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Document publié le Mardi 27 février 1996 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1428)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
[her EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
CORRE Feuillet n° SEE Arrêté du
ARRÊTÉ règlementant l’utilisation des canons 22032024
« anti-oiseaux » Acte n° 2024/6.1/49
Le Maire de Ia Commune de LHERM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de Santé Publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ; Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-6 et L571-18 ; Vu la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ; Vu le décret ministériel du 05 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ; Vu le code pénal et notamment l’article R-610-$ ;
Considérant que l’utilisation de canons anti-oiseaux dit aussi tonne-fort est de nature, par la puissance et la répétition quotidienne et à intervalles rapprochés des détonations, à porter atteinte à la tranquillité publique ; Considérant qu’il est indispensable de renforcer les mesures prises pour lutter contre les bruits de nature à compromettre la santé et la tranquillité publique ;
Considérant qu’il est indispensable de réglementer l’utilisation des canons anti-oiseaux (canons effaroucheurs) sur le territoire de la commune ;
Considérant les plaintes des riverains du trouble de voisinage que provoque l’usage de ces appareils ;
ARRÊTE
Article 1 : L’implantation des canons anti-oiseaux ou tonne-fort, utilisés pour la protection de certaines cultures, est interdite à moins de 300 mètres des habitations et doit être orienté dans le sens inverse.
Cette interdiction s’applique également à l’usage de tout autre dispositif effaroucheur générateur de nuisances sonores.
Article 2 : Afin de limiter les nuisances au voisinage, la fréquence des détonations ne pourra être supérieure à 1 toutes les 15 minutes et sera limitée aux créneaux horaires suivants :
De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 quel que soit le jour de la semaine y compris les week-ends et jours fériés. L'exploitant agricole doit prendre en compte le vent, les obstacles naturels ou non pour limiter la portée du bruit et la gêne pour le voisinage.
Article 3 : Une distance de 100 mêtres par rapport aux voies ouvertes au public devra être respectée. Par ailleurs, une distance de 100 mètres entre 2 dispositifs effaroucheurs devra être respectée.
Article 4 : L’implantation des dispositifs ne devra pas excéder 3 semaines consécutives.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal à Monsieur le Procureur de la République.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles.
Ampliations sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Muret.
Le Maire,
Frédéric PASTAN