Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°63 du 23 mars 2015

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°63 du 23 mars 2015 Document publié le Lundi 23 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°63 du 23 mars 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Énergies, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 63 - MARS 2015

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2015082-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Vincent MOTYKA, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord- Pas- de- Calais .................................... 1

Arrêté N °2015082-0002 - Arrêté préfectoral portant désignation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Nord- Pas- de- Calais en qualité d'expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz combustible .................................... 18

Arrêté N °2015082-0003 - Arrêté préfectoral portant désignation du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Nord- Pas- de- Calais en qualité d'expert pour le contrôle des épreuves à pression .................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015082-0001

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 23 Mars 2015

R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Vincent MOTYKA, directeur

régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Nord- Pas-

de- Calais

Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 12

F2 . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction répionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Vincent MOTYKA,

directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement du Nord - Pas-de-Calais,

LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 relatif à l'organisation des Directions Régionales

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;

Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées

Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de

l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

Vu le décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre

producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel ;

Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité

et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôles des ondes

électromagnétiques ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M.Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-

Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe, secrétaire

général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2015 nommant M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ,

secrétaire général de la préfecture du Nord ;

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Page 2 Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015Vu la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'organisation du travail entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;

Vu la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011-1697 du 4er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°- Délégation est donnée à M. Vincent MOTYKA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du jogement, pour signer, en ce qui concerne le département du Nord, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et correspondances dans les matières suivantes :

1. - RISQUES

1-1 Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs

À - Exploitation des mines et des stockages souterrains

1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux

travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;

2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux portant dérogation au règlement général du 4 mai1951 sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du 7 mai 1980 ;

3° Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 du règlement général du 4 mai 1951 ;

4°} Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août 1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6 du règlement général du 4 mai 1951, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980

portant règlement général des industries extractives).

B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers

1°/ instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant les travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.

C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui y sont indispensables

1°/ Instruction des demandes ;

2°] Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes ;

3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant les autorisations d'occupation des terrains.

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 3D - Dégâts miniers

Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) — Application de la circulaire 4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l’activité de CDF.

E - Exploitation des carrières

1°/ Toutes opérations relatives à l'instruction et à la préparation des arrêtés préfectoraux pris en exécution du code de l'environnement ;

2°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des mesures de police des carrières à prendre en application du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières et de l'article 107 du code minier ;

3°/ Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution, la notification des arrêtés préfectoraux portant dérogation au Règiement Général des Industries Extractives (RGIE) institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 complété et notamment celles prises en exécution du décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.

F-— Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches - décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995

Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résuitats au Ministère chargé de l'Industrie).

G - Eaux souterraines

1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993 consolidé par décret du 17/07/2006, Article 131 du Code minier) ;

2°{ Instruire les demandes de forage liées aux installations classées ;

3° Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières ;

4°] Géothermie: application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 consolidé par décret du 17 juillet 2006.

H-Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques :

Cadre réglementaire :

- ordonnance 58-1132 du 25 novembre 1958 (stockage souterrain de gaz)

= ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958, décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)

- loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 (stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle)

1°/ Instruction et suivi des demandes ou renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de stockages souterrains.

l- Explosifs

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Page 4 Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/20151°/ Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l'articie L 2352-1 du code de la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié et n° 90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, la détention, le transport et l'emploi des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).

J - Opérations relatives à l'application des dispositions des plans de préventions des risques naturels prévisibles qui relève de ses compétences.

1°/ Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels, en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995

12 Environnement industriel : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols pollués

À - Pollution, nuisances et risques des installations classées

1°/ Proposition au préfet de l'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département, en application de l’article R 514 du code de l'environnement ;

2°! Instruction des demandes relatives aux établissements industriels soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Propositions d’arrêtés d'autorisation initiale, d'arrêtés d'enregistrement et propositions d'arrêtés complémentaires ou de prescriptions spéciales ;

3°/ Suivi du respect des arrêtés préfectoraux et textes relatifs à la protection des nuisances pour l'environnement et à la sécurité des sites industriels. Propositions d'arrêté de mise en demeure, de consignation, de travaux d'office, d'amende administrative, d'astreinte administrative ;

4° Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles à l'exclusion des réponses aux intervenants.

5°/ Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique :

- courriers de consultation et réception des avis ou accords des services intéressés lors de l'analyse de la complétude et de la régularité,

- courrier d'information du pétitionnaire sur le caractère non complet ou non régulier de son dossier et de demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé,

B - Déchets

1°/ Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de nuisances en application du code de l'environnement ;

2°} Suivi des importations et des exportations de déchets à l'exception des importations de déchets de toutes natures destinés à l'épandage, et des importations ou des exportations de déchets d'origine animale :

- application des articles 23-1 à 23-4 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, - application du Règlement Européen 259/93 du 1er février 1993 modifié relatif aux transferts transfrontaliers de déchets,

- instruction administrative des dossiers de notification relatifs aux importations et exportations,

- suivi des dossiers d'importation et d'exportation,

- suivi des dossiers d'importation et d'exportation sous couvert de la procédure simplifiée {article 14 du règlement),

- instruction des dossiers de pré autorisation (article 9 du règlement),

- décisions motivées d'objection aux importations ou exportations de déchets.

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 5C- Air

1°/ Application de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation des énergies, et notamment élaboration des PPA, et des procédures d’information et d'alerte en cas d'épisode de pollution ;

2°] Tutelle de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air en application de la loi n° 96- 1236 du 19 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et du décret n°74-415 du 13 mai 1974 modifié par le décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère.

D - Risques technologiques majeurs

1°/ Suivi du respect de la réglementation sur la prévention des risques technologiques majeurs en application de la directive SEVESO et de la réglementation sur les installations classées ;

2°/ Application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs.

1-3 - Équipements sous pression

À - Surveillance des Équipements sous pression

1°/ Équipements sous pression

« décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression :

émission du récépissé de déclaration de mise en service (article 18 ei annexe 2 $ 1.1, reconnaissance des services d'inspection (article 19),

autorisation de réalisation des opérations de contrôle selon des modalités particulières et sous la direction du service d'inspection,

aménagement de périodicité de la requalification périodique des équipements sous pression suivi par un service d'inspection,

prescription d’une requalification anticipée en cas de suspicion du bon état d'un équipement sous pression (article 20),

transmission du rapport d'enquête suite à un accident (article 25 alinéa 4),

autorisation de modification des lieux et des installations intéressés par un accident (article 25 alinéa 3),

application (pour un équipement individuel) de conditions particulières pour les “dispositions applicables aux équipements en service” (article 27 & Ii),

autorisation et fixation des conditions de la mise sur le marché et de la mise en service d'un équipement sous pression ou d'un ensemble individuel (article 27 & 1H),

mise en demeure d'un exploitant pour régulariser la situation d'un équipement sous pression non conforme aux règles de suivi en service (article 29).

* arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression :

récusation de la personne qui procède à des inspections périodiques (article 10 $ 1), aménagement à l'intervalle maximum entre inspections périodiques {article 10 & 5), dispense de vérification intérieure (article 11),

aménagement de l'intervalle entre requalifications périodiques (article 22),

aménagement à l'opération d'inspection pour une requalification périodique (article 24).

2°] Équipements sous pression transportables

* décret n° 2001-386 du 03 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Page 6

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015- mise en demeure de régulariser, restreindre ou interdire l'utilisation, assurer le retrait d’un

équipement individuel exploité en méconnaissance des règles de contrôle périodique des équipements en service (article 21),

-__ autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par un accident (article 22 alinéa 3),

-_ transmission du rapport d'enquête après accident (article 22 alinéa 4).

« arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables :

- prescription d'un contrôle périodique d’un récipient suspect (article 5 $ 5).

3°/ Appareils à pression de vapeur

» Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 02 avril 1926 et 18 janvier 1943 :

- délégation à un organisme habilité des épreuves initiales (article 4).

4°/ Appareils à pression de gaz

* décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz:

- désignation des experts et délégués (article 6).

- arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage :

- transfert du droit d'usage de la qualification d'un mode opératoire de soudure prévu à l'articie 16 de

lation de la DM-T/P 22220 du 6 septembre 1988 prise en application de l’article 24 de l'arrêté.

5°/ Canaïisation de transport

. Arrêté du 21 avril 1989 modifié fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à

hydrocarbures liquides ou liquéfiés :

- dérogation aux règlements de sécurité (article 5-4e tiret et avant-dernier alinéa).

» arrêté du 6 décembre 1982 : réglementation technique des canalisations de transports de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible :

- abaissement des pressions d'ouverture des organes de sûreté ou une modification des conditions de service (article 16 & 4).

- arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation :

- dérogations explicites prévues par le règlement (article 46).

« arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :

- abaissement de la pression maximale de service ou essais ou contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport (article 15),

- actualisation des prescriptions fixées en application de l’article 43 du décret du 18 octobre 1965 susvisé aux canalisations de produits chimiques ayant fait l'objet de telles prescriptions (article 19 point 6),

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 7- aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 pour les questions à caractère non générique et selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport (article 24).

1-4 Production, transport et distribution d'énergie

À - Transport de gaz combustible par canalisation :

Cadre réglementaire :

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par les décrets n° 85-1109 du 15 octobre 1985, n° 93-629 du 25 mars 1993, n° 2001-366 du 26 avril 2001 et n° 2003-999 du 14 octobre 2003 relatif à Ja procédure de ia déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié dernièrement par le décret 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations

Arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz

Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

. Instruction des demandes d'autorisation : consuitation de maires et services, conférences inter- services ;

- Préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique, d'autorisation de construction et d'exploitation et des servitudes ;

- _ Décision pour les autorisations simplifiées au titre de l'article 2 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié.

B- Transport de produits chimiques par canalisation :

Cadre réglementaire :

Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié par les décrets des 12 octobre 1977 , 17 Juillet 1984 et 2003-1274 du 23 décembre 2003 portant application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisation

Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains.

- Instruction des demandes d'autorisation : consultation de maires et services, avis sur le tracé général et les dispositions d'ensemble du projet ;

- Pour les projets n'entrant pas dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, établissement des conditions de sécurité auxquelles doit satisfaire une canalisation de transport de produits chimique sous pression en application de l'article 43 décret du 18 octobre 1965 modifié ;

-__ Application du règlement de sécurité.

C- Transport par canalisations

Cadre réglementaire :

Page 8

Décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2094, fixant les conditions d’habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015- Délivrance, retrait des habilitations pour procéder au contrôle des canalisations de transports (articles 1, 3 et 5 du décret).

D - Amendes administratives

- Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R.554-35 à R.554-38 du code de l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.

5 Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Dans le cadre du décret 95-115 du 17 octobre 1995 modifié par les décrets n° 2000-143 du 28 novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, adressera au préfet un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits ainsi qu'une copie conforme des arrêtés pris au titre du BOP 181 et des Fonds Barnier concernant le Nord.

1-6 Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département

Cadre réglementaire :

*+ Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

* Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 poriant application de la loi n° 2000-108 du 10 fé- vrier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;

« Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

° Circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

* Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

- confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et la fixation des échéances régiementaires initiales ;

- confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé , la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspon- dantes ;

- instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures d'at- tribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes d'ave- nant ;

- mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d’une concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ; - réception et instruction d’un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant ;

- instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d’un ouvrage existant ;

8/16

Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 9- _ élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;

- suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des respon- sables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants ;

- approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour les barrages concédés ;

- approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou diffici- lement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;

- instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;

-_ réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrau- liques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés ;

- suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ;

- saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité , pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés ; - instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de Fou- vrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés.

il- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU

IL- 1 Protection de la nature et des paysages

Dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des réglement CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes décisions et autorisations relatives à :

* la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

* la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

° la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé des règlements de la commission associés ;

* la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Dans le cadre du code de l'environnement livre 11 Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :

* décisions et autorisations relatives au transport d'espèces animales protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l’environnement ;

° propositions d'autorisations de destruction d'espèces animales protégées au niveau national et régional par les arrêtés pris pour l'application des articles L 411-4 et L 411-2 du code de l'environnement, prise après avis du Conseil National de la Protection de la Nature ;

° propositions d’arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves naturelles nationales pris en application des articles L 332-1 à L 332-22 du code de l'environnement (régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;

« Propositions d’arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans cadre des inventaires du patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF,...). En application de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi 2002-2768 du 27 février 2002 modifiant Particle L 411-5 du code de l'environnement,

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Page 10 Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015relative à la démocratie de proximité, du décret 2004-2902, codifié aux articles R*21 1-19 à R*211- 27 du code de l’environnement. relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages :

+ propositions d'arrêtés d''attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas-de-Calais ;

*__ propositions d’arrêtés d ‘attributions de subventions d'investissement pour la réaïisation d'études et de travaux dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et des paysages.

1-2 EAU

-_ Propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L212-3 et R212-26 et 27 du code de l'environnement ;

-_ Propositions d'avis de l'autorité environnementale sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et les rapports d'évaluation environnementale correspondant en application des articles L122-4 et R122-17 et 19 du code de l'environnement ;

-_ Propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissions locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L212-4 et R212-29 à 31 du code de l'environnement ;

-_ Propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L212-6,7 et 9 et R212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.

H1 - ENERGIE

IL -1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau de distribution d'énergie électrique

Cadre réglementaire :

- Code de l'énergie

- Décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié relatif à la procédure de la déclaration d'utilité

publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

- Décret 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes

= Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

- Arrêté technique du 17 mai 2001

- Circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application du décret 2011-10967

- Approbation du justificatif technico-économique (J.T.E.)

-__ Application du règlement de sécurité

- Instruction des demandes d'approbation : accusé de réception d'une demande, demande de complément, consultation de maires ,de gestionnaires de domaines publics et de gestionnaires de services publics, conférences inter-services.

- Préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes - Décisions d'approbation des travaux ou de projets d'ouvrages (lignes et des postes de transformation)

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 11- Traitement des déclarations des accidents et incidents graves impliquant les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

N-2 Amendes administratives

- Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R.554-35 à R.554-38 du code de l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.

H-3 Obligation d'achat d'énergie

Délivrance, retrait et modification des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'énergie électrique en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Délivrance, retrait et modification des attestations ouvrant droit à l'obligation d'achat de bio méthane en application du décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel.

Hl-4 Certificats d'économie d'énergie

Cadre réglementaire (pour les opérations d'économies d'énergies engagées à partir du er janvier 2011):

+ code de l'énergie, et notamment ses chapitres ler et 11 du titre 11 du livre il + décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie - arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

* arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des pièces d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie

- Accusé de réception d'une demande ;

- Courrier de demande de complément ;

- Courrier sur l'irrecevabilité d'une demande ;

- Courrier accompagnant la décision de délivrance de certificats d'économies d'énergie ou la décision d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ;

- Décision de délivrance, retrait ou modification de certificats d'économies d'énergie ; - Décision d'agrément, modification, suspension ou retrait d'un plan d'actions d'économies d'énergie.

+ arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économie d'énergie (pour les opérations d'économies d'énergie engagées exclusivement avant le fer janvier 2011) :

- Désignation de l'expert prévu à l'article 3

.« décret 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre nationai des certificats d'économie d'énergie :

- Communication au délégataire des renseignements prévus à l’article 3-11

IV — TRANSPORTS - VEHICULES

IV-1 Véhicules

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Page 12 Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015- Réception par type de véhicules (arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) :

- Réception à titre isolé de véhicules (arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) y compris la

réception directe des dossiers ;

- Identification des véhicules (arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié) ;

- Transports en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) :

° visite technique initiaie des véhicules,

+ délivrance des autorisations de circulation (cartes violettes),

+ délivrance des attestations d'aménagement,

+ prescription de contrôles supplémentaires (article 86).

- Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) :

+ délivrance des autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de

bleu) (sous réserve de l'envoi d'une copie conforme de cette décision à la Préfecture),

+ retrait de l'autorisation : lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions

réglementaires.

- Centre de contrôle des véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 1): contrôle de la qualité du

fonctionnement des centres de contrôle des véhicules légers (arrêté ministériel du 18 juin 1991).

- Centre de contrôle des véhicules lourds (PTAC supérieur à 3,5 t) : Surveillance administrative des

contrôleurs et installations de contrôle des véhicules lourds (arrêté ministériel du 27 juillet 2004).

- Surveillance de l'activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévus aux

6.8.2.4.1. à 6.8.2.4.4. de l'A.D.R. (Agreement Dangerous Road). Arrêté du 1er juin 2001 modifié dit "

arrêté ADR ".

- Agrément des centres de contrôles des poids lourds et des véhicules légers :

+ _ Délivrance, suspension et retrait des agréments des installations des centres de contrôle

technique des véhicules poids lourds et véhicules légers (Code le la route, art. R 323-14 :

Arrêté du 27 juillet 2004, titre I-chap.it ; Arrêté du 18 juin 1991 — titre 1 chap. Il),

+ Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs des centres de contrôle

technique des véhicules poids lourds et véhicules légers (Code le la route, art. R 323-18

et suivants ; Arrêté du 27 juillet 2004, titre Il-chap.l ; Arrêté du 18 juin 1991 — titre Il chap.

D,

+ Tous les actes de la procédure contradictoire, notamment la lettre d'information de

l'intention de suspendre ou de retirer les agréments des installations et des contrôleurs

des centres de contrôle technique des véhicules poids lourds et véhicules légers, et la

présidence de la réunion chargée d'entendre les exploitants, les réseaux de rattachement

et les contrôleurs concernés (code de la route, art. R 323-14 ; Arrêté du 27 juillet 2004,

art. 19, 25, 30 ; Arrêté du 18 juin 1991 — art. 13-1, 17-1, 19-1),

+ Information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie

à l'accord sur l'Espace économique européen prévue par l'article R 323-18-3 du code de

la route

IV-2 - Transports exceptionnels

Cadre réglementaire :

eCode de la route Articies L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 436-1

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 13eDécret n°2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour

les transports exceptionnels

eArrêté interministériel du 04 mai 2006 modifié par l'arrêté du 25 juin 2013 (transports

exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus

d'une remorque)

e Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimentai pour les transports

exceptionnels

-__ Délivrance des autorisations individuelles de transports exceptionnels,

-__ Délivrance des accords (avis),

- Délivrance des prorogations et modifications de l'autorisation initiale,

- Délivrance des récépissés de déclaration,

- Délivrance des dérogations.

IV - 3 Registres des entreprises de transports terrestres

Registre de transporteurs de marchandises

Cadre réglementaire :

- Arrêté du 28/03/2006

- Autorisations de circulation de courte et longue durée en application de la réglementation relative à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Activité de transports de déchets

Cadre réglementaire :

- Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration

pour l'exercice de l'activité de transports de déchets

- Délivrance des récépissés de déclaration de transports de déchets

V - DEPLACEMENTS

V-1 Sécurité des transports publics guidés

Cadre réglementaire :

e décret n° 2003 425 du 9 mai 2003

e arrêté du 8 décembre 2003

e décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques

etdes Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des

dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;

e circulaire du 06 juillet 2011 prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :

gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et

aux réévaluation périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAË, DS, DSR, DSA)}

accusé de réception des dossiers

+ demande de pièces complémentaires et prolongation des délais

e accusé de réception des pièces complémentaires

+ décision de complétude des dossiers

e consultation et infonmnation des services ou commissions compétents

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Page 14 Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015e décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise n exploitation, marche à blanc,

essais à vide sur une ligne en exploitation

gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS)

e consultation des services et commissions compétents

e décisions concernant la gestion des documents

Suivi des systèmes en exploitation :

gestion des modifications non substantielles des systèmes

e décision de substantialité d'une modification

gestion des événements affectant la sécurité

e infommation de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG

gestion des situations sensibles

e imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation

V- 2 Système de transport publics quidé à vocation historique ou touristique

Cadre réglementaire :

e décret n°2003-425 du 08 mai 2003

s arrêté du 08 décembre 2003

e décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et

des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services

e circulaire du 06 juillet 2011 prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :

gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA)

e accusé de réception des dossiers

demande de pièces complémentaires et prolongation des délais

e accusé de réception des pièces complémentaires

e décision de complétude des dossiers

e consultation et information des services ou commissions compétents

e décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation

gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS) e consultation des services et commissions compétents

e décisions concemant la gestion des documents

suivi des systèmes en exploitation :

gestion des modifications non substantielles des systèmes

e décision de substantialité d'une modification

gestion des événements affectant la sécurité

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Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 15e infonmation de l'administration centrale OGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG

gestion des situations sensibles

e imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'améforation

e mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité

e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation

e décision de lever les mesures restrictives où suspensives d'exploitation

VI - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

VI-4 Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai

(articles L480-5 et R480-4 du code de l'urbanisme).

VI-2 Observations orales devant le tribunal administratif de Lille (articles R732-1 du code de justice

administrative).

Article 2 - Sont exclus de cette délégation :

- les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1°, paragraphe 1-1 À 4°) - B-C 2°) -E 2) -

G 1°) et 2°) ; paragraphe 1-2 — A 1°), 2°), 3°) et paragraphe 1-5 A.1° et 2°"° alinéa ;

- les arrêtés portant réglementation générale ;

- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;

- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition :

- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités

locales et de leurs établissements publics ;

-_ les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux Ministres ;

- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils

généraux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

- aux maires des communes chefs lieux de département et les EPCI de leur ressort ;

- aux présidents de chambres consulaires.

- les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État ;

- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des

services ;

- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Articie 3 — M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à

signer à sa place les actes où décisions relevant des matières énumérées dans je présent arrêté, s’il

est lui-même absent ou empêché.

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au Préfet de département pour insertion au recueil des actes administratifs de ta Préfecture

du Nord.

15/16

Page 16 Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le

23 MARS 2015

[es

Jean-François CORDET

16/16

Arrêté N°2015082-0001 - 23/03/2015 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015082-0002

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 23 Mars 2015

R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral portant désignation du

directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Nord- Pas-

de- Calais en qualité d'expert pour les essais et

épreuves avant mise en exploitation des

canalisations de gaz combustible

Page 18 Arrêté N°2015082-0002 - 23/03/2015Liberté « Liberté » Egalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat Général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de l'État

Arrêté préfectoral portant désignation

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement du Nord — Pas-de-Calais

en qualité d'expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation

des canalisations de gaz combustible

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la

distribution du gaz ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz

combustibles par canalisation, et notamment ses articles 32 et 41 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture du Nord

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de

transport de gaz combustible par canalisation et notamment ses articles 9 et 36 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 2 février 2015 nommant M. Vincent MOTYKA, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant

organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Nord-Pas-de-Calais ;

Arrêté N°2015082-0002 - 23/03/2015 1/2 Page 19Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du |

Nord — Pas-de-Calais ; |

ARRÊTE

Article 1° : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est

désigné en qualité d'expert chargé des essais et épreuves subis en usine des éléments des

ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation dans le département du Nord au titre

de l’article 9 l'arrêté du 11 mai 1970.

Atticle 2: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est

désigné en qualité d'expert chargé des épreuves de résistance et d'étanchéité dans le

département du Nord au titre de l’article 36 de l'arrêté du 11 mai 1970.

Dans sa mission d'expert, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement est autorisé à se faire assister par les agents de son service ou par tout autre

délégué.

Article 3 : Ces désignations sont faites pour une durée de cinq ans à compter de la signature du

présent arrêté.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

2.3 MARS 2015 Fait à Lille, le

Jean-François CORDET

Page 20 Arrêté N°2015082-0002 - 23/03/2015 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015082-0003

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 23 Mars 2015

R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral portant désignation du

directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Nord- Pas-

de- Calais en qualité d'expert pour le contrôle

des épreuves à pression

Arrêté N°2015082-0003 - 23/03/2015 Page 21Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat Général

Direction des politiques

publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de l'État

Arrêté préfectoral portant désignation

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement du Nord — Pas-de-Calais

en qualité d’expert pour le contrôle des épreuves à pression

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée, relative aux appareils à pression de vapeur

employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de

navigation intérieure ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de

gaz, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-235 en date du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —

Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe,

secrétaire général de la Préfecture du Nord

Vu l'arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943, notamment son article 1 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 2 février 2015 nommant M. Vincent MOTYKA, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant

organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Nord-Pas-de-Calais ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Nord — Pas-de-Calais ;

Page 22 Arrêté N°2015082-0003 - 23/03/2015 1/2ARRÊTE

Article 1” : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est

désigné en qualité d'expert chargé du contrôle des épreuves des appareils à pression dans le

département du Nord, en application de l'article 6 du décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié.

Dans ses fonctions, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

est autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il fixe, par les

agents de son service placés sous ses ordres ou par tout organisme habilité.

Il rappellera à ceux-ci qu'ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les

réserves prévues par l’article 378 du code pénal, sauf à l'égard des autorités administratives et

judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de

leurs fonctions.

Atticle 2 : Ces désignations sont faites pour une durée de cinq ans à compter de la signature du

présent arrêté.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 23 MARS 2018

nl

Jean-François CORDET

Arrêté N°2015082-0003 - 23/03/2015 2/2 Page 23