Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 18 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 fevrier 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MARS 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 34 decembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 juin 2017
Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - JUIN 2017
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2017 SOMMAIRE
DDTM
DDTM-SEMA
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0193 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse……………………...1
DREAL OCCITANIE
UID DREAL
ARRETE N° DREAL-UID 11-2017-23 modifiant l'arrêté préfectoral
N° 2014024-0008 du 6 mars 2014 portant engagement de l'État au financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site COMURHEX sur le territoire des communes de Narbonne
et de Moussan………………………………………………………………………….……..…..16 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-20 17-0193
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l’arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté-cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010 définissant les modes de gestion d’une sécheresse pour le département des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet de l’Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d’alerte et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l’Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour les Bassins de l'Ariége, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiége et la Lèze) du 11 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017167-0002 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Ariège du 20 juin 2017 portant restrictions des usages de l’eau sur le bassin de l’Hers vif dans le département de l’Ariège ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0190 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse dans l’Aude ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
1
1 ude,
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions du comité de gestion de l’eau de l’Aude sollicité le 20 juin 2017 ;
VU les conclusions de la cellule de vigilance Ariège-Hers-Montbel du 8 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le débit moyen journalier (QMJ) du cours d'eau « l'Hers » a été inférieur à 2,2m³/s, seuil d'alerte de niveau 3 défini par l'arrêté cadre du 11 mars 2008 pendant au moins trois jours consécutifs à partir du 11 juin 2017 à la station de mesure de Calmont ;
CONSIDERANT que le niveau piézométrique de la nappe plio-quaternaire de la plaine du Roussillon,qui concerne essentiellement les Pyrénées-Orientales mais qui s'étend aussi à la marge dans l’Aude, est en dessous de son seuil d’alerte dans sa partie Nord ;
CONSIDERANT que le débit du Fresquel a franchi son seuil d’alerte depuis plusieurs jours, en raison notamment de la situation météorologique et qu’aucune amélioration n’est attendue à brève échéance;
CONSIDERANT les compensations réalisées par les gestionnaires des irrigations effectuées sur le bassin versant du Fresquel à partir de lâchers de barrage;
CONSIDERANT que les débits de fleuve Aude ont franchi leurs seuils de vigilance aux points de
références des secteurs "axe réalimenté Aude amont" et "bassin versant de l'Aude amont", depuis plusieurs jours, en raison notamment de la situation météorologique et qu’aucune amélioration n’est attendue à brève échéance ;
CONSIDERANT que les débits de fleuve Aude ont aussi franchi leurs seuils de vigilance aux
points de références du secteur "axe réalimenté de l’Aude médiane et aval, et canal du Midi, y
compris ses annexes", depuis plusieurs jours en raison notamment de la situation météorologique et qu’aucune amélioration n’est attendue à brève échéance ;
CONSIDERANT que les débits de l’Orbieu et de l’Argent-Double ont franchi leurs seuils de vigilance depuis plusieurs jours, en raison notamment de la situation météorologique et qu’aucune amélioration n’est attendue à brève échéance ;
CONSIDERANT l’estimation d’EDF, au 20/06/2017, d'une tranche agricole disponible au titre de la convention de Matemale de 8,1 Mm³ ;
CONSIDERANT la nécessité de réduire l’usage de l’eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires et notamment l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et la protection des milieux aquatiques naturels ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
2
2 A R R E T E
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l’Aude.
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones d'alerte audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu’ils partagent avec l’Aude, sont définis les niveaux suivants :
Zones d’alerte audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval Vigilance
Secteur Aude amont Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel Alerte
Secteur Orbiel
Secteur Argent-Double Vigilance
Secteur Orbieu Vigilance
Secteur Cesse Vigilance
Zones d’alerte communes avec l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zones d’alerte communes avec les Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire de la plaine du
Roussillon Alerte
Secteur de l'Agly
Zone d’alerte communes avec l'Ariège
Secteur de l’Hers Vif y compris ses affluents (hors Vixiege)
et leurs nappes d'accompagnement Alerte 50 %
Zone d’alerte gérées avec la Haute-Garonne
Secteur de l’Hers Mort
Les zones d’alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les communes visées sont listées en annexes 2 et 3 et pour l'Hers Vif à l'article 4 (paragraphe 4,3).
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2, dont les ressources citées à l'article 2 sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent :
Il est demandé :
3
3 • A tout utilisateur d’eau, d’optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; • aux exploitants des stations d’épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
• aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ; • aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l’obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d’économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et à l’article 4.3 pour le secteur de l'Hers dont les ressources citées à l'article 2 sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s’appliquent sont définies au paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur le bassin versant du Fresquel,
4.3 pour les usages agricoles sur l'Hers Vif (hors Vixiège).
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation d’alerte .
4.1 – Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
4
4 usages Mesures d’ALERTE mises en place
Usages
domestiques
• L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
• Le lavage des voitures est interdit hors des installations
professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique.
• Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier
remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à
niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques.
• Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.
• L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
• Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
• L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
• Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,...) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
• Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
Usages
industriels
• Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
• Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques
autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
• Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Stations
d’épuration des
eaux usées
• Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
4.2 - Usages agricoles sur le bassin versant du Fresquel, ses affluents et leur nappe d’accompagnement
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 % par interdiction de prélever entre 11 et 18 heures.
5
5 4.3 - Usages agricoles sur le bassin versant audois de l’Hers Vif ses affluents (hors Vixiege) et leurs nappes d'accompagnement
La réduction de 50% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes :
➔ 2 secteurs sont définis ;
➔ dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 2 jours consécutifs puis interdite les 2 jours consécutifs suivants ;
➔ la journée commence à 08h00 et finit le lendemain à 08h00.
Secteurs et communes concernées (communes où est effectués le prélèvement) :
Secteurs Communes concernées
Secteur 1 :
Hers Vif et ses affluents (hormis la
Vixiège) entre sa source et Val De
Lambronne
Belvis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,
Corbières, Coudons, Courtauly, Espezel, , Lignairolles,
Montjardin, Nébias, Niort de Sault, Peyrefitte du Razès,
Plavilla, Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, Saint-Benoit,
Sainte-Colombe sur l'Hers, Saint Gaudéric, Seignalens,
Sonnac sur l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne ,Villefort.
Secteur 2 :
Hers Vif et ses affluents (hormis la
Vixiège) entre Belpech et la confluence
de l'Hers et de l'Ariége
Belpech, Mézerville, Molandier, Peyrefitte sur l'Hers, Saint
Sernin.
6
6 Jours d'irrigation autorisée ou interdite Jours d'irrigation autorisée ou interdite : :
7
Du (à 8he ures ) Au (à 8h00) Se cteur 1 Se cteur 2
21 juin 17 22 juin 17 Autorisé Interdit
22 juin 17 23 juin 17 Autorisé Interdit
23 juin 17 24 juin 17 Interdit Autorisé
24 juin 17 25 juin 17 Interdit Autorisé
25 juin 17 26 juin 17 Autorisé Interdit
26 juin 17 27 juin 17 Autorisé Interdit
27 juin 17 28 juin 17 Interdit Autorisé
28 juin 17 29 juin 17 Interdit Autorisé
29 juin 17 30 juin 17 Autorisé Interdit
30 juin 17 1 juil. 17 Autorisé Interdit
1 juil. 17 2 juil. 17 Interdit Autorisé
2 juil. 17 3 juil. 17 Interdit Autorisé
3 juil. 17 4 juil. 17 Autorisé Interdit
4 juil. 17 5 juil. 17 Autorisé Interdit
5 juil. 17 6 juil. 17 Interdit Autorisé
6 juil. 17 7 juil. 17 Interdit Autorisé
7 juil. 17 8 juil. 17 Autorisé Interdit
8 juil. 17 9 juil. 17 Autorisé Interdit
9 juil. 17 10 juil. 17 Interdit Autorisé
10 juil. 17 11 juil. 17 Interdit Autorisé
11 juil. 17 12 juil. 17 Autorisé Interdit
12 juil. 17 13 juil. 17 Autorisé Interdit
13 juil. 17 14 juil. 17 Interdit Autorisé
14 juil. 17 15 juil. 17 Interdit Autorisé
15 juil. 17 16 juil. 17 Autorisé Interdit
16 juil. 17 17 juil. 17 Autorisé Interdit
17 juil. 17 18 juil. 17 Interdit Autorisé
18 juil. 17 19 juil. 17 Interdit Autorisé
19 juil. 17 20 juil. 17 Autorisé Interdit
20 juil. 17 21 juil. 17 Autorisé Interdit
21 juil. 17 22 juil. 17 Interdit Autorisé
22 juil. 17 23 juil. 17 Interdit Autorisé
23 juil. 17 24 juil. 17 Autorisé Interdit
24 juil. 17 25 juil. 17 Autorisé Interdit
25 juil. 17 26 juil. 17 Interdit Autorisé
26 juil. 17 27 juil. 17 Interdit Autorisé
27 juil. 17 28 juil. 17 Autorisé Interdit
28 juil. 17 29 juil. 17 Autorisé Interdit
29 juil. 17 30 juil. 17 Interdit Autorisé
30 juil. 17 31 juil. 17 Interdit Autorisé
31 juil. 17 1 août 17 Autorisé Interdit
7 ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction. Il en est de même pour les prélèvements compensés par des lâchers d’eau depuis des ressources sécurisées.
Les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
8
Du (à 8he ures ) Au (à 8h00) Se cteur 1 Se cteur 2
1 août 17 2 août 17 Autorisé Interdit
2 août 17 3 août 17 Interdit Autorisé
3 août 17 4 août 17 Interdit Autorisé
4 août 17 5 août 17 Autorisé Interdit
5 août 17 6 août 17 Autorisé Interdit
6 août 17 7 août 17 Interdit Autorisé
7 août 17 8 août 17 Interdit Autorisé
8 août 17 9 août 17 Autorisé Interdit
9 août 17 10 août 17 Autorisé Interdit
10 août 17 11 août 17 Interdit Autorisé
11 août 17 12 août 17 Interdit Autorisé
12 août 17 13 août 17 Autorisé Interdit
13 août 17 14 août 17 Autorisé Interdit
14 août 17 15 août 17 Interdit Autorisé
15 août 17 16 août 17 Interdit Autorisé
16 août 17 17 août 17 Autorisé Interdit
17 août 17 18 août 17 Autorisé Interdit
18 août 17 19 août 17 Interdit Autorisé
19 août 17 20 août 17 Interdit Autorisé
20 août 17 21 août 17 Autorisé Interdit
21 août 17 22 août 17 Autorisé Interdit
22 août 17 23 août 17 Interdit Autorisé
23 août 17 24 août 17 Interdit Autorisé
24 août 17 25 août 17 Autorisé Interdit
25 août 17 26 août 17 Autorisé Interdit
26 août 17 27 août 17 Interdit Autorisé
27 août 17 28 août 17 Interdit Autorisé
28 août 17 29 août 17 Autorisé Interdit
29 août 17 30 août 17 Autorisé Interdit
30 août 17 31 août 17 Interdit Autorisé
31 août 17 1 sept. 17 Interdit Autorisé
8 ARTICLE 6 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R.216-9 du code de l’environnement.
Il est, par ailleurs, rappelé que tout prélèvement d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement est soumis à autorisation préalable. Toute infraction à cette disposition pourra notamment faire l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République.
ARTICLE 7 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2017. En fonction des données de débits et d’une projection d’évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
Les agents chargés de la police de l’eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
ARTICLE 10 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d’affichage.
Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
Le présent arrêté fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l’État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum d’un mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
9
9 ARTICLE 11 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0190 du 16 juin 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse dans l'Aude.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
e Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
e Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
e Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
À CARCASSONNE, le 2 2 JUIN 2017
0)
\
der
0 A
10
10 LEGENDE
_
| Secteur en vigilance
EM Secteur en alerte EMI Secteur en alerte renforcée EM Secteur en crise
ANNEXE 1
11 ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
AXE A UDE A MONT
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sault
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d’Aude
Saint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
AXE AUDE M ÉDIANE ET A VAL
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Moussan
Narbonne
Paraza
Puichéric
Raissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villedubert
BASSIN VERSANT DE L 'AUDE AMONT
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
12 Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
SECTEUR DE L 'O RBIEU
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
13 SECTEUR ARGENT D OUBLE
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
SECTEUR DE LA C ESSE
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
14 ANNEXE 3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO- QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU R OUSSILLON
Leucate
SECTEUR DE L 'HERS V IF
Belcaire
Belpech
Belvis
Camurac
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Espezel
La Bezole
Lignairolles
Mézerville
Molandier
Montjardin
Nébias
Niort de Sault
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l'Hers
Plavilla
Pomy
Puivert
Rivel
Roquefeuil
Saint Benoît
Saint Gaudéric
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villefort
SECTEUR DU F RESQUEL
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
15 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
Ocitanie
ARRETE N° DREAL-UID 11-2017-23
k
modifiant l'arrêté préfectoral N° 2014024-0008 du 6 mars 2014 portant engagement de l’État
au financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) autour du site COMURHEX sur le territoire des communes
de Narbonne et de Moussan
Le Préfet de l’Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu
l'ordonnance n°2015-1324 du 22
octobre 2015
relative aux
plans
de prévention des risques
technologiques ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-16, L.515-19-1 et L.515-19-2 ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article R.311-25 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013025-0001
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de
l'établissement
COMURHEX
sur
le
territoire
des
communes
de
Narbonne et de Moussan en date du 23 janvier 2013 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014024-0008 portant engagement de l’État au financement des mesures foncières du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site COMURHEX sur le territoire des communes de Narbonne et de Moussan en date du 6 mars 2014 ; Vu le jugement de fixation des indemnités du tribunal de grande instance de Carcassonne relatif au PPRT COMURHEX en date du 13 avril 2017 ; Considérant que le juge de l'expropriation de l'Aude a fixé, dans son jugement en date du 13 avril 2017, à
3
044
374 € (trois
s quarante quatre mille trois cent soixante quatorze euros)
le
montant de l'indemnité globale de dépossession due aux propriétaires du bien visé par un secteur de délaissement prescrit par le PPRT COMURHEX ; Considérant que, par conséquent, il
y a lieu de modifier les parti
contributeur définies par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2014 ;
tions
financières de chaque
Considérant qu’un éventuel appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
Article 1%: L'article 2 « Coût global estimé des mesures foncières » de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2014 est abrogé et remplacé par l’article suivant : Article 2 : Coût global estimé des mesures foncières Le coût global de la mesure foncière est de 3 317 351
€ qui se décompose de la façon suivante :
- 3 044 374 €
relatifs à l'indemnité globale de dépossession du bien en secteur de délaissernent,
- 242 977 € relatifs aux frais annexes, - 30 000 € relatifs aux dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ce bien.
12
16 Article 2 : L'article 3 « Définition des participations de chaque contributeur » de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2014 est abrogé et remplacé par l’article suivant : Article 3 :
Définition des participations de chaque contributeur
La
participation
de chacun
des
contributeurs
au
financement des
mesures
foncières du PPRT:
autour du site COMURHEX sur le territoire des communes de Narbonne et de Moussan établie, en
application
des
dispositions
de
l’article
L.515-19-2
du
code
de
l’environnement,
est
la
suivante
:
Contributeur
Taux de participation au
| Part en euros sur la base du
montant total du financement
coût global estimé
[Etat
|
13
1105 783,67 €
[Exploitant
AREVA
(ex!
COMURHEX)
13
1105 783,67 €
Conseil régional Occitanie
|
3,424%
|
113 588,62 €
Conseil départemental de l'Aude
|
6643% |
4
__
203624€|
Communauté
de
communes
du
INR
E SE
23,267
%
771 832,64
€
Article 4
:
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
+
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude ;
+
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer.
IL
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier :
+ _ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à
compter de la plus tardive de la mesure de publicité prévue à l’article 9 du présent arrêté ;
+
soit, à
l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. 11 sera notifié à la commune de Narbonne, au président de la communauté de communes du Grand Narbonne, au président du conseil départemental de l'Aude, à la présidente du conseil régional de la région Occitanie et à
la société Areva (ex COMURHEX).
Article 6 : La secrétaire générale
de
la préfecture
de
l'Aude et le maire
de la
commune de Narbonne sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
2 4
JUIN
200
Us Alain THIRION
17