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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 300
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 300)
Thèmes du document : Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-300
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes du 4 septembre
2025 (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00002
Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des rencontres
Franco-Allemandes du 4 septembre 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres 3 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Libersé Égaitté Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 4 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349
Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes
du 4 septembre 2025
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 à R213-7:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de
Préfète de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 1” juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » en intégrant les mesures
additionnelles activées le 14 juin 2025 en raison de la dégradation sécuritaire au Proche et Moyen-
Orient;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord;
VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale
de la Haute-Savoie et de la direction zonale de la police nationale Sud-Est, sollicitant l'autorisation de
mettre en œuvre Un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant Un aéronef circulant sans
personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des rencontres Franco-Allemandes et la venue de
chef d'État et de gouvernement le 4 septembre 2025 à Annecy ;
VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) sollicité le 05/11/2024 pour
une période de validité de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires précisant les
points suivants :
Matériel Fréquences gosse Secteur ; Mesures de précautions eZ : ain antenne © Impacts pressentis us utilisé A émettre Durée brouillage X°-y (5) envisagées
(1) Q) G) @) (6)
Brouilleur 2400-2483,5 P=10 dBW -3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée WILSON MHz G=11,4 dBi public 5 à 30 secondes
Brouilleur | 5725-5875 MHz | P=13 dBW-1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand | Durée d’émission limitée
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres 4 WILSON G=15dBi public
5 à 30 secondes
Brouilleur | 1560-1610 MHz P=13 dBW-1W GPS Durée d'émission limitée
WILSON G= 4,92 dBi
5 à 30 secondes
Brouilleur | 433-434,8 MHz 6,3 dBi - 15W Trafic amateur, bande | Durée d'émission limitée
WATSON 5 à 30 secondes 432, radiolocalisation
Brouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi — 15 W Transmission TV, Durée d'émission limitée WATSON 5 à 30 secondes téléphonie, alarme
Brouilleur 2400-2483,5 11,4 dBi — 30 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d’émission limitée WATSON MHz 5 à 30 secondes public
Brouilleur | 5725-5875 MHz 12,3 dBi — 20 W Wifi, Bluetooth grand | Durée d'émission limitée WATSON 5 à 30 secondes public
Brouilleur | 1560-1610 MHz 4,92 dBi — 1 W GNSS ( GPS & Durée d'émission limitée
WATSON 5 à 30 secondes GLONASS)
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente ou pour les besoins de l'ordre public et/ ou afin de prévenir le survol d'une zone
mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,
notamment terroristes, qui pèsent sur cet événement diplomatique international où des chefs d'État
et de gouvernement ainsi que leurs délégations seront présents; que les éléments figurant dans cette
demande répondent aux exigences de l’article R 213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Evian est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est interdit au titre de l’article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cette
rencontre diplomatique internationale regroupant chaque année des délégations françaises et
allemandes ainsi que le chef de l’État français et le chancelier allemand ; le recours aux dispositifs de
brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: Le pôle Zonal Aérien de la zone Sud-Est est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la ville d'Evian-Les-
Bains à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes le 4 septembre 2025 de 13 heures 00 à 23 heures
30, afin de neutraliser tous drones présentant Une menace avérée, un risque imminent ou en cas de
légitime défense et/ou pour assurer la sécurité de l'événement et du site des rencontres franco-
allemandes et afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des
transports ;
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme sUit :
- Pistolet brouilleur WILSON
- Fusil brouilleur Watson
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres 5 Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 04 septembre 2025 de 13 heures 00 à 23 heures 30.
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 800 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes : 46°23'48.819"N - 6°35'38.667"E
Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivant l’utilisation du dispositif.
Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l’objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres 6 ANNEXE : Cartographie -Zone de brouillage potentiel
RE G Tri
PE se PE
HET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arrêté n° 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres 7