Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 23 février 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 23 février 2012 Document publié le Jeudi 23 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°48 du 23 février 2012)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Énergies, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 48 - FEVRIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Autre - ANAH - PROGRAMME D'ACTION 2012 Délégation Locale du Nord

Territoire

hors délégation de compétence .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012053-0001 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2011 du montant de l'indemnité représentative de logement .................................... 11

R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté N °2012046-0001 - Arrêté préfectoral relatif à la création d'une zone de développement de l'éolien ZDE «Doignies» .................................... 13

Arrêté N °2012046-0002 - Arrêté préfectoral relatif à la création d'une zone de développement de l'éolien ZDE «Moeuvres/ Boursies» .................................... 17Agence

nationale Anah

de l'habitat

PROGRAMME D'ACTION 2012

Délégation Locale du Nord

Territoire hors délégation de compétence

Introduction

Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n’est pas couverte par un EPCI

délégataire (territoire « hors délégation »). En effet, 1l appartient en application de l’article R 321-10-I du

CCH à chaque EPCI délégataire d’élaborer son propre programme d’actions.

Le présent programme a reçu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)

du 27 janvier 2012. Il s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le

programme d’actions s’applique aux dossiers déposés à compter de sa date de publication. Il est applicable

jusqu’à la publication d’un nouveau programme d’actions 2013.

Le conseil d'administration de l’Anah, en sa séance du 22 septembre 2010 a adopté une série de

délibérations qui ont réformé en profondeur le régime des aides de l’Anah en 2011. Cette réforme s’est

appliquée aux dossiers déposés à compter du 1° janvier 2011. Elle a modifié les taux de subventions des

propriétaires occupants et bailleurs ainsi que les plafonds de travaux. Les aides de l’Anah se sont ainsi

réorientées en faveur des propriétaires occupants qui engagent des travaux de lutte contre la précarité

énergétique, des travaux d’adaptation des logements au handicap et au vieillissement et des travaux de lutte

contre l’habitat insalubre et très dégradé.

L’année 2011 a été l’année de mise en place du programme Habiter Mieux, qui a pour objectif au niveau

national de financer 300 000 logements sur la période 2011-2017.

Le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) permet de distribuer une aide de solidarité écologique aux

propriétaires occupants qui engagent des travaux permettant un gain de 25% d’économie d’énergie.

Concernant les propriétaires bailleurs, le taux de subvention n’est plus conditionné au type de loyer pratiqué.

Le conventionnement est rendu obligatoire. Le territoire avait déjà anticipé cette réforme en ne

subventionnant plus le loyer libre. La priorité d’intervention du territoire est centrée sur la lutte contre

l’insalubrité et les projets de travaux lourds. À ce titre, une nouvelle grille de cotation du logement très

dégradé a été rendue obligatoire pour qualifier les dossiers des propriétaires occupants et bailleurs.

Les travaux d’adaptation au handicap et au vieillissement font l’objet de justificatifs et de diagnostics réalisés

par des professionnels.

L’année 2011 a donc été une année charnière avec d’une part l’engagement des dossiers déposés en 2010

selon les anciennes règles et donc la mise en application partielle du nouveau régime d’aides ; d’autre part le

I

Autre - 23/02/2012 Page 1déploiement progressif du programme Habiter Mieux.

Les nouvelles priorités 2012 du territoire hors délégation pour le département du Nord sont dans la continuité

de la première année de la réforme de l’Anah et sont définies en cohérence avec les enjeux du territoire.

Toutefois l’axe d’intervention des travaux d’adaptation au handicap et au vieillissement n’est plus une

priorité même s’il reste une cible importante sur le territoire compte tenu des besoins. Pour permettre la

concrétisation du programme Habiter Mieux, des opérations programmées seront mises en place sur le

territoire hors délégation au cours de l’année 2012.

1°" partie : Le territoire hors délégation — Bilan 2011

Sont constitués essentiellement par la Flandre intérieure, l'Ostrevent, le Pévèle Mélantois, le Cambrésis et

l'Avesnois. Sur ces territoires essentiellement ruraux ou péri-urbains, on retrouve des évolutions identiques

en terme de financement.

1) Enveloppe hors délégation consommée :

Enveloppe Anah Enveloppe

droit commun consommée initiale

2007 4,260 M€ 5,671 M€

2008 5,577 M€ 5,577 M€

2009 5.649 M€ 6,140 M€

2010 4,521 M€ 4,521 M€

2011 3.114ME€ 4,24ME€

L'évolution de l'enveloppe consommée sur les territoires hors délégation s'explique par les prélèvements

effectués sur la dotation initiale au profit des territoires délégataires (1 500 000 € en 2006, 1 160 000 € en

2007). Pour l'année 2009, dans le cadre du Plan de relance consacré à la lutte contre l’habitat indigne et

contre la précarité énergétique, les territoires hors délégation ont bénéficié d'une augmentation significative

des autorisations d'engagement. En 2010, la totalité de l’enveloppe a été consommée. Le programme de

cohésion sociale étant achevé, l’enveloppe retrouve son niveau de l’année 2007.

L'année 2011 a été une année de plus faible consommation. Compte tenu du plus faible besoin de

financement au regard de la mise en place de la réforme et du faible nombre d’opérations programmées, un

redéploiement budgétaire a été effectué afin d’ajuster les besoins au territoire.

La Soginorpa dont la dotation initiale était de 802 000 € a consommé 558 442 €. Cette consommation

partielle s’explique également par la modification des taux de subvention.

1 299 361 € ont été engagés pour la réhabilitation de 488 logements de propriétaires occupants et 2 373 276

€ pour la réhabilitation de 150 logements des propriétaires bailleurs.

2) Nombre de logements financés hors Soginorpa :

Logements financés 2007 2008 2009 2010 2011

Propriétaires 915 888 1031 968 488

occupants

Propriétaires bailleurs 138 192 136 99 77

La baisse des dossiers agréés de propriétaires occupants et bailleurs s’expliquent par la nécessité de qualifier

les dossiers notamment par des grilles de dégradation, des diagnostics de performances énergétiques ou par

des rapports d’ergothérapie pour les dossiers d’autonomie. Ces dossiers doivent faire l’objet d’une assistance

2

Page 2 Autre - 23/02/2012à maîtrise d’ouvrage. Le territoire hors délégation étant faiblement couvert par des opérations programmées,

le nombre de dossiers des propriétaires occupants a chuté.

En 2011, l’Anah a financé 77 logements conventionnés dont 49 LCTS, 24 LC et 4 LI. Le loyer intermédiaire

n’est plus une priorité. Ce sont essentiellement des dossiers déposés en 2010. La Soginorpa a produit 69

logements conventionnés social et 4 logements conventionnés intermédiaire.

L’habitat indigne et très dégradé hors Soginorpa : travaux lourds selon la réforme du 1” _ janvier 2011

Loyers financés 2007 2008 2009 2010 2011

Propriétaires bailleurs 41 41 39 41 36

Propriétaires occupants 5 6 8 3 10

46 dossiers de travaux lourds ont été subventionnés (faisant l’objet d’une grille d’insalubrité ou d’un grille

de dégradation avec un coefficient supérieur à 0.55) dont 36 pour les propriétaires bailleurs et 10 pour les

propriétaires occupants.

Les démarches contractuelles d'opérations programmées sont restées très limitées dans le territoire hors

délégation. L'OPAH de revitalisation rurale (OPAH RR)Renouvellement Rural du Canton de Trélon

s’est achevée en octobre 2011. Une première OPAH avait été menée sur le secteur et s'était achevée en

décembre 2004. La nouvelle OPAH a été engagée, suite à l'évaluation de la précédente, sur un périmètre

multi-site très ciblé avec pour priorité le traitement de l'insalubrité et de l'indécence des logements et les

économies d'énergie en partenariat avec l'Adème. L'objectif est de traiter, sur cinq ans, 248 logements.

Au terme des 5 années d’activité, l'OPAH RR a consommé 1 937 431 € sur une base de montant de travaux

éligibles de 3 574 514 €.

Elle a permit de financer 119 dossiers de propriétaires occupants dont 7 logements indignes et 63 logements

de propriétaires bailleurs dont 34 logements indignes.

L’OPAH RU de la ville de Caudry a commencé le 12 avril 2010. La dotation globale sur les cinq années est

de 2 089 0750 €. L’objectif de l’opération est de traiter 280 logements sur 5 ans (150 propriétaires occupants

et 130 logements locatifs) soit la moitié des logements propriétaires occupants nécessitant une réhabilitation

et 40% des logements locatifs nécessitant une réhabilitation. La Ville de Caudry souhaite traiter 10 sorties

d’insalubrité en propriété occupante et 35 en logements locatifs.

La mise en place de l’'OPAH RU a été effective à l’automne 2010. En 2011, l'OPAH RU de la ville de

Caudry a consommé 71 848 €.

3) Programme Habiter Mieux

Le programme Habiter Mieux mis en place par un arrêté du 6 septembre 2010 a débuté suite à la signature du

Contrat local d’engagement entre l’Etat et le Conseil Général le 15 mars 2011. Sur le territoire hors déléga -

tion, 13 primes d’aide de solidarité écologique ont été distribuées. Ce résultat est très éloigné des objectifs

fixés compte de l’absence d’opérations programmées sur le territoire.

3

Autre - 23/02/2012 Page 32ème partie : Les orientations sur les territoires hors délégation

2.1 Les dotations et les objectifs 2012

L’enveloppe attribuée au secteur hors délégation pour l’année 2012 est de 3 244 500 € dont 632 500 € au titre

du programme Habiter Mieux.

Les objectifs sont les suivants :

Propriétaires bailleurs : Propriétaires occupants :

19 PB LHI 4 PO LHI

17 PB très dégradés 19 PO très dégradés

24 PB dégradés 48 PO autonomie

275 PO au titre du programme Habiter Mieux

2.2 Les opérations programmées

L’OPAH RU de Caudry poursuit sa troisième année en 2012. Elle s’est très fortement engagée dans la voie

de la réforme et notamment dans le programme Habiter Mieux en orientant plus fortement les dossiers des

propriétaires occupants vers des travaux d’économie d’énergie afin de bénéficier de l’aide supplémentaire du

FART. Ils poursuivent leurs actions sur la lutte contre l’insalubrité et les logements très dégradés par

l’utilisation notamment de la nouvelle grille de cotation. Les opérateurs se sont dotées de compétences en

ergothérapie via des partenariats locaux avec les acteurs compétents.

L'objectif de l’année 2012 est de concrétiser les démarches de contractualisation entamées en 2011. Il s’agit

de fixer de l’ingénierie sur le territoire hors délégation en mettant en place des programmes d’intérêt général

multithématiques. Les PIG sont considérés comme l’outil d'application du programme Habiter Mieux et se-

ront labellisés « Habiter Mieux ». Le PIG porté par le syndicat mixte du pays de Flandre intérieure ainsi que

le PIG porté par le Pays du Cambrésis démarreraient à l’été 2012. La Communauté de Communes du Cœur

d’Ostrevent pourrait également porter un PIG labellisé Habiter Mieux. Les acteurs du territoire de l’Avesnois

sont en cours de réflexion.

2.3 Les orientations stratégiques

Ces orientations sont de plus en plus affirmées et portent sur la priorité :

— Aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

— à l'amélioration de la performance thermique des logements.

2.4 Les priorités 2012

Ces priorités se déclinent comme suit :

Propriétaires bailleurs

Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l’objet d’une demande de subvention doivent

être conventionnés.

La CLAH peut apprécier au cas par cas l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en

fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet présenté.

4

Page 4 Autre - 23/02/2012* Pour tous les dossiers de travaux, la classe D (entre 151 et 230 Kwhep/ m° /an) est exigée. Les

logements feront l’objet d’une évaluation énergétique projetée jointe au dossier de demande de

subvention et une évaluation énergétique après travaux jointe à la demande de solde.

* Les opérations de division, de restructuration comportant après travaux des logements d'une surface

habitable inférieure à S0On», ne sont pas subventionnables par l'A.N.A.H.

Une dérogation à cette règle peut être demandée à titre exceptionnel si les deux conditions suivantes sont

réunies : pratiquer du LCTS et obtenir l’accord de la mairie qui atteste d’un besoin de petits logements sur

la commune.

La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CLAH.

Sont prioritaires :

* Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

* Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)

Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur

diffus.

Ne sont pas prioritaires mais subventionnables:

* Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé

* Les travaux à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence

Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur

diffus.

* Les travaux de transformation d’usage

Propriétaires occupants

(sous condition de ressources)

Sont prioritaires :

* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

* Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)

* Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du

programme de l’Etat « Habiter mieux »/ Fonds d’aide à la rénovation thermique

Ne sont pas prioritaires mais subventionnables:

* Les travaux pour l’autonomie de la personne

* tous les autres travaux éligibles de l'Anah

2.5 La modulation des loyers : les loyers intermédiaires

Les loyers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers de la

DGUHC.

5

Autre - 23/02/2012 Page 5a : Définition des zones et des catégories

L'étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données issues de l’étude CLAMEUR a

permis de définir une subdivision du marché local par zones.

Six zones locales ont ainsi été définies :

- Cambresis

- Douaisis

- Flandre intérieure

- Valenciennois

- Avesnois

- Lille

Par ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie en trois catégories fixée en

fonction de la surface fiscale habitable

-< 50 n°

- > 50et < 100 n°

- > 100 m°

Les loyers applicables sont les suivants. Ils sont applicables pour tous les dossiers déposés à compter de la

date de publication du présent PAT au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Loyers intermédiaires sans travaux et avec travaux hors

secteur délégué, applicables aux dossiers déposés à compter

de la publication du PAT

< 50 m° > 50 < 100 m° > 100 m°

CAMBRESIS

zone C 7,00 7,00 5,90

DOUAISIS

zone B 6.85 6.00 5.85

zone C 6.45 5.45 5.45

FLANDRE INTERIEURE

zone B 7,00 7,00 5,90

zone C 7,00 7,00 5,90

VALENCIENNOIS

hors Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole

hors Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut

zone B 6.85 6.00 5.85

zone C 6,45 5,45 5,45

AVESNOIS

hors Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre

zone B 7,00 7,00 5,90

zone C 6,45 5,45 5,45

ARRONDISSEMENT DE LILLE

Hors Communauté Urbaine de Lille

zone B 7,00 7,00 6,00

zone C 7,00 7,00 6,00

6

Page 6 Autre - 23/02/2012La commission locale d'amélioration de l’habitat décide que les valeurs des loyers intermédiaires des

conventions sans travaux en secteur délégué sont identiques aux valeurs des loyers intermédiaires définies

par le délégataire pour les conventions avec travaux. Ces valeurs sont inscrites dans les programmes

d’actions territoriaux des délégataires.

2-4 : Actions de communication et de formation

Les principales actions de communication sont mises en place par les EPCT délégataires. La Délégation

locale de l’Anah apporte ses connaissances et son expertise aux EPCT qui souhaitent communiquer sur leur

actions en faveur de la réhabilitation du parc privé.

2-5 : Actions qualité

2-5-1 : Action qualité : les travaux relatifs à l’installation du chauffage.

L'installation d’un chauffage central complet non électrique est préconisée.

Pour tous les logements locatifs (dossiers propriétaires bailleurs), quelque soit le type de loyer pratiqué,

quelque soit la nature des travaux subventionnés, et même si l’installation de chauffage ne fait pas l’objet

d’une demande de subvention, les logements équipés d’un chauffage électrique ne seront subventionnés que

Si :

Les logements ont une performance thermique de classe C entre 91 et 151 Kwhep/ n° /an après travaux.

2-5-2 : Action qualité : maîtrise d’œuvre obligatoire

(article 4 et 35 du RGA modifié par le Conseil d’administration Anah du 13/02/2011)

Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par un maître

d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toute opération:

- de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables

ou

- ayant une cotation par grille de dégradation (+rapport+photos) supérieure ou égale à 0.55

ou

- ayant une cotation (+rapport) déclarant l'état d'insalubrité du logement

Pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise d’œuvre complète obligatoire assurée par un maître

d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée pour toute opération:

- de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables

De plus, si le propriétaire ne sollicite pas de subvention Anah pour des travaux de sortie d’insalubrité qui

sont indiqués dans le rapport (ou le certificat ou la grille) d’insalubrité, l’ Anah exige un rapport de contrôle

des travaux dressé par un maître d’œuvre professionnel.

Si le maître d’ouvrage est en même temps maître d’œuvre, l’Anah ne financera pas les honoraires de maîtrise

d'œuvre.

Lorsqu'elle est obligatoire, la maîtrise d’œuvre doit être réalisée par une personne n’ayant aucun lien avec la

réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la profession.

7

Autre - 23/02/2012 Page 72-5-3 : Action qualité : plomb amiante

L’ANAH subventionne les honoraires de diagnostic (si ils sont suivis des travaux qu’ils prescrivent) et donc

finance les ERAP (Etat risque accessibilité au plomb) devenus CREP réalisé dans un logement ou immeuble.

Se pose la question de savoir ce qu’exige l’ANAH au moment de payer la subvention afin de vérifier si les

travaux ont bien soit enlevé soit rendu inaccessible la présence du plomb détecté avant travaux.

La délégation locale de l’ANAH a décidé :

- de ne pas exiger de « rapport de décontamination plomb » mais au minima une levée de poussières si 1l

s’agit de gros travaux de réhabilitation complète de l’immeuble ou du logement dans la mesure où tous les

éléments contaminés ont été remplacés (ces éléments sont le revêtement de sol, fenêtres, menuiseries...)

- d'exiger ce rapport (qui serait fait par l’organisme qui est intervenu pour détecter le plomb) dans les autres

cas car il faut avoir la certitude que le plomb a bien été enlevé (ou n’est plus accessible).

2-5-4 : le respect des normes

En conventionnement ANAH (conventionnement avec ou sans travaux et en loyer conventionné social, ou

loyer conventionné très social ou loyer intermédiaire), la seule exigence est de respecter le décret n° 2002-

120 du 30 janvier 2002 dit « décret décence » qui prévoit qu’un logement décent doit satisfaire à certaines

conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires.

Cependant ce décret décence est moins contraignant que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou le

décret de 1979 sur les normes minimales d'habitabilité (NMH ) qui s'applique au loyer conventionné.

La délégation du NORD exige le respect du RSD pour tout type de loyers.

2-6 : Partenariat

2-6-1 : Action menée en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé dans la lutte contre

l’habitat indigne.

(mise en œuvre de l’instruction ANAH 2007-03 du 31 décembre 2007)

L’instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d’insalubrité qui permet à un

propriétaire bailleur de bénéficier de subventions de l’'ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir les

contraintes réglementaires propres à un arrêté préfectoral d’insalubrité.

Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d’insalubrité, l’ANAH s’appuie sur :

- un dispositif coercitif : les arrêtés préfectoraux d’insalubrité (avec des contraintes particulières pesant

sur le propriétaire pour protéger les droits des occupants),

- ou un dispositif incitatif : les certificats d’insalubrité, pour des logements vacants.

Le fonctionnement suivant a été retenu :

- Si le logement est vacant, 1l revient au propriétaire d’établir le caractère indigne du logement, à travers

8

Page 8 Autre - 23/02/2012l’établissement par un professionnel compétent (PACT, architectes, opérateurs de programme habilités) d’un

certificat d’insalubrité tel que défini par l’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions

de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les

préconisations pour remédier à l’insalubrité et grille de cotation.

- Si le logement est occupé, l’ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté

d’insalubrité. Si l’insalubrité est avérée l’ARS ou le SCHS en informe l’Anah et le logement peut bénéficier

des taux de subvention insalubrité.

La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.

Si le coefficient d’insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l’indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40,

l’insalubrité est laissée à l’appréciation de la commission au regard des conclusions du rapport d’insalubrité.

Pour les propriétaires occupants, le certificat d’insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bénéficier des

taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l’ARS /SCHS.

Remarque concernant les PACT : Cette proposition suppose que lorsque le PACT est opérateur, il auto-

évalue le caractère d’insalubrité de logements dont il est propriétaire et monte un dossier ANAH pour son

propre compte, sans « tierce expertise ».

Au moment de la demande de paiement, le demandeur qu’il soit bailleur ou occupant doit fournir un arrêté

de levée d’insalubrité si l’insalubrité a été établie par un arrêté ou un certificat de levée d’insalubrité si

l’insalubrité a été établie par un certificat.

2-6-2 : Articulation de l’'ANAH avec le PDALPD : l'attribution des logements en LCTS

Il est apparu nécessaire de renforcer cette articulation afin de s’assurer que les logements réhabilités soient

exclusivement attribuées à des familles relevant du Plan.

Actuellement, la délégation du NORD exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionné

en LCTS est bien attribué à une famille prioritaire. La fiche famille peut être signée par un CCAS, le service

social départemental ou une association agréée pour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2°) - b) et

d) du CCH)

2-6-3 : Action dans le domaine du développement durable

Le développement durable est un axe prioritaire de l’Anah. Issue du Plan de relance et s’inscrivant dans la

lignée du Grenelle, l’écosubvention est une mesure sociale, économique et écologique, destinée aux

propriétaires occupants modestes. Elle leur offre la possibilité de financer une partie des travaux d’économie

d’énergie immédiatement rentables, afin de réduire leurs factures d’énergie et d’optimiser leur pouvoir

d’achat. Des travaux simples et rentables comme l’isolation des combles et le remplacement des anciennes

chaudières sont encouragés, pouvant réduire significativement les factures d’énergie. Certains types de

travaux doivent être conformes soit aux exigences de performance thermique de la Réglementation

thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007

telles que les menuiseries, soit aux exigences de performance thermique du Crédit d’Impôt pour dépenses

d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable

(CGI 200- quater).

9

Autre - 23/02/2012 Page 9Textes de référence

- Le Règlement sanitaire départemental du Nord

- Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l’ANAH en application des

articles L 321-4 du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de l’APL) et L

321-8 du CCH (convention à loyer social ou très social ne donnant lieu au versement de l’APL).

- Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002

- La note ANAH n° 2001-3 du 31/01/2001 relative au chauffage électrique dans les logements

subventionnés par l’ANAH notamment ceux à loyer encadré.

- L’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte

contre l’habitat indigne.

- La délibération du Conseil d’administration du 22/09/2010 qui approuve la réforme applicable au 1°

janvier 2011

L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART

Le règlement général de l’ Agence modifié le 13 février 2011

Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aides

à la rénovation thermique des logements privés (FART), paru au JORF du 4 novembre 2011

10

Page 10 Autre - 23/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012053-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 22 Février 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral portant détermination pour

l'année civile 2011 du montant de l'indemnité

représentative de logement

Arrêté N°2012053-0001 - 23/02/2012 Page 11Liberté = Liber » Egalité» Frateraté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

coliectivités territoriales

Bureau des structures

territoriales, des affaires

scolaires et de fa

coopération décentralisée

Arrêté préfectoral portant détermination pour l’année civile 2011 du montant de

Pindemnité représentative de logement

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L. 921-2 et R. 212-7 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 donnant délégation de signature à compter du 22 août

2011 à Monsieur Marc-Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1% — L'indemnité représentative de logement de base allouée à un instituteur célibataire, sans enfant à charge, est fixée, dans le département du Nord, pour l'année civile 2011 à 2 246.40 €.

Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé

aux Sous-Préfets et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le © £ FEV 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

= <

Marc-Etienne PINAULDT

Page 12 Arrêté N°2012053-0001 - 23/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012046-0001

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 15 Février 2012

R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral relatif à la création d'une

zone de développement de l'éolien ZDE

«Doignies»

Arrêté N°2012046-0001 - 23/02/2012 Page 13Liberté * Egalité + Fraternité Bgaté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction Régionale de

l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Nord - Pas-de-Calais

Service Energie Climat

Arménagement du Territoire

Affaire suivie par :

Claire LENGLET

Tél : 03 20 40 43 18

Fax : 03 20 40 54 58

claire.lenglet@developpement-

durable.souv.fr

Arrêté préfectoral relatif à la création d'une zone de développement de l'éolien

ZDE «Doignies»

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Energie, notamment son article L314-9 ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement

du service public de l’électricité, notamment son article 10-1 ;

Vu la circulaire interministériel du 19 juin 2006 relative à la création des zones de

développement de l'éolien ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 octobre 2011 relative aux zones de développement de l'éolien,

suite à l'entrée en vigueur de la loi 2010-788 portant engagement national pour l'environnement,

et complétant la circulaire du 19 juin 2006 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la proposition présentée en avril 2010 par les communes de Moeuvres, Boursies et Doignies ;

Vu l'avis de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques

sanitaires et technologiques du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de

sites en date du 26 janvier 2012 ;

Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunaie

limitrophes qui s'est déroulée du 16 août 2011 au 15 novembre 2011 :

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nord Pas-de-Calais en date du 7 février 2012 ;

Page 14 Arrêté N°2012046-0001 - 23/02/2012Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, la

possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité,

les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine

archéologique sont compatibles avec le développement de l'énergie éolienne dans la zone

définie ;

Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de léolien est

assurée ;

Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement et de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° — Une zone de développement de l’éolien est créée sur la commune de Doignies selon

le tracé annexé, dénommée Z.D.E. «Doignies».

Article 2- Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de

l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article

sont de, respectivement, 8 mégawatis et 15 mégawatts.

Article 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune dont tout ou partie du

territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de l’éoclien et des

communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de

la zone de développement de l’éolien pendant un mois.

Article 4 - La création de la zone de développement de l’éolien ne préjuge pas de l'obtention

ultérieure, pour des aérogénérateurs, de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du

code de l'Urbanisme et d'autorisations ou de récépissés de déclarations au titre des installations

classées pour la protection de l'environnement prévus au code de l'Environnement.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille

dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour le demandeur. Ce délai est de deux

mois à compter de la dernière mesure de publicité pour les tiers.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et

de la mer, le directrice régionale des affaires culturelles et le maire de la commune de Doignies

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Conseil régional du Nord-Pas-

de-Calais et au Conseil général du Nord.

Fait à Lille, le 45 FEV, 2012

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adioint

Arrêté N°2012046-0001 - 23/02/2012 Page 15geuessNOI©

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PREFET DU NORD

Arrêté n °2012046-0002

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 15 Février 2012

R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral relatif à la création d'une

zone de développement de l'éolien ZDE

«Moeuvres/ Boursies»

Arrêté N°2012046-0002 - 23/02/2012 Page 17Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction Régionale de

l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Nord - Pas-de-Calais

Service Energie Climat

Aménagement du Territoire

Affaire suivie par :

Claire LENGLET

Tél: 03 20 40 43 18

Fax : 03 20 40 54 58

claire.lenglet@developperment-

durable.gouv.fr

Arrêté préfectoral relatif à la création d'une zone de développement de l'éolien

ZDE «Moeuvres/Boursies»

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Energie, notamment son article L314-9 ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement

du service public de l'électricité, notamment son article 10-1 :

Vu la circulaire interministérielle du 19 juin 2006 relative à la création des zones de

développement de l’éolien ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 octobre 2011 relative aux zones de développement de l'éolien,

suite à l'entrée en vigueur de la loi 2010-788 portant engagement national pour l'environnement,

et complétant la circulaire du 19 juin 2006 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la

région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la proposition présentée en avril 2010 par les communes de Moeuvres, Boursies et Doignies ;

Vu l'avis de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques

sanitaires et technologiques du 47 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de

sites en date du 26 janvier 2012 :

Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

limitrophes qui s'est déroulée du 16 août 2011 au 15 novembre 2011 ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nord Pas-de-Calais du 7 février 2012 ;

Page 18 Arrêté N°2012046-0002 - 23/02/2012Considérant que le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques, la

possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité,

les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine

archéologique sont compatibles avec le développement de l'énergie éolienne dans la zone

définie ;

Considérant que la cohérence départementale des zones de développement de l’éolien est

assurée ;

Sur proposition de monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement et de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° — Une zone de développement de l’éolien est créée sur les communes de Moeuvres et

Boursies selon le tracé annexé, dénomée Z.D.E. «Moeuvres / Boursies».

Article 2- Les puissances installées minimale et maximale des installations produisant de

l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans le périmètre précisé au précédent article

sont de, respectivement, 10 mégawaitts et 30 mégawaitts.

Articlé 3 - Lé présent arrêté séra affiché à ia mairie de chaque commune dont tout ou partie du

territoire est compris dans le périmètre de la zone de développement de léolien et des

communes limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre de

la zone de développement de l’éolien pendant un mois.

Article 4 - La création de la zone de développement de l'éolien ne préjuge pas de l'obtention

ultérieure, pour des aérogénérateurs, de permis de construire au titre de l’articie L. 421-1 du

code de l'Urbanisme et d'autorisations ou de récépissés de déclaration au titre des installations

classées pour la protection de l'environnement prévus au code de l'Environnement.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille

dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour le demandeur. Ce délai est de deux

mois à compter de la dernière mesure de publicité pour les tiers.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et

de la mer, le directrice régionale des affaires culturelles et les maires des communes de

Moeuvres et Boursies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Conseil

régional du Nord-Pas-de-Calais et au Conseil général du Nord.

Fait à Lille, le 15 FEY, 2012

Le préfet,

= aujoint À

Eric AZOULAY

Arrêté N°2012046-0002 - 23/02/2012 Page 19