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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MARS 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 MARS 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêtés préfectoraux du 14 mars 2025 relatifs à l’exercice du droit de pêche des riverains des cours d’eau du bassin versant de l’Aude par :
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-009 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
l’Argent-Double sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……...1
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-010 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
CARCASSONNE sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……..5
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-011 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du
MAS-CABARDES sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……..9
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-012 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
NARBONNE sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre…………….13
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-013 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
PEYRIAC-MINERVOIS sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude
Centre………………………………………………………………………………………………………………17
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-014 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de
SALLELES-d’AUDE sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre….21
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-015 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de TREBES sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……………………………………25
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-016 - par l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de l’Union des Pêcheurs de l’Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre………………………………………………………………………………………………………………29
- n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-017 - par la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) de l’Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre……………………………………………………………………………………………………34 PRÉFET
Direction
Départementale
des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-009
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de l’Argent-Double sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1, L.433-3,
L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 ;
Vu
le
décret
du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ;: Vu l'arrêté préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ; Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu
l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture,
du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,
traitement des
atterrissements
et confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025 portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude réalisés dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
1 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que
l'Association Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
l’Argent-Double
agréée
pour
ces
cours
d'eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'exécution
de
travaux
d'entretien
des
cours
d'eau,
par
le
Syndicat
Mixte
Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;: - que
dans
le
délai
de
2 mois
imparti,
elle
a
déclaré
accepter l'exercice
gratuit du
droit de
pêche
sur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article
1
Le droit de pêche des propriétaires
riverains des cours d’eau du bassin versant de l'Aude, hors les
cours
d’eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée de
Pêche
et de
Protection
des
Milieux Aquatiques de
l’Argent-Double
pour une durée de
5 ans, sur le territoire des communes de Azilles,
Homps, La Redorte et Rieux Minervois traversées
par
les
cours
d'eau
:
l'Aiguille,
l’'Argent-Double,
le
ruisseau
de
Canet,
le
ruisseau
de
l'Etang
de
Jouarres,
le
ruisseau
des
Mourgues,
le
ruisseau
de
Naval
ou
Rivassel,
le
Premier
Ruisseau,
le
ruisseau de Saint-Julien et le ruisseau de Vidal conformément au plan annexé. Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Argent-Double à
l'achèvement de
la
première phase,
soit à compter du 01
janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article 3 Un
avis au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision
est publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude. La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d’au
moins
1
mois
et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
2 Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
l’Argent-Double
et
à
la
Fédération
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
l'Aude
et
un
extrait
sera
affiché
dans
les
lieux
réservés
à cet
effet
dans
les
communes
de
Azilles,
Homps,
La
Redorte
et
Rieux
Minervois,
pendant une durée
d'un
mois
;le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
concernés
au
préfet
de
l'Aude.
Article
5
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
- CS
99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr
conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement
:
1°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
1er
jour
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
cet arrêté
;
2°
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Article
6
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
président
de
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
l’Argent-Double,
les
maires
de
Azilles,
Homps,
La
Redorte,
et
Rieux
Minervois,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
14
MARS
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Direton
Dérsrementae
des
Territoires
et
de
Ja
Mer
de
l'Aude
eTvice
Agrkuliue,
Forêt,
Eau,
Bicdiversité
Chef
de
service
3 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Argent-Double
4 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-010
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Carcassonne sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1,
L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 ;
Vu
le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-
2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ; Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu
l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,
traitement des
atterrissements et confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025
portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude
réalisés dans le cadre d’une opération
déclarée d'intérêt général
par arrêté
interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
5 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
Carcassonne
agréée
pour ces
cours
d’eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'exécution
de
travaux
d'entretien
des
cours
d'eau,
par
le
Syndicat
Mixte
Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l’Aude ; - que
dans
le délai
de 2 mois
imparti,
elle
a
déclaré
accepter l'exercice
gratuit du
droit de
pêche
sur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors les cours
d’eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
Carcassonne
pour
une
durée
de
5 ans,
sur le territoire
des communes
de
Berriac,
Carcassonne
et
Palaja traversées
par les cours
d'eau
:
le ruisseau de Carrel
(ou
Basalac),
le ruisseau
Migé,
le
Rieu et le ruisseau de Saint-Martin
(ou Pech-Marie) conformément au plan annexé. Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
de
Carcassonne
à
l'achèvement de
la
première
phase,
soit à
compter du
01
janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article 3 Un
avis
au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision
est publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
6 La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l’Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
1
mois
et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs. Article 4 La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche
et de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
Carcassonne
et
à
la
Fédération
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet
dans
les
communes
de
Berriac,
Carcassonne
et
Palaja,
pendant
une
durée
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
concernés au préfet de l’Aude. Article 5 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers intéressés en
raison des
inconvénients ou des
dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les
intérêts mentionnés à
l’article
L.
181-3 du code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du 1er
jour
de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire
l’objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6
:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le président de
l’Association Agréée de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
Carcassonne,
les
maires
de
Berriac,
Carcassonne et Palaja,
la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Aude,
le chef
de service
départemental
de
l'office français
pour la
biodiversité de
l'Aude,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
14 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Direction
Dénartementaie des
Territoires
et de
la Mer
de
:Aude
Service
Agriculiuiefro:t,
Eau,
Bikdiversité
7 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Carcassonne
AUUOSSEIE) HUJddHE - 83/1087 8PA4 99 SUOÂVOUL 8 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-011
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique du Mas-Cabardès sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1,
L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 ;
Vu
le
décret
du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-
2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude : Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 : Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu
l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le
rapport du commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la
ripisylve,
traitement des
atterrissements
et
confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date
du
15 janvier 2025
portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisyilve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude réalisés dans
le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
9 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait les
dispositions des articles
L.435-5 et R.435-34 à
R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que
l'Association Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
du
Mas-Cabardès
agréée
pour ces
cours
d'eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'exécution
de
travaux
d'entretien
des
cours
d'eau,
par
le
Syndicat
Mixte
Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ; - que
dans
le
délai
de 2 mois
imparti,
elle
a
déclaré accepter l'exercice gratuit du
droit de
pêche
sur les cours d’eau.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude,
hors les
cours
d'eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée
de
Pêche
et de
Protection
des
Milieux Aquatiques
du
Mas-Cabardès
pour une
durée
de
5 ans,
sur
le territoire
des
communes
de
Fournes-Cabardès,
Lastours,
Les
llhes,
Limousis,
Mas-
Cabardès,
Miraval-Cabardès,
Roquefère
et Villanière traversées
par les cours d’eau :
le
ruisseau
de la Ceize,
le ruisseau des Douilhols,
le
ruisseau de Joncas,
le ruisseau de
la Grave,
le ruisseau
du Grésillou, l'Orbiel et le Rieutort
conformément au plan annexé.
Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques
du
Mas-Cabardès à
l'achèvement de
la
première
phase,
soit à
compter du
01
janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article 3 Un
avis au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision
est publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
10 La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l’Aude
pendant
une
durée
d’au
moins
1
mois
et
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs. Article 4 La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche
et de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
du
Mas-Cabardès
et
à
la
Fédération
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet
dans
les
communes
de
Fournes-Cabardès,
Lastours,
Les
llhes,
Limousis,
Mas-Cabardès,
Miraval-Cabardès,
Roquefère
et
Villanière,
pendant
une
durée
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude. Article 5 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr
conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers intéressés en
raison des
inconvénients
ou des dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.
181-3 du
code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du
1er
jour
de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire
l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6
:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le président de
l'Association Agréée de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
du
Mas-Cabardès,
les
maires
de
Fournes-
Cabardès,
Lastours,
Les
llhes,
Limousis,
Mas-Cabardès,
Miraval-Cabardès,
Roquefère
et
Villanière,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer de
l'Aude,
le
chef de
service
départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude,
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
1:4
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation,
Direction
Dér
:nementaie
des
Teriicires
et
de
la
Mer
de
suue
Service
Agri.ultie,
prit,
Eau,
Bic
diversité
Chei£de
6
É
11 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Mas-Cabardès
Tronçons DIG Aude Centre - ARPPMA Mas Cabardès
12 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-012
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Narbonne sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1, L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ; Vu
le
décret
du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ; Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu
l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à
la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de
la ripisylve,
traitement des
atterrissements
et
confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025
portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude
réalisés dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général
par arrêté
interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
13 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que l'Association Agréée de
Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de
Narbonne agréée
pour ces
cours
d’eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixte Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ; - que
dans
le
délai
de
2 mois
imparti,
elle
a
déclaré
accepter
l'exercice
gratuit
du
droit de
pêche
sur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude,
hors les
cours
d'eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne pour une durée de 5 ans, sur
le
territoire
des
communes
de
Bize-Minervois,
Ginestas,
Mailhac,
Mirepeisset,
Paraza,
Pouzols-Minervois,
Roubia,
Sainte-Valière,
Saint-Marcel-d'Aude,
Saint-Nazaire-d'Aude,
Sallèles-
d'Aude
et
Ventenac-Minervois
traversées
par
les
cours
d'eau:
le
ruisseau
de
l’'Aqueduc,
le
ruisseau d'Aymes,
la Cesse,
le ruisseau
d’Escassier,
le ruisseau de Fontaine,
le ruisseau de Font
Fresque,
le
ruisseau
de
la
Graviale,
le
ruisseau
Maire,
le
ruisseau
Maïre,
le
Répudre,
le
ruisseau
de
Saint-Jean,
le
ruisseau
de
la
Touleyre
et
le
ruisseau
du
Trou
Nègre
conformément
au
plan
annexé. Article
2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de
Pêche et de
Protection des
Milieux
Aquatiques
de
Narbonne
à
l'achèvement
de
la
première
phase,
soit
à
compter
du
01
janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
14 Article
3
Un
avis au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision
est publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude. La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
1
mois
et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs. Article 4 La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques de
Narbonne et à
la
Fédération
des Associations Agréées de
Pêche
et de
Protection
des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
communes
de
Bize-Minervois,
Ginestas,
Mailhac,
Mirepeisset,
Paraza,
Pouzols-Minervois,
Roubia,
Sainte-Valière,
Saint-Marcel-d'Aude,
Saint-Nazaire-d'Aude,
Sallèles-d'Aude
et Ventenac-
Minervois,
pendant une durée d’un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude. Article
5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr conformément à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3 du
code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté : 2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6
:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le président de
l'Association Agréée de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
Narbonne,
les
maires
de
Bize-Minervois,
Ginestas,
Mailhac,
Mirepeisset,
Paraza,
Pouzols-Minervois,
Roubia,
Sainte-Valière,
Saint-Marcel-
d’Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude et Ventenac-Minervois,
la directrice départementale
des territoires et de la
mer de l'Aude,
le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
144
MARS
2095
Pour le Préfet et par délégation,
rrilaires
et de
la Mer
de
i Aude
irection
Dér
artementale
des
Te:
A
Direction
Dér
art
2arst,
Eau,
Bit
diversité
Service
Agriculture,
©
Chef
à
15 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne
16 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-013
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Peyriac-Minervois sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1, L.433-3,
L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 :
Vu
le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité de
Préfet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral n°
DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-
2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude : Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ;: Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre 2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le
rapport du
commissaire-enquêteur en
date du 21
octobre 2024
par lequel
il
émet un avis
favorable à
la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,
traitement des
atterrissements et confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire
du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025
portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude
réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général
par arrêté interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
17 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait
les dispositions des articles
L.435-5 et R.435-34 à
R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Peyriac-Minervois agréée
pour
ces
cours
d’eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'exécution
de
travaux
d'entretien
des
cours
d'eau,
par
le
Syndicat
Mixte
Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ; - que
dans
le
délai
de 2 mois
imparti,
elle
a
déclaré
accepter l'exercice
gratuit du
droit de
pêche
sur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article
1
Le droit de pêche des propriétaires
riverains des cours d'eau du
bassin versant de l’Aude,
hors les
cours
d'eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Peyriac-Minervois pour une durée de 5 ans,
sur
le
territoire
des
communes
de
Peyriac-Minervois
et
Trausse
traversées
par
les
cours
d’eau : l’'Argent-Double, le ruisseau de Christophe,
le ruisseau de Linze (ou du Cros) et le ruisseau
de Naval(ou Rivassel) conformément au plan annexé. Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de
Peyriac-Minervois
à
l'achèvement de
la
première
phase,
soit à compter du
01 janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article 3 Un
avis
au
public faisant connaître
les termes
de
la
présente décision
est
publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude. La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
1
mois
et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
18 Article 4 La
présente décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche et de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
Peyriac-Minervois
et
à
la
Fédération
des Associations Agréées
de
Pêche
et
de
Protection des Milieux Aquatiques de l’Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet
dans
les
communes
de
Peyriac-Minervois
et
Trausse,
pendant
une
durée
d'un
mois
;
le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
des
maires
concernés au préfet de l'Aude. Article
5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
conformément à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers
intéressés en
raison des
inconvénients
ou des dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.
181-3 du
code de
l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du 1er
jour
de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté
peut également faire
l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6
:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le président de
l'Association Agréée de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
Peyriac-Minervois,
les
maires
de
Peyriac-
Minervois et Trausse,
la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
le chef de
service départemental
de
l'office français
pour la
biodiversité de
l'Aude,
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
1%
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation,
Direction
Dér
iemertale
des
Tarritoires
et de
là Mer
u.
à. ue
19 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Pevriac-Minervois
Tronçons DIG Aude Centre - ARPPMA Peyriac Minervois
SoSa +
gum
Pas |
20 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-014
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Sallèles d’Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1,
L.433-3,
L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 :
Vu
le décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l’Aude : Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 : Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre 2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le
rapport du
commissaire-enquêteur en
date du 21
octobre 2024
par lequel
il émet un
avis
favorable à
la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement de
berges
par génie
végétal
sur
le territoire
du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025 portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude
réalisés dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
21 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que
l'Association Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
Sallèles d'Aude
agréée
pour
ces
cours
d’eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'exécution
de
travaux
d'entretien
des
cours
d'eau,
par
le
Syndicat
Mixte
Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ; - que
dans
le
délai
de 2 mois
imparti,
elle
a
déclaré accepter l'exercice gratuit du
droit de pêche
sur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors les cours
d’eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée de
Pêche et de
Protection des
Milieux Aquatiques de
Sallèles d'Aude et Saint Marcel sur
Aude pour une durée de 5 ans, sur le territoire de la commune de Sallèles d'Aude traversée par le cours d’eau la Cesse conformément au plan annexé. Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Sallèles d’Aude à l'achèvement de la première phase,
soit à compter du 01
janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article 3 Un
avis
au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision est publié
par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux
diffusés dans le département de
l'Aude. La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
1
mois
et
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
22 Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche et de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
Sallèles
d’Aude
et
à
la
Fédération
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans
les
communes
de
Sallèles
d'Aude
et Saint
Marcel
sur Aude,
pendant
une
durée d’un
mois
; le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
les
soins
du
maire concerné au préfet de l'Aude. Article
5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers
intéressés en
raison des
inconvénients
ou des dangers
que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du 1er
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le
présent arrêté
peut également faire
l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
le président de
l'Association Agréée de
Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de Sallèles d'Aude,
les maires de Sallèles d'Aude
et Saint Marcel sur Aude,
la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef
de service départemental
de
l'office français
pour la
biodiversité de
l'Aude,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14
MARS
cui
Carcassonne,
le
Pour le Préfet et par délégation,
Direction
Dér
artementale
des
Tertoires
et de
la Mer
de
l'Aude
Service
Auricultae,
ext
JEau,
Bx
diversité
Chef
Î
23 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Sallèles d’Aude
Tronçons DIG Aude Centre - AAPPMA Sallèles d'Aude
24 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-015
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Trèbes sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1,
L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 ;
Vu
le décret
du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ; Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu
l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture, du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le rapport du commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,
traitement des
atterrissements et confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025 portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude
réalisés dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
25 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que
l'Association Agréée
de
Pêche
et de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de Trèbes
agréée
pour ces
cours
d’eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixte Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ; - que dans
le délai
de
2 mois
imparti,
elle
a
déclaré
accepter l'exercice gratuit du
droit de
pêche
sur les cours d’eau.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l’Aude,
hors les
cours
d’eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Trèbes pour une durée de 5 ans, sur le territoire des communes de Trèbes et de
Berriac traversée
par les cours d’eau :
le
ruisseau
de
Carrel (ou Basalac),
le ruisseau de Ginestet, l'Orbiel et le Rieu conformément au plan annexé.
Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Trèbes
à
l'achèvement de
la première
phase,
soit à
compter du
01
janvier
2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article
3
Un
avis au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision
est publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude. La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l’Aude
pendant
une
durée
d’au
moins
1
mois et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs.
26 Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques de Trèbes et à la
Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de
l'Aude et un
extrait sera
affiché dans
les
lieux réservés à cet effet dans
les
communes
de
Trèbes
et
de
Berriac,
pendant
une
durée
d'un
mois;
le
procès-verbal
de
l'accomplissement de
cette formalité sera
adressé
par les
soins
du
maire
concerné
au
préfet de
l'Aude. Article
5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers
intéressés
en
raison des
inconvénients
ou
des dangers
que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les intérêts
mentionnés à
l’article
L.
181-3 du code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du 1er
jour
de la publication ou de l'affichage de cet arrêté :
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté
peut également faire l'objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article
6
:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
le président de
l'Association Agréée de
Pêche
et de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de Trèbes,
les
maires
de Trèbes
et de
Berriac,
la
directrice départementale des territoires
et de
la
mer de
l'Aude,
le chef de service départemental
de
l'office français
pour la
biodiversité de
l'Aude,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
1.4
MARS
2095
Pour le Préfet et par délégation,
iedes
|
et de
la Mer
ue
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des
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et de
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27 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Trèbes
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28 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-016
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de
l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de l'Union des Pêcheurs de l'Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte
Aude Centre.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1,
L.433-3,
L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 ;
Vu
le
décret du
13 juillet 2023
portant
nomination
de
Monsieur Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-
2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 : Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture,
du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
le
rapport du commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire
du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025 portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude
réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
29 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait
les dispositions des articles
L.435-5 et R.435-34 à
R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant : - que
l'Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
l'Union
des
Pêcheurs de l'Aude agréée pour ces cours d’eau a été informée le 28 octobre 2024 de la demande de
déclaration
d'intérêt
général
pour
l'exécution
de
travaux
d'entretien
des
cours
d'eau,
par
le
Syndicat Mixte Aude Centre,
dans
le cadre d'un
plan de gestion
pluriannuel sur le
bassin versant
de
l'Aude
;
- que
dans
le
délai
de
2 mois
imparti,
elle
a
déclaré
accepter
l'exercice
gratuit du
droit de
pêche
sur les cours d’eau.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude,
hors les
cours
d'eau
attenants
aux
habitations
et
les
jardins,
est
exercé
gratuitement
par
l'Association
Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude pour une durée de 5 ans,
sur le territoire des
communes de Aigues-Vives, Aragon,
Badens,
Bagnoles,
Barbaira,
Bouilhonnac,
Cabrespine,
Capendu,
Castans,
Caunes-Minervois,
Citou,
Comigne,
Conques-sur-Orbiel,
Douzens,
Floure,
Fontiès-d'Aude,
Fraisse-Cabardès,
Laure-Minervois,
Lespinassière,
Limousis,
Malves-en-Minervois,
Montirat,
Monze,
Pennautier,
Rustiques,
Saint-
Frichoux,
Sallèles-Cabardès,
Salsigne,
Villalier,
Villardonnel,
Villarzel-Cabardès,
Villedubert,
Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou et Villeneuve-Minervois. traversées par les cours d'eau :
le
ruisseau
des Agals,
le
ruisseau
des Andots,
l'Argent
Double,
le
ruisseau
des Arques,
le
ruisseau
du
Bosquet,
le
ruisseau
de
la
Bretonne,
le
ruisseau
de
la
Cabrerisse,
le
ruisseau
de
Canet,
les
Carabiniers,
le
ruisseau
de
Castanviels,
le
ruisseau
de
la
Ceize,
le
ruisseau
de
Christophe,
la
Clamoux, le ruisseau de la Combe-Petite, le ruisseau de la Combe Source, le ruisseau des Coups, Fenouillette,
le
ruisseau
de
Font de
Roque,
le
ruisseau
de
Ganganel,
le
ruisseau
de
Gaubeille,
le
ruisseau de gayraud,
le ruisseau du Gazel, le ruisseau de Ginestet, le ruisseau du Gourg Peyris, le
ruisseau de la Lande,
le ruisseau des Lavandières,
le ruisseau de Linze (ou du Cros),
le ruisseau
des
Mailhols,
le ruisseau de Mayrac,
le ruisseau de
Mayral
(ou Aquedec ou Chapelle),
le ruisseau
de Merdaux,
le ruisseau de Miramont,
le
ruisseau de Montirat,
le ruisseau de Naval
(ou
Rivassel),
le ruisseau Nègre,
le ruisseau Neuf (ou de real), l'Orbiel, le ruisseau de pech Imbert,
le ruisseau de
la Pellière,
le ruisseau de Pinabaud,
le ruisseau de la Prade,
le ruisseau de Prat Migné,
le Rascas,
le ruisseau de Reril
(ou
Rieusec),
la
Resclause,
le ruisseau de Revel,
le Rieugras,
le Rieu Sec,
le
ruisseau de Ruchol,
le ruisseau des sagnes,
le rec de Séraut,
le ruisseau du Téron,
le ruisseau du
théron,
le Trapel,
le
ruisseau
de
la
Valette,
le
ruisseau
de
Vallouvière,
le
ruisseau
de
la
Ville,
le
ruisseau de Villepeyrous
conformément au plan annexé.
30 Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01 janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article
3
Un
avis
au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision
est publié
par le préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude. La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
1
mois
et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs. Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
l'Union
des
Pêcheurs
de
l'Aude
et
à
la
Fédération
des Associations Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
l'Aude
et
un
extrait sera
affiché
dans
les
lieux
réservés
à
cet
effet
dans
les
communes
de
Aigues-Vives, Aragon,
Badens,
Bagnoles,
Barbaira,
Bouilhonnac,
Cabrespine,
Capendu,
Castans,
Caunes-Minervois,
Citou,
Comigne,
Conques-sur-
Orbiel,
Douzens,
Floure,
Fontiès-d'Aude,
Fraisse-Cabardès,
Laure-Minervois,
Lespinassière,
Limousis,
Malves-en-Minervois,
Montirat,
Monze,
Pennautier,
Rustiques,
Saint-Frichoux,
Sallèles-
Cabardès,
Salsigne,
Villalier,
Villardonnel,
Villarzel-Cabardès,
Villedubert,
Villegailhenc,
Villegly,
Villemoustaussou
et
Villeneuve-Minervois,
pendant
une
durée
d’un
mois
;
le
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires concernés au préfet de l'Aude. Article
5
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients
ou des dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les
intérêts
mentionnés à
l’article
L.
181-3 du
code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du
1er
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Le présent arrêté
peut également faire
l’objet d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article
6
:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
le président de
l'Association Agréée de
Pêche et de
Protection
des
Milieux Aquatiques de
l'Union
des
Pêcheurs de l'Aude,
les maires de
Aigues-Vives, Aragon,
Badens,
Bagnoles,
Barbaira,
Bouilhonnac,
Cabrespine,
Capendu,
Castans,
Caunes-Minervois,
Citou,
Comigne,
Conques-sur-Orbiel,
Douzens,
Floure,
Fontiès-d'Aude,
31 Fraisse-Cabardès,
Laure-Minervois,
Lespinassière,
Limousis,
Malves-en-Minervois,
Montirat,
Monze,
Pennautier,
Rustiques,
Saint-Frichoux,
Sallèles-Cabardès,
Salsigne,
Villalier,
Villardonnel,
Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou et Villeneuve-Minervois,
la
directrice départementale des territoires et de
la
mer de
l'Aude,
le chef de service départemental
de
l'office français pour la
biodiversité de l’Aude,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
{.4
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation,
ce
ay,
Bi,
diversité
vice
Direction
Dé
us
Service
Agrlelilt
C
Jocelyn
VIÉ
32 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Union des Pêcheurs de l'Aude
Tronçons DIG Aude Centre - AAPPMA UPA
33 PRÉFET
Direction Départementale des
DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-017
relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude par la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques de l'Aude sur le périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7,
L.432-1,
L.433-3, L.435-5 et
R.214-88 à R.214-104,
R.435-34 à R.435-39 ;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET en
qualité
de
Préfet de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031
du 29 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
la
décision
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-08
du
16
janvier
2025
portant
subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 03 octobre 2023 ; Vu le dossier soumis à enquête publique ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral du 22 juillet 2024 portant ouverture,
du 26 août 2024 au 25 septembre
2024
inclus,
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie végétal sur le territoire du Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu le rapport du
commissaire-enquêteur en date du 21
octobre 2024 par lequel
il émet un avis
favorable à
la demande de
Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la
ripisylve,
traitement des
atterrissements et confortement de
berges
par génie végétal
sur le territoire du
Syndicat Mixte Aude Centre ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en
date du
15 janvier 2025
portant
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve,
traitement
des
atterrissements
et
confortement
de
berges
par
génie
végétal
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte
Aude Centre ; Considérant
que
les
travaux
d'entretien
de
la
ripisylve
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
de
l'Aude réalisés dans
le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général
par arrêté interpréfectoral
DDTM-SAFEB-UGMA-2024-070 en date du
15 janvier 2025 sont financés majoritairement par des
fonds publics ;
34 Considérant
que
le
dossier
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt
général
rappelait
les
obligations
des
propriétaires
riverains
titulaires
du
droit
de
pêche
fixées
par
les
articles
L.432-1
et L.433-3,
reproduisait
les dispositions des articles
L.435-5 et R.435-34 à
R.435-
39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ; Considérant
:
- que l'Association Agréée de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatiques de
Puicheric agréée
pour
ces
cours
d'eau
a
été
informée
le
28
octobre
2024
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau par le Syndicat Mixte Aude Centre, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude : - que
dans
le
délai
de
2 mois
imparti,
elle
n’a
pas
déclaré
accepter
l'exercice
gratuit du
droit de
pêche sur les cours d’eau. - que l'exercice de ce droit est donc transféré à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
l'Aude
conformément à
l’article
R.435-36
du
code
de
l'environnement.
ARRÊTE
Article 1 Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude,
hors
les
cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude pour une durée de
5 ans,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puicheric
traversée
par
le
cours
d'eau
:
Rigole
de
l'Étang conformément au plan annexé. Article 2 Le droit de pêche est exercé gratuitement par la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection
des
Milieux
Aquatiques
de
l'Aude
à
l'achèvement
de
la
première
phase,
soit
à
compter du 01 janvier 2026 pour une durée de 5 ans. Pendant
la
période
d'exercice
gratuit du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article
3
Un
avis
au
public faisant connaître
les termes de
la
présente décision est publié
par le
préfet au
frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
35 La
présente
décision
est
mise
à
disposition
du
public
par
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Aude
pendant
une
durée
d'au
moins
1
mois
et sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs. Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
Fédération
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet
dans
la
commune
de
Puicheric,
pendant
une
durée
d'un
mois
;
le
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude. Article 5 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr
conformément
à
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement : 1°
par les tiers
intéressés en
raison des
inconvénients
ou des dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente
pour les
intérêts
mentionnés à l’article L.
181-3 du
code de
l’environnement
dans un délai de deux mois à compter du
1er
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié. Le présent arrêté
peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 6 : Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Aude,
le
président
de
la
Fédération
des
Associations Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux Aquatiques
de
l'Aude,
le
maire
de
Puicheric,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
le
chef de
service
départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
1.4
MARS
2025
Pour le Préfet et par délégation, Direction Dér 2rtemenitale des Territoires et de la Mer de 1 aude Service
Au.
uhie,
Ze:
Eau,
Bi
diversité
36 ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par la Fédération des
Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude
Tronçons DIG Aude Centre - ARPPMA Puichéric
37