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Déliberation - 22 04 DSP teledistribution avenant n°1 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 22 04 DSP teledistribution avenant n°1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
-
ID
: 035-213502107-20230704-D
23 22 004-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
07
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M. GARNIER
RP
CE
He
M.
AUBERT
:
Date de
convocation
: 27/06/2023
M.
TRUBERT
ME
KHAN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
BABOU
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 25
Me
LOCHOU-REGNARD
,
M.
PHILOUX
Quorum
réuni
A]
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LUCET
Me
SIMONESSA
M. CAILLARD M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
ME
LE
GALL,
qui
a donné
pouvoir
à
MM
LOCHOU-REGNARD.
MM
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
MMS
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
MMS
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
MTS
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD
jusqu’à
20h40.
M.
GAISLIN,
qui
a donné
pouvoir
à
Me
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
Ludovic
CORVOL
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/07/2033
Affiché
le
ID
:085-213502107-20930704-0
23
22
G04-DE
22/04
-
Gestion
et
l'exploitation
du
service
de
télédistribution
- Délégation
de
Service
Public
—-Avenant
n°1
Le
rapporteur,
expose
que
par
délibération
n°07/02
du
15
décembre
2014,
üne
délégation
de
service
public
a
été
attribuée
à
la
société
GER-TV,
pour
une
durée
de
7
ans
soit
du
1er
janvier
2015
au
31
décembre
2021.
La
délégation
de
service
public
a
donc
pris
fin
sans
qu’une
nouvelle
procédure
ne
soit
lancée.
La
crise
sanitaire,
les
incertitudes
sur
la
poursuite
d’activité
de
l’entreprise
GERTV,
seul
prestataire
sur
la Métropole,
sont
les
raisons
pour
lesquelles
la
procédure
n’a
pas
été
mise
en
œuvre
dans
le temps.
propose
qu’une
prolongation soit
mise
en
place
via
l’article
L.1411-6
du
CGCT.
En
effet,
afin
de
régulariser
les
années
2022,
2023
et
début
2024
qui
permettent
de
maintenir
une
continuité
de
service
public,
il est
proposé
de
prendre
un
avenant
d’une
durée
allant
du 1er
janvier
2022
au
30
septembre
2024,
précise
que
la
date
retenue
du
30
septembre
2024
permet
à
la
collectivité
d’avoir
le
temps
nécessaire
pour
lancer
une
nouvelle
procédure,
tout
en
assurant
une
continuité
de
service
public.
Ces
modifications
apportées
au
.
contrat
n'ont
pas
d'impact
sur
les
tarifs,
ne
remettent
pas
en
cause
l’objet
du
contrat
et
n’a
aucune
incidence
financière
pour
la
commune
qui
percevra
la
redevance
contractuelle
prévue
initialement
pour
la
période
supplémentaire. Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°07/02
du
15
décembre
2014
portant
sur
le
choix
du
délégataire
de
la
délégation
de
service
public
pour
le gestion
et l'exploitation
de
la télédistribution
;
Considérant
l’examen
du
rapport
par
la
« commission
consultative
des
services
publics
locaux
» du
08 juin
2022,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
La
conclusion
d’un
avenant
au
contrat
de
délégation
de
service
intervenu
entre
la
commune
de
Pacé
et
l’entreprise
GERTV,
pour
une
durée
comprise
entre
le
1%
janvier
2022
et
le
30
septembre
2024,
afin
d'assurer
une
continuité
de
service
de
la télédistribution.
AUTORISE : le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
|
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Ludovic
CORVOL.
E
TT
orme
TT