Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 043 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-043

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020Sommaire

DGA

R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 (8 pages) Page 3

R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 (6 pages) Page 12

DGSRC

R03-2020-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de

boissons du 4e groupe - Ti-Balcon le 26 février 2020 (2 pages) Page 19

DGTM

R03-2020-02-27-001 - Arrêté portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires toute

expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de

l’Amana pour Toucan Production (2 pages) Page 22

2DGA

R03-2020-02-27-002

Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 3PRÉFET DE LA

7 REGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

BALE Pets *| Liberté «* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DGA/DJC

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant délégation de signature à M. Didier DUPORT

Directeur Général de la Cohésion et des Populations

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories

d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au

Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de

la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la famille et de l’aide sociale ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national, notamment son titre 1% bis ;

VU le code du sport ;

VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de

l’État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et

sociale, en qualité de Directeur Général des Populations de Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 4SUR proposition du secrétaire général des services de l’Etat;

ARRETE :

Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes

individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des populations et à

leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des

populations et à leurs directeurs.

Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des

Populations de Guyane, à l’effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des

dépenses de l’État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de [a Cohésion et des Populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant :

e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;

e de la culture, de la jeunesse et des sports ;

e des politiques sociales de prévention et d’inclusion ;

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'ordonnancement

secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale

(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes

non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de

décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des

autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité

opérationnelle ci-après.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l’administration

générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence

particulière.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de l’assistance

technique du FSE en ce qui concerne :

> les actes relatifs à l’instruction et à la gestion de l’assistance technique du FSE ;

> les actes relatifs au contrôle interne système pour l’assistance technique du FSE ;

> les actes relatifs au contrôle interne de l’assistance technique.

I - AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIE,

DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE

Article 5 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au

titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :

> les actes visant à accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au

risque d’exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l’animation du service

public de l’emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l’animation des réseaux

d’acteurs, du pilotage des opérateurs.

Article 6 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au

titre de la concurrence, de la consommation et de [a répression des fraudes, délégation de signature est

donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :

> en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la

régulation commerciale des entreprises ;

> en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au

respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ;

> les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations

relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension

et retrait des agréments ;

> l'agrément ou la reconnaissance d’organismes de contrôle ou de services inspections ;

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 5Y

V

les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections

reconnus et des détenteurs d’équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;

les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;

les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure

réglementés ;

les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant Pavis d’une commission nationale.

Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au

titre du développement économique, des entreprises et de Pemploi, délégation de signature est donnée

à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :

>

>

les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le

cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi ;

les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations d’attribution de subventions en matière de développement

économique ;

les mesures relatives au commerce, à l’artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances

administratives et techniques, à l’exception de celles présentant un caractère particulier

d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre d’agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants. les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l’activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des filières ou des secteurs ;

les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de la gestion de l’activité partielle, en s’appuyant dans le domaine du commerce et de l’artisanat, sur le FISAC territorial.

Article 8 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,

délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

102 Accès et retour à l’emploi

103 Accompagnement des mutations économiques,

sociales et démographiques

111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations de travail

134 Développement des entreprises et du tourisme

155 Conception, gestion et évaluation des politiques

de l’emploi et du travail de la Mission Travail et

Emploi — Assistance technique FSE

159 Expertise, information géographique et météorologique

162 Programme des interventions territoriales de

PÉtat (PITE)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 6Article 9 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,

délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur

Pémission des titres de perception y afférents.

Article 10 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,

délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer, sur les crédits des

programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen » et volet

Guyane du programme national « Initiative pour l'Emploi des Jeunes » (IEJ) pour les programmations

2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à

F5 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article {1 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M.

Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence

d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer

toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et

de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de

techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les décisions ou conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 €

pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à

150 000 E HT.

> les ordres de réquisition du comptable public ;

© les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :

> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus :

> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général

adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

II —- AU TIFRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Article 13 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est

donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :

> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des

associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;

> les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances

relatives aux dons et legs ;

> les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;

> les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif, la déclaration et le

contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;

> les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation

technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;

> les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes

jeunesse, vie associative et sport ;

la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et

décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;

les décisions d’agrément de formation concernant le CFGA ;

la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;

les contrats de service national universel :

les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française ;

tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de

délégué territorial de l’agence du service civique ;

VVYVNY

A4

Y

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 7> les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de

l'expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et

social :

> les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions

paramédicales (ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;

les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ; l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;

l’avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;

les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales

(comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique

hospitalière ;

> les actes relatifs à l’animation de l'action de l'État en matière culturelle, les actes veillant à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte régional ;

> les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la

réglementation et à l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises ;

> les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de

région dans le département ;

> les actes relatifs à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la

décentralisation et des contrats de plan ;

> les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.

A4

AAA

Article 14 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est

donnée à M. Didier DUPORTà l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

BOP DR73 UO D673 131 Création

UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de

PÉtat (PITE)

Non précisé 163 Jeunesse et vie associative

BOP DR73 UO D673 175 Patrimoine

BOP CMIC UO C301 180 Presse et médias

Non précisé 219 Sport

BOP DR73 UO D673 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture

BOP DR73 UO D673 334 Livres et industries culturels

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 15 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est

nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code

des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,

toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 8de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de

techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 17 : En sa qualité de délégué régional de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD),

M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de PÉtat pour l’organisation du contrôle

antidopage sur le territoire.

Article 18 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :

>

d'A

4

VVNON

ON

Y

les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative

au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des

désignations lors des renouvellements partiels ;

les courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou

financières ;

les courriers adressés aux administrations centrales ou agences nationales, aux parlementaires

et aux élus locaux ;

les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général

adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP :

les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications)

relatives aux projets portés par le Centre National d'Etudes Spatiales en Guyane et aux

projets miniers ;

les arrêtés et conventions attributifs de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les

porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs avenants

d'un montant supérieur à 150 000€ (DAC) HT ;

les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en

application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle

financier ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les arrêtés à caractère réglementaire.

III — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION

Article 19 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de

signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer :

> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d’inclusion.

Article 20 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de

signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :

[04 Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 L | Égalité entre les femmes et les hommes h

157 Handicap et dépendance

162 Programme des interventions territoriales de État (PITE)

L 177 L | Hébergement, parcours vers | le logement et

insertion des personnes vulnérables

303 | Immigration et asile

304 | Inclusion sociale et protection des personnes |

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 9Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l’effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.

Article 22 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,

toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 23 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs

privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :

> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;

> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeurs général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ; > les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 25 : M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un compte- rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 26 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le Directeur Général de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et pubJ{é al recueil des actes administratifs. |

BASE PRET

pres l (©) @pretetdelaregionguyane

15. 1: © © @prefet973 €

T wwwguyanegouvir {> TE

DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 10DGA - R03-2020-02-27-002 - Délégation de signature DGCOPOP - 27-02-20 11DGA

R03-2020-02-27-003

Délégation de signature DGSRC - 27-02-20

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 12PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ES ER] Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DGA/DJC

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,

Directeur Général de la Sécurité,

de la Réglementation et des Contrôles

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et

Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

PEtat en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1% janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité

de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

VU l’arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno

FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État :

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 13ARRETE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur Général de la Sécurité, de Ja

Réglementation et des Contrôles à leffet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,

engagements des dépenses de l’État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant :

e de l’immigration et de la citoyenneté ;

e de Fordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère

d’urgence ;

dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement

secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à

l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour

la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO),

de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels

et/ou de l’unité opérationnelle ci-après.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est

donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur de l’Immigration et de la

Citoyenneté et, en cas d’absence simultanée de Messieurs Daniel FERMON et Bruno FOREST, à M.

Jean-Louis COPIN, directeur de l’ordre public et des sécurités.

I- AUTIFRE DE L’IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 4: Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre de l’immigration,

délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, à l'effet de signer :

En matière d'accueil au séjour des étrangers :

> les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs

(PCEM) ;

les actes portant réquisition de services en matière d’accueil au séjour;

les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et

prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave) ;

les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ;

les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ;

les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ;

les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers ;

les décisions de dépôt des demandes d’asile ;

les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile.

LA

4

AAA

AAM

En matière d'instruction des titres de séjour :

les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;

les accords et les refus de regroupement familial ;

les accords et refus de cartes de frontalier ;

les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;

les actes portant réquisition de services en matière d’instruction ;

les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale ;

les titres de voyage pour réfugiés.

AAA

At

En matière de main d'oeuvre étrangère :

> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en

Guyane ;

> les demandes d’avis à Pôle Emploi.

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 14En matière d'éloignement et de contentieux :

> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF :

> les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et

interdiction du territoire ;

> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter

le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention

administrative des étrangers, objets d’une mesure d’éloignement, pris en application des

dispositions des articles L.S11-1 à L.531-3 et L.551-f à L.553-6 du code de l’entrée et du

séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et

de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des

étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ; ;

les arrêtés de fin de placement en rétention ;

les arrêtés de maintien en rétention administrative ;

les décisions d'assignation à résidence ;

les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX) ;

Pexécution financière des jugements sur le BOP 216 ;

les réponses aux recours gracieux ;

les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ;

les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ;

les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel :

les déclarations d’appel des décisions du juge des libertés et de la détention ;

les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;

le règlement intérieur du CRA ;

les arrêtés portant habilitation des représentants d’organismes autorisés à intervenir au sein du

du CRA.

VY NY NN

NN

NNNNN

Article 5: Dans le domaine de l’immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie

démocratique, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :

En matière de titres (CERT) :

> les actes relatifs à l’activité du centre d’expertise et de ressources pour les titres nationaux ;

En matière d'élections :

> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ;

En matière de naturalisations :

> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

IL— AU TITRE DE L’ORBRE PUBLIC ET DES SECURITES

Article 6 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l’État-Major Interministériel

de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :

En matière de sécurité civile :

les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ;

les engagements juridiques sur le BOP 161 ;

les documents relatifs aux manifestations aériennes ;

les correspondances administratives relevant du service départemental d’incendie et de

secours y compris, celles portant questions de principe :

les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai

1996 relative aux services départementaux d’incendie et de secours.

VNYVYY

à4

En matière de défense civile :

> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ;

> les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

En matière de protection des populations :

> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone ;

> les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ;

> les autorisations de manifestations publiques ;

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 15> les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec

Pordre public.

Article 7 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l’Education, de ma

Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à

l'effet de signer :

En matière de sécurité routière :

VYONNYNNN

la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;

les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ;

les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ;

les agréments des médecins de sécurité routière ;

les décisions relatives à l’emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars

automatiques ;

les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ;

les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).

En matière de réglementation routière :

>

>

à4

VNYNNN

Y

les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de

permis étranger ;

les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations

relatives aux véhicules ;

les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations

de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ;

les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules

lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ;

les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ;

les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses;

les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ;

les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ;

les agréments des fourrières et remboursements.

En matière d'éducation routière :

>

>

les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile

(agrément, modification,retrait d'agrément)

les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la

conduite automobile;

les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM

et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ;

l’interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du permis de conduire ;

les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y

exerçant.

Article 8 : Dans le domaine de [ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la

Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMONà l'effet de signer :

>

VY

Y

VV

les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ou de reconstitution de

stocks de munitions ; .

les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative

d’armes et munitions et celles relatives à l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes

et munitions ;

les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions ;

les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation des artifices dits de

divertissement ;

les correspondances et décisions relatives à l’agrément d’armurier ;

les correspondances et actes relatifs à l’exploitation d’un dépôt ou d’un débit de produits

explosifs ;

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 16> les correspondances et décisions relatives à l’agrément des agents de police municipale et des

gardes particuliers ;

les correspondances et décisions relatives au port d’arme des agents de police municipale, des

convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;

les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des

mineurs ;

les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;

les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de

protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la

compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;

les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;

les correspondances et décisions relatives à Pinstallation d’un système de vidéo-protection ;

les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ;

les décisions d'admission en soins psychiatriques ;

les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison ;

les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d’objets mobiliers ;

les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation » ;

les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire

d’établissements à caractère industriel et commercial

Y

A

VYNVYYNNNY

NV

Article 9 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la

Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les programmes ci-

aprés :

| PROGRAMME NTITULE:

Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental

Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité

civile)

UO 0207-GUYA-DEA3 207 Education routière

0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

(FIPD)

Non précisé 232 Elections

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 10 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, M. Daniel FERMON est nommé

personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des

marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à

l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de

conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de

travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l’information et de la communication d'un

montant inférieur ou égal à 150 000€ AT.

Article 11 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel FERMON à l’effet de signer,

sur les crédits de l'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions

d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs

publics.

Article 12 : Restent soumis à la signature du préfet :

> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs

privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;

X la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à

150 000 € HT ;

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 17> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> les correspondances de principe adressées à l’administration centrale :

> les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;

> les ordres de mission et les billets d’avion pour le directeur général, le directeur général adjoint

et le directeur de l’ordre public et des sécurités ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

IV - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Daniel FERMON peut subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles

il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des

actes administratifs.

Article 14 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le préfigurateur sur le poste de Directeur

Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances

Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

À été À (©) @pretetdelaregionguyane

150 : © © @prefet973

(LE K | wwwguyanegouvir

DGA - R03-2020-02-27-003 - Délégation de signature DGSRC - 27-02-20 18DGSRC

R03-2020-02-25-001

Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit

temporaire de boissons du 4e groupe - Ti-Balcon le 26

février 2020

DGSRC - R03-2020-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - Ti-Balcon le 26 février 2020 19PRÉFET DE LA

2 RÉGION GUYANE

| SERVICES DE L'ÉTAT

EE ESS) Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative

ARRETE n°

portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2214-

4 et L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3321-1 et L3334-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015279 0003 PREF berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le

département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones

protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac

manufacturé ;

Vu l’arrêté n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel FERMON, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande formulée par l’organisation MELTING PROD INTERNATIONAL auprès du maire de

la commune de Rémire-Montjoly le 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de Rémire-Montjoly en date du 10 février 2020,

transmis aux services de l’Etat en Guyane le 20 février 2020 ;

Vu l'avis favorable du général commandant la gendarmerie en Guyane en date du 18 février 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles,

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94,39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

1/2

DGSRC - R03-2020-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - Ti-Balcon le 26 février 2020 20ARRÊTE

Article 1: L'organisation MELTING PROD INTERNATIONAL présidée par Monsieur Gary

SOUDINE est autorisée, à titre exceptionnel, à établir un débit temporaire de boissons du 4° groupe,

dans le cadre de la soirée carnavalesque intitulée « TIBALCON » qu’elle organise sur le parking du

centre commercial Montjoly 2 sis | route de Montjoly (RDI) à Rémire-Montjoly, le mercredi 26

février 2020 de dix-neuf heures (19h00) à une heure (1h00) du matin.

Article 2 : En application de l’article L3334-2 du code de la santé publique susvisé, les boissons

autorisées à la vente sont celles du quatrième groupe dont la consommation est traditionnelle en

Guyane, à savoir le rhum.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le

général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la région Guyane.

Cayenne, le 28 FEV 200 Le

Marc DEL GRANDE

Services de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@@guvyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

2/2

DGSRC - R03-2020-02-25-001 - Arrêté portant autorisation d'établissement d'un débit temporaire de boissons du 4e groupe - Ti-Balcon le 26 février 2020 21DGTM

R03-2020-02-27-001

Arrêté portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires

toute expression évoquant directement ou indirectement la

réserve naturelle nationale de l’Amana pour Toucan

Production

DGTM - R03-2020-02-27-001 - Arrêté portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour Toucan Production 22PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des ARRETE n°

Territoires et de la Mer portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant

directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l'Amana pour Toucan

Direction de l'Environnement, Production

de l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 24 avril 2019 ;

VU l'arrêté R03-2019-04-26-004 autorisant le survol en ULM à une hauteur inférieure à 300 m d'altitude de la réserve naturelle

nationale de l'Amana

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE Préfigurateur sur le poste

de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté R03-2020-01-06-014 du 06 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Raynald VALLEE Directeur Général des

Territoires et de la Mer préfigurateur à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Philippe ISEL, réalisateur à Toucan Production, le 13 février 2020 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'Amana (SMPNROG) et de la DGTM, conformément à la

procédure simplifiée d'instruction des demandes d'autorisations, validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle

nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

"Jean-Philippe ISEL., réalisateur

- Cédric VEVAUX, caméraman

- Hendy NGUYEN, preneur de son

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

La société Toucan Production est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de l'Amana et à utiliser à des fins

publicitaires ou commerciales toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve afin de réaliser un documentaire « Luths et autres tortues » pour Guyane La 1ère.

1/2

DGTM - R03-2020-02-27-001 - Arrêté portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour Toucan Production 23Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 5 mars 2020 inclus.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ne sera filmée ni

diffusée ;

- les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l'aide de lumière rouge, l'utilisation de lumières blanches est strictement interdite ;

- le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;

- le nom de la réserve naturelle nationale de l'Amana apparaîtra au générique de fin.

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des

personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 24 /où /Ds

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Hélène DELVAUX

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DGTM - R03-2020-02-27-001 - Arrêté portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de l’Amana pour Toucan Production 24