la Communauté de communes du Vexin Thelle - M. Alain LETELLIER, Président de la Communauté de communes des Sablons - M. Didier ROSIER, conseiller communautaire de Agglomération Creil Sud Oise - M. René MAHET, Président de la Communauté de communes du Pays des Sources - M. Jacques COTEL, Président de la Communauté de communes de l'Oise Picarde - M. Roger MENN, Vice-président de la Communauté de communes du Liancourtois - M. Jean-Jacques DUMORTIER, Vice-président de la communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise

- M. Jean-François DUFOUR, Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis - M. Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois

ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 3 : le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux Sous-Préfets et à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale,

Fait à Beauvais, 27 FEV, 2

et, pour PEral,

Le seof

a

24 Liberté + Épaliré + Frarerntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Colicctivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Fixation de l'indemnité représentative de logement

des instituteurs — Exercice 2016

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’éducation, notamment son article L 921-2;

VU le code de l’éducation — article R212-8 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;

VU le code de l'éducation - article R212-9 relatif à la fixation de l'indemnité due aux instituteurs non logés ;

VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant de l'indemnité représentative de logement due au personnel enseignant non logé ;

VU la note d’information du Ministre de l'intérieur du 18 novembre 2016 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs au titre de 2016 ;

VU les avis des conseils municipaux ;

VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 10 février 2017 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE:

ARTICLE I: Le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement à laquelle ont droit Les institutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non logés, exerçant dans les écoles primaires publiques relevant de l'une des sept catégories mentionnées à l’article R212-8 du code de l'éducation est fixé conformément au barème ci-après:

1, place de fa préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefectpre@oise.eouv.fr - site internet : www.oise gouv.fr

—-EE |

2 Liberté » Égalité « Froteratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Oise PRÉFET DE L’OISE

Secrétariat Général

Direction de In réglementation

eu des libertés publiques

Bureau de la réglementalion et des élections

Indemnité mensuelle Indemnité de base

de base majorée de 25%

Communes de moins de 5 000 habitants 169,97 euros 212,46 euros

Communes de plus de 5 000 habitants 186,67 euros 233,34 euros

Communes de :

Beauvais - Compiègne - Creil - Crépy

en Valois - Gouvieux - Méru - 229,50 euros 286,88 euros Montataire - Nogent sur Oise - Villers

Saint Paul - Chentifly - Senlis - Noyon -

Pont Sainte Maxence.

ARTICLE 2 : Ces taux, inchangés par rapport à 2015, restent applicables pour l’année 2016.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article R212-10 du code de l'éducation, l’indemnité de base majorée de 25 % est attribuée aux institutrices et instituteurs visés à l'article 1° du présent arrêté sous réserve qu'ils soient:

- mariés ou assimilés avec ou sans enfants à charge,

- célibataires, veufs ou divorcés avec un ou plusieurs enfants à charge.

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise et les Maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 2 3 FEY, 2047

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY

1, place de In préfecture- 60022 Benuvals cedex

Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - site internet : wnv.aise.gouv.fr

24

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de établissement « Thanato Oise » situé àNoroy

à exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2014-60-05

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65 ; L

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire,

Vu l'arrêté 2014-60-05 en date du 10 août 2015 autorisant l’établissement « Thanato Oise » situé à Noroy à exercer certaines des activités de pompes funèbres,

Vu la demande en date du 19 janvier 2017 par laquelle Mme Elisabeth Diehl sollicite en qualité de représentant légal, le renouvellement de l’habilitation de l'établissement « Thanato Oise »,

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition dn secrétaire général de [a préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1*: L'établissement « Thanato Oise » sis 52, rue Saint-Jean des Pleurs à Noroy, exploité par

Mme Elisabeth Diehl, est habilité paur exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Soins de conservation.

ARTICLE 2 : Le numéro de Phabilitation est 2014-60-05.

ARTICLE 3 ; La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date de notification du

présent arrêté.

ARTICLE 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

2ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la réglementation et des élections) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension au le retrait de l'habilitation.

ARTICLE 6 : l'arrêté préfectoral n° 2014-60-05 en date du 10 août 2015 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement de Clermont, le maire de Noroy, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à Mme Elisabeth Diehl, représentant légal de l’établissement « Thanato Oise ».

Fait à Beauvais, le -2 FEV, 2947

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de Ia préfecture 60022 Bemwvais cédex xmwmoise.prefgonv.fr

"78-

Liberté + Égattté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Préfecture de l'Oise

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés pubtiques

Bureau de Ia réglementation et des élections

Arrêté renouvelant l'établissement sis à Beauvais exploité

par Pentreprise Sarl « Pompes funèbres Ballanger - Roc’Eclerc »

à exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2014-60-06

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 renouvelant l'établissement sis à Beauvais exploité par l'entreprise Sarl « Pompes Funèbres Baflanger - Roc'Eclerc » à exercer certaines des activités de pompes funèbres :

Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 13 décembre 2016, complétée Le 17 janvier 2017 par laquelle M. Éric Ballanger sollicite en qualité de co-gérant avec Mme Muriel Ballanger, de la SARL « Pompes Funèbres Ballanger — Roc’Eclerc », lhabilitation de l’entreprise sise 44-46, rue Pierre Jacoby à Beauvais, pour exercer certaines des activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,

Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1: L'établissement susvisé est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture des corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

VV

ONNYNYARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 2014-60-06.

ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter de {a date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4: Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de Ja réglementation et des élections) dans un délai de deux mois. Tout manquement à celte disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.

ARTICLE 5: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté,

ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. et Mine Ballanger, gérants de la SARL « Pompes Funèbres Ballanger — Roc'Eclerc ».

Fait à Beauvais, le 2 FEV, 217

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

A Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture 60022 Beauvais cédex annoise prefgouv.fr

BL

4

Le, Liberté » Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l'Oise PRÉFET DE L’OISE

Secrélariet Général

Dicection de la réglementation ct des Libertés publiques

Bureau de la réglementation ct des élections

Arrêté renouvelant l'autorisation de l’établissement « Pompes Funèbres Santilly Oise » situé à Senlis pour exercer certaines des activités de pompes funèbres

Habilitation N° 2016-60-02

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et R.2223- 56 à R.2223-65 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant l'établissement sis 7 place Henri IV à Senlis à exercer certaines des activités de pompes funèbres,

Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 9 janvier 2017 présentée par M. Jean-Louis SANTILLI, président de la Sas « PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise », de l'établissement principal de pompes funèbres situé 7 place Henri IV à Senlis, pour exercer certaines activités se rapportant au service extérieur des pompes funèbres,

Vu l'ensemble des pièces jointes à la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1*: L'établissement sis 7, place Henri IV à Senlis, exploité par M. Jean-Louis Santilli, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques,

Transport de corps avant et après mise en bière,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

Fournitures de corbillards et voiture de deuil,

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

VVYOVNNY

PS

— 29ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2016-60-02.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 4: En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la réglementation et des élections) dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou Le retrait de l'habilitation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Senlis, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise sant chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont'une copie sera adressée à M. Jean-Louis Santilli, président des « Pompes Funèbres Santilly Oise ».

Faità Beauvais, le 2 FEU. 2017

Pour fe préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture 60022 Beauvais cédex

smvoise.pref-gonv.fr

—223-—

4

EE | Liberté + Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

ARRETE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE

AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

DU BATEAU ABANDONNE « LA TOISON D'OR »

Le Préfet de POise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code des Transports notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L. 1127-3 ;

VO le Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des Transports ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « LA TOISON D'OR » établi le 05 août 2016 par Philippe PILOT, agent dûment commissionné et assermenté ;

VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « LA TOISON D'OR » en date du 08 août 2016 ;

VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée à Madame WEISS Martine et à Monsieur WEISS Bruno, derniers propriétaires connus, en date du 13 août 2016 ;

VU le constat de non libération du domaine public fluvial établi par Philippe KUC, agent dûment commissionné et assermenté, en date du 1° février 2017 ;

ATTENDU que le bateau « LA TOISON D'OR », immatriculé P005522F, dont les derniers propriétaires connus sont Monsieur WEISS Bruno et Madame WEISS Martine, stationne en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de l'Oise canalisée, commune de Janville, au niveau du P.K 103,000 ;

ATTENDU que ce bateau a fait l'objet d'un Arrêté portant déplacement d'office au titre de l'article L.4244-] du code des transports, en date du 19 décembre 2016, depuis la commune de Thourotte vers celle de Janville à la suite de graves manquements dans la garde et l'entretien du bateau ;

ATTENDU que la gestion du Domaine Public Fluvisl considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 05 août 2016, date de la constatation d'abandon, dont Monsieur et Madame WEISS ont été informés le 13 août 2016 ;

ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ;

Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;

aSur proposition du Directeur Territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le bateau « LA TOISON D'OR», immatriculé « PO05522F », stationnant en infraction, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de l'Oise canalisée, Commune de Janville, au niveau du P.K 103,000, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transféré à titre gratuit à Voies navigables de France,

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

La direction territoriale de Voies navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des Transports.

ARTICLE 5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’ Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Oise et le Directeur Territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

* Fait à Beayvais, le 22 FEV, 20ÿ

Pour \é préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAY

3S7

4

e Llberté « Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP824303358

N° SIREN 824303358

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 20 décembre 2016 par Madame Meriem SELMANI en qualité de Responsable, pour l'organisme EXCELDOM dont l'établissement principal est situé 17, rue Fournier Sarlovèze 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP824303358 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail, à savoir le 20/12/2016.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait Beauvais, Le 30 décembre 2016

Pounle Préfét et par délégation,

Le Diréctéur de l'Unité Départementale deb | EL, Lberié + Égaliré + Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

101 Avenue Jean MERMOZ

Bp10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX

Té10344062666 Mai fiancinne quignonGdirecets gouv.fr

Arrêté modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP533615365

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant ie cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail;

Va l'agrément du 10/07/2012 accordé à l'organisme Beauvais Oise Services

Vu la modification du siège social et de l'établissement principal de l’entreprise au 01.11.2016,

Le préfet de l'Oise

Arrête :

Article Ler

L'agrément de l'organisme Beauvais Oise Services, dont l'établissement principal est situé 21 Rue Vincent De BEAUVAIS 60000 BEAUVAIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2042 porte sur les activités et Les départements suivants :

«Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (60)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (60)

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (60)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (mode mandataire) - (60)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) - (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante} ( mode mandataire) - (60)

Atticle2

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

-3$

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une formation préalable auprès de l'unité départementale.

Article 3

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail. ‘ - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.

Article 4

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Confarmément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exelusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Aiticle 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture,

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être fonmé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.%

y Liberré » Égaltré + Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP533615365

N° SIREN 533615365

MODIFICATIF

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Va l'agrément en date du 10 juillet 2012 à l'organisme Beauvais Oise Services; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 10 juillet 2012, Vu la modification du siège social et de l’établissement principal de l’entreprise au 01.11.2016, Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise par Monsieur Jean Marie OSSENT en qualité de Gérant, pour l'organisme Beauvais Oise Services dont l'établissement principal est situé 21 Rue Vincent De BEAUVAIS 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP533615365 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)

+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)

“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)

+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Préparation de repas à domicile {inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) “Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandatairé)

“Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire) *_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (60) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (60)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (60)

*__ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aîde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans -(Mode mandataire) - (60)

+ Prestation de conduite du véhicuie personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (60)

“Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (60)

Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

+ Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion saciale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) -(60)

* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire } - (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire} - (60)

+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire } - (60)

Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail. :

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément i U de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu Î

l'autorisation ou Le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beñbvais’ Le 3 janvier 2017b 2 Liberté « Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMNWATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP378966493

N° SIREN 3783966493

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-8;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Va l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 1 janvier 2006,

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le O1 JANVIER 2016 par Monsieur SENECHAL en qualité de Préesident, pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DE L'AIRE CANTILIENNE dont l'établissement principal est situé Mairie de Mareuil sur Ourcq 60880 JAUX et enregistré sous le N° SAP378966493 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

“Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)

* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) * Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) + Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)

“Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)

“ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (60) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

ui

atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (60)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (60)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Made prestataire et mandataire) - (60)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (60) * Assistance dans les actes quotidiens de ia vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (60)

*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (60)

+ Accompagnernent hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de La déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de ta déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bealvais, le 3 janvier 2017

1 et par délégation,

l'Unité Départementale de

Marc FILLOT4

, Liberté » Égaliré + Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

101 Avenue Jean MERMOZ

Bp 10459 — 60004 BEAUVAIS cedex

TL:0344062666 Mol francianc.quignon@direccte.gouv.fr

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP403804446

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fxant Le cahier des charges prévu àl'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu l'agrément du 25 janvier 2012 à l'organisme ABEJ COQUEREL,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 septembre 2016, par Madame Elisabeth FUSIN en qualité de Directrice adjointe,

Vu l'avis émis Le 14 décembre 2016 par le président du conseil départemental de l'Oise

Le préfet de l'Oise,

Arrête :

Article ler

L'agrément de l'organisme ABEJ COQUEREL, dont l'établissement principal est situé 12 Rue Jean Lenoir - BP 25 60350 PIERREFONDS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du I janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selan le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode mandataire) - (60) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)

* Assistance dans fes actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (60) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants

-&-

handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (60)

* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - {60}

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (60)

Article3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprés de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232.4 à

R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

= ne transmet pas au préfet compétent Les statistiques mentionnées àl'article R.7232-10 du code du travail,

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que Les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois À compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de La DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif d'AMLENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

UtÈ D, Lberié + Égolité » Frateralté

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

KRécépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP403804446

N° SIREN 403804446

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 15 septembre 2016, dans le cadre du renouvellement de l’agrément, par Madame Elisabeth FUSIN en qualité de Directrice adjointe, pour l'organisme ABEJ COQUEREL dent l'établissement principal est situé 12 Rue Jean Lenoir - BP 25 60350 PIERREFONDS et enregistré sous le N° SAP403804446 pour Les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement} + Garde d'enfant de plus de 3 ans à dornicile (à l'exclusion des enfants handicapés} (Mode mandataire uniquement)

“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement} + Livraison de courses à domicile (Mode mandataire uniquement)

«Assistance administrative à domicile (Mode mandataire uniquement} «Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement) “Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode mandataire uniquement}

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode mandataire uniquement)

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode mandstaire uniquement)

Activités soumises à agrément de l'État :

* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode mandataire uniquement) - (60) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement) - (60)

Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire uniquement} - (60) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées au

-u$”

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris Les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire uniquement) - (60)

“Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire uniquement) - (60)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire uniquement}

- (60)

Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des artictes L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. { à compter du 01.01.2017)

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, Le 3 JANVIER 2017

Pour léPréfet et 4 délégation,

l'Unité Départementale dea

Liberté » Égaltié + Fraterad

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PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES

HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP809809692

N° SIREN 809809692

MODIFICATIF

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 À R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 28 février 2015 à l'organisme VILLAIN FARENTI Myriam Jocelyne Nadia, par L'Unité Départementale de SEINE et MARNE ;

Vu le changement d’adresse du siège de l’entreprise au 27 Septembre 2016 ;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise par Madame Myriam PARENTI en qualité de gérante, pour l'organisme VILLAIN PARENTI Myriam Jocelyne Nadia dont l'établissement principal est situé 7 ROUTE DE DAMMARTIN 60330 EVE et enregistré sous Le N° SAP809809692 pour Les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement} + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)

“Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) “Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)

- Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)

* Soin et promenadé d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de [a résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)

+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement} + Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)

+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire uniquement}

Toute modification cancernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

ki

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à

R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Beauvais, le 4 janvier 2017

l'Oise,

MarcEE 5 2 Liberté » Égalité » Fraterntté

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PREFET DE L’OISE

Direction départementale

de la protection des populations de l'Oise

Arrêté portant réglementation de l'emplacement des ruches

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l’article L 211-6 ct L211-7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 relatif à Pemplacement des ruches ;

CONSIDERANT la nécessité d’observer une distance suffisante entre l'emplacement de ruches peuplées et les voies publiques, les établissements publics et les propriétés voisines afin de garantir la sécurité des personnes ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,

Article 1 : Les ruches d’abeilles peuplées doivent être implantées à plus de 100 mètres des établissements publics à caractère collectif et divers.

Article 2 : Les ruches d’abeilles peuplées doivent être implantées à plus de 20 mètres des voies publiques.

Article 3: Les ruches d’abeilles peuplées doivent être implantées à plus de 10 mètres des propriétés voisines.

Article 4 : Lorsque les propriétés voisines sont constituées d’une piscine, d’une maison d'habitation, d’un jardin potager ou d’un jardin d’agrément, ia distance minimale à respecter est de :

° +20 mètres lorsque le rucher comprend moins de 10 ruches d’abeilles peuplées ;

+30 mètres lorsque fe rucher comprend entre 10 et 50 ruches d’abeilles peuplées ; +40 mètres lorsque le rucher comprend plus de 50 ruches d’abeilles peuplées.

Article 4 : La distance à prendre en compte est mesurée à partir de l’entrée de la ruche la plus proche.

8

Article 5: À l'exception des ruches d’abeilles peuplées implantées à proximité des établissements publics, ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des voies publiques, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité ayant une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendant sur au moins de 2 mètres de chaque côté du rucher.

En cas de plainte exprimée par un riverain, le propriétaire des ruches devra apporter la preuve de Pabsence de solution de continuité.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 relatif à l'emplacement des ruches est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, les maires du département de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de POise.

Fait à Beauvais, le © FEY, 2017

Pour le préfet,

Le secrételre général,

Ë Binise GOURTAY 1EE 3 74 Libersé + Égalité « Fraternité

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte administrative imposée

À la société DECAMP DUBOS pour l'établissement qu'elle exploite sur les territoires des communes

d'Allonne et Warluis

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 1717, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 5145;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 27 octobre 2010 à la société DECAMP-DUBOS pour lexploitation d’un centre couvert de valorisation de matières premières et recyclables sur le territoire des communes d’Allonne et de Warluis à l'adresse suivante: 3, rue du Bois d’Aumont, ZI de Warluis, 60009 Allonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2014 mettant en demeure la société DECAMP-DUBOS de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 27 octobre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 rendant redevable la société DECAMP DUBOS d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 euros jusqu'à satisfaction des articles 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014 ;

Vu la visite d'inspection du 16 novembre 2016 réalisée sur le site de la société DECAMP DUBOS susvisée ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 30 novembre 2016 faisant suite à la visite d'inspection précitée ;

Vu le courrier adressé à l'exploitant le 30 novembre 2016 en application des dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;

Considérant que la société DECAMP DUBOS a été rendue redevable par arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 d’une astreinte journalière de 100 euros (cent euros). jusqu’à satisfaction des dispositions des articles 4, 5, 10 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014 3

Considérant que, lors de la visite d’inspection du 16 novembre 2016, l'inspection des installations classées a

constaté :

- qu'aucune station d'épuration des eaux domestiques n'était mise en place sur le site et que cette disposition est contraire à l'article $ de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avrit 2014,

- que l'imperméabilisation des voies d'accès et de circulation n'avait pas débuté que le traitement des eaux pluviales ruisselant sur ces voies n'était pas assuré et que ces deux dispositions sont contraires aux dispositions des articles 4 et 10 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2014 ;

Considérant que l'exploitant, de ce fait, ne satisfait pas l'ensemble des mises en conformité demandées par Parrêté préfectoral de mise en demeure du 10 avril 2014 susvisé ;

Considérant qu’il y a lieu de liquider le montant de l’astreinte administrative journalière de 100 euros imposée à la société DECAMP DUBOS ;

Considérant qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

ï ; Parti 1 Fenvi haque Considérant qu'aux termes de l’article L.171-8-1-4° du code de environnement, le montant dû pour ü a astreinte Dénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;

Considérant qu’il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;

Considérant que le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L.263 du livre des procédures fiscales ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 : La société DECAMP DUBOS située 3 rue du Bois d'Aumont, ZI de Warluis 60000 Alionne est tenue, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte, de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la somme de l’astreinte mentionnée à l’article 2 du présent acte, du fait des non-conformités relevées dans l'établissement qu'elle exploite à Allonne.

: op la a du À cet effet, un titre de perception d’un montant de 3 500 € (trois mille cinq cents euros), est ren

immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), à compter de la notification du présent arrêté. .

Le paiement de ce montant permet de liquider l’astreinte joumalière dont la mise en œuvre a été ordonnée par les dispositions de l’arrêté du 7 octobre 2016 susvisé.

La somme liquidée ne pourra être restituée à l’exploïtant.

Article 2 : Le montant de l’astreinte de 3 500 € visée à l’article 1 du présent arrêté est calculé sur labase de

la date de notification à l'exploitant de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé, soit le 13 octobre 2016, des jours ouvrables écoulés depuis jusqu’à la date de la visite d'inspection du 16 novembre 2016, soit 35 jours.

Article 3 - Information des tiers . .

Une copie de l’arrêté est déposée en mairie d'Allonne et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision, est affiché en mairie d'Allonne pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire d'Alionne fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires de l'Oise, l’accomplissement de ces formalités.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication sur le site internet des services de l'État dans l'Oise (www.oise. gouv.fr).

Une copie est affichée en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société DECAMP DUBOS.

Article 4 : Délais et voies de recours (articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement) si d ï ine juridicti déférée à la juridiction La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être fer sninistrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

a -@-* par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an àcompter

de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la société DECAMP DUBOS, sous pli recommandé avec accusé de réception, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Allonne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de J’Oise, le directeur départemental des finances publiques de la Somme, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté.

10 FEV. 201 Fait à Beauvais, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Le Blaise GOURTAY

Destinataires :

Société DECAMP DUBOS

3 rue du Bois d'Aumont

ZI de Warluis

60000 ALLONNE

Monsieur le maire d'Allonne

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l’inspecteur de l’environnement

s/couvert de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Madame la directrice des ressources et des moyens — Pôle financier de la préfecture de l'Oise

Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme (DDFIP)

Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Oise

3

Er Liberté « Égaliré + Fraternh£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires de l'Oise

ARRÊTÉ

portant autorisation d'emploi de sources Iumineuses pour des actions nocturnes d’effarouchement des sangliers à Paide de pistolets « lance fusée », et la réalisation de battues aëministratives par les lieutenants de louveterie.

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le cade de l’environnement, notamment les articles L427-6 et L427-7, L.411-1 et L.411-2, R 411-10 ;

Vu Ia loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment les dispositions relatives à la chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel 3 avril 2012 modifié par l'arrêté du 8 février 2013 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2012-2018 approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 2012;

Vu l'arrêté préfectoral portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 14 novembre 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 donnant la délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD et la subdélégation de signature en date du 8 janvier 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2016 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe 3 et les modalités de régulation ;

Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8

décembre 2016 sur la présentation de la liste des communes «en points noirs » et «en zones de vigilance » ;

Vu la demande de Ja fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 31 janvier 2017 ;

Considérant que les sangliers sont en neite augmentation et classés « nuisibles » par arrêté préfectoral du 24 mai 2016 dans le département de l'Oise ;

Considérant que le sanglier occasionne d'importants dégâts aux cultures agricoles, d’où la nécessité de prévenir et de protéger les semis de printemps et d'hiver ;

Considérant que les sorties nocturnes des sangliers ayant pour effet d’occasionner des dégâts dans les parcelles culturales environnantes ;

Considérant que les opérations d’effarouchement constituent un mode de prévention des dégâts ;

1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex 1 sans oise.pref.gouv.fr

&rSur proposition du directeur départemental des Territoires de FOise,

ARRÊTE

Article 1 : Dans la période délimitée par l’article 4, les personnes ci-dessous désignées sont autorisées à rechercher Le gibier, à l’aide de sources lumineuses mobiles, et À mener des actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l’aide de pistolets « lance fusée », à savoir :

- les agents de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise pour l’ensemble du département de POise,

- les lieutenants de louveterie dans leur circonscription,

- et dans les unités de gestion suivantes :

Pour l’unité de gestion 1 :

- Laurent GRAVET (Escles Saint-Pierre)

- Alain CAMPION (Saint-Deniscourt}

Pour l'unité de gestion 2 :

- Martial BLANCART (Sommereux)

- Michel COUVREUR (Catheux)

Pour l'unité de gestion 4 :

+ Sébastien PRINS (Saint-Germain la Poterie)

Pour l’unité de gestion 5 :

- François VERVAERE (Saint-Pierre es Champs)

Pour l'unité de sestion 6:

- Régis TACK (Villotran)

- Thierry FRAITURE (Saint-Léger en Bray)

Pour l'unité de gestion 7 :

- Xavier DUPUY (Tourly}

- Olivier CRECY {Lavilletertre)

- Vincent GAUTHIER (Montjavoult)

Pour l'unité de gestion 12 :

- Jean Jacques FAUVAUX (Boran sur Oise)

- Luc IGUENANE (Boran sur Oise)

- Yves BOLLE (Cambronne les Clermont)

- Philippe BUDIN (Blaincourt les Précy)

- Didier FARCE (Verderonne)

- Alain GODART (Les Ageux)

- Jérôme GODART (Les Ageux)

- Alfred PAUL (Sacy le Grand)

- Gérard PAUL (Sacy le Grand)

uni ti ï

- Didier VANDIERENDONCK (Gouvieux)

- Bruno VERSAVEL (Gouvieux)

- Benoît DHILLY (Serilis)

- Jérôme LIENARD (Verneuil en Halatte)

- Thierry LEYSENS (Beaurepaire)

- André DELCLAUX (Courteuil)

- François DELCLAUX (Courteuil)

- Alain BATTAGLIA (Pontanmé}

- Jean Philippe LEGRAND (Villeneuve sur Verberie)

1 place de In Préfecture — 60022 Beauvais cedex 2 weraiseprelgouv.fr

ST

Pour l’unité de gestion 16 :

- Bertrand CHAUFFIER (Cannectancourt)

+ Joël BOMY (Mareuil la Motte)

Pour Funité de gestion 17 :

+ Sébastien GREGOIRE (Quesmy}

- Danièle DELAGE (Salency)

Pour l'unité de gestion 18 :

- Bernard DUMONT (Le Meux)

Pour Punité de gestion 19 :

- Hubert d'ORSETTI (Saint-Crépin aux Bois)

- Jean Marie BOUCHEZ (Jaulzy)

- Michel BREHON (Pimprez)

- Philippe BREHON (Pimprez)

Pour l'unité de gestion 20 :

+ Jean PETILLON (Eve)

- André DELCLAUX {Courteuil)

- François DELCLAUX (Courteuil)

- Yves BIANCHINI (Borest}

ur l'unité de vestion 2] :

- Bertrand PORTHAULT (Orrouy)

- Miche] MEIGNAN (Orrouy)

+ Daniel GAGE (Orrouy)

- Jean Marie BOUCHEZ (Faulzy)

- Pierre KOJALAVICIUS (Béïhisy Saint-Pierre)

- Alain CUGNIERE (Pierrefonds)

Pour l'unité de gestion 22 :

- Guy BOUVIER (Cuvergnon)

- Bruno HAAS (Reez Fosse Martin)

= Jean PETILLON (Eve)

- Jean Pierre LECUYER (Ivors)

- Jean Charles POTEL (Marolles)

- Patrice DELACOUR (Rosières)

- Pierre Joseph CHABEAU (Versigny)

ärticle 2: Dans ls période délimitée par l’article 4 et en complément des actions d’effarouchement, les lieutenants de louvetcrie sont autorisés à réaliser des battues administratives aux sangliers à l’aide de leurs chiens, de jour comme de nuit, sur les communes dites de « points noirs» mentionnées à l’article 3 du présent arrêté. Ceite régulation sera effectuée par anmes à feu el à balles,

L’emploi sur l'arme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que Putilisafion de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d'utilisation de phares ou de projecteurs, le numéro d’immatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur,

Dans le cadre de cette régulation, les lieutenants de lauveterie pourront s'adjoindre, sous leur responsabilité, l’aide d'autres lieutenants de louveterie.

Tout animal vu pourra être abattu immédiatement, Un compte-rendu des opérations précisant notamment les dates, opérateurs, itinéraires, observations réalisées, nombre d'animaux abattus, destination des carcasses sera adressé sans délai à la direction départementale des Territoires de l'Oise,

Les animaux abattus pourront être utilisés à des fins alimentaires dans le respect de ia réglementation sanitaire ou être remis à un établissement d’équarrissage agréé. La commercialisation des carcasses est proscrite,

1 place de Ia Préfecture— 60022 Beruvals cedex 3

wwwoisepref.souv.fr

r SeArticle 3 : Les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir dans les unités de gestion 14, 15 et 20, ainsi qu'il suit :

- principalement les communes de :

PLAILLY, SACY-LE-GRAND, FLEURINES, MONCEAUX, MORTEFONTAINE, ROBERVAL, COURTEUIL, VER-SUR-LAUNETTE, BEAUREPAIRE, CHAMANT, VERNEUIL-EN-HALATTE, PONTPOINT, VERBERIE, MONT-L'EVEQUE, SENLIS, VILLERS-SAINT-FRAMBOURG et ERMENONVILLE ;

- et en cas de nécessité, sur les communes limitrophes suivantes:

APREMONT, AUMONT-EN-HALATTE, AVILLY-SAINT-LEONARD, AVRIGNY, BARBERY, BOREST, BRASSEUSE, BRENOUILLE, CATENOY, CHOISY-LA-VICTOIRE, CINQUEUX, CREIL, EPINEUSE, EVE, FONTAINE-CHAALIS, HOUDANCOURT, LA-CHAPELLE-EN-SERVAE, LABRUVYERE, LA-CROIX-SAINT-OUEN, LE-PLESSIS-BELLEVILLE, LES AGEUX, LONGUEIL- SAINTE-MARIE, MONTAGNY-SAINTE-FELICITE, NERY, NOGENT-SUR-OISE, OGNON, PONT- SAINTE-MAXENCE, PONTARME, RARAY, RHUIS, RIEUX, RIVECOURT, ROSOY, SAINT- MARTIN-LONGUEAU, SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, SAINTINES, SAINT-SAUVEUR, THIERS- SUR-THEVE, VILLENEUVE-SUR-VERBERIE, VILLERS-SAINT-PAUL et VINEUIL-SAINT-FIRMIN.

Dans les communes limitrophes, la nécessité d’intervention est justifiée par le besoin de rabattre les animaux vivant à proximité et causant des dépâts dans les communes principales, par les limites communales difficilement détectables sur le terrain Ja nuit et par la présence de zones de refuge pour les sangliers.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable à partir du 1* mars au 31 mai 2017 inclus.

Article S : 24 heures avant de procéder aux opérations d'effarouchement ou de battues administratives, les bénéficiaires devront en informer, par écrit, mail ou fax :

* le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie de l'Oise,

« le directeur départemental des Territoires de l'Oise,

» les maires des communes concernées,

«le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

+ le directeur de l’agence territoriale de Picardie de l’office national des forêts lorsque les prélèvements sont envisagés à proximité des terrains relevant du régime forestier.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Article 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés.

Fait à Beauvais, le

24 FEV. #89

1 place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex wmoisepref gouv.fr

=

PRÉFET DE L'OISE

Direction départementale des Territoires de l'Oise

Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et dol'Énergie

Arrêté préfectoral d’approbation du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Sermaize

Le Préfet de l’Oise

‘ Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 123-22 ;

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et 123-1 à R 123-6 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;

Vu le décret modifié n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au Plan de Prévention des Risques Naturels

prévisibles;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2016 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Sermaize ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sermaize en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais en date du 25 septembre 2016 ;

Vu l’avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 25 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Chambre d’ Agriculture en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'absence d'avis du Conseil Départemental, cet avis est réputé favorable ;

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 10 janvier 2017 ;

DDT de l'Oise - 2, Boulevard Amyot d'Inville - BP 20317 — 60021 Beauvais cedex téléphone : 03 44 06 50 86- télécopie : 03 44 06 50 O8

Gouniel : ddr oisasonv.fe … Site Intemet : nv. nisecquinement-aurieullure gouv.fr

-Considérant que les mesures de zonage et de règlement afférent ont été correctement déterminées et adaptées à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;

Considérant ainsi que le plan, ci-annexé, est de nature à répondre aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s’oppose à sa mise en œuvre ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Sermaize annexé au présent arrêté est approuvé,

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Sermaize comprend les

documents suivants :

* la note de présentation,

* lerèglement

+ le zonage réglementaire,

ARTICLE 3 : En application de l’article L 562-4 du code de l'environnement le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles approuvé vaut servitude d'utilité publique et s’imposera aux autorisations d'urbanisme,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie de Sermaize et au siège de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, Mention de cet affichage est insérée, par les soius du Préfet dans deux journaux diffusés dans tout le département. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le Maire de Sermaize et le Président de la communauté de communes concerné par le projet.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 : Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terraindifférentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles approuvé est tenu à la disposition du public, tous les

jours et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux :

* à la mairie de Sermaize

* au siège de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais

+ à la Préfecture de l’Oise

+ à la direction départementale des Territoires de l'Oise,

I est également disponible par voie électronique sur le site internet de la préfecture de l'Oise (tunv.oise.souv. fr).

ARTICLE 7 : Les informations numériques géoréférencées relatives au zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Sermaize sont conformes au présent PPR approuvé,

ARTICLE 8 : 1! appartiendra à la commune de Sermaize de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde {PCS) dans le délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent arrêté.

2

-SS

ARTICLE 9 : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60022 BEAUVAIS Cedex,

— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer — Direction Générale de la Prévention des Risques —

Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE Cedex,

— soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue

Lemerchier 80000 AMIENS.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de lOise, la directrice de cabinet du préfet de l'Oise, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais, Monsieur le maire de Sermaize, Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faita BEAUVAIS, le 2 8 l'EV. 2U17

Pour le préfet, Le

SRE

L Blaise GOURTAY À74

Liberté « Égalité » Fraterohd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral

portant déciassement du domaine public de l'État,

reclassement dans le domaine privé de l'État

et désaffectation de la parcelle BL N° 916

située sur la commune de Beauvais

Le Préfet de l'Oise,

Vu le Code Général de [a Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L'2141-1 retatif au déclassement d'un bien du domaine public ;

Vu la décision en date du 28 septembre 2016 du Directeur Départemental des Territoires déclarant inutile à ses services la partie de la parcelle cadastrée section BL N° 916 pour 2 ares et 64 centiares, sise à Beauvais et supportant une maison à usage d'habitation, ancien logement de fonction pour une surface habitable de 76 m°, sise 7 rue du Franc Marché ;

Vu le document d'arpentage N° 057 onogsés valant division patcellaire, enregistré et numéroté par le service du cadastre mentionnant la nouvelle parcelle cadastrée BL N° 916 à Beauvais, pour 264 m° ;

Article 1°"* Est déclassée du domaine public et reclassée dans le domaine privé de l'Etat en vue de son aliénation par les services du domaine dans le département de l'Oise, la parcelle cadastrée section BL N° 916 et supportant un immeuble d'habitation, sise 7 rue du Franc Marché à Beauvais ;

Artiele 2* L'opération de déclassement du domaine public prendra effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise ;

Article 3° En application de l'article L 2141-1 du CG3P, la désaffectation de ce bien prendra également effet à compter de la date de publication du présent arrêté ;

Article 4! Le présent arrêté sera notifié à la Direction départementale des finances publiques de l'Oise (service des domaines) ;

Article 5' Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adininistratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 4' Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 08 février 2017

Le Préfet,

:

Ë Blaise GOUKKAY |

—6t-

CONSEIL

NATIONALDES

AcriviTÉs

PRIVÉBS DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

INTER PROTECT

Extrait individuel de la décision A l'attention du étrigeant

n°AUT-N1-2017-02-09-A-00017407 6-8 avenue de Creil portant délin'ance d'une autorisation d'exercer 60300 SENLIS

‘La Coraralssion [ocale d'agrément et de conträle Nocd,

‘Vale ivre VI du code de lasécurité Intéiteure, en £es partles législative et réglementalte ; “Vale décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relauf aux conditions d'exercice des actttés privées de séurli£ et au Consel ratlonal des activités privées de sécurité

Va l'arrêté du 23 décembre 2011 modIté partant créstion des commissions interréglanates d'agrément etde contrôle du Conseil national des acuvités privées de sécurité à ‘Vüla demande présentée Te 24/10/2016, par le dirigeant au gérant, pour oblenlr une autorisaton d'exercer, pour le capte de l'établissement INTER PROTECT sls 6-8 avenue de

Creil 60300 SENLIS,

DECIDE

Atticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2116-02-09-20160575579 est délivrée à INTER PROTÉCT, sis 6-8 avenue de Creil, 60300 SENLIS et de numéro SIRET où autre référence 82299855500012,

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécuulté suivantes :

= Surveillance ou gardiennage

Anlcle 3: En application des articles L612-16 et L612-47 du code de Ja sécurité Intérieure, la présente autorisation d'exercer peut Être retirée au suspendue à tout moment st les condllions faltiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Falt à Lille, le 10/02/2017

Pour la Commisston locale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

+

Jean-Christophe BOUVIER

Eur déposez d'um délat de deemofr à compter de a nolfeaton de a présente déision pour famner un recours adrnfalsratif préalable obligatoire augrèr de La Comnisslon saulenole d'agrément et de contêle du Conselt Metionol des Aelotés Privés du Sécurié (CNAPS), sé 2-4-6 boulevard Pelssonnière 75 008 BARS, La Comniaslon noltenale

slatuera sue Je fondement dela stationke foret de drot présolent à La dote de sa décision. Ce récours est ablipetolre avent tout recours conlentieux. Le recours contente peut êre exerc£ onprès du tribunal adrinstralf du eu de vaine résidence dans es deux mo à compler oh dela notification de La décslon expresse prise

par la Commlsslen nationale d'agrément et de carurêle, sr de l'ocguislon de fa décision implicite de rejet réuiont dustencegordé par La Conumislon nationale d'agrénent et de conrôle perdant deux mois à compler de la date de La réceplion du recaurs odninstrañf préloble ablostoir.

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Extrait individuel de Ja décision À l'attention du dirigeant

n°AUT-N1-2017-02-09-A-00017414 5 rue Antoine Laurent de Lavoisier portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60550 VERNEUIL EN'HALATTE

La Commisslor locale d'agrément er de contrôle Narl,

VJe livre VI du code de la séenitéletérieure, en ses parties Téglslalive et réglementalee ;

Vue décret n° 2016-SL5 du 26 avril 2016 relaitf aux coodit{ens d'exercice des actités privées de sécurité et au Consell nodonal des activités privées de sécurités Vu l'onêté du 23 décembre 2012 modlfié portant erdation des commsslons irterrégionales d'agrément et de contre du ConselL national des actlilés privées de sécurié

Vala demande présentée 1e 0612/2017, par le dirigeant ou gérant, pour oblen une autorisatlon d'exercer, pour le compte de l'étsbllssement SECURERO SECURITE FRIVEE sis rueAnotne Laurent de Lavolsiee 60550 VERNEUIL EN HALATTE.

DECIDE

Auticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2116-02-09-20170482923 est délivrée à SECURPRO SECURITE PRIVEE, sis 5

rue Antoine Laurent de Lavoisler, 60550 VERNEUIL EN HALATTE et de numéro SIRET ou autre référence 81111706100015.

Anicie 2.: Elle autorise son bénétictaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes : ‘

— Surveillance ou gardiennage

Aticle.3: En application des articles L612-16 et LG12-47 du code de la sécurité fntérieure, Ja présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout mament sULes conditions ivitales de sa délivrance ne sontplus remplies.

Faità Lille, le 10/02/2017

Pour Ja Cormmisslon 1ocale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

Vous disposez d'un délot de deux mols àcampter de la netfieation de laprésente décislan pour former im recours adminlstrall{préalable obligarolre auprès de la Conualsston natlanale d'agrément et de contrôle du Consell Nallono} des Activités Prhvées de Sécurité (CNAPS), shtuée 2.46 banlevond Polssonnlère= 75 009 PARIS, La Comralislon nallanale

statuera sur Îe fondement de lo slration de fait et de droft préolantàla dote de sa décision. Ce recours est obligataire avan! fout recours contenlleu {Le recours contentleuxpeut &re evereé auprès du trlbunol adetinlstrallf du Îfeu de votre réshdence dons les deurernols à compter soit de Ja nolficattande la déclslon expresse prise

‘par La Coramisslon nationale d'agrément et de contre, soit de Pacquistiln de la décision mplictte de rejet résuant du slience gardé por La Corsrasston natfonale d'ogrénent et ‘de contrôle pendant deux mots à compter de la date de la réception du recours adminisiraif préaleble oblipatolre,

f Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex

EE M Téléphone : +33 (0)L482:2040 —enaps-derrerd@intereurgouefe nn Da Etablissement public placé sous la tutelle du mintstère de lintétleur- wnnenops-securitefr RÉRUEUQDEPUÇARE

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