Conseil Municipal - 01 du 29 mars 2014

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Conseil Municipal - 01 du 29 mars 2014 Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 du 29 mars 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

SEANCE N°01 du CONSEIL MUNICIPAL du 29 mars 2014 à 09 h 00

01 –Installation du Conseil Municipal :

En l’An deux mille quatorze, le 29 mars à 09 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-NABORD proclamés par le bureau électoral à la suite des élections du 23 mars 2014, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2014 par Madame le Maire conformément aux articles L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux listés dans l’ordre provisoire du tableau avant l’élection de la Municipalité (le numéro correspond au n° d’ordre de l’élection) :

1 SACQUARD Daniel 18 ARNOULD née LURASCHI Catherine

13 GEORGES Philippe 12 CLAUDEL WAGNER Francine

16 CLAUDÉ née VOIRIN Françoise 20 HOUBRE née ROUILLON Delphine

15 MANGEL Olivier 5 DEMURGER Stéphane

8 CHARRIÈRE née FERRY Christiane 11 BAUER Cyril

3 WARY Robert 7 BALLAND Julien

4 FEHRENBACHER née DURUPT Frédérique 19 HUGUENIN Sébastien

9 GROSJEAN Michel 22 VINCENT Daniel

21 BRENON Fabien 26 GESTER Lucien

2 DOUCHE née POIROT Patricia 24 AUDINOT Valéry

6 MEUNIER née PIERRAT Patricia 27 VILLAUME née MARCOFF Natacha

14 LOPEZ née CAYEL Marie-Christine 25 MAISON née GONCKEL Hélène

Absents excusés :

10 THIRIAT Christine qui donne pouvoir à DOUCHE née POIROT Patricia

17 LECOMTE Christophe qui donne pouvoir à WARY Robert

23 MONTESINOS née SYLVESTRE Annie qui donne pouvoir à VINCENT Daniel2

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Michèle ASNARD, Maire, qui donne les résultats constatés au procès-verbal d’élection qui s’est déroulée le dimanche 23 mars dernier.

La liste conduite par Monsieur Daniel SACQUARD – tête de liste « S’unir pour réussir » - a recueilli 1 095 suffrages et a obtenu 21 sièges.

Sont élus :

N° d’ordre

de l’élection NOM Prénom

N° d’ordre

de l’élection NOM Prénom

1 SACQUARD Daniel 12 CLAUDEL WAGNER Francine

2 DOUCHE née POIROT Patricia 13 GEORGES Philippe

3 WARY Robert 14 LOPEZ née CAYEL Marie- Christine

4 FEHRENBACHER née DURUPT Frédérique 15 MANGEL Olivier

5 DEMURGER Stéphane 16 CLAUDÉ née VOIRIN Françoise

6 MEUNIER née PIERRAT Patricia 17 LECOMTE Christophe

7 BALLAND Julien 18 ARNOULD née LURASCHI Catherine

8 CHARRIÈRE née FERRY Christiane 19 HUGUENIN Sébastien

9 GROSJEAN Michel 20 HOUBRE née ROUILLON Delphine

10 THIRIAT Christine 21 BRENON Fabien

11 BAUER Cyril

La liste conduite par Monsieur Daniel VINCENT – tête de liste « Ensemble agissons pour demain » - a recueilli 991 suffrages et a obtenu 6 sièges.

Sont élus :

N° d’ordre

de l’élection NOM Prénom

22 VINCENT Daniel

23 MONTESINOS née SYLVESTRE Annie

24 AUDINOT Valéry

25 MAISON née GONCKEL Hélène

26 GESTER Lucien

27 VILLAUME née MARCOFF Natacha

Madame Michèle ASNARD, Maire, déclare le Conseil Municipal, tel qu'il a été constitué lors des élections du 23 mars 2014, installé.3

Discussions :

Madame le Maire :

« Mesdames et Messieurs bonjour,

Je ferai en sorte de ne pas déborder le cadre, que mon intervention soit de courte durée. Je tien d’abord à remercier mon équipe et le Personnel municipal - le résultat obtenu est le fruit d’une excellente collaboration - ainsi que tous ceux qui m’ont témoigné de nombreuses marques de sympathie et qui ont placé leur confiance en notre équipe.

Notre BILAN parle le lui-même. Comme j’aurais aimé il y a 6 ans trouver un état des lieux tel que celui que nous laissons aujourd’hui.

Ensuite, je voudrais rassurer Daniel, lui témoigner à nouveau mon soutien, mon amitié et ma reconnaissance, lui dire que le score obtenu dimanche est tout à fait honorable, je suis même étonnée qu’il soit aussi serré étant donnée la publicité qu’il lui a été faite ! Comme il est facile de ternir une réputation. Pas de chance, ils lui ont taillé un costume sur mesure, mais, dommage, ils ne lui ont laissé que la veste. Quand nous avons fait campagne en 2008, c’était pour dénoncer un bilan en un endettement record et non pas pour faire une campagne électorale de trottoir, faire des promesses non chiffrées et procéder à des attaques de personnes.

Avez-vous songé un instant que ces personnes allaient siéger aux Conseil Municipal à vos côtés pendant les 6 prochaines années ?

Par principe, je n’ai pas l’habitude d’accorder ma confiance d’emblée à un inconnu. Il faut un certain temps et pour la mériter, avoir fait ses preuves. De même que je ne lui confierais pas les clefs de ma maison. Je voudrais poser une question à mon successeur : Connaissez-vous le coût net total de la Place de la gare, subventions déduites ?

Monsieur SACQUARD : Je n’ai pas eu accès aux documents, je ne le sais pas encore. Madame le Maire : Rassurez-vous, ce n’est pas un piège. C’est simplement l’occasion pour moi de rappeler ce montant : 1 524 008.50 €. Est-ce là une dépense démesurée ? Quand on sait que certains futurs travaux de trottoirs sont estimés à plus d’un million d’euros ?

Sourire ne suffit pas pour régler les problèmes posés au quotidien. Je ne peux pas être déçue aujourd’hui car je n’attendais pas de reconnaissance particulière, ni merci, ni fleurs en surtout pas de couronne.

Je considère avoir fait ce que je devais faire, un point c’est tout.

Ce fût pour moi une très belle expérience, je vous remercie de m’avoir permis de la vivre. Sur ce, et avant de prendre congé, je souhaite BONNE CHANCE à SAINT-NABORD pour les 6 prochaines années.

Madame le Maire quitte la salle du Conseil Municipal.

Monsieur VINCENT remercie Madame ASNARD pour avoir tenu son rôle de Maire avec conviction, patience, dévouement et beaucoup d’honnêteté.4

02 – Élection du Maire :

Conformément à l'article L.2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Madame Michèle ASNARD après avoir indiqué que c'est la dernière fois qu'elle a pris la parole en tant de Maire de SAINT-NABORD cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l'assemblée, à savoir Monsieur Daniel VINCENT, en vue de procéder à l'élection du Maire.

Monsieur Sébastien HUGUENIN est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Il est procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal. Le Président dénombre 24 conseillers régulièrement présents et constate que le quorum posé par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 24 ;

Votants : 27.

Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-1, et suivants du Code général des Collectivités Territoriales a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions des articles précités du Code, à savoir : le nouveau Maire est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sont désignés comme assesseurs : Madame MAISON Hélène et Monsieur GEORGES Philippe.

Premier tour de scrutin :

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Chaque Conseiller, à l’appel de son nom remet fermé dans l’urne mise à disposition par le Président son bulletin de vote sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

À déduire, les bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du code électoral : 6

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Suffrages obtenus par Monsieur Daniel SACQUARD : 21

Monsieur SACQUARD, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et est immédiatement installé. Monsieur SACQUARD déclare accepter d’exercer cette fonction.5

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles Madame le Maire sortant a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par les délibérations nos 429/01/05 du 22 mars 2008 et 429/12/11 du 28 mai 2009 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- Fourniture de fuel GNR pour les ateliers municipaux :

DUCHENE NEGOCE pour un montant 1 364,40 € TTC ;

- Remplacement de porte et de volet roulant à Sainte-Anne :

CAGNIN Pascal pour un montant de 2 532,00 € TTC ;

- Fourniture de cache conteneur pour plate-forme poubelles :

VEDIF Collectivités pour un montant 909,60 € TTC ;

- Fourniture de terreau et d'amendement pour fleurissement 2014 : JOST pour un montant 2 073,60 € TTC ;

- Fourniture de matériaux pour réfection du mur du cimetière :

DORAS pour un montant 2 916,12 € TTC ;

- Fourniture de matériel pour alarme incendie des bâtiments communaux : WILLY LEISNER pour un montant de 1 279,95 € TTC ;

- Travaux de fossés et d'assainissement pluvial chemin de la Prairie : TRB pour un montant de 3 528,00 € TTC ;

- Réparation de la mini pelle :

BERGERAT MONNOYEUR pour un montant de 2 073,60 € TTC ;

- Prestations de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour différentes opérations 2014 (Travaux de trottoirs à Fallières, travaux dans les écoles et travaux au centre socio culturel) : ACE BTP pour un montant de 1 747,50 € TTC.

Article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par les délibérations nos 429/01/05 du 22 mars 2008 et 429/12/11 du 28 mai 2009 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- Monsieur PERROT William (ELOYES) :

Concession neuve pour une durée de 15 ans pour un montant de 305,00 €

Monsieur le Maire expose ensuite l’ordre du jour restant à discuter après l’installation du Conseil municipal et l’élection du Maire :

3. Fixation du nombre de postes d'Adjoints ;

4. Élection des Adjoints ;

5. Indemnités du Maire et des Adjoints ;

6. Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire.

Il informe ensuite le Conseil Municipal que le point n°5 annoncé dans la convocation mais non détaillé dans les notes de synthèse est retiré et sera discuté ultérieurement, la loi laissant un délai de trois mois pour son adoption. Le point n°6 – Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire - devient donc le point n°5.6

03 - Fixation du nombre de postes d'adjoints :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le nombre de poste d'Adjoints, sans que ce nombre puisse être inférieur à 1 et excéder 30 pour cent de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit, pour SAINT NABORD, un maximum de 8 postes, conformément aux articles L.2122-1 et -2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose d’arrêter ce nombre à 6.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de créer 6 (six) postes d’Adjoints au Maire, pour toute la durée du mandat ;

- DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.

04 - Élection des adjoints :

Le Conseil Municipal procède ensuite à l’élection des Adjoints conformément aux articles L.2122-1 à -17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir, dans les communes de 3 500 habitants et plus, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour l’élection du Maire ci-dessus.

Après un appel de candidature, une liste émanant de la liste majoritaire « S’unir pour réussir » est proposée dont la composition suit :

1.- Patricia DOUCHE

2.- Robert WARY

3.- Frédérique FEHRENBACHER

4.- Stéphane DEMURGER

5.- Patricia MEUNIER

6.- Julien BALLAND

Premier tour de scrutin :

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Chaque Conseiller, à l’appel de son nom remet fermé dans l’urne mise à disposition par le Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

À déduire, les bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du code électoral : 6

Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Suffrages obtenus par la liste de candidature d’adjoints « S’unir pour réussir » : 217

La liste de candidature d’adjoints « S’unir pour réussir », ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés :

Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe au Maire ;

Monsieur Robert WARY, 2ème Adjoint au Maire ;

Madame Frédérique FEHRENBACHER, 3ème Adjointe au Maire ;

Monsieur Stéphane DEMURGER, 4ème Adjoint au Maire ;

Madame Patricia MEUNIER, 5ème Adjointe au Maire ;

Monsieur Julien BALLAND, 6ème Adjoint au Maire ;

Et sont immédiatement installés. Tous déclarent accepter d’exercer ces fonctions.

Discussions :

Monsieur AUDINOT souhaite connaître les domaines de compétence de chaque adjoint : Monsieur le Maire : Voilà de tête les grands domaines concernés :

Madame Patricia DOUCHE, 1ère Adjointe au Maire : Le personnel et les affaires scolaires Monsieur Robert WARY, 2ème Adjoint au Maire : Le sport et les associations Madame Frédérique FEHRENBACHER, 3ème Adjointe au Maire : Les finances et activités économiques Monsieur Stéphane DEMURGER, 4ème Adjoint au Maire : Travaux et sécurité Madame Patricia MEUNIER, 5ème Adjointe au Maire : Affaires sociales Monsieur Julien BALLAND, 6ème Adjoint au Maire : Communication et information

05 - Délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire :

Afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité des décisions municipales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, conformément aux articles L.2122-22 et -23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de lui déléguer un certain nombre de ses pouvoirs pour la durée de son mandat.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CHARGE Monsieur le Maire, par délégation pour la durée de son mandat conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT dans sa version issue de l’article 92 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires(Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal) ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;8

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir : dans les seules zone U et AU délimitées par le Plan Local d’Urbanisme et sous réserve de disponibilité de crédits budgétaires ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir : en première instance des juridictions administratives, civiles et pénales en tant que demandeur ou défendeur ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir : dans la limite d’une somme 10 000.00 € TTC par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir : dans la limite de 300 000.00 € TTC ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- PREND ACTE :

- que ces délégations accordées sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT constituent des délégations de pouvoir et qu’à ce titre, le Conseil Municipal ne pourra plus exercer les attributions déléguées au Maire tant que la délégation n'a pas été abrogée,

- que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 précité seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

- que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’utilisation de ces délégations,

- Qu’il peut toujours mettre fin à la délégation ;

- DIT les décisions ainsi prises pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT ;

- DIT aussi que, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT et par dérogation aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT alinéa 3, les compétences ainsi déléguées au Maire pourront faire l’objet d’une intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire ;

- DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.

Discussions :

Monsieur le Maire : La campagne est maintenant terminée, il faut passer l’éponge. Je souhaite que nous puissions travailler tous ensemble, dans la sérénité et la bonne humeur et pour le bien des Navoiriaudes et des Navoiriauds. Nous serons au travail dès la semaine prochaine. Je vous remercie de votre attention.

Clôture de la séance à 09h40.

Le Maire,

Signé

Daniel SACQUARD.

Le Secrétaire de séance

Signé

Sébastien HUGUENIN.