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Arrêté - Préfecture - Oise - 20120925 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120925 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
EX Liberté
+ Égalité « Fratcentta
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
l'OISE
Cabinet
du
préfet
ARRÊTÉ
accordant
récompense
pour
acte de courage
et de
dévouement
Le
préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d'honneur
VU
le décret
du
16 décembre
1901,
modifié
par
Le décret du 9 novembre
1924,
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée,
ARRÊTE
Article
| : Une
lettre de
félicitations
pour
acte de courage-et
de dévouement
est décernée
à :
Monsieur
Grégory
BUISINE
Gardien
de
la Paix
Monsieur
Julien CHAVANIÉ
Adjoint
de
Sécurité
Aïticle
2
: Le
présent
arrêté sera publié
au-Recueil
des
Actes
Administratifs
Fait
à
Beauvais,
le
19
SEP.
28e
Nicolas
DESFORGES
"Confoimérent
au
dispôsitions du décret
n°
65:29 du
11 janvier
1965 modifié
parle décrét-n°
81-1425
du
28 novembre
1983,
cét-arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux devant
Le tribunal sdministntif
dans
te délai de.deux:mois
courant
à éompier
de sa notification":
1
BeS
AZ
|
Libs
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Hervé
ADEUX
Directeur
de
la réglementation
ef des
libertés publiques
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État,
complétée
et modifiée
par
la loi n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
; modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
21
mars
2005
nommant
Mme
Béatrice
SANTERRE,
adjoint
administratif,
régisseur
de
recettes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
2010
nommant
M.
Hervé
ADEUX,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
directeur
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
;
VU
la
décision
préfectorale
du
25
août
2010
nommant
Mme
Géraldine
ALVES,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
chef du
bureau
de
la réglementation
et
des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
31
août
2010
nommant
M.
Guillaume
RAFFY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
service
immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
Mme
Sophie
DELOISON,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
de
l'immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
février
20F1
nommant
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef du
bureau
de
la délivrance
des
titres
;
VU
la
décision
préfectorale
du
30
juillet
2012
nommant
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
chef du
bureau
de
la délivrance
des
titres
;
VU
la
décision
préfectorale
du
30
juillet
2012
nommant
Mme
Valérie.SAINTOYANT,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
adjoint
au
chef du
service
de
l'immigration;
*
VU
Parrêté
préfectoral
du 30
avril 20/2
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du
département
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
;
-2— ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
à l’effet de
signer
tout acte
et document
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction,
à Fexception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
et circulaires
hormis
celles
d’ordre
matériel
relatives
à l’organisation
des
élections
politiques
ou professionnelles
;
- des
arrêtés
préfectoraux,
hormis
les
arrêtés
de
suspension,
de
retrait
et
d'annulation
du
permis
de
conduire,
des
décisions
de
refus
d'échange
de
permis
de
conduire
étrangers
;
- des
arrêtés refusant
les manifestations
sportives
;
- des
arrêtés
de
rattachement
des
forains
et nomades
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
- de
tout
acte
relatif au
contentieux
des
dossiers
de
sa
direction
;
- de
tout
acte
relatif à la modification
des
limites
territoriales
;
- des
avis relatifs
à la délivrance
des visas
de
long
séjour,
des
avis
relatifs
à la naturalisation
ainsi
qu'aux
décisions
portant
refus de naturalisation
;
- des
décisions
relatives au regroupement
familial.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
chargée
de la suppléance.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Hervé
ADEUX
et de
Mme
Sophie
DELOISON,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
et,
dans
les
mêmes
conditions
et
de
façon
concomitante
au
profit
de
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et des élections.
ARTICLE
2 :
Dans
le
respect
de
l'article
1 alinéa
1 du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
ou
document
relevant
de
leur
bureau
à :
-
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
pour
les
affaires
relevant
de son
service.
-
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
délivrance
des
titres,
y
compris
les
arrêtés
de
suspension,
d’annulation
et
de
retrait
des
permis
de
conduire
et
les
conventions
d'habilitation
des
professionnels
de
l'automobile
pour
l'accès
au
système
d'immatriculation
des véhicules
(STV).
- Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
régiementation
et
des
élections,
pour
les affaires
relevant
de son
bureau.
ARTICLE
3
:
:
1)
Conjointement
à
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
de
La
délivrance
des
titres,
délégation
est donnée
à :
- Mme
Jacqueline
MAUBAN,
adjoint
au
chef de bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Mme
Aurélia
DUCASTEL
et
de
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
délégation
de
signature
est alors
donnée
à
:
-
Mme
Marie-Ange
DARRAS,
responsable
de
la
section
CNI/passeports,
pour
la
signature des passeports
;
-
Mesdames
Renée
MALLEK
et
Corinne
LEBEUF,
à
l'effet
de
signer
les
convocations
à
la commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
l'arrondissement
de
BEAUVAIS
;
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de conduire
invalidé
pour solde
de points
nul.
-a
2
2)
Conjointement
à Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
délégation
est
donnée
à
Mme
Valérie
SAINTOYANT
et
M.
Guillaume
RAFFY
dans
le
respect
de
l'article
1
du
présent
arrêté,
pour
tout
acte
ou
document
relevant
du
service
de
l'immigration. Conjointement
à
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l’immigration,
et
à
Mme
Valérie
SAINTOYANT
et
M.
Guillaume
RAFFY,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Mesdames
Denise
PICAUD
et
Maryse
RUFIN
pour
la
signature
des
documents
provisoires
de
séjour
(convocations,
récépissés
de
titre
de
séjour, cartes
de
séjour,
ainsi
que
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à
la
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
Îe
territoire
français
et
des
arrêtés
déterminant
le
pays
de
renvoi). - Mesdames
Martine
SAGOT,
Djamila
KHALDI
et
Chantat
ROOSE
pour
les
ampliations
des
décisions
de
refus
de
séjour,
de
reconduite
à
la
frontière,
de
rétention
administrative,
des
obligations
de
quitter
le
territoire
français
et
des
arrêtés
déterminant
le
pays
de renvoi.
3)
Conjointement
à
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
est
donnée
à Mme
Annie
GAGER,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
ARTICLE
4
:Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
À
cet
effet
et
dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
en
qualité
de
prescripteur,
à l'effet
de signer
:
-
la décision
de
dépense
et recette,
soit en
validant
des expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés,
-
Ja
constatation
du
service
fait,
-
le
pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paiements.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
ta
réglementation
et
des
libertés
publiques,
délégation
est
donnée
au
chef
de
service
ou
de
burean
de
la
direction,
chargé
de
la
suppléance
pour
signer
les
bons
de
commande
et
la
certification
des
dépenses
dans
Ja
limite
de
5 000
€ TTC.
ARTICLE
5
:Toute
disposition
contraire
antérieure
à
celles
du
présent
arrêté
est
abrogée,
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
F’Oise.
Fait
à Beauvais,
le
18
septembre
2012
e Préfet
MM Nicolas DESFORGES PREFET
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités locales
Bureau
des affaires
juridiques
et de
l'urbanisme
Arrêté
de
déclaration
d'utilité publique
Commune
de Monceaux
Projet de création
d’une
réserve
foncière
lieu-dit « la Mare
Blé»
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.11-1
et
suivants
et
R.11-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Yu
fa
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Monceaux
en
date
du
18
janvier
2011
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
POise
(EPFLO),
en
vue
de
la
création
d’une
réserve
foncière
lieu-dit
«
la
Mare
Blé
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'EPFLO
du
07
mars
2011
décidant
du portage
financier
de
l'opération
et
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
;
Vu
les
avis
émis
par
les
services
consultés
;
Vu
l'ordonnance
n°E11000315/80
du
22
novembre
2011
de
M.
le
Président
du
Tribunal
administratif
d'Amiens
désignant
Mme
Delphine
Claux
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
décembre
2011
prescrivant
du
02
janvier
2012
au
02
février
2012
inclus
les
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relatives
au
projet
de
création
d’une
réserve
foncière
lieu-dit
«
la
Mare
Blé
»
présenté
par
PEPFLO
à Monceaux
;
Vu
les
dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément
à l’article
R.11-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
les
pièces
constatant
que
les
avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
ont
été
publiés
et
insérés
dans
les
journaux
« le
Courrier
Picard
»
et
« le
Parisien
»
des
16
décembre
2011
et
03
janvier
2012
et
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
32
jours
consécutifs,
du
02
janvier
2012
au
02
février
2012
en
mairie
de
Monceaux
;
Vu
la
réunion
publique
qui
s’est
tenue
le
30
janvier
2012
à
la
demande
du
commissaire
enquêteur
dans
la
salle
municipale
de
Monceaux
;
Vau
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16
avril
2012
reçus
en
sous-préfecture
de
Clermont
le
23
avril
2012,
donnant
un
avis
favorable
pour
l’enquête
parcellaire
et
un
avis
défavorable
pour
l'enquête
de
déclaration
d'utilité
publique
;
-S
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-préfet
de
Clermont
du
21
mai
2012
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de Monceaux
en
date
du
05 juillet 2012
confirmant
l'intérêt général
de
cette
opération
et sollicitant
la poursuite
de
la procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
l'EPFLO
du
11
juillet
2012
confirmant
sa
volonté
de
poursuivre
la procédure
de
déclaration
d’utilité publique
du projet ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
R.11-13
du
code
de
l’expropriation,
le
conseil
municipal
de
Monceaux
à
émis
son
avis
par
une
délibération
motivée
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
dossier
d'enquête
publique
au
Maire
;
Considérant
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Monceaux
approuvé
le
19
janvier
2010
et
la
conformité
du projet
au schéma
de cohérence
territoriale de la communauté
de communes
des Pays
d’Oise
et
d'Halatte
;
Considérant
que
l’objectif de
la procédure
est de
constituer
une
réserve
foncière
au
Lieu dit « la Mare
Blé
»
en
vue
de
mettre
en
œuvre
et d’organiser
le développemént
des
futures
extensions
de
la commune
;
Considérant
que
ce
projet
permettra
à la
commune
de
répondre
à
l’objectif de
croissance
démographique
fixé par
le plan
local
d’urbanisme
;
Considérant
que
le
projet
vise
la
réalisation
de
plusieurs
logements,
y
compris
des
logements
sociaux,
répondant
ainsi
aux
objectifs
de
mixité
sociale
fixés
par
l’article
55
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à La solidarité
et au
renouvellement
urbains
;
Considérant
qu’une
actualisation
de
la
valeur
des
parcelles
concernées
par
le
projet
a
été
établie
par
le
service
des
domaines
le
22
juin
2012
à
la
demande
du
maire
de
Monceaux
suite
aux
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16
avrit
2012
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE:
Article
ler
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
PEPFLO,
les
travaux
et
acquisitions
nécessaires
aux projets
de constitution
d’une
réserve
foncière
lieu-dit « la Mare
Blé
» à Monceaux.
Article
2 : Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des terrains
devront
être accomplies
dans
un
délai
de cinq
ans
à compter
de
la date
de publication
de cet arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
de
Monceaux,
d’une
insertion
dans
un
journal
local
et
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POise.Article
4 : Le
dossier
des
enquêtes
publiques
ouvertes
sur le projet,
ainsi
que
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur,
sont
consultables,
sur
demande,
à
la
Préfecture
de
POise
: Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- Bureau
des
affaires juridiques
et de
l’urbanisme
- 1
place
de
la préfecture
-
60022
Beauvais
Cedex,
ainsi
qu’en
mairie
de
Monceaux.
Atticle
5
: Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.421-1
du
code de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens,
14
rue
Lemercier,
CS
81114,
80011
Amiens
Cedex,
dans
Le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
—£- :
à
à
;
,
me
le.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprés
de
l'autorité
préfectoral
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
j
i
élai
OUTS
4
:
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
rec
de
précité,
« le
silence
de
l'administration
étant
précisé
qu’en
application
de
Particle
R.421-2
du
co
dé
ndant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
gardé pe
nt de
'EPFLO
et le
Maire
de
la commune
de
tac
né
é
Préside:
:
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Pr
exéeution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
i le
concerne,
de
f”
jonceaux
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
|
l
lu
;
nressée
au
Sous-préfet de Clermont
et au Directeur départemental
des territoires.
Fait
à Beauvais,
le
18
septembre
2012
Le Préfet,
Sipné
:Nicolas
DESFORGES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
la
région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
PEtat.
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
cominunes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
P'Etat, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
lemploi
(DIRECCTE), Vu
le
décret
du
1°
août
2012
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
février
2010
nommant
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1°
juin
2010
portant
nomination
de
directeurs
régionaux
adjoints
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1°
juin
2010
portant
nomination
de
responsables
de
pôle
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
—&— 2
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2010
portant
nomination
de
responsables
de
pôle
et
d’unité
territoriale
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2011
portant
nomination
du
directeur
régional
adjoint
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise
au
sein
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
[a
consommation,
du
travail
et
de
1’emploi
{région
Picardie
»
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
novembre
2011
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie, Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
novembre
2011
portant
nomination
de
la
directrice
régionale
adjointe
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la
Somme
au
sein
de
la
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
( région
Picardie
},
Vu
l’arrêté
interministériel
du
29
décembre
2011
portant
nomination
sur
l’emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2012
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
à
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
et
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
Vu
Parrêté
du
16
avril
2012
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat
de
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie,
ARRETE
:
Article
1°
:En
application
de
l’article
10
de
l'arrêté
préfectoral
du 27
août
2012
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Joël
HERMANT,
à :
-
Monsieur
Ronan
LEAUSTIC,
responsable
du
pôle
entreprise,
emploi
et
économie,
-
Monsieur
Eric
GORET,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»,
-
Madame
Nathalie
QUELQUEJEU,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie,
-
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale,
=
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Aisne,
-
Monsieur
Michel
GOUTAL,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
POise,
-
Madame
Catherine
PERNETTE,
responsable
de
L'unité
territoriale
de
la
Somme,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
le
Préfet
au
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
toute
pièce
relative
à l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses.
4
3
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Ronan
LEAUSTIC,
la
délégation
de
signature
prévue
à Particle
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Yannick
JEANNIN,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines,
chef
de
mission,
-
Madame
Véronique
THIBAUT,
attachée
principale
d’administration
des
affaires
sociales,
-
Monsieur
Patrick
LEBRUN,
conseiller
pour
linternational,
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
de
leur
service.
Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Eric
GORET,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
directeur
adjoint
du
travail,
dans
la
finite
des
attributions
et
compétences
de
son
service.
Article
4
:En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Nathalie
QUELQUEJEU,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
=
Monsieur
Jérôme
BEGUET,
inspecteur
principal,
-
Madame
Cécile
SCHMIDT,
ingénieur
de
l’Industrie
et
des
Mines,
-
Monsieur
Patrick
DONETTE,
inspecteur,
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
de
leur
service.
Article
5:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1”
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK,
cadre
expert,
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
de
son
service.
Article
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
ta
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Madame
Brigitte
DURAND,
directrice
adjointe
du
travail,
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
de
leur
service.
Article
7:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Michel
GOUTAL,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Madame
Marie-Pierre
DURAND),
directrice
adjointe
du
travail,
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe
du
travail,
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
de
leur
service.
Article
8
:En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Madame
Catherine
PERNETTE,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Laetitia
CRETON,
directrice
adjointe
du
travail,
dans
la
limite
des
attributions
et
compétences
de
son
service,
Article
9
:La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1
à
8
est
accréditée
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme.
{a 4
Article
10
:L'arrêté
du
16
avril
2012
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
{RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat
de
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi
de
Picardie,
susvisé
est
abrogé.
Article
11
:Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
de
la
Préfecture
de
l’Aisne
et
de
la
Préfecture
de
l’Oise. Amiens,
le
10
septembre
2012
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consomimation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie
Joël
HERMANT
—
AL
BE Libarté
« Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
la
région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIE
ET
DE
L’EMPLOI
DE
PICARDIE
Décision
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de
PEtat.
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie,
Vu
le code
de
commerce,
Vu
le code
de
la consommation,
Va
le code
de
l’environnement,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le code
du
travail,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la loi d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4 et 6,
Vu
la loi organique
n°
2001-6902
du
ler août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances,
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, Vu
le décret n°92-604
du
1
juillet
1992
modifié portant
charte de la déconcentration,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
‘
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
—AXT 2
Vu
le décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat, Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE), Vu
le
décret
du
1%
août
2012
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
4
juin
2009
nommant
M.
Pierre
BAYLE,
Préfet
de
l'Aisne, Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
février
2010
nommant
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
Emploi
de
Picardie,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
16
mars
2010
portant
délégation
de
signature
de
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise,
à
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de l'Etat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2010
portant
délégation
de
signature
de
M.
Pierre
BAŸLE,
Préfet
de
lAiïsne,
à
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
ja
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de PEtat,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2012
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme,
à
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
de
Picardie
en
qualité
de RBOP
et de RUO
en matière
d’ordonnancement
secondaire
des
receties
et des
dépenses
de l'Etat,
Vu
la
décision
du
16
avril
2012
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de
l’Etat
de
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de l'Emploi
de Picardie.
DECIDE
:
Article
1%:
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de l’Emploi
de
Picardie
donne
subdélégation
de signature
à :
-
Madame
Cynthia
CHOPLIN,
attachée
d'administration
des
affaires
sociales,
-
Madame
Raghnia
CHABANE,
attachée
d'administration
des
affaires
sociales,
-
Monsieur
Bernard
SAGOT,
chargé
de
gestion
groupe
2,
-
Madame
Florence
BOINET,
contrôleur
du
travail,
-
Madame
Isabelle
COURTOIS,
secrétaire
administratif,
-
Monsieur
Clément
VILBERT,
secrétaire
administratif. —J&
3
Cette
subdélégation
s'applique
dans
les limites
définies
par
les arrêtés
préfectoraux
susvisés
aux
fins
de
procéder
à
la
validation
des
actes
liés,
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
l'application
CHORUS,
aux
opérations
d’ordonnancement
secondaire
délégué
et
aux
actes
de
gestion
pris
en
qualité
de
service
prescripteur
pour
les
crédits
portés
par
les programmes
visés
ci-dessous
:
-
programme
102
« Accès
et Retour
à l'Emploi
»,
-
programme
103
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de l'emploi
»,
-_
programme
111
« Amélioration
de
la qualité
de
l'emploi
et des relations
du
travail
»,
-_
progranme
134
« Développement
des
entreprises
et de
l'emploi
»,
-
programme
155
« Conception,
gestion
et évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et du
travail
»,
-
programme
223
« Tourisme
»,
- _
programme
305
« Stratégie
économique
et fiscale
»,
-
programme
309
« Entretien
de
bâtiment
de
l’Etat
»,
-_
programme
333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»,
-
programme
technique
036
«
Fonds
Social
Européen — programmes
antérieurs
au
1° janvier 2007
»,
-_
programme
technique
037
«
Fonds
Social
Européen
—
programmes
postérieurs
au
1%
janvier
2007
».
Article
2:
La
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
{a Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
de
la Préfecture
de
l Aisne
et de
la Préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: La
décision
du
16
avril
2012
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de programme
(RBOP)
et de Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
’ordonnancement
secondaire
des
receftes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de
l’Etat
de
M.
Joël
HERMANT,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
susvisé
est abrogé,
Article
4
: Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
et les subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
Les concerne,
de
l’application
de la présente décision
qui
sera publiée
aux recueils
des actes administratifs
de la Préfecture
de Région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
de la Préfecture
de l’Aisne
et de
la Préfecture
de l'Oise.
Amiens,
le
10
septembre
2012
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie E
=
Liberiè
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFET
DE 1’OISE
Arrêté
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
modifié
portant
agrément
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» à Compiègne
(60200)
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l’exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Vu
le
livre
II
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92
;
Vu
l’ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif aux
dispositions
transitoires
et finales
;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d’exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de laboratoires
d’analyses
de biologie médicale ;
Vu
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
l'Oise
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
la préfecture de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
« LABO
TEAM
» dont
le siège
social
est à Compiègne
(60200)
21
rue
de
Solférino
;
Vu
le
dossier
reçu
le
23
juillet
2012
relatif
à
l'agrément
de
nouveaux
associés
et
à
la
cession
de
parts
sociales
complété
par des pièces reçues
le 25 juillet 2012 ;
°
Vü
le procès-verbal
d’assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» du
13 juillet
2012
;
Vu
la cession
de
parts
sociales
en
date
du
19 juillet
2012
conclue
entre
Monsieur
David
AFONSO
et la
SARL
«
HAFONSO
»
;
Vu
les
statuts
de
la
SARL
« HAFONSO
» en
date
du
19 juillet 2012
;
Vu
les statuts
de la SARL
« BELH
» en
date du
19 juillet 2012
;
Vu
les
statuts
de
la SARE
« NOAH
BIO
» en
date
du
19 juillet 2012
;
Vu
le projet
de mise
à jour
des
statuts
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» suite à la réalisation
définitive
des
décisions
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
des associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» du
13 juillet
26012; Considérant
que
les
pièces
remises
pour
Fétude
du
dossier
sont
conformes
;
Considérant
la
demande
effectuée
par
la
SELARL
«
LABO
TEAM
»
représentée
par
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO
cogérant
de la SELARL
« LABO
TEAM
» et agissant
au nom
de celle-ci ;
US
-1/1-
Considérant
que
lors
de
l'assemblée
générale
extraordir aire
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» du
13 juillet
2012,
la collectivité
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» a pris
acte du
souhait
de Monsieur
Aziz
EL
BORDI
de
céder
six
cent
six
(606)
parts
sociales
sur
les
quatre
mille
vingt-trois
(4 023)
parts
sociales
qu’il
détient
au
sein
du
capifai
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» ;
que
ces
parts
seraient
rachetées
par
la
SELARL
« LABO
TEAM
» en
vue
de
leur
annulation
;
Considérant
qu’elle
a décidé
de
réduire
le capital
social
d’une
somme
de
six
mille
soixante
(6 060)
euros
par
voie
de rachat
de six cent six (606) parts
sociale
de dix (10) euros
de valeur nominale
chacune
;
Considérant
qu’après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
cession
de
trente-huit
(38)
parts
sociales
consentie
par
Monsieur
David
AFONSO
au
profit
de
la
SARL
« HAFONSO
»,
la
collectivité
des
associés
de
la
SELARL
«LABO
TEAM
»
a
décidé
d’autoriser
ladite
cession
de
parts
sociales
et
d’agréer
en
qualité
de
nouvelle
associée
la SARL
« HAFONSO
»
;
Considérant
qu’après
avoir
constaté
que
le capital
social
est entièrement
libéré, et sous
réserve
de
l’obtention
d’un
emprunt
bancaire,
la collectivité
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM » a
décidé
de
procéder
à
une
augmentation
du
capital
social
en
numéraire,
le 30
septembre
2012
au
plus
tard,
d’un
montant
de
neuf
mille
soixante
(9
060)
euros
par
création
de
neuf
cent
six
(906)
parts
sociales
nouvelles
de
dix
(10)
euros
de
valeur nominale
chacune
; qu’elle
a décidé
que
la souscription
des neuf cent six (906)
parts
sociales nouvelles
sera
entièrement
réservée
à la SARL
« HAFONSO
»
;
Considérant
qu’après
avoir
pris
connaissance
du
projet d'augmentation
du capital social souscrit par la SARL
«BELH»,
la
collectivité
des
associés
de
la
SELARL
«LABO
TEAM
»
a
décidé
d’agréer
en
qualité
de
nouvelle
associée,
la
SARE
« BELH
» ;
Considérant
que
la collectivité
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» a décidé
d’agréer
en
qualité
de
nouvelle
associée
Madame
Nabila
BELHOUACHT,
pharmacien
biologiste
; que
cet
agrément
sera
effectif
sous
condition
suspensive
de
la
réalisation
définitive
de
l’augmentation
du
capital
social
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» ;
Considérant
que
la
collectivité
des
associés
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»
a
décidé
de
procéder
à une
augmentation
du
capital
social
en
numéraire,
le
30
septembre
2012
au
plus
tard,
d’un
montant
de
neuf
mille
quatre
cent
cinquante
(9
450)
euros
par
création
de
neuf
cent
quarante-cinq
(945)
parts
sociales
nouvelles
de
dix
(10)
euros
de
valeur
nominale
chacune;
que
cette
augmentation
sera réalisée
sous
réserve
de
l’obtention
d’un
emprunt
bancaire
; que
la
souscription
des
neuf
cent
quarante-cinq
(945)
parts
sociales
nouvelles
sera
entièrement
réservée
à
Madame
Nabila
BELHOUACAI
à
hauteur
d’une
({)
part
sociale
et
à
la
SARL
« BELH
» à hauteur
de
neuf cent
quarante-quatre
(944)
parts
sociales ;
Considérant
que
la collectivité
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» a
décidé
de nommer
en
qualité
de
cogérant
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» et de
biologiste
coresponsable
pour
une
durée
indéterminée,
à
compter
du
30
septembre
2012
Madame
Nabila
BELHOUACHI,
pharmacien
biologiste
; que cette nomination
sera
effective
sous
réserve
de
l’obtention
de
la
modification
de
Pautorisation
administrative
délivrée
par
l’ Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de Picardie
;
Considérant
qu’ayant
pris
connaissance
du
projet
d'augmentation
du
capital
social
souscrit
par
la
SARL
«NOAH
BIO
»,
la
collectivité
des
associés
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» a décidé
d’agréer
en
qualité
de
nouvelle
associée,
la SARL
« NOAH
BIO
» ;
Considérant
que
la collectivité
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» a décidé
d’agréer
en
qualité
de
nouvel
associé
Monsieur
Fabrice
KRAUT,
médecin
biologiste
; que
cet
agrément
sera
effectif sous
condition
suspensive
de la réalisation
définitive
de
augmentation
du capital social de la SELARL
« LABO
TEAM
»
Le
AK*
-2/12- Considérant
qu'après
avoir
constaté
que
le capital
social
est
entièrement
libéré,
et sous
réserve
de
Pobtention
d’un
emprunt
bancaire,
la collectivité
des
associés
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
» a décidé
de
procéder
à
une
augmentation
du
capital
social
en
numéraire,
le 30
septembre
2012
au
plus
tard,
d’un
montant
de
neuf
mille
quatre
cent
cinquante
(9 450)
euros
par
création
de
neuf
cent
quarante-cinq
(945)
parts
sociales
nouvelles
de
dix
(10)
euros
de
valeur
nominale
chacune;
que
la
souscription
des
neuf
cent
quarante-cinq
(945)
parts
sociales
nouvelles
sera entièrement
réservée
à Monsieur
Fabrice
KRAUT
à hauteur
d’une
(1) part
sociale
et à la SARL
« NOAH
BIO
» à hauteur
de neuf
cent
quarante-quatre
(944)
paris
sociales
;
Considérant
que
la collectivité
des
associés
de
la SELARL
« LABO
TEAM
» a décidé
de nommer
en
qualité
de
cogérant
de
la
SELARL
« LABO
TEAM
»
et
de
biologiste
coresponsable
pour
une
durée
indéterminée,
à
compter
du
30
septembre
2012
Monsieur
Fabrice
KRAUT,
médecin
biologiste;
que
cette
nomination
sera
effective
sous
réserve
de
l’obtention
de
la modification
de
l’autorisation
administrative
délivrée
par
l Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
Picardie
;
Considérant
que
les statuts de la SELARL
« LABO
TEAM
» seront modifiés
en conséquence
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
la
régulation
et
de
L’efficience
de
l’offre
de
santé
de
[Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE,
Article
1° :
L'article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2011
modifié
est
ainsi
modifié
:
La
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée
(SELARL)
« LABO
TEAM
»
dont
le
siège
social
est
21
rue
de
Solférino
60200
Compiègne,
agréée
sous
le
numéro
60-11-01
et
enregistrée
sous
le
numéro
FINESS
EJ
60
001
225
6,
exploite
le laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« LABO
TEAM
».
Le capital
social et les droits de vote sont répartis comme
suit :
Associés
professionnels
en
exercice
:
15
104
parts
15 104
voix
- _
Monsieur
Abdel
ALKASSAR
3
894
parts
—
3
894
voix
-
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO
3
894
parts
—
3
894
voix
-
Madame
Modeste
MBALOULA
3 894
parts
—
3 894
voix
=
Monsieur
Aziz
EL
BORD
3417parts
-—
3417
voix
-
Monsieur
David
AFONSO
lpart
—
1 voix
-
Monsieur
Thierry
BELLANGER
lpart
-
1'voix
-
Madame
Monique
RENOU
lpat
-
L'voix
-
Madame
Nabila
BELHOUACHE
Tpat
—
1 voix
-
Monsieur
Fabrice
KRAUT
lpart
-
1 voix
Associés
extérieurs
:
3776
parts —3
776 voix
-
SARL
« FLOUZE
»
944
parts
—
944
voix
-
SARL
« HAFONSO
»
944
parts
—
944
voix
-
SARL«BELH»
944
parts
—
944
voix
-
SARL
«NOAH
BIO
»
944
parts
—
944
voix
Total :
18 880
parts — 18 880
voix
Article 2 : Le
présent
arrêté entrera
en
vigueur
à compter
de la réalisation
effective
de
l’ensemble
des
cessions
de parts
sociales.
—
Alt
-3/3-
Article 3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise,
au
recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de
la Somme
ef notifié à :
-
la SELARL
« LABO
TEAM»
;
-
Monsieur
Aziz
EL
BORDI
;
-
Monsieur
Thierry
BELLANGER
;
-
Monsieur
Abdel
ALKASSAR
;
-
Monsieur
Kodjo
EQUAGOO
;
- _
Madame
Isabelle TOUSSAINT
;
-
Madame
Modeste
MBALOULA
;
-
Monsieur
David
AFONSO
;
-
Madame
Monique
RENOU
;
-
Madame
Nabila
BELHOUACHI
;
-
Monsieur
Fabrice
KRAUT
;
-
la SARL
« FLOUZE
» ;
-
SARL
« HAFONSO
»
;
-
SARL«BELH»;
-
SARL
« NOAH
BIO
».
Une
copie
sera adressée
:
-
au Directeur général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie,
-
au
Président
du
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G",
-
au
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'OISE,
-
au Directeur de la Caisse
de la Mutualité
Sociale Agricole
de PICARDIE,
-
au
Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
de
PICARDIE,
-
au Directeur
général
de l'Agence
Nationale
du Médicament
et des Produits
de Santé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification
aux
intéressés
ou
de l’exécution
des formalités
de publicité
pour
les tiers :
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise,
-
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
Affaires
sociales
et de
la santé,
-
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif sis
14 rue
Lemerchier,
80000
Amiens.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux
peut
être présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
la notification
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de rejet.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le Directeur
Général
de
l Agence
régionale
de santé de Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Beauvais,
le
4 g
SEp.
2912
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
D. Patricia WA D
-414- EE
5
Let
ÉQEUS
e
steiné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
ARRETE
portant
sur
la modification
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Oise-Aronde
(SAGE
Cise-Aronde)
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
les
articles
L'212-3
à L
212-11
et
R 212-26
à R
212-48
;
VU
la
circulaire
du
Ministre
en
charge
de
l'environnement
du
4
mai
2011
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
Schémas
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
district
Seine
et
cours
d'eau
côtiers
normands
(SDAGE)
approuvé
Le 20
novembre
2009
par
le Préfet de
région
Ile de
France,
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16 octobre
2001
délimitant
le périmètre du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2001
modifié
le
15
novembre
2011
portant
sur
la constitution
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
portant
sur
l'approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
Oise-Aronde
;
VU
l'approbation
définitive
du
projet
de
modification
du SAGE
Oise-Aronde
lors de
la séance
plénière
de
la
de
Commission
Locale
de
l'Eau
en
date
du
21
juin
2012
;
VU
la consultation
des
membres
de
la Commission
Locale
de
PEau
du
SAGE
Oise-Aronde
qui
a eu
lieu du
29
mars
au
21
juin
2012 ;
VU
la
proposition
transmise
par
le
président
de
ia
Commission
Locale
de
l'Eau
en
accompagnement
du
projet de SAGE
modifié
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
rendre
compatible
les
SAGE
approuvés
dans
un
délai
de
3
ans
à compter
de
la date
de
mise
à jour
du
SDAGE
concerné
;
CONSIDERANT
que
la modification
nécessaire
à la mise
en compatibilité
des
documents
du
SAGE
Oise-
Aronde
avec
les
orientations
et dispositions
de
SDAGE
du
distriet
Seine
et
cours
d'eau
côtiers
normands
ne
porte
pas
atteinte
aux
objectifs
du
SAGE
approuvé,
il est
prévu
de
modifié
celui-ci
selon
la procédure
de
modification
prévu
à l'article
L212-7
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
Directeur départemental
des territoires de
l'Oise
;
—
A4:
ARRETE
ARTICLE
1
Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassia
versant
Oise-Aronde.
comportant
le
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
et
le
règlement,
annexés
au présent
arrêté, est modifié
pour
rendre
celui-ci
compatible
avec
les orientations
et dispositions
de
SDAGE
du district Seine
et cours
d'eau
côtiers
normands
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
communes
concernées
en tout ou
partie
par
Le bassin
versant Oise-Aronde
sont :
Ageux,
Angivillers,
Antheuil-Portes,
Armancourt,
Arsy,
Avrigny,
Baïlleul-le-Soc,
Baugy,
Bazicourt,
Beaurepaire,
Belloy,
Bienville,
Blincourt,
Braisnes,
Brenouille,
Caniy,
Catenoy,
Cermmoy,
Chevrieres,
Choisy-au-Bac,
Choisy-la-Victoire,
Cinqueux,
Clairoix,
Coivrel,
Compiegne,
Coudun,
Cressonsacq,
Epineuse,
Érquinvillers,
Estrees-saint-Denis,
Fayel,
Fleurines,
Francieres,
Giraumont,
Gournay-sur-Aronde,
Grandfresnoy,
Grandvilliers-aux-Bois,
Hemevillers,
Houdancouwrt,
Janville,
Jaux,
Jonquieres,
Labruyere,
Lachelie,
La-Croix-saint-Ouen,
Lataule,
Leglantiers,
Lieuvitlers,
Longueil-sainte-Marie,
Maignelay-
Montigny,
Margny-les-Compiegne,
Menevillers,
Mery-la-Bataille,
Meux,
Monceaux,
Monchy-Humieres,
Montgerain,
Montiers,
Montmartin,
Morienval,
Moyenmeville,
Moyvillers,
Neufvy-sur-Aronde,
Laneuvilleroy,
Noroy,
Pierrefonds,
Pontpoint,
Pont-sainte-Maxence,
Pronleroy,
Ravenel,
Remy,
Rhuis,
Rivecourt,
Roberval,
Rosoy,
Rouvillers,
Sacy-le-Grand,
Sacy-le-Petit,
Saint-Jean-aux-Bois,
Saint-Martin-
aux-Bois,
Saint-Martin-Longueau,
Saint-Sauveur,
Venette,
Verberie,
Vieux-Moulin,
Vignemont,
Villeneuve-sur-Verberie,
Villers-sur-Coudun,
Wacquemoulin,
ARTICLE
3
Les
documents
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l'Oise-Aronde
modifié
sont
disponibles
sous
format
numérique
dans
les mairies
des
communes
concernées
et consultables
sur
le site
Internet
du
Syndicat
Mixte
Oise-Aronde
à l'adresse
suivante
:
htip:/www.syndicatmixteoisearonde.sitew.fr Ils
constituent
un
cadre
engageant
les
actions
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
dans
les
domaines
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
et
ta protection
équilibrée
de
la
ressource
ent
EAU.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera affiché
dans
les mairies
des
communes
concernées
ainsi que
dans
Les sous-préfectures
de Compiègne,
Senlis et Clermont
pendant
une
durée
de
1 mois.
Un
avis
sera
inséré,
par
la
préfecture,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
et
habilités
à
recevoir
des
annonces,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
5
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un délai
de 2 mois
suivant
sa publication. ARTICLE
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Compiègne,
Senlis
et
Clermont,
les
maires
des
communes
in
érimè
,
cluses
dans
le
périmètre
du
SAGE
Oise-Ai
é
+
Clerm
n
les
-Aronde
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à :
Son
chars
de
- Monsieur
le Président de
la Commission
Locale
de
l'Eau du
SAGE
Oise-Aronde,
- Monsieur
le Président
de
l’ Agglomération
de
la Région
de
Compiègne,
|
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de communes
de
la Plaine
d’Estrées,
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et d’Halatte,
- Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
s Sources,
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard.
- Monsieur
le Préfet
Coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
|
- Madame
la Directrice
de
l'Agerice
de
l'Eau
Seine-Normandie,
- Monsieur
le Délégué
régional
de
l'Office National
de l'eau et des milieux aquatiques,
- Monsieur
le Directeur
régional
de
l'environnement,
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
- Monsieur
le Directeur
régional
et
interdéparmental
de
l'environnement
et de
l’énergie
d’Ile
de
France.
Beauvais,le
7
p
REUT
708
Juan Micolas DESFORGES
Intitulé
Mairie
Code
postal
Ville
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60700
LES
AGEUX
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60130
ANGIVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60162
ANTHEUIL
PORTES
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60880
ARMANCOURT
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
ARSY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
AVRIGNY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
BAILLEUL
LE
SOC
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60113
BAUGY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60700
BAZICOURT
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60700
BEAUREPAIRE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60490
BELLOY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60200
BIENVILLE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
BLINCOURT
[Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60113
BRAISNES
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60870
BRENOUILLE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60680
CANLY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60600
CATENOY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
CERNOY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60170
CHEVRIERES
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60750
CHOISY
AU
BAC
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
CHOISY
LA
VICTOTRE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60940
CINQUEUX
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60200
CLATROIX
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60420
COIVREL
Madame
où
Monsieur
le
Maire
Mairie
60200
COMPIEGNE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60150
COUDUN
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
CRESSONSACQ
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
ÉPINEUSE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60130
ERQUINVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
ESTRÉES
ST
DENIS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60680
LE
FAYEL
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60700
FLEURINES
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
FRANCIERES
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60150
GIRAUMONT
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60199
GOURNAY
SUR
ARONDE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60680
GRANDFRESNOY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
GRANDVILLIERS
AUX
BOIS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
HEMEVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60710
HOUDANCOURT.
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60150
JANVILLE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60880
JAUX
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60680
JONQIERES
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60140
LABRUYERE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
LACHELLE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60610
LA
CROIX
ST
OUEN
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60190
LANEUVILLEROY
—
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des Territoires de l'Oise
.
ARRETE
modifiant l'arrêté relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse
pour
la campagne
2012
/ 2013
dans
le département
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif à
l'ouverture
et
la
clôture
de
la chasse
pour
la campagne
2012/2013
dans
le
département
de
l'Oise du 30 mai
2012,
Vu
l'avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
POise
du 21
avril 2012,
Vu
l'avis de
la commission
départementale
de
la chasse
et de la faune
sauvage
du
10 mai
2012,
Considérant
la demande
de
la fédération
départementale
des chasseurs de Oise
en date du 28 août 2012,
Considérant
l'avis de
l'office national
de
la chasse et de
la faune
sauvage
en date du 29 août 2012,
Sur proposition
du directeur
départemental
des Territoires,
ARRETE
Atticle
1° -
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
relatif
à l'ouverture
et
à la
clôture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2012/2013
dans
le
département
de
l'Oise
est
modifié
comme
suit
:
Espèces
de
gibier
Dates
d’ouverture
|
Dates
de
clôture
Conditions
spécifiques
de
chasse
chasseurs
de
l'Oise)
3.
Perdrix
grise
(territoires
|
30
septembre
2012
|
30
novembre
2012
| Une
journée
à
déclarer
dans
la
période
du
30
sans
convention
avec
La
à9h
00
à17h00
septembre
au
30
novembre
2012.
Cette
journée
fédération
est
à
déclarer
avant
le
7
septembre
2012
à
la
départementale
des
FDCO. Voir
mesures
particulières
de
gestion
à
l’article
plan
de
gestion perdrix
à 9h
00
à17h00
grises
ou
les
territoires
en
convention
perdrix
grises
avec
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise)
particulières
de
gestion
à l’article
3.
reproduction est inférieur à
1,5)
Perdrix
grise
(GIC
avec
|
30
septembre
2012
|
30
novembre
2012
|
Pour
les
détenteurs
signataires
d’une
convention
de
gestion
et
en
plan
de
gestion.
Voir
mesures
Chasse
avec
attribution
individuelle
(non
tir
de
l'espèce
pour
les
territoires
dont
l'indice
de
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60490
LATAULE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60420
LEGLANTIERS
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60130
LIEUVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60126
LONGUEIL
STE
MARIE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60420
MAIGNELAY
MONTIGNY
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60200
MARGNY
LES
COMPIEGNE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60420
MENEVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60420
MERY
LA
BATAILLE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60880
LE
MEUX
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60940
MONCEAUX
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60113
MONCHY
HUMIERES
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60420
MONTGERAIN
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
MONTIERS
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
MONTMARTIN
Madame
où
Monsieur
le
Maire
Mairie
60127
MORIENVAL
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
MOYENNEVILLE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
MOYVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
NEUFVY
SUR
ARONDE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60130
NOROY
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60350
PIERREFONDS
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60700
PONT
STE
MAXENCE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60700
PONTPOINT
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
PRONLEROY
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60130
RAVENEL
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
REMY
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60410
RHUIS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60126
RIVECOURT
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60410
ROBERVAL
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60140
ROSOY
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60190
ROUVILLERS
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60700
SACY
LE
GRAND
Madame
ou Monsieur
le Maire
Mairie
60190
SACY
LE
PETIT
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60350
SAINT
JEAN
AUX
BOIS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60420
SAINT
MARTIN
AUX
BOIS
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60700
SAINT
MARTIN
LONGUEAU
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60320
SAINT
SAUVEUR
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60200
VENETTE
Madame
au
Monsieur
le
Maire
Mairie
60410
VERBERIE
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60350
VIEUX
MOULIN
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60162
VIGNEMONT
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60410
VILLENEUVE
SUR
VERBERIE
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
Mairie
60150
VILLERS
SUR
COUDUN
Madame
ou
Monsieur
le Maire
Mairie
60420
WACQUEMOULIN
_ À
&
Perdrix
grise
(GIC
avec
|
30
septembre
2012
|
30
novembre
2012
|3 jours
de
chasse
(déclaration
obligatoire
auprès
professionnelles)
à9
h 00
à 17
h.
00
plan
de
gestion
lièvres
ou
à9
h 00
à17h00
des
GIC)
faisans
communs
ou
les
Voir
mesures
particulières
de
gestion
à
F’article
territoires
en
convention
3.
Hèvres
ou
faisans
communs). Perdrix
grise
(Chasses
16
septembre
2012
|
31
décembre
2012
WW,
172 Article
2
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'u:
i
pi
iministratif
L
n
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administrati
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
8001
-
i
!
sn
1
AMIENS
Cedex
! -
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Article
3
- Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
ch:
k
ck
c
te
argé
de
l'exé
i
publié
au recueil des actes administratifs
et affiché
dans toutes le communes
ue
présent
arte
qui
era
Fait À Beauvais,
le
3.{
AOÛT
2012
Pour
le préfet
et par délégation le sp
général s
LT Patricia
WILLAERT
a
Liberid « Égalité
+ Fraterailé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISF
PRÉFECTURE
DE l'OISE
Direction
Dé
tale
des Territoi
Arrêté
irection
Départementale
des
Territoires
portant
dérogation
à l'interdiction
de
destruction,
de
l'Oise
altération,
dégradation
d'aires
de
repos
d'espèces
protégées
et
de
destruction,
perturbation
d'individus
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L411-E
et 2
et
RAI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
fes
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de flore
sauvages
protégées
,
VU
la
demande
de
la
Société
Parisienne
Aménagement
Terrains
(SPAT)
2
-
6
rue
Albert
de
Vatimesnit
92
532
LEVALLOIS
PERRET
en
date du
25
juin
2012,
YU
L'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
du
27/07/2012,
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
du
28
août
2012,
26 ARRETE
Artiele
E*
: Identité
du
bénéficiaire
et contexte
Monsieur
Hubert
GARIN
gérant
de
la
Société
Parisienne
Aménagement,
ou
toute
autre
personne
placée
sous
son
autorité
où
dûment
mandatée
(ci-après
dénommé
"le
bénéficiaire”),
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
altération,
dégradation
d'aires de
repos
d'espèces
protégées
et
de
destruction,
perturbation
d'individus
d'espèces
animales
protégées
définies
à
l'article
2
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à 7.
Îl s'agit
d'un
projet
d'extension
de
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
{ISND)
située
sur
la commune
de
Saint
Maximin,
s'inscrivant
dans
une
logique
de
préservation
des
capacités
de
stockage
des
déchets
non
dangereux
de
l'Oise
et de réaménagement
d'anciennes
carrières
de calcaire
de cette
commune
dans
les conditions
définies
aux
articies 3 à 7.
Article
2 : Espèces
et uombre
Amphibiens
Crapaud
commun
Bufo
bufo
bufo
: non
comptabilisé
Amphibiens
Crapaud
accoucheur
Alytes
obstetricans
: >
10 individus
Amphibiens
Crapaud
calamite
Bufo
calamita
: >
10
individus
Amphibiens
Grenouille
agile
Rana
dalmatina
: { individu
Amphibiens
Triton
ponctué
Lissotriton
vulgaris
: 20
individus
Article
3 : Qualification
des
personnes
amenées
à intervenir
Il s'agira
de
personnes
qualifiées
(ingénieur
écologue)
pour
ce
type
d'opération,
missionnées
par
le
bénéficiaire.
Article
4 :
lieux d'intervention
Région
administrative
: Picardie
Département
: Oise
Commune
concernée
: Saint-Maximin
Article
5 : Modalités
de mise
en
œuvre
spécifiques
- Les
travaux
d'aménagement
devront
être
réalisés
pendant
la
période
d'hivernage
des
amphibiens
{novembre
—
février)
;
- Si
des
individus
étaient
présents
dans
la
parcelle
concernée
par
le
présent
arrêté
préfectoral
(AK
10)
au
moment
des aménagements,
ils pourront
être capturés
et relâchés
dans
la parcelle
8 ,
- Travaux
de
modification
du
bassin
de rétention
4 : si
des
individus
étaient
présents
dans
le bassin
au
moment
des
travaux,
ils pourront
être capturés
et relâchés
dans
les bassins
de
rétention
voisins
les plus
adaptés
;
- Mise
en
place
d'une
barrière
souple
anti-retour
sur
le pourtour
et
à
l'entrée
de
la voie
d'accès
à
la
parcelle
8 dès
2012 ;
- Aménagement
de
milieux
favorables
aux
amphibiens
à l'écart
de
l'activité
de
stackage,
comprenant
des
abris
terrestres
pour
la phase
terrestre
d'hibernation
et création
d'un
réseau
de
mares
temporaires
pour-la
pliase
aquatique.
Milieux
qui
devront
être mis
en
place
avant
le début
des’aménagements
de
la
parcelle
AK 10:
- Ne
pas
végétaliser
davantage
cette
zone
pour
favoriser
Le Crapaud
calamite
et une
gestion
devra
être
mise
en
place
pour
maintenir
cette
zone
en
partie
ouverte
(en
excluant
l'emploi
d'herbicide
et
le
girobroyage)
;
-
Aménagement
autour
du
bassin
de
rétention
remplaçant
l'actuel
bassin
4
afin
de
favoriser
les
amphibiens
et notamment
le Triton
ponotué
;
- Mise
en
place
durant
la phase
d'aménagement
par un
expert écologue
;
- Mise
en
place
d'un suivi
sur 5 ans après
les aménagements
pour vérifier l'efficacité de ces
mesures.
Article
6 : Durée
de
validité
La
présente
dérogation
est valable jusqu'au
31
décembre
2022.
Article
7 : Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
L, 2 et 3 du
présent arrêté peuvent
faire
l’objet
de contrôles
par
les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnés
à l’art.
L 415-3
CE.
Article
8 : Exécution
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
lieutenant-colonels,
commandants
des
groupements
de
gendarmerie
de
l'Oise,
l'Office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
le directeur
régional
en
charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dant
un
exemplaire
leur
sera
adressé.
Article
9 : Publication
Le
présent
arrêté sera publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et notifié
au
bénéficiaire,
Article
10 : Voie
et délai
de
recours
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité.
14
SEP,
2012
Fait à Beauvais,
le
Pour
le Préfet et
le directeur départemental
des Territoires
Philippe
GUILLARD DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRETE
réglementant
temporairement
la circulation
pour
la réalisation de pontage
dans
les quatre
bretelles
du
diffuseur
n°
9 de
Chevrières
sens
Paris
- Lille
et Lille - Paris
de
l’autoroute
A1
pendant
la période
du
24
septembre
au
28
septembre
2012
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
[
-
huitième
partie
-
Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992,
Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation sous
chantier,
Vu
la circulaire
relative
au
calendrier
2012
des jours
“hors
chantiers",
Vu
la demande
et le dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la SANEF
en
application
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'avis
de
M.
le Directeur
du
C.R.I.C.R.
de
LIELE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Oise
à BEAUVAIS,
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
« non
courant"
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et prévenir
les
accidents,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la Direction
Départementale
de Territoires,
. Sur
La proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRETE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
2
et
10
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'Oise,
les
travaux
de
réalisation
de
pontage
dans
les
quatre
bretelles
du
diffuseur
n°9
de
Chevrières
sens
Paris
-
Lille
et
Lille
-
Paris
de
l’autoroute
Al,
seront
autorisés
pendant
la
période
comprise
entre
le
24
septembre
et
le
28
septembre
2012.
Dérogation
à l’article
n° 2
Le
chantier
entraînera
la mise
en
place
de
déviations
sur
le réseau
ordinaire.
Dérogation
à l'article
n°
10
L'inter distance
entre ce chantier
et d'autres
chantiers
d'entretien courant ou non
courant
pourra
être
inférieure
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
réalisation
de
pontage
dans
les
quatre
bretelles
du
diffuseur
n°
9 de
Chevrières
sens
Paris
- Lille
et Lille
— Paris,
de
l’autoroute
A1,
nécessitent
les restrictions de
circulation suivantes
:
Phase
1
: Pontage
au
niveau
des
chaussées
du
diffuseur
n°
9 de Chevrières
sens
Paris
- Lille
Planning
prévisionnel
des
travaux
: les 24
et 25
septembre
2012,
de nuit de
20h00
à 6h00
Restrictions
:
Sens
Paris
- Lille,
fermeture
des
bretelles
du
diffuseur
n°
9 de
Chevrières,
de
nuit de 20h00
à 6h00
- fermeture
de
la bretelle
d’entrée
n° 9
de
Chevrières
dans
le sens Paris
- Lille
: déviation
par
la
D
200
puis
la D
1017,
puis la
N
31, puis
le diffuseur
n°
10,
- fermeture
de
la bretelle
de
sortie
n° 9 de
Chevrières
dans
le sens
Paris -
Lille
: déviation
par
le
diffuseur
n°
8, puis
la D
1330
direction Nogent-sur-Oise,
puis
la D 200.
Phase
2
: Pontage
au
niveau
des
chaussées
du
diffuseur
n°
9 de
Chevrières
sens
Lille
- Paris
Planning
prévisionnel
des
travaux
: les 26
et 27
septembre
2012,
de nuit de
20h00
à 6h00
Restrictions
:
Sens
Lille
- Paris,
fermeture
des
bretelles
du
diffuseur n°
9 de
Chevrières,
de
nuit de 20h00
à 6h00
- fermeture
de
la bretelle
d’entrée
n° 9 de
Chevrières
dans
le sens
Litle — Paris
: déviation
par
la
D
200
direction
Nogent-sur-Oise,
puis
la D
1330,
puis
le diffuseur n°
8,
- fermeture
de
la bretelle
de
sortie
n°
9 de
Chevrières
dans
le sens Lille — Paris
: déviation
par
le
diffuseur
n°
10,
puis
la N
31,
puis
la D
1017
direction
Saint-Martin-Longueau.
Les
dates
de
travaux
et le phasage
sont
donnés,
à titre indicatif,
et sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et des
éventuels
aléas
de
chantier.
—8o— ARTICLE
3
La
signalisation
verticale
sera mise
en place
et entretenue
par
les services
du
centre
d'entretien
de
ee
SANEF
de
Senlis.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le 6 novembre
1992.
La signalisation
verticale
et les dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
piace
seront
adaptés
aux
caractéristiques géométriques du site.
‘
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise
pour
un
chantier.
Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la
radio
107.7
et
affichés
sur
les
panneaux
à
messages
variables.
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur.
ARTICLE
5
-
Je Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'OISE,_
- le Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'OISE,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEF,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ABEAUVAIS,
le
{4
SEP,
2012
Pour
le Préfet
de
l'Oise
et par
délégation
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et par
délégatio)
le Responsable du
Service
de l'Appui
Technique,
de
la Sécurité
et
des Crises,
Jean-François
LEJEUNE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
départementale:
des territoites
Arrêté
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative:
de
l'environnement
de
l'aérodroine
de
Beauvais-Titié
LE
PREFET
DE
L'OISE
chevalier
de
{a Légion
d'Honneur
Vü
le
code
de
l’environnement,
notamment.se$
articles
L.571-13
et
R.571-70
et
suivants
;
Vu
ie
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 mai
2011
portant
composition
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
201E
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aérodrome
de
Beauvais-Tiilé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avrif
2012
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Bemivais-Tillé,
Vu
le
courrier
du
19
juillet
2012
du
représentant
syndical
SNCTA
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
indiquant
la
modification
survenue:
au
sein
du
personnel
impliquant
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2012
précité, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
Sont
nommés
membres
de
ta
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
:
1°)
au
titre
des
professions
aéronautiques
:
a)
représentants
du
personnel
exerçant
leur
activité
sur
l'aéroport
suf
proposition
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
:
Titulaires
suppléants
- MimeShafika
BOULARES
(CGT)
- M.
Rafik
SENOUCE
(CGT)
= M.
Jean-Claude
VIDAL
(CFE-CGC)
- M.
Fabien
GRAU
(CFE-CGC)
= M,
Ofvier
BOIS
(CFDT)
- M.
Jean-Pierre
MAULER
(CFDT)
M.
Frédérie
MARTENS
(SNCTA)
- Me
Aude
PRAUD
(SNCTA)
5 boulevard
Amyat
d'inville-
BP
20417
60021
BEAUVAIS
Cedex
Téféphône.:
09
44
06
SI
KA
-Télécopie
:
U3
44
06:50
08
on
au
Mn
à -
Ge
tatatm
«arts
na
auinement-aerfouftute
aOûv:fr
TS b)
représentant
la société
aéroportuaire
de
gestion
et d’exploitation
de Beauvais
(SAGEB)
:
Titulaire
suppléant
- M.
Marc
AMOUDRY
- M.
Florent
MITELET
c)
représentants
des
compagnies
aériennes
:
Titulaires
°
suppléants
- M.
Dirk STREMES
(Ryanair)
- M.
Frederick
LEMERY
(Ryanair)
- M.
Vincent
LECOMPTE
(Wizzair}
- M.
Denis
LAFFARGUE
(Wizzair}
d}
représentant
des
aéroclubs
et des
usagers
indépendants
Titulaire
suppléant
- M.
Alexis
ZAGULAJEW
- M.
André
CRUCIFIX
29} au
titre de représentants
des collectivités
territoriales
:
a)
représentants
de
la communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
Titulaires
suppléants
- Mme
Caroline
CAYEUX
- M.
Laurent
ISORE
- M.
Bruno
MARCHETTI
- Gilles BOITEL
- M.
Jean-Luc
BOURGEOIS
- Jean-Louis
CHATELET
b}
représentants
des
communes
concernées
par le bruit de
l'aérodrome
visées à l'article
R
571-13-I-2°-b
du
code
de
l'environnement
Titulaires
suppléants
- M.
Gratien
CARRERE
- M.
Philippe VAN
WALLEGHEM
- M.
Jean-François
DUFOUR
- M.
Jacques
BAIZE
- M.
Frédéric
GAMBLIN
- M.
Laurent
PAGNY
c)
représentant
du
conseil
général,
Titulaire
suppléant
- M
Thibaud
VIGUIER
- M.
Georges
BECQUERELLE
d)
représentant
du conseil
régional,
Titulaire
suppléant
- Mme
Fatima
ABLA
- M.
François
VEILLERETTE
3°)
au
titre de
représentants
des associations
de
riverains
et de protection
de l'environnement
:
a)
représentants
du
ROSO,
Titulaires
suppléants
- M.
Didier
MALÉ
- Mme
Claude
MAGNIER
- M.
Laurent
CHAUMENY
- MriPaulette
ROSIUS
b)
représentants
de
l’ACNAT,
Titulaires
suppléants
2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie :
03 4406 50 08
-&
-
Prasnreiat + Adt Aire
Gite Trtarmot + v
= M. David MENARD
- Mme Marie Christine PAZDZIOR
- M. Philippe LEREBOUR
- M. Philippe BRÉBION
c}
représentants
de Réflexion Action,
Titulaires
suppléants
- M. Gérard VALHERIE
- M. Michel CARNEL
- Mme
Dominique
LASARSKY
- M
Carole VALHERIE
d)
représentants
de l'ADERA,
Titulaires
suppléants
- M.
Jean-Baptiste
CERVERA
- M.
Christian
BABY
-Mme
Juliette LEFERVRE
- M.
Alain
LANGLET
ARTICLE
2
:
Le président de la commission
$e fait assister de représentants permanents
des adtninistrations
:
*_
Préfecture
de l’Oiso: le
directeur de la réglementation,
des
libertés publiques
ou son représentant,
+
Le
délégué
régional
Picardie de
la direction
de
Paviation
civile nord, ou son
représentant,
«Le:
chef de la navigation
aérienne de l'aérodrome
de Beauvais-Tillé, ou
son
représentant,
+
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
de
Picardie,
où
son
représentant,
«Le
directeur départemental
des territoires, ou
son représentant,
+
Le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale, ou son représentant,
+
Le
directeur délégué
du
syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé
ou son
représentant.
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2012
portant
modification
de
la
désignation
des
membres
de la commission
consultative
de l'environnement
de
l’aérodrome
de Beauvais-Tiflé,
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
Ie tribunal
administratif d’ Amiens,
dans
un délai de deux
mois
à compter
dio sa publication,
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture de
l'Oise
et le délégué
régional
Picardie
de
Paviation
civile Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs de
In Préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
Ÿ
&
SEP,
2012
Pouslemréftet et par
délégation
le "e
général
2, Boutevmit Amput W'inville - BP-20317
- 6002! R
MHLLAER:
Vélo
: 03 44 06 50 83 - Téléropie
UE
ERT
A
Courriel : dt @oive gouv.fr
- Sète Uheres : Wii. cquipercet-Bpriclture.gouv. RÉPUNLIQOE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Ditection départementale des territoires
Arrêté portant modificafion
de la désignation
des membres
du comité
permanent
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de Beauvais-Tillé
LE
PREFET
DE
L'QISE
chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.571-13
et R.571-70
et suivants
:
Vu
lé décret
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relafi£ aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des services
de
l'État dans
fes régions
et départements ;
Vü
l'arrêté
préfectoral
du
3 mai
20f1
portant
composition
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de Beauvais-Tillé,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2012
portant
modification
de:
la
désignation
des
membres
du
comité
permanent
de
la commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
Vu
le
procès
verbal
de
la
Commission
Consultativé
de
l'Environnement
du
10
juillet
2012
actant
la
modification
de
son
règlement
intérieur
permettant
la désignation
des suppléants,
Vu
le courrier
du
12 juillet 2012
de
la Cammunaüté
d'Agglomération
du
Beajivaisis
proposant
la nomination
d'un
suppléant,
Vu
{a demande
du 26
août 2012
du
représentant
de
la compagnie
WIZZAIR
proposant
fa nomination
de son
suppléant, Vu
la demande
du 27
août
2012
du représentant
de
la compagnie
RYANAIR
proposant
la nomination
de son
suppléant, Vu
la
demande
du
29
août
2012
du
représentant
syndical
CFE-CGC.
proposant
la
nominatian
de:
son
suppléant, Vu
la demande
du
4
septembre
2012
du
représentant
du
Conseil
Général
proposant
la
nomination
de
son
suppléant, Vi
la
demande
du
7
septembre
2012
du
représentant
de
l'association
Réflexion-Action
proposant
la
nomination
de
son
suppléant,
Vu
la demiande
du
7 septembte
2012
du
représentant
de
l'issociation ADERA
propasant
la nomination
de
soir
suppléant,
2, hauleyret Antyot d'nville + BP 20317 - 60021 BEAUVAIS
Cédok
l'étépinos : 03 44 06 40 RD -
Télécopie 2 03 di
06 50{
ke
r &-
Vu
la demande
du
10
septembre
2012
du
représentant
de
l’association
ROSO
proposant
la nomination
de son
suppléant, Vu
la
demande
du
13
septembre
2012
du
représentant
de
l'association
ACNAT
proposant
la
nomination
de
son
suppléant,
Vu
l'absence
de
réponse
des
représentants
de
la
Mairie
de
Laversines,
du
Conseil
Régional,
et
de
la
représentante
CGT
proposant
la
nomination
de
leur
suppléants,
Vu
la
proposition
des
services
de
l'État
du
13
septembre
2012
actant
qu'en
l'absence
de
proposition,
le
titulaire
sera
de
fait
suppléé
par
la
personne
assurant
sa
suppléance
lors
des
réunions
de
la
CCE,
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
comité
permanent
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
se
réunit
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant.
Sont
désignés
membres
du
comité
permanent
sur
proposition
des
organismes
représentés
à
la
commission
consultative
de
l'environnement
:
Titulaires
Suppléants
1°) au
titre des
professions
aéronantiques
:
a)
représentants du personnel
exerçant leur activité sur l’aéroport,
Mme
Shafika
BOULARES
M.
Rafik SENOUCI
M.
Jean-Claude VIDAL
M.
Fabien
GRAU
b)
représentants
des
compagnies
aériennes,
M.
Dirk
STRÈMES
M.
Frederick
LEMERY
M.
Vincent
LECOMPTE
M.
Denis
LAFFARGUE
2°)
au
titre des
collectivités
territoriales
:
a)
représentant
de
la communauté
d'agglomération
du Beauvaisis,
M.
Bruno
MARCHETTI
M.
Jean-Luc
BOURGEOIS
b)
représentant
des
communes
concernées
par
le
bruit
de
l'aérodrome
hors
communauté
d'agglomération
du
Beauvalsis,
M.
Frédéric
GAMBLIN
M.
Eaurent
PAGNY
c)
représentant
du
conseil
général,
M.
Thibaud
VIGUTER
M.
Georges
BECQUERELLE
d)
représentant
du
conseil
régional,
Mme
Fatima
ABLA
M.
François
VEILLERETTE
2, boulevard
Amyot
d'Inville
-BP
20317
-60021
BEAUVAIS
Cedex
_£
Téléphone
: 03 44
06
50
83
- Télécopie: 03
44
06 50 08
Pavverial à 244 cou
rave Fe
Cite Intarnet + una
nica nauinement-aarinalénre son
fr 3°) au
titre des associations
de
riverains
ét de protection
de l'environnement
dont
:
a)
représentant du
ROSO,
M.
Didier
MALÉ
M.
Laurent
CHAUMENY
b)
représentant de FACNAT, M.
David
MENARD
M.
Philippe
LEREBOUR.
c}
représentant de Réflexion
Action,
Mme
Dominique
LAZARSKI
M.
Michel
CARNEL
d)
représentant
de F ADERA,
M.
Jean-Baptiste
CERVERA
Mme
Juliette
LEFEBVRE
ARTICLE
2:
Le
Er
régional
v
nee
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant
et
le
recteur
inter-régional
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civi
ï
dire
5
ile
ou
son
représentant
ainsi qu
représentant
de l'exploltant
de
l'aéroport
partici
it
délibérati
:
no
si
!
‘aéroi
pent avec
voix délibérative
aux
séances
du
ï
lorsqu'il se réunit en tant que commission
consultative
d'aide aux
riverains.
le
ARTICLE
3 :
Le représentant de
l'exploitant de l'aéroport assure
{e secrétariat du comité pérmanent.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfoctoraf
du
23
avril
2612
poriant
modification
de
fa
désignation
des
membres
du
comité
permanent
de
I
is
Ji
ji
Penvi
£
Beauvais-Tillé.
P
a.
cotnmission
consultative
dé
environnement
de
laérodrome
de
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
et le délégué
régional
de
l'aviation
civile sont chargés,
chacun
én.
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécnti
és.
£
qui
:
.
a
Préfecture
de
l'Oise,
ion
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Fait
à Beauvais,
le
9
$
SEF,
202
Pour
le préfet
ét par
délégation
le secre
énéral ‘J
pl
Patriots
WILLAERT
2, honlevard Amyot
d'Inville
- BP
20347
- 60021
BEAUVAIS
Cdi
SE
Téképhane: 03 44 06:50 #3 - Télécople : D 44 06 50 Fi
-
TÈ
4
5
ourriet : tirit-smmGgaise.gouv.f
- Site interet: www.oise. cquipement-ageiaulturc. gouv.fr
Liberté + Éçalité » Pratrroitl RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
do In proléction des populations de l'Oise
ARRETE
PORTANT
LIMITATION
DES
MOUVEMENTS
D'ANIMAUX
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L:
2215-1
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notammènt
ses
articles
R.
2144-73
à R.214-75
et
D.212-26
;
CONSIDERANT
qu’à
l'occasion
de
la
fête
musulmane
de
PAïd
al
Adha,
des
ovins
et
caprins
soni
susceptibles
d’être
transportés
dans
le
département
de
l'Oise
pour
ÿ être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
;
CONSIDERANT
le
risque
élevé
que
des
animaux.
soiont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d’hygiène
préconisées
en
application
de
Particle
L.
231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
rêgles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d’assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
ARRÈTE
:
Article
1°
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
+
Exploitation
:tout
établissement,
ioute
construction,
ou
dans
Îe
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
tien,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élévés
où
manipulés
de
manière
permanente
où
temporaire,
À
Pexception
des
cabinets
où
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
Îes
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
ÿ
compris
les
marchés.
e
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre.
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
où
cliniques
vétérinaires
el
des
transporteurs.
Article
2
La
détention
d'ovins
et
de
caprins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conférmément
à l'article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
l'Oise,
1
—
22
- Article
3
Le
transport
d’ovins
et
de
caprins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
l'Oise,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
e
le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
ele
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à l’article
D212:26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassembfement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à l'établissement
départemental
ou
interdépartémental
de
l'élevage.
Le
document
de
cireulation
prévu
à
Particle
18
de
Larrêté
ministériel
du
19
décembre
2005
relatif
à
L'identification
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine,
dont
le
modèle
figure
en
annexe
dut
présent
arrêté,
doit
accompagner
les
animaux
pendant
le
transport.
Article
4
Le
présent
arrêté
s’applique
du
11
octobre
au
27
octobre
2012.
Article
$
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondisseinetit,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonet
cammandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
POise,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
19
0
8
1
è
Nicolas
DESFORGES
Document
de
circulation
on
AANSPOMEUT
&
à
sr israpoñeur"
LE
DUR
EU
peyégagt
LI
FHARGEMENT
{pate
there}:
=.
Lécnascenenr
HOats
etiaure
…
pamin
vide" 1
Éamion
te)
FSignalLre
du Varspoñeur
:
HSignalere
du rarspoñeut
:
DÉPART
]
Délevage
D
Op
Cosmeñ
ces
D
Gergie
Rassemblement
D)
Marché
Cerère
Rassemdiemen
F Exphtition
?
Expioi xphoñtaloct
Fe
:
au Abatoir
OS
LE
*SIREN
Lt
ti
tt
LL
N'
SIREN!
LiDE
Lt
Détonteur faison
saciale.
sociale
lou
Nom
Fobeqni
nreise eaputiEcn
epotitcn
Guds
posa
Post
bone
Roreaumeteweaux
|"
Reproduoteurs
de
noucHerie
etrèlornes
Sombre
d'oxins
Worbre
d'ovins
Nombre
de caprins
Howbre
de
coprra
INFORMATIONS
À COMPLÉTER
OBLIGATOIREMENT
Si
LE
MOUVEMENT
CONCERNE
UN
ÉLEVAGE®
:
AGHEAUX
LCHEVREAUX
DE
BOUCHERIE
Indicatif
{8)
de
marquage
des
anlniaux
du
lot
et
nombre d'animaux
par
indicatif: Je soussiguh,
détenteur
d'origine
(cocher
fa
mention
ulile):
Q
Atesta
que
ces
animaux
ne
présentent
aucun
risque
nécessitant
la
transmission
d'informations
sur
la
chalne
allmentaire.
0
informe
que des
animaux
présentent
un
risque
(fourair
cbligatoirement
le
document
dédié
à
l'information
sut
la
chaîne
alimentaire
au
détenteur
d'amivée).
Detenieur
de
départ
2
jaesle
que
les
imfomalons
sent]
Détenteur
d'arivée
*
j'attesie
que
les
hfammaions
sont
exactes.
exactes.
Simroture
:
Signature:
La
signaiure
ou
le
cachet
sont
obligatoires,
tout
document
non
signé
ne
pourra
être
pris
en
compte, HEURE
Loti
DECISION
DE DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
Directeur
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L
6143-7-5,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
ses
articles
10
et
131,
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
directeurs,
VU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
national
de
gestion
en
date
du
12
juin
2012
nommant
Madame
Florence
AYACHE
en
qualité
de
directrice
adjointe
chargée
des
services
logistiques
au
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT,
VU
la
note
de
service
n°
45
du
02
août
2012
confiant
la
responsabilité
de
la
direction
des
affaires
logistiques
à Madame
Florence
AYACHE,
DECIDE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Florence
AYACHE,
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
logistiques,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
toutes
correspondances,
tous
actes
ou
toutes
décisions
concernant
cette
direction
:
-
achats
: -
bons
de
commande,
factures.
- travaux
: - demandes
de
permis.
- envois
de
divers
marchés
à la
Direction
territoriale
départementale
de
l'Agence
régionale
de
santé
- contrats
de
maintenance.
- contrats
d'entretien.
- marchés
publics
: - notification
de
marchés
aux
sociétés.
- copies
conformes
des
marchés
- développement
durable
et,
d'une
manière
générale,
pour
tout
document
relevant
de
sa
compétence
dans
le
domaine
qui
lui
est
attribué.
FL
ARTICLE
2
:La
signature
de
Madame
Florence
AYACHE
est
annexée
à
la
présente
décision,
Elle
doit
être
précédée
de
la
mention
"Pour
le
Directeur
et
par
délégation",
suivie
du
grade
et
des
fonctions
du
signataire.
L'initiale
du
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire
devront
suivre
sa
signature.
ARTICLE
3
:Madame
le
Directeur
adjoint,
Madame
le
Trésorier
principal
du
Centre
hospitalier
interdépartemental
de
CLERMONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
prend
effet
au
17
septembre
2012.
ARTICLE
4
:La
présente
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
CLERMONT,
le
17
géptembre
2012
F. LECLERCQ
FL/ED
14.09.2012
—
9 SPECIMEN
DE
SIGNATURE
NOM
et
PRENOM
I
FONCTION
| DATE
D'EFFET
|
SIGNATURE
AYACHE
Florence
Directeur-adjoint
17
septembre 2012
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Le
Directeur-adjoint
chargé
des
affaires
logistiques,
F.
AYACHE