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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 299
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250904 299)
Thèmes du document : Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-299
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-04-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-04-00001
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la
captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation, l'enregistrement et 3 PRÉFÈTE | ue D ec DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Liberté | | | | Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie | Le 4 septembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer;
VU la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « été-autonome 2025 », applicable depuis le 1° juillet 2025, qui maintient un niveau « urgence attentat »;
VU la demande du directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, du 4 septembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur Un drone aux fins de sécuriser les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle à l'occasion de la visite officielle du Président de la République qui se tiendra le 4 septembre 2025;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme :
CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2°, 3° et le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, mais également d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir des actes de terrorisme mais également la régulation de flux de transport lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public qui découle la visite officielle du Président de la République au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur à sécuriser et de sa proximité avec des zones montagneuses, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « été-autonome 2025 » applicable depuis le 1° juillet 2025 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation, l'enregistrement et 4 un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen- Orient ; que dans ces conditions, des mesures de sûreté adaptées et nécessaires pour assurer la sécurité et prévenir les actes de terrorisme doivent être prises, en appui des forces au sol;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'évènement et que les lieux surveillés sont strictement limités à certains secteurs des communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur le site de la préfecture; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie, à l'occasion de la visite officielle du Président de la République, le 4 septembre 2025, est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements _mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Mavic 3T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 4 septembre 2025 13h30 au 5 septembre 2025 01h30.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER-LE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant Une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation, l'enregistrement et 5 ANNEXE
QE te RAP ITES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-562 autorisant la captation, l'enregistrement et 6