Conseil Municipal - 49 du 06 mars 2014

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Conseil Municipal - 49 du 06 mars 2014 Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 49 du 06 mars 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Budget, Saint-Rob

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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PROCES VERBAL

SEANCE N°49 du CONSEIL MUNICIPAL du 06 mars 2014 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 06 mars 2014 sous la Présidence de Madame Michèle ASNARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Madame Ingrid ROCH.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 27 février 2014.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 23 ;

Votants : 24.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir(s) de vote :

- Madame VILLAUME qui donne pouvoir à Madame BONNARD.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir(s) de vote :

- Madame HOSSENLOPP ;

- Monsieur BAPTISTA ;

- Monsieur PERINI.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Madame le Maire rappelle le contenu du compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2013 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Discussion :

Monsieur SCHINDELE : Nous ne pouvons pas accepter vos affirmations écrites du dernier compte-rendu concernant notre supposée méconnaissance des dossiers. Je tiens pour ma part à remercier mes colistiers pour leur travail, leur sérieux et leur implication jusqu’au terme de leur mandat. Chaque réunion a été préparée et tous les points discutés en amont.

Madame le Maire : Cette affirmation ne concernait que vous et sur un sujet particulier, la question des rythmes scolaires, abordée lors de ce Conseil Municipal. Je n’y incluais pas vos colistiers. Sur ce sujet, au moins 16 réunions se sont tenues afin de recueillir les avis primordiaux pour que ce projet aboutisse : les parents d’élèves, l’Inspection de l’Éducation Nationale, …Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Votre avis comme celui de tout autre m’intéresse mais le trop plein d’intervenants ne fait que compliquer la recherche d’un accord dans ce type de dossiers.

J’ai considéré que les parents devaient être la priorité en l’espèce et rien ne pouvait se faire sans l’aval de l’IEN. Voilà pourquoi nous avons procédé ainsi.

Monsieur SCHINDELE : Pourquoi pas une réunion de Conseil Municipal à huis-clos ? C’est bien le Conseil Municipal qui vote au final.

Madame le Maire : En effet et je comptais sur vous. Mais le cadre était pour l’essentiel figé et nous devions des réponses rapides concernant l’horaire des transports et des sorties de classe. Néanmoins, en ce qui concerne notamment les contenus et certaines autres choses, des discussions sont encore à venir. Un gros travail a déjà été fait mais beaucoup reste encore à faire. Les nouveaux élus auraient été dans une grande difficulté si nous n’avions pas fait ce que nous avons fait. Le Conseil Municipal décide mais sans travail préparatoire qu’aurait-il pu décider ? Monsieur GALMICHE : Pour avoir assisté à vos réunions de Conseil Municipal, il n’y a pas eu souvent de débat comparativement à celles du précédent Maire.

Madame le Maire : C’est votre point de vue. Je dispose moi aussi de points de comparaison et je n’ai pas le même avis.

Monsieur GALMICHE : Concernant la Place de la Gare où le Conseil Municipal n’a pas été prioritairement informé et a découvert le projet en réunion publique en même temps que tout le monde. Il a fallu que je vous envoie un mail pour réclamer une présentation.

Or, si on compare, par exemple, avec le projet de place entre mairie et église, le projet avait été davantage présenté alors que son impact financier était bien moindre, le Conseil Municipal a eu le choix des arbres, … pas comme pour « le hangar à girafe » avec cet arbre au milieu que vous nous avez planté. Madame le Maire : Nous avons confié ce chantier à un architecte dont nous avions choisi le parti architectural et le résultat est plutôt réussi. Ce projet a été longuement mûri et tous ceux qui ont voulu y participer l’ont pu même hors l’enceinte du Conseil Municipal.

Madame MONTESINOS : On ne va pas revenir là-dessus d’autant que ce n’est pas correct de dire cela, c’est un procès d’intention. Au moment de la réunion, rien n’était encore figé.

Le Conseil Municipal, à la majorité, 6 CONTRE (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE) et 18 POUR, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 18 décembre 2013.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles elle a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par les délibérations nos 429/01/05 du 22 mars 2008 et 429/12/11 du 28 mai 2009 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- Fourniture de produits d'entretien des bâtiments communaux : GROUPE P. LEGOFF pour un montant de 3 223,32 € TTC,

PROHYGIENE SERVICE pour un montant de 257,74 € TTC,

ETS CARNET pour un montant de 304,03 € TTC ;

- Fourniture de plants pour fleurissement 2014 :

GRAINES VOLTZ pour un montant 2 071,75 € TTC,

ETS HORTICOLES HENRY pour un montant de 691,02 € TTC ;

- Fourniture de fonte de voirie (grilles, tampons, etc) :

PUM PLASTIQUES pour un montant 4 085,92 € TTC ;

- Fourniture de mobilier et matériel divers pour écoles et APC :

MANUTAN pour un montant de 1 492,54 € TTC ;Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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- Fourniture de matériel pour aspirateur :

NILFISK pour un montant 1 050,60 € TTC ;

- Fourniture d'extincteurs (remplacement) :

DID SECURITE pour un montant 1 199,47 € TTC ;

- Fourniture de plans d'évacuation des bâtiments communaux :

DID SECURITE pour un montant 1 141,20 € TTC ;

- Fourniture de vasques et jardinières pour fleurissement :

THIEBAUD GODARD pour un montant 4 441,20 € TTC,

LORRAINE ESPACES VERTS pour un montant de 824,58 € TTC ;

- Fourniture de matériaux pour réfection du mur du cimetière :

DORAS pour un montant 2 916,12 € TTC ;

- Fourniture de matériel et de logiciel de relève des compteurs d'eau : DIOPTASE pour un montant de 7 590,00 € HT ;

- Fourniture de tuyaux annelés pour travaux de voirie plaine d'Eloyes : PROLIANS PLASTIQUES pour un montant 9 388,80 € TTC ;

Travaux d'électricité à l'ancienne ferme de Sainte-Anne et à la chapelle de Fallières : MCPL pour un montant de 3 736,11 € TTC ;

- Remise en état du compacteur BOMAG :

LYON SERVICE MATERIEL pour un montant de 1 333,44 € TTC ;

- Prestations de formation sécurité à un personnel :

GEORGES FORMATION pour un montant de 1 740,00 € TTC ;

- Prestations d'analyse des effluents de la station d'épuration :

ASPECT Environnement avec un contrat de 3 ans pour un montant annuel de 1 445,60 € HT ;

- Prestations de transport des boues de la station d'épuration et de nettoyage des postes de refoulement : MBJ Assainissement avec un contrat de 3 ans pour un montant annuel estimé de 13 640,00 € HT ;

- Prestations d'amélioration des installations de chauffage au centre socio culturel et aux ateliers municipaux (pompe, vanne 3 voies et chauffe-eau) :

COFELY Services pour un montant de 6 345,12 € HT dont 1 098,75 € HT au titre du P3 du contrat ;

- Travaux d'alimentation électrique de la propriété CLAUDE à Fondreménil ; ERDF pour un montant total de 2 721,50 € TTC ;

- Travaux de réhabilitation de la chapelle de Sainte-Anne :

Lot n°1 - Entreprise PIANTANIDA : Avenant n°1 au marché pour des travaux supplémentaires comprenant la mise en place d'une plaque de grès formant seuil et la réfection d'un mur d'enceinte pour un montant de 3 580,80 € TTC (le marché passe de 45 003,60 € TTC à 48 584,40 € TTC).

Lot n°3 – EURL LEPAUL : Avenant n°1 au marché pour des travaux supplémentaires comprenant la mise en place de 2 projecteurs encastrés pour éclairage de façade pour un montant de 1 451,52 € TTC (le marché passe de 6 249,10 € TTC à 7 505,52 € TTC).

Madame le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Admission en non-valeur sur le budget communal - Taxe d’urbanisme Grégoire ;

2. Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2014 ;

3. Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2014 et autorisation de payer en section d'investissement

avant le vote du Budget Primitif 2014 - Complément ;

4. Autorisation donnée à Madame le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements 2014

arrêtés par anticipation ;

5. Modalités de règlement des factures d’eau et d’assainissement – Modification exceptionnelle des conditions des

prélèvements mensuels pour 2014 ;

6. Opportunité de participation par la Commune à l’assurance dite « maintien salaire » contractée par ses agents ;

7. Transformation d’un poste d’adjoint technique de 1èreclasse en adjoint technique de 2èmeclasse suite à mutation

d’un agent ;

8. Avenant à la convention d’organisation de notre Agence Postale Communale – Complément d’ouverture les

mercredis matins ;

9. Convention de partenariat avec les Francas des Vosges pour un projet d’expérimentation d’une démarche

d’accueil globale et concertée des enfants en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs ;Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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10. Occupation de la chapelle de Fallières – Autorisation à donner au Maire pour la signature de deux nouvelles

conventions d’occupation précaire et révocable au profit de Fallières Sport détente et Etoile Handisport ;

11. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable de locaux

communaux (Salle n°212 du CSC et une partie du garage de la Mairie) au profit de la section Infernal Trail de

l’ASRHV ;

12. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention actant un droit de passage d’une canalisation

d’eau pluvial et l’utilisation d’une étang comme exutoire au profit de la Commune sur une parcelle de terrain

appartenant à Monsieur Jean-Marie VIRY ;

13. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du

Conseil Général des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale ;

14. Autorisation à donner au Maire pour la signature de deux conventions consenties par le Conseil Général des Vosges

suite à l’adoption de son nouveau règlement de transport scolaire – Année scolaire 2013/2014 :

- Convention de délégation de l’organisation du transport scolaire,

- Convention relative à la participation financière des collectivités pour l’organisation du transport scolaire ;

15. Adhésions au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif dans les Vosges (SDANC) ;

16. Acquisition définitive de la voirie du lotissement TOUTIMMO à Rouveroye ;

17. Actualisation du tarif de location de l’appartement communal sis au 7 rue des ravines ;

18. Enfouissement des réseaux électriques, HTA et BTA – Rue de Sous-froid ;

19. SMDEV – autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre du projet de création de trottoirs et

d’enfouissement de réseaux secs route de Fallières – RD n°3 ;

20. Installation d’un restaurateur dans les nouvelles cellules commerciales de la Place de la gare – Opportunité de

participation forfaitaire aux travaux d’investissement ;

21. Comptes de gestion 2013 - Tous budgets ;

22. Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2013 ;

23. Comptes administratifs 2013 - Tous budgets ;

24. Affectations du résultat 2013 - Tous budgets ;

25. Débats d’Orientation Budgétaire pour 2014 - Tous budgets ;

QUESTIONS DIVERSES - Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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01 - Admission en non-valeur sur le budget communal - Taxe d’urbanisme Grégoire :

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la liste des admissions en non-valeur présentée par Madame le Trésorier Principal et pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées :  4 978.27 € sur le budget communal,

Cette admission est la conséquence de la disparition de l’entreprise GREGOIRE et concernait une taxe d’urbanisme datant de 1999.

Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la liste des admissions en non-valeur telle qu’annexée à la présente délibération présentée par Madame le Trésorier Principal et pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées du fait de disparitions d’entreprises ou de plan de surendettement de particuliers ;

- DEMANDE à Madame le Maire à mandater les dépenses correspondantes au compte 6541 des budgets correspondants ;

- et AUTORISE cette dernière à signer toutes pièces y relatives.

02 - Fiscalisation ou maintien d’une participation budgétaire de la participation au SIVUIS pour 2014 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion des services d'incendie et de secours de Remiremont (SIVUIS) a décidé, lors de sa séance du 24 février 2014 (délibération reçue en mairie le 03 mars) et en application des articles L.5212-19 et -20 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 1609 quater du Code Général des Impôts de proposer aux Communes membres la fiscalisation de ses contributions.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une telle position laisse néanmoins le choix à chaque commune d’accepter cette fiscalisation ou la refuser dans un délai de 40 jours.

Discussions :

Madame MONTESINOS dresse un bref compte-rendu des dernières réunions du Comité Syndical du SIVUIS : La participation pour 2014 (10 310 €) est en légère baisse par rapport à 2013 (11 583€). La construction des casernes d’ELOYES et de RUPT SUR MOSELLE a débuté. Pour rappel, les terrains d’assiette ont été achetés aux Communes contre notre avis. Impact financier de ces deux projets :

ELOYES : 923 000 € de travaux + 18 414 € de terrain et 227 000 € de subventions ; RUPT SUR MOSELLE : 650 000 € + 11 000 € de terrain et 176 000 € de subventions ; 1 094 000 € d’emprunt devront être contracté pour les financer.

Le planning de travaux est pour l’instant respecté. Les bâtiments seront couverts dans quelques jours. La plainte de DOMMARTIN sur le sujet a été rejetée et la Commune condamnée à 1 500 € de frais.

Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, à la majorité, 2 POUR (Madame MARGAINE et Monsieur SCHINDELE) et 22 CONTRE :

- S'OPPOSE à la fiscalisation de la contribution de la Commune de SAINT-NABORD au SIVUIS pour l'année 2014 ;

- et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

03 - Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2014 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2014 - Complément :

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars […], en l'absence d'adoption du budget avant cette date, […] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Cette pratique permet, avant même le vote des budgets primitifs de l’année n+1, d’engager des dépenses d’investissement non inscrites aux budgets de l’année n (et ne figurant pas en reste à réaliser).

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires concernant les investissements nouveaux que la Commission « Travaux » (réunion du 29/01/2014) a proposé d’arrêter par anticipation et que Monsieur AUDINOT, Adjoint aux Travaux, a récapitulé.

Discussions :

Monsieur GALMICHE : La majorité de ces investissements sont pour les écoles alors je vais les voter. A la demande de ce dernier, Monsieur VINCENT précise que le but de cette démarche est le dépôt des dossiers de subvention et le lancement des marchés.

Concernant l’organigramme de clés du CSC, Monsieur ANDREUX : Cela concerne seulement les portes extérieures ? Monsieur AUDINOT : Et intérieures.

Madame le Maire : Il s’agit de limiter l’accès des salles du CSC, aux seuls détenteurs de clés qui pourront accéder à leur salle utilisée habituellement.

A la demande Monsieur SCHINDELE, il est confirmé que le procédé envisagé est de type « Cartes magnétiques ». Monsieur AUDINOT : Le but est de trouver un système pouvant être étendu à d’autres bâtiments. Monsieur ANDREUX s’interroge quant à la possibilité d’installer un tel système sur les portes équipées de dispositifs anti-paniques qui sont censé être ouvertes en permanence. Cela n’empêchera pas des personnes de se faire enfermer à l’intérieur. Il évoque dès lors la nécessité de surveillance par une personne désignée notamment le soir après la fermeture.

Madame le Maire : La sécurité peut toujours être améliorée. Mais on ne peut pas exiger d’une personne qu’elle soit là en tout temps.

Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 19 POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE) le Conseil Municipal :

- DECIDE d’arrêter par anticipation et donc d’ouvrir les crédits concernant les investissements 2014 suivants :

- Divers travaux dans les établissements scolaires du premier degré :

Groupe scolaire Élémentaire

des Herbures

Remise en peinture du couloir et des salles de classe

Création d'une cloison de séparation au bloc sanitaire filles

Mise en place de volets roulants dans 2 salles de classe

Groupe scolaire des

Breuchottes

Étanchéité de la toiture du préfabriqué (école élémentaire) + reprise isolation et faux plafond

Remplacement du revêtement de sol du couloir de l'école primaire et des 3 salles de classe maternelle

Équipement de 16 portes anti-panique école maternelle

Remise en état du parking existant en enrobé

Divers École Mise en place de 2 meubles équipés avec évier + robinetterie, sécurisation des armoires électrique et remplacement de blocs de secours

École primaire des Herbures &

Breuchottes Mise en place de 2 tableaux numériques

Inscription à hauteur de 200 871.00 € TTC au compte 21312 du Budget communal,

- Divers travaux au CSC :

Éclairage salle Europe

Réfection du carrelage dans le hall, petit local annexe et local entre salles France et Lorraine Organigramme de clés pour sécuriser l'accès du centre socio culturel

Inscription à hauteur de 43 000.00 € TTC au compte 2128 du Budget communal ;

- Acquisition d’une nouvelle console de télérelève et d’un logiciel adapté : Inscription à hauteur de 9 000.00 € HT au compte 21561 du Budget annexe « Eau ».Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2014 ;

- PREND ACTE que leur vote permet de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Madame le Maire et que, par conséquent, cette dernière est autorisée à engager et finaliser les consultations des entreprises afférentes ;

- AUTORISE Madame le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

04 - Autorisation donnée à Madame le Maire de demander les subventions correspondant aux investissements 2014 arrêtés par anticipation :

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, de l’autoriser à signer tous les actes et entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’obtention de toute subvention permettant de financer les investissements 2014 arrêtés ce jour par anticipation ainsi que pour les éventuels restes-à-réaliser des années antérieures auprès de tous les organismes habilités à ce titre (État, Fonds Parlementaires, Conseil Général des Vosges, Conseil Régional de Lorraine, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, …).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Après avoir validé le programme d’investissements arrêtés ce jour par anticipation aux budgets primitifs 2014, SOLLICITE auprès des organismes habilités (État, Fonds Parlementaires, Conseil Général des Vosges, Conseil Régional de Lorraine, Agence de l’Eau Rhin-Meuse, …) l’intégralité des subventions qui y sont prévues ;

- DONNE POUVOIR à Madame le Maire afin de préciser, détailler et mettre en œuvre les demandes de subvention précitées sous la forme d’une décision du Maire prise par délégation du Conseil municipal.

05 - Modalités de règlement des factures d’eau et d’assainissement – Modification exceptionnelle des conditions des prélèvements mensuels pour 2014 :

Après avoir rappelé les termes des délibérations n°429/22/05 du 16 septembre 2010, n°429/27/26 du 31 mars 2011 et n°429/35/02 du 24 mai 2012 aux modalités de règlement des factures d’eau et d’assainissement, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider un décalage exceptionnel pour l’année 2014 des dates des prélèvements : de mars à décembre au lieu de février à novembre. Cette demande partagée avec le Trésor public est liée à deux problèmes : un problème technique de facturation au niveau communal et une modification réglementaire dont nous avons été informés tardivement de la part du trésor public, à savoir que désormais le « redevance pour modernisation de réseaux de collecte » perçue pour l’agence de l’eau devra l’être sur la facture d’eau et non plus d’assainissement. Hors, les taux de TVA sont différents selon qu’il s’agit d’eau (5.5%) ou d’assainissement (10%). Ainsi, les échéanciers des futurs prélevés envoyés avant que cette information nous parvienne sont-ils tous faux.

Il nous est donc exceptionnellement nécessaire de disposer de temps supplémentaire pour régler ces deux problèmes et éviter un mois avec deux prélèvements afin de ne pas pénaliser les usagers concernés.

Discussions :

En réponse à une question de Madame MARGAINE, il est confirmé que ce changement n’impactera pas la qualité de redevable de cette redevance. Seuls ceux qui acquittent une redevance d’assainissement continueront à la payer. Ceux qui disposent d’une installation d’assainissement non collectif en seront toujours exonérés.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’un décalage exceptionnel pour l’année 2014 des dates des prélèvements : de mars à décembre au lieu de février à novembre ;

- PREND ACTE que cette information sera portée à la connaissance des usagers avant cette date avec l’envoi de nouveaux échéanciers réajustés.

06 - Opportunité de participation par la Commune à l’assurance dite « maintien salaire » contractée par ses agents :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal :Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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- Que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau (le dispositif précédent avait été annulé par le Conseil d’État en 2005) la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé) ; - Que la garantie dite « Maintien de Salaire » est considérée comme la modalité de protection sociale la plus importante pour tout salarié puisqu’elle sécurise la situation financière de chaque agent et de sa famille. Malgré son caractère facultatif, cette garantie devrait se généraliser à l’instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans le secteur privé ; le plus souvent sous la forme d’un régime à adhésion obligatoire ; - Que, selon le décret précité, Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

Madame le Maire lui propose d’arrêter le principe d’une participation financière de la Commune de SAINT-NABORD au risque « Prévoyance » susmentionné et de fixer le niveau de cette participation à 10 € nets (c’est-à-dire hors charges sociales) par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent).

Elle précise qu’il apparaît préférable de recourir à la voie de la labellisation plutôt que de la convention de participation dans la mesure c’est la première qui laisse le plus de liberté aux agents dans le choix de leur couverture (prestataire, base de cotisation, domaines couverts, niveau de couverture, …).

Le Comité technique Paritaire a été consulté à ce sujet lors de sa réunion du 19 février 2014 et a émis un avis favorable.

Cette participation s’appliquerait à compter du 1er avril 2014.

Discussions :

Madame le Maire : Ce montant de 10.00 € a notamment été choisi à la CCPHV. Cette participation vise à faciliter permettre aux petits salaires de se couvrir. Monsieur VINCENT : Le coût final pour la Commune (charges comprises) est estimé à environ 7 000 € à 8 000 € par an.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’une participation forfaitaire de la Commune à la prévoyance dite « assurance maintien salaire » contractée par ses agents ;

- OPTE pour le procédé dit « de labellisation » pour la souplesse qu’il laisse aux agents dans le choix de leur produit d’assurance ;

- FIXE cette participation à 10.00 € nets (c’est-à-dire hors charges sociales) par agent et par mois, et ce, quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent ;

- ARRETE au 1er avril 2014 la date d’application de la présente mesure ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget général ;

- et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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07 - Transformation d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe en adjoint technique de 2èmeclasse suite à mutation d’un agent :

Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, liés à l’ancienneté et/ou à la réussite à un examen professionnel et suite à la demande de mutation faite par Monsieur Patrick DEMANGEL, agent des services techniques affecté aux espaces verts, acceptée à compter du 1er mars 2014 et en prévision de son remplacement, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de transformer son poste d’Adjoint Technique de 1ère Classe à 35/35ème en poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe à 35/35ème. En effet, il s’agit là du seul grade de la filière technique auquel il est possible d’embaucher des personnes non titulaires d’un concours, ce qui est le cas de la quasi-totalité des candidats au poste.

Le tableau des effectifs du personnel communal devra donc être mis à jour en conséquence.

Cette proposition a été validée par le Comité Technique Paritaire du 19 février 2014, comme suit :

Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la transformation de poste suivante :

Postes

fermés Durée Nbre

Postes ouverts Durée Nbre Date d’effet

Adjoint

Technique de

1ère Classe

TC – 35/35ème 1 Adjoint Technique de 2ème Classe TC – 35/35ème 1 01/03/2014

- DIT que le tableau des effectifs du personnel communal est mis à jour conformément au tableau annexé à la présente délibération à compter du 1er mars 2014 ;

- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces y relatives.

Tableau des emplois mis à jour au 01 mars 2014 :

GRADES ou EMPLOIS CATEGORIE A, B ou C EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU DONT TEMPS NON COMPLET

EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0

Directeur Général des Services A 1 1 0

SECTEUR ADMINISTRATIF 8 8 0

Attaché A 2 2 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 0

Adjoint Administratif principal 2ème classe C 3 3 0

SECTEUR TECHNIQUE 32 31 12

Technicien Principal 1ère Classe B 3 3 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 7 7 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (35/35ème) C 2 2 0

Adjoint Technique Principal 2ème classe (21/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 1ère classe (35/35ème) C 2 2 0

Adjoint Technique 1ère classe (32/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 1ère classe (26/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (35/35ème) C 4 3 0

Adjoint Technique 2ème classe (32/35ème) C 2 2 2

Adjoint Technique 2ème classe (29/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (27,5/35ème) C 2 2 2

Adjoint Technique 2ème classe (21,5/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (21/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (20/35ème) C 1 1 1

Adjoint Technique 2ème classe (17,5/35ème) C 1 1 1

Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0

Agent de Maîtrise C 1 1 0

SECTEUR SOCIAL 6 6 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de

2ème classe C 1 1 0Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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10

Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère classe C 5 5 0

SECTEUR ANIMATION 1 1 0

Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 1 1 0

POLICE MUNICIPALE 1 1 0

Brigadier-Chef Principal de Police Municipale C 1 1 0

TOTAL GÉNÉRAL 49 48 12

08 - Avenant à la convention d’organisation de notre Agence Postale Communale – Complément d’ouverture les mercredis matins :

Suite notamment aux discussions engagées en fin de sa réunion du 18 décembre dernier, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider l’avenant à la convention d’organisation de notre Agence Postale Communale devant permettre d’élargir les horaires d’ouverture actuels au mercredi matin (09h00 – 11h30). Aucune autre disposition de la convention initiale ne serait modifiée. Cette évolution pourrait être applicable au 1er avril 2014.

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer cet avenant.

Discussions :

Madame le Maire précise que, d’après la Poste, le choix du mercredi pourrait constituer une bonne complémentarité avec les horaires pratiqués à ELOYES.

L’indemnité qui nous est versée par la Poste n’en sera pas pour autant augmentée. 100% du surcoût sera à la charge de la Commune.

Monsieur SCHINDELE : Des heures supplémentaires seront nécessaires ? Madame le Maire : Pas réellement mais nous venons de repasser à temps plein toutes les personnes qui bénéficiaient d’un temps partiel choisi notamment dans cette optique.

Monsieur PIRON : C’est une bonne chose car cela répond à un besoin exprimé par la population.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’une extension des horaires d’ouverture de l’Agence Postale Communale le mercredi matin de 09h00 à 11h30 ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant à la convention d’organisation actant cette évolution ;

- DIT que cette modification prendra effet au 1er avril 2014 ;

- et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

09 - Convention de partenariat avec les Francas des Vosges pour un projet d’expérimentation d’une démarche d’accueil globale et concertée des enfants en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe d’une Convention de partenariat avec les Francas des Vosges pour un projet d’expérimentation d’une démarche d’accueil globale et concertée des enfants en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs.

Cette convention, dont le projet de texte est annexé à la présente délibération, devrait nous permettre à la fois de partager notre expérience en la matière mais aussi de bénéficier de retour d’expériences d’autres structures et de formations dont nos personnels sont très demandeurs. Elle nous permettra en outre de travailler sur le sujet dans le cadre des nouveaux temps d’accueil périscolaire issus de la réforme des rythmes scolaires.

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer cette convention.

Discussions :

Madame le Maire : L’adoption de cette convention a été quelque peu anticipée. En effet, hier mercredi 5 mars, a eu lieu à l’école des Herbures une journée de rencontre sur le thème de l’accueil des enfants handicapés en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) organisée avec les Francas des Vosges dans le cadre de notre centre de loisirs autour de la pratique handisport.

Il s’agissait de permettre aux divers acteurs de se rencontrer et d’échanger : enfants valides, adultes handicapés du Saphir, parents d’enfants handicapés, animateurs, aspirants directeurs, organisateurs d’ACM, élus des communes alentours, … et certains membres de la commission intercommunale d’accessibilité. Concrètement, cela a consisté en l’organisation de 8 ateliers (handi-basket, golf adapté, tir laser, torball, sarbacane, …).Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Ce fut une très belle expérience.

Nous devons de vifs remerciements notamment à Olivier MAROTEL pour son initiative. Élargissant le sujet, Madame le Maire rappelle que cela poursuit les actions menées de longue date avec la FMS, autour du logement et du travail, sur les volets scolaire/périscolaire et loisirs. Elle précise que l’idée n’est pas d’accueillir des personnes handicapées non navoiriaudes mais bien que chaque commune prennent ses responsabilités et soit aidée pour cela.

Contrairement aux idées reçues, grâce notamment au soutien de la CAF, le coût induit reste raisonnable (transport supplémentaire, matériel adapté, …).

Ce partenariat constitue juste un accompagnement, un accès facilité aux formations et des retours d’expérience. Monsieur PIRON se demande si notre personnel devra être titulaire de diplômes particuliers pour accueillir ces enfants handicapés.

Madame le Maire : Cela n’entraîne aucune responsabilité supplémentaire pour la commune, au contraire notre personnel sera aidé car il pourra bénéficier de formations adaptées à cette problématique. Notre personnel est d’ores et déjà demandeur.

Madame LOPEZ : Combien d’enfants sont concernés ?

Madame VINCENT : 7 au total depuis 2008 (mais pas en même temps). À chaque occasion, un animateur supplémentaire a été recruté pour s’occuper de la personne handicapée pour les cas les plus complexes.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’un partenariat avec les Francas des Vosges pour un projet d’expérimentation d’une démarche d’accueil globale et concertée des enfants en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention actant ce partenariat ;

- DIT que cette modification prendra effet au 1er avril 2014 ;

- et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.°. commune Re

.. Légueation en mouvement! Saint-Nabord

Les Francas des Vosges

Convention pour un projet d'expérimentaion d'une démarche

d'accueil globale et concertée des enfants en situation de

handicap en accueils collectifs de mineurs

Entre d'une part,

l'Association Départementale des Francas des Vosges, dont le siège est à Epinal, 7

quartier de la Magdeleine, représenté par son Président,

et d'autre part,

la Mairie de Saint-Nabord, dont le siège est à Saint-Nabord, rue du Centre, représentée par Mme le Maire, Mme Michèle ASNARD.

Garantir un accueil de qualité aux enfants en situation de handicap dans les structures

éducatives de loisirs des Vosges est une préocupation commune et une ambition partagée par les acteurs éducatifs locaux qui s'inscrit dans le contexte de la mise en application de la loi du 1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'échéance du 1 janvier 2015 relative à l'obligation d'accessibilité aux établissements recevant du public y compris les accueils collectifs de mineurs.

Dans les Vosges comme sur l'ensemble du territoire national, l'offre d'accueil éducatif

en milieu ordinaire pour les enfants en situation de handicap reste fragile, méconnue et surtout insuffisante. Malgré des initiatives locales encourageantes, accueillir un enfant porteur de handicap dans un centre de loisirs relève encore de l'exception.

Ilest donc convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - Objet de la convention

Depuis 1946, les Francas des Vosges agissent sur le département pour permettre l'accès à des loisirs éducatifs de qualité pour tous. Or pour garantir une éducation pour

tous, il est indispensable de développer et d'améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs.

La mairie de Saint-Nabord est engagée depuis plusieurs années dans une démarche

volontariste concernant l'accueil d'enfants en situation de handicap au sein de son centre de loisirs municipal. Défendant dans son projet éducatif, le principe de non- exclusion, la commune de Saint-Nabord le met en application dans le projet

pédagogique de son centre de loisirs mais aussi de ses services périscolaires en

l'Europe

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Projet organisé avec le soutien du FSE (Fond Social Européen) avec le FS@ UNION EUROPEENNE

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12adaptant les conditions d'accueil aux besoins des enfants en situation de handicap accueillis.

Sur des valeurs partagées d'humanisme, d'égalité et de solidarité, les Francas des Vosges et la Mairie de Saint-Nabord poursuivent l'ambition commune de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap en accueils collectifs éducatifs du milieu ordinaire.

ARTICLE 2 - Modalités de la convention

L'association départementale des Francas des Vosges, en tant que mouvement de jeunesse et fédération d'éducation populaire, propose aux acteurs éducatifs et médico-

sociaux d'associer leurs expériences et leurs compétences afin de co-construire une

démarche d'accueil globale et concertée des enfants en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs transposable et adaptable sur différents territoires des Vosges. Et pour formaliser cette démarche d'accueil, les acteurs éducatifs locaux

volontaires du milieu ordinaire et médico-social travailleront en réseau au sein du “Collectif Vosges pour l'accueil des enfants en situation de handicap en ACM." Espace d'échange de pratiques et de partage d'expériences, ce collectif départemental aura

pour but d'analyser les conditions nécessaires à un accueil de qualité pour les enfants en situation de handicap dans les structures éducatives de loisirs des Vosges.

Basé sur les besoins des familles et les attentes des équipes éducatives, le projet

nécessite un ancrage local pour tenir compte des réalités territoriales. Aussi, une

expérimentation au sein d'une structure ayant déjà accueilli des enfants en situation de handicap est essentielle pour garantir un mouvement permanent entre l'analyse et la pratique. Ainsi, la structure accueillante permet le lien entre la réflexion menée par

le collectif et l'action vécue sur le terrain.

En conséquence, l'association départementale des Francas des Vosges sollicite la ville

de Saint-Nabord pour que son centre de loisirs municipal participe au projet en tant que structure-support.

ARTICLE 3 - Mise en œuvre de la convention

L'expérimentation menée sur le centre de loisirs de la commune de Saint-Nabord aura

pour but non seulement de mieux connaître la réalité de l'accueil en milieu ordinaire

des enfants en situation de handicap du territoire Navoiriaud mais aussi d'identifier les manques et les besoins en terme de formation des équipes pédagogiques,

d'accompagnement, d'information, d'orientation des familles tout en s'appuyant sur les ressources locales et les points d'appui favorables.

Cette expérimentation se fera en lien avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux intervenants dans la prise en charge des besoins spécifiques des enfants en situation

de handicap sur la commune. Ainsi, les élus, les animateurs, les parents, les écoles et

les associatons locales seront associés à toutes les étapes de ce processus collectif et coopératif de réflexion et d'action. L'ensemble des travaux d'observation, d'évaluation et d'analyse sur l'accueil proposé aux enfants en situation de handicap par le centre de

loisirs de Saint-Nabord seront effectués en étroit partenariat avec les équipes éducatives de la commune. De plus, un représentant de la commune sera invité à participer aux réflexions du “Collectif Vosges pour l'accueil des enfants en situation de

handicap en ACM”". Enfin, la mise en pratique lors de l'été 2014 de la démarche d'accueil co-construite par les membres du collectif sera concertée avec les équipes éducatives de la ville de Saint-Nabord.

l'Europe

Projet organisé avec le soutien du FSE (Fond Social Européen) UNION EUROPEENNE

ARTICLE 4 - Durée d'exécution

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du

ARTICLE 5 - Engagements réciproques

La Mairie de Saint-Nabord soutient le projet. Et pour réunir les meilleures conditions possibles en faveur de l'expérimentation sur le centre de loisirs municipal, la ville de

Saint-Nabord s'engage à :

— Faciliter les démarches et les mises en relation utiles.

— Rendre disponible les équipes pédagogiques du centre de loisirs municipal pour

des échanges portant sur leurs pratiques et pour des actions de formation.

— Adapter le projet pédagogique du centre de loisirs pour ce qui concerne les

mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de santé ou en

situation de handicap dans le cadre de la nouvelle démarche d'accueil

expérimentée pendant le centre de loisirs de l'été 2014.

De son côté, l'association départementale des Francas des Vosges s'engage à accompagner le centre de loisirs municipal dans la démarche d'expérimentation.

L'animateur départemental des Francas des Vosges sera chargé de la coordination des

différentes actions :

— Etat des lieux de la démarche d'accueil proposée au centre de loisirs municipal

par la rencontre des enfants, des familles, des élus, du directeur et des animateurs.

— Evaluation et analyse de l'accueil des enfants en situation de handicap pendant

les centres de loisirs des vacances d'hiver et de printemps 2014.

— Formation des animateurs du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord sur

l'accueil d'un enfant en situation de handicap.

— Conseil à l'équipe du centre de loisirs pour intégrer la démarche d'accueil dans les modalités du projet pédagogique en lien avec le projet éducatif.

— Aide pour concevoir une stratégie de communication de l'offre d'accueil collectif

éducatif en direction des familles d'enfants en situation de handicap.

— Accompagnement de l'équipe pédagogique pour la préparation, le déroulement et l'évaluation de l'accueil des enfants en situation de handicap lors du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord de l'été 2014.

Fait à le

Pour les Francas des Vosges Pour la Mairie de Saint-Nabord

M. Mme Michèle ASNARD, Président Maire

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JE €

Projet organisé avec le soutien du FSE (Fond Social Européen) avec le FS@ UNION EUROPEENNE

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13Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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10 - Occupation de la chapelle de Fallières – Autorisation à donner au Maire pour la signature de deux nouvelles conventions d’occupation précaire et révocable au profit de Fallières Sport détente et Etoile Handisport :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe de deux nouvelles conventions d’occupation précaire et révocable de la chapelle de Fallières au profit de Fallières Sport détente et Etoile Handisport dont le texte est annexé à la présente délibération.

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer ces conventions.

Discussions :

Monsieur AUDINOT s’interroge sur la pertinence d’une limitation à la seule période d’hiver. Monsieur SCHINDELE pense effectivement qu’elle devrait pouvoir s’appliquer tout le temps.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération telle qu’amendée par le Conseil Municipal ;

- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.commune de

Saint-Nabord z

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE

DE LOCAL COMMUNAL À USAGE ASSOCIATIF

CONSENTIE AU PROFIT DE

L'ASSOCIATION << FALLIÈRES SPORT DÉTENTE »>

PRÉAMBULE :

La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et l'Association « Fallières Sport Détente » dans le cadre de l'attribution d’un droit d'occupation précaire, révocable et temporaire de locaux à la Chapelle de Fallières.

Entre :

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par son maire en exercice, Madame Michèle ASNARD, dûment

habilitée par délibération du Conseil Municipal du 06 mars 2014, ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,

Et :

- L'Association « Fallières Sport Détente », représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle COUVAL- AFONSO, domiciliée : 1 Impasse des Airelles à SAINT-NABORD, dûment habilité(e) aux présentes, ci-après dénommée : « l’occupant », d’autre part,

ILest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles La Commune, propriétaire, mettra à

disposition de l’occupant, les locaux décrits ci-dessous au sein de la Chapelle de Fallières sise 1690 Route de Fallières, à SAINT-NABORD, pour la pratique exclusive de l’ensemble de ses activités statutaires.

Description des locaux mis à disposition :

L’occupant bénéficie d’une mise à disposition permanente, sous réserve des autres occupations autorisées en

concertation avec lui en application des 17 et 18 de l’article 4 ci-dessous, de l’ensemble du bâtiment de la

Chapelle de Fallières dans les conditions matérialisées sur Le plan joint en annexe n°1, à savoir : La salle principale, l’entrée et la partie vestiaire donnant accès aux sanitaires sont mis à disposition de manière non exclusive.

Rangement, sacristie, cœur et chaufferie (maintenant désaffectée et pouvant servir de rangement complémentaire) sont mis à disposition de manière exclusive.

3 clés seront remises contre signature à des représentants de l’occupant. Du fait de cette mise à disposition, l'occupant est autorisé à y installer son siège social en lieu et place de l'adresse de sa Présidente.

RSR

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803 29 62 06 22 8 03 29 23 05 30 @info@salint-nabordfr Æ www.salnt-nabord.fr

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée :

- en cas de dissolution de l’occupant ;

- par résiliation, à l'initiative de l’une des parties pour non respect par l’autre de ses obligations, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- ou encore par résiliation d’un commun accord entre les parties ;

- par résiliation à l'initiative de La Commune dans la mesure où cette dernière devait donner au bâtiment mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de la présente convention, la commune reprendra possession des locaux sans que l’occupant puisse

prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :

Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT :

En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’occupant s’engage à : 1. Assurer à ses frais, comme tout locataire, l’entretien courant des installations mises à disposition, entre autres l'entretien ménager et Le nettoyage des abords (papiers, détritus), Ne pas entreposer de matériel à l'extérieur du bâtiment,

Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment,

Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers,

Veiller à la fermeture à clé des portes du local,

Informer la Commune de l'identité des détenteurs de clés du local,

Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, Signaler à la Mairie le plus rapidement possible tout problème constaté, Solliciter l'autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l'occupant envisage de réaliser (ces derniers ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),

10. Respecter les riverains, leur propriété (éviter de rentrer dans les propriétés privées sans avoir demandé l'autorisation des propriétaires ou des locataires) et leur tranquillité, 11. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans le bâtiment et à ses abords,

12. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant,

13. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs,

14. Transmettre, à La Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, le rapport financier comportera l’état de la trésorerie,

15. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,

16. Occuper le local mis à disposition en «bon père de famille », c’est-à-dire notamment avec un souci d'économie du chauffage, de l'électricité, …,

17. Mettre à disposition de la Commune, à titre exceptionnel (une à deux fois par an en sus de chaque 15 août et des jours, veilles et avant-veilles d’élections politiques où aucun délai de prévenance n’est nécessaire) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, tout ou partie des locaux mis à disposition à titre exclusif, 18. Souffrir que les locaux mis à disposition de manière non exclusive puissent être utilisés par d’autres. L’occupant conservera la priorité d'usage desdits locaux, sera concerté à chaque demande en ce sens et sera signataire des conventions d’occupation en découlant qui seront annexées à la présente.

BwN

sœnNeum

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :

En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à :

EEE

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151. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire, 2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les locaux mis à disposition de l’occupant,

3. Assurer les réparations sur le bâtiment, des dégradations liées au vandalisme, sauf dans l'hypothèse où il

sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l'occupant,

4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition,

5. Assurer l’entretien rendu nécessaire par les utilisations communales évoquées au 17 de l’article 4.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :

Le droit d'occupation temporaire du local ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention. Le cas échéant, la signature de la présente convention vaut renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation de toute convention établie au titre de l’occupation d’un ancien local.

ANNEXE N°1 - PLAN DU LOCAL :

SALLE PRINCIPALE

2385

nnnmnnenennnns Mise à disposition permanente et mais non exclusive.

Mise à disposition permanente et exclusive.

ANNEXE N°2 - CONVENTION SECONDAIRE CONSENTIE À ETOILE HANDISPORT POUR LE MEME BATIMENT.

Fait à SAINT-NABORD, le ___ mars 2014, en trois exemplaires originaux.

Pour Fallières Sport détente, Pour la Commune de SAINT-NABORD,

Madame Emmanuelle COUVAL-AFONSO, Michèle ASNARD, Présidente. Maire.

RSR

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord 3 803 29 62 06 22 8303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr Æ www.salnt-nabord.fr

commune de

Saint-Nabord

SZ …-

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE

DE LOCAL COMMUNAL À USAGE ASSOCIATIF

CONSENTIE AU PROFIT DE

L'ASSOCIATION « ÉTOILE HANDISPORT »>

PRÉAMBULE :

La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et l'Association « Etoile Handisport » dans le cadre de l’attribution d’un droit d'occupation précaire, révocable et temporaire de locaux à la Chapelle de Fallières.

Entre :

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par son maire en exercice, Madame Michèle ASNARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 06 mars 2014, ci-après dénommée: « la Commune », d’une part,

Et :

- L'Association «Etoile Handisport », représentée par sa Présidente, Madame Geneviève JEANNY, domiciliée: 105 chemin du Chazal à SAINT-NABORD, dûment habilité(e) aux présentes, ci-après dénommée : « l’occupant », d’autre part,

ILest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles La Commune, propriétaire, mettra à disposition de l’occupant, les locaux décrits ci-dessous au sein de la Chapelle de Fallières sise 1690 Route de Fallières, à SAINT-NABORD, pour la pratique exclusive de ses activités « sarbacane » et « golf » les mercredis de 15h00 à 18h00.

Description des locaux mis à disposition :

L’occupant bénéficie, sous réserve des autres occupations autorisées en concertation avec lui en application des 17 et 18 de l’article 4 ci-dessous, d’une mise à disposition non permanente et non exclusive de la salle principale, l’entrée et la partie vestiaire donnant accès aux sanitaires tels que matérialisés sur le plan joint en annexe n°1.

Le reste du bâtiment est mis à disposition permanente est exclusive de l’association Fallières Sport Détente par

une convention jointe en annexe.

Les locaux en usage commun avec Fallières Sport Détente doivent être considérés comme prioritairement affectés à cette association. L'utilisation par l'occupant est donc soumise à sa disponibilité et à accord préalable de Fallières Sport Détente, signataire de la présente convention. 1 clé sera remise contre signature à un représentant de l’occupant.

ERDEE

Mairie - 1 rue de l’église - 88 200 Saint-Nabord 1 GB 03 29 62 06 22 8303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr Æ www.salnt-nabord.fr

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16ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée :

- en cas de dissolution de l’occupant ;

- par résiliation, à l'initiative de l’une des parties pour non respect par l’autre de ses obligations, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- ou encore par résiliation d’un commun accord entre les parties ; - par résiliation à l'initiative de La Commune dans la mesure où cette dernière devait donner au bâtiment mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de la présente convention, la commune reprendra possession des locaux sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :

Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT :

En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’occupant s'engage à : 1. Assurer à ses frais, comme tout locataire, l’entretien courant des installations mises à disposition, entre autres l’entretien ménager et Le nettoyage des abords (papiers, détritus), Ne pas entreposer de matériel à l’intérieur ou à l'extérieur du bâtiment, Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment,

Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers,

Veiller à la fermeture à clé des portes du local,

Informer la Commune de l'identité des détenteurs de clés du local,

Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, Signaler à la Mairie Le plus rapidement possible tout problème constaté, Solliciter l'autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l'occupant envisage de réaliser (ces derniers ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),

10. Respecter les riverains, leur propriété (éviter de rentrer dans les propriétés privées sans avoir demandé l'autorisation des propriétaires ou des locataires) et leur tranquillité, 11. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans le bâtiment et à ses abords,

12. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant, 13. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs, 14. Transmettre, à la Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, le rapport financier comportera l’état de la trésorerie,

15. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,

16. Occuper le local mis à disposition en «bon père de famille », c’est-à-dire notamment avec un souci d'économie du chauffage, de l'électricité, ….,

17. Mettre à disposition de la Commune, à titre exceptionnel (une à deux fois par an en sus de chaque 15 août et des jours, veilles et avant-veilles d’élections politiques où aucun délai de prévenance n’est nécessaire) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, tout ou partie des locaux mis à disposition à titre exclusif, 18. Souffrir que les locaux mis à disposition de manière non exclusive puissent être utilisés par d’autres, 19. Les locaux devront être mis dans l’état initial après chaque utilisation. IL conviendra en outre de veiller à la remise en état du sol dans le cas ou des traces, rayures ou autres marques auraient été réalisées sur le sol par la pratique de l’activité.

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ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :

En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire, 2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les locaux mis à disposition de l’occupant,

3. Assurer les réparations sur le bâtiment, des dégradations liées au vandalisme, sauf dans l'hypothèse où il

sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de

l'occupant,

4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition,

5. Assurer l’entretien rendu nécessaire par les utilisations communales évoquées au 17 de l’article 4.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :

Le droit d'occupation temporaire du local ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention. Le cas échéant, la signature de la présente convention vaut renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation de toute convention établie au titre de l’occupation d’un ancien local. Dans le cas d'espèce, cela ne concerne pas la part du Club House du Stade de Fallières mise à disposition par convention du 28 juillet 2011 qui reste applicable.

ANNEXE N°1 - PLAN DU LOCAL :

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ANNEXE N°2 - CONVENTION PRIORITAIRE CONSENTIE À FALLIERES SPORT DETENTE POUR LE MEME BATIMENT.

Fait à SAINT-NABORD, le __ _ mars 2014, en trois exemplaires originaux.

Pour l'Etoile Handisport, Pour La Commune Pour Fallières Sport détente, Madame Geneviève JEANNY, de SAINT-NABORD, Madame Emmanuelle COUVAL- Présidente. Michèle ASNARD, Maire. AFONSO, Présidente.

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17SZ commune de Saint-Nabord

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE

DE LOCAUX COMMUNAUX À USAGE ASSOCIATIF

CONSENTIE AU PROFIT DE

LA SECTION << INFERNAL TRAIL » DE L’ASRHV

PRÉAMBULE :

La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et La Section « Infernal Trail » de l'Association Sportive Remiremont Hautes Vosges (ASRHV) dans le cadre de l'attribution d’un droit d'occupation précaire, révocable et temporaire de locaux communaux au Centre socioculturel et en Mairie.

Entre :

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par son maire en exercice, Madame Michèle ASNARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 06 mars 2014, ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,

Et :

- La Section « infernal Trail » de l'Association Sportive Remiremont Hautes Vosges, représentée par son Directeur de course, Monsieur Stéphane HAIRAYE, domicilié: 24 rue du centre à SAINT-NABORD (siège

social de l'association : Stade de Béchamp - 88 200 REMIREMONT), dûment habilité(e) aux présentes, ci- après dénommée : « l’occupant », d’autre part,

ILest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles La Commune, propriétaire, mettra à disposition de l'occupant, les locaux décrits ci-dessous au sein du Centre Socioculturel sis 6 rue du Centre et de la Mairie de SAINT-NABORD sise 1 rue de l’Église, à SAINT-NABORD, pour la pratique exclusive de l’ensemble de ses activités statutaires (Le local de La Mairie étant exclusivement réservé à un usage de stockage).

Description des locaux mis à disposition :

L’occupant bénéficie d’une mise à disposition permanente et exclusive, sous réserve des autres occupations autorisées en concertation avec lui en application des 17 et 18 de l’article 4 ci-dessous :

- de la Salle 212 du Centre Socioculturel ;

-__ d’environ 65 m? du garage de la Mairie dans les conditions matérialisées sur Le plan joint en annexe n°1.

3 clés pour les CSC et 1 bip pour la Mairie seront remises contre signature à des représentants de l'occupant.

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11 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux (Salle n°212 du CSC et une partie du garage de la Mairie) au profit de la section Infernal Trail de l’ASRHV :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe d’une convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux (Salle n°212 du CSC et une partie du garage de la Mairie) au profit de la section Infernal Trail de l’ASRHV dont le texte est annexé à la présente délibération.

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer cette convention.

Discussions :

Madame le Maire : La solution du garage mairie est loin d’être idéale mais a le mérite d’exister pour l’instant. Les locaux de stockage sont très demandés par les associations notamment en lien avec l’augmentation des manifestations aux Perrey.

Monsieur SCHINDELE : La Salle 212 est-elle mise à disposition de manière permanente ? Madame le Maire : Oui.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être résiliée :

- en cas de dissolution de l'occupant ;

- par résiliation, à l'initiative de l’une des parties pour non respect par l’autre de ses obligations, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- ou encore par résiliation d’un commun accord entre les parties ; - par résiliation à l'initiative de La Commune dans la mesure où cette dernière devait donner au bâtiment mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de la présente convention, la commune reprendra possession des locaux sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :

Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter

tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT :

En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’occupant s'engage à : 1. Assurer à ses frais, comme tout locataire, l’entretien courant des installations mises à disposition, entre autres l'entretien ménager et le nettoyage des abords (papiers, détritus), 2. Ne pas entreposer de matériel à l'extérieur du bâtiment,

3. Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment,

4. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers,

5. Veiller à la fermeture à clé des portes du local,

6. Informer la Commune de l'identité des détenteurs de clés du local,

7. Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de La Commune, 8. Signaler à la Mairie Le plus rapidement possible tout problème constaté, 9. Solliciter l'autorisation de la Commune avant tout travaux d'aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l'occupant envisage de réaliser (ces derniers ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),

10. Respecter les riverains, leur propriété (éviter de rentrer dans les propriétés privées sans avoir demandé l'autorisation des propriétaires ou des locataires) et leur tranquillité, 11. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans le bâtiment et à ses abords,

12. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant, 13. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs, 14. Transmettre, à la Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, le rapport financier comportera l’état de la trésorerie,

15. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,

16. Occuper le local mis à disposition en «bon père de famille », c’est-à-dire notamment avec un souci

d'économie du chauffage, de l'électricité, …,

17. Mettre à disposition de La Commune, à titre exceptionnel (une à deux fois par an) et moyennant un délai de prévenance d’un mois, tout ou partie des locaux mis à disposition à titre exclusif, 18. Souffrir que les locaux mis à disposition de manière non exclusive puissent être utilisés par d’autres. L’occupant conservera la priorité d’usage desdits locaux, sera concerté à chaque demande en ce sens et sera signataire des conventions d'occupation en découlant qui seront annexées à la présente.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :

En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire,

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2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur Les locaux mis à disposition de l’occupant,

3. Assurer les réparations sur le bâtiment, des dégradations liées au vandalisme, sauf dans l'hypothèse où il

sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l'occupant,

4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition,

5. Assurer l’entretien rendu nécessaire par Les utilisations communales évoquées au 17 de l’article 4.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :

Le droit d'occupation temporaire du local ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention. Le cas échéant, la signature de la présente convention vaut renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation de toute convention établie au titre de l’occupation d’un ancien local.

ANNEXE N°1 - PLAN DU LOCAL :

Mise à disposition permanente et exclusive.

Fait à SAINT-NABORD, le __ _ mars 2014, en trois exemplaires originaux.

Pour la Section « Infernal Trail » de l’ASRHV, Pour la Commune de SAINT-NABORD,

Monsieur Stéphane HAIRAYE, Michèle ASNARD, Directeur de course. Maire.

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Mairie - 1 rue de l’église - 88 200 Saint-Nabord 3 BG 03 29 62 06 22 BB 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr &Æ www.saint-nabord.fr

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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- Tampon grille en N°1

- Aqueduc en N°2

- Mise en place de tuyaux PEHD diamètre 300 en N°3

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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12 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention actant un droit de passage d’une canalisation d’eau pluviale et l’utilisation d’un terrain privé comme exutoire au profit de la Commune sur une parcelle de terrain appartenant à Monsieur Jean-Marie VIRY :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe d’une convention de servitude actant un droit de passage d’une canalisation d’eau pluviale et l’utilisation d’un terrain privé comme exutoire au profit de la Commune sur une parcelle de terrain appartenant à Monsieur Jean-Marie VIRY selon le plan ci-dessous :

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer cette convention.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Le fossé et l’aqueduc actuels sont inadaptés en cas de fortes pluies. Le terrain de Monsieur VIRY est alors inondé.

Monsieur PIRON : Y-a-t-il des poissons dans cet étang ?

Monsieur AUDINOT : Nous ne savons pas. De toute façon, contrairement au projet initial, l’eau n’ira finalement pas dans l’étang mais le contournera. Il était en effet question au départ d’utiliser l’étang comme exutoire mais cela nécessiterait des autorisations que la police de l’eau ne semble pas prête à donner et donc des contrainte administratives importantes pour Monsieur VIRY.

Monsieur ANDREUX : À qui appartient le terrain qui servira d’exutoire ? Monsieur AUDINOT : Monsieur VIRY. Les eaux seront repoussées plus loin et mieux canalisées en amont. La situation en sera grandement améliorée.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’un droit de passage d’une canalisation d’eau pluviale et l’utilisation d’un terrain privé comme exutoire au profit de la Commune sur une parcelle de terrain appartenant à Monsieur Jean-Marie VIRY ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention actant ce droit de passage conformément au plan ci-dessus ;

- et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

13 - Autorisation à donner au Maire pour la signature d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du Conseil Général des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe du renouvellement d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du Conseil Général des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale et dont le texte est annexé à la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer cette convention.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.

CONVENTION D’UTILISATION D’UN LOCAL

POUR LES INTERVENTIONS SOCIALES DU CONSEIL GENERAL

AVEC UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE, DE MANIERE OCCASIONNELLE ET PONCTUELLE

Entre,

Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, agissant au nom et pour le compte du Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture à EPINAL (88000)

d’une part,

et,

Madame Michèle ASNARD, Maire de la Commune de Saint-Nabord, 1 rue de l’Église à SAINT-NABORD (88200)

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Préambule

Le Département des Vosges utilise un local appartenant à la Mairie de Saint-Nabord, situé 1 rue de l’Église à SAINT- NABORD (88200).

Ce local a une superficie d’environ 20 m2. Il comprend :

 1 bureau

Son utilisation est celle d’un local destiné à recevoir du public. Les activités pratiquées sont celles d’une permanence sociale aux jours et horaires suivants : les jeudis matin de 9 heures 30 à 11 heures.

Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu dans cette convention.

ARTICLE 2 – Obligation des parties

Obligations de la Commune de Saint-Nabord :

1 – La commune s’engage à « tenir les lieux loués clos et couverts » selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité.

2 – Elle assurera au Département des Vosges une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de l’utilisation. 3 – Elle s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l’Article 1720 du Code Civil.

Obligations du Département des Vosges :

Dans le cas où la Commune de Saint-Nabord aurait à effectuer des travaux dans ces locaux, le Département des Vosges ne peut se prévaloir d’aucun trouble de jouissance.

ARTICLE 3 – Assurances

La commune de Saint-Nabord s’engage à inclure dans son contrat d’assurance une clause générale de renonciation à recours à l’égard de l’occupant.

Par ailleurs, le Département des Vosges s’engage, en sa qualité d’occupant des lieux de la Commune de Saint-Nabord, d’une part de garantir sa responsabilité d’occupant et les biens mis à sa disposition au titre de l’activité concernée (dommages aux biens) et d’autre part, à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité lui incombant pour l’exercice de ladite activité (responsabilité civile).

ARTICLE 4 – Conditions financières

La Commune de Saint-Nabord s’engage à mettre gracieusement à disposition du Département ce local pour répondre aux besoins des habitants du secteur.

Sont à la charge du Département des Vosges le coût de la ligne téléphonique concernant l’accès aux informations nécessaires au suivi de l’action sociale départementale.

ARTICLE 5 : Durée et résiliationMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Cette convention de mise à disposition entre en vigueur à compter du 13 février 2014 pour une période de 6 ans, soit jusqu’au 12 février 2020.

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis d’un mois, sans indemnité de part et d’autre.

14 - Autorisation à donner au Maire pour la signature de deux conventions consenties par le Conseil Général des Vosges suite à l’adoption de son nouveau règlement de transport scolaire – Année scolaire 2013/2014 :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider le principe de deux conventions consenties par le Conseil Général des Vosges suite à l’adoption de son nouveau règlement de transport scolaire et dont le texte est annexé à la présente délibération :

- Convention de délégation de l’organisation du transport scolaire, - Convention relative à la participation financière des collectivités pour l’organisation du transport scolaire.

Ces conventions visent à mettre en œuvre les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2014 à la fin de l’année scolaire 2013/2014 et dont le principe a été acté par délibération n°429/45/09 du 19 septembre 2013.

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer ces conventions.

Discussions :

Madame le Maire rappelle l’impact financier estimé pour la Commune tel qu’exposé en septembre 2013 :

Résumé financier de la réforme pour SAINT-NABORD :

Primaire :

- Herbures : de 0 à 160 € par enfant et par an,

- Breuchottes : de 100 à 160 € par enfant et par an ;

Secondaire : de 64 à 80 € par enfant et par an.

Au total, le reste à charge communal passera de 15 912.03 € à 30 110.00 €, soit un différentiel de 14 197.97 € potentiellement à compter de 2013/2014 (sous réserve que les tracés soient reportés sans surcoût).

Nous avons eu la certitude, après une visite sur place des services du Conseil Général, depuis qu’il n’y aurait pas de surcout si les circuits restent en l’état actuel.

Madame MARGAINE rappelle qu’il conviendra de sensibiliser les familles à l’inscription ou pas au service de transports scolaires afin que cela ne coûte pas indûment trop cher à la Commune.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.Convention de délégation de l'organisation du transport scolaire

(Gestion assurée par marché)

N° 429A02

Le cas échéant, la présente convention met fin:aux:converñtions qui porteraient sur le même sujet.

Conclue en application de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifié à l’article L. 3111-9

du code des transports, et de la délibération du Conseil Général du 20 septembre 2013,

entre :

le département des Vosges, organisateur de premier rang, représenté par le Président du Conseil

général, d’une part, ci-dessous nommé « département »

et

la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal (SAINT NABORD) Autorité

Organisatrice de Transport de Second rang, représentée par Madame le Maire, d'autre part, ci-

dessous nommée AOT2.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet

La présente convention a pour objet de déléguer à l'AOT2 l'organisation des services réguliers publics

routiers créés pour assurer, à titre principal, le transport de voyageurs scolaires et de fixer, dans ce

cadre, les droits et obligations des parties.

Article 2 : Respect du règlement scolaire

L'AOT2 exécute sa mission dans le respect du règlement des transports scolaires du département des

Vosges dont elle est destinataire et qu'elle peut télécharger sur le site www.vosges.fr. En outre elle

applique le chapitre VII qui définit le règlement sur la discipline.

Attide3 : Consistance des services (annexe 1)

L'AOT 2 assure la définition, selon les cas, l'organisation :

+ des établissements et des points d'arrêt à desservir,

+ de l'itinéraire à suivre,

+ du kilométrage quotidien,

+ des jours durant lesquels les services sont assurés,

+ du nombre d'élèves prévu,

+ des fréquences et horaires à observer,

+ le nombre et la capacité des véhicules.

Aide4 : Modification des services

L'AOT2 peut, avec l'accord du département, créer, modifier ou supprimer un circuit.

L'AOT2 fait part, au département des changements, au plus tard pour le 31 mai pour une prise d'effet

à la rentrée scolaire suivante

Attice 5 : Voyageurs admissibles

Le département est responsable de la fixation des catégories d'élèves admissibles. Toutefois, l'AOT2

peut, avec l'accord du département et dans le respect du règlement d'utilisation des transports

scolaires, ouvrir un circuit à d’autres usagers, lesquels devront posséder un titre de transport délivré

par celle-ci.

Dans le cas de l'ouverture d'un circuit à des usagers autres que les élèves le département est seul

compétent pour homologuer les tarifs.

Cas particulier des élèves de maternelle :

Rappel : c'est l’AOT2 qui décide de la prise en charge des élèves de maternelle. Dès lors que celle-ci

décide la prise en charge des élèves de maternelle, elle organise et finance la présence d'un

accompagnateur sur la totalité du trajet. L'accompagnateur devra suivre, en cours d'année scolaire, si

elle lui est proposée, une formation financée par le département. En cas d'absence d'accompagnateur,

les élèves de maternelle pourront être refusés.

attide 6 : Admission des élèves

L'admission des élèves dans les véhicules est contrôlée par les conducteurs responsables. La

délivrance de cartes personnalisées valant titre de transport par l'AOT2 est recommandée.

Atide 7 : Contrôle des services

L'AOT2 accepte le contrôle du département sur le fonctionnement des services et s'engage à répondre

à toute demande de renseignements.

atticle 8 : Responsabilité et sécurité

L'AOT2 assume la responsabilité civile des élèves et de toute personne transportée. Elle devra

souscrire une assurance couvrant ce risque. (Voir article 11)

A l'occasion du service, la garde des enfants incombe à l'AOT2, qui aura souscrit un contrat

d'assurance spécial à cet effet.

Concernant les conditions d'exécution des circuits, l'AOT2 inclut dans son contrat les éléments

suivants pour que le transporteur s'engage à :

» Equiper ses véhicules de pneus adaptés aux conditions climatiques et notamment en période

hivernale,

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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23> Chauffer les véhicules en situation de froid et préalablement à l'accueil des enfants,

» Transporter les enfants assis, sauf cas prévus par la réglementation,

> Utiliser des véhicules conformes aux règles en vigueur,

> Respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

> Porter à la connaissance des élèves les règles élémentaires de sécurité et de discipline.

Article 9 : Exécution des services

Pour exécuter les services, l'AOT2 passe des marchés avec un transporteur en application des lois en

vigueur. L'AOT2 vérifie que le transporteur est lui-même en règle avec les lois en vigueur.

L'AOT2 fait parvenir au département l'ensemble des pièces du marché et notamment l'acte

d'engagement ou la convention. L'AOT2 s'engage à faire parvenir dans les meilleurs délais toutes les

pièces qui font l'objet d'un changement et notamment l'acte d'engagement ou la convention ou

l'avenant.

Conformément à l'article R. 213-9 du code de l'éducation, la durée du marché conclu entre l'AOT2 et

le transporteur ne devra pas excéder celle de la présente convention. L'AOT2 porte à la connaissance

du transporteur la présente convention.

Attice 10 : Financement des services

Le département s'engage à payer les coûts afférents à la réalisation des services à partir des factures

payées par l'AOT2.

Le paiement est liquidé par 3 acomptes et un solde de régularisation.

> Le 1° acompte est versé au plus tard le 30 décembre de l'année scolaire N. Il représente 30% du

coût global prévisionnel pour l'année scolaire estimé à partir du coût journalier prévu au marché de

transports multiplié par le nombre de jours théoriques, soit 140 jours (Imjv), 175 jours (Immjv) ou

240 jours (Immijvs) selon le rythme scolaire et les besoins du transport. Dans le cas de changement du

coût journalier, l’AOT2 fait parvenir au département, avant le 30 juin de l’année scolaire N, toutes les

pièces modificatives (devis, consistance des services) afin d'obtenir l'accord du département.

> Le 2ème acompte est identique au 1° acompte et versé au plus tard le 30 mars de l'année scolaire

N

> Le 3è"° acompte est identique au 1° acompte et versé au plus tard le 30 juin de l'année scolaire N

> Le solde est versé au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire N, il est calculé de la manière

suivante :

L'AOT2 fait parvenir l'ensemble des factures de l’année scolaire au département pour le 30 août avec

un tableau récapitulatif fournit par le transporteur. Le solde est égal au coût global justifié par les

factures et le tableau récapitulatif moins les trois acomptes.

Le coût journalier est de :

V 107,52 € TTC (lundi, mardi, jeudi, vendredi)

Le coût est révisé en fonction de la méthode et de la formule de calcul prévues dans les marchés que passe le département avec les transporteurs. Le département s'engage à fournir la méthode et la formule à l'AOT2 pour la passation de ses marchés.

Atticle 11 : Responsabilité et assurance

L'AOT2 est tenue, pendant toute la durée du contrat, de souscrire une police d'assurance couvrant

l'ensemble de ses responsabilités pour les risques inhérents aux activités qui lui sont confiées au titre

de la présente convention.

L'AOT2 est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l'occasion de l'exécution de ses

missions. Dans le cas où la responsabilité du département serait recherchée, l'AOT2 s'engage à

intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d'un préjudice pouvant résulter,

directement ou indirectement, d'un fait imputable en tout ou partie à elle-même.

Le département et l'AOT2 s'informent mutuellement, dès qu'ils en ont connaissance, de toute

réclamation ou procédure diligentée à leur encontre relative à ces dommages ou de nature à porter

préjudice à l'une des parties. Ils s'accordent raisonnablement assistance dans leur défense contre de

telles réclamations ou procédures.

Aticle 12 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour la durée de l'année scolaire 2013/2014. L'une ou l'autre des

parties peut dénoncer chaque année la convention par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée au plus tard avant le 2 mai pour une prise d'effet à compter du début de l'année scolaire

suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année scolaire.

Cette dénonciation éventuelle et la non-reconduction de la convention n'ouvrent droit à aucune

indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.

En cas de résiliation par l'AOT2, le département se réserve la possibilité de se substituer à l'AOT2,

avec l'accord du prestataire, dans le marché de transports scolaire en cours.

Si ce n'est pas le cas, il revient à l'AOT2 de dénoncer le contrat en cours avec le prestataire.

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24L “TS article 13 : Litiges als 8 E 8 $ v É À à Le

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties 5 & b|S S © |:

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25Transport scolaire

Convention relative à la participation financière des collectivités

ou des établissements publics de coopération intercommunale pour l’organisation du transport scolaire

Préambule :

nresenteconvéentionimeninauxtTonVentonsQuMOmeraleneUmememensten

Le 24 mai 2013, l'assemblée départementale a voté à l'unanimité le nouveau règlement départemental

des transports scolaires.

Outre l'ensemble des conditions techniques de mise en œuvre, celui-ci prévoit les conditions de

participation des collectivités au financement durable d'un transport de qualité.

Les termes de la présente convention définissent les modalités de ce partenariat financier.

entre :

le Département des Vosges, représenté par le Président du Conseil général, d’une part, ci-dessous

nommé « Département »,

et

la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale suivant :

Commune de SAINT NABORD

représenté par Madame le Maire, d'autre part, ci-dessous nommé « collectivité ».

Il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la participation financière de la

collectivité à l'organisation des transports scolaires par le Département. Elle est indépendante du

statut de la collectivité qui peut être Autorité Organisatrice de Transport de second rang (AOT2) ou

non.

Cette convention intervient dans le cadre du règlement des transports scolaires du Département des

Vosges dont chaque collectivité est destinataire et qui est téléchargeable sur le site www.vosges.fr

Version n°2 du 16 décembre 2013 -1-

Attice2 : Modalité de financement

La collectivité verse sa participation au Département par année scolaire avant le 30 avril de l'année en

cours. Le montant global est égal à :

le montant de la participation forfaitaire annuelle par élève

multiplié par

le nombre d'élèves de primaires transportés.

Le montant de la participation forfaitaire est fixé chaque année scolaire par le Département.

Le nombre d'élèves correspond aux enfants autorisés à utiliser le transport scolaire.

Ce sont : les enfants transportés régulièrement soit le matin, soit le soir, soit à l'interclasse. Ce

nombre concerne en outre les enfants qui sont transportés dans le cadre d'un déplacement des

établissements vers la restauration scolaire.

Ce nombre est arrêté au plus tard 15 jours après la rentrée des vacances d'automne.

La collectivité adresse, avant le 15 décembre un tableau des effectifs selon le modèle de l'annexe 1.

Le Département notifie le paiement avant le 31 janvier suivant.

Cas particulier du périmètre des 2 kilomètres.

Rappel de la règle :

Le Département ne prend pas en charge le transport des élèves dont la distance entre l'établissement

et le domicile légal est inférieure ou égale à 2 km calculée par la route carrossable la plus courte.

A l'intérieur du périmètre de 2 km, c'est la collectivité qui décide d'organiser ou non un transport.

1- La collectivité décide de ne pas réaliser de transport dans le périmètre des 2 km.

Les services ne sont pas réalisés dans le périmètre des 2 km que ce soit par le Département ou

l'AOT2.

Les élèves ne sont pas ayants droit à titre dérogatoire et ne peuvent donc pas emprunter de transport

au titre d'ayant droit scolaires.

2- La collectivité décide de transporter les élèves :

La collectivité peut décider de transporter les élèves :

Soit elle demande au Département de modifier le parcours initial afin de transporter les élèves

domiciliés dans le périmètre de 2 km.

Soit, si elle est AOT2, elle modifie le parcours initial afin de transporter les élèves domiciliés dans le

périmètre de 2 km après avis du Département.

La collectivité acquitte sa participation forfaitaire pour chaque élève de primaire transporté résidant

dans le périmètre des 2 km.

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26Si la participation de la collectivité ajoutée à celle des familles (dans le cas où le transport concerne

également des élèves à partir du secondaire) est inférieure au surcoût de la modification, la

collectivité assure en plus la charge du surcoût différentiel.

Le surcoût différentiel est calculé à partir du coût du kilomètre multiplié par le nombre de km réalisés

pour l'année scolaire.

Exemples (Base de coût année scolaire 2013/2014).

La collectivité demande un allongement de 16 km afin de prendre en charge des élèves dans le

périmètre de 2 km.

Ces 16 km représentent un coût journalier 16 km X 1,6 € /km = 25,6 € par jour X 145 jours de

scolarité, soit un coût supplémentaire annuel de 3 712 €.

1* cas- Cet allongement conduit à la prise en charge de 17 élèves de primaire et 11

collégiens.

Coût du transport :

Participation forfaitaire annuelle par élève : 160 €

17 x 160 € = 2 720 € payés par la collectivité.

11 x 160 € = 1 760 € payés par les familles.

La participation globale est égale à 2 720 € + 1760 € = 4 480 €.

Le coût supplémentaire de 3 712 € est inférieur à la participation globale.

Dans ce cas, la collectivité payera au Département 2 720 € et les familles verseront 1 760 €.

2è"° cas - Cet allongement conduit à la prise en charge de 10 élèves de primaire et 5

collégiens.

Coût du transport :

Participation forfaitaire annuelle par élève : 160 €

10 x 160 € = 1 600 € payés par la collectivité.

5 x 160 € = 800 € payés par les familles.

La participation globale est égale à 1 600 € + 800 € = 2 400 €.

Le coût supplémentaire de 3712 € est supérieur à la participation globale.

Dans ce cas, la collectivité payera au Département : 3 712 € - 800 € = 2912 €.

3- La collectivité décide d'organiser elle-même le transport des élèves après avoir obtenu

une délégation de second rang et sans participation du Département.

Dans ce cas, la collectivité paye l'exécution des services et ne paye pas de participation forfaitaire au

Département.

Atticde 3 : Choix de la collectivité

La collectivité décide de () :

Q ne prendre en charge que les élèves à plus de 2 km, en conséquence, sa participation comprend

la participation forfaitaire par élève transporté de primaire (annexe 1).

Q prendre en charge tous les élèves, y compris ceux à moins de 2 km, sans qu'il n'y ait de surcoût

de transport, en conséquence, sa participation comprend la participation forfaitaire par élève transporté de primaire (annexe 1).

Q prendre en charge tous les élèves, y compris ceux à moins de 2 km engendrant un surcoût, en

conséquence, sa participation comprend la participation forfaitaire par élève transporté de primaire (annexe 1) et le financement du surcoût différentiel dont les modalités de calcul sont définies à l'annexe 2.

(1) cocher la case correspondante

Cas particulier des élèves de maternelle :

Rappel : c'est la collectivité dont sont originaires les élèves qui décide la prise en charge des élèves de

maternelle. Dès lors que celle-ci décide la prise en charge des élèves de maternelle, elle organise et

finance la présence d'un accompagnateur sur la totalité du trajet. L'accompagnateur devra suivre, en

cours d'année scolaire, si elle lui est proposée, une formation financée par le Département.

La collectivité décide ne pas prendre en compte les élèves de maternelle ou la collectivité décide de

prendre en compte les élèves de maternelle et s'engage à organiser et financer sa présence sur la

totalité du trajet.

En cas d'absence d'accompagnateur, les élèves de maternelle pourront être refusés.

Cas particulier des enfants ayant deux domiciles dans deux communes différentes,

Notamment en cas de garde alternée : la participation est partagée en deux parts égales entre les

deux collectivités.

Article 4 : Contrôle des effectifs

La collectivité accepte le contrôle du Département sur le calcul du nombre d'élèves et s'engage à

répondre à toute demande de renseignements.

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27Aide5 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 6 ans à compter de l'année scolaire 2013/2014.

L'une ou l'autre des parties peut dénoncer chaque année la convention par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée avant le 1 janvier pour une prise d'effet à compter du début de l'année

scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d’une année scolaire.

La participation de la collectivité au titre de l'année scolaire reste due dans son intégralité.

Atticle 6 : Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties

s'engagent à rechercher une solution amiable, Si après un délai de 3 mois suivant l'envoi d’un courrier

en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le tribunal

administratif de Nancy est saisi du litige.

Fait à EPINAL, le

Pour la collectivité de Pour le Département,

Le Le Président du Conseil général,

Annexe 1

Année scolaire : Nom de la collectivité :

Le: Cachet et signature :

Version n°2 du 16 décembre 2013 -6-

Annexe 2

[ Modalités de calcul du surcoût |

Version n°2 du 16 décembre 2013 -7-

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15 - Adhésions au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif dans les Vosges (SDANC) :

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésion du SDANC des Vosges des Communes et syndicats listés ci-dessous acceptées à l’unanimité par le Comité Syndical en date des 03 décembre 2013 et 30 janvier 2014 :

- TILLEUX (81 habitants – Canton de NEUFCHATEAU) ;

- CONTREXEVILLE (3 608 habitants – Canton de VITTEL) ;

- MALAINCOURT (94 habitants – Canton de BULGNEVILLE) ;

- THAON LES VOSGES (8 199 habitants – Canton de CHATEL SUR MOSELLE) ; - CELLES SUR PLAINE (875 habitants – Canton de RAON L’ETAPE) ; - Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Meurthe (Anciennement la Communauté de Communes de la haute Meurthe comprenant les communes de BAN SUR MEURTHE CLEFCY, FRAIZE, MANDRAY et PLAINFAING) ;

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Meurthe (Anciennement la Communauté de Communes du Val de Meurthe comprenant les communes d’ANOULD, SAINT-LEONARD et SAULCY SUR MEURTHE).

Sur proposition de Madame le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les demandes d’adhésion des Communes et syndicats listés ci-dessous : - TILLEUX (81 habitants – Canton de NEUFCHATEAU) ;

- CONTREXEVILLE (3 608 habitants – Canton de VITTEL) ;

- MALAINCOURT (94 habitants – Canton de BULGNEVILLE) ;

- THAON LES VOSGES (8 199 habitants – Canton de CHATEL SUR MOSELLE) ; - CELLES SUR PLAINE (875 habitants – Canton de RAON L’ETAPE) ; - Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Haute Meurthe (Anciennement la Communauté de Communes de la haute Meurthe comprenant les communes de BAN SUR MEURTHE CLEFCY, FRAIZE, MANDRAY et PLAINFAING) ;

- Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Meurthe (Anciennement la Communauté de Communes du Val de Meurthe comprenant les communes d’ANOULD, SAINT-LEONARD et SAULCY SUR MEURTHE).

au Syndicat Mixte Départemental pour l’Assainissement Non Collectif (SDANC).dans les Vosges

16 - Acquisition définitive de la voirie du lotissement TOUTIMMO à Rouveroye :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/39/18 du 15 novembre 2012 relative à la convention de transfert des équipements et espaces communs du lotissement sis "Derrière Rouveroye" réalises par la SARL TOUTIMMO à la Commune, Madame le Maire l’informe que toutes les conditions posées à la reprise de cette voirie ont été satisfaite par le lotisseur.

Elle propose dès lors de l’autoriser à signer l’acte authentique de transfert définitif de propriété auprès de l’étude de Maîtres HELLUY-GUNSLAY-DUBAR.

L’ensemble des lots n’ayant pas encore été bâtis à ce jour, la Commune bénéficie de l’accès aux sommes consignées par le notaire sur les prix de vente afin de se garantir contre les éventuelles dégradations des biens ainsi transférés lors des travaux de construction.

Discussions :

Messieurs ANDREUX et PIRON considèrent qu’il serait préférable d’attendre la fin de tous les travaux eu égard au risque de dégradation. Ils pensent en outre que les 600 € de caution risquent de ne pas être suffisants. Pourquoi se précipiter ?

Monsieur AUDINOT rappelle que pour la première fois nous avons travaillé de manière différente sur ce lotissement. Plutôt que de constater l’état de la voirie en fin de chantier, à prendre ou à laisser (cf. le contre-exemple du lotissement SPONY), nous nous sommes concertés en amont. Grâce à cela, nous avons obtenu que la voirie respecte strictement nos conditions et quelques améliorations notables : trottoirs de chaque côté, éclairage public, espaces verts, …

Il rappelle enfin qu’au-delà des 600 €, il y a des garanties et qu’il ne reste que 3 parcelles sur 13 à bâtir (pour autant cela peut durer plusieurs années).

Monsieur LAMBOLEZ approuve la démarche : Au moins tout est fini et propre pour les premiers habitants. Madame le Maire rappelle quant à elle que le principe est déjà accepté et qu’il reste seulement le passage chez le notaire à valider. Nous sommes déjà engagés.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité, 11 POUR (Madame le Maire, Mesdames BONNARD, CALMELS, GREFFIER, MONTESINOS, ROCH et VINCENT et Messieurs AUDINOT, DUVAL et VINCENT), 11 CONTRE (Mesdames COURTOIS, DOUCHE, L’HUILLIER et MARGAINE et Messieurs ANDREUX,Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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DEMURGER, GALMICHE, JEANNEROT, PIRON, SCHINDELE et WARY) et 2 ABSTENTIONS (Mesdames GREFFIER et LOPEZ), le Maire ayant voix prépondérante en cas de partage des suffrages exprimés dans le cadre d’un scrutin public à mains levées, le Conseil Municipal :

- CONFIRME sa délibération n°429/39/18 précitée et le principe du transfert à l’euro symbolique des équipements et espaces communs du lotissement de 13 parcelles crée au lieu-dit "Derrière Rouveroye" par la SARL TOUTIMMO à la Commune ;

- PREND ACTE que ce transfert comportera le bénéfice du cautionnement demandé aux acquéreurs pour les dégradations potentielles aux équipements publics causées par les travaux de construction et d'aménagement de leur propriété ;

- CHARGE l’étude de Maîtres HELLUY-GUNSLAY-DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;

- et AUTORISE le Maire à signer l’acte de cession ainsi que tout document nécessaire à la pleine application de la présente délibération.

17 - Actualisation du tarif de location de l’appartement communal sis au 7 rue des ravines :

Suite au départ du locataire, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de remise en location de l’appartement communal sis au 7 de la rue des ravines sur la base du dernier loyer pratiqué, à savoir 370.40 €.

Cet appartement pourrait être mis à disposition via un bail professionnel au profit d’une association à créer qui serait le support d’une Maison d’Assistantes Maternelles. Cela permettrait ainsi d’offrir un meilleur service aux habitants de SAINT-NABORD qui éprouvent des difficultés à faire garder leurs enfants notamment pour des questions d’horaires de travail inhabituels.

Discussions :

Madame MARGAINE se demande s’il ne serait préférable de le réserver pour les employés communaux comme auparavant, notamment pour celui à recruter après le départ de Patrick DEMANGEL. Madame le Maire : Il avait été tout d’abord été proposé à un agent communal puis cette meilleure opportunité s’est présentée. Il a encore d’autres appartements en cas de besoin.

Madame DOUCHE : Les assistantes maternelles sont-elles de SAINT-NABORD ? Madame le Maire : OUI.

Monsieur JEANNEROT : Et le logement de la poste ?

Madame le Maire : Il devrait être occupé par une activité commerciale.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE le tarif de location de l’appartement communal sis au 7 rue des ravines à 400.00 € mensuels ;

- AUTORISE le Maire à signer le bail professionnel à intervenir en vue de la réalisation du projet détaillé ci-dessus ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire application de la présente.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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18 - Enfouissement des réseaux électriques, BT et HTA – Rue de Sous-froid :

Monsieur AUDINOT, Adjoint aux Travaux, présente au Conseil Municipal le projet de délibération soumis à son approbation, à savoir l’enfouissement des réseaux BT et HTA rue de Sous-froid – RD157.

Il précise que le coût de l’opération s’élève à 273 800.00 € TTC et précise que ses travaux sont susceptibles d’être financés par le Syndicat Mixte Départemental d’Électricité des Vosges au titre du Programme Environnement et cadre de vie 2013.

La participation de la Commune s’élève à 40% du montant TTC des travaux, plafonné à 110 000.00 € TTC de travaux puis 60% du montant TTC des travaux au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Mixte Départemental d’Électricité des Vosges en date 20 décembre 2007.

Les travaux d’enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en étroite coordination avec les travaux : - d’enfouissement du réseau France TELECOM ;

- d’enfouissement du réseau d’éclairage public ;

- de réfection de chaussée ;

- d’assainissement (eaux usées et pluviales) et d’eau potable ;

- de desserte en gaz de ville.

Les travaux d’enfouissement du réseau France Télécom seront chiffrés dans un second temps.

Discussions :

Monsieur GALMICHE considère que c’est cher pour de l’agrément.

Monsieur AUDINOT : C’est un point de vue, mais il est surtout question de sécurité. Monsieur GALMICHE : 2 tranches sont-elles au moins prévues pour les subventions. Monsieur AUDINOT : Une « saucissonnage » est prévu en effet.

Monsieur JEANNEROT : Y aura-t-il des trottoirs des deux côtés ?

Monsieur AUDINOT : A priori oui mais il s’agit d’une grosse opération avec près de deux kilomètres de trottoirs. Madame MARGAINE : Qu’en est-il du projet de rond-point à l’intersection des Perrey ? Monsieur SCHINDELE : Il y a un emplacement réservé au Plu dans cette optique. Monsieur AUDINOT : La question n’a pas encore été approfondie.

Monsieur ANDREUX : Ca n’a pas été discuté en Commission « Travaux ». Monsieur AUDINOT : Pas encore.

Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 23 POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur GALMICHE), le Conseil Municipal :

- DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant de 273 800.00 € TTC ;

- S’ENGAGE à verser au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme de 142 280.00 €, représentant 40% du montant des travaux TTC, plafonné à 110 000.00 € TTC de travaux puis 60% du montant TTC des travaux au-delà de ce montant ;

- DIT que cette somme sera inscrite ultérieurement au compte correspondant ;

- DONNE pouvoir à madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

19 - SMDEV – Autorisation d’occupation d’un terrain communal dans le cadre du projet de création de trottoirs et d’enfouissement de réseaux secs route de Fallières – RD n°3 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet de création de trottoirs et d’enfouissement de réseaux secs route de Fallières – RD n°3 en partenariat avec le Syndicat Mixte Départemental d’Électricité des Vosges (SMDEV), il convient d’autoriser ce dernier par voie de convention à occuper un terrain communal cadastré D710 en vue de la réalisation de travaux de pose d’un câble électrique basse tension (230/400 V) souterrain sur une longueur totale d’environ 1 mètre et la pose de deux coffrets de type REMBT. Aucune indemnité n’est prévue en contrepartie de cette servitude.

Madame le Maire devra en outre être autorisée à signer cette convention.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’occupation du terrain communal cadastré D710 en vue de la réalisation de travaux de pose d’un câble électrique basse tension (230/400 V) souterrain sur une longueur totale d’environ 1 mètre et laCONVENTION A.er72

Commune de SAINT NABORD

Département des Vosges

Enfouissement des réseaux BT et FT route de Fallières

Entre les soussignés :

Le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges (2)

représenté par le Président en exercice,

et désigné ci-après par l'appellation "Le Syndicat"

d'une part,

et

Commune de SAINT NABORD

1, rue de l’Eglise

88200 SAINT NABORD

agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire"; d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient/appartiennent (2).

COMMUNE SECTION] N° Lieu Dit NATURE DU SOL

SAINT NABORD D 710 | TETE DES HAUTS Tout venant

(1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension

(2) Rayer la mention inutile

(3) Indiquer par parcelle l'utilisation du sol : polyculture, prairie naturelle, culture légumière de plein champ, friche, verger, vigne...

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32

pose de deux coffrets de type REMBT dans le cadre du projet de création de trottoirs et d’enfouissement de réseaux secs route de Fallières – RD n°3 en partenariat avec le SMDEV ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention actant cet accord ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour faire application de la présente.Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignée est/sont(2) actuellement :

- exploitée par lui-même(2)

- exploitée par

- non exploitée

Les parties, vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 Juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 Avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE ler

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique basse tension en câble torsadé, sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au Syndicat, maître de l’ouvrage de distribution d’électricité qu’il se propose d’établir et dont il confie l’exploitation à Electricité de France, les droits suivants :

1° Établir à demeure .-néant-..(3) supports et ….-néant-...(3) ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ;

2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité basse tension (230/400V) au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ … ;

3° Y établir à demeure : la pose de câble électrique basse tension (230/400 V) souterrain sur une longueur totale d’environ 1 m et la pose de deux coffrets de type REMBT ;

. support pour conducteurs aériens en remplacement de l’existant, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont de : …

4° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages, étant précisé qu' E.R.D.F. pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande.

Par voie de conséquence, le Syndicat et Electricité Réseau Distribution de France pourront faire pénétrer sur les dites propriétés leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

(1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension

(2) Rayer la mention inutile

(3) Indiquer "néant" lorsque cette sujétion n'existe pas.

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, que les parcelles ci-dessus désignée est/sont(2) actuellement :

- exploitée par lui-même(2)

- exploitée par

- non exploitée

Les parties, vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 Juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 Avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 Juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE ler

Après avoir pris connaissance du tracé de la ligne électrique basse tension en câble torsadé, sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au Syndicat, maître de l’ouvrage de distribution d’électricité qu’il se propose d’établir et dont il confie l’exploitation à Electricité de France, les droits suivants :

1° Établir à demeure .-néant-..(3) supports et ….-néant-...(3) ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ;

2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité basse tension (230/400V) au-dessus de ladite parcelle sur une longueur totale d'environ … ;

3° Y établir à demeure : la pose de câble électrique basse tension (230/400 V) souterrain sur une longueur totale d’environ 1 m et la pose de deux coffrets de type REMBT ;

. support pour conducteurs aériens en remplacement de l’existant, dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont de : …

4° Couper les arbres et branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages, étant précisé qu' E.R.D.F. pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande.

Par voie de conséquence, le Syndicat et Electricité Réseau Distribution de France pourront faire pénétrer sur les dites propriétés leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

(1) Désigner la ligne par ses extrémités et indiquer la tension

(2) Rayer la mention inutile

(3) Indiquer "néant" lorsque cette sujétion n'existe pas.

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33ARTICLE 5

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la parcelle rappelée en page 1

ARTICLE 6

Le Syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour Electricité de France, son concessionnaire, tout ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l’exploitation de l’ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.

ARTICLE 7

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée de la ligne dont il est question à l'article 1er ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne existante ou, le cas échéant, avec une emprise moindre.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Fait à..R UT: NA B7Rîe.

en cinq exemplaires (5)

Signatures précédées de la mention "lu et approuvé"

Mots nuls

(5) Dont un, éventuellement, pour l'enregistrement.

COMMUNE DE SAINT -NABORD

Enfouissement du réseau Basse Tension

issus des Postes « Feignes Galand » et « Le Plein Boisselière » Route de Fallières

Terrain appartenant à :

COMMUNE DE SAINT-NABORD | | Section: D 1, Rue de l’Eglise Parcelles numéros : 710 88200 SAINT NABORD Lieu Dit : TETE DES HAUTS

Nature : Tout venant

Tel: 0329 62 06 22

F Es X OY 3308 Pose d’un coffret de Lù

: type REMBT sur le

câble BT 150? Existant

Ne 3309 Ne J31Z

Pose de 1.00m] de Câble

BTA 3x150:+70? Alu en souterrain

Prof= 0.80 m

710

Pose d’un coffret de

type REMBT à la place LT

du coffret Cibe Existant

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34ET de Ja cumention | { | /1

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35Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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36

20 - Installation d’un restaurateur dans les nouvelles cellules commerciales de la Place de la gare – Opportunité de participation forfaitaire aux travaux d’investissement :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’installation d’un restaurant dans les nouvelles cellules commerciales construites dans le cadre du projet de réhabilitation de la place de la gare.

Ce projet a été assez difficile à monter notamment du fait des coûts d’aménagement de ces cellules qui ont été un frein à l’obtention des financements des personnes intéressées.

En effet, contrairement à la cellule créée dans le bâtiment réhabilité, restent à la charge du preneur : la chape, le chauffage, l’isolation, l’installation électrique et la plomberie en sus de l’aménagement spécifique à l’activité. Pourtant, le niveau de loyer voté conformément à l’estimation de France Domaine est le même et ces travaux dits « immobiliers » nous reviendront en fin de bail et pourront servir aux locataires suivants.

Dès lors, Madame le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal le principe d’une prise en charge par la Commune de ces travaux qui lui bénéficieront in fine jusqu’à un montant maximum de 40 000.00 € HT (puisque nous récupérerons intégralement la TVA).

Discussions :

Madame MARGAINE : Et si après cela ne fonctionne pas ?

Monsieur VINCENT : Vous voulez dire s’il dépose le bilan ou s’en va ? Et bien nous récupérerons un local équipé et réutilisable presque en l’état car la maîtrise des travaux précités nous permettra dans leur conception de prévoir cette éventualité : Plancher chauffant sur trois zones, arrivées et évacuations indépendantes, … ce qui ne serait pas le cas si le restaurateur en avait fait son affaire.

En outre, il est prévu un engagement du restaurateur par un bail commercial de 9 ans qui ne peut être rompu que tous les trois ans par le locataire.

L’objectif d’installation est septembre 2014.

Il ajoute que ce bail sera couplé d’une autorisation d’occupation du domaine public en vue de l’installation d’une terrasse sous la halle.

Monsieur GALMICHE : Nous pourrons donc retirer la mention « marché couvert » s’il est ainsi occupé ? Monsieur VINCENT : Toute la halle ne sera bien évidemment pas concernée. Monsieur GALMICHE : Quel sera le montant du loyer ?

Monsieur VINCENT : 80 € HT par an et par m², soit pour environ 95 m², 7 600 € HT par an. Monsieur PIRON : Pourquoi s’arrêter à 40 000 € ? Il ne faut pas rater l’affaire pour quelques centaines d’euros. Monsieur VINCENT : C’est sûr mais ces 40 000 € sont issus d’un chiffrage logique. Cela ne devrait pas dépasser mais il peut néanmoins être assoupli (environ 40 000 €) si telle est la volonté du Conseil. Madame le Maire conclut : Tout sera donc rempli et même plus avec la MAM rue des ravines ! La preuve si elle était nécessaire qu’il y a de la demande sur SAINT-NABORD qui n’attendait qu’une initiative de ce genre pour aboutir.

Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 14 POUR, 9 CONTRE (Mesdames COURTOIS, DOUCHE, LOPEZ et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, DEMURGER, JEANNEROT, SCHINDELE et WARY) et 1 ABSTENTION (Monsieur GALMICHE), le Conseil Municipal :

- APPROUVE, dans la perspective de l’installation d’un restaurant à l’automne 2014 dans l’ensemble des nouvelles cellules commerciales construites dans le cadre du projet de réhabilitation de la place de la gare, le principe de la prise en charge par la Commune de certains travaux dits « immobiliers » (notamment la chape, le chauffage, l’isolation, l’installation électrique et la plomberie, …) qui nous reviendront en fin de bail ;

- ARRETE le niveau d’engagement maximum de la Commune à environ 40 000.00 € HT ;

- DEMANDE que l’engagement du futur restaurateur soit acté, préalablement à la réalisation de ces travaux, dans un bail commercial ou tout au moins une promesse d’un tel bail qui constituera un engagement juridique fort devant prémunir la Commune contre tout renoncement au projet ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2014 ;Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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37

- PREND ACTE que la présente délibération permet de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Madame le Maire et que, par conséquent, cette dernière est autorisée à engager et finaliser les consultations des entreprises afférentes ;

- AUTORISE Madame le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

21 - Comptes de gestion 2013 - Tous budgets :

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Sur proposition de Madame le Maire et à la majorité, 23 POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur GALMICHE), le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2013 dont les balances sont annexées à la présente ;

- DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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38

SAINT NABORD Budget Principal

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement 311 202.97 € -904 988.52 € -593 785.55 €

section de

fonctionnement 2 430 658.22 € 1 642 749.52 € 1 068 513.48 € 1 856 422.18 €

TOTAL 2 741 861.19 € 163 524.96 € 1 262 636.63 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 3 760 127.75 € 4 828 641.23 € 1 068 513.48 €

section

d'investissement 3 230 759.44 € 2 325 770.92 € -904 988.52 €

résultat de clôture de l'exercice

en cours

R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes besoin de financement global de la section d'investissement

section

d'investissement -593 785.55 € -766 728.56 € 173 000.00 € -1 187 514.11 €

section de

fonctionnement 1 856 422.18 € 1 856 422.18 €

TOTAL 1 262 636.63 € -766 728.56 € 173 000.00 € 668 908.07 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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39

SAINT NABORD Assainissement

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement 11 426.25 € -115 753.39 € -104 327.14 €

section de

fonctionnement 277 985.02 € 19 323.75 € 153 021.72 € 411 682.99 €

TOTAL 289 411.27 € 37 268.33 € 307 355.85 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 320 622.38 € 473 644.10 € 153 021.72 €

section

d'investissement 217 197.27 € 101 443.88 € -115 753.39 €

résultat de clôture de l'exercice en

cours

R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes

besoin de financement

global de la section

d'investissement

section

d'investissement -104 327.14 € -44 000.00 € 0.00 € -148 327.14 €

section de

fonctionnement 411 682.99 € 411 682.99 €

TOTAL 307 355.85 € -44 000.00 € 0.00 € 263 355.85 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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40

SAINT NABORD CHAUFFERIE

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement -4 571.84 € 0.00 € -4 571.84 €

section de

fonctionnement 26 559.27 € 4 571.84 € 10 744.23 € 32 731.66 €

TOTAL 21 987.43 € 10 744.23 € 28 159.82 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 225 053.76 € 235 797.99 € 10 744.23 €

section

d'investissement 63 640.01 € 63 640.01 € 0.00 €

résultat de clôture de l'exercice en

cours

R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes

besoin de financement

global de la section

d'investissement

section

d'investissement -4 571.84 € 0.00 € 0.00 € -4 571.84 €

section de

fonctionnement 32 731.66 € 32 731.66 €

TOTAL 28 159.82 € 0.00 € 0.00 € 28 159.82 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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41

SAINT NABORD Eau

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement -29 464.43 € -2 033.50 € -31 497.93 €

section de

fonctionnement 267 193.14 € 121 464.43 € 102 589.71 € 248 318.42 €

TOTAL 237 728.71 € 100 556.21 € 216 820.49 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 396 579.89 € 499 169.60 € 102 589.71 €

section

d'investissement 289 277.13 € 287 243.63 € -2 033.50 €

résultat de clôture de l'exercice en

cours

R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes

besoin de financement

global de la section

d'investissement

section

d'investissement -31 497.93 € -50 000.00 € -81 497.93 €

section de

fonctionnement 248 318.42 € 248 318.42 €

TOTAL 216 820.49 € -50 000.00 € 0.00 € 166 820.49 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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42

SAINT NABORD Forêt

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement -624.10 € -252.70 € -876.80 €

section de

fonctionnement 149 585.18 € 20 624.10 € 99 721.89 € 228 682.97 €

TOTAL 148 961.08 € 99 469.19 € 227 806.17 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 204 668.31 € 304 390.20 € 99 721.89 €

section

d'investissement 20 876.80 € 20 624.10 € -252.70 €

résultat de clôture de l'exercice en

cours

R.A.R. en dépenses R.A.R. en recettes

besoin de financement

global de la section

d'investissement

section

d'investissement -876.80 € -5 000.00 € -5 876.80 €

section de

fonctionnement 228 682.97 € 228 682.97 €

TOTAL 227 806.17 € -5 000.00 € 0.00 € 222 806.17 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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43

SAINT NABORD Lot le Plein

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement -1 466.49 € -22 523.58 € -23 990.07 €

section de

fonctionnement 0.21 € 0.00 € 206 307.04 € 206 307.25 €

TOTAL -1 466.28 € 183 783.46 € 182 317.18 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 4 269.22 € 210 576.26 € 206 307.04 €

section

d'investissement 22 523.58 € 0.00 € -22 523.58 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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44

SAINT NABORD SEPF

résultat de clôture de l'exercice

précédent

part affectée à l'investissement sur

l'exercice

exercice en

cours

résultat de clôture de

l'exercice en cours

section

d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €

section de

fonctionnement 11 861.31 € 0.00 € -2 733.02 € 9 128.29 €

TOTAL 11 861.31 € -2 733.02 € 9 128.29 €

dépenses recettes

solde de

l'exercice en

cours

section de

fonctionnement 3 911.02 € 1 178.00 € -2 733.02 €

section

d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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45

22 - Bilan de la politique foncière de la commune pour l’année 2013 :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la tenue d'un débat annuel sur la politique foncière de la Commune, à savoir sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune durant l’année précédente.

Ce document a été adressé à chaque Conseiller Municipal avec les notes de synthèse accompagnant la convocation à la présente réunion.

Sur présentation de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- PREND CONNAISSANCE du contenu de ce rapport dont le texte est annexé à la présente délibération et ne FORMULE aucune remarque particulière ;

- PREND ACTE du fait que ce bilan, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 8 février 1995 précitées, sera annexé au Compte Administratif du Budget Communal.BILAN FONCIER 2013 g ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES Nom Prénom - Adresse des Bers | Setionet scie en! Numéro de | Datedela | MontantHors | j, Date acte Mo ® 2 nn ee PRE . . taire pa ntant Adresse de la parcelle parcelle m délibération | délibération | frais de notaire notarié

La loi sur les marchés publics et les délégations de service public du 8 février 1995, applicable depuis le 9 mai 1995, prévoit que les communes de VOSGELIS - 2, quai André Barbier - 1429/3302 plus de 2000 habitants doivent débattre, au moins une fois par an, sur le bilan de leur politique foncière. 88026 EPINAL Cedex Nathalie

échange de terrain fieudit " Fallières" - Remiremont 3 rue du Capitaine Poirot.

La commune cède à Vosgelis 20 petites parcelles attenantes aux bâtiments: D3001. D3092. D3993, D3224, D3005, D3996, D3907, D3228, D3999, D4000, D4001, D4002, D4003, D4004, Le montant total des réalisations en dépenses s'élève pour l'exercice 2013 à 12703,52 € selon le détail suivant: D4005, D4006, D4007. D4008, D4009, D4010. soit une superficie totale de 322 m°.

+ En échange Vosgelis cède à la C 2 parcelles: D3961 et D3974, soit une surface totale de 487m°. ë j i i SARRAZIN Didier M. et Mme. : C1261p |[Sarrazin: 4209/30/17 [20/09/2007 OLLIER 28/10/2013 Nom Prénom - Adresse des tiers : . Montant Frais das | annee Notaire | Dateacte | Fraisde | Loire Montfoirouge - 88200 SAINT-NABORD 200 15/11/2012 Bertrand Adresse de la parcelle inclus rectification de limites cad les Fe esse Re tu Ferre C 1281 appartenant à SARRAZIN no 7

lieudit " Longuet " 645p et 984p appartenant à la

Maxime - 9 Ranfaing 4209/30/11] 15/09/2011 COMMUNE SAINT-NABORD

‘errain d'assiette d'un ouvrage

au lieudit "Sous

L- OPERATIONS EN COURS RESTANT A REALISER

" .

Benjamin et Mille HANS

lieudit " 9 rue de

* Sous les Clous * "La Tête des Hauts” - 10F/m°

Le montant total des réalisations en recettes s'élève pour l'exercice 2013 à 478760,00 € selon le détail suivant:

Numéro de | Date de la

délibération | délibération beudit “La Prairie du Vouau ”

Village de Moulin / terrain pour 128+214= 429/4

nouvel Intermarché 4

SIXILINE - 3 chemin du des

- 88200 SAINT-NABORD

meme école de Radio 1L- OPERATIONS EN COURS RESTANT A REALISER Mikaël et DI ROSSO Elise - rue du Capitaine Poirot - 88200

PAR LA COMMUNE Numéro de | Date dela | Montant Hors m° délibération | délibération | frais de notaire

-9, rue de

Demoiselle” KINET Fabien

de terrain lotissement le

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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46Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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47

23 - Comptes administratifs 2013 - Tous budgets :

Sur proposition de la Commission des Finances du 03 février 2014, Monsieur VINCENT, 1er Adjoint, soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal les comptes administratifs 2013 de l’ensemble des budgets communaux.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel VINCENT, 1er Adjoint, et en l’absence de Madame le Maire, à la majorité :

S’agissant du Budget Annexe « Lotissement Le Plein » : 17 POUR, 5 CONTRE (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE) et 1 ABSTENTION (Monsieur GALMICHE),

S’agissant du Budget Annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres » : 18 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Chaufferie bois » : 18 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service de la Forêt » : 18 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service des Eaux » : 17 POUR, 6 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service de l’Assainissement » : 17 POUR, 6 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Communal : 17 POUR, 5 CONTRE (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE) et 1 ABSTENTION (Monsieur GALMICHE),

- Après présentation en Commission des Finances le 03 février 2014 ;

- Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire(s) de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur en tous points conformes aux comptes de gestion du receveur ;

- Considérant que Madame Michèle ASNARD, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2013, les finances des différents budgets communaux en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

- Reconnaissant la sincérité des restes à réaliser et Procédant ainsi au règlement définitif des différents budgets communaux de l’exercice 2013, ARRETE, hors la présence de Madame le Maire et à l’unanimité des membres prenant part au vote, comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’ensemble des budgets communaux :Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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48

Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Budget Général

Résultats reportés - 311 202.97 - 787 908.70 - 1 099 111.67

Opérations de l'exercice 3 230 759.44 2 325 770.92 3 760 127.75 4 828 641.23 6 990 887.19 7 154 412.15

Totaux 3 230 759.44 2 636 973.89 3 760 127.75 5 616 549.93 6 990 887.19 8 253 523.82

Résultat de clôture 593 785.55 - 1 856 422.18 - 1 262 636.63

Restes à réaliser 766 728.56 173 000.00 - - 766 728.56 173 000.00

Totaux cumulés 3 997 488.00 2 809 973.89 3 760 127.75 5 616 549.93 7 757 615.75 8 426 523.82

Résultats définitifs 1 187 514.11 - - 1 856 422.18 - 668 908.07

Budget du SEPF

Résultats reportés - - - 11 861.31 - 11 861.31

Opérations de l’exercice - - 3 911 02 1 178.00 3 911 02 1 178.00

Totaux - - 3 911.02 13 039.31 3 911.02 13 039.31

Résultats de clôture - - - 9 128.29 - 9 128.29

Restes à réaliser - - - - - -

Totaux cumulés - - 3 911.02 13 039.31 3 911.02 13 039.31

Résultats définitifs - - - 9 128.29 - 9 128.29

Service Chaufferie Bois

Résultats reportés 4 571.84 - - 21 987.43 4 571.84 21 987.43

Opérations de l’exercice 63 640.01 63 640.01 225 053.76 235 797.99 288 693.77 299 438.00

Totaux 68 211.85 63 640.01 225 053.76 257 785.42 293 265.61 321 425.43

Résultats de clôture 4 571.84 - - 32 731.66 - 28 159.82

Restes à réaliser - - - - - -

Totaux cumulés 68 211.85 63 640.01 225 053.76 257 785.42 293 265.61 321 425.18

Résultats définitifs 4 571.84 - - 32 731.66 - 28 159.82

Service de la forêt

Résultats reportés 624.10 - - 128 961.08 624.10 128 961.08

Opérations de l’exercice 20 876.80 20 624.10 204 668.31 304 390.20 225 545.11 325 014.30

Totaux 21 500.90 20 624.10 204 668.31 433 351.28 226 169.21 453 975.38

Résultats de clôture 876.80 - - 228 682.97 - 227 806.17

Restes à réaliser 5 000.00 - - - 5 000.00 -

Totaux cumulés 26 500.90 20 624.10 204 668.31 433 351.28 231 169.21 453 975.38

Résultats définitifs 5 876.80 - - 228 682.97 - 222 806.17

Service de l’eau potable

Résultats reportés 29 464.43 - - 145 728.71 29 464.43 145 728.71

Opérations de l’exercice 289 277.13 287 243.63 396 579.89 499 169.60 685 857.02 786.413.23

Totaux 318 741.56 287 243.63 396 579.89 644 898.31 715 321.45 932 141.94

Résultats de clôture 31 497.93 - - 248 318.42 - 216 820.49

Restes à réaliser 50 000.00 - - - 50 000.00 -

Totaux cumulés 368 741.56 287 243.63 396 579.89 644 898.31 765 321.45 932 141.94

Résultats définitifs 81 497.93 - - 248 318.42 - 166 820.49

Service de l'assainissement

Résultats reportés - 11 426.25 - 258 661.27 - 270 087.52

Opérations de l'exercice 217 197.27 101 443.88 320 622.38 473 644.10 537 819.65 575 087.98

Totaux 217 197.27 112 870.13 320 622.38 732 305.37 537 819.65 845 175.50

Résultats de clôture 104 327.14 - - 411 682.99 307 355.85

Restes à réaliser 44 000.00 - - - 44 000.00 -

Totaux cumulés 261 197.27 112 870.13 320 622.38 732 305.37 581 819.65 845 175.50

Résultats définitifs 148 327.14 - - 411 682.99 - 263 355.85

Service du Lotissement Le Plein

Résultats reportés 1 466.49 - - 0.21 1 466.49 0.21

Opérations de l'exercice 22 523.58 - 4 269.22 210 576.26 26 792.80 210 576.26

Totaux 23 990.07 - 4 269.22 210 576.47 28 259.29 210 576.47

Résultats de clôture 23 990.07 - - 206 307.25 23 990.07 206 307.25

Restes à réaliser - - - - - -

Totaux cumulés 23 990.07 - 4 269.22 210 576.47 28 259.29 210 576.47

Résultats définitifs 23 990.07 - - 206 307.25 23 990.07 206 307.25Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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49

24 - Affectations du résultat 2013 - Tous budgets :

Madame le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil Municipal conformément aux instructions comptables M49 et M14 et sur proposition de la Commission des Finances du 03 février 2014, l'affectation du résultat de l'année 2013 de l’ensemble des Budgets communaux.

VU l'approbation, lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, des Comptes Administratifs 2013 des différents budgets communaux.

Sur proposition de la Commission des Finances du 03 février 2014,

Le Conseil Municipal, à la majorité :

S’agissant du Budget Annexe « Lotissement Le Plein » : 18 POUR, 6 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service Extérieur des Pompes Funèbres » : 19 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Chaufferie bois » : 19 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service de la Forêt » : 19 POUR, 5 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service des Eaux » : 18 POUR, 6 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Annexe « Service de l’Assainissement » : 18 POUR, 6 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE),

S’agissant du Budget Communal : 18 POUR, 6 ABSTENTIONS (Mesdames COURTOIS et MARGAINE et Messieurs ANDREUX, GALMICHE, JEANNEROT et SCHINDELE),

- DECIDE l'affectation des résultats 2013 des budgets communaux ainsi qu'il suit, conformément à l'instruction comptable M14 et M49 selon les modalités décrites au document annexé à la présente ;

- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.| Budget Général Euros

l Fonctionnement

IDépenses 3 760 127.75

IRecettes 4 828 641.23

Résultat net de l'exercice 1 068 513.48

Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 787 908.70

Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement 1 856 422 18

à affecter

l Investissement

IDépenses 3 230 759.44

Recettes 2 325 770.92

IRésultat net de l'exercice - 904 988.52

Résultat antérieur reporté (D ou R001) 311 202.97

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de la section - 593785.55

d'investissement

l Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 766 728.56

BRestes à réaliser de recettes 173 000.00

Besoin de fi t éventuel (si négatif, à esoin e mancemen éven Luel (si négatif, à 593 728.56

défaut excédent) des restes à réaliser

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section -1 187 514.11

d'investissement

l Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la

section d'investissement (1068) du BP 1187 514.11

[ire du solde éventuel en excédent de 668 908.07

fonctionnement (002)

| Budget Assainissement Euros

l Fonctionnement

IDépenses 320 622.38

IRecettes 473 644.10

Résultat net de l'exercice 153 021.72

Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 258 661.27

Excédent /défich (signe -) de fonctionnement 411 682.99

à affecter

| Investissement

[Dépenses 217 197.27

Recettes 101 443.88

Résultat net de l'exercice - 115 753.39

Résultat antérieur reporté (D ou R001) 11 426.25

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de la section - 104 327.14

d'investissement

l Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 44 000.00

lRestes à réaliser de recettes -

Besoin de fi t éventuel (si négatif, à un e MORCEMEN éven mel (si négatif, à 44 000.00

défaut excédent) des restes à réaliser

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section 148 327.14

d'investissement

l Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la

section d'investissement (1068) du BP 148 327.14

Report du solde éventuel en excédent de

por ane (002) 263 355.85

Budget Eau Euros

Fonctionnement

Dépenses 396 579.89

[Recettes 499 169.60

Résultat net de l'exercice 102 589.71

IRésultat antérieur reporté (D ou ROO02) 145 728.71

lExcédent/ déficit (signe -) de fonctionnement 248 318.42

à affecter

Investissement

Dépenses 289 277.13

[Recettes 287 243.63

IRésultat net de l'exercice 2 033.50

Résultat antérieur reporté (D ou R001) 29 464.43

IBesoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de La section 31 497.93

d'investissement

Restes à réaliser

JRestes à réaliser de dépenses 20 000.00

ÎRestes à réaliser de recettes -

[Besoin de financement éventuel (si négatif, à 50 000.00

défaut excédent) des restes à réaliser

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section 81 497.93

d'investissement

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la 81 497.93

section d'investissement (1068) du BP

Report du solde éventuel en excédent de 166 820.49

fonctionnement (002)

Budget Chaufferie Euros

Fonctionnement

Dépenses 225 053.76

Recettes 235 797.99

Résultat net de l'exercice 10 744.23

Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 21 987.43

Excédent/ déficit (signe -) de fonctionnement 32 731.66

à affecter

Investissement

Dépenses 63 640.01

Recettes 63 640.01

Résultat net de l'exercice -

Résultat antérieur reporté (D ou R001) 4 571.84

IBesoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de la section 4571.84

d'investissement

Restes à réaliser

IRestes à réaliser de dépenses -

lRestes à réaliser de recettes -

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) des restes à réaliser :

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section 4571.84

d'investissement

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la 4571.84

section d'investissement (1068) du BP °

four du solde éventuel en excédent de 28 159.82

fonctionnement (002)

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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50| Budget Forêt Euros

l Fonctionnement

[Dépenses 204 668.31

Recettes 304 390.20

Résultat net de l'exercice 99 721.89

IRésultat antérieur reporté (D ou RO02) 128 961.08

freeneraenen (signe -) de fonctionnement 228 682.97

à affecter

| Investissement

IDépenses 20 876.80

IRecettes 20 624.10

Résultat net de l'exercice - 252.70

Résultat antérieur reporté (D ou R001) = 624.10

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de la section - 876.80

d'investissement

l Restes à réaliser

lRestes à réaliser de dépenses 5 000.00

Restes à réaliser de recettes -

fon de financement éventuel (si négatif, à

. - À Las 5 000.00 défaut excédent) des restes à réaliser

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section - 5 876.80

d'investissement

l Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la 5 876.80

section d'investissement (1068) du BP

[report du solde éventuel en excédent de 222 806.17

fonctionnement (002)

| Budget Le Plein Euros

| Fonctionnement

IDépenses 4 269.22

fRecettes 210 576.26

Résultat net de l'exercice 206 307.04

Résultat antérieur reporté (D ou RO02) 0.21

fr (signe -) de fonctionnement 206 307.25

à affecter

| Investissement

IDépenses 22 523.58

IRecettes -

Résultat net de l'exercice - 22 523.58

Résultat antérieur reporté (D ou RO01) 1 466.49

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de la section - 23 990.07

d'investissement

| Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses -

lRestes à réaliser de recettes

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

for excédent) des restes à réaliser |

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section - 23 990.07

d'investissement

| Affectation du résultat

pr du résultat en réserve de la . 23 990.07

section d'investissement (001) du BP

fi" du solde éventuel en excédent de 206 307.25

fonctionnement (002)

03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

Budget Service Extérieur des Pompes

Funèbres Euros

Fonctionnement

Dépenses 3 911.02

Recettes 1 178.00

Résultat net de l'exercice 2 733.02

IRésuttat antérieur reporté (D ou ROO0?2) 11 861.31

Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement

à affecter 9 128.29

Investissement

Dépenses

[Recettes

Résultat net de l'exercice

Résultat antérieur reporté (D ou RO01)

ÎBesoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) de la section

d'investissement

Restes à réaliser

IRestes à réaliser de dépenses

IRestes à réaliser de recettes

Besoin de financement éventuel (si négatif, à

défaut excédent) des restes à réaliser

Besoin de financement global éventuel (si

négatif, à défaut excédent) de la section

d'investissement

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la

section d'investissement (1068) du BP

Report du solde éventuel en excédent de

fonctionnement (002)

9 128.29

ELLES

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

51Afin de ramener le déficit public à 3,6% du PIB (4,1% finalement prévu en 2013, contre 3% en loi de finances initiale), l'effort budgétaire prévu l'an prochain s'élèvera à 0,9 point de PIB (18 Mds EUR) et passera principalement par la maitrise des dépenses publiques (à hauteur de 80% de l'effort). En l'état actuel des choses, nous tablons sur une amélioration du solde public proche de la prévision gouvernementale (3,7% du PIB selon nous).

France : trajectoire de finances publiques (% PIB)

2012 __2013 2014 | France: finances publiques Dépense publique 56,6 57,1 56,7 g% (% PIB) 100% Prélèvements obligatoires 45,0 46,0 46,1

Solde public 48 41 36 8% Prévisions Dr 95% Dette publique 902 934 95,1 Déficit public (ech.g) 90% Dette hors soutien financier à la zone euro 87.8 904 918 76 | mm Déficit stabilisant (ech.g) Croissance du PIB (volume, %) 00 01 09 ——— Dette publique (ech.d) inflation hors tabac (%) 19 08 13

Sources: PLF 20 4, Natixis

France : effort et solde struturels (% PIB)

2012 2013 2014

Effort structurel 1,3 1,7 0,9

dont mesures en recettes 1,2 1,5 0,2

, 0% _

dontefforten dépense 0,1 02 0,7 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013p Solde structurel (% PIB potentiel) -3,9 -2,6 -1,7

Sources: PLF 204, Natixis

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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52

25 - Débats d’Orientation Budgétaire pour 2014 - Tous budgets :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans les Communes de plus de 3 500 habitants, la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.

Puis, Monsieur VINCENT, 1er Adjoint, donne lecture au Conseil Municipal des documents d'orientations budgétaires ci- dessous, élaborés après passage à la Commission des Finances le 04 février 2014.

Enfin, il invite le Conseil à faire part de ses observations sur les orientations proposées par la Commission des Finances retranscrites ci-dessous.

NOTE GÉNÉRALE D’INTRODUCTION

aux Débats d’Orientation Budgétaire 2014 -

Contexte général, situation économique et sociale -

Situation suite à la loi de finances pour 2014.

1. Introduction générale :

La crise bancaire de 2008 continue à propager ses effets dans « l’économie réelle » en pesant très fortement sur la santé des entreprises qui connaissent de grave difficultés dans à peu près tous les secteurs de l’économie et plus particulièrement dans l’industrie.

2. La consolidation budgétaire en France :

En ce qui concerne les dotations, comme il l’avait été annoncé l’année passée à cette époque suite au rapport rendu par la Cour des Comptes, le gouvernement a acté un doublement de la baisse des dotations de 750 millions à 1.5 milliard d’euros en 2014 et d’autant en 2015.

Le poids dans le budget de l’État des transferts financiers aux collectivités équivaut à 17.79% (70.89 milliards d’euros sur les 398.5, hors fiscalité transférée, 297.8 milliards de plus) et constitue une des seules variables d’ajustement (avec ses dépenses de fonctionnement contrairement aux pensions et aux intérêts de sa dette) lui permettant de respecter l’objectif qu’il s’est fixé de retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2017.

Cela induit notamment le choix délibéré (alors que les 3/4 des investissements publics réalisés en France le sont par les collectivités pour plus de 50 milliards d’euros) de ralentissement de l’investissement des collectivités et deMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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désendettement (Objectif : - 3,7 milliards d’euros entre 2013 et 2017) de ces dernières afin d’aider l’État à tenir ses engagements européens en matière de dette et de consolider la situation de la France vis-à-vis de ses créanciers.

3. Loi de Finances pour 2014 : principales mesures relatives aux collectivités locales.

Comme pour 2012 et 2013, cet état de fait a et aura des conséquences directes sur la situation financière des collectivités territoriales avec quelques évolutions ou changements par rapport à l’année passée : - Les difficultés d’accès au crédit et leur coût accru sont maintenant moins prégnantes même si les nouvelle règles prudentielles imposées aux banques (BALE III) sont plutôt défavorables aux collectivités car elles ne peuvent pas être « déposantes » mais seulement emprunteuses auprès des établissements de crédit. Au regard de ces nouvelles obligations notamment en termes de liquidité et de couverture de risque, prêter aux collectivités nécessite un effort supplémentaire de la part des banques ; - L’assèchement de recettes est plus que jamais d’actualité que ce soit en terme de dotation d’État ou de fiscalité :

L’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) baissera donc : 40.124 milliards d’euros (22.86 milliards d’euros pour le bloc communal, en baisse de 840 millions). Cependant, par le biais de péréquation verticale, sa répartition entre ses co-bénéficiaires va évoluer. Pourtant cette enveloppe devrait augmenter mécaniquement (population, carte intercommunale et objectif de péréquation). Par conséquent, cette somme devra être retranchée sur certaines composantes de la DGF. En principe la baisse maximum ne devrait pas dépasser 0.74% des recettes réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion 2012, soit au pire – 32 847 € et donc un total minimum de 915 635 €. Néanmoins, la situation particulière de notre commune au regard de certaines éléments variables (notamment l’augmentation de la population : population DGF à 4 401 habitants pour 2014 si le nombre de résidences secondaire reste constant contre 4 371 en 2013) peut nous laisser espérer une issue moins défavorable :

DGF de SAINT-NABORD 2012/2013 2013 Estimation 2014 Dotation de base ou population (environ 88 € / habitant) 383 731 Environ 386 688 Dotation de superficie (3.22 € / hectare) 12 409 12 409 Complément de garantie (pourrait baisser jusqu’à 6%) 143 932 Minimum 135 296 Part compensation (- 1.45% estimé comme en 2011) 408 410 Minimum 403 876 Total (pour mémoire 970 179 en 2011) 948 482 938 269 Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 49 191 Minimum 50 000

Les baisses prévues seront en outre en partie compensées par l’augmentation sensible de la DSR du fait de notre classement en zone « montagne » (normalement 16 000 € de plus, mais le montant ci-dessus a été maintenu par prudence dans l’hypothèse d’un décalage dans le temps de la prise en compte de ce changement datant de 2013).

En outre, les compensations d’exonération fiscales votées par l’État devraient baisser d’environ 20% par rapport à 2013 sauf pour une partie de la compensation de la taxe d’habitation et la taxe foncière non bâtie (non encore chiffrable précisément) :

Compensations de SAINT-NABORD 2012/2013 2013 Estimation 2014 Compensation Taxe professionnelle 12 112 Minimum 5 713 Compensation Taxe foncière 13 448 Minimum 10 758 Compensation Taxe d'habitation 57 132 Minimum 45 705 Total (pour mémoire 80 333 en 2011) 82 692 Minimum 62 176

Ces évolutions sont en grande partie le résultat de l’application du nouveau mode de calcul des principaux indicateurs de richesse que sont le potentiel fiscal et le potentiel financier, conséquence directe de la suppression de la taxe professionnelle.

Le dernier taux de taxe professionnelle de la Commune étant inférieur au taux moyen national de l’époque, le nouveau mode de calcul ne devrait pas nous être spécialement défavorable (voir notre éligibilité à la Dotation d’Équipement des territoires Ruraux pour la première fois cette année).

Malgré une prévision d’inflation (hors tabac) 2014 estimée à 1.3%, la loi de finances pour 2013 a arrêté l’évolution des bases d’imposition à + 0.9%.

Prévision de recettes fiscales des 4 taxes pour lesquelles la Commune vote un taux (bases 2013 + 0.9%, toutes choses égales par ailleurs et à taux constants) :

Taxe Base 2013 réelle Produit 2013 Base 2014 estimée Taux constant Produit 2014 estimé

Taxe d’habitation 4 014 866 935 063 4 051 000 23.29% 943 478Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Taxe foncière bâti 4 052 686 604 255 4 089 160 14.91% 609 694 Taxe foncière non bâti 102 903 39 895 103 829 38.77% 40 255 Cotisation foncière des entreprises 1 480 180 291 743 1 493 502 19.71% 294 369 Total 1 870 957 1 887 795

Ces estimations sont à prendre avec précautions notamment en ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises étant donnée la conjoncture économique.

Le reste des recettes ne dépend pas de nous et leur niveau devrait être stable sur 2013 à l’exception de la CVAE dont le montant 2014 est connu et en légère progression, à savoir 282 677 € :

Taxe / dotation Montant 2013

CVAE 268 956

TASCOM 45 605

TAFNB 3 925

IFER 115 899

DCRTP 133 218

FNGIR 253 359

Total 820 962

Contrairement à la Taxe Professionnelle, la CVAE est très sensible aux difficultés, même temporaires, des entreprises car en partie calculée sur la valeur ajoutée. En outre, il existe un certain décalage dans le temps de son impact : on touchera en 2014 la somme perçue par l’État correspondant au solde 2012 et aux acomptes 2013.

Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Rappel : Il vise à réduire les inégalités de ressources entre communes et intercommunalité dont la taxe professionnelle était la principale cause, et ce par une péréquation horizontale.

Le dispositif doit monter en puissance entre 2012 (150 millions d’euros) et 2016 et suivantes (2 % des recettes fiscales, soit près d’1 milliard d’euros).

Les Communes et les Établissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en seront à la fois les contributeurs et les bénéficiaires.

La mesure de la richesse sera réalisée au niveau de l’EPCI, en ajoutant la mesure de la richesse de l’EPCI et celle de chacune des communes membres. Cette mesure sera principalement faite sur la base du potentiel fiscal.

Les bénéficiaires du reversement seraient désignés de la même manière en tenant compte en outre de l’effort fiscal et du revenu moyen par habitant en comparaison des moyennes nationales.

Pour rappel, SAINT-NABORD s’est acquittée de 8 771.00 € en 2012 et de 20 473 € en 2013. L’enveloppe passant de 360 à 570 millions d’euros en 2014, il faut donc s’attendre à une augmentation d’au moins 58% de notre cotisation, soit environ 33 000.00 €.

La seule bonne nouvelle est que son mode de calcul a évolué (introduction du revenu par habitant, effort fiscal, …) et devrait être plus favorable aux communes à fort potentiel industriel.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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BUDGET COMMUNAL

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle que le budget communal est soumis à la nomenclature comptable M14, et que les masses financières s’entendent toutes taxes comprises.

Bilan de l'exercice 2013

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2011 et 2012 :

2011 2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général 969 296,25 € 1 122464,50 € 1 139 400.46 € + 1.51% Chapitre 012 – Charges de Personnel 1 661 444,79 € 1 658 125,31 € 1 667 163.30 € + 0.55% Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

(subventions, élus, SDIS, …) 497 689,12 € 468 029,09 € 439 798.78 € - 6.03% Chapitre 66 – Charges financières (dont ICNE) 109 242,52 € 98 181,75 € 87 796.71 € - 10.58% Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 15 254,28 € 1 423,61 € 1 638.31 € + 15.08% Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections

(Amortissements, …) 400 343,06 € 318 442,50 € 403 857.19 € + 26.82% Chapitre 014 – Atténuation de produits - 8 771,00 € 20 473.00 € + 133.4% Total des dépenses de fonctionnement 3 653 270,02 € 3 675437,76 € 3 760 127.75 € + 2.30%

Les dépenses de fonctionnement stagnent globalement. Les frais de personnel (012) sont en légère augmentation mais en réalité à la baisse si on retranche les atténuations de charges (013 en recettes). La charge de la dette (66) et les contributions aux organismes de regroupement intercommunaux et aux budgets annexes (65) sont en légère baisse. Les charges à caractère général sont contenues dans la ligne de 2012 du fait de la réalisation d’importants entretiens périodiques, de la plus grande difficulté à passer certaines dépenses en investissement (travaux sur éclairage après sinistre notamment) et de rattachements plus importants.

Le déficit du budget chaufferie à combler s’élève encore à près de 38 000.00 € cette année. Les dépenses de fonctionnement restent néanmoins, avec 870 € par habitant, inférieures à la moyenne de la strate (981 € par habitant, chiffre 2012).

Le deuxième prélèvement au titre du nouveau Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est de 20 473 € (contre 8 771 € en 2012).

2011 2012 2013 Variation Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 – Excédent e fonctionnement 577 747.29 € 1 144 691.69 € 787 908.70 € - 31.17% Chapitre 013 – Atténuation de charges

(remboursement assurance personnel) 27 031,21 € 32 520,48 € 80 351.96 € + 147.1% Chapitre 70 – Produits des services (cantine,

garderie, domaine public, …) 346 112,38 € 355533,01 € 373 149.98 € + 4.96% Chapitre 73 – Impôts et taxes 2 654 109,80 € 2 708840,00 € 2 676 896.71 € - 1.18% Chapitre 74 – Dotations et participations 1 331 294,02 € 1 526544,95 € 1 308 126.32 € - 14.31% Chapitre 75 – Autres produits de gestion

courante (loyers) 69 360,30 € 161547,44 € 159 506.34 € - 1.26% Chapitre 76 – Produits financiers 1 592,14 € 5 441,17 € 12.51 € - 99.77% Chapitre 77 – Produits exceptionnels (produits

de cessions) 110 269,63 € 95967,80 € 170 209.52 € + 77.36% Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections

(amortissement subventions) 209 417,64 € 75 009,44 € 60 387.89 € - 19.49% Total des recettes de fonctionnement 5 326 661.41 € 6 106 095.98 € 5 616 549.93 € - 8.02%

Les recettes réelles de fonctionnement hors produits exceptionnels sont en léger recul (– 0.20%). La baisse en volume constatée est principalement due au fonds de concours de la CCPHV en 2012 (Chapitre 74 : +182 913 €) et à la différence d’excédent reporté (- 356 782.99 €).

Après une baisse de 70 000 € entre 2010 et 2011 puis de 12 000.00 € entre 2011 et 2012 (et ce, malgré l’augmentation de la population), la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a comme attendu encore baissé de 10 000 € en 2013. Les produits des services et du domaine évoluent normalement.

2011 2012 2013 VariationELLES

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Dépenses d’investissement

Compte 001 - Déficit d’investissement

reporté - - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 211 617,64 € 75 009,44 € 60 387.89 € - 19.49% Comptes 16 - Remboursement du capital

des emprunts 225 890,68 € 233 544,77 € 242 178.18 € + 3.69% Comptes 20 - Immobilisations incorporelles

(hors opérations) 16 942,06 € 19 163.10 € 34 747.97 € + 81.33% Comptes 21 - Immobilisations

corporelles(hors opérations) 436 205,32 € 400 724,64 € 832 077.84 € + 107.6% Comptes 23 - Immobilisations en cours (hors

opérations) 23 345,90 € 6 510,73 € 291 486.89 € + 4377% Total toutes opérations confondues 25 631,37 € 142 884.34 € 1 769 880.67 € + 1138% Avance Lotissement « Le Plein » 20 000,00 € - - - Subventions d’équipement au Département - 22 139,00 € - - Total des dépenses d’investissement 959 632,97 € 899976,01 € 3 230 759.44 € + 258.9%

Cette année, le niveau des investissements est fort, il correspond principalement à la réalisation des RAR de l’année précédente et aux gros des engagements relatifs au projet de la place de la gare.

2011 2012 2013 Variation Recettes d’investissement

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 400 343,06 € 318 442,50 € 403 857.19 € + 26.82% Chapitre 10 hors 1068 - Dotations, fonds

divers (FCTVA + TLE) 138 422,21 € 88 540,47 € 143 049.95 € + 61.56% Compte 1068 - Excédent de fonctionnement

affecté 463 050,82 € 528 699,70 € 1 642 749.52 € + 210.7% Comptes 13 - Subventions d’équipements

reçues 54 302,94 € 145 955,49 € 96 645.90 € - 33.78% Comptes 16 - Emprunt / dépôt cautionnt - 1 200.00 € 420.00 € - 65.00% Compte 238 - Immobilisations corporelles

(avance) - - 39 048.36 € - Compte 001 - Excédent d’investissement

reporté 31 854,76 € 128 340,82 € 311 202.97 € + 142.48% Total des recettes d’investissement 1 087 973,79 € 1 211 178,98 € 2 636 973.89 € + 117.7%

Résultats de l’exercice :

Le budget général clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 1 068 513.48 € (1 285 694.58 € en 2012) auquel il faut ajouter 787 908.70 € (1 144 691.69€ en 2012) d’excédent de fonctionnement reporté, soit un total de 1 856 422.18 €(2 430 386.27 € en 2012) et un déficit d’investissement de 904 988.52 € (excédent de 182 862.15 € en 2012) duquel il faut retrancher l’excédent d’investissement reporté à hauteur de 311 405.87 € (128 340.82 € en 2012), soit une déficit global de la section d’investissement arrêté à 593 785.55 € (excédent de 311 405.87 € en 2012), soit un excédent global du budget de 1 262 636.63 € (2 741 792.14 € en 2012) hors restes-à-réaliser.

La réussite de la politique de gestion rigoureuse des lignes de fonctionnement se confirme cette année encore.

La marge d’autofinancement nette se maintient avec 937 511.00 € à un très bon niveau et ce malgré la raréfaction des recettes.

Évolution de la marge d’autofinancement depuis 2006 :

En euros TTC 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Marge autofinancement =

recettes réelles de fonctionnement –

(dépenses réelles de fonctionnement

340 968 611 710 650 242 746 845 1 008 820 1 060 953 1 295 582 1 169 805Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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+ remboursement du capital des

emprunts)

DONT excédent/déficit budgets

annexes (BA) à neutraliser 0 204 833 195 702 - 46 575 -107 982 - 69 471 37 168 62 085

Marge autofinancement hors

transferts de BA 340 968 406 877 454 540 793 419 1 116 802 1 130 424 1 258 414 1 107 720

DONT produits exceptionnels

(cession d’immobilisations, …) 35 216 42 125 122 630 19 607 173 992 110 269 280 323 170 209

Marge autofinancement hors

transferts de budgets annexes et

produits exceptionnels

305 752 364 752 331 910 773 812 942 810 1 020 155 978 091 937 511

Prévisions pour l’exercice 2014 :

Reste à réaliser 2013 :

État des restes à réaliser de dépenses

Article Fonction Opérations Intitulé Travaux / Prestations RAR

202 20 Frais de réalisation de documents d’urbanisme Évolution PLU 9 134.00

2111 824 Terrains nus Cf. bilan foncier 57 066.00

213111 020 Hôtel de ville Divers 10 358.00

2132 331 Immeuble de rapport Électricité salle muscu 5 000.00

2151 0200 Réseaux de voirie Trottoirs de Fallières 50 000.00

2151 8220 Réseaux de voirie Réserve 24 867.00

21538 0201 Autres réseaux PVR 20 000.00

2312 0200 Immobilisations en cours Ruisseau Longuet 16 000.00

2315 822 Lotissement Le Plein Soleil + divers 14 060.00

291 Réhausse bassin écrêteur 20 000.00

290 Aménagement VRD Ranfaing – Maîtrise d’œuvre 5 000.00

306 Place de la gare 415 243.56

309 Chapelle de Sainte-Anne 100 000.00

315 Sainte-Anne 20 000.00

766 728.56

État des restes à réaliser de recettes

Article Fonction Opérations Intitulé Travaux / Prestations RAR

1323 8220 Subvention d’équipement du Département Place de la gare,

chapelles de Fallières

et de Sainte-Anne, …

173 000.00

173 000.00Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2013 :

Budget Général Euros

Fonctionnement

Dépenses 3 760 127,75 Recettes 4 828 641,23 Résultat net de l'exercice 1 068 513,48 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 787 908,70

Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 1 856 422,18

Investissement

Dépenses 3 230 759,44 Recettes 2 325 770,92 Résultat net de l'exercice - 904 988,52 Résultat antérieur reporté (D ou R001) 311 202,97

Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 593 785,55

Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 766 728,56 Restes à réaliser de recettes 173 000,00

Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 593 728,56

Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 1 187 514,11 Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 1 187 514,11

Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 668 908,07

Prévisions de sommes à investir pour 2014 :

Chiffres clé en fonctionnement :

Excédent 2013 reporté en fonctionnement : 668 908.07 € ; Objectif d’excédent de l’exercice 2014 : 650 000.00 € ; Capacité d’emprunt à dette constante : 242 000.00 € ; Soit un total potentiel de 1 560 908.07 €.

En section d’investissement :

L’excédent affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes devraient permettre de couvrir les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts à hauteur d’environ 1.6 millions d’euros.

Dès lors les 1.5 millions précités pourront être affectés aux investissements nouveaux.

Investissements nouveaux discutés en Commission « Finances » le 03 février 2014.

Lieu Détail € TTC

Groupe scolaire

Élémentaire des

Herbures

Remise en peinture du couloir et des salles de classe 12 000,00 € Création d'une cloison de séparation au bloc sanitaire filles 3 000,00 € Mise en place de volets roulants dans 2 salles de classe 6 000,00 €

Groupe scolaire des

Breuchottes

Étanchéité de la toiture du préfabriqué (école élémentaire) +

reprise isolation et faux plafond 9 000,00 €

Remplacement du revêtement de sol du couloir de l'école

primaire et des 3 salles de classe maternelle 21 000,00 €

Équipement de 16 portes anti-panique école maternelle 7 000,00 € Remise en état du parking existant en enrobé 66 671,00 €

Divers Ecole

Mise en place de 2 meubles équipés avec évier + robinetterie,

sécurisation des armoires électrique et remplacement de blocs

de secours

3 200,00 €Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Ecole primaire des

Herbures & Breuchottes Mise en place de 2 tableaux numériques 10 000,00 €

CSC

Reprise en bac acier isolé de la partie couvrant les salles

Lorraine et France 50 000,00 €

Éclairage salle Europe 15 000,00 €

Réfection du carrelage dans le hall, petit local annexe et local

entre salles France et Lorraine 8 000,00 €

Organigramme de clé pour sécuriser l'accès du centre socio

culturel 20 000,00 €

Aménagement voirie

secteur Pré Braheux

Enfouissement FT + EDF, création d'un réseau d'eau pluvial et

trottoirs 400 000,00 € Entre Huchères et Saint-

Nabord Centre

Aménagement de trottoirs et sécurisation de l'entrée

d'agglomération 50 000,00 €

Plaine d'Eloyes 2

èmepartie: aménagement de l'accotement avec piste cyclable

(Mauffrey vers Atlas) 90 000,00 € Route de Raon aux Bois

(RD34) Etude + sécurisation de la voirie suite au ruissellement des eaux 7 600,00 €

Église Mise en place d'une ligne vie pour accéder au clocher en toute sécurité + rénovation du plancher 5 000,00 €

Mairie Prévoir le remplacement des fenêtres 34 000,00 €

Stèle de Noirgueux Aménagement devant la stèle pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite 6 000,00 €

Voirie La liste des voiries réalisée en enrobé sera définir après la période hivernale 90 000,00 €

Ruisseau de Longuet Etude + aménagement du ruisseau 15 000,00 € Les Louveaux Réfection sol des cours de tennis 25 000,00 € Illuminations Renouvellement illuminations 6 000,00 €

Divers atelier

municipaux

Broyeur de branches qui servira aux équipes espaces vert et

voirie. 15 000,00 € Remplacement de la super 5 par un véhicule type Jumpy ou

électrique 25 000,00 € Rue de sous froid, du

Centre, de Turenne &

chemin du pair

Bureau étude pour la mise en place de trottoirs en bordure de la

départementale 50 000,00 €

Éclairage Public

Remplacement de l'éclairage existant par un éclairage LED HLM

des Provinces 73 000,00 € Remplacement de l'éclairage existant sur le parking du CSC en

basse consommation + tête des broches 43 000,00 €

Place de la gare corbeille // bancs // parking vélo 15 000,00 €

Réserve voirie divers voirie 40 000,00 € Réserve Loi SRU Réseau EDF // France Télécom 30 000,00 € Réserve bâtiment entretien des chalets + divers bâtiments 15 000,00 € Mairie // écoles Matériel informatique 10 000,00 € Réserve mobilier divers mobilier 5 000,00 €

TOTAL 1 280 471,00 €

Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité et une marge serait laissée pour les années à venir.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Quelques lignes directrices pour finir :

- 2014poursuit une période d’au moins trois années débutée en 2013 au cours desquelles nos recettes vont non seulement stagner mais probablement baisser (cf. introduction générale concernant tant les dotations que les taxes).

- Pour la 5ème année consécutive néanmoins, les taux d’imposition des ménages et la contribution foncière des entreprises peuvent être maintenus.

Le travail de moyen terme engagé sur les bases en volume doit être poursuivi pour maintenir leur relatif dynamisme afin d’assurer le niveau des recettes futures : Mise à disposition de terrains à bâtir, voire des locaux, à destination des particuliers et des entreprises.

À ce titre, la Commune doit continuer à jouer son indispensable rôle d’investisseur et d’initiateur des évolutions de notre tissu humain et économique.

- La gestion active du patrimoine communal permet de ne conserver que les éléments essentiels pour gérer au mieux les recettes ponctuelles ou permanentes propres à maintenir nos recettes pour financer nos investissements.

- S’agissant des dépenses de fonctionnement, nous devons maintenir le cap afin de conserver un bon niveau de marge d’autofinancement qui, au vu de nos recettes, devrait rester sous le million d’euro cette année. - La quotepart de subventions accessibles à nos investissements restera faible comme c’est la norme pour les travaux courant. S’agissant des projets plus exceptionnels de meilleurs taux sont néanmoins envisageables. Pour chaque investissement, il conviendra de compter avant tout sur nous-mêmes, d’autant que le Ministre a annoncé la mise au régime des Communes.

Le recours à l’emprunt peut être envisagé avec parcimonie selon le coût de l’argent. Il est nécessaire de veiller à maintenir une trésorerie de précaution pour faire face à des besoins éventuels imprévisibles. - Le taux de TVA standard est passé de 19.6 à 20% au 1er janvier 2014. Après de difficiles discussions, l’État a finalement accepté que le taux du FCTVA suive cette évolution : Il passe donc de 15.482 à 15.761%. Le delta de 0.905% par rapport au taux de TVA perdure. Pour mémoire, il correspond à la part de la TVA perçue que l’État transfert à l’Union Européenne.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle que le service des eaux est soumis à la nomenclature comptable M4, et que les masses financières s’entendent hors taxes.

Bilan de l'exercice 2013

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2011 et 2012 :

2011 2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

Articles 60 (Énergie, traitement, carbu. ,

équipement, …) 38 512,23 € 35 190,28 € 47 006.02 € +33.58% Articles 61 (Locations, entretien, assurances,

analyses, …) 13 593,15 € 14 373,22 € 10 952.26 € - 23.80% Articles 62 (télécoms, personnel affecté, …) 63 287,50 € 62 199,21 € 63 879.21 € + 2.70% Chapitre 014 - Redevance Agence de l’Eau 62 626,51 € 17 765,20 € 108 776.00 € + 512.30% Compte 65 - Admissions en non-valeur + radio 39 155,22 € - 8 887.80 € - Comptes 66 (Intérêts de l’emprunt dont ICNE) 34 765,31 € 30 562,20 € 27 524.47 € - 9.94% Articles 67 (Remboursements, TVA, …) 646,04 € 318,30 € 846.63 € + 165.97% Chapitre 040 (Amortissement + provision, …) 130 841,69 € 128 094,80 € 128 707.50 € + 0.48% Total des dépenses de fonctionnement 383 427,65 € 288 503,21 € 396 579.89 € + 37.46%

2011 2012 2013 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement 96 412,98 € 68 776,65 € 145 728.71 € + 111.89% Compte 7011 – Vente d’eau 248 943,46 € 258 784,23 € 257 882.61 € - 0.35% Comptes 706/7 – Location compteurs + diverses

prestations 137 335,36 € 144926,44 € 149 750.32 € +3.33% Comptes 75 – Autres produits de gestion courante - 0,63 € 1.62 € + 157.14% Chapitre 042 – Amortissement + provision (hors

régie) 75 449,25 € 34 123,71 € 37 089.33 € + 8.69% Compte 722 – Travaux en régie 575,48 € - - - Autres comptes 77 – Produits exceptionnels 21,21 € 1 305.42 € 2 800.01 € + 114.49% Compte 701241 – Redevance agence de l’eau 45 184,73 € 47 779,29 € 51 645.71 € + 8.09% Total des recettes de fonctionnement 603 922,47 € 555 696,37 € 644 898.31 € + 16.05%

2011 2012 2013 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 - Déficit d’investissement reporté 18 893,23 € 93 318,17 € 29 464.43 € - 68.43% Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections

(amortissement de subventions et travaux en

régie)

76 024,73 € 34 123,71 € 37 089.33 € + 8.69%

Comptes 16 - Remboursement du capital des

emprunts 83 329,57 € 87 274,53 € 69 300.97 € - 20.59% Comptes 21 - Immobilisations corporelles 46 509,56 € 38 269,60 € 32 175.10 € - 15.93% Comptes 23 - Immobilisations en cours 103 012,92 € 65 985,39 € 150 711.73 € + 128.40% Total des dépenses d’investissement 327 770,01 € 318 971,40 € 318 741.56 € - 0.07%Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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2011 2012 2013 Variation Recettes d’investissement

Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre sections 130 841,69 € 128 094,80 € 128 707.50 € + 0.48% Compte 1068 - Excédent de fonctionnement 57 625,83 € 151 718,17 € 121 464.43 € - 19.94% Comptes 13 - Subventions d’équipements 45 984,32 € 9 694,00 € 37 071.70 € + 282.42% Total des recettes d’investissement 234 451,84 € 289 506,97 € 287 243.63 € - 0.78%

Résultats de l’exercice :

Le budget eau clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 248 318.42 € (267 193.16 €en 2012) et un déficit d’investissement de31 497.93 € (29 464.43€en 2012), soit un excédent global de 216 820.49 € (237 728.73€ en 2012) hors restes à réaliser.

Prévisions pour l’exercice 2014 :

Reste à réaliser 2013 :

Dépenses

Compte Intitulé du compte opération Montants 21561/21 Matériel spécifique d’exploitation Compteurs 4 000.00 €

2315/23 Immobilisations en cours -inst.techn. Rues des Pommiers et du Pré Christophe, DUP Basse des eaux, … . 46 000.00 €

50 000.00 €

Aucune reste-à-réaliser en recettes.

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2013 :

Budget Eau Euros

Fonctionnement

Dépenses 396 579.89 Recettes 499 169.60 Résultat net de l'exercice 102 589.71 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 145 728.71 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 248 318.42 Investissement

Dépenses 289 277.13 Recettes 287 243.63 Résultat net de l'exercice - 2 033.50 Résultat antérieur reporté (D ou R001) - 29 464.43

Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 31 497.93

Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 50 000.00 Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 50 000.00

Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 81 497.93

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 81 497.93

Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 166 820.49Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Prévisions de sommes à investir pour 2014 :

Chiffres clé en fonctionnement :

Excédent 2013 reporté en fonctionnement : 166 820.49 € ;

Objectif d’excédent de l’exercice 2014 : 100 000.00 € ;

Capacité d’emprunt à dette constante : 69 000.00 € ;

Soit un total potentiel de 335 820.49 €.

En section d’investissement :

Le résultat affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes couvriront les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses, le remboursement du capital des emprunts et le déficit antérieur reporté avec une petite marge de 40 000.00 €.

Dès lors les 375 000.00 € précités pourront être affectés aux investissements nouveaux. Ce montant pourra être augmenté d’autant si des subventions sont obtenues.

Investissements nouveaux discutés en Commission « Finances » le 03 février 2014.

Lieu Détail € HT Ateliers/Mairie Nouvelle console de télérelève 9 000.00 Huchères Bouclage avec le centre 100 000.00 Divers Remplacement Poteaux d’incendie 7 100.00 Réservoir de Fallières Substitution neutralite 80 000.00 TOTAL 196 100.00

Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité et une marge serait laissée pour les années à venir.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Grâce aux efforts de ces dernières années, ce budget a récupéré quelques marges de manœuvres. - L’objectif des 70% de rendement doit toujours être recherché (pour mémoire : nous étions à 65.78% en 2012 pour 68,8% en 2011 et 65,9 % en 2010). Les travaux de recherche de fuite se poursuivent. 2013 sera un meilleur cru que 2012 du fait des importants problèmes de gel connus à l’époque. - Les économies de gestion au quotidien doivent être poursuivies. - Le problème de turbidité du captage de la Prairie a été traité par la création d’une bâche alimentée par une autre source, le puits de la Prairie restant en « secours ». Reste néanmoins le problème d’arsenic pour lequel un bon équilibre entre les deux sources doit être trouvé.

- Il resterait sur 2014 un reliquat d’impayés GREGOIRE à hauteur d’environ 10 000.00 €. Une ligne d’admission en non-valeur plus importante que d’habitude devra être inscrite.

- En ce qui concerne la disparition progressive du calcaire marin pour le traitement de la dureté de l’eau (neutralite) et la nécessaire adaptation de nos installations, le choix avait été fait de patienter en attendant de disposer de solutions technique de remplacement éprouvée et financièrement accessibles. Une ligne pourrait être inscrite en 2014 concernant le réservoir de Fallières qui avait fait l’objet d’études spécifiques sur cette question orchestrées au niveau départemental.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle que le service de L’assainissement est soumis à la nomenclature comptable M49 et que les masses financières sont indiquées en hors taxe.

Bilan de l'exercice 2013

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2011 et 2012 :

2011 2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

Articles 60 (Énergie, traitement, carbu.,

équipement, …) 30 136,63 € 34 344,49 € 30 657.07 € - 10.74% Articles 61 (Loc., entretien, ass., réseaux,

boues, …) 29 977,60 € 32 532,57 € 33 763.41 € + 3.78% Articles 62 (télécoms, personnel affecté, …) 52 644,85 € 57 947,75 € 55 771.70 € - 3.76% Compte 6378 - Participation SIVOM / Transport

REMIREMONT 41 419,73 € 48 393,01 € 39 588.70 € - 18.19% Chapitre 014 - Redevances Agence de l’Eau 35 385,20 € 721,61 € 66 000.00 € + 9046.2% Comptes 66 (Intérêts de l’emprunt dont ICNE) 19 655,05 € 16 464,57 € 13 376.64 € - 18.75% Compte 65 - Admissions en non-valeur 1 287,14 € - 2 573.69 € - Articles 67 (Remboursements, TVA, …) 891,99 € 636,42 € 675.04 € + 6.07% Chapitre 042 - (Amortissement des

investissements, …) 112 366,52 € 143 736,05 € 78 216.13 € - 45.58% Total des dépenses de fonctionnement 323 764,71 € 334 776,47 € 320 622.38 € - 4.23%

2011 2012 2013 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement 104 822,36 € 162 280,30 € 258 661.27 € + 59.39% Compte 70611 – Redevance d’assainissement 187 296,32 € 201 262,77 € 195 543.00 € - 2.84% Compte 70612 - Redevance Modernisation des

réseaux 32 772,11 € 40 750,63 € 27 277.31 € - 33.06% Compte 7063 – Contribution au pluvial 112 762,85 € 110 063,97 € 116 262.08 € + 5.63% Compte 7064 &8 – Raccordement + abonnt 6 961,91 € 19 208.01 € 26 328.15 € + 37.07% Compte 741 – Prime d’épuration 5 886,00 € 5 208,00 € 4 945.00 € - 5.05% Chapitre 042 -Amortissement des subventions 31 362,86 € 68 289,87 € 103 288.56 € + 51.25% Comptes 77 – Produits exceptionnels 4 180,60 € 5 697,94 € - - Total des recettes de fonctionnement 486 045,01 € 612 761.49 € 732 305.37 € + 19.51%

2011 2012 2013 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 – Déficit antérieur reporté 3 048,14 € - - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections (amortissement de subventions et

travaux en régie)

31 362,86 € 68 289,87 € 103 288.56 € + 51.25%

Comptes 16 - Remboursement du capital des

emprunts 66 920,23 € 69 883,70 € 72 927.71 € + 4.36% Comptes 21 - Immobilisations corporelles - 36 219,66 € - - Comptes 23 - Immobilisations en cours - 3 000,00 € 40 981.00 € + 1266.0% Total des dépenses d’investissement 101 331,23 € 177 393,23 € 217 197.27 € + 22.44%Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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2011 2012 2013 Variation Recettes d’investissement

Compte 1068 - Excédent de fonctionnement

affecté 34 048,14 € - 19 323.75 € - Comptes 13 – Subventions d’équipement - - 3 904.00 € - Compte 14142 ou 14182 - Provisions 38 000,00 € 73 000,00 € - - Chapitre 040 - Opérations d’ordre entre

sections 74 366,52 € 70 736,05 € 78 216.13 € + 10.57% Compte 001 – Excédent antérieur reporté - 45 083,43 € 11 426.25 € - 74.66% Total des recettes d’investissement 146 414,66 € 188 819,48 € 112 870.13 € - 40.22%

Résultats de l’exercice :

Grâce à un excédent de fonctionnement reporté de 258 661.27 € (162 280.30 € en 2012), le budget assainissement clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 411 682.99 € (277 985.02 € en 2012) et un déficit d’investissement de 104 327.14 € (excédent de 11 426.25 € en 2012), soit un excédent global de 307 355.85 € (289 411.27 € en 2012) hors restes à réaliser.

Prévisions pour l’exercice 2014 :

Reste à réaliser 2013 :

Dépenses

Compte Intitulé du compte opération Montants 2031/20 Frais d’études AMO et MOE DO, 16 500.00 €

2315/23 Immobilisations en cours-inst.techn. DIP rue des Ravines, matériel divers 27 500.00 €

44 000.00 €

Aucun reste-à-réaliser en recettes.

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2012 :

Budget Assainissement Euros

Fonctionnement

Dépenses 320 622.38 Recettes 473 644.10 Résultat net de l'exercice 153 021.72 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 258 661.27 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 411 682.99 Investissement

Dépenses 217 197.27 Recettes 101 443.88 Résultat net de l'exercice - 115 753.39 Résultat antérieur reporté (D ou R001) 11 426.25

Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 104 327.14

Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 44 000.00 Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 44 000.00

Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement 148 327.14 Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 148 327.14 Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 263 355.85Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Prévisions de sommes à investir pour 2014 :

Chiffres clé en fonctionnement :

Excédent 2013 reporté en fonctionnement : 263355,85 € ;

Somme à « épargner » dans le cadre du litige avec

REMIREMONT - 145 000.00 €

Objectif d’excédent de l’exercice 2014 : 20 000.00 € ;

Capacité d’emprunt à dette constante : 74 000.00 € ;

Soit un total potentiel de 301 355.85 €.

En section d’investissement :

Le résultat affecté, les opérations d’ordre en recettes et les RAR en recettes ne couvriront pas tout à fait les RAR en dépenses, les opérations d’ordre en dépenses et le remboursement du capital des emprunts. Dès lors ce ne sont potentiellement que 270 000.00 € qui pourront être affectés aux investissements nouveaux. Ce montant pourra être augmenté d’autant si des subventions sont obtenues.

Investissements nouveaux discutés en Commission « Finances » le 03 février 2014.

Lieu Détail € HT Proximité entreprise Hydréo Système de mesure du poste de relevage 3 000,00 € STEP Etude sur son avenir 32 000,00 € Réfection ouvrages divers 50 000,00 € Divers Réserve matériel et travaux 25 356.96 € TOTAL 110356,96 €

Ainsi, le recours à l’emprunt pourrait être évité et une marge serait laissée pour les années à venir.

Il est à remarquer que le montant du résultat 2013 ne fait pas apparaître les sommes potentiellement dues à REMIREMONT en attendant le résultat de notre contentieux. En effet, les provisions étant « budgétaires » depuis 2009, l’argent n’est pas bloqué mais il n’est pas épargné non plus. D’où la prévision assez faible d’excédent prévisionnel de fonctionnement 2013.

Pour plus de clarté, il pourrait être fait le choix d’inscrire la totalité des sommes dues sur les quatre années.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Grâce aux efforts de ces dernières années, ce budget a récupéré quelques marges de manœuvres. - Le budget assainissement bénéficie indirectement des changements de compteurs opérés sur le budget eau car la nouvelle comptabilisation a un impact positif sur la consommation. - S’agissant du litige avec REMIREMONT concernant la contrepartie à l’emprunt de ses réseaux d’assainissement Romarimontains afin d’atteindre la station d’épuration du SIVOM et comme prévu, le quatrième recours engagé nous a été favorable. Mais cela ne règle pas le litige pour autant. La préfecture a cependant émis à notre demande un avis technique qui nous est favorable sur ce dossier. REMIREMONT a donc une nouvelle fois été contactée par courrier en vue d’engager une véritable négociation. Sans réponse, a été confié à notre avocat la tâche d’engager un référé expertise visant à faire reconnaître l’inadéquation entre le niveau de la redevance demandée et le service réellement rendu. Ce recours devrait être engagé dans les semaines à venir. S’il va dans notre sens, la Commune de REMIREMONT pourrait être condamnée à renégocier sous astreinte mais la procédure prendra plusieurs mois. - Étant donné le relatif bon fonctionnement du déversoir d’orage n°3 retouché par nos services techniques, les travaux un temps prévu n’ont pas été engagés.

- Certains travaux sont nécessaires sur notre station d’épuration (prétraitements, clôture, traitement des boues, …). Le moment est sans doute venu de lancer une réflexion sur son avenir. - Les économies de gestion au quotidien doivent être poursuivies. - La TVA sur les prestations d’assainissement est passée de 7% à 10% au 1er janvier 2014.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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BUDGET ANNEXE SERVICE DES FORÊTS

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle que le budget du Service des Forêts est soumis à la nomenclature comptable M14 et que les montants indiqués s’entendent hors taxe.

Bilan de l'exercice 2013 :

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2011 et 2012 :

2011 2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général

(dont taxes foncières, gardiennage, prestations

et entretiens divers)

69 434,16 86 916,98 104 647.73 + 20.40%

Chapitre 65 – Charges de gestion courante 28,68 100 000,00 100 000,00 - Chapitre 66 – Charges financières (dont ICNE) 213,95 106,09 20.58 - 80.60% Comptes 67 – Charges exceptionnelles

(subvention Niche, titres annulés, …) 2 043,03 - - - Total des dépenses de fonctionnement 71 719,82 187 023,07 204 668.31 + 9.43%

En 2013, comme en 2012, 100 000.00 € ont été viré au budget communal.

2011 2012 2013 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement

reporté 137 963,60 141 018,42 128 961.08 - 8.55% Chapitre 70 (coupes, droits de chasse, produits

forestiers divers) et 77 (produits exceptionnels) 166 677,60 195 563,16 302 305.98 + 54.58% Chapitre 75 – Autres produits de gestion - 0,47 0.22 - 53.19% Chapitres 74 et 77 – Produits exceptionnels - 26,20 2 084.00 + 7854.2% Total des recettes de fonctionnement 304 641,20 336 608,25 433 351.28 + 28.74%

2011 2012 2013 Variation Dépenses d’investissement

Comptes 16 - Remboursement du capital des

emprunts 4 250,45 4 356,77 2 479.80 - 43.08% Comptes 23 – Travaux forestiers

d’investissement divers 191 567,96 13 990,29 18 397.00 + 31.50% Compte 001 – Déficit antérieur reporté - 80 172,96 624.10 - 99.22% Total des dépenses d’investissement 195 818,41 98 520,02 21 500.90 - 78.18%

2011 2012 2013 Variation Recettes d’investissement

Compte 001 – Excédent d’investissement

reporté 376,92 - - - Compte 1068 - Excédent de fonctionnement

affecté 30 623,08 91 902,96 20 624.10 - 77.56% Compte 1318 – Subvention de l’État

(amendements) 84 645,45 5 992,96 - - Total des recettes d’investissement 115 645,45 97 895,92 20 624.10 - 78.93%Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Résultats de l’exercice :

Le budget forêt clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 228 682.97 € (149 585.18€ en 2012) et un déficit d’investissement de 876.80 € (624.10€ en 2012), soit un excédent global de 227 806.17 € (148 961.08 € en 2012) hors restes-à-réaliser.

Prévisions pour l’exercice 2014 :

Reste à réaliser 2013 :

Dépenses

Compte Intitulé du compte opération Montants 2312/23 Immobilisations en cours-terrains. 20 – Année 2012 1 603.00 € 2312/23 Immobilisations en cours-terrains. 21 – Année 2013 3 397.00 € 5 000.00 €

Pas de reste à réaliser en recettes.

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice en tenant compte des restes à réaliser 2013 :

Budget Forêt Euros

Fonctionnement

Dépenses 204 668.31 Recettes 304 390.20 Résultat net de l'exercice 99 721.89 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 128 961.08 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 228 682.97 Investissement

Dépenses 20 876.80 Recettes 20 624.10 Résultat net de l'exercice - 252.70 Résultat antérieur reporté (D ou R001) - 624.10 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 876.80

Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses 5 000.00 Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - 5 000.00 Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 5 876.80

Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 5 876.80 Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 222 806.17Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Travaux et recettes pour 2014 :

Le Conseil Municipal a voté lors de sa séance du 18 décembre 2013 les travaux et recettes suivants pour 2014 :

Travaux 2014

Travaux de maintenance 7 600.00 € HT

Travaux sylvicoles 23 240.00 € HT

Travaux d'infrastructures 23 800.00 € HT

Travaux d'exploitations 46 564.25 € HT

Travaux en faveur de l’accueil du public 6 560.00 € HT

Total général du programme de travaux 107 764.25 € HT

Recettes attendues pour les 5 300 m3 à couper : 186 000.00 € HT.

Par conséquent, en ajoutant aux dépenses prévues les frais de gardiennage et la nouvelle taxe à l’hectare due à l’ONF (2.00 € par hectare, soit près de 2 300.00 € de dépenses nouvelles en sus des 12% de frais de gardiennage), l’année 2014 devrait s’équilibrer d’elle-même.

Les 222 806.17 € précités pourraient donc en tout ou partie être reversés au budget communal.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Comme en 2013, le programme de travaux 2014 adopté par le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 décembre 2013 est à la fois ambitieux et maîtrisé. En effet, le recours à des petites entreprises locales en lieu et place de l’ONF en direct pour certains travaux devrait permettre de faire de substantielles économies. Des contrats « bord de route » seront aussi testés pour la seconde année (avec comme conséquence des coûts d’exploitation supplémentaires mais aussi des recettes attendues plus importantes). - Une somme de 100 000.00 € pourrait raisonnablement être reversée au budget général cette année comme l’année passée.

- La dette du budget forêt est maintenant éteinte.

- La cession de bois aux habitants prendra fin en 2014 une fois la liste établie les années passées achevée. - Le nouveau plan d’aménagement forestier devrait être validé avant l’été 2014. - Dans le prolongement de l’opération d’amendement calco-magnésien de quelques 400 hectares de forêts navoiriaudes, une expérimentation devrait avoir lieu à SAINT-NABORD en 2014 d’amendement héliporté avec les cendres de notre chaufferie bois.

Une seconde tranche d’amendement n’est cependant pas à l’ordre du jour dans l’attente des effets constatables des premiers travaux.

- En 2014 commencera un nouveau programme pluriannuel d’entretien de la Niche sur 5 ans avec un engagement annuel d’environ 10 000.00 €.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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BUDGET ANNEXE DE LA CHAUFFERIE BOIS

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle qu’a été décidée, par la Municipalité précédente, la création d’une chaufferie centralisée fonctionnant principalement au bois et d’un réseau de chaleur permettant d’alimenter en chaleur plusieurs bâtiments publics, les logements communaux du centre ainsi que 80 logements VOSGELIS.

Le raccordement des différents bâtiments a eu lieu progressivement entre décembre 2007 (Mairie, Église, École des Herbures, …) et avril 2008 (logements OPAC).

Ce service est soumis à la nomenclature comptable M4 et les masses financières sont indiquées en hors taxe intégralement depuis 2009.

Bilan de l'exercice 2013

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2011 et 2012 :

2011 2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

Compte 002 – Déficit de fonctionnement

reporté 8 321,12 € - - - Compte 6061 - Fournitures (eau, gaz,

électricité, …) 17 900,23 € 25 265,78 € 10 927.83 € - 56.75% Compte 611 – Prestations de services

(COFELY, plaquettes) 114 284,27 € 116 487,22 € 134 900.33 € + 15.81% Compte 6132 – Location des réseaux de gaz 999,85 € 788,98 € - - Comptes 615 – Entretien biens immobiliers 219,00 € - - - Comptes 6228 et 6231 Rémunération diverses

(audit) - 6 014,30 € - - Compte 627 – Services bancaires et assimilés 1 144,05 € - - - Compte 6215 – Personnel Communal affecté 4 697,66 € 1 166,93 € 1 190.27 € + 2.00% Comptes 66 – Intérêts de l’emprunt (dont

ICNE) 21 217,34 € 20 092,24 € 18 967.16 € - 5.60% Chapitre 042 – Dotations aux amortissements 76 575,59 € 59 068,17 € 59 068.17 € - Total des dépenses de fonctionnement 245 359,11 € 228 883,62 € 225 053.76 € - 1.67%

2011 2012 2013 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement - 6 411,41 € 21 987.43 € + 242.94% Compte 703 – vente de produits résiduels - 713,97 € - - Compte 706 – Prestations de services (R2 –

Réseau) 89 196,77 € 94 829,16 € 85 748.52 € - 9.57% Compte 7081 – Produits des services exploités

(R1 – Conso) 46 187,95 € 49 973,76 € 74 107.73 € + 48.29% Compte 747 – subvention d’équipement - 4 010,10 € - - Comptes 75 – Autres charges de gestion 0,14 € 0,13 € - - Compte 774 – Subvention communale 65 849,35 € 59 366,94 € 35 938.09 € - 39.46% Autres comptes 77 0,01 € 133,77 € - - Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre

sections 51 860,49 € 40 003,65 € 40 003.65 € - Total des recettes de fonctionnement 253 094,71 € 255 442,89 € 257 785.42 € + 0.92%Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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2011 2012 2013 Variation Dépenses d’investissement

Compte 001 – Déficit d’investissement

reporté 2 402,93 1 324,19 4 571.84 € + 245.26% Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre

sections 51 860,49 40 003,65 40 003.65 € - Comptes 16 - Remboursement du capital des

emprunts 23 636,36 23 636,36 23 636.36 € - Total des dépenses d’investissement 77 899,78 64 964,20 68 211.85 € + 5.00%

2011 2012 2013 Variation Recettes d’investissement

Compte 1068 – Excédent de fonctionnement

affecté - 1 324,19 4 571.84 € + 245.26% Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre

sections 76 575,59 59 068,17 59 068.17 € - Total des dépenses d’investissement 76 575,59 60 392,36 63 640.01 € + 5.38%

Résultats de l’exercice :

Le budget annexe chaufferie clôture donc l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 32 731.66 € (26 559.27 € en 2012) et un déficit d’investissement de 4 571.84 € (4 571.84 € en 2012), soit un excédent global de 28 159.82 € (21 987.43 € en 2012).

Ce résultat est néanmoins obtenu grâce à une aide du budget communal de près de 36 000.00 € en baisse néanmoins par rapport à 2012 (60 000.00 €).

L’amélioration de ce résultat est en partie due à une hausse des recettes d’exploitation conséquence de l’évolution favorable des indices de prix, elle est donc à ce jour plus conjoncturelle que structurelle même si elle montre la voie à suivre pour améliorer durablement la situation.

Le nouveau marché conclu avec COFELY a aussi quelques effets positifs car le prix payé au prestataire est d’ores et déjà celui applicable après les travaux d’amélioration prévus au marché bien que ceux-ci n’aient pas encore été réalisés, ce qui nous est favorable.

Prévisions pour l’exercice 2014 :

A défaut d’investissement hors remboursement du capital de l’emprunt, il n’y a pas de reste à réaliser sur 2013.

Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice 2013 :

Budget Chaufferie Euros

Fonctionnement

Dépenses 225 053.76 Recettes 235 797.99 Résultat net de l'exercice 10 744.23 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 21 987.43 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 32 731.66 Investissement

Dépenses 63 640.01 Recettes 63 640.01 Résultat net de l'exercice - Résultat antérieur reporté (D ou R001) - 4 571.84 Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 4 571.84

Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses - Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - 4 571,84 Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP 4 571,84 Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 28 159.82Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Prévisions pour 2014 :

Au regard des éléments suivants :

- Que les travaux sur l’installation actuelle prévus par la marché soient réalisés ou non par COFELY, nous continuons à bénéficier des tarifs qui auraient dû s’appliquer après travaux, nos dépenses devraient donc être stable, voire en légère baisse au regard de la clémence de l’hiver 2013/2014 ;

- Les recettes réelles de fonctionnement sont fluctuantes en fonction de la conjoncture (indices des prix du gaz, de l’électricité, du bois, …) mais plutôt favorable en ce moment ;

- Les amortissements, tant en dépenses qu’en recettes, sont linéaires ; - L’exercice 2013 a produit un excédent d’un peu plus de 10 000.00 €.

Grace notamment à l’excédent cumulé de ces deux dernières années, la subvention communale nécessaire à l’équilibre du budget devrait être d’environ 23 000.00 € HT, soit sur le budget communal 24 500.00 € TTC.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Les travaux d’investissement sur notre installation prévus au marché n’ont pas encore été réalisés. En effet, COFELY peine à trouver des prestataires pour les réaliser au prix annoncé et cela pourrait remettre en cause l’équilibre économique du marché.

En l’état actuel des discussions, nous exigeons l’application stricte du marché signé dans l’attente d’une solution technique acceptable pour tous.

- Pour rappel, ce contrat comprend enfin une formule de révision des prix qui pourrait servir de base à une future négociation avec VOSGELIS pour remplacer la formule actuelle de la police d’abonnement qui nous est très défavorable et est, en partie, la cause de nos difficultés financières. Nous sommes donc retardés dans cette démarche même si des échanges plutôt positifs ont d’ores et déjà eu lieu avec le nouveau directeur de VOSGELIS.

La mise en place de la nouvelle chaudière bois est pour l’heure repoussée à septembre 2014. - Le bureau d’études EPURE nous accompagne toujours dans l’exécution de ce nouveau contrat.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle que le budget du Service extérieur des pompes funèbres est soumis à la nomenclature comptable M4 et que les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises.

Bilan de l'exercice 2013

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2012 et 2011 :

2011 2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

Compte 6061 – Fournitures non stockables 134,28 € - - - Compte 6063 – Fournitures d’entretien 999,69 € 414,66 € 1 266.88 € + 205.52% Compte 6064 – Fournitures administratives 7,68 € 30,00 € - - 100.00% Compte 6068 – Autres matières, fournitures 510,47 € - 373.86 € - Compte 6152 – Entretien de biens immobiliers - - - - Compte 6215 – Personnel affecté 1 677,02 € 2 225,76 € 2 270.28 € + 2.00% Compte 673 – Titres annulés sur exercice

antérieurs - 100,00 € - - 100.00% Total des dépenses de fonctionnement 3 329,14 € 2 770,42 € 3 911.02 € + 41.17%

2011 2012 2013 Variation Recettes de fonctionnement

Compte 002 – Excédent de fonctionnement

reporté 12 196,81 € 12 491,73 € 11 861.31 € - 5.05% Compte 706 – Prestations de services 3 624,06 € 2 140,00 € 1 178.00 € - 44.95% Total des recettes de fonctionnement 15 820,87 € 14 631,73 € 13 039.31 € - 10.88%

Résultats de l’exercice :

Le budget du service extérieur des Pompes funèbres clôture l’exercice avec un excédent de fonctionnement de 9 128.29 € (11 861.31 € en 2012), et une section d’investissement équilibrée (à zéro).

Prévisions pour l’exercice 2014 :

A défaut d’investissement, il n’y a pas de reste à réaliser pour 2014.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Affectation prévisionnelle du résultat réel de l’exercice 2013 :

Budget Service Extérieur des Pompes Funèbres Euros

Fonctionnement

Dépenses 3 911.02 Recettes 1 178.00 Résultat net de l'exercice - 2 733.02 Résultat antérieur reporté (D ou R002) 11 861.31 Excédent/déficit (signe -) de fonctionnement à affecter 9 128.29 Investissement

Dépenses - Recettes - Résultat net de l'exercice - Résultat antérieur reporté (D ou R001) - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement -

Restes à réaliser

Restes à réaliser de dépenses - Restes à réaliser de recettes - Besoin de financement éventuel (si négatif, à défaut excédent) des restes à réaliser - Besoin de financement global éventuel (si négatif, à défaut excédent) de la section d'investissement - Affectation du résultat

Affectation du résultat en réserve de la section d'investissement (1068) du BP - Report du solde éventuel en excédent de fonctionnement (002) 9 128.29

Prévisions pour 2014 :

Un seul caveau reste à vendre.

Les dépenses réelles affectées à ce service y sont d’autant plus strictement rattachées aujourd’hui qu’en cas de « bénéfice », il pourrait être soumis à l’impôt sur les sociétés.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Le budget doit être maintenu dès lors que des prestations de services funéraires sont proposées aux usagers. Les agents affectés à ce service envisageant un départ en retraite pour 2015 et 2016, la question de l’avenir du service et donc du budget se posera.

- Aucun nouvel investissement n’est prévu ;

- L’excédent final ainsi dégagé pourrait alors être « rapatrié » sur le budget communal.HENRY Mikaël et DI ROSSO Elise- |D4056 1583] 429/32/10] 15/12/2011 71235,00/HELLUY Raoul| 09/07/2013 71235,00 48b, rue du Capitaine Poirot - 88200 429/34/29| 29/03/2012 Remiremont SAINT-NABORD 429/39/20| 15/11/2012 lieudit " Le Plein"

GRANDEMANGE Rémi - 9, rue de D4054 1814 429/32/10 15/12/2011 81630,00/HELLUY Raoul! 15/07/2013 81630,00

Longuet - 88200 SAINT-NABORD 429/34/29| 29/03/2012 Remiremont

lieudit " Le Plein" 429/39/20| 15/11/2012 HELOU Xavier - 13, rue Louis Guingot -|D4057 1601 429/3210| 15/12/2011 72045,00/HELLUY Raoul| 30/07/2013 72045,00

88200 REMIREMONT 429/34/29| 29/03/2012 Remiremont lieudit " Le Plein" 429/39/20| 15/11/2012

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BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT AU LIEUDIT « LE PLEIN »

Débat d’Orientation Budgétaire 2014

Madame le Maire rappelle que le budget du Lotissement au Lieudit « Le Plein »a été créé en 2011. Cette création était obligatoire ainsi que sa soumission à la TVA sur la marge, la valeur des terrains à lotir n’étant pas connue. Les montants indiqués s’entendent hors taxes.

Ce budget n’est destiné à retracer que les seules dépenses liées aux terrains qui seront vendus, à l’exception donc des voiries et réseaux divers, qui seront financés sur leur budget respectif (communal et eau). Les recettes de vente des parcelles y seront affectées.

Ce sont 17 367 m² répartis en 10 lots qui seront ainsi commercialisés.

Bilan de l'exercice 2013

Opérations comptabilisées sur ce budget en 2013 présentées en comparaison avec celles de 2012 :

2012 2013 Variation Dépenses de fonctionnement

6045 - Études, prestations de services (terrains à aménager) 227,81 - - 605 - Achats de matériel, équipements et travaux 9 668,68 4 269.22 - 55.84% 6135 - Locations mobilières - - - 6231 - Annonces et insertions 720,00 - - Total des dépenses de fonctionnement 10 701,49 4 269.22 - 60.11%

Il s’agit de frais liés à l’étude relative à l’assainissement non collectif, de levée topographique et les frais liés aux premières ventes, … .

Ce sont les seules opérations réelles du budget en dépense.

Ces dépenses ont été transférées en stock en fin d’année (en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement).

En recettes, les trois premières ventes ont été comptabilisées pour la somme globale de 188 051.83 €, soit le total des prix de vente de 224 910.00 € amputé de la TVA.

Ci-dessous l’extrait du bilan foncier 2013 concernant le lotissement :

Pour rappel, le Budget Communal avait avancé 20 000 € en 2011 pour permettre le paiement des factures.

Ce budget clôture l’exercice avec un excédent en section d’investissement de 182 317.18 € qui sera repris au BP.

Le budget devra à terme prévoir le remboursement de l’avance au budget principal ainsi que les recettes de vente des terrains.

Les travaux de viabilisation ont été achevés en 2013, quelques factures restent néanmoins à payer sur 2014 en restes- à-réaliser sur le budget communal. À ce jour, il reste donc 7 parcelles à vendre.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Bilan prévisionnel de cette opération de lotissement tous budgets confondus :

En € HT 2011 2012 2013 RAR (estimation) Total

Total de dépenses 10 765.00 14 845.24 200 298.90 14 500.00 240 409.14

En plus des 188 051.83 € HT déjà encaissés, la vente des 12 369 m² restants devrait générer une recette de 463 837.50 € HT. L’opération devrait donc être au final excédentaire d’environ 410 000.00 €.

Quelques lignes directrices pour finir :

- Le budget devra être maintenu jusqu’à la vente de la dernière parcelle ; - À ce jour, aucune autre parcelle ne fait l’objet d’une réservation ferme ; - Rappel du tarif arrêté par le Conseil Municipal : 45.00 €, TVA sur marge comprise mais hors frais d’enregistrement (environ 5% à la charge des acquéreurs) ;

- Les excédents ainsi dégagés seront « rapatriés » sur le budget communal périodiquement.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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QUESTIONS DIVERSES

 Pays de REMIREMONT et ses Vallées- Compte rendu du Comité Syndical du 21 janvier 2014 : Ce document sera joint au présent compte-rendu.

 SICOVAD –Compte-rendu du Comité Syndical du 13 Février 2014.

1. Fixation des tarifs :

Tarifs pratiquement identiques à ceux de 2013 notamment ceux issus de la plate-forme de compostage.

2. Débat d’orientation budgétaire :

2-1 : Les ressources de fonctionnement.

2-1-1. Budget annexe :

Les ressources proviennent des tarifs votés par le Comité syndical notamment l’utilisation du transit facturé à 10,25 €/t identique à 2013.

Les apports de déchets inertes à Razimont passent de 8,55 €/t à 8,60 €/t et les apports des déchets des collectivités et des organismes publics passent de 124,10 €/t à 131,13 €/t. 2-1-2 : Budget principal :

Essentiellement financé par la TEOM, les soutiens des éco-organismes et la redevance spéciale. Seule cette dernière augmente de 4%.

3. Le SICOVAD en 2014 :

Le SICOVAD est composé de 95 communes regroupées en 4 EPCI.

37 communes au sein de la CA d’Epinal avec73 239 habitants ;

11 communes au sein de la CC de la Vôge vers les rives de la Moselle avec15 661 hab. 6 communes au sein de la CC PHV avec 22 811 hab.

41 communes au sein de la CC Vologne Durbion avec 17 770 hab.

Après les élections le nombre de délégués passera de 48 à 30.

4. Les effectifs du SICOVAD :

113 agents à fin 2014 contre 111 actuellement. Comme par le passé les absences seront remplacées par du personnel d’AMI , du personnel de l’ESAT AVSEA pour la plateforme de compostage et du personnel intérimaire pour les chauffeurs et les gardiens de déchetteries.

5. Les principaux postes 2014 en investissements et fonctionnement :

5-1. Les restes à réaliser de 2013 constituent une large part des investissements pour 2014 notamment :  les travaux de construction du nouveau siège ;

 finition de la déchetterie de Nomexy qui ouvrira le 1er mars ;

En 2014 il y aura les travaux d’agrandissement de la déchetterie de Saint-Nabord et l’aménagement sommaire de l’ISDI qui est accolée.

En 2014 également se poursuivront les installations de systèmes embarqués sur les camions. En résumé, les RAR 2013 s’élèvent à :

 sur le budget annexe : 239 600 €

 sur le budget principal : 4 152 700 € (dont 2 804 000 €de travaux et1 000 000 €matériel de transport).

5-2. Investissements nouveaux en 2014 :

* 1 025 000 € sur le matériel roulant ;

* 180 000 € pour la plateforme de compostage ;

* 270 000 € pour les déchetteries ;

* 280 000 € d’équipements divers pour le siège du SICOVAD ;

* 150 000 € de dépenses imprévues.

5-3 .Principales dépenses de fonctionnement en 2014 :

* Sur le poste 011 : 8 950 000 €.

* Sur le poste 611 : 6 600 000 € (dont traitement des déchets pour 5,2 millions et charges éco-filières 1,3 million).

* Sur le poste 012 il y aura 4 250 000 € de frais de personnel au budget principal et 110 000 € pour le budget annexe.

5-4. La dette :

Le capital restant dû s’élève à 1 922 162 € en totalité sur le budget principal soit 14,85 €/hab. et un remboursement d’annuité de 4,89 €/hab. ce qui est très faible car la dette représente 2 mois de recettes réelles.

5-5. Les principales recettes de fonctionnement :

* La fiscalité avec la TEOM qui est de 10,4% qui a rapporté 10 791 213 € en 2013 et devrait rapporter 10 766 381 € en 2014.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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* La redevance spéciale devrait rapporter 774 000 €

* Les produits de l’exploitation pour 430 000 €

* Les produits exceptionnels pour 210 000 € (indemnités d’assurances, remboursements personnel absent) ; * Les subventions des eco-filières et ADEME soit 2 400 000 €.

5-6. Les principales recettes d’investissement :

* Les emprunts : 1 613 454 € de RAR sur 2013 et 1 200 000 €de nouvel emprunt contracté début 2014.Le manque d’un montant de 413 454 € ne sera levé qu’en fonction des besoins. * Les subventions sur constructions devraient s’élever à 300 000 €.

* Le FCTVA pourrait rapporter 450 000 €.

6. Statuts du SMD :

Les nouveaux statuts du SMD ont été approuvés.

 SMD – Réunion du Comité Syndical du 19 décembre 2013.

Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal. Les 2 nouveaux arrêtés concernent Saint-Dié et Taintrux rattachés à la C.C de la vallée de la haute Meurthe et à la création de ladite C.C par fusion de la C.C de la Haute Meurthe et de la C.C du Val de Meurthe. Projet de modification des statuts.

Au 1er janvier 2013 le SMD comprenait :

18 communes individuelles

18 communautés de communes

6 syndicats

Au 1er janvier 2014 le SMD comprend ;

1 commune isolée

3 syndicats

18 communautés de communes.

Devant ce constat il devenait nécessaire de revoir la représentation au sein du SMD. Le Président a proposé et cela a été accepté par le Comité une représentation de 1 délégué et 1 suppléant par tranche de 10 000 habitants ce qui donne :

de 1 à 10 000 habitants : 1 délégué et 1 suppléant ;

de 10 001 à 20 000 habitants : 2 délégués et 2 suppléants ;

etc.

Le Comité élit parmi les délégués un Bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et de plusieurs membres : le nombre de Vice-présidents est librement fixé par le Comité.

 SMD – Réunion du Comité Syndical du 5 février 2014.

1. Durée d’amortissement des immobilisations.

1-1. Immobilisations incorporelles :

* frais d’études non suivis de réalisation : 5 ans, * concessions, brevets, licences, logiciels : 2 ans.

1-2. Immobilisations corporelles :

* plantations d’arbres et arbustes : 15 ans, * constructions, hors bâtiments destinés au service public : 20 ans, * installations générales, agencements : 10 ans, * matériel de transport : 5 ans,

* matériel de bureau et informatique : 5 ans,

* mobilier : 10 ans,

* autres immobilisations corporelles : 5 ans.

2. Convention de prestations entre le SMD et le Sovodeb.

Le SMD offre une assistance à la gestion à Sovodeb dans les domaines financiers, juridiques, administratifs, ainsi qu’en matière de communication. En contrepartie le SMD reçoit une compensation de 6,5% du C.A de Sovodeb. D’autre part le SMD offre à Sovodeb la mutualisation des moyens et des achats. En contrepartie SMD recevra 4% du montant HT facturé par les prestataires de Sovodeb.

3. D.O.B

3-1. Évolution des tonnages d’O.M

3-1-1. Tonnages 2013 :

109 330 tonnes de déchets résiduels et de tout venant collectées et traitées en 2013 soit 5 780 tonnes de moins qu’en 2012 soit 5,30% ; depuis 2008 ce sont 16,50 % de moins.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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Ce tonnage représente 277 kg /hab. dont 224 kg d’O.M.R et 53 kg de tout venant. 3-1-2. Prévisions pour 2014.

Ces prévisions tiennent compte :

 de la refonte territoriale ;

 modifications sur le système de collecte ;

 mise en place de la redevance incitative qui entraîne une diminution des O.M.R de 35% en moyenne et jusqu’à 54%.

 Incidence sur le tout venant de la mise en place des filières meubles-plâtre-huisseries. Le tonnage prévisionnel retenu est de 103 600 tonnes soit encore une baisse de 5,25% par rapport à 2013.

3-2. Répartition par sites.

3-2-1 : sur les transits :

* 91 890 tonnes réparties sur les 9 quais ;

* 11 730 tonnes apportées en direct sur les sites de traitement.

3-2-2 : sur les sites de traitement :

3 sites de traitement utilisés ( au lieu de 4 en 2013) :

* 86 200 tonnes sur Sovvad

* 5 500 tonnes sur l'UIOM de Chaumont ;

* 11 920 tonnes sur Villoncourt

ce qui représente 88% des tonnages incinérés.

4. Contexte et évolution prévisionnelle des coûts pour 2014.

4-1 :Sur toutes les prestations :

Augmentation de la TVA à 10% sur toutes les prestations soit une incidence totale de 482 300 € dont : * + 384 300 € sur les 3T soit +3,70€/t ;

* + 98 000 € sur la collecte sélective soit + 2,60 €/t.

4-2 : Sur le traitement :

4-2-1 :Nouvelle évolution de la réglementation :

Mise en œuvre d'un système de mesure de fuite de NH3 en cheminée pour un coût de 0,38 €/t soit 100 000 €/an.

Mais Sovvad disposant d'un traitement des fumées humide ce système est inutile car les éventuelles présences de NH3 partent avec les rejets aqueux.

Aussi une demande de dérogation sera envoyée auprès de l'Administration. 4-2-2. Évolution de la TGAP qui passe :

* pour Sovvad de 8 à 8,15 €/t

* pour Chaumont de 4 à 4,08€/t

* pour Villoncourt de 22 à 24 €/t

soit un surcoût global de 41 170 € = 0,40 €/t.

4-2-3. Des contraintes et éléments financiers :

* déclassement des mâchefers ; actuellement 5 lots sont en attente de déclassement ou de valorisation ; un lot non valorisé coûte 95 000 € (transport et stockage)

* 12 000 € prévus en frais de recherche de radioactivité (5 déclenchements en 2013) ; * augmentation de 170 000 € des impôts à payer à Sovvad ce qui donne un montant annuel de 350 000 € (révision des bases foncières par les services fiscaux) auquel s'ajoute un redressement de 186 969 € sur 2013. * en recettes : 150 000 € de rétrocession sur la vente des métaux ferreux extraits des mâchefers et 6 800 € reversés par Sovvad pour des tonnages reçus d'autres apporteurs autres que SMD.

4-3 : Sur le poste de transitage

* Le transit de la Pêcherie a un coût moindre que Marzelay soit -2,73 €/t * En dehors de la TVA 2 augmentations de 17 % effectuées par les CL de la CC de la Haute Moselotte et la CC du Pays de Mirecourt (ajustement de leurs coûts ).

4-4 : Sur le poste transport :

Révision annuelle des indices tarifaires soit +2 %.

5. Évolution sur les autres prestations facturées.

5-1 : La collecte sélective des recyclables

Dorénavant les charges de collecte seront fixées lors du DOB avec régularisation si nécessaire car les soutiens d'Eco-Emballages dépendent des performances et les reprises dépendent des cours.

5-2 : Les DASTRI.

La mise en place de la récupération des aiguilles par les déchetteries et les officines de pharmaciens fait économise au SMD 15 700 €/an.

5-3 : La filière meuble.

32 déchetteries équipées.

Enjeu très important pour le budget car il représente 210 000 € de nouveaux soutiens et 370 000 € d'économies sur le traitement évité.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

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5-4 : Le plâtre.

Gisement de 3 300 tonnes/an. En incinération le plâtre provoque tout comme l'humidité le déclassement des mâchefers. Sa récupération donne une économie sur le traitement de 82 400 €/an. Prestataire pour la récupération est Citaval.

5-5 : Les huisseries.

Récupérées à compter de maintenant et après démantèlement par Revalprest les filières de valorisation sont : * Bois : NSG à Golbey ;

* Verre : Girev à Châtenois ;

* Ferrailles : Derichebourg ;

* PVC : Veka recyclages dans l'Aube.

Gisement de 600 t/an.

5-6 : Les déchets diffus spécifiques.

Un nouvel éco organisme a été créé pour gérer ce flux. 520 tonnes collectées en 2013 pour une charge dépassant les 540 000 €.

Mais cet éco-organisme ne prend pas tout ; il nous restera à notre charge 150 000 € mais nous fera économiser 395 000 €.

5-7 : Les déchets verts :

2 000 tonnes sont valorisées.

5-8 : Les postes prévention et communication.

En prévention, le contrat avec l'ADEME terminé et sans doute pas de nouveau contrat en 2014. Mais le reliquat de 302 740 € permettra de poursuivre les actions sur 2014 qui s'élèvent à 261 000€. En communication le SMD perçoit les soutiens d'EE et des autres éco-organismes.

6. Budget prévisionnel des frais généraux :

Charges 1 383 700 €

Ressources 522 325 €

Solde déficitaire de 861 375 €

Jusqu'à présent ce déficit était ajouté aux charges des 3T ce qui représenterait 8,30 €/t car le poste des 3 T ne représente plus que 49 % du budget.

Le groupe de travail qui a étudié le problème a préconisé et cela a été accepté que les frais généraux soient répercutés sur la base d'un forfait à l'habitant ce qui pour les 861 375 € représenterait 2,20 €/hab. Mais compte tenu de l'excédent cumulé le Président a proposé et ce qui a été accepté que l'instauration de cette cotisation à l'habitant soit reportée en 2015.

A noter qu'en 2014 le niveau des soutiens sera plus important que les augmentations. Ces dernières pour les 3T s'élèveront à 5,24% et les soutiens à 8,56%.

Rétrospective des travaux réalisés depuis fin décembre 2013 par Monsieur AUDINOT.

Clôture de la séance à 00h35.

Le Maire,

Signé

Michèle ASNARD.