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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 174 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 174 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-174
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-08-14-003 - Décision tarifaire modificative N°60-2020-ARS-DA du 14 août
portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS.DEP.PUPILLES
ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71 (3 pages) Page 3
R03-2020-08-17-001 - Décision Tarifaire n°58/2020/ARS/DA en date du 17/08/2020,
portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le "Colibri"
géré par le groupe SOS JEUNESSE- 970303483 (3 pages) Page 7
R03-2020-08-17-002 - DT modificative N°61-2020-ARS-DA -en date du 17/08/2020,
portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'IMED " Léopold
Heder" 97 030 00 59 (3 pages) Page 11
R03-2020-08-18-001 - DT N°56-2020-ARS-DA, en date du 18/08/2020, portant fixation
du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 97 030 43 17 (3
pages) Page 15
DGTM
R03-2020-08-18-002 - 20200819111908551 (2 pages) Page 19
R03-2020-08-18-004 - Annexe 1 Informations sensibles (non communicables) concernant
Sté EIFFAGE INFRA GUYANE (2 pages) Page 22
R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer
explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à
Macouria (6 pages) Page 25
2 ARS
R03-2020-08-14-003
Décision tarifaire modificative N°60-2020-ARS-DA du 14
août portant fixation pour 2020 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12
71
ARS - R03-2020-08-14-003 - Décision tarifaire modificative N°60-2020-ARS-DA du 14 août portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71 3 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°60/2020/ARS/DA DU 14 AOÛT 2020 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP - 970300828
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 970301917
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "BIS" - 970301925
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM - 970303491
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DM - 970303509
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "MAKANDRA' - 970303582
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020
l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 entre l'entité
dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC — 970301271 et les services de
l'Agence régionale de Santé;
la décision tarifaire n°33/2020/ARS/DA du 31 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de Ass. Dep. Pupilles Enseign. Public ;
ARS - R03-2020-08-14-003 - Décision tarifaire modificative N°60-2020-ARS-DA du 14 août portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71 4 DECIDE
Article 1er: La décision tarifaire n° 33/2020/ARS/DA du 31/07/2020 est annulée et remplacée par la
Article 2 :
présente décision qui prend effet à compter du 17/08/2020
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ASS. DEP. DS PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC (970301271) dont le siège est situé
PAE DEGRAD DES CANNES, 97323, CAYENNE, a été fixée à 9 436 024.18 €, dont
- 144 500 € à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, fait
l'objet d'un versement unique de 144 500 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 9 291 524,18 € et se répartit de
la manière suivante, les prix de journée à compter de 17/08/2020 étant également
mentionnés.
-__ personnes handicapées : 9 291 524,18 € imputable à l'Assurance Maladie
FINESS DOTATIONS ASSURANCE MALADIE (€)
970300828 1 676 698,82€ DONT 11 000€ DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970301297 683 564.43 € DONT 15000 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970301917 952 706.87€ DONT 17000 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970301925 984 725.97 € DONT 14000 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970302717 697 418.60 € DONT 14000 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970303491 1 506 701,62 € DONT 40500 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970303509 1 056 830,13 € DONT 14000 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
970303582 1 732 877.74 € DONT 19000 € DE CREDITS
NON RECONDUCTIBLES
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le
secteur personnes handicapées, s'établit à 774 293.69 €.
ARS - R03-2020-08-14-003 - Décision tarifaire modificative N°60-2020-ARS-DA du 14 août portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71 5 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à titre transitoire à
9 291 524.18€.
- personnes handicapées : 9 291 524.18€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées,
imputable à l'Assurance Maladie, s'établit à 774 293.69 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.
PUBLIC (970301271) et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 14 août 2020
ARS - R03-2020-08-14-003 - Décision tarifaire modificative N°60-2020-ARS-DA du 14 août portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASS.DEP.PUPILLES ENSEIGNEM. PUBLIC 97 030 12 71 6 ARS
R03-2020-08-17-001
Décision Tarifaire n°58/2020/ARS/DA en date du
17/08/2020, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 du SESSAD le "Colibri" géré par
le groupe SOS JEUNESSE- 970303483
ARS - R03-2020-08-17-001 - Décision Tarifaire n°58/2020/ARS/DA en date du 17/08/2020, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le "Colibri" géré par le groupe SOS JEUNESSE- 970303483 7 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°58/2020/ARS/DA DU 17 AOÛT 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020
DU SESSAD LE "COLIBRI" GERE PAR GROUPE SOS JEUNESSE
970303483
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 19/03/2007 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311,
ROURA et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) ;
ARS - R03-2020-08-17-001 - Décision Tarifaire n°58/2020/ARS/DA en date du 17/08/2020, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le "Colibri" géré par le groupe SOS JEUNESSE- 970303483 8 Article 1°
DECIDE |
À compter du 17/08/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à
534 504.70€ correspondant à la dotation reconduite de 528 504.70€ augmentée de 6 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante AN 207 dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel +08 959 DEPENSES dont CNR 6 000 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Sie a dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 333 393.70
Groupe I
Produits de la tarification Se AIM: 70 dont CNR 6 000 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III
Produits financiers et produits non 1089
encaissables
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 535 593.70
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 44 042.06€.
Le prix de journée est de 118.77€.
Article 2
Atticle 3
A compter du 1” janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 528 504.70€
(douzième applicable s’élevant à 44 042.06€)
°_ prix de journée de reconduction : 118.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
ARS - R03-2020-08-17-001 - Décision Tarifaire n°58/2020/ARS/DA en date du 17/08/2020, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le "Colibri" géré par le groupe SOS JEUNESSE- 970303483 9 Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargée de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE»
(750710154) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. LE "COLIBRI" (970303483).
ARS - R03-2020-08-17-001 - Décision Tarifaire n°58/2020/ARS/DA en date du 17/08/2020, portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 du SESSAD le "Colibri" géré par le groupe SOS JEUNESSE- 970303483 10 ARS
R03-2020-08-17-002
DT modificative N°61-2020-ARS-DA -en date du
17/08/2020, portant fixation pour 2020 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'IMED "
Léopold Heder" 97 030 00 59
ARS - R03-2020-08-17-002 - DT modificative N°61-2020-ARS-DA -en date du 17/08/2020, portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'IMED " Léopold Heder" 97 030 00 59 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 61 /2020/ARS/IDA DU 17 AOÛT 2020 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'I.M.E.D. " LEOPOLD-HEDER"
97 030 00 59
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/05/2016, prenant effet au
01/01/2016 ;
la décision tarifaire n°34/2020/ARS/DA du 31 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'IMED Léopold-Heder
DECIDE
Article 1er: À compter du 18/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée I.M.E.D. "LEOPOLD-HEDER" (970300059) dont le siège est situé O,
RTE DE BADUEL, 97305, CAYENNE, a été fixée à 4 591 456.86€ dont 58 094 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 18/08/2020 étant
également mentionnés.
ARS - R03-2020-08-17-002 - DT modificative N°61-2020-ARS-DA -en date du 17/08/2020, portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'IMED " Léopold Heder" 97 030 00 59 12 - personnes handicapées : 4 591 456.86 €
Dotations (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 | SSIAD
FINESS
0.00 |4 591 456.86 0.00 0.00 0.00 0.00 7|0.00 970300059
Prix de journée (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FINESS
97030005 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le
secteur personnes handicapées, s'établit à 382 621.41€.
Article 2 : À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève de la manière suivante, les
prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 533 362.86 €
Dotations (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD FINESS
970300059 0.00 4 533 362.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - R03-2020-08-17-002 - DT modificative N°61-2020-ARS-DA -en date du 17/08/2020, portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'IMED " Léopold Heder" 97 030 00 59 13 Prix de journée (en €)
INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FINESS
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 970300059
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle imputable à l'Assurance Maladie, pour le
secteur personnes handicapées, s'établit à 377 780.24 €.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire I.M.E.D "LEOPOLD-HEDER"
(970300059) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 17 août 2020
|
\T
Clara de Bort
ARS - R03-2020-08-17-002 - DT modificative N°61-2020-ARS-DA -en date du 17/08/2020, portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'IMED " Léopold Heder" 97 030 00 59 14 ARS
R03-2020-08-18-001
DT N°56-2020-ARS-DA, en date du 18/08/2020, portant
fixation du prix de journée de la maison d'accueil
spécialisée gérée par l'EBENE 97 030 43 17
ARS - R03-2020-08-18-001 - DT N°56-2020-ARS-DA, en date du 18/08/2020, portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 97 030 43 17 15 Ar ® D Agence Régicnale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 56/2020/ARS/DA DU 18 AOÛT 2020
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE GEREE PAR L’EBENE
970304317
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU BIRAN,
97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
ARS - R03-2020-08-18-001 - DT N°56-2020-ARS-DA, en date du 18/08/2020, portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 97 030 43 17 16 DECIDE
Article 1 * À compter du 19/08/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 978 559.59€ correspondant à la
dotation reconduite de 2 954 059.59€ augmentée de 24 500.00€ de crédits non reconductibles au
titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 GEO dont CNR 0.00 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel à 185 160-00 dont CNR 24 500.00 DEPENSES A TT roupe
Dépenses afférentes à la structure en 8578 dont CNR 0.00
Reprise de déficits 49 586.61
TOTAL Dépenses 3 168 946.59
Groupe I
Produits de la tarification 2 TA SSUES dont CNR 24 500 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 121: 387.00 Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables | Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 3 168 946.59
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 19/08/2020 :
ss INTERNAT | SEMI-INTERNAT | EXTERNAT nie AUT 2 | AUT3
Prix de
journée 33.47 0.00 170.01 0.00 0.00 0.00
(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2021, en application de l’article 1.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ARS - R03-2020-08-18-001 - DT N°56-2020-ARS-DA, en date du 18/08/2020, portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 97 030 43 17 17 Modalité
d'accueil l'NTERNAT | SEMI-INTERNAT | EXTERNAT | AUT 1 | AUT 2 | AUT 3
Prix de
PP | 0.00 229.95 0.00 0.00 0.00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La directrice de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "L'EBENE" »
(970302162) et à l'établissement concerné.
Clara de Bort
ARS - R03-2020-08-18-001 - DT N°56-2020-ARS-DA, en date du 18/08/2020, portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 97 030 43 17 18 DGTM
R03-2020-08-18-002
20200819111908551
DGTM - R03-2020-08-18-002 - 20200819111908551 19 E 3
PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
DGTM
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,
de l'Alimentation et de la Forêt
ARRETÉ n°
instituant une commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9, L124-2, R423-
24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; | VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Considérant qu'à compter du 1° janvier 2016 la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) est remplacée par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) élargie aux espaces naturels et forestiers ;
SUR proposition du secrétaire général des Services de l'État de Guyane et du directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane (DGTM) ;
ARRETE
Article 1 : Une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est créée en
Guyane.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane
(DGTM).
Article 2 : La commission se prononce sur les questions générales relatives à la réduction des surfaces naturelles, fores-
tières et à vocation ou à usage agricole. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la
consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. La commission est consultée sur toute
mesure de déclassement de terres à vocation ou usage agricole ainsi que sur toute mesure de déclassement des espaces
naturels ou forestiers.
Tout projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour
conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles ou d'espaces naturels, ainsi que tout projet d'aménagement et
d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles ou d'espace naturels dans les communes disposant
d'un document d'urbanisme, ou entraînant la consommation d'espaces situés hors des parties actuellement urbanisées
d'une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l’objet d’un avis conforme de la commission.
DGTM - R03-2020-08-18-002 - 20200819111908551 20 Article 3 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est composée comme suit :
— Le préfet ou son représentant, président ;
1° Des services de l'État :
— M. le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;
— M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;
— M. le directeur adjoint en charge de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la DGTM ou
son représentant ;
2° Des collectivités territoriales :
— le président de la Collectivité Territoriale de Guyane et un autre membre élu désigné par celle-ci ;
— un Maire désigné par l'Association des Maires de Guyane ;
3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier :
— le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;
— le président du conseil d'administration de l'Établissement public foncier d'aménagement de la Guyane ou son représentant ;
— le représentant des propriétaires agricoles siégeant au COSDA ;
4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement :
— le président de l'association GEPOG ;
— le président de l'association KWATA ;
— le président de l'association SEPANGUY,
Article 4 : Le directeur du Parc national siège, avec voix consultative, à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour. Il en est de même pour le directeur régional de l'Office National des Forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
Article 5 : Le président et les membres siégeant en raison des fonctions occupées peuvent se faire représenter par un
membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu de la même assemblée
délibérante.
Article 6 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Toute personne entendue par la commission ne participe pas au vote.
A ce titre, le directeur régional des finances publiques, ou son représentant, sera invité à participer, sans voie délibérative, aux réunions de la commission.
Article 7 : L'arrêté Préfectoral n°1755/DAAF du 13/10/2013 portant composition de la CDCEA de la Guyane est abrogé depuis le 1° janvier 2016.
Article 8 : Le secrétaire général des services de la préfecture, le directeur géné adjoint en charge de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de | ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Cayenne, 1 8 AOUT 2020
| des térritoires et de la mer, le directeur
forêt de la\DGTM sont chargés, chacun en
es actes administratifs de la préfecture.
Le Rréfet,
Marc DEL GRANDE
DGTM - R03-2020-08-18-002 - 20200819111908551 21 DGTM
R03-2020-08-18-004
Annexe 1 Informations sensibles (non communicables)
concernant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE
Informations sensibles Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches
massives CARAPA
DGTM - R03-2020-08-18-004 - Annexe 1 Informations sensibles (non communicables) concernant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE 22 ANNEXE 1 — INFORMATIONS SENSIBLES
Utiles pour l'information du public justifiant un intérêt
Informations NON COMMUNICABLES mais CONSULTABLES
selon des modalités adaptées et contrôlées
Point 1 :
AP n° 2015-015-0029 du 15 janvier 2015
Point 2 :
AP n° 890 1D/1B du 30 mai 2003 portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société Routière Guyanaise SA, monsieur PAUL Roland ;
AP n° R03-2019-05-14-003 du 14 mai 2019 portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur de salarié de la société EIFFAGE Guyane, monsieur BRETIN Léo Pierre Emile ;
Point 3 :
Directeur d'agence : Monsieur MONPATE Franck
Point 4 :
soit 900 kg d’explosifs et 500 ml de cordeau détonant à 20 gr/mi,
soit 49 détonateurs électriques ou non électriques.
Point 5 :
1 livraison maximum par période journalière d'activité soit de 5h00 à 19h00 du lundi au samedi inclus, sauf les jours fériés, 2 jours par semaine, de livraisons à la carrière citée à l’article 1.
Point 6 :
GUYANEXPLO sis à KOUROU, lieu-dit « Soumourou »
Point 7 :
Marque RENAULT, genre : Fourgon, TMD n° du titre : ADR-15-03854-973,
Marque MAN, genre : Fourgon, TMD n° du titre : ADR-19-01142-973.
AP UDR n° du - Société EIFFAGE Infra Guyane - Carrière CARAPA
DGTM - R03-2020-08-18-004 - Annexe 1 Informations sensibles (non communicables) concernant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE 23 ANNEXE 2 - INFORMATIONS TRES SENSIBLES
NON UTILES pour l'information du public
Informations NON COMMUNICABLES et NON CONSULTABLES
Sans objet
AP UDR n° du - Société EIFFAGE Infra Guyane - Carrière CARAPA
DGTM - R03-2020-08-18-004 - Annexe 1 Informations sensibles (non communicables) concernant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE 24 DGTM
R03-2020-08-18-003
Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à
employer explosifs sur la carrière roches massives
CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria
Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches
massives CARAPA
DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 25 EM
PRÉFET
DE N ne
DELA RÉCIO DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la société EIFFAGE INFRA GUYANE à l'emploi d'explosifs dès réception,
sur la carrière de roches massives « CARAPA» qu'elle exploite,
au lieu dit « Marivat » sur le territoire de la commune de Macouria
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs :
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l’article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 840/DEAL du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 17482D/2B/ENV du 2 août 2007 autorisant la Société EIFFAGE INFRA GUYANE (ex EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GUYANE) à exploiter une carrière de roches granitiques au lieu dit « Marivat » sur le territoire de la commune de Macouria, valide jusqu'au 2 août 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral définis en annexe 1 point 1 autorisant la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GUYANE à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Carapa » au lieu dit « Marivat » sur le territoire de la commune de MACOURIA, valide jusqu'au 31 janvier 2020;
VU les arrêtés préfectoraux définis en annexe 1 point 2 portant habilitation sur les lieux d'emploi, à la garde directe et permanente, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs en faveur des salariés de la société EIFFAGE INFRA GUYANE ;
VU la demande en date du 24 juillet 2020 dans laquelle le Directeur défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société EIFFAGE INFRA GUYANE sollicite de M. le Préfet de la région GUYANE le renouvellement de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de MACOURIA, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de roche « Carapa » au lieu dit «Marivat», pour une durée de 5 ans;
DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 26 VU les documents annexés à ia demande ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'utiliser dès réception des explosifs pour l'exploitation de
carrière déposée par la société EIFFAGE INFRA GUYANE, en date du 17 août 2020 :
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
ARRÊTE
Article 1er : L'AUTORISATION
La société EIFFAGE INFRA GUYANE, dont le siège social est situé au 1050 Route de Dégrad des Cannes, PK 1 ZI de Collery, 97300
Cayenne -— ci après « le bénéficiaire » — est autorisée à utiliser des produits explosifs dès leur réception sur le territoire de la commune
de Macouria, sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation, de la carrière de roche qu'elle
exploite, et autorisée par l'arrêté préfectoral n° R 03-2017-10-005 du 10 juillet 2018 ci-après désignée par « la carrière Carapa ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en œuvre des explosifs
figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Atticle 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à recevoir sont, pour une livraison, définis
en annexe 1 point 4.
Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les dispositions du code de la
défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des
produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en annexe 1 point 5.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque livraison sont ajustées :
° au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en attente de chargement, chargement et
mise à feu respectant le plan de tir figurant à la demande,
. pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l’article
4.2.1, sont définies en annexe 1 point 2 et sont titulaires de l'habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet
et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5. La présente autorisation est valide 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1. Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé à
l'exploitation de la carrière et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en
annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1
point 7.
Périodiquement (à ta 1° livraison, à chaque changement de fournisseur, et au moins 1 fois par an), le titulaire de la présente autorisation
vérifie que chaque véhicule est doté à son bord :
* d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,
, du titre de circulation ADR en cours de validité,
° du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
. d'un équipage constitué d’un conducteur et d’un accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de
téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site de la carrière.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 27 a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la
livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l’article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit teur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise
contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la
surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l'article 3.4, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans
l’une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des
explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
, autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,
. confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’une des « personnes habilitées
définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 2, jusqu’au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des
produits explosifs.
4.2.2. Transport et manutention
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du
Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
« art 10 - Les produits explosifs peuvent être transportés :
° soit à bras ou à dos d'homme,
° soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,
. soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Art 11.
1) Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs ne risquent pas de se déplacer
sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements.
2) L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite un verrouillage interdisant toute
possibilité de basculement dudit support.
3) Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne de contact électrique en suivant
la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite
ligne.
4) Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage
approprié.
5) Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord d'un véhicule sur pistes, d'un convoi
de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés :
* à la conduite du moyen de transport,
* à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à l'article 3.4. ci-dessus),
° au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des moyens de transport précités pour leurs
déplacements.
6) {test interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du boutefeu à une distance minimale de
10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri de tout choc par chute de l'explosif ou d'objet, loin de tout feu, de
toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance minimale entre tout point du trou
à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période journalière d'activité, les produits
non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques
qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées qui les contiennent,
l'exploitant en informe sans délai la Brigade de Gendarmerie de Macouria, territorialement compétente pour le site de la carrière, ainsi
que la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des
mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des
explosifs et ce jusqu'au terme de la mise en œuvre d’une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le bénéficiaire doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sur la situation des reliquats (copie à la DGTM de
Guyane) et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée défini en annexe 1 point 2.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois
jours qui suivent leur livraison à la carrière.
DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 28 Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits
explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 2, et sont
titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent
être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 2, le plus rapidement possible :
. aux services de gendarmerie ou police compétente pour le site de la carrière,
. à la DGTM de Guyane (téléphone standard : 05.94.39.80.00, Astreinte : 06.94.23.18.22),
. à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
Un employé habilité sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs doit aussi informer immédiatement les
services, cités à l'alinéa précédent, en cas de perte, de vol ou de disparition de produits explosifs quelle qu'en soit la cause effective ou
supposée.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs désignée à
l'article 3.4 ainsi qu'à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l’une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment
où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l’article L2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut
de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires,
reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un
exemplaire et remet le second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 9 : REGISTRE
9.1. Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière un registre de réception et de consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
. le fournisseur des produits explosifs,
0 l'origine, la quantité et la date des livraisons,
° les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
. les quantités utilisées journellement,
° les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
° les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de
livraison et le moment de leur utilisation,
° les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique responsable désignée à
l'article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de l'autorité administrative. Ils sont conservés
pendant dix (10) ans.
9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation, sinon avant le 1° mars de l’année
(N+1) à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, le bilan pour l'année (N) :
. des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues,
* des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication des suites qui leur furent données,
. des déclarations opérées en application de l’article 8.
Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à fa connaissance de la DGTM tout accident et / ou incident survenu du fait de l'emploi des
produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la
mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente - de modifier l'état des lieux jusqu’à la visite de
l'inspecteur de la DGTM.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de
la défense.
Article 12 : MODALITES DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site
de Buzaré, après :
° prise d'un rendez-vous au préalable,
DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 29 LI présentation d’une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de protection de la nature et
de l'environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert
mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances
représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
* en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier,
* sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société EIFFAGE INFRA GUYANE, visés à
l'article 1 du présent arrêté, dans le cadre de son exploitation (mise en œuvre des explosifs sur le site de la carrière de roches massives
Sur la carrière « Carapa » au lieu dit « Marivat » sis sur le territoire de la commune de MACOURIA).
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CAYENNE.
(7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel/Fax : 0594 25 49 70 / 0594 25 49 71 - Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr)
Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi
qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 6, chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
° le Maire de la commune de MACOURIA,
. le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
. le Commandant des forces de gendarmerie de Guyane,
. le Préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Cayenne, le 18 /e /20
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service risques, énergie,
mines et déchets (FR IE
pus
F- GoURDIN
DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 30 DGTM - R03-2020-08-18-003 - Arrêté autorisant Sté EIFFAGE INFRA GUYANE à employer explosifs sur la carrière roches massives CARAPA qu'elle exploite lieu dit Marivat à Macouria 31