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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2019
Document publié le Mercredi 12 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- SEMA
DREAL OCCITANIE
- UID 11
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0074 qui annule et remplace
l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0072 valant autorisation
environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant le prélèvement dans le ruisseau du Pech et
l’agrandissement d’un plan d’eau existant au lieudit « La Métairie des
Près » - Commune de CAILHAU……………………………………………………….1
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-018 portant prescriptions
complémentaires d’exploitation de la station de compression de gaz de la
Société TEREGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et de
CAPENDU…………………………………………………………………………….12
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2019-024 portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale présentée par la Société VALERIAN pour
l’exploitation d’une carrière de matériaux argileux sur le territoire de
MONTFERRAND…………………………………………………………………….17
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2019-155 donnant autorisation à titre exceptionnel à
une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à
l’occasion de la saison estivale sur la commune de TREBES – à compter
du 22 juin 2019 jusqu’au 30 août 2019……………………………………………….20
Arrêté n° CAB-SSI-2019-168 autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de NARBONNE…….22
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2019-108 portant interdiction de naviguer
et de stationner sur le canal de la Robine le dimanche 14 juillet 2019 à
SALLELES-d’AUDE…………………………………………………………………25 Liberté Liber Éqa »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0074
qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0072
valant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du Code de
l'Environnement, concernant le prélèvement dans le ruisseau du Pech et l'agrandissement
d'un plan d'eau existant au lieu dit la métairie des près
COMMUNE DE CAILHAU
Le Préfet de l' AUDE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION, en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017;
Vu le schéma directeur d'aménagement êt de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 03 décembre 2018 ;
Vu la demande présentée par l'EARL Croix de Pierre, sis lieu dit "les cazals" 11240 Cambieure
représenté par le gérant, monsieur Julien LECLERCQ en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour un volume de prélèvement d'eau supplémentaire à des fins d'irrigation
agricole dans le ruisseau du Pech et l'agrandissement d'un plan d'eau existant lui appartenant
au lieu dit "la métairie des près “ à Cailhau ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en
date du ? octobre 2018,
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis favorable de l'agence régional de santé en date du 18 octobre 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/0003 en date du 28 février 2018 portant ouverture de l'enquête
publique entre le 25 mars 2018 et le 8 avril 2019,
Vu l'avis favorable exprimé par le conseil municipal de la commune de Cailhau le 8 avril 2019 à
l'issue de la clôture de l'enquête publique :
Vu ie rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2048, portant
avis favorable à la demande d'autorisation environnementale ;
Vu le courrier en date du 3 mai adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire du 15 mai sur le projet d'arrêté qui lui a été souris
pour avis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0072 en date du 24 mai 2018 ;
1 Considérant que le proiet de prélèvement d'eau supplémentaire à des fins d'irrigation agricole
dans le ruisseau du Pech et l'agrandissement d'Un plan d'eau existant au lieu dit “la métairie
des près" à Caïhau, faisant l'oblet de la demande, est soumis à autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et L.187-2 code de l'environnement ét concerne Pautorisation au
titre de la loi sur l'eau
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérèts protégés par l'articie L. 211-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'implantation du proiet ne concerne aucun milieu naturel palirimoniai ou
pouvant attirer une faune patrimoniale :
Considérant que le projet a pour objet l'irrigation agricoie de parcelles avoisinantes implantées
en vigne :
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante pour la réalisation de ce
projet :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rnône-Méditerranée et n'est pas de nalure à
compromettre Fobjectif d'atleinte du bon état écologique et chimique en 2021 pour les masses
d'eau n° FROR196 - « Le sou» :
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
2000 à proximité, site Massif de la Malepère FRS101452 :
Considérant qu'i convient de préciser le modalités de publication et d'information de stiers, les
voies et délais de recours ;
Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire Général ce la préfecture de ’Aude :
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Obiet de l'arrêté
L'arrêté DDTM-SEMA-2019-06072 est abrogé et remplacé par le présent arrêté
Article 2 : Bénéñciaire de l'autorisation environnementale
L'EARL Croix de Pierre, sis lieu dit les cazals 11240 CAMBIEURE, représentée par son gérant
Monsieur Julien LECLERCQ, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
Particle 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par lé présent arrêté,
et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 3 : Obiet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour le prélévement dans le ruisseau du Pech et
l'agrandissement d'un plan d'eau existant au lieu dit “la métairie des près" à Caïlhau tient lieu,
au tire de l'article L.181-2 du code de l'environnement d'autorisation au Ütre de Farticie L 714-3
du code de l'environnement :
2 Article 4 : Caractéristiques et localisation
Les ouvrages et travaux concernés par l'aLtonsation envircnnementale sont situés sur a
commune et lieux it SUiva :
IOTA Cooriannées Lambert Commune Lieu-dit RGF 93
LS Y
Plan d'eau 63030038 6226197.54 CAILHAU La métairie des près
Les ouvrages st travaux concemés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques
suvantes, telles que définies au tableau mentionné à l'artice R214-1 au code de
l'environnement
Rubrique Intitulé Régime Arrété de prescriptions générales
1210 A l'exception des prélèvenerts isanl Autorisation Arrêté du 11 seotembre | l'objet & une convention avec. 2003 fixant les l'attburaire du débit affecté prévu par prescriptions générales l'article L_214-8, prélèvements et applicables aux installations et ouvreges permettant le préléveran's souris à prélèvement, y comprs par Hérivation, déclaration en dans un cours d'eau, dans sa rappc: application des articles d'accomoagnement où cans un plan L.214-1 à L 214 9 du d'eau au canal alimenté par ce Cours code de l'enwronnoment d'eau ou cete nappe etrelevant des ‘1° D'une capacité lotale maximale rubriques 1170 ! supérieure ou égale à 1 000 “heure ou 12.10, 1.220 ou à 9 % du débit du cours d'eau ou, à 1310 Géfaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du piar d'eau (A)
2° D'une capacité lofale maximela
comprise enle 400 et 1 000 m°heure au
entre 2 et 8 % du débit du cours d'eau
04, à défaut, du débit global
c'alimentalion du canal ou du plen d'eau
323.0 Plans d'eau, permanents où non: 1° Anèté eu 27 août 1999
Dont la superficie esl supérieure où fixent les prescriptions
égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est générales applicables
supérieure À 0,1 Fa mais inférieurs à 3 aux opérations de
ha (D) créaton de plans d'eau
scumises à Céclaration
relevant de la rubrique
3230
Article 5 : Description des aménagements
Caractéristiques de la retenue
Le volume d'eau sera de 30 C00 m3 et a surface ennoyäc cc 10 OÙQ m2
Les dimensions du plan d'eau sérent portées aLx va sUrs suivantes
Longueur = 250 mètres
largeur = 40 mètres
Profondeur = 3 mètres
3 Depuis le plan d'eau existant, l'agrandissement sera parallèle au cours d'eau et sera situé en dehors
du Ft du cours d'eau. La berge de la partie agrandie du plan d'eau sera située à 10 mètres ce la berge
du cours d'eau.
Les berass de la partie agrandie du plan d'eau seront constituées à pariir des terres naturelles, sans
apport de matériaux, et devront être positionnées au niveau du terrain naturel.
Le fond de la retenue sera également constitué à partir des terres naturelles sans apport de
matériaux.
Des arbres, dont le nombre doit être supérieur à celui des arbres abattus, seront replantés autour du
plan d'eau pour assurer l'insertion paysagère du proiet dans le site. || s'agira de sujets suffisamment
robustes et développés et dont l'espèce est adaptée au secteur. Dans tous les cas, leur nombre ñe
pourra pas être inférieur à 20 unités.
Un disocsitif de mesure de la hauteur d'eau et du volume présent sers mis en place dans l3 retenue
(Echelle graduée + Grille de correspondance hauteur-volume).
Un compteur volumétrique sera mis en place pour évaluer les volumes prélevés depuis le pian d'eau
au niveau de la pompe servant à irrigation.
Un registre sera tenu à jour mensuellement afin d'évaluer :
- le volume présent dans la retenue (sur la base d'une correspondance hauteur - volume},
- le volume prélevé (sur ls base des relevés index du compteur)
et par déduction ! pourras être évalué le volume dérivé depuis le ruisseau.
Ilsera présenté en cas de contrôle des services de ls police de l'eau.
Caractéristiques de l'ouvrage de orélèvement :
Le remplissage s'effectuera par dérivation d'une partie du cours d'eau, 18 ruisseau du Fech, grâce à
une canalisation en PVC de diarnètre 125 mm, équipée d'une vanne avec tige de commande siuéèe
depuis le taius de berge existant.
Un dispositif de mesure du débit sera mis en place en avai de la dérivation {échelle graduée depuis le
fond de ft} et un entretien régulier, au minimum avant chaque campagne de remplissage, sera réalisé.
La vanne permettant le prélèvement sera obligaloirement fermée entre les mois de novembre de
l'année N et mai de l'année N+1 ou si le débit mesuré avant prélèvement du cours d'eau est inférieur
ou égal à 5 Vs (hauteur de 8 cm minimum mésurée au niveau du dispositif de mesure à l'aval de la
prise).
Aucune vidange du plan d'eau n'aura lieu.
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage.
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entrainer un
changement notable des éléments du dossier de dernande d'autorisation, est portée, avant sa
4 réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément
aux dispositions des articles L 181-14 et R.181-45 et R 181-456 du code de l'environnement
Article 7 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service de l'eau et des milieux aquatiques (DDTM), instructeur du
présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L 181-14
etR.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement
Article 8 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et
suivi des incidences
. Mesures d'évitement
Les travaux ne concernent aucun milieu naturel patrimonial où pouvant fortement attirer une
faune patrimoniale, ainsi, if n'y a pas lieu de mettre en place de telles mesures.
Afin d'assurer la sécurité des populations en phase chantier, des couloirs protégés et un
phasage adapté seront mis en place pour empécher l'accès aux populations sur les zones
éventuelles à risques Les éventuels chemins ou voies à usage public seront déplacés dès les
premières phases pour permettre aux promeneurs de pouvoir continuér leur activité en sécurité
loin des travaux
Enfin, pour ne pas réduire le champs d'expansion des crues, les déblais seront évacués sur les
zones hors aléas inondations indiquées sur la carte pour information en annexe et disponible
sur le site internet de la Préfecture l'Aude à l'adresse suivante :
http:/www.aude.gouv.fr/IMG/paffcarte_communale_zonage_cailhau.pdf.
. Mesures de réduction
Afin d'éviter la destruction d'individus en période de reproduction etou d'hivernage, les
mesures suivantes seront appliquées :
Mesure R1 : Limiter les nuisances sonores en phase chantier
Les travaux se dérouleront de jour.
Mesure R2 : Limiter les émissions de poussières en phase chantier
Les nuisances dues aux poussières et produits volatiles seront réduites en adaptant les
techniques de mise en œuvre et en équipant les engins de chantier de protections anti-
poussières le cas échéant
Les zones de traitement seront éloignées des habitations et les traitements par vents forts
seront proscrits.
Les pistes de circulation seront arrosées régulièrement pour limiter l&s poussières
Les accès au chanticr seront hors zone résidentielle et devront emprunter le réseau
départemental ou communal
Mesure R3 : Limiter les émissions de gaz polluants en phase chantier
Des contrôles de la conformité des engins vis-à-vis des gaz d'échappement seront effectués,
Les entreprises avec une démarche d'amélioration de la qualité de l'air seront favorisées.
5 Mesure Rd : Limiter los interventions dans le lit mineur
Les interventions er lit mineur seront lim téss dans le temps au strict nécessaire el aLcun engin
de chantier ne descendra dans le lit mineur d ruisseau du Pech. Les opérations seront
réalisées en pérode de basses eaux (fin c'étéfdébut autorrne}
Les mesures suivantes permettront d'éviter la pollution des eaux :
- Utilisation d'engins en bon état d'entretien,
- Utlisation d'huiles végétales rydraulques our es engins,
- Interdiction des rejets sur le site (videnge par exemple). L'entretien, à vidange, et le
ravitallement des véhicules de chantier seront réalisés sur une aire aménagée à cel eflet, à
l'écart du cours d'eau. Cette aire sera a. besoin imperméabilisée sa- un compactage des
sols avec la mise en olace d'un équinement minimum avec des acs de confiner.ent ebfou
des fossés ;
- Stockage et dépôt interdits au sain des zones à risque irardation ,
- Stockage des éventuels produits polluants sur des aires étanche: 6 0e la pluie
- Évacuation de produits où a. sstarces par simple déversement dans les cours d'eau interdie,
- Remise an état soignée du s.te en fin de chantier avec l'élimination de tous les déchots de
diverses natures et l'enlèvement de tous les matér aux utilisés pour la mise en œuvre des
travaux,
- Récupération et expartation des résidus ve chantier vers des certres spécislisés de
traitement
Article 9 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État corfemmément aux dispositons de l'article L 181-22 du code de l'environnement
L'autorisatian est accordée peur une durée de 30 années à comoter de la signature du présert
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demarde justifiée et acceotée de prorogaion de oëla.
l'autorisation environnemertale cesse de procuire effet. si ‘instalation n'a 025 été mise er
service, si l'ouvrage n'a pas êté construit, si !cs travaux n'ont pas été exéculés, si l'activié m'&
pas êté exercée dans un délai de & ens à compter de ‘a rotification du présent arrêté
La prorogation de l'arrêté portant autorisation envirornementale unique peut être demandée
par le bénéficiaire avant son échéance dans les candtions fxées par l'aiticle L.181-15 et
R.181-49 du coce de l'environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'I en à coreissance, le bénéficiaire est tenu de déc arer au préfet, les sccidents ou
incidents intéressar: les installations, ouvrages ‘ravaux ou activités ‘aisant l'objet de ia
présente autorisation, qui sont de nalure à sorte” atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de orerdre ou fairc prendre les disposilions récessaires pour mettre fin aux causes de
l'inc dent ou accident, pour éva.ue” ses conséquences et y remédier.
sénéficiaire est responsable ces accidents ou dommages imputebles à l'utilisation ce
l'ouvrage ov de lirstallation, à la réalisarier des traveux cu à l'améragement an résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 11 : Cessation et Remise en état des lieux
6 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le proprétare entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents Eh charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accés aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement Îls peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettani d'accéder aux secteurs de travaux
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions spécifiques
‘ Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute apération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circutation d'engins. Les arbres et la ripisylve en pläce devant être limités aux surfaces
strictement nécessaires aux emprises du projet.
7 Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicatai-zs afin de leur présenter les règies liées à la protection du milieu naturel et
aquatique, es modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas
d'accidents ou d'incidents.
, En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de
l'environnement de l'avancement dés travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de
réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.
. En phase exploitation
Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le pétitionnaire tient à la disposition du service
de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM lé plan de récolement des ouvrages figurant
notamment la topographie et les volumes utiles des bassins réalisés.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle —
conduite des travaux
. En phase chantier
L'entreprise établira un plan de protection de l'environnement (PPE) décrivant les dispositions
prises pour garantir le déroulement du chantier dans lè respect du milieu environnant. ||
comprendra en outre un plan des installations du chantier et une note d'organ sauon et
d'intervention en cas de pollution accidentelle.
Un interlocuteur sera désigné par l'entreprise èn charge des travaux au démarrage du chantier
pour assurer le suivi du bon déroulement du chantier et apporter aux services de la pole de
l'eau et des milieux aquatiques toutes les informations nécessaires.
Le Maître d'œuvre mettra à disposition une personne pour assurer le suivi et le contrôle
environnemental régulier du chantier. Sa mission consistera à vérifier si l'entreprise met bien en
epplicetion son PPE et si le respect des prescriptions environnementales définies dans le
présent arrêté est bien assuré. Elle établit un rapport de fin de chantier qui sera tenu à
disposition des services de contrôle.
. En phase exploitation
Les interventions permettant l'entretien courant concerneront :
- la stabilité des talus {lassements ou glissements éventuels) ;
- l'état général des ouvrages ;
Après la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tiendra à jour un registre figurant les
actions d'entretien courant ou occasionnel. Les actions relatives à des événements particuliers
y figurent également (crue, pollution, ....}
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
, En cas de pollution accidentelle
Durant la phase travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de la compétence et
responsabilité de l'entreprise chargée du chantier via son PPE, sous le contrôle du bénéficiaire.
8 - Mesures de suivi
Pendant la période de prélèvement autorisé dans le r.issesu de novembre à a, un débi
réservé de 5 ls, garantissant dans le li des cou's d'eau la préssrvaron de 13 vie pisc.cale e1
ava de la dérivation des eaux, doi être respecté. En deçà de cette valeur, lo pomsage doit és
moérativement interomau. Toutefois, larsque le débit u cours d'eav à l'arrcnt de la prise d'eau
est inérieur à ia valeur du débit réservé, le bénéfciaire n'est tenu de restituer eus le débit du cours
d'eau en amont
Pour cela, une échelle graduée sera mise en place dans le lit du suis d'eau à l'aval rmrédiat
de la dérivation et la lecture ce la Hauteur d'eau devra être possible an tout temos. Un entre-ien
régulier de ce cisoositf es! à assuror cn vermanence
Le clan d'eau doit tre rrum d'ur moyer ce mesure approprié permettant de quantifier le
voue présent. Pour cela, Lne échele graduée sea mise en plere dans le plan d'eau et la
ecture &e la hauteur d'eau devra être possible en lout temps. 1! devra être établi au préalable
Je correspondance entre hauteur d'eau e! volume de rempilssage per le héréfciaire et justifié
en ces 0e cortiëie par les services de là police de l'eau. Ur entretien régulier de ce dispositif
Enfin, dans le cas c'n pré'évement par pompage depuis le plan d'eau, l'installation doit être
équipée d'ur compteur vourétique dent l'exploitant doit en assurer là pose. l'entretien et le
bon fonctionnement. (pour rappel, es compteurs volumétriques équipés d'un système de
reroise à zéro sont interdts)
Conformément à ‘article 1C des aré’és de presciptions géré-ales di 11 sepiembre 2003,
l'migent consigne dans un régistre 04 cahier, les éléments eu suvi de l'exploilation de
‘installation de prélèvement ciaprés : lirdex des compeurs, es volumes prélevés
mensuellement annuellement, les incidents sunvenLs au niveau de l'exploitation et des mcyens
de mesure et c'évaluation, les entretiens, contrèles et remplacements acs moyens ce mesure
et c'évelLat on
Ce registre est tenu à la dispostion des agen's du servce de le police ce l'eau et ccs rrilieux
aquatiaues pencant tois ans au moins.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Publication et information des tiers
En application de l'aticle R.181 44 du code de l'ervironnement
- Ung copie de la présente autorisat an
du projet visé à l'artcle 1e”
dévosée à la maiie de la commune d'mplartañon
- Jn extrait o@ a présente autorisation, es! affiché perdant 118 durée minimale d'in rois dans
la comure d'molentetion du projec v sé à l'article er. Un procès verbal de l'accompissement
de cette forrrañté est dressé par los soins du mare;
- La présenie autonsatian est adressée à chaque consci municpal et zux autres autorrés
'cca'es consultées ,
- La présente autorisation est publ éc sur 1e site Interne! de :& préfecture de | Aude qui a dé ivré
l'acle, pendant une durée minimale d'un mors.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisatior est susceptible de faire l'ocjet dun recours gracieux aunrès ae le
Drection Nénartementale des eraloires et de la Mer dans un délai de deux mais à perlir de ‘2
9 En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'être en
capacité d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol au eau). Le personnel est
formé aux mesures d'intervention
Après mise en service, les interventions se dérouleront dans le cadre de l'exploitation courante
des routes départementales.
- La première mesure réalisée par les agents routiers sera de stopper où contenir au mieux le
polluant par la mise en place de dispositifs de type baionnette sur les ouvrages pour limiter
l'extension de la pollution.
- Les pompiers ou entreprises spécialisées en dépollution seront aussi immédiatement
contactés pour intervention sur site
. En cas de risque de crue
En phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte
météorologique quant à un risque de crue 1l procède notamment 4 la mise hors de champ
d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier
Article 18 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et
suivi des incidences
. Mesures d’évitement et de réduction
Les entreprises préndront toute précaution utile ën termes de prévision météorologique, et
n'interviendront pas sur les axes d'écoulement lors des épisodes de pluié.
Dans le cas où les travaux devraient malgré tout être effectués en présence d'un écoulement,
un barrage filtrant sera installé en aval pour limiter la turbidité des eaux.
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, aucune aire de stockage des matériaux et
des produits potentiellement polluants ne sera mise en place sur le site
Les produits polluants seront gardés hors site et les réservoirs des engins de chantier seront
rernplis hors site.
Les vidanges éventuelles des véhicules seront réalisées hors site
Les huiles usées de vidange et les liquides hydrauliques usés seront récupérés hors site dans
des réservoirs étanches, puis évacués au fur et à mesure pour étre traités.
L'entretien et la réparatio= des engins et véhicules seront effectués hors emprise du chantier.
Aucun rejet (laitances de béton, eaux de lavage des toupies), ni lavage de matériel ne sera
effectué dans le milieu récepteur (fossés pluviaux). Le cas échéant, il sera créé une aire de
lavage pour tout matériel souillé de béton
Concernant les éventuelles aires de vie du chantier, elles devront être équipées de sanitaires
autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves seront régulièrement
vidangées par une société gestionnaire
. Mesures compensatoires
Pour mémoire, il est prévu la replantation d'arbres dont le nombre est supérieur à celui des
arbres abattus par des sujets suffisamment robustes et développés et dont l'espèce est
adaptée au secteur. Ce nombre ne pourra pas être inférieur à 20 unités.
10 date de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Cailhau, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de service départemental
de l'agence française pour la biodiversité de l' Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Alain FHIRION
11 Œ = Liberrt + Égatité + Frateenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de l'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Urilé Inter-Départementale Aude - Pyrénées Orientales
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11-2019-018 portant prescriptions complémentaires
d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA
sur le territoire des communes de BARBAÏRA et CAPENDU
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre ler du livre V';
VU ia nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2018-900 du 22 actobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
MU l'arrêté préfectoral n° 98-1085 du 24 avril 1998 autorisant la société Gaz du Sud-Ouest (GSO) à
exploiter une unité de compression de gaz située sur le territoire des communes de BARBAIRA et
CAPENDU ;
VU le récépissé préfectoral du 4 mars 2005 prenant acte du changement de raison sociale de la société
Gaz du Sud-Ouest (GSO) en Total Infrastructures Gaz France (TIGF) ;
VU le changement de dénomination sociale du 29 mal 2012 de la société Total Infrastructures Gaz France
{TIGF) en Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) ;
VU le récépissé de déclaration n°.2013-053 du 26 décembre.2013 prenant acte du bénéfice de l'antériorité
au titre de la rubrique 1185-2-b pour une installation d'extinction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD-11-2017-10 du 16 mars 2017 actualisant les prescriptions
d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TIGF sur le territoire des communes de
BARBAIRA et CAPENDU ;
VU le changement de dénomination sociale du 25 avril 2018 de la société TIGF en TERÉGA ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-040 du 9 août 2018 portant prescriptions complémentaires
d'exploitation de la station de compression de gaz de la société TERÉGA sur le territoire des communes de BARBAIRA et CAPENDU ;
VU le courrier de la société TERÉGA en date du 12 mars 2019, complété le 13 mai 2019 portant sur sa déclaration antériorité suite à la modification de la nomenclature ;
VU la transmission du 8 avril 2019 à la société TERÉGA pour avis du projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
12 VU les propositions de l'inspection des Installations Classées en date du 27 mai 2019;
CONSIDÉRANT que le décret du 3 août 2018 susvisé conduit au passage, pour la même puissance nominale, du régime d'autorisation à celui de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 sur la combustion ;
CONSIDÉRANT que la société TERÉGA sollicite le maintien de l'application des prescriptions préfectorales en vigueur pour les installations concernées par la rubrique 2910 ;
CONSIDÉRANT que le décret du 22 octobre 2018 conduit à la suppression de la rubrique 2920 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le décret du 22 octobre 2018 conduit au transfert de la rubrique 4802 vers la rubrique 1185 pour l'emploi de fluides frigarigènes mais que la société TERÉGA signale par courrier du 13 mai 2019 susvisé que son site de Barbaira ne comporte plus de halons :
CONSIDÉRANT que le décret du 21 novembre 2017 apporte la précision sur le fait qu'une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est plus considérée comme une installation classée au titre de la rubrique 4718 ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il convient de mettre à jour le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées applicables à la station de compression de Barbaira conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-10 du 16 mars 2017
L'arrêté n° DREAL-U1D11-2017-10 du 16 mars 2017 est modifié comme suit.
Le contenu de l'article 1.2.1, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES, est remplacé par : «
1 Unités cha]
Rubriquel Ainéa n | Libellé de ia rubrique {activité} Neture de l'instalietion Critère de Su Unité |Vojume| volume di rs ü classement |ertèr| S. lauiorisé| autorisé e l Lombüisilon à l'excluslon des ecUPIéS visées par les : | { briques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des Il fnstalations classées au titre de la rubrique 3710 où Î ü tire d'autres rubriques de fe nomencleture pour lesquelles la combustion participe à le fusion, la | 2 turbines à gez
uisson ou au frailement en mélange avec las gaz | nalurel de 20,75 1. La puissance
le combustion, des matières entrenites, MWih soit 41,5 Mwih thermique 20 | MW | 423 MW
| HA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou | 1 groupe nominels de
2910 | a LEE mélange, du gez naturol, des gez de pélrole | électrogène l'installation
liquéfés, du biométhane, du fioul domestique, du | fonctionnant au étent supérieurs
harbon, des fiouls lourds, de la blomasse telle que | gezois de 0,72 Mwih ou égele à
féfinie eu a où au b (j où au b {lv de la définition de
Jomasse, des produits connexes de sciene st des | Pulssance thenmigua hutes du travail mécanique du bois brut relevant du | totale entrante :
fu} de le définition de la biomasse, de la biomasse | 42,3 MW Issue de déchels au sens de l'erticle L. 541-4-3 du ode de l'environnement. ou du blogez provenant |
installations classées sous ls rubrique 2781-1. |
A (autonsallon) ou E (Enregistrement) ou D (déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. »
13 Le contenu de l’article 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES A DÉCLARATION OÙ À ENREGISTREMENT OÙ À AUTORISATION, est remplacé par :
« Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
+ du 3 août 2078 portant sur la rubrique 2910. »
Au sein de l'articie 3.2.2 CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET, la phrase :
«Les émissions des conduits 1 et 2 sont régies par l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de
combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
2910 et de la rubrique 2931.»
est remplacée par :
«Les émissions des conduits 1 et 2 sont régies par l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.»
Le contenu de l'article 3.2.3, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS, est remplacé par :
«Les Valeurs limites dans les rejets des turbo-compresseurs sont fixées dans l'arrêté du 3 août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.»
Le contenu de l'article 8.2.4 DÉSENFUMAGE, est remplacé par :
«Les dispositions en matière de désenfumage sont fixées pour les unités de combustion par l'arrêté du 3
août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de Ja rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement. Ces dispositions s'appliquent également à toutes les unités de
compression de gaz naturel. Néanmoins, les dispositifs d'évacuation des fumées peuvent ne pas être
-présents'si l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des'installations classées un document justifiant,
Sur la base notamment du pouvoir fumigène des produits de construction et des matériaux et matériels
présents dans les bâtiments, et des autres dispositions constructives mises en place, l'absence de
nécessité de tels systèmes.»
Le contenu de l'article 10.2.1. AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES est remplacé par :
« Les mesures des émissions sont définies :
- pour les unités de combustion, par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement »
L'application des dispositions de cet arrêté ministériel fait l'objet des précisions qui suivant.
14 La concentration en NOx dans les gaz résiduaires fait l'objet de deux mesures par an (en phase de
fonctionnement procédé des turbo-compresseurs) :
- lors d'une campagne spécifique de mesures par un organisme extérieur compétent,
- lors des réglages machines par le constructeur.
Le combustible consommé par les turbo-compresseurs étant exclusivement du gaz naturel, les mesures
périadiques des concentrations en poussières, COVNM, formaldéhyde, HAP et métaux dans les gaz
résiduaires de ces équipements ne s'appliquent pas.
Les concentrations en CO et COV dans les gaz résiduaires font l'objet d'une mesure par an.
La vitesse de rotation de la turbine constituant un paramétre représentatif de celle-ci et donc des
paramètres de combustion (teneur en O2, température, pression, vapeur d'eau), les vitesses de rotation
des turbines font l'objet d'un enregistrement en continu. Étant donné les périodes de fonctionnement des turbo-compresseurs qui ne portent pas sur l'ensemble de l'année, l'étalonnage de la vitesse de rotation
avec /es paramètres teneur en O2, température, pression et vapeur d'eau dans les gaz résiduaires est
réalisé une fois par an. »
Le contenu de l'article 10.2.3, FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES RÉJETS AQUEUX est remplacé par :
« Les fréquences ef modalités de suivi de la qualité des rejets aqueux sont définies :
- pour les unités de combustion, par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces dispositions s'appliquent également à toutes les unités de compression de gaz naturel. »
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Les décisions mentionnées aux articles
L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Montpellier) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
15 ARTICLE 3 : Affichage et communication des conditions d'autorisation
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès des mairies de BARBAIRA et CAPENDU et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durés
identique.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, région Occitanie, les maires de Barbaira et Capendu, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée administrativement à la Société TERÉGA dont le siège est situé au 40 avenue de l'Europe - CS 20522 — 64010 PAU Cedex.
Carcassonne, le LE JUIN 2019
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\one e ki ‘ Alain cg]
16 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Région Oxeanie
Unité Interdépartementale Ande/Pyrénies Orientales
A1
Afäire suivie par : Dominique Marcellin
Téléphone : 04 48 18 59 10
Courriel dominique marcellin@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DREAL - UID 11 - N° 2019 - 024
portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale
présentée par la société VALERIAN pour l’exploitation d’une carrière de matériaux argileux
sur le territoire de Montferrand ;
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du
20 mars 2017,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-9 et R.181-34 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septémbre 1994 modifié relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 19 mars 2018 par la société VALERIAN
pour l’exploitation d’une carrière de matériaux argileux .sur le territoire de MONTFERRAND ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire en date du 14 juin 2018 par l’inspection des
installations classées ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 830/12h — 13h30/16k et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Tétéphone : 04.68.
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http: wav
27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
udeuouv. fr - Facebook : hitp:/Avw facebook,com/prefecture aude
17 CONSIDERANT que par la demande du 14 juin 2018 susvisée, l'inspection des installations classées
demandait au pétitionnaire dans un délai de 6 mois de communiquer l'autorisation d’accès émanant de la société
ASF l’autorisant à emprunter l'accès de service, situé à moins de 100 m du site, durant la période d'autorisation
d'exploiter.
CONSIDERANT qu’à la date du 4 juin 2019, l'exploitant n’a pas transmis de réponse a la demande de
complément ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R, 181-34 du Code de l'Environnement susvisé, le Préfet
est tenu de rejeter une demande, lorsque, malgré la ou Îles demandes de régularisation qui ont été
adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - REJET DE LA DEMANDE PD’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La demande d'autorisation environnementale, déposée le 19 mars 2018 par la société VALERIAN, dont le
siège social est situé 75 Avenue Louis Lépine, Parc d'activité Sainte-Anne 84700 SORGUES concernant
le projet d'exploitation d’une carrière de matériaux argileux sur la commune de MONTFERRAND au
lieu-dit « Mandore , est rejetée.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la Préfecture de l'Aude.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est dépasée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y
être consultée ;:
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du département de l’Aude pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. 1 ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Montpellier.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
En outre, elle peut être faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en
application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.
Le 18 ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, M. le Maire de MONTFERRAND, ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l’inspection de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée à l'exploitant dont le siège social se situe 75 Avenue Louis Lepine, Parc d’activité
Sainte-Anne 84700 SORGUES
À Carcassonne le 14 JUIN 7014
Le Préfet, \
“Alain THIRION"
19 a
Libarté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°CAB-SSI-2019-155 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée
de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique à l’occasion de la saison estivale
sur la commune de Trèbes
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud en date du
1% février 2018, autorisant la société «&HUGONCE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue
des Reinettes à CARCASSONNE (110006), à exercer en qualité d’entreprise privée de sécurité, sous le
n°’AUT-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU les devis produits par la société «&HUGONOE SECURITE» relatif aux prestations qui seront
fournies par l’entreprise, dans le cadre de la saison estivale, à compter du 22 juin 2019 jusqu’au 30 août
2019 ;
VU la courriel du 17 juin 2019, par laquelle le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique de
la commune de Trèbes, M. Laurent CROS demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel,
pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui
concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la Société «HUGONOE SECURITE » pour
les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de l’arrêté, sont titulaires, chacun, d’une
carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d’agents de surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
20 ARRÊTE:
ARTICLE1 :
L'entreprise « HUGONOE SECURITE» sise : 7 Rue des Reinettes à CARCASSONNE (11000), dirigée
par M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est
confiée, lors de la saison estivale, sur le territoire de la commune de TREBES, de 17h00 à 00h00 aux
dates suivantes :
- samedi 22 juin 2019 - vendredi 2 août 2019
- vendredi 28 juin 2019 - vendredi 9 août 2019
- vendredi 5 juillet 2019 - vendredi 16 août 2019
- vendredi 12 juillet 2019 - vendredi 23 août 2019
- vendredi 19 juillet 2019 - vendredi 30 août 2019
- vendredi 26 juillet 2019
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance globale de l’Avenue Pierre Curie pour la durée estivale
allant du 22 juin 2019 au 30 août 2019, de 17h00 à 00h00.
ARTICLE3 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délais de deux mois suivant sa notification, Dans ce même délais, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
empoite rejet de cette demande}, où par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http:///www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Aude, M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département de l’ Aude, M. le maire de TREBES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à CARCASSONNE, le 19 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Annè LAYBOURNE
21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE L'AUDE
Préfecture
CABINET
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°CAB-SSI-2019-168 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Narbonne
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l’Aude ;
VU Parrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Narbonne, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat du 11 avril 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Narbonne est complète
et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de l'Aude ;
22 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Narbonne est autorisé au moyen de vingt caméras individuelles, pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Narbonne.
ARTICLE 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de
Narbonne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont
détruits.
ARTICI
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Narbonne adresse à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure [et les éléments
nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur].
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de
Pinformatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à
caractère personnel].
ARTICLE5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délais de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délais,
un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
23 ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire lobjet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 :
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude, M. le maire de NARBONNE sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 19 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directricefde Cabinet,
Anne LAYBOURNE
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Liberté + Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
CABINET
- Direction des sécurités
- Service de la sécurité intérieure
- Section des polices administratives
Affaire suivie par Marianne Hudym
tél : 0468102762
télécopie : 0468102710
courriel : marianne.hudym@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral CAB SSI n° 2019-108 portant interdiction de naviguer et de stationner
sur le canal de la Robine le dimanche 14 juillet 2019 à SALLELES D’AUDE
- Mesures temporaires -
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;
VU la demande de la commune de SALLELES D’AUDE, souhaitant organiser un spectacle
pyrotechnique le dimanche juillet 2019 sur sa commune ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration de spectacle pyrotechnique en date du 18 juin 2019 ;
VU l'avis favorable et les prescriptions émises par le chef de la subdivision Languedoc Est de
Voies Navigables de France (VNF) - gestionnaire du canal du Midi, en date du 19 juin 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par mesure de sécurité à l’occasion du tir du feu d’artifice organisé par la commune de
SALLELES D’AUDE dimanche 14 juillet 2019, la navigation et le stationnement des bateaux
seront interdits de 21h00 à 24h00 à l’aval de l’écluse de Sallèles d’Aude sur le canal de jonction
du PK 3.800 au PK 4.500.
L’organisateur devra se conformer et appliquer les règlements fixés sur la voie d’eau concernée.
25 Devoir de vigilance
Même cn l'absence de prescuiptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes
les mesures de précautions que commandent le devoir général de vigilance et Les règles de la
pratique professionnelle courante en vue, à savoir :
+ éviter de causer des dommages aux autres bâliments el autres matériels Holtants, aux
vives et aux ouvrages et installations de loule nature se Wouvan£ dans 13 voie navigable où
à ses abords;
+ éviter de mcttre en danger la vie des personnes:
+ assurer la sécurilé el le secours de tous les speclaleurs en Loutes circonstances
+ éviter tous risques de pollution des caux.
ARTICLE 3 :
Il appartient à organisateur de prendre {a décision d'annuler. de retarder ou d'interrompre ec
spectacle, si les conditions dans lesquelles il s'engage où se déroule ne lui paraissent pa
présenter loutes les garanties de sécurité souhaîtables
T1 doit Lenir à la disposition des participants avant Je spectacle, Loutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes ct
Les dispositions prévues pour assurer [a sécurité du spectacle.
ARTICLE 4;
L'organisateur devra assurer la mise en place de la signalisation fluviale nécessaire au respeol
des interdictions el assurer la surveillance et lc contrôle de la navigation sur le plan d'eau.
ARTICLE 5:
Téinformalion des usagers de la voie d’eau pour la prise de cctle mesure sera réalisée par les
Voies Navigables de France au moyen d’un avis à La batellerie.
ARTICLE 6:
Mine la sous-prélète, directrice de eabinel, le gestionnaire de la voie navigable (VNE), le maire
de SALTELES D'AUDE sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exéculion du présent
arrêté
Carcassonne, le 2 9 JINR 2019
Pour {e préfet ct par délégation,
a sous-préfèle, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
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