Compte-Rendu - pdf 2244

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Compte-Rendu - pdf 2244 Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2244)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, +OLO2LO0ODA 0620192552

= Lee

RÉPUBLIQUE f

FRAN ÇA ISE @ DAgence Régionale de Santé

Liberté Occitanie 2552410290Y00001

Égalité

Fraternité . . Monsieur le Maire

. | Hôtel de ville Service émetteur: Délégation Départementale de la Haute-Garonne 2 avenue de Gascogne

Unité Santé Environnement

Affaire suivie par : ARS

Courriel : ars-oc-dd31-pgas@ars.sante.fr

Téléphone : 05 34 30 27 15

Réf. : 2024/DD31/00266

Date : jeudi 28 août 2025

31600 LHERM

Objet : Notification de l'arrêté préfectoral sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative suite à l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité du local impropre par nature à l'habitation, situé dans un hangar agricole sis au bout du chemin de Rougeron à Lherm (31600), sur les parcelles cadastrées : D724 à D731

PJ. : Arrêté préfectoral sur la mise en œuvre d’une astreinte administrative

Monsieur le Maire,

Je vous prie de trouver ci-joint, pour notification, copie de l’arrêté préfectoral sur la mise en œuvre d’une astreinte administrative suite à l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant obligation de traitement de Finsalubrité du local impropre par nature à l'habitation, situé dans un hangar agricole sis au bout du chemin de Rougeron à Lherm (31600), sur les parcelles cadastrées : D724 à D731.

Cet arrêté préfectoral sur la mise en œuvre d'une astreinte administrative a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire dudit local.

Afin de compléter l'information des occupants, des propriétaires et des ayants droits éventuels, il convient de procéder à l'affichage public de ce présent arrêté en mairie et sur la façade de l'immeuble concerné. Je vous remercie de bien vouloir me renvoyer le certificat d'affichage attestant de l’accomplissement de cette formalité et mentionnant la date du début d'affichage.

Vous trouverez également en annexe de ce courrier, un échéancier de paiement prévisionnel et indicatif. Le montant précis dû de l'astreinte sera établi lors du recouvrement, qui sera réalisé par trimestre échu tant que les mesures prescrites par l'arrêté du 17 avril 2025 n'auront pas été réalisées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur général de l'ARS Occitanie,

et par délégation,

le responsable de l'unité santé-environnement,

Copie à: DDT- PDLHI

Alexandre PÉLANGEON

Agence Régionale de Santé Occitanie

Direction départementale de la HAUTE-GARONNE

10, chemin du Raisin CONSEIL NATIOMAL C

31050 TOULOUSE CEDEX 9 Dccitanie SR PP occitanie.ars.sante.fr EN X Ei SANTÉ “22Annexe — Echéancier prévisionnel et indicatif du paiement de l’astreinte

Le montant précis dû de l'astreinte sera établi lors du recouvrement, qui sera réalisé par trimestre échu tant que les mesures prescrites par l'arrêté n'auront pas été réalisées.

. . Montant Montant dû sur| Montant Mois année . . . a

journalier le mois total dû

septembre . 2025 150 € 4 500 € 4 500 €

octobre 2025 150 € 4 650 € 9 150 €

novembre 2025 150 € 4500€| 13650 €

décembre 2025 150 € 4A650€| 18 300€

janvier 2026 150 € 4650€| 22950 €

février 2026 150 € 4200€| 27 150€

mars 2026 150 € 4A650€| 31 800€

avril 2026 150 € 4500€| 36300€

mai 2026 150 € 4A650€| 40950 €

juin 2026 150€ | 4500€| 45450€

juillet 2026 150 € 4650€| 50 100€

ramené à 50 000 €Y020210000AD6Z0LY2562

FA LEA

E 3 DE PRÉFET | | Agence spas de santé Occitanie

DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral rendant redevable M. Pierre RATHQUEBER d’une astreinte administrative dans le cadre de l'application de l'arrêté préfectoral du 47 avril 2025 portant obligation de

traitement de l'insalubrité du local impropre par nature à l'habitation, situé dans un hangar agricole sis au bout du chemin de Rougeron à Lherm (31600), sur les parcelles

cadastrées : D724 à D731

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à

L. 511-18, et

L. 541-1 à L. 543-1;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1979 portant règlement sanitaire départemental de la Haute-

Garonne, modifié et complété le 24 mai 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant obligation de traitement de l'insalubrité du local impropre

par nature à l'habitation, situé dans un hangar agricole au bout du chemin de Rougeron à Lherm

(31600), sur les parcelles cadastrées D724 à D731, notifié le 26 avril 2025 à M. Pierre RATHQUEBER, propriétaire, lui prescrivant, notamment, l'obligation de relogement de l'ensemble des occupants du

hangar, de faire cesser à titre définitif la mise à disposition des locaux à des fins d'habitation, de procéder à la dépose de l'ensemble des équipements sanitaires, de sécuriser les accès au hangar et l'informant qu'il s'expose au paiement d'une astreinte administrative en cas de non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté ;

Vu le rapport de carence de l'agence régionale de santé d'Occitanie, en date du 27 juin 2025, dont il

ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées dans les délais prescrits ;

1/4

À, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 3445

Site internet : www.haute-garonne.gouv.frConsidérant que l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit, lorsque les mesures prescrites par l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutées dans le délai fixé, que la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente, en tenant compte de l'ampleur des mesures ef travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution ;

Considérant que l'inexécution complète des mesures prescrites par l'arrêté met en cause la santé et la sécurité des occupants ;

Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable M. Pierre RATHQUEBER, en qualité de propriétaire tenu d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral, d'une astreinte journalière en application des articles susvisés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°: M. Pierre RATHQUEBER, né le 3 mai 1949 à Mont de Marsan (40), domicilié 24, chemin du Rougeron à LHERM (31600), en qualité de propriétaire du local impropre par nature à l'habitation situé dans un hangar agricole au bout du chemin de Rougeron à Lherm (31600), sur lès parcelles cadastrées D724 à D731, ou ses ayants droits, est rendu redevable d'une astreinte d’un montant journalier de cent cinquante (150) euros jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté de traitement de

linsalubrité du 17 avril 2025.

Ce montant est fixé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution,

Art. 2 : Cette astreinte journalière prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté et court jusqu'au constat par un agent compétent de la réalisation complète des mesures prescrites par

l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025.

Art. 3 : Le montant réel dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu.

Le montant total exigible de l'astreinte est plafonné au montant de l'amende prévue à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, soit cinquante mille (50 000) euros.

Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et le constat de la

complète exécution des mesures prescrites,

Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l'État au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat, selon les conditions prévues par l’article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 4 : Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1” ci-dessus. Il est également affiché à la mairie de Lherm, ainsi que sur la façade du bien concerné.

Art. 5 : Le présent arrêté est transmis à la direction départementale des territoires, à la mairie de Lherm, au procureur de la République, et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne où d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de ia santé — FA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.

2/4YO£02LDOO0AO620L

52552

E RE

Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond [V - 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'administration.

Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne et le maire de Lherm sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le :2 8 AQUT 2025

Annexe : Échéancier prévisionnel et indicatif du paiement de l'astreinte

3/4. MrY0Y02LOOOOA06

201

2552

æ ee

ANNEXE

Échéancier prévisionnel et indicatif du paiement de Fastreinte

. Montant Montant dû sur | Montant Mois année : : . …

journalier le mois total dü

septembre 2025 150 € 4 500 € 4 500 €

octobre 2025 150€ 4 650 € 9 150 €

novembre 2025 150€ 4 500€| 13650 €

décembre 2025 150 € 4650€| 18300€

janvier 2026 150 € 4650€| 22950€

février 2026 150 € 4200€| 27 150€

mars 2026 150 € 4650€| 31800€

avril 2026 150 € A500€| 36 300€

mai 2026 150€ A650€| 40950€

juin 2026 150 € 4500€| 45450€

juillet 2026 150 € 4650€| 50 100€

ramené à 50 000 €

Le montant précis dû de l'astreinte sera établi lors du recouvrement, qui sera réalisé par trimestre échu tant que les mesures prescrites par l'arrêté n'auront pas été réalisées

4/4