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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 aout 2017
Document publié le Vendredi 4 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 aout 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 4 - AOUT 2017
PUBLIÉ LE 4 AOUT 2017 SOMMAIRE
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DDFE-2017-125 portant agrément de l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles » de l'Aude (CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale professionnelle………………………………………………………………………………..……1
DDTM
DDTM SEMA
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0217 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse……………………..3
DDTM SUEDT
COMMISSION DEPARTEMENTALE d'AMENAGEMENT COMMERCIAL Séance du jeudi 10 Août 2017 à 14h30…………………………………………………………..23
Arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-MDD-2017 -004 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial concernant la demande : n° 2017-494 SCI BELLEVUE, création d'un magasin H&M
(équipement de la personne non alimentaire) de 1634m2 de surface de vente, ZI du Pont Rouge, à Carcassonne………………………………………………………………...24
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-137 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur l'Île Sainte-Lucie
(commune de Port-la-Nouvelle)……………………………………………………...…………..26
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-138 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide……………….…29 Liberté » Liber + Égaliué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DDFE-2017-J25
portant agrément de l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles » de l'Aude (CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale professionnelle
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R.121-12-1 à
R.121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration
et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 24 février 2017 portant nomination de
Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et
à la mis en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur
Dominique INIZAN, dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de 1 'Aude à compter du 1° février 2016 ;
Vu l'arrêté n°DCT-BCI-2017-065 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale professionnelle, déposée le 12 juin 2017 par l'association
CIDFF de l'Aude.
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association CIDFF de l' Aude remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ;
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 — 14h00/16h00
Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/Facebook :
http:/www.facebook.com/préfecture.aude
1 Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R.121-12-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est délivré au CIDFF de l' Aude (domicilié au 37, avenue des
Pyrénées à 11100 Narbonne, et représenté par sa présidente, Mme Marie-Christine MUNOZ )
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
professionnelle sur le département de l' Aude.
ARTICLE2 : L'agrément est accordé pour pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du département de l' Aude ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des
droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté
devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois.
ARTICLE4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture
et notifié à l'intéressé.
Carcassonne, le 2 ÿ JUL 29 1
LE Préfet,
LU 7 Le
“Alain THIRION'
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0217
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l’arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté-cadre n°DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010 définissant les modes de gestion d’une sécheresse pour le département des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté-cadre du Préfet de l’Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d’alerte et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l’Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiège et la Lèze) du 11 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état des nappes souterraines ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Ariège du 30/06/17 portant restrictions des usages de l’eau sur le bassin de l’Hers vif dans le département de l’Ariège ;
VU l’arrêté du préfet de Haute-Garonne du 26/07/17 portant restrictions des usages de l’eau dans le département de Haute-Garonne ;
3 ude,
VU l’arrêté du préfet de l’Hérault du 26/07/17 portant restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0211 du 25 juillet 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse dans l’Aude ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions du comité de gestion de l’eau de l’Aude sollicité le 31 juillet 2017 ;
VU les conclusions de la cellule de vigilance Ariège-Hers-Montbel du 21 juillet 2017 ;
CONSIDERANT la dégradation des conditions climatiques constatée sur une partie du département de Haute-Garonne et le dépassement des seuils sur une ou plusieurs stations de références qui en résultent, ainsi que les observations de l’Agence Française de Biodiversité sur le réseau ONDE du 21 juillet ;
CONSIDERANT la forte décroissance des niveaux des cours d’eau depuis fin mai dans le département de l’Hérault en l’absence de pluies significatives depuis le début de l’été et l’installation de conditions estivales durables ;
CONSIDERANT au regard de l’arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008, l’analyse des volumes stockés dans la retenue de Montbel et le débit moyen journalier (QMJ) du cours d'eau « l'Hers » qui a été inférieur à son seuil d’alerte (2,8m³/s) pendant au moins trois jours consécutifs à partir du 22 juin 2017 à la station de mesure de Calmont ;
CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du bassin de l’Aude et le dépassement des seuils définis dans l’arrêté cadre départemental du 15 mai 2017 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
A R R E T E
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l’Aude.
4 ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu’ils partagent avec l’Aude, sont définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l’Aude amont Alerte
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Alerte
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Vigilance
Bassin versant du Fresquel Alerte
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Alerte renforcée
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté Vigilance
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Alerte renforcée
Secteur de l'Agly
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
Secteur de l’Hers Vif y compris affluents Alerte
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Affluents de l’Hers Mort Crise
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d’accompagnement.
Les zones d’alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les communes visées sont listées en annexes 2, 3, 4 et 5.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2, dont les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s’appliquent. Il est demandé : • à tout utilisateur d’eau, d’optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; • aux exploitants des stations d’épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
• aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ; • aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
• aux irrigants, d’éviter au maximum pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l’obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
5 Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d’économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s’appliquent sont définies au paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,
4.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l’Hers Vif (Hors Vixiège)
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
4.1 – Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d’ALERTE
Usages
domestiques
• L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
• Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
• Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines
existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
• Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques. • Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit.
• L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
• Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
Usages de
loisir
• L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
• Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et
ruisseling,...) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère
catégorie piscicole.
• Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
Usages
industriels
• Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
• Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
• Les ICPE devront respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
6 Usages Mesures d’ALERTE
Stations
d’épuration
des eaux
usées
Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
Eau potable
ou eau brute
Dans les zones bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d’une ressource sécurisée, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser leur ressource sécurisée.
Navigation
• Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d’eau sont soumis à 25 % de réduction débimétrique.
• Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de limiter les bassinées.
• La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
4.2 - Usages agricoles sur zones d’alerte audoises
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 % par interdiction de prélever entre 11 et 18 heures.
Lorsque des règlements d’arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre sont celles prévues pour ce niveau d’alerte.
4.3 - Usages agricoles sur le bassin versant de l’Hers Vif ses affluents (hors Vixiège) et leurs nappes d'accompagnement
La réduction de 25% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes :
➔ 2 secteurs sont définis ;
➔ dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 3 jours consécutifs puis interdite le jour suivant ;
➔ la journée commence à 08h00 et finit le lendemain à 08h00.
Secteurs et communes concernées (communes où est effectués le prélèvement) :
Secteurs Communes concernées
Secteur 1 :
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège) entre
sa source et Val de Lambronne
Belvis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,
Corbières, Coudons, Courtauly, Espezel, Lignairolles,
Montjardin, Nébias, Niort de Sault, Peyrefitte du Razès,
Plavilla, Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, St-Benoit, Ste-
Colombe sur l'Hers, St Gaudéric, Seignalens, Sonnac sur
l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne ,Villefort.
Secteur 2 :
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège) entre
Belpech et sa confluence avec l'Ariége
Belpech, Mézerville, Molandier, Peyrefitte sur l'Hers, St
Sernin.
Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 6.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s’appliquent sont définies au paragraphe :
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour les usages agricoles dans les zones de gestion audoises.
7 Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation d’alerte renforcée.
5.1 – Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
En situation d’alerte renforcée, les mesures définies pour l’alerte sont complétées ou renforcées par les mesures suivantes :
Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usages de
l’eau
domestique
• L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d’agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20 heures. L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
• L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures. • La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1 er remplissage est interdit.
Usages de
loisir
• L’arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
• Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. • Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
Eau potable ou
eau brute
Dans les zones bénéficiant d’une interconnexion de sécurité à partir d’une ressource sécurisée, les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser leur ressource sécurisée.
Navigation
• Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d’eau sont soumis à 50 % de réduction débimétrique.
• La navigation des bateaux sera organisée de manière, d’une part, à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux et, d’autre part, à limiter les fausses bassinées.
• La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l’interdiction de prélever entre 8 heures et 20 heures.
Lorsque des règlements d’arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre sont celles prévues pour ce niveau d’alerte.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5, dont les ressources citées à l'article 2 sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s’appliquent.
8 6.1 – Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
6.2 - Usages agricoles sur le bassin de l’Hers Mort, ses affluents (hors Ganguise réalimentée) et leurs nappes d’accompagnement
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
6.3 – Dérogations particulières à l’Hers Mort
Les irrigations pour du maraîchage, sont limitées à 50 % selon le planning des prélèvements en annexe 7.
Sont exclus de cette interdiction les prélèvements opérés pour, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect du débit réservé. Ce débit doit, en effet, garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Si le débit à l’amont de l’ouvrage de prélèvement est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS GENERALES
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Sauf exception, ces mesures de restriction d’eau ne s’appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d’ouvrage, bénéficient d’une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.
Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d’eau potable, la lutte contre l’incendie et l’abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 octobre 2017. En fonction des données de débits et d’une projection d’évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
9 mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d’amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe d’un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d’affichage.
Un certificat d’affichage constatant l’accomplissement de cette formalité prévue par l’article R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
Le présent arrêté fait également l’objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département par l’État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0211 du 25 juillet 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse dans l’Aude.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, madame le sous-préfet de Narbonne, madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l’Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
10 départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
e Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
e Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-
Garonne).
CARCASSONNE, le = 3 AQUT 2017
Pour le Préfet absent
la Secrétaire Générale chargée
de la fuppléance
Marie-Blanche BERNARD
11 A
Nappe
plioquaternaire
C1 mn Ü im
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
ANNEXE 1
12 ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
BASSIN VERSANT DE L 'AUDE AMONT
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Maras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude
SECTEUR AUDE AVAL , BERRE ET RIEU
Albas
Argeliers
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
13 Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fleury
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
SECTEUR DE L 'ORBIEL
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
SECTEUR DE L 'ORBIEU
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Floure
Fontcouverte
Fontiès d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
14 Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
SECTEUR DE LA C ESSE
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
SECTEUR DE LA NAPPE DE L’ASTIEN
Fleury d’Aude
SECTEUR DE SYSTÈME ORB RÉALIMENTÉ
Communes alimentées par le système Orb
(eau potable ou eau brute)
Argeliers
Bages
Bize Minervois
Cuxac d’Aude
Fitou
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port la Nouvelle
Roquefort des Corbières
Treilles
Communes alimentables par le système Orb
(eau potable ou eau brute)
Caves
Coursan
Fleury d’Aude
Leucate
Narbonne
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sallèles d’Aude
Sigean
15 ANNEXE 3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
AXE AUDE AMONT
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sault
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d’Aude
Saint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
AXE AUDE M ÉDIANE ET AVAL
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès d’Aude
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Moussan
Narbonne
Paraza
Puichéric
Raissac d’Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d’Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac en Minervois
Villedubert
SECTEUR DU F RESQUEL
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide d’Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
16 SECTEUR DE L 'HERS VIF INCLUANT LA V IXIEGE
Belcaire
Belpech
Belvis
Cahuzac
Camurac
La Cassaigne
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
La Courtète
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
Fontès du Razès
Gaja la Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Montjardin
Nébias
Niort de Sault
Orsans
Pécharic et le Py
Pech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l'Hers
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint Amans
Saint Benoît
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l’Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
17 ANNEXE 4 : liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
SECTEUR ARGENT DOUBLE
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO - QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU R OUSSILLON
Leucate
18 ANNEXE 5 : liste des communes situées dans un secteur en crise
SECTEUR DES AFFLUENTS DE L’HERS M ORT
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac la Relenque
Fonters du Razès
Gourvieille
La Louvière Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas Saintes Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte sur l’Hers
Saint-Amans
Saint Michel de Lanes
Saint Paulet
Sainte Camelle
Salles-sur-L’Hers
Villeneuve la Comptal
19 ANNEXE 6 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L’HERS VIF
18 juil. 17 19 juil. 17 Autorisé Autorisé
19 juil. 17 20 juil. 17 Autorisé Interdit
20 juil. 17 21 juil. 17 Autorisé Autorisé
21 juil. 17 22 juil. 17 Interdit Autorisé
22 juil. 17 23 juil. 17 Autorisé Autorisé
23 juil. 17 24 juil. 17 Autorisé Interdit
24 juil. 17 25 juil. 17 Autorisé Autorisé
25 juil. 17 26 juil. 17 Interdit Autorisé
26 juil. 17 27 juil. 17 Autorisé Autorisé
27 juil. 17 28 juil. 17 Autorisé Interdit
28 juil. 17 29 juil. 17 Autorisé Autorisé
29 juil. 17 30 juil. 17 Interdit Autorisé
30 juil. 17 31 juil. 17 Autorisé Autorisé
31 juil. 17 1 août 17 Autorisé Interdit
1 août 17 2 août 17 Autorisé Autorisé
2 août 17 3 août 17 Interdit Autorisé
3 août 17 4 août 17 Autorisé Autorisé
4 août 17 5 août 17 Autorisé Interdit
5 août 17 6 août 17 Autorisé Autorisé
6 août 17 7 août 17 Interdit Autorisé
7 août 17 8 août 17 Autorisé Autorisé
8 août 17 9 août 17 Autorisé Interdit
9 août 17 10 août 17 Autorisé Autorisé
10 août 17 11 août 17 Interdit Autorisé
11 août 17 12 août 17 Autorisé Autorisé
12 août 17 13 août 17 Autorisé Interdit
13 août 17 14 août 17 Autorisé Autorisé
14 août 17 15 août 17 Interdit Autorisé
15 août 17 16 août 17 Autorisé Autorisé
16 août 17 17 août 17 Autorisé Interdit
17 août 17 18 août 17 Autorisé Autorisé
18 août 17 19 août 17 Interdit Autorisé
19 août 17 20 août 17 Autorisé Autorisé
20 août 17 21 août 17 Autorisé Interdit
21 août 17 22 août 17 Autorisé Autorisé
22 août 17 23 août 17 Interdit Autorisé
23 août 17 24 août 17 Autorisé Autorisé
24 août 17 25 août 17 Autorisé Interdit
25 août 17 26 août 17 Autorisé Autorisé
26 août 17 27 août 17 Interdit Autorisé
27 août 17 28 août 17 Autorisé Autorisé
28 août 17 29 août 17 Autorisé Interdit
Du
À 8heures
A
À 8heures
Secteur 1
L’Hers-Vif (hors Vixiè ge)
de sa source à Val de
Lam bronne
Secteur 2
L’Hers -Vif et s es affluents ( hors
Vixiège ) de Be lpech jusqu’à la
confluence avec l’Ariè ge
20 1 sept. 17 2 sept. 17 Autorisé Interdit
2 sept. 17 3 sept. 17 Autorisé Autorisé
3 sept. 17 4 sept. 17 Interdit Autorisé
4 sept. 17 5 sept. 17 Autorisé Autorisé
5 sept. 17 6 sept. 17 Autorisé Interdit
6 sept. 17 7 sept. 17 Autorisé Autorisé
7 sept. 17 8 sept. 17 Interdit Autorisé
8 sept. 17 9 sept. 17 Autorisé Autorisé
9 sept. 17 10 sept. 17 Autorisé Interdit
10 sept. 17 11 sept. 17 Autorisé Autorisé
11 sept. 17 12 sept. 17 Interdit Autorisé
12 sept. 17 13 sept. 17 Autorisé Autorisé
13 sept. 17 14 sept. 17 Autorisé Interdit
14 sept. 17 15 sept. 17 Autorisé Autorisé
Du
À 8heure s
A
À 8heure s
Secteur 1
L’He rs -Vif (hors Vixiè ge )
de sa source à Val de
Lam bronne
Secteur 2
L’Hers -Vif et s es afflue nts( hors
Vixiège ) de Be lpech jus qu’à la
conflue nce ave c l’Ariège
21 ms
Lundi
Mardi
!
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
de8hä20h|de20hä8h|de8hàä20h|de 20hà8hide8hä20hide20häehdeBhä20hide 20häBhide8hä20h de20ha8hidogha20h de20na8hldeBhà
20h de20h38h
ÎOnteram
à term
Autorisé
| Autorisé
a
Autorisé
| Autorisé
Autonsé
| Autorisé
Autorisé
dois
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
dæBhé20h|de20hä8h|de8hä20h|de20hà8h|deBhä20hide 20hä8hideBhä20hide20na8hde8ha20h|de20h48n
deshé20hide20haBh
de en à 20h/ce 20h sen
sil
Autorisé
|
Atorisé
Autorisé
|
Autorisé
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Autonsé
Autorisé
2
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
Autorsé
Autorisé
SSjours
3
|
Aiorsé
|
Autonsé
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
par
|
4
Autorisé |
Autorisé
Autorisé
Autorisé
| Autorisé
Autorisé
}
Autorisé
|
semaine
{5
|
autorisé
|
Autorisé
Autorisé
!
Autorisé
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
|
8
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
Autorsé
|
Autorisé
|
7
|
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
|
Autorisé
Autorisé
ANNEXE 7 : CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DES AFFLUENTS DE L’HERS MORT
22 HA
EX h | Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
de
l'Aude
Mme
Marie-Blanche
BERNARD
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Aude
COMMISSION
DEPARTEMENTALE d'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Séance
du
jeudi
10
Août
2017
à
14h30
Préfecture
de l’Aude
à
Carcassonne,
Salle
Europe
Demandeur
Heure
de
“Avr
ë
passage
Nom du dossier inscrit
SCI
BELLEVUE
14h30
N°
2017-494
:
M. Yannick RAMBEAU
Création d’un magasin H&M (équipement
de
la
personne non
alimentaire)
de
1634m?
de
surface
de
vente,
ZI
du
Pont
Rouge,
à
Carcassonne.
23 ?
|
L
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SUEDT-MDD-2017-004
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
concernant la demande :
n°2017-494 SCI BELLEVUE, Création d’un magasin H&M (équipement de la personne non alimentaire) de 1634m? de surface de vente, ZI du Pont Rouge, à Carcassonne. »
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1
et suivants et R 751-1
à R 751-4.
VU le code de l'Urbanisme. VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises. VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial. VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SUEDT-MDD
n°
2015-001
du
5
mai
2015
portant
renouvellement
de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude,
modifié
par
l’'AP DDTM-SUEDT-MDD n° 2016-002 du 20 septembre 2016.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17,
L2122-18 et
L
5211-9.
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017. VU
l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M.
Jean-François DESBOUIS,
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en date du 20 mars 2017. VU
la
demande susvisée
n°
2017-494
présentée
par la
SCI
BELLEVUE ,
ZC
du
Pont
Rouge,
à
Carcassonne 11000.
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La commission départementale d'aménagement commercial concernant la demande : - n°2017-494
SCI
BELLEVUE,
Création
d’un
magasin
H&M
(équipement
de
la
personne
non
alimentaire) de 1634m? de surface de vente, ZI du Pont Rouge, à Carcassonne.
»
Est composée comme suit: Président : M. le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude ou son représentant. Membres : 1) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant: - M. le Maire de Carcassonne ou son représentant. 2) Le Président de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI)
dont est membre la commune d'implantation
:
- M. le Président de Carcassonne Agglomération ou son représentant;
24 3)
M.
le Président de
l'EPCI
mentionné à
l'art L 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou,
à
défaut, un membre du conseil départemental : -M.
le
Président
de
Carcassonne
Agglomération
ou
son
représentant,
membre
du
conseil
communautaire. 4) M. le Président du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant. 5) Mme.
la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant.
6)
Un
représentant
des
maires
au
niveau
départemental
désigné
par
l'association
des
maires
de
l'Aude: -M.
André
TAURINES,
Conseiller
Municipal
de
Castelnaudary
ou
M.
Didier
MILHAU,
adjoint
au
Maire de Sigean. 7)
Un
représentant des
intercommunalités
au
niveau départemental
désigné
par l'association
des
maires de l'Aude: -M.
Michel
ARNAL,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières et Minervois 8)
Deux
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs: -M.
Martial
VERSCHAEVE
où
Mme
Jeanine
UTEZA
représentants
l'Union
Fédérale
des
Consommateurs "Que Choisir" de l'Aude. -M. Patrick BARBIER, représentant l'association de consommateurs "INDECOSA CGT Aude". 9) Deux personnalités qualifiées choisie au sein du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire : -M. René MAURICE,
(Préfet Honoraire),
-M. André SEPTOURS,
( Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer),
-M. Renaud BARRES,
Directeur du CAUE de l'Aude,
Ë
-Mme Geneviève FOURNIL, membre du Conseil Économique et Social de l'Aude. ARTICLE
2
:
Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
est
assuré
par
les
services de la Direction
Départementale des Territoires et de la
Mer,
le dossier est
rapporté
par le
service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. ARTICLE
3:
Les
membres de
la
commission
sont tenus
de
remplir
un
formulaire
destiné
à
la
déclaration
des
intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun
membre
de
la
commission
ne
peut siéger s’il
n’a
remis
au
président de
la
commission
ce
formulaire dûment rempli. ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui
sera publié au RAA de la Préfecture de l'Aude, il sera notifié à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
à M.
le Président du Conseil
Départemental de l'Aude et à M.
le Maire
de Carcassonne.
Carcassonne,
le
Le
Directeur
Po
des
Territoire
f
de
la
Mer
Jean-Fräfiçois
DESBOUIS
2 &
JUIN 2017
25 ne cd Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-137 relatif
au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur l’Ile Sainte-Lucie (commune de Port-la-Nouvelle)
Le préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient
aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin
de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre
desquels figurent les incendies ;
VU Particle L 2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les
accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
exigées par les circonstances ;
VU l’article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU l’article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
CONSIDÉRANT l'importance des risques d’incendies de forêt affectant la zone météorologique n° 9 du département de l’Aude ;
CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt ;
CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-137 1/3
26 ARRÊTE
Article 1
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences, des mesures
exceptionnelles précisées dans les articles suivants s’appliquent à compter du 4 août 2017 à 12h, à
l’Île Saint-Lucie.
Article 2
Sur l’Île Sainte-Lucie sont interdits :
v l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu tel que
l’usage d’un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse ;
v tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle
tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l’abattage
d’arbres ou d’arbustes ;
v l’usage d'épareuse et de trancheuse ;
les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
Article 3
Il est interdit au public de pénétrer sur l’Île Sainte-Lucie par quelque manière que ce soit.
Article 4
Les articles 2 et 3 ne concernent pas :
v les services publics ;
v les acteurs du dispositif forestier de prévention ;
v les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires
saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des «occupants du chef» du
propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef» du propriétaire les
personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de
chasse) ;
v les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont besoin
de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable ou d’eaux
usées, des voies ferrées, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc.) ;
v les apiculteurs ;
v les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage).
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-137 213
27 Article 5
Une surveillance de ce massif dont les accès seront interdits ou limités au publie sera assurée au
quotidien par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d'incendie et de
secours, de l’agence de l’Office national des forêts de l’Aude, de la Direction départementale des
territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le
plan ORSEC volet « feux de forêts ».
Article 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue à l’article R
163-2 du Code Forestier.
Article 7
L'application de cet arrêté sera levée dès que les conditions météorologiques le permettront après
avis du directeur du Service départemental d'incendie et de secours et du cadre forestier de
permanence du dispositif de prévention.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur de cabinet du préfet de l’Aude, le
sous-préfet de Narbonne, les maires de la commune de Port-la-Nouvelle , le directeur départemental
des territoires et de la mer, Le directeur du Service départemental d’incendie et de secours, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l’Agence
inter-départementale de l'Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune Sauvage, le chef de la brigade départementale de l'Office
national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communes concernées,
Fait à Carcassonne le 4 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale
de la préfécture de l’ Aude
Marie-Blanche BERNARD
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-137 313
28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-138 relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif Fontfroide
Le préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il appartient
aux maires d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant notamment le soin
de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux calamiteux au nombre
desquels figurent les incendies ;
VU l’article L 2212-4 du même code précisant qu’en cas de danger grave ou imminent, tels que les
accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté
exigées par les circonstances ;
VU l’article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
VU l'article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l’État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
CONSIDÉRANT l'importance des risques d’incendies de forêt affectant la zone météorologique n°7, 8 et 9 du département de l’Aude ;
CONSIDÉRANT les dangers encourus par la population en cas d’incendie de forêt :
CONSIDÉRANT les risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux spécifiques ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-138 1/3
29 ARRÊTE
Article 1
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences, des mesures
exceptionnelles précisées dans les articles suivants s’appliquent à compter du 4 août 2017 à 12h, au
massif boisé de Fontfroide dont la limite géographique est définie en annexe.
Article 2
L’application de cet arrêté concerne l’entité géographique délimité par le contour jaune sur le plan
en annexe.
Article 3
À l’intérieur du secteur défini à l’article 2 sont interdits :
l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu tel que
l’usage d’un poste à soudure, d’une tronçonneuse, d’une débroussailleuse ;
tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l’origine d’une étincelle
tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de végétation, l’abattage
d’arbres ou d’arbustes ;
l’usage d'épareuse et de trancheuse ;
les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
Article 4
À l’intérieur du secteur défini à l’article 2 il est interdit au public :
1. de pénétrer à l’intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour lesquelles
il n’y a qu'une interdiction de stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à
pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont
l’accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de situation selon le
plan fourni en annexe ;
2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d’interdiction de stationner auront
été positionnés (cf.annexe).
Article 5
Les articles 3 et 4 ne concernent pas :
les services publics ;
_les acteurs du dispositif forestier de prévention ;
les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires, locataires
saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des «occupants du chef» du
propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef» du propriétaire les
personnes dont l’activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de
chasse) ;
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-138 213
30 les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont besoin
de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau potable ou d’eaux
usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau de gaz, etc.) ;
_les apiculteurs ;
les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage).
Article 6
Une surveillance de ce massif dont les accès seront interdits ou limités au public sera assurée au
quotidien par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental d’incendie et de
secours, de l’agence de l'Office national des forêts de l’Aude, de la Direction départementale des
territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention répertoriés dans le
plan ORSEC volet « feux de forêts ».
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue à l’article R
163-2 du Code Forestier.
Article 8
L'application de cet arrêté sera levée dès que les conditions météorologiques le permettront après
avis du directeur du Service départemental d’incendie et de secours et du cadre forestier de
perrnanence du dispositif de prévention.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, le directeur de cabinet du préfet de l’Aude, le
sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Montséret,
Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-
Corbières et Villesèque-des-Corbières , le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur du Service départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement
de Gendarmerie départementale de l’Aude, le directeur de l’Agence inter-départementale de
l'Office national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office national de la chasse et de
la faune Sauvage, le chef de la brigade départementale de l’Office national de l’eau et des milieux
aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Carcassonne le 4 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfèje; secrétaire générale
AP n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-138 343
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