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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-095
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
Cabinet
R03-2020-05-20-001 - AGREMENT NAZARIO N°2 (2 pages) Page 3
DGCOPOP
R03-2020-05-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2019-05-27-003 du 27 mai 2019
portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC)
(2 pages) Page 6
2 Cabinet
R03-2020-05-20-001
AGREMENT NAZARIO N°2
Agrément auto-école NAZARIO
Cabinet - R03-2020-05-20-001 - AGREMENT NAZARIO N°2 3 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ESA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES
Bureau Éducation Routière
ARRETE n°
Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136; Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant :
- la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 19 mai 2020 par Madame NAZARIO MARAIS Nathalie, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :
ARRETE
Article 1er - Madame NAZARIO MORAIS Nathalie, est autorisée à exploiter sous le N° E 15 973 0006 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « M.N AUTO-ECOLE» situé au 08, rue des Caraïbes- 97351 MATOURY.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Cabinet - R03-2020-05-20-001 - AGREMENT NAZARIO N°2 4 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/AAC/B1/AM Quadri léger
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-
tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 20/05/2020
p/Le préfet,
Le directeur général sécurité réglementation et contrôles
Le directeur ordre public et sécurités
Le déléqué à l'éducaliga roulière
ominique BARRAUD
Cabinet - R03-2020-05-20-001 - AGREMENT NAZARIO N°2 5 DGCOPOP
R03-2020-05-19-003
Arrêté modifiant l'arrêté R03-2019-05-27-003 du 27 mai
2019 portant composition de la Commission
départementale de conciliation de la Guyane (CDC)
DGCOPOP - R03-2020-05-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC) 6 PRÉFET DE LA
z RÉGION GUYANE
SERVICES DE LEA
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la cohésion
et des populations
Politiques sociales prévention et inclusion
Arrêté N° DGCOPOP/PPI du À Q MAI ZÜ:j
modifiant l’arrêté R03-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant composition de la Commission
départementale de conciliation de la Guyane (CDC)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
notamment ses articles : 21, 24, 30, 31 et 43,
Vu La loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n°86-1290 notamment l'article 20,
Vu La loi n°2000-1208 du 13/12/2000 modifiant la loi 89-462 notamment son article 188
Vu La loi n° 2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement et
notamment l'article 20étendant le rôle de la commission de conciliation aux litiges portant sur
ja décence,
Vu Le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462
du 06/07/1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
Vu Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu Le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06/07/1989,
Vu Le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet
hors classe, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de Guyane
Vu Le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous-
préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane,
Vu L'arrêté préfectoral n° R0O3-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant composition de la
Commission départementale de conciliation (CDC),
Vu L'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 en date du 31 décembre 2019 portant
Organisation des Services de l'Etat en Guyane,
Vu L'arrêté n°INTA2000095A du Ministère de l'Intérieur en date du 30 janvier 2020 portant
nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Sur proposition de Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, est nommé directeur général des populations de Guyane,
que : (D) Epreletde acgonguiae 2100, Route de Cabassou — Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex L 7 - (®)
Ye QOUVI
cle 7/2 Téléphone 0594 29 92 00 - Télécopie 0594 25 53 29
(
DGCOPOP - R03-2020-05-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC) 7 ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019, portant composition de la Commission
départementale de conciliation de la Guyane, est modifié ainsi qu'il suit au titre « Représentant les
locataires »
Titulaire : M. Alain CHRETIEN-HO-A-KWIE (CLCV)
Suppléante : Mme Renée VALCIN-PERLET (CLCV)
Titulaire : M. Alexandre CHARLES-ELIE-NELSON (AFOC)
Suppléant : M. Jean Paul BENETO (AFOC)
Titulaire : M. Léon JEAN-BAPTISTE-EDOUARD (CSF)
Suppléante : Mme Marie-Rose GOBER (CSF)
Article 2 : Le reste de l'arrêté reste inchangé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général des services de l'État en Guyane et monsieur le directeur général des populations de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de L'Etat en Guyane.
f
f
/
Fait àCayenne, ! 9 MAI 2020
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
ourne | (A) Epretetce SC ONE 2100 Route de Cabassou - Lieu-dit La verdure - CS 35001 - 97305 CAYENNE Cedex ‘5 0 (@) © Exrcic?73 Téléphone 0594 29 92 00 - Télécopie 0594 25 53 29
DGCOPOP - R03-2020-05-19-003 - Arrêté modifiant l'arrêté R03-2019-05-27-003 du 27 mai 2019 portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC) 8