Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 304

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 304 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 304)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, EE 5 Er

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTE N19- 04 spcsy

Mettant en demeure Monsieur VARONDIN David

de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants

d’un logement aménagé dans un immeuble d'habitation,

édifié sur la parcelle cadastrée AP 232, au n°31 route de Beaumont

sur le territoire de la commune de SAINTE-MARIF.

---000----

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;

VU les articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation ù

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992

pris en application du Code de la santé publique, et notamment

son article 51 :

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien établi à L’issue

de l’enquête menée le 6 février 2019, relatant les faits constatés

dans un immeuble situé au 31 route de Beaumont à SAINTE-

MAR ;

CONSIDERANT que l'installation électrique du logement est insuffisamment sécurisée en raison notamment de l’existence, d’un tableau électrique

vétuste, d’appareillages électriques détériorés, d’appareillages électriques

exposés à des infiltrations d’eau, de conducteurs sous tension non protégés

et accessibles, de dysfonctionnements de certaines prises

;

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter

tout risque d’électrocution et d’incendie:

CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres

à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse

;ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARRÊTE

Monsieur VARONDIN David, demeurant 64, route de la Ressource à SAINTE-MARIE, est mis en

demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent acte :

de faire procéder aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement adressé au 31 route de BEAUMONT —SAINTE-MARIE — suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l'installation électrique dans l’habitat existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel, d’un certificat attestant de la mise en

sécurité de l’installation électrique.

Le logement concerné, est situé sur la parcelle cadastrée AP 232, à SAINTE-MARIE, et est occupé

Monsieur DIJOUX Marcel.

Le logement est identifié par le numéro INVAR : 4180342896 L.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du

Code de la santé publique.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, ilest procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail de l’emploi et de la santé (Direction générale de la santé-EA 2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au directeur de la Caisse

d’Allocations Familiales de La Réunion, ainsi qu’au président du Conseil Départemental de La Réunion.

Il est transmis à Monsieur le Maire de SAINTE-MARIE en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.

Le Maire de SAINTE-MARIE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

FaitaSt Denis, le 15 FEV 2018

LE PREFET.

pour le Préfet et n.

tar

Isabelle RÉBATTU