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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221128 RAA spécial
Document publié le Lundi 17 juillet 1978
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221128 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
E J
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Ziber
Égaitté
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénâle, notamment ses articles R. 57-6-24, R. 57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu les articles L312-1 et L31 2-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; |
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout
2022
Monsieur Fäyçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
‘ - Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Yannick CHOUKRI, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO), lieutenant |
- Madame Laurence GARCIA, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
14/2
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP698 . .
60000 BEAUVAIS
Tél, : 03 64 19 80 44
1 - Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant - Monsieur Maxime CAMPAGNE, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant - Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant - Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant - Madame Sabine BRAY, Première surveillante - Monsieur Thomas FROISSART, Prémier surveillant - Monsieur Matthieu BRASSELET, Premier surveillant - Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant - Madame Virginie TALLET, Première surveillante _. - Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant - Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant - Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant - Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant - Monsieur Gaétan HENDES, Premier surveillant - Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant - Monsieur Gregory VERMEERSCH, Premier surveillant - Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant - Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant - Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins : :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion : - de décider de procéder à la fouille des personnes détenues :
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue : - de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Articie 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 23 novembre 2022
Le directeur,
Fayçäl BO 4 UCENNA
+ pr SE
M.FayçalBOUCENNA
cHétdrAablissenxet aire de BEAUVAIS
s
Diffusion
- Intéressés
- DISP Lile
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 688
‘60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
2 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-
18,R. 57-7-22, R. 57-7-28,R. 57-7-54,R, 97-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978:
Vu les articles-L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au 01 aout
2022 de Monsieur Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice adjointe
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention - Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Yannick CHOUKRI, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Madame Laurence GARCIA, lieutenant
CENTRE PENITENTIAIRE
.200 rue de Pontaise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél, : 03 64 19 80 44
3 - Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Prernier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant
- Madame Sabine BRAY, Première surveillante .
- Monsieur Matthieu BRASSELET, Premier surveillant
- Madarne Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant .
- Monsieur Xavier SENÉCHAL, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madame Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant °
- Monsieur Maxime CAMPAGNE, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Thomas FROISSART, Premier surveillant
- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Gaétan HENDES, Premier surveillant
- Monsieur Gregory VERMEERSCH, Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Prernier surveillant
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins: :
- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention .
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention - Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences - Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant.
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE
209 rve de: Pontoise a.
BP 698 L 60000 BEAUVAIS Le La Tél. : 03 64 19 80 44
4 - Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
“Monsieur Yannick CHOUKRI, Capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Madame Laurence GARCIA, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant :
- Monsieur Benjamin BONNET, technicien adjoïnt.
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d’une personne
détenue.
Article 3 -
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, liéutenant
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Yannick CHOUKRI, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Madame Laurence’ GARCIA, leutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698 ‘ .
50000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
5 Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention
- Madame Marie GOMES ‘directrice de détention
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAIN E, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectives
AUX fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 5
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 23 novembre 2022
Le directeur, # .
Faÿçal BOUCENNA
? —. " := Ml
M perai BOUCENNA blissez#Tit Chef d'état Le BLAUVAIS
Diffusion
- intéressés
- DISP Lille | |
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
ÉP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
6 E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lsberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE-
(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
. Vules articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le publié et l'administration
VW l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, portant nomination au o1 aout 2022 de Monsieur
Fayçal BOUCENNA en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Fayçal BOUCENNA, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Article 1
Pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Aurélia COSTES, directrice adjointe
- Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur de détention :
- Madamé Marie GOMES, directrice de détention.
Article 2
Pour les autres personnels de catégorie A à:
Article 3
Pour la cheffe de détention et l’adjoint à la cheffe de détention à :
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention !
- Monsieur Stéphane BOCQUET, capitaine, adjoint à la chef de détention
1/3
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise e |
BP698 . | F ne | 60000 BEAUVAIS FPE Tél. : 03 64 19 80 44
7 Article 4
Pour les officiers à :
- Monsieur Jérôme DELPORTE, capitaine au titre de ses astreintes et permanences
- Madame Margaux GANCHE, lieutenant
- Madame Anne-Sophie MOLARD, lieutenant
- Monsieur Jean-Luc LAFORCE, capitaine
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Yannick CHOUKRI, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMBO, lieutenant
- Madame Laurence GARCIA, lieutenant
- Monsieur Jonathan GUILLE, lieutenant
oo Article 5
Pour les premiers surveillants à :
- Monsieur Sébastien MORET, Premier surveillant
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Premier surveillant
- Monsieur Dylan LECERF, Premier surveillant :
- Madame Sabine BRAY, Première surveillante:
- Monsieur Matthieu BRASSELET, Premier surveillant
- Madame Virginie TALLET, Première surveillante
- Monsieur Addy FEBRISSY, Premier surveillant -
- Monsieur Xavier SENECHAL, Premier surveillant |
- Monsieur Sébastien HOSSELET, Premier surveillant
- Monsieur Florent MATHON, Premier surveillant
- Madarne Alexandra NEKKAH, Première surveillante
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Premier surveillant _:
- Monsieur Maxime CAMPAGNE, Premier surveillant
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Premier surveillant
- Monsieur Sylvain DETEIX, Premier surveillant
- Monsieur Thomas FROISSART, Premier surveillant
- Monsieur Ken MELIZER, Premier surveillant
- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Premier surveillant
- Monsieur Garry DAUFOUR, Premier surveillant
- Monsieur Gaétan HENDES, Premier surveillant
- Monsieur Gregory VERMEERSCH; Premier surveillant
- Monsieur Geoffrey MASSE, Premier surveillant
Article 6
Pour les techniciens à :
- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicien
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80 44
213
no
8 Article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
À Beauvais, le 23 novembre 2022:
Le directeur,
CU
D:
Fayçal BOUCENNA
Diffusi
.- Intéressés
- DISP Lille |
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
3/3
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue de Pontoise
BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél : 03 64 19 80 44
9 Fayçal
BOUCENNA,
directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Beauvais
|
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
aux
personnes
désignées
et
pour
les
décisions
ci-dessous
:
pénale
(R.57-6-24
':
R.57-7-5)
Source
:
Chef
de
Majors
È
a
:
Code
de
et
Agent
|
Décisions
administratives
procédure
DSP
AAE
our
Officiers
Premiers
technique
|
pénale
J
surveillants
[
He
Organisation
de
l’établissement
|Recueil
de
l’avis
des
personnels
pour
la
rédaction
du
règlement
intérieur
RS7-6-18
|
X
X
X
X
X
|
|Information
du
DI
et
du
JAP
à
l’occasion
de
la
suspension
de
l’encellulement
individuel
d’urie
personne
-
D94
|
x
x
x
"|
|
| détenue
en
raison
de
sa-personnalité
-
:
|
|
Demande
d'enquête
par
le-SPIP
pour
compléter
un
dossier
d’orientation
D79
X
Présidence
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
D90
à D92
X
|
X
|
Désignation
des
membtes
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
°
D90
X
|
|
Organisation
de
réunions
de
synthèse
afin
de
coordonner
l’action
des
différents
personnels
et de
faciliter
D216-I
x
x
|
|
l’échan
ce
d’informätions
sur
les
modalités
d’application
dés
régimes
de
détention
Détermination
des
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
-D276
X
X
X
|
X
x
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Autorisation
d’accès
et
de visite
à l'établissement
Se
et
X-
X
X.
Mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle
pour
des
raisons
de
sécurité
des
personnes
accédant
à
R57-6-24
x
x
x
x
x
|l'établissement
pénitentiaire
-
ce
_:
D278
|
|
R57-7-83 R57-
|
|
Usage
de
la
force
et
des
armes
..
7-84
X
X
X
X
X
D267
nu
à
R57-6-24
Mesures
d’affectation
de
personnes
détenues
en
cellule
D93
X
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D370
X
X
X
X
X
Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une personne
détenue
D94
x
X
x
X
|
‘Organisation
des
rondes
après
le
coucher
et
au
cours
de
la
nuit
D272
X
X
X.
|
Réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
personnes
condamnées
se
trouvait
à l'extérieur
D124
X
X
X
|Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
X
X
X
-X
X
| Saisie
du
procureur
pour
investigations
corporelles
par
un.médecin
Iorsqu’une personne détenue
est
|
USE
;
KR.
57-7-82
X
soupçonnée
d’avoir
ingéré des
substances
ou
des
obiets ou de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
Emploi
des
moyers
de
contrainte
à l'encontre d’un
détenu
R57-6-24
X
X
X.
X
X
1/6
10 Source
:
Chef
de
Majors
Décisions
administratives
des
DSP
AAE
|
détention
|
Officiers
re
a
Bone
&
|
|
pénale
|et
adjoint
surveillants
|
|D292
à D294,
|
Décisions
portant
sur
les
transfèrements,
les
sorties
et
les
extractions,
ainsi
que
sur
la
désignation
des
_
D299,
D308,
X
X
X
X
X
escortes
et
des
dispositifs
de
sécurité
pour
ces
mouvements
|
“D310
|
[
À
si
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et
appareils
.
|
R57-6-24
x
x
x
x
x
|
médicaux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
|
ne
|
|Appel
aux
forces
de
l’ordre
quand
la
gravité
et
l'ampleur
d’un
incident
survenu
dans
l’établissement
ne
|
D266
x
x
x
x
|permettent
pas
d’assurer
l’ordre
et la
sécurité
|
_{
-
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule
en
cas
de
D449
x
x
chanyement
de
cellule,
de
tränsfert
ou
de
Hbération
|
|
Discipline
|Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
|
RS7-7-18
X
[x
|
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
x
ne:
X
Présidence
de
li
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-8
X
X
|
Etablissement
d’un
tableau
de
roulement
désignant
pour
une
période
déterminée
les
assesseurs
|
R.
57-7-12
X
X
extérieurs
appelés
à
siéver
en
commission
de
discipline
-
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
Ordonrier
et révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
T°
| re
.
X
X
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
:
R.57-7-60
X
X
Suspension
de
l’agrément
d’un
mandataire
KR.
57-6-16
X
Désignation
d’un:
interprète
pour
les
personnes détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parle
pas
la
; R.57-7-25
X
X
langue
française
:
Représentation
du
chef
d’établissement
à la
commission
d'application
des
peines-rapport
à
cette
D49-28
commission
des
sanctions
de
confinement
en
cellule
ordinaire
et
de
placement
en
cellule
disciplinaire
|R.57-7-28
et
X
|
R57-7-29
Demande
de
retrait
de
l’habilitation
d’un assesseur
extérieur
appelé
à siéger
en
commission
de
D250
x
discipline
Isolement
Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parle
pas
la
:
R.57-7-64
X
X
langue
française
|
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à une
activité
organisée pour
R
57.7-62
x
les
détenus
soumis
au
résime
de
détention
ordinaire-
|
|
|
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à à
l'isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
R_57-7-62
x
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
26
11 Source
:
Majors
Chef
de
;
Code
de
:
4
et
Agent
|
Décisions
administratives
DrOCEAUrS
DSP
AAE
re
Officiers
Premiers
technique
|
:2
LE
NT
pénale
surveillants
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou:
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
R
57-7-64
x
à
porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
nn
osit
ais
:
|
R.57-7-64
;
|Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R 577.70
X
|
ct.
‘
|
ET
:
|
|Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
re
0
X
|
| Placement
provisoire
à l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
-R.57-7-65
X
|
|Placement
initial
des
personnes
détenues
à l’isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
A
X
.
,:
R.57-7-72
;
| Levée
de
la
mesure
d’isolement
|
RS7.7.76
X
Activité,
travail,
formation
|Affectation
des
personnes
détenues
au
service
général
de
l’établissement
D433-3
X
X
X
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations
|: D432-3
X
Déclässement
d’un
emploi
en
cas
d’incompétence
ou
suspension
en
cas
d’inadaptation
à l'emploi
d'une
personne
détenue"
"
D432-4
X
X
X
X
X
|
Signature
de
1 acte
d
engagement
préalablement
à l'exercice
d’une.activité
professionnelle
par
une
R.57-9-2
x
x
x
x
x
|
personne
détenue
-
:
Suspension
à titre
préventif
de l’activité
professionnelle
R.57-7-22
x
X
X
X
X
X
|
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
pour
les
décisions
individuelles
défavorables
à la
RS7-6-8
et
personne
détenue,
à l'exception
des décisions
intervenant
en
matière
disciplinaire
ou
en
matière
R57-6-0
X
X
X
X
d'isolement
x
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
D459-3
x
X
x
x
et
de
sécurité
(mise
en
œuvre
dela
procédure
contradictoire)
Autorisation
de
recevoir
des
cours par
correspondance
autres
que
ceux
ui
sont
organisés
par.
D436-2
x
l'éducation
nationale
|
«
Refus
opposé
à un
détenu
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
D436-3
x
l'établissement
|
_
Détermination
des
actions
de
formation
professionnelle
au profit
de
la
population
pénale
.
D438
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des activités
pour
les
personnes
détenues
D446
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D446
X
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
participer
à des
activités
collectives
ou
à des
jeux
excluant
.
te
à
,
D447
X
X.
X
toute
idée
de
sain,
sous
le
contrôle
du
nersonnel
de
surveillance
Programmation
des activités
sportives
de
l'établissement
|
«D459-1
X
12 Î
.
ee
.…
DZ
à
.
Décisions
administratives
|
Code
da
DSP
|
AAE
détention
Officiers
“a.
Agent
|
|
procédure
et
adioint
Premiers
technique
OR
pénale
J
surveillants
|
.
Gestion
des
comptes
nominatifs
|
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes.
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
.
|
,
D122
X
|
Lextérieur
ou
d’une
permission
de
sortir
sont
autorisées
à détenir
|
|Autorisation
pour
les
condamnés
d’opérer
un
versement
à Y
extérieur
de
la part
disponible
de
leur
D330.
X
.
|
|compte
nominatif
|
|Retenue
sur
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
des
dommages
D332
x
|matériels
causés
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
D344
X
X
|Attribution
de
l’aide
aux
personnes
détenues
indigentes
EL
D347-1
|
X
X
X
.
|
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la paït
D393
x
|
|disponible
de
son
compte
nominatif
_”
‘
|
||Autorisation
pour
les
détenus
d'envoyer
àà leur
famille
des
sommes
figurant
sur
leur
part
disponible
D421
X
|Autorisation
pour
les
détenus
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
D422
x
permanent
de
visite
Relations
avec
l'extérieur
Autorisation
d’entrée
ou
de
sortie
d’argent,
correspondance
ou
objet
en
détention’
D274:
X
X
|
|
.
R.57-6-5;
R57-
Délivrance,
refus,
suspension
ou
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés
8-10,
D403
et
X
_
D411
‘
“Surséoir
au droit
de
visite
dans
les
cas
prévus
par
l’article
R57-8-11
X
X
X
X
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir avec
dispositif
de
séparation
R57-8-12
X
Autorisation
pour
une
personne
détenue
et
son
visiteur
de
s'exprimer
dans
une
langue:
R57-8-15
X
étrangère Réception
et
envoi
d’objets
par
les
personnes
détenues
D430
et
D431
X:
X
Accès
des
personnes
détenues
aux
publications
écrites
et
audiovisuelles
— réception
ou
envoi
vers
D443
et
D443-
x
l'extérieur
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
par
les
personnes
détenues
2.
Décision
de
retenir
une
correspondance,
tant
reçue
qu
"expédiée,
et
notification
à la
personne
détenue
R_
57-8-19
x
dans un
délai
de
trois
jours-information
CAP
ou
magistrat
saisi
du
dossier
de
la -
procédure
"
:
Interdiction
pour.des
condam
nés
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
D414
x
conjoint
ou
leur
famille
Autorisation,
refus,
suspension
ou
retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
R57-8-73
et
x.
condamnées
D419-1
Interdiction
d'accès
à une
publication
écrite
ou
audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
R.57-9-8
*
X
l'encontre
des
agents
et
collaborateurs
du service public pénitentiaire
ou des
personnes
détenues
416
13 |
Sourcs
:
CRE
Majors
Code
de
.
.
et
Agent
|
Décisions
administratives
procédure
DSP
AAE
es
Officiers
Premiers
technique
|
pénale
surveillants
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
473
X
|
D Détermination
des
jours
et
horaires
de
visite
pour
les
visiteurs
de
prison
D476
X
Information:
de
la
famille
en
cas
de
décès,
maladie
mettant
ses
jours
en
danger,
accident
grave
ou
|placement
dans
un
hôpital
psychiatrique
d’une
personne
détenue,
ainsi
que
le
cas
échéant,
le
conseil,
D427
X
X
|
| l’aumônier
et le
visiteur
de
prison
qui
suivent
cette
personne
détenue’
|
Culte
|Détermination
des
jours
et
horaires
des
offices
en
liaison
avec
les
aumôniers
R.
57-9-5
X
||Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
D439-4
X
| Désignation
d’un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
placées
en
R57-9-6
x
x
|
|cellule
disciplinaire
|
|
|
Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à Bv
vie
|
RS7-9-7
x
x
|
|
|spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
ou
au
bon
ordre
de
l'établissement
|
=
|
|
|
|
L
Relations
avec
les
partenaires du
service
public
pénitentiaire
|
Suspension
de
l’habilitation
d’un
praticien
et
des autres
personnels
hospitaliers
de
la
compétence
du
ee
D388
X
X
chef
d'établissement
Autorisation
d'accès
à l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
Dust
d’une
D389
x
habilitation
°
Autorisation d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
dass
de
;
D390
X
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
Autorisation
d’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
D390-1
X
X
|
X
|
produit
licite
ou
illicite
|
_
a
nn
Divers
:
Lu
Opposition
à l’aide
d’un
aidant
par
une
personne
détenue
selon
les
prescriptions
de l’articte
|
RS7-8-6
X
Information
des
personnes
détenues
et
recueil
de
leurs
observations
et
suggestions
|
D258-1
X
X
X
X
X
Autorisation
d'acquisition
de
matériel
informatique
par
les
personnes
détenues
D449-1
X
|Cértification
conforme
de
copie
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D154
X
X
5/6
14 Habilitation
des
agents
du
greffe
afin
d’accéder
au
FIAIS
et
d’enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
706-53-7
x
x
x
x
x
libération
et
l’adresse
déclarée
par
la
personne
libérée
|
|
Source
:
Chef
de
Majors
Décisions
administratives
COGÈUE
DSP
|AAE
|
détention
|
Officiers
ee
gant
procédure
et
adjoint
Premiers
technique
pénale
surveillants
Modification
sur
autorisation
du
JAP
des
horaires
d’entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
‘712-8
x
x
x
|
surveillance
électronique,
semi-libérté,
placement
à l'extérieur
et
permission
de
sortir
D147-30
Modification
sur
autorisation
du
juge
d’instruction
des
horaires
de
l’ARSE
D32-37
X
|
X Fait
à
Beauvais,
le
23
novembre
2022
Le directeur,
15 E
PRÉFÈTE
: DE L'OISE À
Liberté i FINANCES PUBLIQUES
| Convention de délégation de gestion (ERTET
1U> entre le SGCD 60 et la DDFIP de la Somme
La présente délégation est conclue en application :
— du décret n° 20041085 du 44 octobre 2004 modifié relatif à La délégation
de gestion dans les services de l'État D
- du décret n° 2018-803 du 24 Septembre 2018 modifiant le
décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion.
budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
(article 27):
Entre le Secrétariat général commun départemental de l'Oise
(SGCD 690) réprésenté par Mme Nathalie HASSINI, directrice, désigné
sous le termé dé « délégant », d‘unë part,
Et :
La DDFIP de la Somme, représentée par M. Pascal. FLAMME.:
dirécteur du pôle État et Ressources, désigné sous le terme de
« délégataire »,. d'autre part.
ll est convenu ce qui suit : ‘
Article 1er : Objet de la délégation -
En application du décret du 14 octobré 2004 susvisé et dans
je cadre de sä délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, en son nom ét pour son Compte, dans
les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancément des dépenses relevant des programmes suivants :
_N° de programme _ h Libellé
124 (HT2) iConduite et soutien des politiques
Sanitaires, sociales, du sport, dé la jeunesse
et de la vie associative
155 (HT2) Conception, gestion et évaluation des
politiques de. l'emploi et [. du travail
| |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement.
(AE) et des crédits de paiement {CP) et n'est Pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégstaire,
Article 2 : Prestations accomplies pâr le délégatairé
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du
délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. .
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande
formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
1
16 a) Il saisit et valide es engagements juridiques ;
D) H notifie aux fournisseurs les bons de Commande
validés dans Chorus ;
©} Il saisit le date de notification des actes:
d} 1 réalise, lorsqu'il y à lieu, la saisine du contrôleur budgétaire
et/ou de l'ordonnateur Secondaire de droit selon les seuils prévus :
€) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur
demande formalisée du service Préscripteur ;
f} Il instruit, saisit et valide les demändes de paiement;
8) Il-réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux
de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire
validées au sein des services par le responsable d'inventaire : _
) Il-tient là comptabilité auxiliaire des immobilisations;
) 1 participe au dispositif de contrôle interne
budgétaire et Comptable du service prescripteur ; |
j} 1 réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2. Le délégant rèste chargé des décisions de dépenses,
de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits
et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégatäire exécute Ja délégation dans les Conditions
et les limites fixées par le présent document et acceptées par fui:
Le délégätaire s'engage à assurer les prestations qui
relèvent dé ses attributions, à maintenir les Moyens nécessaires à la bonne
exécution des prestations, à’ assurer la qualité des informations budgétaires
et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre Campte de son activité,
ÂArticlé 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous
les éléments. d’information dont je délégätaire a besoin pour l'exercice de sa
mission. Article
5 : Exécution de la délégation : :
Le chef du service délégetaire est autorisé à subdéléguer
à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'articie 2.
Article 6 ;: Modification du document
Toute . modification des conditions ou des
modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un Commun
accord entre les Païties, fait l'objet d'un avenant dorit un Exemplaire est transmis
au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le ‘présent document prend ‘effet lors de
la signature par l'ensemible des parties concernées. {| est établi pour
l'année 2022 et reconduit tacitement.
H peüt être mis fin à tout moment à la délégation
de gestion, sur l'initiative d'une des parties signatäires, sous réserve du
réspect d'un préavis de trois mois, La dénonciation de la délégition
de gestion doit prendre la forme : d'Une
notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contréleur budgétaire doivent en être informés. La convention
de délégetion de gestion est transmise au contrôleur
budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant
et du
2
17 délégetsire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 28/10/2022
Le délégant Le délégataire
Le Secrétariat général commun La direction départementale des
départemental de l'Oise finances publiques de la Sommé
La directrice Le directeur du pôle État et Ressources
A ( # |
OW A | »
Nathalie HASSINI Pascal FLAMME
Visa de la pré Visa du préfet de la Somme
* TT |
Ts,
Corinne ORZHKOWSKI Étienne STOSKOPF
18 E Direction Départementale PRÉFÈTE de la Protection des Populations
DE L'OISE Liberis
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SPAE 2022-109
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ DANS L’OISE SUITE À
LA MISE EN PLACE D'UNE ZONE RÉGLEMENTÉE LIMITROPHE DANS
_ LE DÉPARTEMENT DE LA SOMME CONSÉCUTIVE ÂALA
DÉCLARATION D'UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (UE) 853/2004 du Parlement Européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d' origine animale ;
Vu le Règlement (UE) 1069/2009 du. Parlement Européen ét du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits. dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429. du Parlement Européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;:
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l' application de certaines. dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétarit : le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la.lutte contre celles-ci;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de polices sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à-la consommation humaine ;
19 Vu l'arrêté du 10. septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité. applicables par les épérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains; .
Vu l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et dés outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à compter du 1° septembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signatureà Madame Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2022-03436 du 23 novembre 2022 du département de la Sornme, déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Fuscien ;
Considérant l'intersection de la zone réglementée de 20 kilomètres de diamètre autour du foyer d'infection avec certaines communes du département de l'Oise:
Considérant La nécessité de prendre des mesures de luttes contre la diffusion de l'infection ;
Sur proposition dé Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE :
Article 1°: Définition d'un périmètre réglementé
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion d’infection-par le virus influenza aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département de l'Oise :
- Les territoires des communes de l'Oise compris dans le rayon de 20 km autour du foyer déclaré infecté du département de la Somme constituent la zone réglementée du département de l'Oise.
Ces communes sont. listées en annexe 1 du présent arrêté et sont soumises aux dispositions décrites ci-après,
MESURES APPLICABLES DANS L'ENSEMBLE DU PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ
Article 2: - Recensement
Les responsables d'exploitations à finalité commerciale détenant des volailles ou d'autres oiseaux ‘captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et un contrôle des registres d'élevage est effectué par la DDPP. Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies en direct ou sur Internet via le site
20 |
|
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3: - Mesures de biosécurité
1. Dans toutes les exploitations commerciales et non comimerciales, les volailles et les autres oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de l'avifaune sauvage, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de | ‘élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffusion dé la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique. En cas de visite d'une exploitation suspecte, des précautions supplémentaires. telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des. bottes doivent être prises.
Les exploitants tiennent:un registre de toutes les’ personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
w
La vente à la ferme est -interdite lorsque l'établissement de vente $e situe en zone professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone professionnelle
pour se.rendre au point de vente.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les exploitations sont effectués, sous la: responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la. sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les. élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants ‘d'aliments: centré. d ‘emballage. d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façonà commencer par les zones de risque le plus faible pour s ‘achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4: - Mésures de surveillance renforcée en élevage :
1. Tous les établissements détenant des volaillés et autres oiseaux captifs font l'objet d’une surveillance quotidienne par les responsables des établissements.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la morbidité, de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées aux vétérinaires sanitaires des établissements concernés ainsi qu’à Ta DDPP par les responsables des exploitations ; . |
3. Une. surveillance renforcée est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume
et à l'exception des stades « futursreproducteurs » et « reproducteurs » :
eue: | LL | Analyse à 1 Échantillonnage . Prélèvement Fréquence . Si résultat positif | | ee | demander 1chiffonnette | Nouveaux prélèvements poussières sèches | Une fois par. | Recherche par écouvillonnage Environnement par bâtiment ‘ semaine Gène M. | trachéal et cloacal sur 20 . d'animaux vivants | __l} | animaux vivants." Et le cas échéant | 4 Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Recherche .RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la semaine | Gène M positive $Sous-typage par | limite de 5 cadavres | | | | LNR
21 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume ‘de la famille des-anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs ».et « reproducteurs »
ua ne Analyse à Le Échantillonnage Prélèvement Fréquence der pes Si'analyse positive
Tous les | LL . | cadavres . Écouvillon cloacal Une fois par Recherche RT-PCR H5/H7 => Si ecée dar semaine positive sous-tÿpage par | ramassés dans Gène M LNR la limite de 5 | cadavres
ou Écouvillon cloacal Tous les15 | Recherche RT-PCR HS/ H7=>s1 30 animaux ct jours positive sous-typage par
- Sn LNR vivants * Écouvillon trachéai | Gène M
* les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la
surveillance renforcée.
c) Autocontrôles réalisés . dans les élevages détenant plus de ‘250 «reproducteurs» et
« füturs reproducteurs » de toutes espèces (y compris gibiers à plumes)
é TA ; , Analyse à . ue Échantillonnage Prélèvement Fréquence demander Si analyse positive
Écouvillon trachéal Tous lés | Recherche | RT-PCR H5/H7 => si
20 anis | 15 jours Gène M positive sous-typage UX par LNR
vivants . | : | Prise de sang 1 fois par mois | Sérologique
r NH Écouvillon cloacal 2 fois par RT-PCR H5/H7 => si ares semaine positive sous-typage arnesée dune à menele de Recherche par LNR
. jours
la limite de 5 maïimum | Gène M cadavres | |
| ET 5 chiffonnettes poussières | | ” sèche par bâtiment . | 2 fois par
Environnement | (sur le matériel d'élevage | .SM2ME 8 Recherche au contact des animaux, intervalle de | Gène M
mangeoires, abreuvoirs, 4 jours
ne maximum lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes
de distribution)
Article 5. - Mesures concernant les mouvements d'animaux
1. La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée est conditionnée à l'adhésion à la Cherte sanitaire Salmonelles ou à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité..
2. Les mouvements de Volailles, y compris le gibier à plumes, en provenance d'exploitations commérciales sont conditionnés à la réalisation des autocontrôles selon les conditions
suivantes :
22 a) Mouvernents de volailles, sauf gibier à plume et appelants :
| Échantillonnage | Prélèvement . Fréquence | Analyse Si analyse positive |
| Écouviilon cloacal 48 h ouvrés | Recherche | RT-PCR H5/H7 => si | 20 animaux | en y incluant le éas échéant avant | Gène M positive Sous-typage | vivants les 5 derniers animaux - | :houvement ne OO parLNR trouvés morts au cours de
la dernière semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des anatidés :
vivants mouvements par LNR
| Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
| 30 ani Écouvillon trachéal et Au moins | Recherche | RT-PCR H5/H7 => si | anImaux écouvillon-cloacal 15 jours avant | Gène M positive sous-typage | || |
.c) Mouvements de gibier à plume de la famille des Phasianidés :
Les mouvements de gibier à plume sont autorisés par la directrice de la DDPP, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
— existence d'un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an ;
— réalisation: d'un examen clinique favorable, par le vétérinaire sanitaire, dans le mois
précèdent tout mouvement.
d) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Les mouvements des appelants de gibier d'eau sont autorisés par la directrice. de la DDPP, sous réserve des conditions suivantes :.
Pour les détenteurs de catégorie 1 :
- Transport d'un maximum de 30 appelants provenant du même lieu de détention et dans le respect des mesures de biosécurité;
- Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur ;
- Absence de contacts entre les appelants résidents et les appelants nomades.
Pour les détenteurs de catégories 2 et 3:
— _ Transpert interdit ;
- Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas
de transport. |
Article 6: -Mesures concernant les mouvements de denrées
1. Les mouvements. et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés .ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation dans le périmètre réglementé tel que défini à l'article 1° du présent arrêté sont. autorisés sous réserve d'application de mesures renforcées de biosécurité ;
Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
23 2. Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées dans le périmètre réglementé tel que défini à l'article 1” du présent arrêté sont autorisés sous réserve d'application de mesures renforcées de biosécurité; :
Lorsque la collecte des œufs concerne plusieurs élevages situés dans des zones de statuts sanitaire différents, la tournée est organisée de la façon suivante: en premier dans les élevages du périmètre réglementé de l'Oise et de la zone réglementée supplémentaire avant ceux de la zone de surveillance et de la zone de protection situées dans le département de la Somme;
Article 7 :- Mesures concernant l'abattage des volailles :
L'abattage des volailles dans un établissement d'abattage non agréé (EANA) est interdit.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour l'abattage en EANA sur. demandes adressées à la DDPP avant chaque abattage'et sous conditions :
— Examen des volailles par le vétérinaire sanitaire de l'élevage 48 heures avant l'abattage ;
— Autocontrôles préalables :
Échantillonnage | : Prélèvement . : … Fréquence Analyse | Si analyse positive [ = | = _ | - + 4
20 animaux Écouvillon cloacal . 48h ouvrés . | Recherche RT-PCR H5/H7 => si
vivants avant abattage Gèné M positive sous-typage par LNR
Le transport des volailles vers un abattoir agréé se fait sur autorisation de la DDPP.
Article 8 : - Réalisation des autocéntrôles
1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés
dans un laboratoire. agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volaillés dans les 48 h ouvrés suivants leur réalisation:
2. La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.
3. Les résultats de’ ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relâtive à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Article 9 : - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté:
Article 10: - Levée des mesures
Le périmètre réglementé est levé au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer d'infection de la zone réglementée et üniquement après l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDPP80-2022-03436 sus- visé,
24 Article 11: - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Mesures contradictoires
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de | ‘agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens via le site wwurtelerecours.fr. Les recours gracieux OU hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit ‘dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme du délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision ;
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Oise; le chef du service départemental de l'Office français .de la biodiversité, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations, chacun en-ce qui les concerne, de | ‘application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Beauvais, le/28/11/2022
Pour la préfète de l' Ofe ceyp# délégation
La directrice départemEntä| ‘je la protection
des populatiôns fe VOise
. j
Nathalig R JEOLA
25 Code INSEE
60183
60283
60082
60486
60555
60221
._Annexe 1
COMMUNE
CROISSY SUR CELLE
GOUY -LES - GROSILLIERS
BONNEUIL - LES - EAUX
PAILLART
ROUVROY— LES - MERLES
ESQUENNOY
26 ŒE Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
.… Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
Vu les décisions prises par la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier durant les séances du 07 septembre 2022 et 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du 15 novembre 2022 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et
récoltes agricoles, le barème des prix unitaires des denrées pour la récolte 2022 et les dates limites
d'enlèvement des récoltes ont été fixés comme suit:
Nature des cultures Prix du quintal Date limite d'enlèvement des récoltes en 2022
Blé tendre | 30,50 €: 15 septembre 2022
oo Orge de mouture / escourgeon 26,50 € 15 septembre 2022
Orge de brasserie de printemps | 34,00 € — | 15 septembre 2022
un Orge de brasserie d'hiver 30,00 € ‘15 septembre 2022 |
a Avoine | 26,00€ 15septembre2022 | Triticale oo 28,00 € | 15 septembre 2022
Us Seigle: D 29,00 € à 15 septembre 2022
| oo Céréales diverses | . Contrat + facture CN
Toutes céréales semences _ Contrat + facture |
L Colza alimentäireet ACE 62,00 € 30 août 2022
a Colza diester | 620€ 30août2022 |
oo | Pois protéagineux h . 38,00 € | JL 30 septembre 2022
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture- 60022 Beauvais
www. oise. gOUV.fr 1/2
27 Pois d'hiver 38,00 € 30 septembre 2022
Moon | Pois alimentaire 38,00 € oo 30 septembre 2022
D Pois j jaunes | 38,00 € 30 septembre 2022 _
de Pois de conserve Contrat + facture 30 septembre 2022
Féverole de consommation alimentaire 38,00€ 30 30 septembre 2022
Lin textile | Contrat + facture
. Lin oléagineux Le Contrat + facture oo
Foi 14,50 € CS
Paille oo | oo 2,00 € 15 septembre 2022
Article 2 - La liste des estimateurs pour l'année 2023 a été arrêtée comme suit :
‘BERNARD Benoît
CHOTEAU Hubert
FLON Benoît
GOURDIN Séverin
+ HENAUX Jean-Jack
+ LEMOINE Florian
+ __ LEMOINE François
‘ PAYEN Alexis
+ VREVEN Guillaume '
[3
,
,
+
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Oise ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l8 Transition Écologique. Dans .ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rèjet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif. peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du-site www.telerecours.fr. :
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le directéur départemental des territoires de l'Oise, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
"Beauvais: . 4 8 NOV. 2922
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
T1]
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. OiSe.goUv. fr 2/2
28 E 3
PRÉFÈTE LR DE L'OISE Direction départementale
Rat des territoires Fraternité
Beauvais, le 25 novembre 2022
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 8 décembre 2022
14 heures 00
(salle Hémicycle)
14 heures 00 THOUROTTE
Extension de 2 100 m° de la surface de vente d'un magasin de
bricolage sous enseigne « BRICO DÉPÔT» existant avec une
surface de vente de 5 900 m2, et la création d'un point permanent
de retrait de marchandises commandé par voie télématique de 3
pistes sur une surface de 127 m°, sur la commune de Thourotte
Demande enregistrée le 20 octobre 2022, sous le n°157
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais.cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www. oise. gouv.fr
29 E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité .
Frafernité
Direction départementale
des territoires
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION EN VUE DE RÉALISER L'EXAMEN
PSYCHOTECHNIQUE PRÉVU DANS LE CADRE DU CONTRÔLE
MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
{Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite )
DÉCLARANT ( personne morale ou personne physique ) :
Nom ou dénomination Sociale : ACCA
Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON
REPRÉSENTÉ PAR :
Nom: ALLAIS Guillaume
Prénom : Guillaume
Qualité : Responsable
Adresse : 20 Boulevard Eugène Deruelle — Le Britannia 69003 LYON
ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS EXPLOITES :
| CENTRE D'AFFAIRES STOP & WORK 1 rue du Pont de Paris 60000 BEAUVAIS
PEPINIERE D'ENTREPRISES DU BEAUVAISIS 54 rue de Tilloy 60000 BEAUVAIS
ACCA 1 rue Jean Monnet. | 60000 BEAUVAIS |
CENTRE D'AFFAIRES ET D'INNOVATION SOCIALE SARCUS 9 rue Ronsard | 60180 NOGENT SUR OISE | ACCA 181 rue Henry Bessemer 60100 CREIL.
ACCA 2 rue des Capucins 60200 COMPIEGNE
NOM ET NUMERO ADELI DES PSYCHOLOGUES INTERVENANTS :
NOM PRENOM N° ADELI
JERSOL-LOSADA Mathieu 76 93 1719 9
VALERA LOPEZ | Alexane | 92 93 4262 4
DINCA Andreea 77 93 0650 5
BECQ | Pauline | 59 93 2993 5
VICOT | Sarah 60 93 1075 0
BACON-SOUEIX | Guillaume | 75 93 7846 6
BRAJEUL | Marie | 92 93 3016 5
DEBERT Marie-Anne 59 93 1412 7
ROPITAUX | Anaïs 76 93 1955 9
MARTINI Florine | 59 93 2863 0
30 WALLYN Mélanie 59 93 4091 6
CORREIA Isabelle 76 93 1958 3
| TOUZARD Laura 60 93 1010 7
ROLLE-VERAGHE | Meryl 80 93 0911 5
7 SENECHAL Gwenn | 62 93 1217 4
DA COSTA | Mélissa | 2949329270
DENIS Gaëlle | 59 93 4498 3
GODIN | Alexia | 59 93 4496 7
OSMANI | Nassima | 93 93 2449 2
DATE DE RÉCEPTION DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE :_14/11/2022
Fait à Beauvais le 17/11/2022
Le Responsable du Service de la sécurité,
de l'expertise et des crises
Alexandre TRICOT
A. TRICOT
31 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°202211-01-A16
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de dépose de lignes Haute Tension
aux PR 35+830 et 39+388 de l'autoroute A16 durant deux jours
du 29 novembre au 09 décembre 2022.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
. Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales. et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur {a signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers » ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www. Oise. gouv.fr 1/4
32 Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;. |
Vu la demande du8 novembre 2022 de la Sanef;
Vu l'avis de la DiRIF du9 novembre 2022 ;
Vu l'avis de FCA du 10 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la gendarmerie du 17 novembre 2022 ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n°10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de dépose de lignes Haute Tension aux PR 35+830 et 39+388 de l'autoroute A16 sont autorisés pendant deux jours pendant la période du 29 septembre au 09 décembre 2022.
Dérogation à l’article n°10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de dépose de lignes Haute Tension aux PR 35+830 et 39+388 de l'autoroute A16 nécessitent
les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : Deux journées de 03h00 à 13h00 entre le 29 novembre et le 09 décembre 2022
Localisation : PR 35+830 et 39+388 de l'autoroute A16
2, boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
WWW. oise. SOUV.fr 2/4
33 Mesures d'exploitation :
Pour la ligne HT située au PR 35+830
Durant une journée de 09h00 à 13h00
Dans le sens Paris Boulogne : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 31+508
Dans le sens Boulogne Paris : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 40+462 Arrêt de circulation dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 de Chambly vers Boulogne Pour la ligne HT située au PR 39+388
Durant une journée de 09h00 à 13h00
Dans le sens Paris Boulogne : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 34+848 Dans le sens Boulogne Paris : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 42+000
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des usagers
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou Uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www. oise gOUV.fT 3/4
34 ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire du marché et par sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www:telerecours.fr.
ARTICLE 8
*__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
*< Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais ;
* Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux ; ° * Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 23 novembre 2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable du SSEC
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317- 60021 Beauvais cedex
téléphone: 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www. oise.gouv.fr 44
35