Lé
Liberté + Egullté + Prarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 47 - FEVRIER 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012030-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 30 janvier 2012 (1) .................................... 1
Arrêté N °2012030-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 30 janvier 2012 (2) .................................... 17
Arrêté N °2012030-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 30 janvier 2012 (3) .................................... 34
Arrêté N °2012031-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 31 janvier 2012 (1) .................................... 50
Arrêté N °2012031-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 31 janvier 2012 (2) .................................... 65
Arrêté N °2012031-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 31 janvier 2012 (3) .................................... 80
Arrêté N °2012032-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 1er février 2012 (1) .................................... 96 Arrêté N °2012032-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 1er février 2012 (2) .................................... 111
Arrêté N °2012032-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 1er février 2012 (3) .................................... 124
Arrêté N °2012033-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 2 février 2012 (1) .................................... 139
Arrêté N °2012033-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 2 février 2012 (2) .................................... 155
Arrêté N °2012033-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 2 février 2012 (3) .................................... 171
Arrêté N °2012033-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 2 février 2012 (4) .................................... 187
Arrêté N °2012034-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 3 février 2012 (1) .................................... 198
Arrêté N °2012034-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 3 février 2012 (2) .................................... 215
Arrêté N °2012034-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 3 février 2012 (3) .................................... 230 Arrêté N °2012037-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 6 février 2012 (1) .................................... 235
Arrêté N °2012037-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 6 février 2012 (2) .................................... 249 Arrêté N °2012037-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 6 février 2012 (3) .................................... 264
Arrêté N °2012037-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 6 février 2012 (4) .................................... 279 Arrêté N °2012038-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 7 février 2012 (1) .................................... 292
Arrêté N °2012038-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 7 février 2012 (2) .................................... 308
Arrêté N °2012038-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 7 février 2012 (3) .................................... 322
Arrêté N °2012038-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 7 février 2012 (4) .................................... 338
Arrêté N °2012038-0016 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection du 7 février 2012 (5) .................................... 355 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012030-0002
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
Je 30 Janvier 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 30 janvier 2012 (1)
Arrêté N°2072030-0002 - 22122012 Page 1 Arrètés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier
nvier 2042 1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la banque CIC.
47 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI
Arrèté préfectoral portant autorisation
de moclfier un système de vidéoprotection existant
four la banque CIC
9 rue Saint Jacques 59500 DOUAI
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour a bijouterie Tardy.
9 boulevard d'Hentges 50130 SECLIN
‘Arèté préfectoral partant autorisation d'instal
pourle cabinet médical SOS Médecins
3 rue du Maréchal Foch 89100 ROUBAIX
un système de vidéoprotection
AArété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle centre Pompidou mobile
place de a République 59400 CAMBRAI
Pae2 armmnnane-2o0
me de Réremque FAN
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la banque CIC
47 rue du Général de Gaulle 69400 CAMBRAI
Le Préfet de a région Norc-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mérle
Vu la loi n° 88-78 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation mode, relative à la
Sécurté, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 98-828 du 17 octabre 198 modif, rolalf à la vidécsurvellance, ris pour
l'application de l'articie 10 de le loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1087 realfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation instalation d'un système de vidéoprotection pour le banque CIC,
sise 47 rue du Général de Gaulle 59400 CAMBRAI présenté par le responsable sécurité :
le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
sbance du 26 janvier 2012;
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Ps ARRÊTE
Aie 1° — Le responsable sécurité est autorsé(), pour une durée de ing ans renouvelale, ‘dans les conditions fxées au présent arêté à metire en oeuvre pour La banque CIC, sise 47 rue
du Général de Gaulle 50400 CAMBRAI, un système de vidéoprateclian conformément au
dossier présenté, amexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0647
Le système considéré répond aux finalités prévues par La loi
Sécurté des personnes, Protedion Incondie/Accidents, Prévention des aticintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
li ne devra pas être destiné à alimenter un ficher nominatit.
Le système doi être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Avicle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aricle 1°, par une
Sigraléique appropriée
- de manière care, permanente et siniicalive, à chaque paint d'accès du publi, de
l'existence du système de vidéoprotecon et de l'autonté ou Ge là personne responsabie du
droit d'acchs aux enregistrements.
- lafichette mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et le références du
senice et de la fonciion du ttulsir du drot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gelu-i sera jlgnable
Le droit d'accès aux images pour s'exercer auprès du service sécurté,
dune enquête de flagrant délit, une enquête préliminaire ou d'une Aice_3 - Hormis le
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire,
Article 4 — Le ttulair de l'autorisation devra tenir un regisre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Paquet
Arte 5 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des
personnes suscapllles dimtervenir dans l'exploitation ou e visionnage des images, ain que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentiaté des images captées out enregistrées et des atintes à la vie privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer soront données à toutes les personnes concernées,
Ari 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des image
re stcioment interdit à oute personne ny ayant pas une fonclon précise ou qu n'aura pes
été préalablement habiltée et'autorsée par lautoñté responsable du syslème ou de son
exploitation
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie teroralement compéent(e) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explottion, Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux Images
Et à les extraire aux fins d'explolation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélminare, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police au de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à Compter de a date à
laquelle LS ant extrait escites images,
Arice_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispostions des
Articles 10 et 10-1 de la lai du 21 Janvier 1995 et les ailes 14 el 5 du décret du 17 üclobre
1898 modifiés susvisé.
Acte 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘écaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actité dans le lux
Pages armmnnane 20 protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant I protection des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanaïlons pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être roirée en Cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1985 et de
l'aricle 19 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condions au vu desquelles elle a été délivrée.
utañsation ne vaut qu'au regard de 1 oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{naval code civil, code pénal.)
Aticle_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administrats de la
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administalf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natation à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité.
Avis 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
réalable au terme du déai des cinq ans - une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture u Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
{tie 19 — Le directeur de cabinet et 1e maire de CAMBRAI sont chargés, chacun En ce qui le
“concerne, ae l'exéeutan du présent arrêté,
Fai à Lie, le 30/01/2012
Bees PREFET DU NORD
Ba nes
AArèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC:
19 rue Saint Jacques 58600 DOUAI
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national de a Légion 'Honnes
(Gommandeur l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 189$ d'oemtation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment sos aies 10 t 10.1 ;
Vu le décret n° 88-626 du 17 octobre 1908 modifié, relatif à la vidéosurveilance, ris pour
l'application de l'ricle 10 de la loi madiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à carans propriétaires explolants ou affeciataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la claire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0648 du 22 novembre 2011 portant autorisation dun système de
Vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de idéaprtecton autorisé pour Ia banque CIC.
sise 19 rue Saint Jacques 59500 DOUAI, présentée par le responsable sécurté ;
le référent sûreté; Wu rapport étbi pe
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolecion en sa
séance du 26 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pared armmnnane-2o0 ARRÊTE
Aticie er - Le responsable sécurité est autorlsé(), pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les condhions fixées au présent arëté, pour là banque CIC, sise 19 rue Saint Jacques
58500 DOUAI, à modifier l'staltion Ge vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro 2011/0825.
ete madifeation intervient sur instalation de vidéoprotetion précédemment autonsée par
l'été préfectoral n° 2011/0848 du 2 novembre 2011 susvisé
Aie 2 - Les modifications porient sur
ajout de 3 caméras intérieures
Aricie 3 - Dans le cadre de ses missions de polie administrative, le service de police ou l'unité
de gendammeni temtoralement compétent(e) st autoñsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de semice de palce ou le commandant unité Ge
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux Images
à les extraire aux fns d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judicaire, l délai maximal de conservation des images par
les services de polce au de gendarmerie nationales est fixé à 0 Jours, à compler de le date à
laquelle 1 ont extrait lesdites images
Artiie 4 — Le reste des dispostions prévues par l'arrêté n° 2011/0648 demeure applicable
Aricie 5 - Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sant chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arr.
Fait à Lil, le 30/01/2992
Pour le Préfet et par!
le Directeur de
Bee7 Bérinque Fa
PREFET DU NORD
Casa ré
de
Sao égtin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie Tardÿ.
19 boulevard d'Hentges 89130 SECLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la li n° 08:73 au 21 janvier 1905 d'oentation et de programmation mai, relative à la
Sécurté, notamment ses ariies 10 et 101 ;
Vu le décret n° 88:626 du 17 octobre 1988 modifié, relatif à Ia vidéosurellance, pris pour
Fapplication de l'aricle 10 de la li maiiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux oblgaions de surveillance
incombant à contains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu 1 ireulare du 3 août 2007 annexée à l'arêté susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprtection pour la bijouterie
Tara, sise 19 boulevard Hentges 59130 SECLIN présentée par Madame Annie CHAZAUD.
gérante
Vu le rapport étabi pare réérent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 26 janvier 2012 ;
Sur proposition du directeur de cabinet dela Préfecture ;
Pres armmnnane-2o0 ARRÊTE
Attcie_1" - Madame Annie CHAZAUD est autoñsé(e), pour une durée de cing ans lenouvalabe, dans les conditions fxées au présent arrété à metre en oeuvre pour la bijouterie
Tardy, sise 19 boulevard dHeniges 58130 SECLIN, un système de. Vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistée sous Ie numéro
2012/0065.
Le système considéré répond aux ialtés prévues par a loi
Sécarté des personnes, Lute contre la démarque inconnue
1 ne eur pas être destiné à alimenter un chier naminati
Le sysème doi être conforme aux nomes techniques fixées para réglementation en vigueur:
Aicie_2- Le public devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1°, par une Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publi, de
rexistenca du système de vidéoprotecion et de l'autaté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
ichette mentionnera les références de la li et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tfulire du droit d'accès ainsi que le numéro de éléphane auquel
celi-i sera jlgnable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Annie CHAZAUD, gérants.
Atiie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Arlie 4 - Le tlulaire de l'autorsation devra tenir un regsre mentionnant les onregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atie 5- Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou e visionnage des Images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées out enrepsrées et des atintes à la vie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de aïtement des Images, devra re strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té présiablement habiltée et autorisée par lautonté responsable du système ou de son
exglohation,
Article 7 Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de polie ou l'unité
Se gendarmerie temtoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fns d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à acoéder aux Images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police au de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compler dela dal à
laquelle is ont extrait lesdites mages.
tie 8 - Le drot d'accès aux informations enregisrbes est réglé par les cispostions des articles 10 et 10-1 de la lo du 21 Janvier 1695 et les ares 14 el 15 u décret du 17 octobre 1986 modifiés susvisé,
tic 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une éciaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux.
Bo protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant I protection des
images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en cas
de manquement aux dispositions des aflcles 10 el 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1985 et de
l'article 13 du décret du 17 octobro 1998 modifiés susvsés, et en cas de modifcaion des
condfions au vu desquelles elle a 816 délivrée.
u regarde a li n° 85.73 du 21 Janvier 1985 modifie susvisée. Gate autorisation ne vas
bles (code du
a
Elle est détvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appik
travail, code Givi, code pénal.)
Arlce_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture u Nord
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Adminisaif de Lile dans un délai de
deux mos à compter de la date de sa notation à 'intérosséle) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra tre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de co délai.
Alice 19 — Le directeur de cabimet et le maire de SEGLIN sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété.
Fait Lil, le 30/01/2012
Le Directeur de canet
ean-Christopf{ BOUVIER
Page 10 armmnnane-2o0 PREFET DU NORD
ten don
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet médical SOS Médecins:
3 rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX
Le Préfet de 1 région Nort-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Ofcier de ordre national de la Légion d'Honneur
(Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la la n° 95:73 du 24 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
écarté, notamment ses afiles 10 ei 10-1
Vu le décret n° 86-628 du 17 octobre 1098 modif, rai à Ia vidéosurvellance, pris pour
application de l'aricle 10 de I oi modifie susvisée ;
Vu les décret n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeiaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosuveilance
susvisé Vu la cruise du 3 août 2007 annexée à
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
médical SOS Médecins, sis 53 rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX présentée par
Monsieur Jean Philippe PLATEL, gérant
Vu le rapport établi par Le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 17 novembre 2011
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Bail ARRÊTE
Asicie_1* - Monsieur Jean Phiippe PLATEL est autañsé(e), pour une durée de cinq ans
fenouvelabe, dans les conditions fxées au présent arrété à mir en oeuvre pour le cabinet
médical SOS Médecins, si 53 rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX, un système de
vidéoprolection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le
numôro 2011/0707.
Le système considéré répond aux alt prévues par ai
Sécurté des personnes, Prévention des atiines aux biens.
Une devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doi être conforme aux names techniques fixées para réglementation en vigueur:
Aricie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cé à l'asile 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, pemanente et significative, à chaque point d'accès du publc, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorté ou de la personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements.
l'affchette mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et es références du
evce et de la fonction du fuiaire du roi d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
col serejoignsble,
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Jean Philippe PLATEL,
gérant
Asie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou dune
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déll maximum de 30 jours
Le tiluiaire de l'autoñisation devra tenir un rogitre mentionnant les enregistrements
la date de destrucion des images ei, le cas échéant, a dale de leur ransmission au
Asice_$- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploäation ou le visionnage des mages, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confdentiaité des images caplées oulet enrogitrées el des aleintes à la vs privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes lee parsonnes concernées
Aricie 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra.
tre stnctement ter à toute personne ny ayant pas une fonclion précise ou qui aura pas.
té préalablement habitée et autorisée par l'auorlé responsable du système ou de 50n
xpoïtation.
Aticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamere terioralement compétemt() est autorsé(e) à accéder aux Images 0t à les.
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de palce ou le commandant dunté de
gendamerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages.
E à les extraire aux fins d'explolation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les sarices de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter dela Gate à
laque Sont extrait lesdites images.
Aile 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dspostions des
Aices 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1985 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1998 modifiés susvisé.
Pas armmnnane-2o0 Aviie_9 - Toute modification présentent un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaraion auprès des services préfecoraux (notamment changement d'activité dans es lieux
protégés - changement dans a configuration des leux - changement affectant la protection des
images).
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que rintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reliée en Gas
de manquement aux dispositions des ares 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1885 et de
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1806 modifiés susvisés, st en cas de modification des
conditions au vu desquelles el à ét délivrée.
Gelte autañsation ne vaut qu'eu regard de a li n° 85-73 du 21 janvier 1998 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (eode du
Aravai, code cv code pénal.)
Athiie_11- La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notficalon à l'téressé(e) ou de sa publcation au
document précité.
ai Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans; une
nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce déla.
de ROUBAIX sont chargés, chacun en qui le Ac 13 — Le directeur de cabine ee mai concame, de l'exécution du présent arrété
Faï à Lil, le 30/01/2012
Pourle Préfet et par délégation,
Le Directeur de Fabinet
Pas PREFET DU NORD
Sen proie
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le centre Pompidou mobile
place de la République 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Ofiier de l'ordre national e la Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 86-73 du 21 janvier 1898 d'rnttion at de programmation mie, relative à la
Sécurté, notamment ses ailes 10 et 10. :
Vu le décret n° 86-628 du 17 octobre 1998 modifié, riaüif à Is vidécsurvellance, pris pour
l'application de l'aricte 10 de a lo modifie susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1967 roaufs aux obligations de surveillance
incombant à cenains propriétaires exploitants ou affectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pare de sallonnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance :
Vu ceulaire du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé:
Vu la demnde d'autorisation d'installation œun système de vidéoprotecton pour le centre
Pompidou mobile, si place dela Républque 58400 CAMBRAI présentée par Madame Agnês
SAAL, directrice générale :
Vue rapport établi par le référent sûreté +
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012;
Sur la proposion du aireteur de cabinet de la Préfecture
Pare armmnnane-2o0 ARRÊTE
Aie 1° - Madame Agnès SAAL est autarñsé(e), pour la période allant u 15 février 2012 à
(00h au TS mai 2012 à 24h Inœus, dans les conditions fixées au présent amêlé à metre en
ouvre pour le centre Pompidou mobile, sis place de 13 République 59400 CAMBRAI. un
système de vidéoprotecton confomément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0848,
Le système considéré répand aux faltés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Protection Incandie/Accidents, Prévention des teintes aux biens,
Protection des bétiments publes, Autres (Protecion des ceuvres), Prévention. d'actes
eraristes,
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doi être conforme aux armes techniques fixées par Le réglementation en vigueur.
Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à l'amicie 1 Article 2 par une
Signalfique appropriée
- de manière claire, pormanente et significative, à chaque point d'accès du publi, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de lautorté ou de la personne responsable du
droit daccës aux enregistrements.
- l'afichette mentionnera les références de la lo et du décret susvisés et les références du
sonice et dela fonction du taire qu drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de : Monsieur Fabien GOUGEON,
responsable exploitation
Artcie 3 — Hormis le cas d'une enquêle de flagrant dé, dune enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruit dans un délai maximum de 20 jours.
Aile 4 — Le tiuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
basés, la date de destruon des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aficle_5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscoplbles intervenir dens l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées out enregsirées et des atintes à la vis prvée qu'elles
peuvent éventuellement mplquer seront données à toutes le personnes concemées.
‘accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de tratement des images, devra
fre siictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habillée et autoñsée par lautorté responsable du système ou de son
explotaton,
Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temtoalement compétent(e) est autorsô(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de pole ou le commandant dunié de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux Images
1 à les extraire aux fins d'exploalion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information jure, le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmerie nationale est fixé à 30 jours, à Compter dela date à
laquelle ils ont extra lesdites Images,
Aricie_8.— Le droit dacoës aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles 10 et 10-1 de a loi du 21 janvier 1695 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifs susvisés:
Bas Aticie_9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'acté dans les lieux
pratégés - changement dans Ia configuration des leux : changement affectant le protection es
images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obsérvations, être reliée en Gas
de manquement aux dispostions des arlcies 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1985 et de
l'amicle 13 du décret du 17 octobre 1968 maciés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels ele a été délivrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 85:73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code Gi, code pénal.)
Aicie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecsur du Nord.
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'iméressé(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Aie 42 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
réalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant échéance de ce déla.
Asie 13 — Le directeur de cabimt et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en 0e qui le
“concere, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 30/01/2012
Pour le Préfet et ar déégation,
Le Dircteuf/de cabinet
Pase16 armmnnane-2o0 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012030-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
Je 30 Janvier 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 30 janvier 2012 (2)
Arrêté N°20 2030-0005 - 22122012 Page 17 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou modiier un système de
202.2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la concession automobile sans permis Lecocq
35:37 rue de Roubaix 89200 TOURCOING
Arôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le garage ALLOPNEUS POINT SERVICE
rue des Clauwiers -ZAG de l'pinette 89113 SECLIN
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotaction
pour le magasin de gros AB Plus
bis avenue de Valenciennes. 59400 CAMBRAI
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Easy Cash
80 rue du Commerce 89113 SEGLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le supermarché Match
80 rue de l'Epeule 59100 ROUBAIX
Pase1s armpnnans 20 Rire Paint
PREFET DU NORD
Scope
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la concession automobile sans permis Lecocq
35-37 rue de Roubaix 89200 TOURCOING
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
‘Oficir de l'ordre national de a Légion d'Honneur
(Commander d l'erére national du Ménte
Vu la la n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'onemation
sécurité, notamment ses aicles 10 et 10.1
de programmation modifie, relative à a
Vu le décret n° 96-929 du 17 octobre 1906 mod, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de lricle 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou afectaaires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement +
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidécsurveilance :
Vu la ceuiaire du 3 août 2007 annexée à arrété susvisé
Vu Ia demande «'autrisation dinstalsion dun système de vidéopraection pour la concession
automobile sans pernis Lecoca, sis 38/87 rue de Roubaix 59200 TOURCOING présentée par.
Monsieur Gharles LEGOCQ, gérant:
Va le rappon établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 26 janvier 2012
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
Bae19 ARRÊTE
Avicle_4" — Monsieur Ghares LECOCQ est autorsé(e). pour une durée de cinq ans
renouvelabe, dans 185 conditions fxées au présent arélé à metre en Geuvre pour la
concession automoble sans permis Lecoca, sise 38/37 rue de Roubaix 59200 TOURCOING.
un système de vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0782
Le système considéré répond aux fnaltés prévues par a li
Prévention des attintes aux biens
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominai.
Le système dot être confome aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Avicie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cé à l'rite 1°
Sigraléique appropriés
: de manière claire, permanente et significative, à chaque point 4'acoès du publie, de
l'existence du syslème de vidéoprotection et de l'autañté ou de la personne responsabie du
droit d'accès aux enregistrements.
par une
: l'afichetie mentionner les références de a li et du décret susvsés et les références du
service et de Ia fonction du uaire du ro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui Sora joignable.
Le di d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Charles LECOCA, gérant.
Aricie 3 — Hommis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours.
Atie 4 — Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, a date de leur transmiseion au
Parquet
Aile 5 - Le responsable de 1a mise en oeuvre du système devra se parer garant des
personnes suscaptbles d'itervenir dans lexpoltaion ou 1 visionnage des Images ainsi que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées out enregistrées et des atintes à la ve prvée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernés.
sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra
st pas une fonction précise ou qu n'aura pas
Or responsable du système ou de Son
Aile 6 - L'accès à
re sinciement Interdit à tous person ny a
été préalablement habitée et autorisée par
exploitation,
Affiie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de pce au l'unité
Ge gendammeri emtoralement compétent(e) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de poice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images.
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Harmis dans le cadre d'une enquéte préliminaire de
flagrant délit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par.
les services de polce ou de gendarmerie nationales et fé à 30 jours, à compler de la dala à
laquelle ls ont extrait lesdites Images.
Aticle 8 Le droit d'accès aux infomaïons enregistrées est réglé par les disposons des
ailes 10 et 101 de I ll du 21 janvier 1965 et les aricies 14 et 15 du décrel du 17 octobre
1806 modifiés susvisés,
Atice_9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra fire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'acvié dans es eux
Pen armpnnans 20 protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables. le présente autorisation pourra,
‘après que ltéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux disposons des arcles 10 et 10.1 de la ll du 21 janvier 1985 et de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, een cas de modification des
conditions au vu desqulls ll a été délire.
{Get autorisation ne vaut qu'au regard de Le oi n° 85-73 du 21 janvier 1095 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{naval code Givi, code pénal.)
Ac 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueï des Actes Administratifs de la
Préfecture au Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisraf de Lie dans un délai de
deux mois à compter de la dste de sa notation à litéressé(e) au de sa publication au
‘document précité.
ice 42 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cg ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Aie 13 - Le directeur de cabinet ele maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
e concore, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 80/01/2012
Pal PREFET DU NORD
De ti pe
Sion ap
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le garage ALLOPNEUS POINT SERVICE
rue des Clauwiers - ZAG de l'Epinette 59113 SECLIN
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1908 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment sos aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 96.828 du 17 octobre 1998 modié, relatif à Ia vidécsurveilance, pris pour
l'application de raricle 10e a oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1007 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affetataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de staionnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la Geulare du 3 août 2007 annexée à 'arêté susvisé
Vu la demende d'autorisation d'instalsion d'un système de vidéopratecion pour le garage
ALLOPNEUS POINT SERVICE, ss rue des Cleuwers - ZAC de lEpinete 29119 SÉGLIN
présentée par Monsieur Dicier BLAISE, directeur général
Vu le rapporétabi par le réérent sûreté
Va l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Sfance du 28 janvier 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de 1a Préfecture
Pae2 armpnnans on ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Didier BLAISE est auforsé(s), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrété à mate en oeuvre paur ie garage ALLOPNEUS
POINT SERVICE, is rue des Clauwers - ZAC de l'Epinete 59113 SECLIN, un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le
numéro 2012/0073
Le système considéré répond aux fnatés prévues par la loi
Sécurté des personnes, Lui contre la démarque inconnue
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt
Le système doit être conforme aux ares techniques fixées par a réglementation on vigueur.
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
signaléique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autonté ou Ge la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements
- l'fihette mentionnera les références de Ia lo et du décret susvisé et es références du
service et de Ia fonction du ulair du ro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Golu-éi ser joignable.
Le droit 'accës aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Didier BLAISE, directeur
général
tie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
rie 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, ls date de destruction des images #1 le cas échéant, la date de leu transmission au
Parquet.
Avicle_ 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploaion ou ls visionnage des images, aina que
dans la maintenance du système mis on place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregllrées et des atintes à la ve prvée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Ari 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra re sinclement interdit à tout personne ny ayant pas une fonction précise Ou qu n'aura pas
été présiablement habltée et autonsée par lautorté responsable du système ou de Son
exploitation,
Asie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative le servis de police ou l'unité
de gendarmerie teritrslement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à h
extraire aux fins d'expoïation. Le chef de senice de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images.
à les extraire aux fins d'exploïtalon. Hormis Gans le cadra d'une enquête préliminaire, de.
flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par.
les services de police ou de gendarmenñe nationales es x à 10 jours, à compler de le dele à
laquelle ls ont extrait lesdites Images,
Aile 8.- Le droit d'accès aux informations enregisrées est réglé parles dispostions des.
Articles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1685 et les arcles 14 et 15 du décrel du 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
Pas Atice_8 - Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'acivilé dans les eux
preégés changement dans la configuration des leux changement affectant la protection des
images)
Aticie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présemter ses observations, être rerée {en Cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 ot de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1866 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condiians au vu desquelles elle à été délvrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regar de la li n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
traval, code cv, code péri).
Aie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueï des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pour faire Fobjet dun recours devant le Tribunal Adminisralf de Lils dans un délai de
deux mois à compler de la date de sa noifcaüion à l'méressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aricie 12 — Le système concemé devra fire l'objet d'une nouvel autodsation administrative
préalable au terme du déal des cinq ans: une nouvele demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avan l'échéance de 0e délai
Aticie 13 - Le directeur de cabinet e le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
Goncemé, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 80/01/2012
Pare armpnnans 20 Rérimuque Pagt
PREFET DU NORD
Ce
ESS
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin de gros AB Plus
bis avenue de Valenciennes 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'orre national de la Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le loi n° 85-73 Gu 21 janvier 1985 d'oñentaion et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses ailes 10 t 10-1 +
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1998 modifé, relaif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'aricie 10 de lala modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploiants ou afecitaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 parlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'rrété susvisé ;
Vu ia demande d'autorisation d'installation dun système de vidénprotection pour le magasin de
gros AB Plus, sis 11bis avenue de Valenciennes 58400 CAMERAÏ présentée par Monsieur
naine BANSE. gérant:
Vu le rapport établi par référent sûreté
Vu favis émis gar la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance Gu 28 janvier 2012
Sur a propostion du directeur de eabinet de la Préfecture
Pas ARRÊTE
Asie 1° - Monsieur Anoine BANSE est autofsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les condtions
fixées au présent arété à metre en oeuvre pour le magasin de d'où AE Plus, 58 T1bis avenue de Valenciennes 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprateeton gonfomément au
dossier présenté, annexé à la demande onregirée sous le num, 2011/0836.
Le système considéré répond aux natés prévues par oi
Sécurté des personnes, Protection Incenie/Accidens, Prévention des atcintes aux biens.
ln devra pas être destiné à alimenter un chier nominatif
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice_2-Le publie devra être infomé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Sgnaléique appropriée
51e, manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'autorté où de la personne respongabte on droit
d'accès aux enregistrements
ichette mentionnera les références de la li et du décret susvisés et les références du senice el de la fondtion
du ttuaire du doi d'accès ail que le numéro de éléphone auquel
celui sara joignable.
Le droit d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Antoine BANSE, gérant
Ati 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Ace 4 — Le lui de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la daïe de destruction des Images e, le cas échéant la daie de eur transmise na Parquet
Asie 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se poster garant des Personnes susceptibles
dintrvenir dans 'expltation ou le visionnage des images anal que dns
la maintenance du système mis en plece. Des consignes très précises our ta Sonfdentalté des images captées
ue enregistrées et des atinies à la We privée quels peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernés
Aticle € - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
re siitement irc à toute personne ny ayant pas une fonGion précise où qui nan pas été préalablement habltée
et autorisée par l'autorité responsable du système où 0e bon expottion.
{lie 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de polis ou unité de gendarmerie temtoralement
compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images 8 à les extraire aux fins d'explotation, Le chef de semice de police où le commandait due de gendarmerie
à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux mages
1 à les extraire eux fins d'exploaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de flagrant dél ou d'une
information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages pur. les sorices de palice
ou de gendarmerie nationales es fi à 30 jours, à compter de da à laquelle 1 ont xtraï lesdites images.
Aile 9 — Le drot d'accès aux Infomations enregistrées est réglé par les dispositions des
Arles 10 et 10: de la ll du 21 janvier 1605 et les aicles 14 el 15 du décret du 17 code 1906 modifiés susvisés.
Asicie_2— Toute modificeton présentant un caractère subetantiel devra faire l'objet d'une Géciaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es leu.
Pas armpnnans 20 protégés - changement dans ia configuration des leux - changement affectant le protection des
Images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre relié an caë
le manquement aux dispostions des aricies 10 et 10-1 de Ia li du 21 janvier 1985 ot de
ice 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvsés, et en cas de modification d8s
été délvrée.
Cette autoñsation ne vaut qu'au regard dela li n° 85.73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
travail code civil, code pénal.
{tic 11 - La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nors,
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de LÎle dans un délai de
deux mois à compter de la dete de sa noiication à litéressé(e) ou de sa publication au
document précité
tic 12 - Le système concemé devra fare l'objet d'une nouvelle autarsation administrative
préalable au tome du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à là
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce la
Aticie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concemé, de l'exécution du présent arrété
ean-Chistgbe BOUVIER
Bet PREFET DU NORD
Sc pra
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Easy Cash
90 rue du Commerce 58113 SECLIN
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu La oi n° 85-73 du 21 janvier 1885 doienalon ot de programmation modifiée, relative à la
Sfcurté, notamment ses aies 10 t 10.1;
Vu le décret n° 98-926 du 17 actobre 1908 modifié, relaf à 1a vidéosurvellance, pris pour.
l'application de l'article 10 de la ll modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de sumvellance
incombant à certains propriétaires exgltants ou afeciataies de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu 'aêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'art susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'nstalltion dun système de vidéoprotection pour le magasin
Easy Cash, sis 90 rue du Commerce 59113 SECLIN présentée par Monsieur Tanguy
REQUILLART, gérant
Vue rapport tabl parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection on sa
sfance du 26 janvier 2012 ;
Sur a propestion du directeur de cabinet dela Préfecture
Pas armpnnans 20 ARRÊTE
l Monsieur Tanguy REQUILLART est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelle, dans les condhüons fixées au présent arrêté à mstre en oeuvre pour le magasin
Easy Cash, sis 90 mue du Commerce 59113 SECLIN, un système de vidéopratection
confomément au dossier présenté, annexé à le demande enregiirée sous le numéro
20110782.
Le système considéré répond aux naltés prévues para loi
Prévention des atints aux biens
1 no devra pas Br destiné à alimenter un fichier nominati
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Adicle_2- Le publie devra être infommé dans l'établissement cé à l'anicle 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière clake, permanente et sipnifeate, à chaque point d'accès du public, de fexstence du système de vidéapratecion et de Fautorté où de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- l'fichette montionnera les références de la li et du décret susvsés et les références du
serice et de la fonction du tiulaire qu dr d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celu-é sera joignabe.
Le droit d'accès aux images pours s'exercer auprès de Monsieur Tanguy REQUILLART,
gérant.
Arte 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information ice, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
ticie 4- Le tluaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregisrements
éaisés, la ete de destruction des images ê, le cas échéant, La date de leur tranamision au
Parque.
Asie 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des
Personnes susceptibles d'imervenir dans l'expoïation ou le visionnage des mages, ainsi que. dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentalté des images captées out enregistrées et des atteintes à la ve privée qu'eles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes es personnes concemées,
nice 8 - L'accès à la sal de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra ire siitement ir à tout persons ny ayant pas une foncüon précise ou qui n'aura pas #6 prémablement habitée el auorsée par laut responsable du sjstème ou 4e Son sxpotaton
ice 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmene tertoalement compétente) st autoisé(e) à accéder aux Images et à es.
extraire aux fins d'exploation. Le cheï de semvice de police où le commandant d'unité de gendamerie à compétence départementale désigne les agents hablés à accéder aux mages
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fagrant dé ou d'une information judiciaire, l délai maximal de conservation des Images par les services de polco ou de gendarmerie natinsles est fé à 30 jours, à compter de la date
laquelle 1 ont extrait lesdites Images
tie 8.- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispostions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et les arlies 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modfés susvisés.
Pae29 Asie 9 Toute modification présentant un caractère substantie devra faire l'objet d'une
Gécaration auprès des services préfectoraux {notamment changement c'activié dans le lieux
protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des
mages)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autoñsation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, re ferée en cas
de manquement aux dispositions des amies 10 et 10-1 de la lei du 21 janvier 1695 et de
article 13 du décret du 17 octobre 1906 modifiés susvisés, el en ces de modification des:
conditions au vu desquelles lle a été délvrée
(tte autoñsation ne vaut qu'au regard de a ll n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures évemuellement applicables (oade du
travail code ci, code pénal.)
Ati 11 - La présente autorisation sera pubiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecure du Nord
Elle poura faire l'objet c'un recours devant le Tfbunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notation à l'téressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aile 12 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative précable au tome du déla des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre moIs avant l'échéance de ce éla.
tie 13 - Le directeur de cabine et le maire de SEGLIN sont chargés, chacun en 0e qui le ancore, de l'exéetion du présent arrêté
Pour le Préet et par dégation,
le Directeur de
Pare armpnnans 20 PREFET DU NORD
prier
Spin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le supermarché Mateh
150 rue de l'Epeule 59100 ROUBAIX
Le Préfet e la région Nord-Pas de- Calais
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre naiona du Mérte
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1895 d'rentation et de programmation moaifée, relative
Sécurlé, notamment ses aies 10 1 10.1;
Vu le décret n° 98:828 du 17 actobre 1908 modifié, relatif à a vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'ricle 10 de la ll modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
imcombant à certains propréales exploitants ou afeciatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'amêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu a ircuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Ve le demande dautorsaion cinstalaon dun système de vidéoprotecton pour Le
supermarché Match, sis 160, rue de l'Epeule 50100 ROUBAIX présentée par Monsieur Mathias
GUNTHER, directeur
Va le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
sfance du 26 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture :
Pas ARRÈTE
Aile 1° - Monsieur Mathias GUNTHER est autañsé(e), pour une durée de cinq ans
le. dans les conditions fxées au présent arêté à metre en oeuvre pour le
supermarché Match, sis 150, ru de lEpeule 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotecion
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0455,
Le système considéré répond aux finaltés prévues par oi
SSécurté des personnes, Prateton Incendie/Accidents, Prévention des atcites aux biens,
Lutte contre La démarque inconnue, Autres (cambriolage, vandaisme).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit
Le système doi être conforme aux normes techniques fixes par a réglementation en vigueur.
Arte 2-Le public devra être inforné dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
Signaléique appropriée
de manière cire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de viséoprotection et de l'autorté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enrepistrements.
chatte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro do téléphone auquel
celu-ci ser joignabe,
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Mathias GUNTHER,
directeur.
ici 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ice 4 — Le taire de
féalisés, la date de desirucion des images 0 le cas dcnéant,
Parquet.
Aticie_$- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplbles d'intervenir dans l'explïation ou e visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images caplées oufet enregistrées el des ateintes à la vie prvée qu'les
peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées,
autarisation dev tenir un registre mentionnant es enregistrements
date de leur ansmission au
Aricie 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tra siictement mer à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habitée et autorisée par lautoñté responsable du système ou de Son
explohaton,
Aile - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie terntrialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploition. Le cnef de service de poice ou le commandant Gunité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux Images.
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Magrant él ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmen nationales est fixé à 30 jours, à compler de Ie Get à
laquelle ls ont extrait lesdites images.
Atcie 8 - Le droit d'accès aux informations enregisrées est réglé par les dispostions des.
aies 10 et 101 de la lo du 21 janvier 1996 et es ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1986 modifiés susvisé,
Pas armpnnans 20 Afiie_&- Toute madifcation présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
Géciartion auprès des services préfectoraux (notamment changement c'acvié dans es aux
protégés - changement dans Ia configuration des leux - changement affectant la protection des images)
{tige 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applcabies, la présente autorisation pour,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reurée en cas.
de manquement aux dispositions des aricles 10 8 10-1 de la oi du 21 janvier 1995 et de
Faticie 13 du décret du 17 cciobre 1998 modifiés susvisés, et en cas de mocfcain den
conditions au vu desquelles elle à été délivrée
(Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de a li n° 85-73 du 2 janvier 1985 modifiée susvisée
Elle est délrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcebles (code du travail,
code cv, code pénal.)
{tic 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratf de Lie dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa noicaion à lméressé(e) ou de se publication au document
précité.
{tige 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autarisstion administrative
préalable au tome du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra ëre présentée à (a
Préfeture du Nord quatre mais avan l'échéance de 0e délai.
Aie 13 — Le drecteur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
“once, Ge l'exécution du présent at,
Fait à Lil, le 30/01/2012
Pourle Préfet et par délégation,
ann DO Pass =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012030-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
Je 30 Janvier 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 30 janvier 2012 (3)
Page 4 Arrêté N°20 2030-0004 - 22122012 Arè ctoraux portant autorisation d'installer ou de mocifier un.
vidéoprotection on date du 30 janvier 2012 (3)
Arété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Picard
135 rue Edouard Vaillant 59100 ROUBAIX
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la parfumerie "Douglas"
centre commercial Auchan, 59155 FACHES THUMESNIL
Arrèté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pourla Pharmacie de Ia Rhonc
82 avenue Henri Barbusse 59770 MARLY
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant “au Bureau”
90 rue du Commerce 59113 SECLIN
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
ourle restaurant Pizza and Co
118 rue de Menin 89200 TOURCOING
Pass Rérens FC
PREFET DU NORD
Pa de Net
nd
ton poto
‘Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin Picard
135 rue Edouard Vaillant 59100 ROUBAIX
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Offer de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérite”
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifie, relative à a sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1908 modif, relatif à la vidécsurveilance, pris pour l'application
de l'ai 10 de la oi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relats aux obligations de survellance
incombent à certains propriétaires explotants ou affecatares de IoCaux professionnels où Commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement:
Vu l'arté ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelance
Vu la crcuaie du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autoñsaton d'instalation dun système de vidéoprotecton pour e magasin Picard, sis 135 rue
Edouerd Vallant 58100 ROUBAIX présentée par Mens Amar
LEROUX responsable pôle technique ;
Vue rapport établi pare référent Sûn
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa tance du 28 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare arm pnnan 20 ARRÊTE
étide_1* — Monsieur Aymar LEROUX est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le magau
Picard, sis 136 rue Edouard Vaïlant 59100 ROUBAIX, un système de vidéopreion
Sonfommément au dossier présenté, annexé à Ia demande enrepirée sous le numéro
2011/0864
Le système considéré répond aux naltés prévues par a loi
Sécurité des personnes, Prévention des. afeimtes aux biens, Lutle contre la démarque
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit
Le système doit être conforme aux normes techniques ixées par a réglementation en vigueur,
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1", par une
Snaléique appropriée
: de manière claire, permanente et signiicaive, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoproteton et de l'autorté où de Ia personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
: 'ffohetie mentionnera le références de La loi et du décret susvisé et les références du
service el dela fonction du ttuaie du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Celui-ci
sera joignable,
Le ri d'accès aux images pour s'exercer auprès du service sûreté.
Aide 8 - Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciie,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 Jours
{Aticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, là date de leur transmission au Parquet
Aile 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplbles d'iterveni dans l'explïlation ou e visionnage des Images” ain que.
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes (rés précises our la
confdentaité des images caplées oule enregistrées et des atintes à la vs privée quelles Peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aie 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des Images, devra
re strictement interdit à tout personne ny ayant pas une fonction précise ou qui aura pe té préalablement habitée et
autonsée par lautoñlé responsable du système au de Pom
exploitation.
Artiie - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de paie ou l'unité
de gendarmerie temtriaiement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explïlalon. Le chef de senice de police où le commandant dune de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images à
les extraire aux fins d'explïaion. Hormis dans le cadre d'une enquête prélminare de flagrant délt ou dune information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par.
les services de police ou de gendarmerie nationsles est fixé à 30 jours, à compler dela de à laquelle is ont extra lesdites images.
Aigle 8— Le droit dacoëès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
articles 10 et 10 de Ia li du 21 Janvier 1685 et les aricies 14 615 du décret du 17 Octobre 1906 modifiés susvisés,
Bas ici 8 - Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
‘écleration auprès des services préfectoraux (notamment changement «activité dans les eux
protégés - enangement dans la configuration des eux - cnangement affectant la protection des
images)
Atice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présemer ses observations, être relié en cas
de manquement aux dspostions des amcles 10 et 10-1 de Ia oi du 21 janvier 1985 et de
ie 13 du décret du 17 octübre 1996 modiés susvsés, et en cas de modifcation des.
conditions au vu desquelles all & été délwrée.
{ete autoñsation ne vaut qu'au regard de a oi n° 95-73 du 21 janvier 180$ modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres prooédures éventuellement applicables (code du
Aravai, code Givi, code pénal.
Aticie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administralfs de la
Préfeciure du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'imtéressé(e) ou de se publication au
document précité.
Asie 12 - Le système concemé devra fae l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cig ans: une nouvale demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délai
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
once, de l'exéeution du présent arrété,
Fait à Lie, le 30/01/2012
Pres arm pnnan 20 PREFET DU NORD
Das es pins
Steria
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
pourla parfumerie “Dougla
centre commercial Auchan 89186 FACHES THUMESNIL
stème de vidéoprotection
Le Préfet de la région Nord-Pasde-Calals
Préfet du Nord
Offer de l'orre national de la Légion d'Honneur
‘Commander de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1985 d'rietaton et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ss aies 10 et 10.1:
(Vu le décret n° 96-920 du 17 octobre 1898 modifié, els à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de race 10 de la oi modiiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeclataires de IoGaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelance :
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'nstlltion dun système de vidéoprotealion pour la parfumerie
Douglas”, sie centre commercial Auchan 59135 FACHES THUMESNIL présentée par
Monsieur Jérémie LEJEUNE, directeur;
Vu ie rapport étabi par référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
Séance du 26 janvier 2012;
Surla propostion du recteur de cabinet de Ia Préfecture ;
Paso ARRÊTE
Ati 4° - Monsieur Jérémie LEJEUNE est autrsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvalsbl, dans les conditions fixées eu présent arrélé à metre en Geuvre pour la
Parfumerie “Douglas”, sise centre commercial Auchan 58185 FACHES THUMESNIL, un
système de vidéoprotection confomément au dossier présenté, annexé à la. demande
enregistrée sous le numéro 2012/0077.
Le système considéré répond aux inaltés prévues par a oi
Sécunté des personnes, Prévention des aïcines aux biens, Lufle contre la démarque
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatl
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice_2-Le publi devra être informé dens l'établissement cité à l'article 1%, par une
ignalélque appropriée
: de manère claire, permanente et signfcatve, à chaque paint «'acoës du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection utoté ou de la personne responsabie du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'aicette mentionnera les références de La loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du ttulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
Celui sera joignable.
Le droit d'accés aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémie LEJEUNE, directeur
magasin
{Aticie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Alice 4 — Le tiusire de l'autorisation devra tenir un regis mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur Wransmisslon au
Paquet
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles dintevenir dans l'explolalon ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en plece, Des consignes trés précises Sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées el des atints à Ia vie prvée ques
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
{ice - L'accès à Lasalle de visionnage, d'enregistrement t de raitement des images, devra
tre strictement era à toute personne ny ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
expottion:
Asie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le servi de police ou l'unité
de gendarmerie terrtralement compétente) est auorsé(e) à accéder aux Images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images.
À les extraire aux fs dexplolation. Homis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par.
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ls om extrait lesdites images,
— Le droit d'accès aux infomations enregistrées est réglé par les ispostions des
Aticles 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1605 e les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modiiés susvisés.
Pare arm pnnan 20 Aticie_8- Toute modification présentent un caractère subetentiel devra faire objet dune
‘déclraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lux.
protégés - changement dans le configuration des eux - changement affectant a protection des
images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que rintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispostions des actes 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et de
lle 13 du décret du 17 octobre 1906 modifiés susvisés, el en cas de modification de
conditions au vu desquelles e
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans prèudice d'autres procédures éventuellement apphcables (code du
avai, code Givi, code pénal.)
Atile 11 - La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfecture au Nord
Elle pour faire lobjet d'un recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un déla de
deux mois à compter de Ia date de sa notification à l'itéressé(e) ou de se publication au
document précité.
tie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans; une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 08 délai
Aie 13 - Le directeur de cabinet etle maire de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun
en 0€ qui le concerne, de l'exécution du présent armêté
Fait à Lie, le 30/01/2012
Pourle Préet et pp délégation,
Bail Creer]
PREFET DU NORD
Sert grais
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
our la Pharmacie de la Rhonel
82 avenue Henri Barbusse 89770 MARLY
Le Préfetde la région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nord
fer de l'or national de a Légion d'Honneur
“Commandeur l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurté, notamment ses ailes 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-628 du 17 octabre 1996 modifié, relaif à Ia vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de 1 loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 realifs aux obligations de survellance
incombant à cenains propriétaires explolants ou affectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de sallonnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 ao 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrèté préfectoral n° 04107/56-2056 du 14 mai 2007 portant autoñsalon d'un système de
vidéoprotecion ;
Vu la demande de renouvellement dun système de vidéoprotetion autorisé pour la pharmacie
de la Rhonell, sise 82 avenue Henri Barbusse 59770 MARLY, présentée par Madame Isabel
FICHAUX, gérants
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
tance du 26 janvier 2012:
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture:
Pare arm pnnan 20 ARRÊTE
Aricie_1er L'autorisation précédemment accordé, par arbté préfectoral n° 04/07/59-2056 du {4 maï 2007, à Madame lsabele
FICHAUX pour la Pharmacie de la Rhonelle sise 82 avenue Henri Barbusse_ 59770 MARLY.estreconduie, pour une durée de ong ans renouvelable dans. Les
conditions fixées au présent arété et conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0019.
Aricie_2 Les dispostions prévues par l'été n° 04/07/59-2066 du 14 mai 2007 demeurent appicsbles.
Ariie 3 - Dans le cadre de 525 missions de police administrative, l service de police ou l'unité de gendarmerie
temteralement compétemt(e) est autarisé(e) à accéder aux Images 8 à los (Sxraire aux
fins d'exploitation. Le chef de senice de police ou le commandant unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux Mages à les extraire aux fns d'explolaton. Hornis dans le cere dune enquête prélminate de ffagrant él ou
d'une information juil, le délai maximal de conservation des mages par Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter del date à laquelle is ont extrait sites images,
Atice_4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une
déciaation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es Heu protégés, changement dans
la configuration des lux, changement affectant la prtecton den
Images)
Ale 5 - Sans préjudice des sanction pénales appicables Ia présente autañsetion pour près que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être relie en cas
de manquement aux dispositions des aies 10 et 10. dela ll 88-73 du 21 janvier 1068 ef de l'aricle 13 du décret
du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification den conditions au vu desquels
elle a été délrée.
tte autorisation ne vaut qu'au regard de la ll n°9573 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans prèudice d'autres procédures éventuellement appicables (code du {raval, code cv,
code pénal.)
Asie 6 - La présente autañsation sers publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préeaure du Nord
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa nolfcation à l'téressé ou de sa publi où document précité.
Asie 7 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autasation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une rouvell demande devra être prégentée à (a Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce déla
Atce_8 — Le directeur de cabine et le mare de MARLY sont chargés, chacun an 68 qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêt.
Fait à Lil, le 30/01/2012
AD DO Pts PREFET DU NORD
ns ar pe
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "au Bureau”
90 fue du Commerce 89113 SECLIN
Le Préfet dela région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
(Officer de l'orcre national e 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lai n° 95:73 du 21 Janvier 1998 d'rntation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ares 10 et 101 ;
Vu le décret n° 98-626 du 17 actobre 1008 mad, rl à Ia vidéosurvelance, pris pour
l'application de r'rile 10 de 1 oi modifié susvisée:
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relais aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou sffectataires de locaux profsssionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définhion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la cruise du 3 août 2007 annexée à l'rrété susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotetion pour le restaurant
‘au Bureau”, ss 60 rue du Commerce 59113 SECLIN présentée par Monsieur Philippe
MORTIER, directeur
Vu le rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaprotection en sa
Séance du 28 janvier 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de a Préfecture
Pages arm pnnan 20 Arcie_1° - Monsieur Phlippe MORTIER est autorisée), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pourle restaurant
‘au Bureau’, si 90 rue du Commerce 80113 SECLIN, un système de vidéoprotection
confomément au dossier présemté, annexé à la demande enregistrée sous Ie numéro
20120066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par oi
Sécurté des parsonnes, Prévention des teintes aux biens.
ne devra pas être destiné à aimer un fier nomint
Le système dot tre conforme aux normes techniques fixées par L réglementation en vigueur.
Aricie_2- Le public devra être informé dans établissement cité à l'aile 1°, par une
Sigraléique appropriée
de manie claire, pemanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
lexstence du syslème de vidéoproteaion et de lautarté ou de la personne responsable du
Grot d'accès aux enregistrements.
l'ffchette mentionner les références de la loi et du décret susvisés et ls références du
service et de la fonction du thulaire du dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le oi d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe MORTIER, directeur
cie 3 -Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, d'une enquête prélminair ou d'une
information juiciaie, les enregistrements seromt détruits dans un délai maximum de 30 jours
Alice 4 — Le tluiaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, a date de leur transmission au
Parquet
Artcie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceplbles d'intervenir dans l'explolaton ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maïrtenance du système mis en place. Des consignes rês précises aur la
confidentalté des Images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée q
peuvent éventuellement Impliquer seront données à loutes es personnes concernées.
Ari 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
fire strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et 'autrsée par l'auorté responsable du système au de son
expoation,
Aile 7 - Dans le cadre de se5 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie terrtoralement compétem(e) est autoñsé(e) à accéder aux Images st à les
extraire aux ns d'exploïaton. Le chef de service de polce ou le commandant d'unité de
Dendarmerie à Compétence départementale désigne les agents habités à accéder
E à les extraire aux fins d'exploitation
flagrant Gé ou dune information jui, le délar maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la dle à
laquelle ont extrait lesdites images,
Aile 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
Aatiles 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1985 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 oGtabre
1996 modiés susvisés.
Atcie_8- Toute moifcaton présentant un caractère substantel devra far objet d'une
éciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actvié dans le lieux
Pas Protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant I protection des
images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que intéressé aura 416 mis à même de présenter ses observations, être relrée en cas
de manquement aux dsposiions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de mociication des
conditions au vu desquelles elle à été délrée.
{Get autorisation ne vaut qu'au regard de la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appicables (Gode du
aval, code ci, code péna..)
Asie_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La
Préfecure du Non,
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administraf de Lila dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolfcalion à l'ntéressé(e) ou de sa publication au
document précité
ricie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra re présentée à la
Préfecture Gu Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aie 43 — Le directeur de cabinet et le maire de SEGLIN sant chargés, chacun en 08 qui le
conceme, de l'exécution du présent arôé
Fait à Lil, le 0/01/2012
Page arm pnnan 20 éQ PSA
PREFET DU NORD
Sartre
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le restaurant Pizza and Co
118 rue de Menin 89200 TOURCOING:
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(fier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur Ge l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 98:73 du 24 janvier 1995 d'oentation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses arcs 10 et 10.1;
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1908 moi, relatif à Ia vidécsurvellance, pris pour
l'apglication de l'artiie 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de sunvellance
incombent à cenains propriétaires explolants ou afectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des names techniques des systèmes de
vidécsurvellance :
Vu la ceuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autoñsation d'nstallsion d'un système de vidéopratecion pour le restaurant
PIZZA AND CO sis 118 rue de Merin_ 59200 TOURCOING présentée par Mademoiselle
NASSERA EL KHADDAR! gérants ;
Vu le rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Séance du 2 janvier 2011 ;
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Bat ARRÊTE
Aie 1° — lle NASSERA EL KHADDARI est autoñsé(e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent amêté à metre en oeuvre paur le
restaurant PIZZA AND CO, sis 118 rue de Menin_ 59200 TOURCOING, un systéme de Vidéopratecion
eonfommément au dsier présenté, annexé à la demande enregisrée sous Je
numéro 2011/0543
Le système considéré répond aux ialtés prévues para loi
Sécurité des personnes, Prévention des atints aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fier nominatt
Le système doi être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ace 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 4°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative. à chaque point d'accés du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'auorté ou de la personne responsable du
gro d'accés aux enregistrements
: l'fichette mentionnera les références de la lo et du décret susvsés et es références du service
et de la fonction du tulair du drof d'acchs ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Nassera EL KHADDARI
gérant,
Aticie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum Ge 22 jours.
— Le itulaie de autorisation devra tenir un registre mentionnant le enregistrements
féaisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, le date de leur transmission au
Parquet
Asie 5 Le responsable de Is mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceplbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, nai que
Gans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises ur la
Gonfidentielté des images captées out onregistrées et des afleints à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement mpquer seront données à toutes les personnes concertée
fücie 6 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement at de traitement des images, devra
tre strictement iterdit à touts personne ny ayant pas une fonction précise ou qu maura pas
té préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Pom
explotation,
Ati? - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de pale ou l'unité
de gendammere lertoralement compétemt(e) est autorisée) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'exploïalon. Le chef de service de police où le commandant unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux Images
1 à les extraire aux fins d'explotaion. Hornis dans le cadre d'une enquête préliminaire de.
flgrent délit ou d'une information judiciaire, le délai maxamal de conservation des Images par.
les services de police ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compler del de à
laquelle is ont oxrait lesdites Images.
Atide 8. Le drot d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
aies 10 et 101 de I lol du 21 janvier 1665 et les arlcies 14 ot 15 du décret du 17 octobre
1006 modifiés susvisés,
Pass arm pnnan 20 Aticie_8- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
Sécaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ls eux
protégés - changement dans a configuration des leux changement affectant la protection 402 Images)
Aigle 10 - Sens préjudice des sanctions pérales applicables, la présente autorisation pourre,
après que liéressé aura été mis à même de présenter ses obaervalons, être relire en cu
de manquement aux dispositions des ancles 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1995 et de
l'arice 13 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, st en cas de modification des
conditions au vu desquelles el a ét délivrée.
ete autañsaion ne vaut qu'au regard de a loi n° 96.73 du 21 janvier 1895 modifée susvisé.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code cl, code pénal
Ace 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord,
Elle peur faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratf de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la ate de sa notification à l'téressé(e) où de sa Publication au
document préc,
Aricie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préelebe au terme du délai des cng ans: une nouvelle demande devra être présentée à là
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
Aie 13 Le directeur de cabinet etle maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, deexécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 30/01/2012
Poure Préfet t par défégtion,
le Directeur de
BOUVER
Pat =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012031-0008
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 31 Janvier 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 31 janvier 2012 (1)
Page 50 Arrêté N°2072031-0008 - 22122012 ectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 3 janvier 2012 1
Art préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotocton
Pour l'agence Habitat du Nord
172 avenue Jean Jaurès 69601 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle bar-tabac Le Marigny
14rue du Progrès 59600 MAUBEUGE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le bar tabac “le Score”
Aäbis avenue de Roims 69300 VALENCIENNES.
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection extstant
pourle magasin CARREFOUR
ZAC des jardins - Contre commercial 59430 SAINT POL SUR MER
‘Arété préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotoction existant
pour le centre Hospitalier -Clinique Tessier
avenue Desandrouin 69300 VALENCIENNES
ANS DO Past E 5 Rérene Fans
PREFET DU NORD
Kriretes
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence Habitat du Nord
172 avenue Jean Jaurès 89601 MAUBEUGE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national dela Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 5:73 du 21 janvier 1998 d'orientation ct de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
amies 10 et 10.1
Vu le décret n° 96:26 du 17 octobre 1998 mod, relatif à a vidécsurvelance, pris pour
l'application de l'aile 10 de ali modifiée susvisée :
(Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 reltfs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
explotants ou affecatares de Iocaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrëté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la cieuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande c'autarsaton d'instalation du système de vidéoprotection pour l'agence Habat
du Nord, sise 172 avenue Jean Jaurès 59601 MAUBEUGE présentée par Mean. dean Marie RAËS,
directeur d'agence
Vue rapport établi pare référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26
janvier 2012:
Surlapropostion du directeur de cabinet de La Préfecture;
Pare ananas DO ARRÊTE
Aticie 1% — Monsieur Jean Marie RAES est autorsé(e), pour une durée de cina ans
renouvelabe, dans les conditions fixées au présent arété à metre en oeuvre pour l'agence
Habtat qu Nord, sise 172 avenue Jean Jaurès 59601 MAUBEUGE, un système de vidéoprotection confommément
au dossier présenté, amexé à la demande enregiarés soûs le
numéro 20110826
Le système considéré répond aux fnaltés prévues per la loi
Sécurité des personnes, Prévention des ateintes aux biens, Protection des bâtiments publics
le devra pas être destné à alimenter un fioier nominatit
Le système doit être confome aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Asie 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aice 1", par une Sinaltique approprié
: de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéogrotecion et de lautañté ou de la personne responsabte de ro d'accbs
aux enregistrements
: l'afchette mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de Ja fonction du titulaire du drot d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
celui-ci ser joignable.
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Véronique DUFRANE, assistante gestion locative.
tie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Aie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Ia Gate de leur Wransmiselon au Parquet
Asie 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explation ou ls visionnage des Images afna que dans
ls maintenance du système mis en place. Des consignes Us précises our la confidentialité
des images captées out enregitrées et des teintes à la Vi privée qu'eles peuvent éventuellement impliquer seroni données à toutes les personnes concernées.
Asie 8 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra tre titement imerdit
à toute personne ny ayant pas une fonction précise où au aura pat été préalablement habillée et autonsée par lautorié responsable du système où de von expottion.
tie 1 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de paie ou l'unité
e gendarmerie temoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images ët à les
exrair aux fins d'exploitation. Le chef de senice de poice ou le commandant duré de gendarmerie
à compétence départementale désigne es agents habliés à accéder aux Images. Ei à
les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminalre de
lagrant délit ou d'une information judicare, le délai maximal de conservation des Images par. Les services de police
ou de gendarmerie nationales st fixé à 39 jours, à compter de le date à laquelle is ont extrait lesdites images,
Aie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par es cispostions des
Aatices 10 et 10.1 de Ia loi du 21 janvier 1085 et es ailes 14 el 15 du décret du 17 otobre
1908 modifiés susvisés.
ANS DO Paess Aflde_= Toute modification présentant un caractère
substantel devra fair l'objet d'une féciaralion auprès
des services prbsctoraux (notamment changement
d'activité dans has ane protégés - changement dans a configuration des leux changement afectant le pt eu images)
{Sete sutorisation ne vaut qu'au regard del oi n° 85-73
du 21 Janvier 1865 mociée susvisée. Elle es! délvrée
sans préjudice dures procédures éventuellement applicables qua ce travail, code cv, code
pénal.)
Aie 11 La présente autorisation sera publiée au
Recuel des Actes Administratifs de ja Préfecture du Nord.
Ele Pour faire l'objet dun recours devant
le Tébunal Administatf de Lie dans un délai
de deux mois à compter de Ia date de sa noiicalion à l'iméressé(e) où de au pee 08 ‘document
précité.
{ice 12— Le système concemé devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administratie préalable au lemme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être pan eve Préfecture
du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délar
Ace 13 = Le dieteur de cabine tie mare de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécution du présent ant
Fait à Lie, le 31/01/2012
Pour le Préfet et bar délégation
Directeur e cabinet
BOUVER
Pasess ananas DO E 2
PREFET DU NORD
nn ue
con dpt
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle bar-tabac Le Marigny
14 rue du Progrès 69600 MAUBEUGE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
‘Oficier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Ménte
Vu la Jo 85:73 du 21 janvier 1985 c'rlmtation et de programmation modifie, relative à la
écarté, notamment se arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 6.926 du 17 ocobre 1998 modifié, relatif à a vidéosurvolance, pris pour l'application de
l'ricie 10 de a loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou aflecatares de 1oGaux professionnels où Gommerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 parant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosuveïlance
Vu la Grcuiaire du 3 août 2007 annexée à l'amèté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotetion pour le_ bar-tabac Le Margny. sis 14 rue
du Progrès 59600 MAUBEUGE présentée par Monsieur Mohamed
MANNAÏ, gérant ;
Vu ie rapport établi pare réérent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa tance du 25 janvier
2012:
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
ANS DO Bes ARRÊTE
Atticie_1" — Monsieur Mohamed MANNAI est autañsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le bar-labec
Le Mangny, sis 14 rue du Progrès 59600 MAUBEUGE, un système de vicéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro
20110787.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Aricie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'article 1°
Signalétique appropriée
par une
: de manière care, pemanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'autarté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements
: l'fchette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tiuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera jlgnable
Le di d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Mohamed MANNAI, gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aticie 4 - Le tiuiaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles dintervenir dans lexplaïon ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très piéces sur la
confidentialité des Images captées out enregistrées et des atkintes à la vs privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Articie 8 - L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement td traitement es images, devra
re sinctement interdit à toute personne n'y ayant pes une fonction précise au qui n'aura pes
été préalablement habltée et autorisée par lauoré responsable du système où de Son
exploïation.
ice 7 - Dans le cadre de ses misions de palice administrative le service de polie ou l'unité
de gendarmerie trilrialement compétente) est auarsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotaton. Le chef de service de paîce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
t à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de pole ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la dal à
laquelle is ont extrait lesites mages,
Asie & - Le droit daccës aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
tides 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1905 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisée,
Pare ananas DO Avie_9- Toute modification présentant un caracière substantel devra faire l'objet dune Géciaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dan les les, protégés - changement dans
Ia configuration des lieux - changement affectant la protein den images)
‘ie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rire en Gus 96 manquement
aux dispositions des articles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1085 ee l'article 13 du décret du 17 octobre 1906 modiiés susvisés, et en cas de modifications ee ondiions au vu
desquels elle à été délvrée.
ete autoñsation ne vaut qu'au regard de La lo n° 65-73 du 2 janvier 1895 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (sode du travail, code
GI, code pénal)
Aticie 11 - La présente autañsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfedure du Nord.
{le poura fire l'objet d'un recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa nolcaïion à l'téressé(e) ou de sa pulsion où document
précité,
stile 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cnq ans. une nouvelle demande devra êre prégentée à a Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délal
Ariel 13 - Le recteur de cabinet ete maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Lil, 1 31/01/2012
AND DO Be EE Bérine Faa
PREFET DU NORD
Eric
cer diosn
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac “le Score®"
A3bis avenue de Reims 88300 VALENCIENNES.
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'ordre national de 1a Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite"
Vila Jo n° 95:73 du 21 janvier 1985 d'orientation et
de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment se articles 10 et 10.1:
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1998 mai, rl
l'application de l'ile 10 de a loi modifiée susvisée if à la vidéosurvellance, pris pour
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveilance incombant à cénains
propriétaires explotants ou affectasirs
de locaux profesnonnele ve commerciaux,
de garages ou de pares de stationnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 pont déintion des normes techniques des systèmes de vidéosuveilance
Vu 1 Greuiaire du 3 août 2007 annexée à 'arété susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotection pour bar tabac
Score. sis 4@bis avenue de Reims. 58300 VALENCIENNES présentée par Mraeur pie CORNE,
gérant;
Va le rapport établi parle référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprolection en sa
séanco du 26 janvier 201 :
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture;
Pass ananas DO ARRÊTE
Agile 1 — Monsieur Olvisr CORNET est autoñsé(). pour une durée de cinq ans fenouvelable, dans les conditions
fixées au présent arëté à maître en oeuvre pour le bar labs lle Score”,
si 48bis avenue de Reims 59300 VALENCIENNES, un système de VIéopratr ns conformément au dossier
présenté, annexé à le demande enrégisirée sous fe numéro
2011/0882
Le système considéré répand aux finalités prévues par oi
Sécurté des personnes, Prévention des ateinies aux biens, Lute contre la démarque
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nomiatit
Le système doi être conforme aux armes techniques ixées par a réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra êre infomé dans l'établissement oté à l'ariie 1", par une Sinalélque
appropriée
5, manière claire, permanente st significative, à chèque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de lautonté ou de la personne responsabie ae droit d'accès aux enregistrements.
3 'afféhette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et le références du Service et de a foncion
du iuiaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel “eli-i
sera jlgnabe
Le drd'acoës aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Oivier CORNET, gérant.
{Arte 3 — Hormis le ces d'une enquête de flagrant déit, d'une enquête préliminaire ou c'une information judiciaire, les enregistrements
seront étuis dans un délai maximum de 14 Jos
Atliie 4 = Le tiuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el le cas échéant, Ia date de leur ranamisson au Parquet
Aticie_$ - Le responsable de Is mise en oeuvre du système devra se porter garant des ornés susceplibles d'intervenir dans l'exploltion ou e visionnage des mages ail que dans la mainierance du système mis
en place. Des consignes très précises our te
confdentaité des images caplées oulet enregistrées el des atintes à la vie privée ques
Peuvent éventuellement impliquer seront données à lautes les personnes concertée
Aile 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de ritement des images, devra fre stictement Ier
à toute personne ny ayant pes une fonction précise où qu au Des té préalablement habitée et autorisée par lautonté responsable du système Qu de on expioïtatin.
3 Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de paie au l'unité
Se gendammeni teiralement compétente) est auorsé(e) à accéder aux images 8 à les exiraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant dune me
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux mages Si à les
extraire aux fins «'explokaon. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire ae fagrant
dé ou dune informaüion judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par Les services de police ou de gendarme
nationales est fixé à 39 jours, à compter de 1 date à laquelle is ont extrait lesdites images,
Aflie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des Aticles 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1986 e es articles 14 et 1 Bu déert au 17 oups 1996 modifiés susvisés,
ANS DO 22 Aie 9= Toute modification présentant un caractère sutstantel devra faire l'objet une ‘déclaration auprès des services préfectoraux
{notamment changement d'actié dun se
protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant la protection ae Images)
Aide 19 - Sans préusice des sanctions pénales applicables la présente autorñsation pourra gprès que litéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, re réltés on cs de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1982 me
Farici 13 du décret du 17 octobre 1808 modifiés
susvisés, et en Gas de mat ue
conditions au vu desquelles elle à été délvrée
Cette autoñsaton ne vaut qu'au regard de la li n° 85-73 du
21 janvier 1895 modifiée susvisée. Elle es! délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (ends a Traval, code cv,
code pénal)
Aticle- 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de {a Préfeclure du No.
Elle pour faire lobjet dun racours devant le Tribunal Adminisratf de Lile dans un délai de deux
mois à compter de la dete de sa notification à
linéressé(e) où de 8 pains 2 document
précité.
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du déleï des cinq ans: une nouvelle demande devra être présents à ie Préfecture du Nord quatre mais avant échéance de ce
délai
Aricle 13 = Le directeur de cabine ete maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce ui le concerne,
de l'exéeution du présent arts
Fat Lie, b 31012012
Pour le Préfet À par délégation
dean-Chnfipphe BOUVIER
Paco ananas DO E =
PREFET DU NORD
‘Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR
ZAC des jardins Centre commercial 59430 SAINT POL SUR MER
Le Préfot de La région Nord-Pas dec:
Préfet du Nor
Officier de l'orre national de la Légion d'Honneur
(Commander de l'orére national du Mérite
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1995 d'rientaton et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment se ailes 10 t 10 ;
Vu le décret n° 66.628 du 17 octobre 1998 modifié, real à Ia vidécsurveilance, pris pour
application de article 10 de la oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 el n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affeciatares de locaux professionnels où
commeriaux, de garages ou de parcs de satlonnement ;
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu 1 ceulare du 3 août 2007 annexée à arrété susvisé
Vu l'arrèé préfectoral n° 1/08/58-2395 au 18 janvier 2008 portant autorisation 'un système de
vidéopratection ;
Vu la demande de modification dun système de vidéoprotecion autorisé pour le magasin
CARREFOUR, sis ZAC des jardins - Genre commercial 59430 SAINT POL SUR MER.
présontée par Monsieur Bruno TROHEL, directeur
We rapport établi par le référent Sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 28 janvier 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
ANS DO Pal ARRÊTE
Auice_fer— Monsieur Brno TROHEL est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable. dens les
conditions fixées au présent arr, pour le magasin CARREFOUR. 8e. ZAG des jardins
Centre commercial 59430 SAINT POL SÛR MER, à modifier salt de vidéoprotecion, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregarée sou le numéro 2011/0810
{Cette modifeation menant sur lstalltion de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arêté préfectoral
n° D1/09/59-2208 du 16 janvier 2009 susvisé,
Aticie 2 - Les modifications portent sur
- Suppression dune caméra
intérieure
= ajout d'une caméra extérieure
soi au otal 43 caméras intérieures et7 caméras extérieures
passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des Images
{tie à - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie tertoralement compétent(e) est autorsé() à accéder aux image 61 à les xrair aux fins d'exloiation.
Le chef de service de polce ou le commandant Gunité de
gendamerie à compétence départementale désigne les agents nabltés à accéder aux (Mages t
à les extraire aux fins d'exploïaton. Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire de.
flagrant dit au dune informaion judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par Les services de palce ou de
gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de late à
laquelle is ont extra lesdites mages,
Aticie 4 — Le reste des disposons prévues par l'arêté n° 01/0%/$9-2395 demeure applicable.
vie $ — Le directeur de cabinet et le mare de SAINT POL SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concsme, e l'exécution du présent arrêté
Fai à Lil, le 31/01/2012
Part Pré tr éégaton. 1 Dieu ant
Jean-Christophe BOUVIER
Pa ananas DO E =
PREFET DU NORD
en dns
Srtpin
Avrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le centre Hospitalier - Clinique Tessier
avenue Desandrouin 58300 VALENCIENNES
Le Préfet de a région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ore national de a Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'onentation et de programmation macifé, relative à la Sécarté,
notamment ses aricles 10 et 10.1:
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1998 modifé, roi à Ia vidécsurveilance, pris pour l'application de l'aricle 10 de ali modifiée
susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 reltfs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants qu affscatares de locaux proleaslonnn ee Commerciaux,
de garages ou de pars de staionnement
Vu l'arêté ministérl du 3 août 2007 porant éfintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la ceuiare du 3 août 2007 annexée à 'arété susvisé ;
Vu l'arrêté préfectral n° 4758-32 du 17 jullet 1997 portant autañsaïion d'un système de vidéoprotgcion (modifié per
arété préfectoral n°07/09/50-2620 du 20 jullet 2009 : 2008108
du 6 actobre 2010)
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprtection autorisé pour le. centre hospitalier
- Cinique Tessier, sis avenue Desandrouin 69300 VALENCIENNES, présentés par Mansieur
Philippe JAHAN, directeur
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 26 janvier 2052
Sur la proposiion du directeur de cabinet de a Préfecture
ANS DO Pas ARRÊTE
Aiicle_ter— Monsieur Phiippe JAHAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans enouvelabe, dans les
conditions fixées au présent arêté, pour le centre hospital - Chi Tessier,
sis avenue Desandrouin 59300 VALENCIENNES, à modifer l'nsalañon de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à Îa demande enregistrée sous Je numéro 2012/0003.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotecion précédemment autorisée par l'rêté préfectoral n° /97/59-32 du 17
Juil 1697 susvisé,
Arc 2 - Les modifications portent sur
= aout de 14 caméras intérieures
< ajout de 4 caméras extérieures
Soi au total 33 caméras intérieures et 29 caméras extérieures - passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
Axe 3 — Dans le cadre de ses misions de palice administrative, le service de paies ou l'unité (do gendarmerie teritorialement
compétente) est auorsé(e) à accéder aux images 8 à ls
xraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant dune de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habités à accéder aux mages
à les extraire aux fins d'expolalon. Hormis dans ls cadre d'une enquête préliminaire de flagrant délt ou d'une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des mages par
Les services de police ou de gendarmere nationales st fixé à 36 jours, à compter de Le le à laquelle is ont extrait lesdites
images:
Article 4 — Le reste des isposions prêvues par l'arrêté n° 4797/5932 demeure applicable.
Atiie — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, énacun en ce quil concaré, de
l'exéeution du présent arrté
Faïtà Lie, 31/01/2012
Poure Préfet e] par délégation,
Le Directeul de cabinet
Jean-Christofhe BOUVIER
Paseôs ananas DO =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012031-0009
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 31 Janvier 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 31 janvier 2012 (2)
Arrêté N°2072031-0009 - 22122012 Page 65 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de mocifier un système de
vidéoprotection en date du 31 anvir 2012 (2)
Arrèté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour l'agence France Télécom
18 rue do Paris 58300 VALENCIENNES
AArëté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'hôtel ere classe
14/6 rue Antoine Lavoisier 59430 SAINT POL SUR MER
Arrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Alpha mobile system
8 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES
Arëté préfectoral portant autorisation «instal
pourle magasin DEVRED
1 place d'Armes 59300 VALENCIENNES
un système de vidéoprotection
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin PICWIC:
Centre commercial Carrefour 59128 FLERS EN ESCREBIEUX
Pare area DO EN
PREFET DU NORD
ad us
Sri
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour l'agence France Télécom
18 rue de Paris 89300 VALENCIENNES
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Ménte
Vu la loi n° 68:73 du 21 janvier 1995 d'otentation et
de programmation mai, relative à {a
Sécurlé, notamment ses articles 10 et 10-1
Au le décret n° 96-228 du 17 actobre 1008 mod, ria à la vidécsuvellance, pis pour l'application de l'articie 10 de 1 oi modifiée susvisée +
Vu les décret n° 87-46 et n° 97-47 du 1 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance incombant à certains propnétaires
expats ou affectatares de 1ocaux profeslonn ee commerciaux, de garages ou de
pare de staionnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant défntion des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'amêté préfectoral n° 28/50-157 du 15 avr 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de renouvelment dun système de vidéoprotecion aufodsé pour l'agence France Telecom, se
7, rue de Paris 58322 VALENCIENNES, préseméo par Morleur Thiers DUBOIS, directeur
;
Vu le rapport étabi parle référent sûreté ;
Vu lavis émis oar la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolecion en sa séance du 26 janvier
2012:
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
ann DO Beer ARRÊTE
Aie 2 Les dispositions prévues par lamèté n° 208/59-157
du 15 avi 1968 demeurent appisbies.
Arlile 3 - Dans le cad de ses missions de
de gendarmerie teroralement compéient(
AÉE d loue modfcalon présentant
un caractère sustanel devra airs
l'objet d'une Dr ,auDrÈ des services préfectoraux (notamment changement d'acte
Le Praénés, Changement dans a configuration des lieux, changèment ffctant a peut images)
ie autos vaut qu'au gard
de ali n°8:73 du 21 janvier 1995 mariée
susysée aa eelvrée Sans préjudice d'autres
procédures évenement apploanes see code
civi, code pénal.
AE — La présente autrsaion sera
publée au Recueil des Actes Administratifs
de Ja Préfecture du Nord
Sen Poire far lbjet Eur recours devant
le Trbunal Administratif de Lie dans un délai
de SE mais à compler de le date de sa notion à l'iméressé où de se panne 68 document précité,
RE au e)stème concemé devra
fire Fabjet dune nouvelle autorisation
administrative Prés au tome du délai des cg
ans: une nouvel demande devra être
pre ne Préfecture quetre mois avant l'échéance de ce dla.
SEE Le receur de cabinet ete
maire de VALENCIENNES sont chargés,
chacun en ce ui le cancerme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lie, le Éot/2012
Pourle Préfet et bardélégation,
le Directeur fe cabinet
dean-Chistofhe BOUVIER
UE
ann
DO PREFET DU NORD
ps
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
our l'hétel ter classe
14/6 rue Antoine Lavoisier 59430 SAINT POL SUR MER
Le Préfet de la réglon Nord-Pas de Calais
Préfet au Nord
Officer de l'ore national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur l'ordre national du Mérite”
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'arlentaton et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
{Vu le décret n° 98-928 du 17 octobre 1998 modifié, els à la vidéosurveilance, pris pour
application de l'artie 10 de 1 oi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rats aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explolants ou affectatares de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 poñtant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveïlance
Vu la iculir du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 602/88-525 du ter juil 2002 portant autoñsation d'un système de
vidéoprotecion
Vu le demande de modification d'un système de vidéoprotecion autorisé pour l'hôtel 1ere
casse, ss 14/16 rue Antoine Lavoisier 69430 SAINT POL SUR MER, présentée par Monsieur
Michaël PARENT, directeur:
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproleton en sa
Séance du 26 janvier 2012:
Sur propostion du decteur de cabinet de ia Préfecture :
ann DO 22 ARRÊTE
Fate ofcaion imenient sur listalalon de vidéoproectin précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 8/02/5052 du er juil 2002 suevIsé
tie 2 - Les modifations portent sur
Ajout de 1 caméra intérieure
< ajout de 4 caméras extéeures
Soi au lola 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures
Aticle 4 —Le rest des disposons prévues parl'arrêté n° :02/50.625 demeure appcabie
Aile $ — Le directeur de cabinet t Ie maire de SAINT
POL SUR MER sont chargés, chacun 81 Ge qui le conceme,
de l'exécution du présent amêté
Fait à Lil, le 51012012
Pour le Préfet t ar délégation,
1e Dircteur|ie cabinet
Paseo area DO PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Alpha mobile system
18 rue du Quesnoy 58300 VALENCIENNES
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de 1a Légion d'Honneur
Gommandeur de l'oére national du Mérite”
Vu la oi n° 95:73 du 21 janvier 1685 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à ja Sécurité, notamment
ses articles 10 et 1041.
Vu le décret n° 98-026 du 17 octobre 1986 modifié,
rai à Ia vidéosurvelance, pis pour
l'application de l'article 10 de a lo modifiée susvisée :
Vules décrets n° 87-46 el n° 97-47 du 1 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
ncombant À certains propriétaires explants au affeciaaies de IoGaux profes ee commerciaux, de
garages ou de parcs de saionnement +
Vu farré ministériol du 3 août 2007 point défntion des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance :
Vu l iroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé
Vu la demande d'autorisation dinsalation d'un système
de vidéoprotecion pour 1e magasin ALPHA MOBLE SYSTEM, is 18 rue du Quesnoy 50300 VALENCIENNES présente one Monsieur Joël AËCK, directeur
Vue rapport établi par le référent Süreté
Yu levis émis par la Commission Départementale des
systèmes de vidéoprtection en sa séance du 26 janvier
2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de la
Préfecture ;
ann DO Bwe7i ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Joël AECK es autorisée), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les
condiions fixées au présent arrété à mettre en oeuvre pour le magaun AURA MOBILE SYSTEM,
sis 18 rue du Quesnoy 59300 VALENCIENNES, un eystème de Vidéopratacion confomément au dossier présenté,
annexé à la demande énregatée us ee numéro
2011/0880
Le système considéré répond aux faits prévues per la loi
“Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un ioier nominatit
Le système dot être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atide_2-Le publi devra être informé dans létebissement cité à l'aricis 4°, par une Sianaléique
appropriée
de, manière cire, permanente et signicative, à chaque
point d'accës du public, de lexstence du système
de vidéoprotecton et de l'autonté ou de la personne
resp droit d'accès aux enregistrements
3 'afichette mentionnera es références de Ia loi et du décret susvisés et les références du songe
el de la fonction du ttulire du droit d'accés
ainsi que le numéro de téléphone ea
celukai ser joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joël AECK, directeur.
Aie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information udiclaire les enrgisirements
seront étuis dans un délai maxémum de 30 jo
Atlle 4 = Le tiulair de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnent les enregistrements réalisés, la date de
desiruciion des images et, le cas échéant, a date de
leur ans on au Parquet
Aie $- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
Gintervanir dans l'expolation ou 1e visionnage des images ana ces
dans la maintenance du système mis en place, Des
consignes re précis sue cnfdentaité des
images captées out enregstiées et des aaintes à Ia ie privée quelles Peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes cancer Réne
Aie 8 = L'acoès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra {re Stictement imerdit à toute personne ny
ayant pas une fonction précise ou qu aura pa
é préalablement habitée et autorisés par l'uorlé responsable du système où de Pas exploitation.
Aticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
tertoralement compétent(e) est autarisé(e) à accéder aux Inages et à tn sxraire aux fins d'explotation.
Le chef de service de police ou le commandant nie gendarmerie 4 compétence
départementale désigne es agents habités à accéder aux images 8 à les extra aux fins d'expolion.
Hormis dans le cadre d'une enquête praiminare
ne fegrant él ou d'une Information judiciaire,
l déli maximal de conservation des images pue Les
services de police au de gendarmerie nationales est fixé à 20 jours à comp de aan
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Aigle & = Le droit accès aux informeïons enregistrées est réglé par les dispositions des Ales 10 et 10-1 de I loi du 21 janvier 1908
et les aricles 14 et 15 du décrot du 17 vutogs
1888 modifés susvisés.
dlcie_8— Toute modification présentant un caractère subetantel devra faire Tobjet dune éclartion auprès
des services préfectoraux {notamment changement d'activité danses hare.
Pa area DO pratégés - changement dans la configuration des leux- changement affectant la protection des images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénale applicables, la présent autarñsation pourre, sprès
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiré en cu de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1088 ee
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1808 modifiés susvisés, t en Gas de mouiGalion ces condiians au vu desquels
el a té délivrée.
Cette autoñsaton ne vaut qu'au regard de ali n° 85-73 du 2 janvier 1805 modifiée susvisée. Ele
est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apple {onde de aval, code
cv, code pénal.)
Atiele 11 - La présente autoñsaton sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeclur
qu Nord.
Elle pour faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de Seux mois à compter
de la date de sa natation à l'téressé(e) ou de sa publeaon an document précité.
Asie 12 — Le système concemé devra far l'objet d'uns nouvelle autoñsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être prénentée à la Préfecture du Nord quatre
mais avant l'échéance de ce délai.
Aile 12 Le directeur de cabine ete maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce ui e conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lie, le 31/2012
Pourle Préfet et pfr délégation,
Le Directeur Gf cabinet
= il
ann DO Pers En
PREFET DU NORD
D de pin
Second
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DEVRED'
44 place d'Armes 68300 VALENCIENNES
Le Prétt de région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nort
(fier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national cu Mérite”
Vu la lo n° 88:73 du 21 janvier 1898 d'orientation et de programmation modifiée, relative à le
écarté, notamment ses ais 10 et 10.1:
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1988 modifié, relatif à Ia vidécsurveilance, pris pour l'application de l'ricie 10 dela
li macifée susvisée :
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance incombant à certains
propriétaires explotants ou affectalaires de locaux profasslonnels où
Commerciaux, de garages ou de pares de sationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes lechniques des systèmes de vidécsunveilance
:
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
(Vu la demande d'autorisation d'instaletion dun système de vidéoprotection paur Ie magasin DEVRED,
sis 41 place d'Ammes 58300 VALENCIENNES présenté par Monsieur Stephane FAUTRAT,
directeur régional:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance Gu 26 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pose area DO ARRÊTE
Aide 4° = Monsieur Stéphane FAUTRAT est autorisée),
pour une durée de cinq ans renouvelebe, dans les
conditions fixées au présent arrêté à melre on oeuvre pour e maps DEVRED, sis 41 place
d'Ames 59300 VALENCIENNES, un système de
vidéopro en gonfomément au
dossier présenté, annexé à a demande enregistrée
sous Le munie 2011/0881
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi
Sécurté des personnes, Luïte contre la démarque
inconnue, Autres (VANDALISME
CAMBRIOLAGE)
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatr.
Le système doi tre confome aux normes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Aticle_2=Le public devra être infomé dans l'établissement cité à l'asile 4°, par une Signalétique appropriée
.fe,menére care. pemanente et significative,
à chaque point d'accès du publ, de
lexstence du système de vidéprotecion et de lautrté ou de la personne resperanbe ae droit accès aux enregistrements
l'ffchette mentionner les références de la loi et du
décret susvisés et les références du
service e dela fanion du tiuaire du rot d'accès ainsi que le numéro de téléphone œuguel Celui-ci ser joignabie.
Le droit d'accès aux images pours s'exercer auprès
de Monsieur Stéphane. FAUTRAT. directeur
régional
Asie 3 = Homis le cas d'une anquée de flagrant
dé, d'une enquête préliminaire ou dune
information dia, les enregistrement seront détruits dans un délai maximum de 3 jou
Ati 4 = Le tluiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ls enregistrements réasés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, a date de leur ananas
Parquet
Aigle S- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des persons susceptibles
d'intervenir dans lexplotaion ou 1 visionnage des images ana que dans
le maintenance du sysième mis en place, Des consignes trés. préches au ie confdentaité des Images
caplées out enregistrées et des aaints à la vie
privée quels peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concerne
ice 8 = L'accës à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra {re
Stitementiterd à toute personns ny ayant pas une fonction précise où qu'a ere Ds été préalablement habitée
et autorisée par lautorté responsable du système
Qu ue Pas expiotation.
Aticle T — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmene
teitoralement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images ot à ie extraire aux fins d'exploitation. Lo
chef de service de pole ou le commandant dune
ne gendammen à compétence départementale
désgne les gets habités à acer ao ago
81 à les extraire aux fins d'expoiation. Hormis dns le cadre
d'une enquête prélmians ee fagrant dt
ou d'une information juccair, 1e délai maximat de conservation ds Mages pue les services de police ou de gendammeri
nationales es fi à 30 jours, à comp de aan laquelle is ont extrait lesdites images.
Aie 8 Le droit d'accès aux infomations enregistrées est réglé par les dispositions des ailes 10 el 10:1 de la li du 2 janvier 1685
et les aricles 14 el 15 du décret du 17 ones
1988 modifs susvisés,
ann DO Pers die 8- Toute modification présentent un caractère substantel devra faire l'objet d'une éciaralion auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans es danse pratégés - changement dans la
configuration des leux changement affectant I protection de images)
Aie 10 - Sans préuice des sandions pénales applicabes, la présente autorisation pour, après
qu l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être ratée en cas de manquement aux dispositions
des amlcles 10 et 10-1 de la oi du 24 janviur 1886
mt ae l'aice 13 du décret du 17 octobre
1908 modifiés susvisés, at en cas de mac den
conditions au vu desquelles ll à été élvrée
{Cette autoñsation ne vaut qu'au regard de L oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisé
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (aode où {aval code Givi,
code pénal.)
Aile 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administrtfs de {a
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Thbural Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa noication à liéressé(e) ou de se Pubestion ae document précité.
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autarisation administrative
préalable au terme du délai des cg ans : une nouvelle demande
devra être prégentée à le Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de 0e délal
Atliie 13 = Le drecleur de cabinet ele maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce Qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 31/01/2012
Pour Préfet t Jar délégation
recteur be cabinet
an-Gist{phe BOUVIER
Pan area on E 5
PREFET DU NORD
Section diem
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin PICWIC:
Centre commercial Carrefour 89128 FLERS EN ESCREBIEUX
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nors
Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Gommandeur de l'orre national du Mérite
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 198$ 'ientalon et de programmation modifiée, relative à la
Sécu, notamment ses aicies 10 et 10-1
Vu le décret n° 96.626 du 47 ociobre 1898 modié, reel à Ia vidéosurvellance, pris pour
l'appcaton de l'rlcie 10 de 1 oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explokants ou affectataires de Iocaux professionnels Où
commerciaux, de garages ou de parcs de statement:
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu le demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
PICWIG, sis Centre commercial Carrefour 59128 FLERS EN ESCREBIEUX présentée par
Madame Else BALOSSIER-SZCZEPANSHI, directrice
Vu le rapport établi parle référent sreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotecion en sa
séance du 26 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
ann DO Be ), pour une durée de ina
ans renouvelable, dans les condtlons Txées au présent arélé à metre en oeuvre pour le
magasin PICUIG, si Centre commercial Carefour 59128 FLERS EN ESCREBIEUX, un
systéme de vidéoprotecton conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0817
Le système considéré répand aux finañtés prévues par la oi
Säcunté des personnes, Protection Incendie/Aceidents, Prévention es atteintes aux biens.
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier naminatt
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation on vigueur.
Aticie_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une
Signalétique appropriée
de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoproteaion et de lautañté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
- l'afichette mentionnera es références de Ia li et du décret susvsés et le références du
service et de Ia fonction du uiaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
‘elui-i sera jlgnable
Le droit d'accès aux images pour s'exercer auprès de Madame BALOSSIER-S2CZEPANSKI
Else, drecce,
Aile 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrement seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aticle 4 - Le tluaire de Fautorsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images elle cas échéant, I le de leur transmission au
Parque
Asicie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra s8 porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'expliation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées ot des atintes à la vie privée qu'elles
peuvent évemuellement impliquer seront données à toutes les parsonnes concernées
Artiie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre stnctement interet à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
êté préslablement habltée et autorisée par lautonté responsable du système ou de Son
expoittion.
Aie - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie tertoriaement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'expoïtation. Le chef de service de police ou le commandant Œunié de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
à les extraire aux fins d'explotaion. Hormis Gans le care d'une enquête préimnaire, de
flagrant déht ou dune information juciaie, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales es x à 20 jours, à compter de la date à
laquelle IS ont extrait lesdites Images,
Aticie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par es cispostions des
arties 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1998 e es articles 14 et 15 Gu décret du 17 octobre.
1906 modifés susvisés,
Pas area DO Ait 8 Toute modification présentant un caraclère substantel devra faite l'objet d'une ‘décaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ls ln protégés - changement
dans a configuration des lieux - changement affectant La protecion des Images)
tie 10 - Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourre, après que litéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être relréu en cos de manquement aux dispostions
des aricles 10 et 10-1 de a li du 21 janvier 1986 ee
l'article 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modo eee
condiions eu vu desquelles ll à été délvrée
ar de La oi n° 95:73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée.
pplcables (code du
(Cele autorisation ne vaut qu'au r
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
Travail, code GI, code pénal...
Atlcie_11 - La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecure du Nord.
Elle pour faire l'objet un recours devant le Thbunal Administraf de Lille dans un délai de deux
mois à compter de Ia data de sa noïfcalion à l'ntéressé(e) au de sa publi ou document préc,
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. une mauvelle demande devra être présontée à ‘la Préfecture du Nord quatre maïs avant
l'échéance de 0e délai
Aile 13 Le directeur de cabinet et le maire de
FLERS EN ESCREBIEUX sont chargés,
“acun en ce qu le concerne, de l'exécution du présent airêté
Fait à Lil, le 31/01/2012
Pour Préfet !
ann DO 222 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012031-0010
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
ke 31 Janvier 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 31 janvier 2012 (3)
Page 80 Arrêté N2072031-0010 - 22122012 Arrêtés préfectoraux portant autori: aller ou de modifier un système de
vidéoprotoction en date du 31 janvier 2012 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Produquad
rue de Egalité 59400 MAUBEUGE
AArèté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant «le bistrot de Jeannot »
4 rue de la Gare de Mary 89300 VALENCIENNES
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la société Flandres Plomberi
route du Fossé Défonsif- port 2008 59430 SAINT POL SUR MER
Arrèté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la sous-préfecture de Valenciennes:
6 avenue des Dentellères 59300 VALENCIENNES
AArèté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour les voies navigables de France périmètre vidéoprotégé)
ann DO Pas PREFET DU NORD
Scion dadon
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour le magasin Produquad
rue de l'Egalité 88400 MAUBEUGE
Le Préfet de I régon Nord-Pas-de-Calas
Préfet au Nord
Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Xeon 88:73 du 2 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifiée, eatve à {a Sécurité, notamment ses aicls 10 et 10-12
de 26-828 du F7 octobre 1066 mod,
rellt à la vidésuvelance, pis pour l'application de l'article 10 de 1 oi modifiée susvisée
ja déc n° 8746 at n° 97-47 du 16 Janvier
1807 relatifs aux obligations de survelance Wombant à Carlins propriétaires expoñants ou afleciataires de locaux
profes ee commerciaux, de garages ou de parcs de slalionnement à
a art ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveïlance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Man emande autorisation dinsalation
dun système de vidéoprotecion pour 1e
magasin Eofudued. sis rue de lEgalté 59400 MAUBEUGE présente par Monsieur Ain DE" chef de
l'ontreprise :
Vu le rapport établi parle référent sûreté
Yes émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance Gu 26 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
:
Pare ana DO ARRÊTE
Le système considéré répond aux fnaltés prévues para
Sécurité des personnes, Protection Incende/ Accidents, Prévention des attentes aux biens,
ne devra pas être desiné à almenter un hier
nominatt.
Le stème doi tr conforme aux noms techniques
fixées para réglementation on vigueur.
Aide-2- Le publ devra ête informé dans l'établissement cié à lariie 1°, par une
je manièe claire, permanente ot significative,
à chaque point d'accès du public, de existence
du système de vidénprotction et de l'utorié
ou de la personne roapus 0e roi d'accès aux
enregistrements
l'aicheïte mentionnera le références de la lo et du
décret susvisés et es références du Seice 21 de a
fonction du Hulaire du cro d'accès ainsi
que le numéro de étéphans agen celui-ci
sera joignable.
Le doit d'acobs aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Ain DESMIT, gérant.
Atllie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant
délit, dune enquête préliminaire ou d'une Information Judiciaire le enregistrements seront détus dans un délai maximun de 30 00
Ati 4 Le Hulaire de l'autorsation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés la date de
destruction des images ele cas échéant, la
date de leur an nes Parquet
Allie-& - Le responsable de Is mise en oeuvre du
système devra se porer garant des sonores susceptibles Gitervenir ans Fexpolalion ou le visioanage des
mages ana a
{ice * L'aceès à la sal de visionnage, d'enregistrement et de tratement des images, devra ÊL£ sifement inordt à toute personne
ny ayant pes une fonction précise où qu'au
ee 6 préalablement habiltée et autonsée par l'utonté responsable du système ou ue Pas expioïation:
file? - Dans le cadre de sos missions de police administrative, 1 service de polce ou
l'unité Se gendarmerie Kemtorilement compétents) es autorisô(e) à accéder aux images Ge
extraire aux fins d'expolation, Le chef de
service de polce ou le commandant dune
es gendameri à compétence dépaiementas désigne es agents habiés à acer au pe 5, à es
oxraire aux fns d'explotalien. Hormis dans
le cadre dune enquête prélmai es fagant
dé ou une ifommaion jui, le délai maximal de
conservation dos mage 1e Services de polie ou de
gendarmerie nationales est fx à 30 jours,
à compter de han laquelle 1 ont extra lesdites
Images,
Aide 8 Le croit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dsposilons
des Arles 1 el 1-1 de la oi du 21 Janvier
1985 et les articles 14 ef 15 du décret 17
ones 1986 modifiés susvisés;
Aigle = Toute modification présentant un caractère substantel devra fair objet une ‘écration auprès des services préfectoraux {notammant changement d'acides dun
ann DO Pass protégés - changement dans Ia configuration des leux changement affectant la protection des images)
Atide_19 - Sans préjudice des sancons pénales appicables, la présente autorisation pour, après que
l'intéressé eur été mis à même de présenter ses observations, de rUrG0 en eau. de manquement
aux dispositions des amicles 10 st 10-1 de la loi du 21 janvier 1888 2 a ricie 13 du décret du 17 oclabre
1998 modiés susvisés, et en cas de macifiation dos
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
(Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de ali n° 85-72 du 2+ janvier 1998 made susvisée Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du {aval code cv,
code pénal.
dite 11- La présente autorisation sera publiée au Recuei des Actes Administratifs de la Préfeciure au Non.
Ele poura faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de deux
mois à compter de Ia date de sa natation à l'ntéressé(e) ou de ca Dubiealin,
document précité.
Aricle 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présontes à Ve Préfecture du Nord quatre
mais avant l'échéance de ce délai
Aile 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de MAUBEUGE sont chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Lie, le 31/01/2012
“Jean-Christgphe BOUVIER
Pare ana DO EE
PREFET DU NORD
Free
Scripts
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le restaurant « le bistrot de Jeannot »
4 rue de la Gare de Marly 58300 VALENCIENNES
Le Préfet de La région Nord-Pas de-Caiais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'oére naionai du Mérite
Vu la lo n° 8573 du 21 janvier 1996 d'rlentaion et de programmation modifiée, relative à la
sécurté, notamment ses ares 10 et 10.1
Vu le décret n° 98-828 du 17 actobre 190 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pis pour
l'application de l'ricle 10 de la loi madfée susvisée ;
Vu les décrots n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux oblgatons de surveillance
incombant à cenains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrëté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu ceulare du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéaprotection pour Le restaurant
“ie bistrot de Jeannot, is 74 ruo de a gare de Mar 59300 VALENCIENNES présontée par
Monsieur Jean Francois ZAK, gérant:
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 29 janvier 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ann DO Pass ARRÊTE
— Monsieur Jean Francois ZAK est autorsé(e), pour une durée de cing ans.
renouvelable, dans les conitions fxées au présent arêté à meta en oeuvre pour le restaurant
1e bistrot de Jeannot”, si 74 ue de la garo de Mary 59300 VALENCIENNES, un système de
vidéopratection conformément au dossier présenté, amexé à la demande enregisirée sous le
numéro 2011/0587.
Le système considéré répond aux finaîtés prévues par a oi
écarté des personnes, Prévention des atteints aux biens.
line devra pas être destiné à almentr un fener nominatif.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le public devra étre informé dans l'établissement cé à l'amicie 17, par une
Signalélque appropriée
de manière claire, permanente et signifcatve, à chaque point d'accès du publie, de
l'exstence du système de vidéoprotecton et de l'autorté ou de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements,
l'fchette mentionnera ls références de la lo at du décret susvisés et le références du
service et de la fonction du tfuair qu droi d'acchs ainsi que le numéro de éléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le dr d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Jean François ZAK, gérant.
Atiie 3 — Hormis le cas dune enquête de flgrent dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Atice 4 — Le tluaire de l'autorisation devra tenir un regsre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, Ia date de leur transmssion au
Parque
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceptibles d'imtervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ain que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées oule enregistrées et des atkintes à la vie privée queles
peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées.
Aie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre stictement inter à oute personne ny ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et aulorsée par l'autorté responsable du système ou de Son
explotation.
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie lertoralement compétent(e) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploñation, Le cnef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendameri à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images.
{1 à les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dél ou d'une information jui, le étai maximal de conservation des images par
Les services de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
Laquelle is ont era lesdites images,
tie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cisposiions des aflies 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1995 et les artcles 14 et 15 du décrol du 17 octobre 1906 modifiés susvsés.
Aticie_9- Toute madfcaton présentant un caractère substantiel devra faire l'objet dune
Géclaration auprès des sansices préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux,
Pare ana DO protégés - changement dans a configuration des leux - changement affectant la protection des images)
Article 10 - Sens préjudice des sanctions pénales appicables, la présente autorisation pourra, après
que linéressé aura été mis à même de présenter ses observations, BU reliée en 4 manquement aux dispostions
des arlcles 10 et 10.1 de la I! du 2 janvier 1085 ee l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, el en cas de moaiioatins ee
conditions au vu desquelles el a été élurée.
ete autoñsaton ne vaut qu'au regard de la oi n° 65-73 du 2 janvier 1985 modifiée susvisée.
Ele est délvrée sans préjuice dauires procédures évenuolement applicables (end de Araval, code
Givi, code pénal.
Aile 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nora.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant Ie Tribunal Administratif de Lil dans un délai de deux mois à compter
de Ia date de sa notification à l'imtéressé(e) où de sa publication a document précité,
Atllie 12 — Le système concermé devra faire l'objei d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du déei
des cinq ans: une nouvele demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mais avant l'échéance de ce délal
Ace 18 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr
ean-Christdfhe BOUVIER
ann DO Poe PREFET DU NORD
os dt pin
Sao pion
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our a société Flandres Plomberie
route du Fossé Défensif- port 2009 89410 SAINT POL SUR MER.
Le Préfet de la région Norc-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de Ia Légion d'Honneur
‘Gommandeur Ge l'orre national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 1995 d'orlntation et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10:1
Vu ls décret n° 98-828 du 17 octobre 1998 modié, rolelf à la vidécauveilance, pris pour
Fapplation de l'aricle 10 de lala modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 au 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explolants ou affectatares de IoGaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
viséosurvelince :
Vu la claire du 3 goût 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu: la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoproteation pour Ia société
Flandres Plomberie, sise route du Fossé Défens - por 2008 59430 SAINT POL SUR MER.
présontée par Monsieur Vincent CHOUET, gérant
ue rapport établi pare référent sreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
stance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture:
Pare ana DO ARRÊTE
Aie 1" — Monsieur Vincent CHOUET esl aulañsé(e), pour une durée de cing ans lenouvalabe, dans les condtons fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour Ia s0cté Flandres Plomberie, sise route du Fossé Défensf- por 2009 50430 SAINT POL SUR MER, un
système de Vidéoprotecion confomément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0078,
Le système considéré répand aux fnatés prévues par La loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Late contre la démarque
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aile 2-Le publie devra être informé dans l'établissement té à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière care, pamanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
Fexistence du système de vidéoprotetion et de l'autoñté ou de la personne responsabie du
ri accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de La lo et du décret susvisés et le références du
Service et de a fonction du ulare du roi d'accès ainsi que le numéro de léléphone auquel
celui sera jigrable.
Le aro d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Vincent CHOLET, gérant
Artcie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Asie 4 — Le tfulire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant, Ia dae de leur transmission au
Parquet
Aie 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explation ou le visionnage des images, ainsi que
Gens le mairlenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
condentialté des Images caplées out enregistrées et des atkintes à la ve privée queles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées,
Aile 6 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre stictement mterdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
té préalablement habilitée et autorisée par l'utonté responsable du système au de son
explosion
{rtiie 7 - Dans le cadre de se missions de police administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie terorialoment compétent(s) et autorsô(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images t à les extraire aux fins d'explañaion. Hormis Gans le cadre d'une enquête préimimaire, de flagrant délit ou d'une informaion judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compte de a date à laquelle sont ox lesdites images,
Arte 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispastions des
arties 10 et 10.1 de la lol du 21 janvier 998 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisé,
ann DO Pas Aile 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une ‘écaraion
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'aciivié dans le lux prutégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant La protection den Images)
le 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applcabes, la présente autorisation pourra,
après que linéressé aura 616 mis à même de présenter ses observations, tre FOUTU en cu de manquement
aux dispositions des amies 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1085 01 de laticle 13 du décret
du 17 octobre 1898 modifiés susvisée, at en cas de modicaion des conditions au vu desquelles elle été délivrée.
(tie autorisation ne vaut qu'au regard de ali n° 85-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est célrée sans
préjudice dures procédures éventuellement applicables (sode du aval code Givi, code pénal.
Asie 11 - La présente autonsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pour faire fobjet dun recours devant le Tribunal Administatf de Lile dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à liméressé(e) où de sa publication ae ‘document préc.
Atiie_12 — Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvelle autorsetion administrative
préalable au terme du délai des cng ans: une nouvelle demande devra êre précuntec de Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
{Ari 13 = Le directeur de cabinet t Ie maire de SAINT POL SUR MER Sont chargés, chacun En Ge qui le concerne, de l'exécution du présent arêté
Fait à Lie, le 31/01/2012
Pour le Préfet t par délégation,
Le Directeur Be cabinet
Peso ana DO E =
PREFET DU NORD
Ca at
roc pi
rie édeprn
Arété préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la sous-préfecture de Valenciennes
6 avenue des Dentellres 89300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nor
(Ofiir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85:73 du 24 janvier 1996 d'rientaïion et de programmation modifiée, reatve à la
sécuié, notamment ses ailes 10 et 10.1:
Vu le décret n° 86.528 du 17 octobre 1098 modif, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'appcaton de l'article 10 de la oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1897 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propnétaires exploits ou affectatares de locaux profesional où
commeriaux, de garages ou de pars de stationnement
{Vu arrété ministériel du 3 août 2007 portant défntion des normes techniques des systèmes de vidéosurveilncs ;
Vu le cruiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° /97/59-140 du 02 décembre 1997 portant autorisation d'un système
de vidéoprotetion
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprtection autorisé pour la sous- préfecure de Valenciennes,
sise 8 avenue des Demtlières 59300 VALENCIENNES, présentée
par Monsieur le sous-préfet:
Wu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
Séance du 26 janvier 2011
Sur la proposion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
AND DO Pae9I ARRÊTE
Aie 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 5197/5140 du 02 décembre 1697. à Monsieur le sous-préfet pour la sous-préfecture de
Valenciennes ane à avenue des Dertlières 59300
VALENCIENNES, est reconduite, pour une durée de ls renouveleble, dans les conditions
fxées au présent arrêtée! conformément au désae. Présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro 2011/0728.
TU n° 5787/80-140 du 02 décembre 1997 Aricle_2- Les dispositions prévues par demeurent applicables.
Aile 3 — Dans le cedr de ses missions de police
administrative, le service de police ou l'unité
de gendameni teroralement compétente) est autorsé() à accéder aux inapos al à nr Sxraire aux
fins d'exploltion. Le chef de senice de paice
où le commandant dune me gendarnene
à compétence départementale désgne les agents habités à acer au nage Si à les extraire
aux fins d'explokaton, Hormis dans le codre d'une enquête
préiminare ae flagrant dé ou dune information judiaïr,
le déai maximal de conservation dos ages pe les
Senices de palce ou de gendarmerie natlonales
est fixé à 30 jours, à Compter de 1 ne
laquelle is ont extra lesdites images
Aiide_4 - Toute modification présantant un caractère substantel devra fire l'objet dune Séciarlion
auprès des services préfetorux {notamment changement acuité dans dure. protégés,
changement dans Ia configuration des lux, changement affectant la protein images)
Aile 5 Sans préjudice des sanction pénales applicables, la présante autorsation pour près
que l'ntéressé aura été mis à même de présenter ses observation Er ati Pre de manquement aux isposiions
des amies 10 et 10-1 de la li 98-73 du 24 janv be ee l'aticle 13 du décret du 17 octobre
1968 modifiés susvisés, el en Gas de moin doe.
conditions au vu desquels el a été délvrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La loi n°98-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Ele est déivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement apple (onde ce {aval code iv, code pénal
Afüle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de ja Préfeclure du Not
le pourra faire l'objet d'un recours devant le Tfbuna Administratif de Lil dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notficaion à l'intéressé
où de sa ann de document précité.
Aide ? — Le système concemé devra faire l'objet
dune nouvelle autorisation administrative
préalable au leïme du délai des cinq ans: une nouvel demande devra tr prévenir ne Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Aie 8 = Le directeur de cabinet et le maire de
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce
ui e concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le uot/2012
Pour le Préfet t hr délégation,
Pa ana DO Aériiau Pas
PREFET DU NORD
D dt pis
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour les voies navigables de Francs - (périmètre vidéoprotég)
Le Préfet de ia région Nord-Pas deCalais
Préfe du Nord
Officer de l'ordre national de à Légion d'Honneur
‘Commandeur de ordre national u Mérite
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rientaton et de programmation modifiée, relative à la Sécurité,
notamment ses alias 10 t 10.1:
AV le décret n° 06426 du 17 octobre 1886 modifié, relif à la vidéosuveilance, pris pour l'application de l'artie 10 de
1 oi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 Janvier 1987 relatifs aux obligations de survelance
incombant à cesains propnétaires exploïants ou affecttares de locaux professionnel où
commerciaux, de garages au de parcs de stationnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu a Gircuire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la présentation per Monsieur Patlck DELBARRE. subdvionnaire, de la. demande autorisation d'instalation
dun système de vidéoprotection à l'itérieur d'un périmètre délimité
Déographiquement par le adresses suivantes
avenue de Dunkerque
chemin du Noir Mouton
2 quai des Mines
rue du Ghaufour
Vu le rapport état parle référent sara ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 26 janvier 2012:
Sur a propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ann DO Pass ARRÊTE
Aicle_ter= Monsieur Patñek DELBARRE est autoñsé(c), pour une durée de cinq ans lanouvelabl,
dans les conditions fixées au présent arrété, à metro an oeuvre le Syslerie de Vidéogrolaction
dans le périmètre déimié géographiquement par les adresses usées. conformément au dossier présenté, annexé à Ie Gomande emogiirée sous le nue 2011/0831
Le système considéré répand aux finaltés prévues par oi
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publie.
si line devra pes être desiné à alimenter un fichier nom
Le système do tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auice_2-Le publie devra être informé dans l'établissement té à farcie 1°, pae une Signalétique appropriée
de, Men cire, permenente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de lautarté ou de la personne responabis ae
Grotd'accés aux enregistrements
1 laffchette mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et les références du senige el de la fonction
du tluie du doi d'accés ainsi que le numéro de éléphone auquel celui
sera joignable
Le droit d'accès aux images poura exercer auprès de Monsieur Patrick. DELBARRE. subdvionnaire.
Aricle 3 = Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, une enquête préimiaire ou d'une information
udilaire, les enregistrement seromt détruits dans un délai max de 141
4 Le lfulair de l'autoñsaton devra tenir un registre
mentionnant es enregistrements réalisés,
la date de destruction des images elle cas échéant, la date de leur Wransmsson au Parquet
Asicie 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des
personnes suscaphbles dintervenir dans lexplolatien au le visionnage des mages ana Que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précées au
confidentialité des images caplées oulet enregistrées et des atteintes à la vie prvéc queen peuvent
éventuellement implquer seront données à toutes le personnes coca es
Aile 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement st de traitement des images, devra fr
stctement irc à toute personne ny ayant pes une fanion précise Où quais ons été préalablement habiltée
et autorisée par l'autorité responsable du système où de as
expoition
Arlie 7 - Dans le cadre de es misions de palce administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
temlarslement compétente) es autarisé(e) à accéder aux images 8 à tn. Sxraire aux fins
d'exploiation. Le chef de service de police ou le commandant dune de. gendarmerie à compétence
départementalo désigne les agents habités à accéder aux image £1 à les extraire aux fins d'exploitation,
Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire de.
flagrant dit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images pa
les services de police au de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours à compter de le aa en laquelle ls ont extrait
lesdites Images,
Arcs & — Le roi d'accés aux informations enregistrées est réglé par les cspostions des
aies 10 et 10-1 de I li du 21 Janvier 1885 et les aricies 14 t 15 du décret du 17 tobre
1886 modifs susvsés.
Pase9é ana DO Ale 2 Toute modification présentant un caractère
aubstaniel devra far l'objet d'uns SÉérauon auprès des services préfectoraux (notamment changement d'acide ns ue praégés- hangement dans a confguralon des lieux - changement flot
Le par images)
Aie 10 Sans préjudice des sancians
pénales appleabes la présente autorstion
pourra, Sp que Nitéressé aura 66 mis à même
de présenter ses observations, re re eo gApanquement aux ispasions des anis 10 et 10.1 de le
ll du 24 envies 2 rie 18 du décret du 17
ociobre 1999 modifiés susvisé, et en cas
de mr ue condiions au vu desquelles
all à été élurée
D autorisation ne vaut qu'au regard de 1 oi
n° 5:73 du 21 janvier 199 modifiée susvisée, Fa ers
délvrée sans rudice d'autres procédures
éventueloment apphrans ins oe travail, Code cv, code pénal.)
Aie 11 - La présente autrsation se
Préfeclure qu Nord. publiée au Recueil des Actes Administratis de la
le Poura faire lobet dun recours devant
le Thbunal Administratif de Lie dans un
déj de GE moi à comaer de la date de sa
noticalen à Ftéressle) où de an pan
20 document précité,
Aie 12- Le système concemé devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation aciniatatye Brédabe au terme du délai des cinq ans;
une nouvel demande devra Eté manner ne Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
At 19 Le direceur de cabinet et le
mal de son chargés, chacun en 08 qui
le concerne, Ge l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, 15/01/2012
Pour Préfetpar délégation
le Diecteude cabinet
ean-Christoghe BOUVIER
ann DO Pes =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012032-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 01 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 1er février 2012 (1)
Page% Arrêté N°20 72032-0005 - 22122012 {Arrtés préfectoraux portant autorisation d'install n
vidéoprotect rer 2012 (1
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
ourle centre de remise en forme "Act form
97 rue Jaurès 89491 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotoction
our le bar tabac “le Bodega”
0 rue Jean Jaurès 59690 VIEUX CONDE
AArèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP
296 avenue de Dunkerque 59130 LAMBERSART
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
pour la banque BNP
rue de l'Abbé Lemire 89130 LAMBERSART
stant
Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Carrefour City
173 rue de Lille 89130 LAMBERSART
Beer PREFET DU NORD
AArrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le centre de remise en forme "Actif form
187 rue Jaurès 89491 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1905 dorentation et de programmation modifie, relative à la
Sécurlé, notamment ses ariies 10 1 10.1;
Vu le décret n° 98.628 du 17 octobre 1098 modif, relatif à la vidécsurvelance, pis pour
l'application de l'article 10 de I oi modifie susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relais aux obligations de surveilance
incombant à carans propriétaires explatants ou affciaairs de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vula cieusire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotecion pour le centre de
remise en forme "Acüf forme, ss 187 rue Jaurès 59491 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par
Monsieur Fabrice FOULON, gérant :
Vue rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 2 janvier 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de 1a Préfecture ;
Pass ar NmEnRars 20 ARRÊTE
Avice_1° — Monsieur Fabrice FOULON est autorisée), pour une durée de cinq ans
renouvelabe, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre an oeuvre pour le centre de
remise en forme "Acuf orme”, sis 187 rue Jaurès 59401 VILLENEUVE D'ASCO, un système
‘de vidéoprotecton conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéra 2011/0718.
Le système considéré répand aux finalités prévues par a loi
Sécurité des personnes, Protection Incencie/Accdents, Prévention des afeites aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Atice_2-Le publi devra être informé dans l'établissement cté à l'rlcle 1°, par une
Signaléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publi, de
l'existence du système de vidéoprtection et de lautorlé ou de la personne responsable du
droit accès aux enregistrements
- l'afchotte mentionnera les références de la li et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du Hlulaire du dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Celu-ai ser joignable,
Le drit accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice FOULON. gérant.
Aile 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregisrements seront étuis dans un délai maximum de 30 jours.
{Anicie 4 — Le ttuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, le cas échéant, la date de eur lransmssion au
Parquet
Aticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexpliaïon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
conidentiité des Images caplées out enregistrées et des aiintes à la vie privée ques
Peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les parsonnes concernées.
{ice 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de Lraitement des images, devra
tre strictement Inter à toute personne n'y ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aie - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou unité
de gendarmens temorialement compétente) est autorisée) à accéder aux images ét à les
exrair aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendamere à compétence départementale désigne les agents habiliés à accéder aux images
à les extraire aux ns d'explotaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant él ou d'une information jdiiae, le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de Ie de à
laquelle ant extrait lesdits images.
Attie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des arcs 10 et 10-1 de a oi au 21 janvier 1898 et les amies 14 et 15 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés.
Be Asie 8— Toute. modification présentant un caractère substantil devra faire l'objet dune ‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux protégés - changement dans la
configuration des lux - changement afectant le protécion des Images).
Arfiie_10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'itéressé aura été mi à même de présenter ses observations, tre rerée en cas 49 manquement aux
disposlions des arcs 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1095 ut de l'aricie 13 du
décret du 17 octobre 1996 modifés susvisés, el en Gas de modification des condtions au vu desquelles elle a été délvrée
{Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de ali n° 95.73 du 21 janvier 1885 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sens préjudice dures procédures éventuellement applicables (sou du {aval code vil
code pénal.)
Atiie 11 - Le présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Li dans un déli de deux mois à compler
de le date de sa nolficaïon à linéressé(e) ou de sa publication au document préc.
‘Ati 12 Le système concerné devra far l'objet d'une nouvele autorisation acministative préalable au lerme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance
de 0e dé
Aie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerme,
de l'exécution au présent airêté.
Fait à Lil, 1e 0102/2012
Pour Préfet par délégation,
Le drecteuf de cabinet
Jean-ChristoŸne BOUVIER
Page 100 arNmEnRars 20 RéremuQuE Prascast
PREFET DU NORD
Sendo
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le bar tabac “le Bodega”
10 rue Jean Jaurès 58680 VIEUX CONDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
(Commandeur d l'ordre national du Mérite
Vu la ll n° 98-73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurté, notamment ses amis 10 et 10:1
Vu ls décret n° 86.628 du 17 octobre 1908 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de a lo modifié susvisée :
{Vu es décrets n° 97-48 et n° 9747 du 15 janvier 1087 reel aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affoctaaires de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrëté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac
Bodega”. sis 10 rue Jean Jaurès 59600 VIEUX CONDE présentée par Monsieur Lioneï
DENHIER, gérant ;
Vue rapport établ par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Dépañementale des systèmes de vidéoproection en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur la proposition du directeur de cabinet de 1 Préfecture
Bo 10! ARRÊTE
Aticle 1" - Monsieur Lionel DENHIER est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arêté à mate en oeuvre Pour bar tabac
e Bodega” ss 10 rue Jean Jaurès 58660 VIEUX CONDE, un système de vidéoprotetion
confommément au dossier présenté, annexé à la demande amregisrée sous le ruméro
20120048.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a lo
Sécurté des personnes, Prévention des aïteintes aux biens, Luite contre la démarque
Le devra pes être destiné à aimenter un fichier nominati.
Le système doit être contorm ux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Attie_2-Le publie devra être infommé dans l'établissement clé à l'aile 1", par une
ionaléique appropriée
de manière cla
l'existence du système de vidéapratection et de
rot accés aux enregistrements.
permanente el signifclive, à chaque point d'accès du publie, de
tort ou de la personne responsable du
- laffchette montionnera les références de Ia loi et du décret susvsés et les références du
service et de la fonction du taire du dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui ser joignable
Le droit 'acoës aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Lionel DENHIER, gérant.
{Aticle_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 15 jours.
Ace 4 — Le tuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements.
réisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, a date de leur ransmission au
Parquet
Aticle 5 Le responsable de Ia mise on couvre du système devra se porter
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées out enregistrées et des atintes à la ve privée qu'elles Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
nice 8 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
fre sictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son
exploitation.
Ace 7 - Dans le cadre de ses misions de palice administrative le service de police ou l'unité de gendarmerie temitoisiement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les oxtaire aux fins d'explolaion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux images et à les oxraire aux ns dexplolaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par Les services de police ou do gandarmore nationales est fixé à 30 jours, à compler de Ie date à laquelle Hs ont extra lesdites images,
{Aricle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dspostions des arcs 10 et 10-1 de la lo du 24 janvier 1695 e les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1886 modifiés susvisés
Pare l® ar NmEnRars 20 Atice_& - Toute modification présentant un caractère substantel devra faire objet d'une
éclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'actvié dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des leux- changement affectant la protection des
images.
Aticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applcabies, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses abservalions, tr retirée en cas
de manquement aux dispositions des amies 10 et 10.1 de I lei du 21 Janvier 1985 et de.
ati 13 du décret du 17 octobre 1966 modifiés susvisés, et en cas de modification des.
condiions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval, code vi, code pénal.)
Aie 11- La présente autoñsaion sera publie au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nors.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa nolficaion à liéressé(e) ou de Sa publication au
‘document précité
Atidie 12 - Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative
préalabe au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à Va
Préfecture du Nord quatro mois avant échéance de ce délai.
tie 13 - Le directeur de cabimt et le maire de VIEUX CONDE sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent amêlé
Fait à Lil, le 01/02/2012
Poure Préfet epar délégation,
le Directeur cabinet
Jean-Christophe BOUVIER
Bear PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéopratection existant
pour la banque BNP
296 avenue de Dunkerque 69130 LAMBERSART
Le Préfet de régon Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mél
Vu la li n° 05-73 du 21 Janvier 1905 d'rentation et de programmation modifie, relative à a
Sécu, notamment ses ares 10 et 1-1;
Vu le décret n° 08-926 du 17 actobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'icle 10 de la loi modifée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 ot n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explatants ou aifectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des nommes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la creulare du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé;
Vu l'arrté préfectoral n°10/88/56-6488 du parlant autorisation dun système de vidéoprotecion
{modifié par arrété préfectoral n° 2010/0858 du 16 juin 2010) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotecion autañsé pour a banque. BNP
PARIBAS, sise 296 avenue de Dunkerque 59130 LAMBERSART, présentée par Mansieur
Alain VAES, responsable sécurté ;
Vu le rapport établi par référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 26 janvier 201;
Sur rapostion du directeur de cabine dela Préfecture
Page 105 arNmEnRars 20 ARRÊTE
Atiie_1er- Monsieur Alain VAES est autorsé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
‘ans les conditions fées au présent arêté, pour is banque BNP PARIBAS, sise 296 avenue
de Dunkerque 59130 LAMBERSART, à modifier installation de vidéoproecton, conformément
au dosser présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0788.
Cette modification iterviont ur l'installation de vidéoprtecion précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 108/69-6488 du susvisé.
ici 2 — Les modifications portent sur
—ajout de 2 caméras intérieures et une caméra extérieure
Aile 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie terttoraloment compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
craie aux fins d'explolation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
à les extraire aux fins d'explotation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flegrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de pole ou de gendarmen nationales est fixé à 30 jours, à compter de Le date à
laquelle I ont extrait lesdites images.
rèté n° 10198/50-8488 demeure applicabte. Asiie 4 — Le reste des disposons prévues par
{Ati - Le directeur de cabinet et le mare de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Lil,1 01/02/2012
Pour le Préfet e par délégation,
1e recteur cabinet
ean-Chistoÿhe BOUVIER
Er) brome Puscane
PREFET DU NORD
Péndeer
ent
Scorpion
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP
2 rue de l'Abbé Lemire 89130 LAMBERSART
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de ordre national de La Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
Sécurté, notamment ses ailes 10 et 101 ;
(Vu ie décret n° 26.828 du 17 octobre 1988 modifié, relatif à la vidéosunvellance, pas pour
l'application de raie 10 de la lo modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de locaux professlonnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes ochniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 7/89/59.9848 du portant autorisation d'un système de vidéoprotection
{modifié par arêté préfectoral n° 2010/0685 du 1 juin 2010) :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotealion autorisé pour a banque BNP
PARIBAS, sise 2 rue de l'Abbé Lemire 59130 LAMBERSART, présentée par Monsieur Alain
VAS, responsable sécurité
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par Ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Page 105 ar NmEnRars 20 ARRÊTE
{ice 1er - Monsieur Alain VAS est autoré(e), pur une durée de cinq ans renouvelable
dans les condiions fixées au présent arrté, pour Ia banque BNP PARIBAS, sise 2 rue de
l'Abbé Lemire 50130 LAMBERSART, à modifior l'installation de vidéoproecton, conformément au dosser présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0769.
Cette modification imervent sur l'installation de vidéoproecton précédemment autorisée par
l'amêté préfectoral n° 7/09/58.004B du susvisé.
Aile 2 Les modifiations portent sur
=ajout 'une caméra intérieure ;
{Ace 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gandamere lertioralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
exrair aux fins d'exploitation, Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gondarmere à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages à les extraire aux fins d'expoïtalion, Hormis dens le cadre d'uno enquête préfiminare, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le déai maximal de conservation des images par les services de police ou do gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à Compter de I Gate à laquelle I ont extrait lesdites Images,
ile 4 - Le reste des dispostions prévues par l'arêlé n° 70/60-0648 demeure applcabe.
{ile 8 - Le directeur de cabinet et le maire de LAMBERSART sont chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent arrété.
t O022012
Pour le Préfet par délégation,
le airecteuf de cabinet
Jean-Chistofhe BOUVIER
Bal PREFET DU NORD
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City
173 rue de Lille 68130 LAMBERSART
Le Préfet de Ia région Nord-Pas de-Caals
Préfet du Nos
Officier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mére
Vu la li n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses artiles 10 et 10:1
Vu le décret n° 86-626 du 17 octobre 198 modif, relatif à a vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'aricie 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affoctaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosureilenc ;
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotetion pour le magasin
Carefour y, ss SARL JALMYPLUS 173 rue de Lile 59130 LAMBERSART présentée par
Monsieur Jean-Luc WERTHER, gérant
Ale rapport établi pare référent set ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
Séance du 26 janvier 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de La Préfecture
Page 105 ar NmEnRars 20 ARRÊTE
Asie 1° — Monsieur Jear-Lue WERTHER est autosé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fées au présent arêté à metre en oeuvre pour le magasin
Carrefour Ciy, si SARL JALMYPLUS 173 rue de Lie 9130 LAMBERSART, un système de
vidéopratection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0804
Le système considéré répond aux finalités prévues par a li
Sécunté des personnes, Prévention des actes aux biens, Luïle contre la démarque
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Asicle_2-Le publie devra être infommé dans l'étabissement cité à article 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'eccès du publ, de
l'existence du système de vidéoprocton et de l'autodé où de la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- lafichette mentionnera le références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
service et de La fonction du tuaire du drot d'accés ainsi que le numéro de 1éléphone auque
“Celui Sera Jlgnable
Le droit d'accès aux images pourra s'exorcer auprès de Monsieur Jean-Luc WERTHER, gérant
{tic 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête prélminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Aie 4 — Lo ttulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, Is date de leur transmission au
Parquet.
Aie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexpllaïon ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées out enregistrées et des aimes à la ve privée qu'
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concarnées,
Ati 8 L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
être stnctement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par lautoré responsable du système ou de son
xloltation.
ai Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité ‘de gendarmerie tertorialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images t à les extraire aux fins dexplotaïion. Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant él ou d'une information judiciaire, le déll maximal de conservation des Images par Les services de police ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compler de la date à Taquelle is ont extrait lesdites Images
Aricie_8- Le droit d'accès aux informations enregsirées est réglé par les dispositions des
aricles 10 et 10-1 de a lo du 21 janvier 1998 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 0Gtobre
196 modifiés susvisés
Bee Atcie_8- Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire robjet Suns
‘déctarstion auprès des services préfectoraux (notamment changement acuité dans les eux
pruégés - changement dans le configuration des lieux: changement affectant La protection des
Images)
Asicie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura,
près que l'intéressé aura 16 mis à même de présenter ses observations, êre reliée en C2
manquement aux dispositions des aies 10 et 10.1 de I loi du 21 janvier 1995 et de
cie 13 du décret du 7 octobre 1908 modifés susvisés, en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll a 61 délvrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 05-73 du 21 janvier 1995 modifie susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code il, code pénal...
Aticie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de le
Préfecture du Nord
Ele pourra faire l'objet dun recours devant le Tibunal Administratif de Lie dans un délai de
‘deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
{Atice 12 - Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Préalabe au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Ai 1. Le recteur de cabinet ee ma de LAMBERSART sont has, au en 00
Aa ecam, de rnuton réson nt
Faune Aovznotz
Pour le Préfet t bar déégation,
le directeur je cabinet
en
dean-Chistop BOUVIER
Page 10 ar NmEnRars 20 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012032-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 01 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 1er février 2012 (2)
Arrêté N°20 2032-00 - 22122012 Page 111 Arrétés préfectoraux portant autorisation d'install ler un système de
vidéonrotection en date du 1er février 2012 (2
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pourle magasin CARREFOUR CONTACT
9 place François Mitterrand 59760 GRANDE SYNTHE
Arrté préfectoral portant autorisation
e mocifier un système de vidéoprotection existant
pour le centre commercial V2 de VILLENEUVE D'ASCA (périmètre vidéoprotégé)
‘Aräté préfectoral portant autorisation
e modifier un système de vidéoprotection existant
pourle magasin Carrefour City
6 place du Général de Gaulle 59180 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation
de mocifier un système de vidéoprotaction existant
pourle magasin Décathlon
Parc commercial du Basroch - Boulovard Mendès France 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Devred
1113 boulevard Alexandre Il 59140 DUNKERQUE
Pase 112 ar NmmnRans 20 PREFET DU NORD
Sade
Avrèté préfectoral partant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR CONTACT
18 place François Mitterrand 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de Ia région Nord-Pasde.Calais
Préfet du Nord
Ofier de l'orre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre naïonal du Mérite
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1905 d'rietaion et de programmation modifiée, relative à 1
Sécurité, notamment ses ares 10 et 101 ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1905 modif, relatif à la vidéosurvellance, ps pour
l'application do l'article 10 de la lo modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 rlaüifs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires exploants ou affeiaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'aëté préfectoral n° 03/08/58-2245 du 12 juin 2008 portant autoñsaion d'un système de
vidéoprotecion ;
Vu la demande de modiiaion dun système de vidéopretection autorisé pour le magasin
CARREFOUR CONTACT, sis 10 place François Mitemand 59760 GRANDE. SYNTHE,
présentée par Madame Christiane LANOOTE, gérant;
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 28 janvier 2012;
Sur proposition du recteur de cabine de la Préfecture
Balls ARRÊTE
Asice_ter- Madame Chisiane LANOOTE est autarsé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les candtions fxées au présent arrêté, pour le magasin. CARREFOUR
(CONTACT, sis 19 place François Miterand 59760 GRANDE SYNTHE, à modifier l'instaltion
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
Le numéro 2011/0816.
Catte mociestion intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'rèté préfectoral n° 09/08/59-2245 qu 12 Juin 2008 susvisé.
ile 2 - Les modifications portent sur
ajout de deux caméras iméreures soi au total 13 cam
“oxéreures
- passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des images
{Ati 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
‘de gendarmerie tetralement compétente) est autorisée) à accéder aux images et à le.
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmes à compétence départomentale désigne les agents habités à accéder aux mages
et à les exraire aux fins d'explolation. Hormis dans lo cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de palcs ou de gendarmerie nationales es fixé à 3 jours, à compler de la date à
laque s ot era lesdites images,
tic 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/08/59-2245 demeure appicable.
Aie 5 — Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en
Ce quie concerme, de l'exécution du présont aêté
Fait à Lil, le 01/02/2012
Paselis ar NmmnRans 20 PREFET DU NORD
Denrémanitinn
Seed
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le centre commercial V2 de VILLENEUVE D'ASCQ (périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de a région Nor-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le loi n° 85.73 du 21 janvier 1905 d'rlentaion et de programmation made, relative à la
écarté, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1906 mo, relatif à la vidéosurvelance, ris pour
l'application de l'article 10e a lo modiée susvisée ;
Vu les décret n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 rlatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectaaies de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilancs +
Vu la circulaire du 3 goût 2007 annexée à l'rrté susvisé ;
Vu l'amêté préfectoral n° 0403/58-740 du 17 juin 2003 portant autañsaton dun système de
vidéoprolection ;
Vu la présentation par Monsieur Jonathan TOULEMONDE, directeur, de la demande de
modification dun système de vidéoprotecion autorisé pour le périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes
boulevard de Vaimy 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
rue Biblthèque verte 58850 VILLENEUVE D'ASCQ
ru du Ventoux 59680 VILLENEUVE D'ASCQ
Vue rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
Séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de ia Préfecture
ET) RRÊTE
Asie 1er Monsieur Jonathan TOULEMONDE est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les condhions fées au présent arrêté, pour le périmètre. délimité
déographiquement par les adresses susvisées, à modif l'nstalaion de vidéoprotection, confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro 21110768.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'été préfecioral n° 04/02/58-740 du 17 juin 2003 susvisé
Asici Les modifications portent sur
- passage dun système vidéoprotégé classique à un périmètre vidéoprotégé
Ace 3 - Dans le cadre de se3 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
‘de gendarmerie temtoralement compétom{(e) est autoñsé(e) à accéder aux Images et à es
‘oxraire aux fns d'explotaton. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compéence départementale désigne les agents habités à accéder aux images Et à les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant déit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de pollce ou de gendarmerie natinales est fé à 30 jours, à compter de
Le reste des dispostions prévues par l'arrêté n° 04/03/50-740 demeure applicable,
Aile 5 — Le directeur de cabinet et le maire de sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté,
Fai à Lile, 1e 01/02/2012
Pour e Préet par délégation
recteur cabinet
TS)
dance BOUVER
Pas 16 ar NmmnRans 20 PREFET DU NORD
pire)
Arrêté préfectoral portant autorisation
e modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour City
58 place du Général de Gaulle 59190 HAZEBROUCK
Le Préfet de la région Nord-Pas -de-Calals
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
“Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la loi n° 65:73 du 21 janvier 1985 dorenttion et de programmation modifie, relative à a
écarté, notamment ses ares 10 et 10 ;
Vu le décret n° 98.628 du 17 octobre 1998 modié, rat à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'aile 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rellfs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploiants ou affectatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu 'arêté ministériel du 3 août 2007 portant défnlion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la cireuire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0274 du 10 novembre 2009 partant autorisation d'un système de
vidéoprolealion ;
Vu Ia demande de moaifcation d'un système de
Carefour Giy, sis 55 place du Général de G
par Madame Laurence DHIER, gérante
idéoprtecton autorisé pour le magasin
le * 59160 HAZEBROUCK, présentée
le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012:
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Prétre
Bal ARRÊTE
Atice_ter— Monsieur Laurence DHIER est autorisé(), pour une durée de cinq ans
renouvelatle, dans les conditions fixées au présent arrêté pour le magasin Carrefour Cl, 5
55 place du Généni de Gaule 59180 HAZEBROUCK, à modifer lnstallion: de
vidéoprotecion. confomément au dossier présenté, amnexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0063,
Cette modification intervient su l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arèté préfectoral n° 2009/0274 du 10 novembre 2009 susvisé.
Ati 2 - Les modifications portent sur
passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
changement nom d'ensoigne et de déclarant
Aticie 3 - Dans le cadre de ses misions de police administre, le service de polie ou l'unité
de gendamene leroralement compétente) est autoñsê(e) à accéder aux images et à les
Cxraire aux fins d'expllaion. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages
t à les extraire aux fns d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judcare, lo délal maximal de conservation des images par
services de police ou de gendarmerie nationales et fixé à 30 jours, à compter de la le à
laquele is ont extra lesdhes images
Aie 4 - Le reste des dispostions prévues par l'amêté n° 2009/0274 demeure applicable.
Aie 5 - Le directeur de cabinet et le maire de HAZEBROUCK sont chargés, chacun en 08
ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pare ls ar NmmnRans 20 PREFET DU NORD
Arrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Décathlon
Parc commercial du Basroch - Boulevard Mendès France 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national e La Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1895 d'orientation et de programmation modifiée, relative à a
sécurié, notamment ses aies 10 t 10.1 ;
Vu le décret n° 98-826 du 17 octobre 1996 modifié, relaf à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'apalation de raricle 10 de la lol modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1967 rlaüifs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'aêté ministériel du 3 août 2007 partant éfiniion des nomes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arèté préfectoral n° 02/07/59-2003 du 23 mars 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprolecion ;
Vu ia demande de modification d'un système de vidéoproteation autoñsé pour ie magasin
Décathlon, sis Parc commercial du Esroch - Boulevard Mendès France 59760 GRANDE.
SYNTHE, présentée par Monsieur François Xavier PERROT, directeur;
Vu le rapport établi pare référent sûreté:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Séance du 26 janvier 2012:
Sur propostion du directeur de cabinet de 1e Préfecture
Ba ARRÊTE
Aicie_1er— Monsieur François Xavier PERROT est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans ls condiins fixées au présent arëté, pour le magasin Décathlon, sis Pare
commercial du Basroch - Boulevard Mendès France 59760 GRANDE SYNTHE, à modifer
l'installation de vidéoprotecion. conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande
enregistrée sous le numéro 2071/0847.
(Ceite madiiation intervient sur l'installation de vidéoprotetion précédemment autorisée par
l'arétépréfecoral n° 02/07/59.2005 du 23 mars 2007 susvisé,
{ice 2 - Les moaications portent sur
suppression de 4 caméras intérieures so au total 14 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures:
passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
Aie 3 - Dans le cadre de se8 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
‘de gendamene teroralement compétente) est autañsé(e) à accéder aux images êt à les
“oxrair aux fins d'exploïaïion. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents hablités à accéder aux images
€ à les extraire aux fins d'expottion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, lo délai maximal de conservation des Images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extrait lesdites images.
Aile 4 — Le rest des disposons prévues par l'arrêté n° 02/07/59-2003 demeure applicable
{ice 5 — Le directeur de cabine et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en
e quiie concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 01/02/2012
Pour le Préfet t par délégation
1e Directeur de cabinet
——
“Jear-Cnrslophe BOUVIER
Pose ar NmmnRans 20 PREFET DU NORD
Ban ps
Scion pen
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Devred
1/13 boulevard Alexandre I 8140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caleis
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mère
Vu la loi n° 95:73 du 21 Janvier 1885 d'orientation et de programmation modifie, relative à a
Sécurité, notamment ses aies 10 ot 10.1 ;
Vu le décret n° 68-626 du 17 octobre 1906 modifié, elaf à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'ricle 10 dela li madiiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1987 relais aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages au de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vula cieulaie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'u système de vidéoprotection pour Le magasin
DEVRED, sis 11 boulevard Alexandre ll 58140 DUNKERQUE présentée par Monsieur
Stéphane FAUTRAT, directeur régional:
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 janvier 2012
Suria proposition du directeur de cabinet de Ia Préfecture
Bee BI ARRÊTE
Atticie 1° — Monsieur Stéphane FAUTRAT. est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arré à motte en oeuvre pour le magasin
DEVRED, sé 11 boulevard Alexandre 159140 DUNKERQUE, un système de vidéoprolection
conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande enregistrée sous 1e numéro
20110852
Le système considéré répond aux fnaté prévues par a oi
Sécurté des personnes, Luïle contre la démarque inconnue, Autres (VANDALISME -
GAMBRIOLAGE)
Ile devra pas êre destiné à alimenter un fichier nominti.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fxées par la réglementation en vigueur.
Ascie_2-Le publie devra être inommé dans l'établissement cé à l'ariie 1", par une
Signalétique appropriée
- de manière ciare, permanente et signieaïive, à chaque point d'accès du puble, de
l'existence du système de vidéopraecton et de l'autorté ou de la personne responsable du
Gr d'accès aux enregistrements.
- 'aféhette mentionnera los référonces de Ia li et du décret susisés et les références du
Service et de la fonction du tiulaie du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images poura sexercer auprès de Monsieur Stéphane FAUTRAT,
direceur régional.
{tie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Asie 4 - Le tlulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se parer garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explolation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des Consignes très précises sur la
confidentalté des Images captées out enregistrées et des ateintes à la vie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
être stnctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habltée et autorisée par lautorté responsable du système où de Son
xloïtation.
Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
‘de gendarmerie teitorialement compétente) est auonsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'exloïtalion. Le chef de sensice de police ou le commandant unité de
‘gendarmee à compétence départementale désigne les agents habillés à acoéder aux images
ei à les oxraire aux ins d'explohalion, Harmis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une Information judiciaire, le déai maxima de conservation des Images par
les services de pale ou de gendarmerie nationales es fixé à 30 jours, à compter de a date à
quelles ont extra lesdites images.
tic8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dsposiions des
faricles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1695 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1898 modifiés susvisés
Pasel2 ar NmmnRans 20 Aigle 9 Toute masication présentant un caractère substantel devra faire objet dune
‘déclaration auprès des sanices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les leux
protégés - changement dans ls confiquration des lieux - changement affectant la protection des
images.
Aticie 10-- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura,
près que l'ntéressé aura été mis à même de présenter ses obsorvaions, dre roürbe on cas
de manquement aux dispositions des arcles 10 et 10-1 de la li du 21 janvier 1695 et de
article 13 du décret du 17 octobre 1986 modifiés susvsés, et en cas de modifcation des
condhions au vu desquelles elle à ét délvrée,
(Gete autorisation ne vaut qu'au regard de La li n° 95.73 du 21 janvier 1985 modifié susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Aravai, code cu, code pénal.
Attcie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Ales Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa pubication au
‘document précité
Aile 12 - Le système concemé devra aire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du déja des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture au Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
ici 13 — Le directeur de cabinet et Ie maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
ui le concerne, de l'exécution du présent art.
Fait à Lil, le 01/02/2012
Pourle Préet pardélégation,
Jean-Chriophe BOUVIER
Bees =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012032-0007
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 01 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 1er février 2012 (3)
Page 124 Arrêté N°2072032-0007 - 22122012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéopratection en date du ter février 2012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Leader Price
Rue Chanzy 59260 LEZENNES
Aräté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotaction
pour le restaurant Me Donald's
centre commercial la Greule 89190 HAZEBROUCK
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection oxstant
pour le port autonome de Dunkorque
2505 route de l'Ecluse Trystram 59386 DUNKERQUE
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotaction existant
pour l'Université LILLE 2 - Faculté de médecine
place de Verdun 59046 LILLE
‘Arëté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carter Cash
8 rue du Frénelet 59660 VILLENEUVE D'ASCQ
Pas PREFET DU NORD
Pr dit
Det pe
Sac it
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Leader Price
Rue Chanzy 89260 LEZENNES
Le Préfet de la région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1985 dorentation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-028 du 17 ocobre 1968 macifé, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la li madiiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1897 relais aux obligations de survellance
incombant à certains proprétaires explolants ou aflectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu ia demande d'autorisation d'installation œun système de vidéopratection pour Ie magasin
LEADER PRICE, sis rue Chamzy 59260 LEZENNES présentée par Monsieur Phiippe
CRESSON
Ale rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
séance du 26 janvier 2012;
Sur la propostion du directeur de cabinet de Ia Préfecture :
Pose area R ann ARRÊTE
Aticle_1° — Monsieur Phppe CRESSON est auorsé(s), pour une durée de cinq ans lenouvelble, dans les condions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
LEADER PRICE, sis rue Chamsy 59260 LEZENNES, un système de vidéoproecton
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enreglsirée sous 1e numéro
2011/0866.
Le système considéré répond aux finaltés prévues par a loi
“Sécunté des personnes, Prévention des aiointes aux biens.
lle devra pas être destiné à aimenter un fichier nominaü.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aicle_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cé à larice 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et sinifcaie, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéopratecton et de lautorté où de I personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements,
: l'afichette mentionner les références de la li et du décret susuisés et les références du
service et de la fonction du tlulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de Hléphone auquel
celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images poura
responsable Sécurté
{Arc 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, ls enregistrements seromt détruits ans un délai maximum de 21 jours.
exercer auprès de Madame Sophie VAUGEOIS,
tie 4 — Le tulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrogistrements
réalisés, la date de destrucion des Images et le cas échéant, la date de leur transmission au
Paquet
Ace 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'ntervenir dans l'exploalion ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur N
contidentialté des images caplées out enregéirées el des alintes à la vie prvée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Ac 6 — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être stnctement inter à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée el autorisée par l'utoré responsable du système ou de son
expolation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de pole ou unité
de gendarmerie lemtorislement compétente) est auforsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'expotation. Le chef de service de poice ou le commandant Œ'unité de
gendamere à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
t à les extraire aux fins d'expiottion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant di ou d'une information judiciaire, le déli maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmene nationales est fé à 30 jours, à compter de la ele à
laquelle is ant extra lesdites images.
Ati 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
arles 10 et 10.1 de la li du 2 janvier 1995 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 ciobre
1986 modifiés susvisés,
Ba 27 ice 8- Toute modification présentant un céractère substantiel devra faire l'objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es leux
protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Asie 10-— Sans préjuice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura, après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tr rolirée on cas
manquement aux dispostions des arlcies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
ile 3 du décret du 17 octobre 1906 modifiés susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ele a été délvrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 86-73 du 21 janvier 199 modifiée susvisé.
Elle est délvréo sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Araval code cul, code pénal...
_ La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratts de La
Préfecturs du Nord
El poura faire l'objet d'un recours devant le Tébual Admiisraf de Lil dans un délai de
‘doux mois à compter de la dale de sa notification à lntéressé(e) où de sa publeaion au
‘document précité.
Aie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre moi avant échéance de ce délai.
Aile 13 - Le directeur de cabinet t le maire de LEZENNES sont chargés, chacun en co qui Îe conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lille 01/02/2012
Pare area R ann PREFET DU NORD
CSSS
Arrèté préfectora portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le restaurant Me Donald
centre commercial la Creule 89190 HAZEBROUCK
Le Préfet de La région Nor-
Préfet du Nord
“Oficir de l'ordre natal e 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre tional du Mérte
Pas-de-Calais
Vu La Jo n° 95-73 du 21 janvior 1995 dorentation at de programmation modifie, relative à la
écarté, notamment ses aies 10 et 10-1 +
(Vu le décret n° 96-628 du 17 actbre 1998 madifé, rlaf à la vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à comains propriétaires explafants ou affeciataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 podant défintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu circuit du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
(Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
M Donald, is centr commercial la Creule_ 59190 HAZEBROUCK présentée par Madame
Hélène CUIGNEZ, gérant ;
Vu le rapport établi parle référent sûroté ;
Vu l'avis émis per la Commission Départementale des systimes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012:
Surla proposion du directeur de cabinet de la Préfecture:
Pa 9 ARRÊTE
Aicle_1° - Madame Héléne CUIGNEZ est autorsé(), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les candtions fxées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le restaurant
Mc Donalés, sis centre. commet Creule 59180 HAZEBROUCK, un système de
vidéopratecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0850.
Le système considéré répond aux finalités prêvues par a lo
“Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
“ e devra pas être destiné à alimenter un fichier nominal
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dans l'étabissement oté à l'icle 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière care, permanente et sinicatie, à chaque point d'accès du publie de
existence du système de vidéoprotetion et de l'autorté ou do la personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- raffchette mentonnera les références de Ia loi et du décret susvisés et les références au
Service et de la fonction qu fluiairo du drok d'acebs ainsi que le numéro de Hééphone auquel
celura sera joignable
Le droit
directeur
accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel MARQUANT,
Hormis le ces d'une enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou d'une information judciaie, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
tie 4 - Le tlulair de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregsrements
isés, la date de destruction des images et, le cas ohéant, la date de leur transmission au
Parquet
Asie 5- Le responsable de 19 mise en oeuvre du syslème devra se porter garant des.
personnes susceptibles 'inervenir dans l'explïation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes (rés précises sur la
confidentialité des images caplées oufet enregistrées et des aïeines à Ia ve privée quels
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Ari - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de raitement des images, devra
re strictement mer à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Son exploitation.
{Aie 7 Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de police ou unité
‘de gendarmerie leralement compétente) est autorsô(e) à accéder aux images et à les ‘oxtmire aux fins d'exploitation. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
‘aendarmee à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciare, le délai maximal de conservation des images par Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à comper de la date à Haquelle 15 ont extra lesdites images.
Aie 8 - Le droit 'accès aux informations enregisrées est réglé par les disposons des ris 10 et 10-1 dela lo du 21 janvier 1968 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés.
Pose 130 arme Rann on ici 9 Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une Aéctartion auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux Protégés changement dans le configuration des lieux - changement affeciant la protection des images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorislion pour
Énrés que liméressé aura Été mis à même de présenter ses observations, tr retirée on cas
de manquement aux dispositions des ares 10 et 10-1 de Ia li du 21 janvier 1965 et de arc 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels elle a été délivrée.
(Gate autorisation ne vaut qu'au regard de La li n° 9:73 du 21 janvier 995 modifiée susvisée. Elle est délrée sans préjudice d'autres procédures éventuelement applicables (code du
travail code iv, code pénal.)
{Asie 11- La présente autorisation sera pubilée au Recueil des Actes Administratifs de a Préfeciure du Nord
Elle pour faire l'objet d'un recours devant le Tébunal Administratif de ile dans un délai de Hobemols à compter de la date de sa nouficton à linéressé(e) ou de sa pulsion au
‘document précité.
ice 12 - Le système concemé devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Ééalable au temne du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aile 13 - Le directeur de cabinet et le mare de HAZEBROUCK sont charpés, chacun 8 68 ui le concame, de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Lil, le 01/02/2012
Pourle Préfefet par délégation,
Le Direciqur de cabinet
ESTUU BOUVIER
Be PREFET DU NORD
Srtrs
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le port autonome de Dunkerque
2508 route de l'Écluse Trystram _ 59386 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la li n° 88-73 du 21 janvier 1995 doienttion et de programmation modifie, alive à la
curé, notamment sos articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1006 modifié, relatif à la vidécsurvelance, pris pour
l'application de l'aricte 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1897 relatls aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires expliants ou affactaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stallonnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définlion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vula reulaie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'amêté préfectoral n° 07/06/58:1153 du 25 août 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification dun système de vidépratecton autorisé pour le pot autonome
de Dunkorque, sis 260 route de lEcluse Tystam 59386 DUNKERQUE, présentée
par Monsieur Stéphane RAISON, directeur général par intérim ;
Vu ie rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtecion en sa
séance du 26 janvier 2052
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pase10 area R ann ARRÊTE
Aticie_ter- Monsieur Stéphane RAISON est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans rerouvelsbe, dans les condhions fixées au présent amêté, pour le port autonome de
Dunkerque, sis 2608 route de Ecluse Trysiram 58386 DUNKERQUE, à modifier l'installation
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numére 2012/0002.
Getz modiiaton intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arêté préfecoral n° 07/08/58-1153 du 25 août 2008 susvisé.
Aie 2 - Les modifications portent sur:
ajout 1 caméra intérieure
ut de 35 caméras extérieures
soi au total 3 caméras intérieures et 72 caméras extérouros
Aricie 3 - Dans le cadre de ses missions da police administrative, le service de police ou l'unité de gendamere tertoraiement compétente) est autorisé(e) à accéder aux images el à les exraie aux fins d'explolation. Le chef de semviee de polce ou le commandant d'unité de gendammeri à compétence départementsle désigne les agents habités à accéder aux images Bt à les extraire aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales et fé à 90 jours, à compler de la date à laquelle is ont extra lesdites images
Aie 4 - Le reste des dispostions prévues par l'arêlé n° 07/06/50-1153 demeure applicable.
Aile 8 - Le directeur de eabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun on ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent arrété.
“Jear-Chistoghe BOUVIER
Er PREFET DU NORD
RTS
ar gr
AArêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant pour l'Université
LILLE 2 - Faculté de médecines
1 place de Verdun 69045 LILLE
EL
Le Préft de la région Nord-Pas
de-Galais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion
d'Honneur ‘Commandeur
de ordre national du Mérite
Se pag du 21 envier
100 Formation et de programmation
mode, lie à a Sécurié, notamment ses articles 10 61 10.1.
Papier ae SZ du 17
ocobr 1600 modié ret
à a viéosuetance, pispour l'application de lac 10 de all modifie suoyisbe
ombre RM
8787 du 1 janvir 1607 rois
aux cbiatons de suroitance en dans PPS exlotants Ou afiares de
I pe ance Commerciaux, de garages ou de parcs de stalonnennt +
Var El du 3 aoû 2007
portant étnitn de noms tenues
des saèmes de vidéosurveilnce :
Vula circulaire du 3 août 2007
annexée à l'arrêté susvisé
Marles Pa 1° 20110008
du 21 au 201 porant autorisation
un système de Vidéoprotetio :
2. RE an oteaon ur
sème de vééoptacon utoisé
poulue LLL& ÉAVROIS qu édnene, ss À place de Vortuin S306S LLLE, pren pa M
LLE
Vu le rapport établi par Le référent sûreté
Sara a Pa le COMMISSION
Départementale des systèmes
de vdéopoecion ep sa séance du 28 janvier 2012
Surla pposiion du directeur de cabinet
de la Préfecture:
Puel
Done ARRÊTE
Aticle_1er- Monsieur Daniel CAVROIS est autorsé(e), pour une durée de. cinq. ans
renouvelable, dans les condtions fixées au présent arrêté, pour l'Université LILLE 2 - Faculté
‘de médecine, sise 1 place de Verdun 59048 LILLE, à modif l'installation de wiléoprotection,
conformément au dosser présenté, annexé à ia demande enregistrée sous le numéro
2011/0304
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoproteation précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 2011/0008 du 21 avrl 2011 susvisé.
ice 2 - Les modifications portent Sur
ajout de 14 caméras intérieures
= passage de 7 à 14 ours d'enragisroment des images.
{vice 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le servie de police ou l'unité
‘de gendarmerie temiorisiement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
‘oxraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages
1 à les extraire aux ns d'explolaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compler de le date à
laquelle 1 ont extra lesdites images:
Aie 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0008 demeure applicable.
Asicie_5 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
onceme, de l'exécution du présent art,
Fait à Lil, le dt/0272012
Pour le Préet at phr délégation,
Le directeur dd cabinet
ES) PREFET DU NORD
Ba de
Scion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carter Cash,
8rue du Frénelet 89650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Cais
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 65:73 du 21 janvier 1995 d'reniation et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 101 ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1906 macifé, rlaif à a vidéosurveilance, ps pour
l'application de l'aricle 10 de a lo modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relatfs aux obligations de survollance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectaaies de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu la creuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Va la demande d'autonsation dnstaltion d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Garer Cash, sis 8 rue du Frénelet 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur
Osvaldo GALLO, responsable des ravaux et de l'aménagement;
Ale rapport étabi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
Séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfectu
Pase1 area R ann ARRÊTE
Aticie_1" — Monsieur Osvaldo GALLO est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixes au présent arrêté à mire en oeuvre pour le magasin
Carter Cash, sis 8 rue du Frénekt 59850 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistré sous le
numéro 2011/0838
Le système considéré répond aux finalités prévues para loi
Sécurté des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prâventon des afeites aux biens,
Lutte conte la démarque inconnue.
le devra pas être destiné à alimenter un fichier nominal
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Asicle_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement ct à l'article 1°, par une
Signalétique appropriée
à chaque point d'accès du publi, de
tré ou de la personne responsable du
- de manière care, permanente at significative
l'existence du sysème de vidéoprotection et de
droit d'accès aux enregistrements.
- laffihetie menionnera les références de Ia oi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tiulir du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique.
{Aticl 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours
Ace 4 — Le tiutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destcion des images e, ls cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des persomnes susceptibles d'intervenir dans exploalion ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentalé des mages caplées out enregétrées et des alintes à la ve privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concernées,
{Aricle 8 — L'accès à la all de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stnctement intrdt à toute personne ny ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation
Aie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie terrtoialoment compétente) est autosé(e) à acoéder aux images et à les
oxtaire aux ins d'exploitation. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départemental désigne les agen habités à accéder aux images
Et à les exraire aux ins d'explotaton. Hormis dans le cacre d'une enquête préliminaire, de
Magrant délit ou d'une information jui, le déli maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmene nationales est fixé à 30 jours, à compter de la de à
Taquole is ent extrait lesdites images,
Aicie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
arlcies 10 et 101 de La ll du 21 janvier 1985 et les aricies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés
Ba 7 Aile 8- Toute modicaton présentant un caractère subtamtiel devra faire l'objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
protégés - changement dans Ia configuration des leux - changement afectant la protection des
images)
‘Ati 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicables, la présente autorisation pour,
après que l'mtéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre retirée en Cas
de manquement aux disposons des articles 10 et 10.1 de I li du 21 janvier 1995 et de
l'aice 13 du décret du 17 octobre 1966 modifés susvisés, et en cas de modification des
condiions au vu desquelles ll a été délivrée
{ete autoñsation ne vaut qu'au ragaré de la loi n° 9.73 du 21 janvier 1998 moifie susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelement applicables (code du
travail code cv, code pénal.)
Asics 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture au Nord
El pourra faire l'objet dun recours devant le Tébunal Adminsraf de Lil dans un délai de
‘deux mois à compter de la date de sa notation à l'féressé(e) où de sa publication au
‘document précité
Asie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalable au terme du délal des cing ans une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mols avant l'échéance de ce da.
{tie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASGA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exéeulion du présent amêté
Fait à Lil, 1 01/02/2012
Pour Préfet el par délégation
Pase1 area R ann =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012033-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 02 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 2 février 2012 (1)
Arrêté N°20 2033-0004 - 22122012 Page 139 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéaprotection du 2 février 2012
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le bar sauna “les Bains”
52 rue de Cambrai 69000 LILLE:
Arräté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le bar tabac “ie Fontenoy"
27 rue d'Anois 89000 LILLE
AArété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la boulangerie Blezel
31 avenue de Dunkerque 59160 LOMME - LILLE
‘Arrté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques Université de LILLE 2
Arrâté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle magasin “La forme tropicale"
5 place Sébastopol 59000 LILLE
Page 180 aan am DO Biron PACA
PREFET DU NORD
Scion dpi
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le bar sauna "les Bains”
82 rue de Cambrai 89000 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
‘Oficier de l'orge natlnal de 1 Légion d'Honneur
(Gommandeur de lorre national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 198 d'aentaton et de programmation modifiés, relative à la
Sécurité, notamment ses ailes 10 at 10-1:
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1998 modif, relaif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 reiafs aux obligations de surveillance
incombant à certains propnétaires exploits ou afeciataires de 1ocaux professionnels où
commeriaux, de garages ou de parcs de satlonnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes teciques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autansation d'instalation d'un système de vidéoprotection peur le bar sauna
“les Bains”, ss 52 rue de Cambrai 59000 LILLE présentée par Monsieur Régis MONEIN
gérant
Au le rapport établi pare référent sûreté:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 28 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
EL ARRÊTE
Aie 1° - Monsieur Régis MONEIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, ‘dans es conditions fixées au présont arrêté à metre en oeuvre pour lo bar sauna “es Bains”.
538 52 rue de Cambrai 59000 LILLE, un système de vidéopratection conformément au dosaies
présenté, amexé à la demande enregsrée sous le numéro 2011/0714.
Le système considéré répond aux finaltés prévues para oi
Sécurté des personnes, Prévention des atteints aux biens
1 ne devra pas être desiné à aimenter un hier nominatif.
Le système doi être confarme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur
Atice_2-Le public devra être informé dans l'établissement cé à l'aricie 1”, par une
Sonaléique appropriée
de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de Vidéoprotecion et de l'autoré où de Is personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'fchette mentionner les références de Ia lo et du décret susvsés et es références du
sonice et de la fonction du tluaire du drok d'accès ainsi que Is numéro de téléphone auqut
“celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Régis MONEIN, gérant.
Aricie 3 - Homis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits sans un délai maximum Ge 7 jours
Aie 4 — Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
basés, la date de destnction des Images et le cas échéant, Ia date de leur transmission au
Parquet.
Ave 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'mervenir dans l'exploïtion ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentiaté des images caplées oufet enregistrées el des aiintes à la vis prvée queles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concernées.
ste 8 - L'accès à La salle de visionnage, d'enregistrement td traitement es images, devra
fire strictement imer à oute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Aile - Dans le cadre de se5 missions de police administrative, le service de police au l'unité
de gendarmerie leroralement compélent(e) est autorsé() à accéder aux images et à les.
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
‘gendarmerie à compélence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
El à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire. de
flagrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des images par
Les services de palce ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter de la Gale à
laquelle Îs ont exrai lesdites mages,
Asie 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
aies 10 et 1-1 de La li du 21 Janvier 1995 et les aricles 14 ot 15 du décret du 17 octobre
1096 modifiés susvisés.
Pae1® aan am DO Arte 8 Toute modification présentant un caractère subslantil devra faire l'objet d'une
déciartion auprés des services préfectoraux (notamment changement «activé dans les lieux.
protégés - changement dans Ia configuration des lieux - changement affectant la protection es
Images)
Aile 10 - Sans préucice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
près que lntéressé aura été mis à même de présenter ses observalons, être retirée en Cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 et 10.1 de Va oi du 21 janvier 1935 et de
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1968 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll & été délvrée.
ete autoñsation ne vaut qu'au regard de le oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.)
Autice_11 - La présents autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciur du Nord
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un déli de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'iméressé(e) au de sa publication au
document préc,
Asie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autarisation administrative
préalable au terme du déai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce déta
Asie 13 Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
once, de l'exécution du présent alé.
Faï à Lie] le 02/02/2012
Pourle Préfet par délégation,
1 de cabinet
ean-Cniophe BOUVIER
Pau PREFET DU NORD
Détaud Kat
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour e bar iabac “le Fontenoÿ"
27 rue d'Artois 89000 LILLE
Le Préfet de Ia région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'orge national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 199 'rientation et de programmation modifie, relative à la Sécurté, notamment ses articles 10 et 10- ;
Vu le décret n° 96.928 du 17 octobre 1998 modif, rlatif à le vidéosurvelance, pis pour
l'application de l'ile 10 de La oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 el n° 87-47 du 15 janvier 1887 relatifs aux obligations de survellance
incombant à cenains propriétaires explatants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de satonnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant éfinhion des nommes techniques des systèmes de
vidéosureilance
Vu la circulaire du 3 goût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu ia demande d'autorisation d'instllion d'un système de vidéoprotecion pour le bar tabac Fontenay, ss 27 rue d'rois 59000 LILLE présentée par Madame Evelyne BELLOQUE,
gérant
Vue rapport établi parle référent sûreté
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolecion en sa
séanço du 2 janvier 2012
Sur la propstion du directeur de cabinet de la Préfecture:
Pare 185 aan am DO ARRÊTE
Avicie 1“ — Madame Evehme BELLOQUE est autodsé(e), pour une durée de cina ans
renouvelable, dans les conditions fées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le bar Iabac
“le Fontenoÿ, si 27 rue c'Aros. 59000 LILLE, un système de vidéopraection conformément
au dosser présenté, annexé à la demande enregistrés sous le numéro 2011/0784
Le système considéré répand aux fnaltés prêvues par le oi
Sécurté des personnes, Prévention des ateines aux biens, Lutte contre la démarque
I ne devra pas tre destiné à alimente un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux narnes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le pubic devra être informé dans l'établissement cté à l'anice 1°, par une
Sigraléique appropnée
- de manière claire, permanente et signicaive, à chaque paint d'accès du publie, de
F'exitence qu système de vidéoprotecion et de lautoñté ou de la personne responsable du
rot d'accës aux enregistrements.
- r'afichette mentionnera les références de Ia loi et du décret susvisés et le références du
Service et de la fonction du {lui du ro d'accès ainsi que le numéro de élépnone auquel
celui sera joignable.
Le droit accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Evelyne BELLOQUE,
gérant
Aie 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information juicaie, les enregistrements seront dés dans un délai maximum de 14 jours.
Le tiulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
Îe cas échéant, la date de lour transmission au
Aie 4
Féalsés, la date de desiuclon des images
Paquet.
Aricie 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceplbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. ans la maintenance du système ms en piace. Des consignes tés précises sur la confidentialité des images captées out enregistrées et des aimes à [a in privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Asie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
tr sictement nterüit à loute personne n'y ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
expoüation.
ile 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de palice au l'unité Ge gendarmerie temorialement compétent(e) st autonsé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'explatation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à acoéder aux Images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information julie, le délai maximal de conservation des images par les services de palce ou de gendarmerie nationales est fXE à 30 jours, à complo de la ts à
laque IS ont era lesdites Images,
Asie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispogtions des
ailes 10 et 101 de la loi du 21 janvier 1965 et les aricies 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisé
ET) Aticie 9 Toute modification présentant un caraclère substaniel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement 'acté dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des
Images)
ice 19 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, re rerée en Cas
de manquement aux dispestions des aricles 10 et 10.1 de a li du 21 janvier 1985 et de
l'aicle 13 qu décret du 17 octobre 1966 madiiés susvisés, st en cas de modifcation des
conditions au vu desquelles ele a té aévrée.
Cette autoñsaton ne vaut qu'au regard de a lo n° 65-73 du 21 janvier 199 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Gode du
Kraval. code Givi, code pénal.)
{Aricie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciur au Nord.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un délai ct
deux mois à compter de la dale de sa nolifeaion à l'méressé(e) ou de se publication 8u
document précité.
Ace 42 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalsble au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Acicie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
Gonceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 02/02/2012
Pourle Préfet et Bar délégation,
Des | BOUVER
Pare 185 aan am DO ram PaANE
PREFET DU NORD
Step
‘Arté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la boulangerie Blezel
331 avenue de Dunkerque 59160 LOMNE - LILLE
Le Préfet de Ia région Nort-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
“Commandeur de lorre national du Mérite”
relative à le Vu la loi n° 95:73 du 21 janvier 1905 d'rlemttion et de programmation modifiée sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1
Vu le décret n° 86-828 du 17 octobre 1988 modif, rai à Ia vidéceurveilance, ris pour
l'application de l'rile 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligetions de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants où afectalaires de locaux professions où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'aêté ministériel du 3 août 2007 portant éfition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'nstllalion dun système de vidéoprotetion pour a boulangerie
pétserie Blezel, sise 331 avenue de Dunkerque 59160 LOMME LILLE présentée par Monsieur
Chistophe BLEZEL, gérant
ui rapport tab par référent sûreté
Vu favis émis per la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
Séance du 2 janvier 2012:
url proposion du directeur de cabinet de la Préfecture
Bar ARRÊTE
Asie 1* — Monsieur cristoghe BLEZEL est autorsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fxées au présent aré à metre en geuvre pour à Pouiangerie
pâiserie Blezel, sise 331 avenue de Dunkerque 59160 LOMME LILLE, un
système de vidéogrotactin confomément au dossier présenté, annexé à là demande
enregistrée sous le numéro 2011/0795,
Le système considéré répand aux finalités prêvues par 1 oi
Sicurté des personnes, Autres (isuaiser l'affux client de l'étage pour pouvoir venir en renfort
au personnel de vente)
x nominatt, 1 ne devra pas être destiné à alimenter un fic
Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Asie 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aide 1°, par une
Signalétique approprié
de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection
- l'fchette mentionnera les références de I oi t du décret susvisés,
1 n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Asici_ - Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images ain que
Gars la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises aur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des afeintes à la vie privée qu'elles.
peuvent éventuellement impliquer seront dennées à toutes les personnes concernées,
Aricie 4 — L'accès à la sale de visionnage, 'enregistrement et de tralement des images, devra
re stictement ter à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habitée et autorisée par lauorlé responsable du système où de on
exploitation
Aide 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciartion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actité dans es lux
protégés - changement dans la configuration des lieux changement affectant a protection den
images)
Aide 8 - Sens préjudice des sanctions pénales applicables, le présente autorisation pourra,
après que l'téressé aura él mis à même de présenter ses observations, re ratée en cas
de manquement aux dispositions des amicles 10 et 10.1 de la oi du 21 janvier 1995 et de Fartcle
13 du décret du 17 octobre 1896 modifiés susvisés, et en cas de modifcaion des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regarde la loi n° 95.73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée.
El est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
aval code ci. code pénal).
Aie ? — La présente autorisation sera publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciurs du No,
Ele pourra faire l'objet dun recours devant le Tébunai Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa nolfcatin à l'ntéressé(e) ou de Sa publication au
dpcument précité.
Pase1ss aan am DO Aie 8 - Le système concermé devra far l'objet d'une nouvel autosaion administrative
préaeble au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce dela
Aie 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrété.
ean-ChishPre BOUVIER
Pa 49 E 3 éremqu Faisant
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques Université de LILLE 2 3 rue du professeur Laguesse 59006 LILLE
Le Préfet de Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre nationale la Légion Honneur
Commangeur de ordre national u Mérite
Vu la lo n° 05.73 du 21 janvier 1905 d'rientaïon et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 6.628 du 17 octobre 198 modié, relaif à la vidéosurvelance, pris pour
application de r'ariie 10 de I oi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relafs aux obligations de survellance
Incombant à certains propriétaires exploïants ou aflecitaires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu r'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arêté préfectoral n° 1118/60 - 146 du 12 mars 1908 portant autarsation d'un système de
vidéoprotection (modifié gar arrété préfectoraux du 20 septembre 2004, n° 2000/0287 du 4
mars 2010, n° 2010/0208 du 21 avr 2010)
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la facuité des
sciences pharmaceutiques. et blogiques Université de LILLE 2, sise 3 rue du professeur
Laguesse 86006 LILLE, présentée par Monsieur Luc DUBREUIL, doyen,
Vu le rapport établi par référent sreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotetion en sa
Séance du 28 janvier 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pase130 aan am DO ARRÊTE
Atlce_ter- Monsieur Luc DUBREUIL est autorsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelsbie, dans les condtians fixées au présent arété, pour la faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques Uniwersté de LILLE 2, sise 3 rue du professeur Laguesse
59006 LILLE, à modifer l'installation de vidégpratecton, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0023,
ete modification intervient sur l'installation de vidéoproteation précédemment autosée par l'arrêté préfecoral n° 11/08/59 - 146 du 12 mars 1688 susvisé.
ticie 2 Les modifications poñent sur
ajout de 18 caméras intérieures
passage de 7 à 30 jours 'emregistrement des images ;
Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie errtrialement compétente) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images ft à les extraire aux ins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par Les services de pole ou de gendarmerie nationales st fé à 30 jours, à Compter de I de à Taquele is ont extrait este images,
Aricie 4 — Le reste des dispositions prévues par l'amêté n° 11/28/59 - 145 demeure applicable.
Aticie 5- Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qu le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille 02/02/2012
Poure Préterlt par délégation
"1e Dre de cabinet
sean-chihone BOUVER
Bas! PREFET DU NORD
Sn vida
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin La ferme tropicale"
$ place Sébastopol 59000 LILLE
Le Préfet de 1 régon Nord-Pas de Calais
Préfet au Nord
(Officier de ordre national e 1 Légion d'Honneur
(Commandeur de l'erdre national du Ménte
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rlemtation et de programmation modifie, relative à la
sécurité, notamment ses aies 10 t 10. ;
Vu le décret n° 88.828 au 17 octobre 1906 moi, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de article 10 de la loi modiée susvisée
Vu les décrets n° 8748 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels où
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrété ministériel du 3 aoû 2007 portant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilancs :
Vu la ireuire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection pour le magasin “La
ferme tropicale”, ss 5 place Sébastopol 59000 LILLE présentée par Monsieur Karim DAQUES,
gén
A le rapport établi par le référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Dépatementais des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 janvier 2012
Suria proposhion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pase1® aan am DO ARRÊTE
{tic 1" — Monsieur Karim DAOUES est utorsé(), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour le magasin “La ferme
tropicale”, si 5 place Sébastopol_ 58000 LILLE, un système de vidéaprotection conformément
au dossier présenté, amnexé à le demande enregistrée sous le numéro 2012/0074
Le système considéré répond aux fnatés prévues para Ii
Sécurité des personnes, Protection IncendilAccidents, Lute contre Ia démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit
Le système doi être confome aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atice_2-Le publi devra être informé dans l'élabissement oté à l'arc 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière care, pemmanente et signale, à chaque point «'acoës du publie, de
l'existenco du système de vidéoprotction et de laulonlé ou Ge la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
fichette mentionners les références de la li et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
Geluici sera joignable.
Le dr d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur DAQUES Karim, gérant
tie 3 - Homis le cas une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront dérus dans un délai maximum de 30 jours.
Attice 4 — Le titulaire de Fautodsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destntion des Images et le cas échéant, Ia date de leur ransymission au
Parquet
Avtcle 5 Le responsable de la miso en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ini qu
dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes Us prêcies our L
confidentiaité des images captées oule enregistrées el des aimes à la ve privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer Seront données à toutes le personnes concarhées,
Article 8 - L'accès à a sale de visionnage, d'enregistrement et de aitement es images, devra
re stctement interdit à tout personne n'ayant pas une fonction précise ou qui N'aura pes
té préslabiement habitée et "autorisée par l'autorité responsabie du système où de son
exploitation.
Atile 7 - Dans ie cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammerie temtoalement compétente) est auoñsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de poice ou le commandant Gunité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
t à les extraire aux ns d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par.
les services de police ou de gendarmerie nationales as fi à 30 Jours, à compler dela da à
laquelle is ot extrait lesdhes Images.
Aticie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles cispostions des
amies 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1885 et es aricles 14 et 15 du décret du 17 ciobre
1908 modiés susvisés.
Aticie 8— Toute modification présentant un ceractère substantel devra faire l'objet dune
féciartion auprès des services préfectoraux (noamment changement d'activité dans es Heu,
Er protégés - changement dans la configuration des lieux - changement afectant la protection des Images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra près que l'intéressé aura été ms à même de présenter ses observations, être retirée en ca de manquement aux dispositions des amicles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1805 ef de l'aile 13 du décret du 17 octobre 1698 modifiés susvisés, et en cas de moufatin des. conditions au vu desquelles ll a été délivrée
ete autañsation ne vaut qu'au regard de a li n° 85.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Ele est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
travail code cv, code pénal.)
ici 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure du Nord
Elle pourra faire lobet dun recours devant le THbunal Adminitratf de Lie dans un délai de.
deux mois à compter de la date de sa nolifcation à l'iméressé(e) ou de se publication au
document précité.
Aricie 12 — Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalabe au terme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à a Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance Ge 0e délai
fric 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, b 0202/2012
Pourle Préfet par déégation,
Le Directeur de cabinet
Pase15$ aan am DO =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012033-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 02 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 2 février 2012 (2)
Arrêté N°20 2033-0005 - 22122012 Page 155 Aétés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de. vidéoprotection en date du 2 février 202 (2
‘Arêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin OH ! LES FLEURS
24 boulevard Louis XIV 89000 LILLE
Arrêté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle magasin OH ! LES FLEURS
A place Antoine Tacg, 59000 LILLE
Arrêté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la gare de Lomme
Place de la Gare 89160 LOMME - LILLE
{Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'horlogerie TICTACTIME
7 rue de Ia Glef 89800 LILLE
AArèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Etap Hôtel
0 rue de Courtrai 88800 LILLE
Pose 155 ar NmEntars Dan PREFET DU NORD
Don a
CES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin OH ! LES FLEURS
21 boulevard Louis XIV 59000 LILLE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de Calais
Préfet du Ne
Officier de ox national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1985 d'rintaion et de programmation modifiée, relative à a
sécurité, notamment se arcs 10 et 10. ;
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1998 modié, reel à le vidéosurvellance, pis pour
l'palcaion de rite 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveilance
incombent à certains propriétaires exploitants ou afecttares de locaux professionnels Ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la circulaire du 3 aoû 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autoñsation d'instalation d'un système de vidéoproteion pour le magasin
(OH! LES FLEURS, sis 21 boulevard Louis XIV. 58000 LILLE présentée par Monsieur Yann
VANDENSCHRIEK, gérant
Vu le rapport établi pare référent Süreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopratecton en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla propostion du directeur de cabinet de 1e Préfecture ;
BaeIT ARRÊTE
sie 1 - Monsieur Yann VANDENSCHRIEX est autrsé(e), pour une durée de cinq ans fenouvetable, dans les conditions fixées au présent arté à metre en oeuvre pour le magasin
(OH ! LES FLEURS, sis 21 boulevard Louis XV. 50000 LILLE, un système de vidéoprotecion confomément au dossier présenté, annexé à Is demande enregistrée sous le numéro 20110874
Le système considéré répand aux finatés prévues par a loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Luïle contre la démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées para réglementation on vigueur.
Asticle_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à l'aricie 1°, par une Sigraléique appropriée
de manière care, permanente at sinicate, à chaque point d'accès du publ, de
f'exstence du système de vidéoprotection et de lautarté ou de la personne responsable du rot accès aux enregistrements
- rafcnette mentionnera ls références de la loi et du décret susvisés et les références au
servie et de a fonction du tlulaire du droit d'accès ainsi que le numéro üe éléphone auquel Celui sera Jlgnable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur VANDENSCHRIEX Yann
gérant.
Acicie 3 — Homis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détrus dans un délai maximum de 30 jours.
Aricie 4 Le tluaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réasés, la date de destruction des images el, le cas échéant, le date de leur transmission au Parquet
Aide 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscepliples d'intervenir dans l'explaiation ou le visionnage des Images, ainsi que.
dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées out enregistrées et des aimes à la vie privée quels peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concernées
{ice 8 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement td traitement des Images, devra fire shictement mterit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té préalablement habitée et autorsée par l'auto responsable du système ou de son exploitation.
tic 7 Dans le cadre de ses missions de paie administrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie trtrialement compétente) est autosé(e) à accéder aux Images et à les “œxtaire aux fins d'expotation. Le cher de service de police ou le commandant d'unité de {gendarmes à compétence départementale désigne les agerts habités à accéder aux images Ù à les extraire aux ins d'explilation. Hormis dens le cadre d'une enquête préiminaro, de flagrant déit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des mages par Les services de police ou de gendarmene nationales st fé à 30 jours, à compter de La date à laquelle ont extra lesdites images.
Atice #- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dispostions des
rides 10 et 10-1 de la loi du 24 janvier 1995 et les ares 14 et 15 u décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Pase1SS ar NmEntars Dan Avtcle 8 Toute modification présentant un caractère substantil devra faire l'objet d'une
écaration auprès des services préfecioraux (notamment changement d'activité dans les eux.
protégés - changement dans Ia configuration des lux - changement affctant la protection es
Images).
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation pourra, après que ritéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée an cas
de manquement aux dispositions des aricles 10 at 10-1 de la oi du 21 janvier 1995 et de
l'anicle 13 du décret du 17 octobre 1808 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ell a été délivrée
Cette autoñsaion ne vaut qu'au regarde ali n° 06.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
le est délivrée sans préudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code cv, code pénal.
Aicl_ 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecturs du Nord
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
‘deux mois à compter de la date de sa noiicaion à litéressô(e) au de sa publication au
document précité.
Ace 12 — Le système concerné devra
préalable au terme du délai des cinq ans
Préfecture du Nord quatre mois avant 'éché
l'objet dune nouvelle autorisation administrative
ne nouvelle demande devra Etre présentée à la
ce de ce déla
tie 13 - Le directeur de cabinot et le maire de LILLE sont chargés, chacun en 0e qui le
Goncome, de l'exécution du présent arrêté.
Faï à Lil, le 02/02/2012
Bwe19 Rérinuque Pasçane
PREFET DU NORD
ca dique
Sato an
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin OH ! LES FLEURS
A place Antoine Tacq 59000 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas de.Calais
Préfet du Nord
‘Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1908 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10.1:
{Vu le décret n° 99-928 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à Is vidéosurveilance, pds pour
application de l'artie 10 de La loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survoilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages au de pare de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance :
Vula icuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéopratection pour le magasin
OHI LES FLEURS, sis 4 place Anioine Tacq 59000 LILLE présentée par Monsieur Var
VANDENSCHRIEK, gérant!
Vue rapport établi parle référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départemental des systèmes de vidéoprolecion en sa
séance Gu 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
Page 160 ar NmEntars Dan ARRÊTE
ice 1° - Monsieur Yann VANDENSCHRIEK est autarsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrlé à metre en oeuvre pour le magasin (OH ! LES FLEURS, si 4 place Anioine Tacq 59000 LILLE, un système de vidéoprotetion
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous Ie numéro
20110472.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi
Sécurté des personnes, Prévention des aïeintes aux biens, Lute contre le démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à aimenter un fichier nominatif
Le système doi être confomne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Aie 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une Signaléique appropriée
- de manière claire, pormanente et signifcaive, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorité ou de Ia porsonne responsable du
droit d'accs aux enregistrements.
- laffcnette montionnera les références de la loi et du décret susvisés et le références du
Service et de la fonction du Hluiaire du ro d'accés ainsi que le numéro de téléphone auqu
Celui sorjoignable
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur VANDENSCHRIEK Van,
gérant
Aviie_3 — Hormis Is cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Artcie 4 Le tluiaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements.
réalsés, la date de destruction des Images et, le ces échéant, la date de eur transmission au
Parquet
Aicle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploltation ou le visionnage des images, ainsi que
Gans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
condentiaité des images captées out enregistrées et des atintes à Ia vie prvée quels.
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concermées
Aticie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trallement des images, devra Stictoment inter à oute personne y ayant pas une fanction précise ou qui aura pas été présiablement habitée et'autrsée par autorité responsable du système au de son explolaton,
tie 7- Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police au l'unité
Ge gendammene terntoñalement compétente) est autonsé(e à accéder aux images et à les.
extraire aux fins d'explotation. Le chef de semice de palce ou le commandant unté de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
at à les extraire aux fins d'explaïation. Hormis Sans ls cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police au de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compte de la ds à
laquelle sont extrait lesdites Images,
Ariie_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des ares 10 et 10-1 de la li du 21 janvier 1605 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 ctobre 1906 modifs susvisés.
EL Article 9- Toute modification préseniant un caractère substantiel devra faire l'objet dune
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lux protégés - changement dans la configuration des leux - changement affectant la prolection des.
images).
tie 10 - Sans préjudice des sanclons pénales applicables Ia présente autorisation pour après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre retirée en cas
de manquement aux dispositions des arcs 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1805 et de l'anice 13 du décret du 17 ociobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des.
condtions au vu desquelles all à été délivrée.
autorisation ne vaut qu'au regard de I oi n° 85-73 du 21 janvier 1996 modifiée susvisée. st déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
code civil, code pénal...
_ La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de 1a Préfecure du Nors.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Thbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa natation à l'itéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticie 12 - Le système concermé devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au tome du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfeclure du Nord quair mois avan l'échéance de ce délai.
maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui 1 ice 13 - Le directeur de cabinet et
conceme, de l'exécution u présent arr,
Pael® ar NmEntars Dan PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la gare de Lomme
Place dela Gare 59160 LOMME -LILLE
Le Préfet d 1 région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Gommandeur de l'orare national du Mérite”
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1895 d'orientation et de progremmation modifiée, relative à la Sécurité,
notamment ses amis 10 et 10-12
Vu le décret n° 96-628 du 17 actabre 1998 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pis pour
l'apolicaion de l'ricie 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou aflectatares de Iocaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 parant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu l Greuiaire du 3 août 2007 annexée à 'amêté susvisé
Vu la demande d'autañsation d'installation dun système de vidéoprotection pour la gare SNCF,
sise place de la gare LOMME 59160 LILLE présentée par Monsieur Pascal GREBEAUX à
Vu le rapport établi parle référent sûroté ;
Vu levis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprolection en sa
séance du 26 janvier 2012
Sur propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
EL ARRÊTE
Atice_1* - Monsieur Pascal GREBEAUX est autorsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fées au présent arêté à metre en veuvre pour le gare
SNCF, sise ace de la gare LOMME 59160 LILLE, un système Ge vidéopratecion
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120106,
Le système considéré répond aux fnaltés prévues par a oi
Sécunté des personnes, Protection Incendie/Accidents, Défense Nationale, Prévention des
tentes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prâvention d'actes terroistes
In devra ps être destiné à alimenter un fichier nominatt
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Atice_2-Le public devra être informé dans létebissement cté à l'articie 1°, par une
ignaléique appropriée
je manière claire, pemanente et significative, à chaque point d'acchs du publ, de
lexstence du système de vidéoprotecion et de l'autoñté ou de la personne responsable du
droit accès aux enregistrements:
: l'afchette mentionnera le références de la loi et du décret susvisés et le références du
service et de la fonction du tiulsire du roi d'accès ainsi que le numéro de éléphone auquel
Gelukci sera joignable,
Le dri accès aux images poura s'exercer auprès de la sûreté ferroviaire.
rie 3 - omis Ie cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Attie 4 — Le taire de l'autoñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e,le ces échéant, Ia date de leur transmission au
Parquet
Aticie 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des.
personnes suscaptbles dimtervenir dans lexploition ou 1 visionnage des images”
dans la maintenance du système mis en ace, Des consignes Inès précises aur la
confident
Adicie 5 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
tre sticementimtert à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui aura pas
té préalablement habitée et'autorsée par l'uoré responsable du système ou de 20m
exploitation
Aticle 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamer tertoralement compéent() est autoriséle) à accôder aux images et à les
extraire aux fins d'exploïaïon. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux Images.
1 à les extraire aux fins d'exploaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par.
les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à compter dela da à
laquelle 5 ont extrait lesdites images,
Aticie_8 - Le drot d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des.
ailes 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1895 et les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1908 modifs susvisés.
Pase165 ar NmEntars Dan Attice_&- Toute modification présentant un caractère substantiel devra fair objet d'une
déciation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'acte danse lus protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protect ae
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicabies, a présente autorisation poura ‘après qu l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, tre retirés an caë. dé manquement aux dispostions des ares 10 et 10.1 de I lo du 21 Janvier 1888 a de l'acie
13 du décret du 17 octobre 1696 modifiés susvisés, et en cas de modification des “conditions au vu desquelles elle
à té élurée
(tte autorisation ne vaut qu'au regard dela li n° 95.73 du 21 janvier 1885 modifée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (de de travail code ii,
code pénal...
Asie 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a Préfeciur du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Thbunai Administratif de Lie dans un délai de deux mois à compter
de ls date de sa notficaion à lintéressé(s) où de sa publions ae document précité.
Atlcie 12 Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Préalabe au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être prévontés de Préfecure du Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
Ace 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le “conceme, de l'exécution du présent
airté,
Fait à Lil, le 02/02/2012
Pourle Préfet et
dean-Chistdone BOUVIER
Er PREFET DU NORD
Dent pt
ton égron
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'horlogerie TICTACTIME
7 rue de la Clef 59800 LILLE
Le Préfo de la région Nord-Pas deCalais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national e La Légion d'Honneur
(Gommandeur de l'orre national du Mére
Vu la li n° 08:73 du 21 Janvier 1995 d'oentation et de programmation mocifiée, relative à la
sécurté, notamment se amis 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 au 17 octobre 1006 modifié, relatif à 18 vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'aile 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelance
incombant à cenains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parc de stationnement +
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotection pour l'horlogerie
TICTAGTIME, sis 17 rue de la Clef 59800 LILLE présentée par Monsieur Thierry VERNHES,
gérant;
Vu le rapport étal pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Déparementaie des systèmes de vidéoprolection en sa
Séance du 26 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture;
Page 165 ar NmEntars Dan ARRÊTE
Aricie 1* — Monsieur Thieny VERNHES est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrté à metre en oeuvre pour lorlogerie
TICTAGTINE, sis 17 rue dela Clef 59800 LILLE, un système de vidéoprotction conformêment
au dossier présenté, annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2012/0107.
Le système considéré répond aux iaités prévues par La oi
Sécurté des personnes, Prévention des alintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominai.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aricle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement oté à l'aile 1", par une Stgraléique appropriée
- de manière claire, permanente et sigicative, à chaque point d'accès du publie, de
existence du système de vidéoprotecion et de l'autoñté ou de la personne responsable du
Grot d'accès aux enregistrements.
- l'afichette mentionner les références de la lol et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du ttulaire au droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celu-c sera oignabte.
Le doi d'accès aux Images poura s'exercer auprès de Monsieur Thiey VERNHES, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Afteie 4 - Le tluaie de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la le de leur transmission au
Parque.
Aide 5 - Le responsable de 19 mise en oeuvre du système devra se parer garant des personnes suscaplibles ditervenir dans l'explokation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la confidentalté des images caplées out enregistées et des ateimtes à la vie privée quelles
peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes es personnes concernées.
Atiie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra
fre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
té présiablement habitée et autoñsée par lautoñté responsable du sysième au de Son
exploation,
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le senice de police ou l'unité
de gendarmene ternlonalement compétemt(e) 851 autonsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police où le commandant dunté de
gendamere à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images Ei à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délal maximal de conservation des images par les semvices de polico ou de gendammeri nationales et fé à 30 jours, à Compter de la date à laquelle 1 ont extra lesdites Images,
tie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé parles dspostions des fatices 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1885 etes articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1896 modifs susvsés.
Bee Aticle 8 Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet dune
‘décaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es ieux
protégés - enangement dans a configuration des lux- changement affectant I protection des
images)
vice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que intéressé aura été mis à même de présenter ses abservalons, êr reliée en cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 et 10.1 de la ol du 21 janvier 1985 et de
l'aticle 12 du décret du 17 octobre 1888 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condions au vu desquelles ol a été délivrée.
Cette autañsaton ne vaut qu'u regard de a loi n° 85.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
aval code Givi, code pénal. }
Arteie 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recuei des Actes Administratifs de Ja
Préfeciur du Nord
Ele poura faire objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nofication à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Asie 42 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cng ans . une rouvele demande devra 8e présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aie 43 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
oncame, de l'exécution du présent alé.
Fait à Lie. e 02022012
Pourle Préfet par aélégation,
Directer de cabagt
“Jear-Chrisophe BOUVIER
Page 165 ar mEnars Dan E 3
PREFET DU NORD
None"
Sr deproien
Avrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
our l'hôtel Etap Hôtel
10 rue de Courtrai 89800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ordre national dela Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1988 d'rlemtaïion et de programmation moe, relative à la Sécurité, notamment ses arcs
10 t 10. ;
Vu le décrel n° 96.625 du 47 octobre 1886 modifié, reltf à a vidéosurvelance, pris pour
l'apicaton de l'article 10 de La oi modifie Susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelance
incombant à cesains propriétaires explolants ou affectataires de 1ocaux professionnels où
Commerciaux, de garages ou de pare de stationnement:
{Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance
Vu la ceuiaire du 3 août 2007 annexée à l'inêté susvisé
Vu arrété préfectoral n° 01/08/58-1083 du 09 mars 2008 portant aulañsation d'un système de vidéoprotecion
:
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotecion autorisé pour hôtel Etap hôtel,
48 10 rue de Gautraï 59800 LILLE, présentée par Madame Karine RUDÉNT, directe"
Vu ie rapport établi parle réérent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa séance du 26 janvier
2012 ;
Surla proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
7 ARRÊTE
Afce-ler Madame Karine RUDENT est
auorsé(e), pour une durée de cinq ans Cor 2, dans
les condtions fixées au présent amêté,
pour Métal Etap tal is Ducs Gautral 59800 LLLE, à modifier lnsalation de
vidéprtecton, conformément aû ane Présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro 2011/0687
Far gestion Mamie sur listlaton
de Vidéoprotecten précédemment autorisée
par l'arété préfectoral n° 01/06/59-1083 du 09 mars 2006 eavise
{Ati 2 - Les modifications portent sur
lou de 4 caméras intérieures
so au tt, 8 caméras intérieure
et 2 caméras extérieures
Ati 3 Dans le cadre de ses misions
de police administrative le service de poice
ou l'unité Sf, pendarmer lertorñalement compétents) est autoñsd(e à accéder aux Longs
Ae Dane aux fins d'expoitaion. La chef de senvice de polce ou le commander deu ee SFA eg eus à compélence départementale désigne ls
agents habités à acer aux lag Saga
STE AUX Mn explain, Hoi dans le
cadre d'une quête par Pas re anr Ou dune Ifomaion ui, 1 dla maximal de concenation Bose {Eg
nces de police ou de gendarmerie
nationales est fx à 30 jours à eomper
de a eee laquelle is ont extra lesdites mages,
A4 — Le rest des disposlions prévues
par 'arrté n° 01/059-1083 demeure applicable,
AS — Le directeur de cabinet et
le maire de LILLE sont chargés, chacun
an ce qui ie once, de l'exécution du présent arrêté.
Pourle Préfet et par délégation,
Le Directeur de
“Jean-Christophe JOUVIER
mars.
oa0 Pase 0 Ari =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012033-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 02 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 2 février 2012 (3)
Arrêté N°20 2033-00 - 22122012 Page 171 rètés préfectoraux porta n d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du février 2012 (3)
Arrêté préfectora portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle magasin la maison des coiffeurs”
35 rue du Sec Arembault 59000 LILLE
Arräté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant “les 3 Brassours”
22 place dela Gare 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Complcité - Pronuptia
17 rue du Molinel 59000 LILLE.
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin OH ! LES FLEURS
218 rue Pierre Legrand 69000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin «le 05 »
19 rue de la Clef 59000 LILLE
Pare? ananas Dan PREFET DU NORD
Parade
sapin
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin la maison des coiffeurs"
36 rue du Sec Arembauit 59000 LILLE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas de-Calals
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national de la Légion Honneur
(Commandeur de l'ordre national au Mérte
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1995 d'rlemtation et de programmation magie, relative à la
Sécurlé, notemment ses articles 10 et 10:1
Vu le décret n° 96.928 du 17 octobre 1998 modié, relatif à la vidéosurvelance, pris pour
l'application de r'aricle 10 de a lo mociée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relaufs aux obligations de surveillance incombant à carains propriétaires explotants ou affectatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porant définition des normes techniques des systèmes de viaéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu ia demande d'autoñsation instalation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Mapssin “a maison des coeurs”, si 45 rue du Sec Arembaut 58000 LILLE présentée par Monsieur Richard MARCHAND, co-gérant ;
ul rapport établi pare référent sûreté ;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 janvier 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture ;
Bas ARRÊTE
— Monsieur Richard MARCHAND est autañsé(e), pour une durée de cinq ans. je, dans les condtions fixées au présent arrêté à meïlre en oeuvre pour le magasin
fa maison des coeurs”, sis 35 ru du Sec Arambaut 59000 LILLE, un système de
vitéoprotection confommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistré sous le numéro 2052/0046,
Le système considéré répand aux faits prévues par 1e li
Sécurté des personnes.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système dt être conforme aux normes techniques fixés par réglementation en vigueur
Asie _2-Le publie devra étre infomé dans l'établissement té à laricie 1°, par une Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publ, de
f'exstence du système de vidéoprotetion et de lautañté ou de la personne responsable du rot d'accès aux enregistrements.
l'affchete mentionners les références de La loi et du décret susvisés et le références du
service et de la fonction du ulaire du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Gelu-éi sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Richard MARCHAND, co.
gérant
— Hormis le ces d'une enquête de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou dune
Information ice, les enregairements seront détruts dans un délai maximum de 15 jours,
tie 4 — Le ttuire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ot le cas dchéant, la date de leu transmission au Parquet
Aile 5 Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des personnes susceplbles d'intervenir dans l'exploiation ou le visionnage des Images, ainsi que Gans la maienance du système mis en place. Des consignes 1 précses sur la
confisentialté des Images captées out enregistrées el des atintes à la ve privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concamées.
{Aticl 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de waitement des images, devra re strictement Interdit à toute personne y ayant pas une fonction précise ou qui té préalablement abltée et autonsée par autorité responsable du système où
expiotation.
ici 7 - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, e service de police ou l'unité
de gendarmerie tertoialement compétente) est autoñsô(e) à accéder aux Images et à les ‘extraire aux ins d'exploitation. Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de ‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images à les extraire aux fins d'explofation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant dé ou d'une information judiciaire, le déli maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 30 jour, à compler de la date à laquelle Îs ot extra lesdites images.
vice &- Le droit daccds aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des rides 10 et 10-1 de a oi du 21 janvier 1998 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 ociabre
1996 modifiés susvisés.
Pare ananas Dan Axicle 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activié dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant La protection des images)
{Anici 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le présente autorisation pour,
après que Nntéressé aura été mis à même de présenter ses abservalions, être reliée en cas de manquement aux disposons des aricles 10 et 10.1 de a li du 2 janvier 1995 ot de l'ricle 13 du décret du 17 ociobre 1898 modifiés susvisés, et en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délvrée
Gate autorisation ne vaut qu'au regard de I oi n° 95-73 du 21 janvier 1096 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail. code Gi, code pénal.)
Aile 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tribunal Adminisratf de Lile dans un déli de deux mois à compter de la date de sa nobfication à lintéressa(e) où de sa pubication au ‘document précité.
Arte 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du déli des cinq ans; une nouvelle demande devra êre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal.
Asics 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
gonceme, de l'exécuïen du présent arrêt
Fai à Lie, 02/02/2012
Pourle Préetd par délégation,
1 prudent
—
he BOUVIER
Er] PREFET DU NORD
Scope
{Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Pour le restaurant "les 3 Brasseurs"
22 place de la Gare 59000 LILLE
Le Préfet de La région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'orre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 85-73 du 21 janvier 1998 d'oñentaion et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses anis 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1096 modié, relatif à la vidéosurvelance, pris pour
application de l'atice 10 de La oi modifiée susvisée;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 197 roll aux obligations de surveillance incombant à cemains propriétaires explotants ou affeciatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déintion des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance
Vu ia circulaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation 'un système de vidéoprotection pour le Mes 3 Erasseurs", sis 22 place de la Gare 59000 LILLE présentée par Mansieur Franck
BARRIÈRES, directeur;
Vu ie rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pare ananas Dan ARRÊTE
Aile 1° — Monsieur Franck BARRIERES est autorsé(), pour une durée de cinq ans renouvelabé, dans les conditions fixées au présent arôté à metre en oeuvre pour le restaurant
fes 3 Brasseur”, sis 22 place de la Gare 58000 LILLE, un système de vidéoprtection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110827.
Le système considéré répand aux fnallés prévues par La loi
Sécurité des personnes, Protection Incendie/ Accidents, Prévention des attintes aux biens,
Lui contre la démarque inconnue.
le devra pas être destiné à aimenter un fichier nominal
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Avicle_2-Le pubie devra être informé dans l'établissement cté à l'ariie 1°, par une
Sigraléique appropriée
de manière sir, permanente et significative, à chaque point d'accës du publie, de existance du système de Vidéoprotetion et de l'auorlé ou de la personne responsable du droit d'accés aux enregistrements.
afcnette mentionnara es références de Ia loi et du décret susvisés et les références au service et de la fonction du Huaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone suquel Celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck BARRIERES, directeur.
ice 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ici # — Le tiusire de l'autorisation devra terir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Asics 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explaiation ou e visionnage des Images, ainsi que Gens la maimenance du sysième mis en place. Des consignes trés précises sur la
contidentalté des images caplées oufet enregistrées et ites à a vie privée qu'les peuvent éventuellement mpiquer seront données à toutes les personnes concemées
ice 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
tre stnctement interdit à tout personne ny ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son “xplotation.
ice 7- Dans le cadre de 368 missions de paie administrative, le service de police ou unité de gendarmerie leroralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux Images et à les “oxvaire aux fins d'exploitation. Le che de service de police ou le commandant d'unité de {gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux mages t à les extraire aux fins d'exploion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fisgrant détt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par Les services de paie ou de gendammene nationales est fixé à 30 jours, à compler de la Gate à laquelle is ent extrait lesdites images.
Article 8 - Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des.
ares 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1998 et les ares 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susuisés
Beer Aie 2 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une éctaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activié dans ls eux protégés enangement dans a configuration des lux - changement affectant la protection des images)
Avi 10 - Sans préjuéice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être reliée en ca de manquement aux dlspastions des arleies 10 et 10-1 de La li du 21 Janvier 1985 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquels el a été délvrée
u regard de la li n° 85.73 du 21 Janvier 1905 modifiée susvisée,
autres procédures éventuellement applicables (code du
(Get autorisation ne vaut a
Elle est délivrée sans préjudice
Kraval, code cv, code pénal}
Asie 11 - La présente autrsation sera publée au Recueil des Actes Administratfs de la Préfeaure au Non.
Elle poura faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratf de Lille dans un délai de deux mois à compter de la Gate de sa nollcaton à l'téressé(e) ou de sa publication au ‘document préc.
Aricie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du déai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal
Asicie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrèé.
Fait à Lil,À 02/02/2012
Pourle Préfet | par délégation,
Le Directeu] de cabinet
ean-Chrslolne BOUVIER
Pase PS ananas Dan Biron Passe
PREFET DU NORD
Ph de pa
San tion
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
our le magasin Compliité - Pronuptia
117 ruë du Molinel 68000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas de Calais
Préfet du Nors
(fier de l'ordre national e 1 Légion d'Honneur
(Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'rlentaion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses amies 10 et 10.1
Vu le décret n° 86-628 du 17 actobre 1906 madié, reaif à la vidéosurvelance, pris pour
l'pplcaion de l'ricie 10 de la loi modiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1687 roll aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataies de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/08/5081 100 du 14 avr 2008 portant aufosalion d'un système de
vidéoprotecion ;
Vu le demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Compliité - Pronupta, ss 117 rue du Moinel 50000 LILLE, présentée par Monsieur Philippe
MAGE, diigeant ;
Vu le rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 26 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Bey ARRÊTE
Aticle_1er- Monsieur Phiope MACE est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arêté, pour le magasin Compleité
Pronupla, is 117 rue du Moliel 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéopretecton.
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisée sous le numéro
2012/0070.
Cette modification intervient sur instalation de vidéoprotection précédemment autorisé
l'arrêté préfectoral n° 02/08/5061 100 du 14 avi 2006 susvisé, par
Aie 2 - Les modifications portent sur
- passage de 0 à 20 jours d'enregistrement des images
Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendamneri temtonalement compétente) est autoñséle) à acoéder aux images 8 à les
exraire aux fins d'exploation, Le chef de service de polce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder
1 à les extraire aux fins d'exploïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire di
flagrant ét ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est xé à 30 jours, à compter de Ia dale à
laquelle Is ont extrait lesciles images,
{Ace 4 — Le este des dispostions prévues par l'arêté n° 02/08/5961 100 demeure applicable.
Avicie_$ - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
once, de l'exéeuïion du présent anêté.
Faità Lite, le 02022012
Pour le Préfet par délégation
ean-Chridphe BOUVIER
Pas 130 ananas Dan PREFET DU NORD
Pr dt
CPE
Arèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin OH ! LES FLEURS.
215 rue Pierre Lagrand 59000 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nor
(Oficir de l'ordre natonal e la Légion d'Honneur
Commandeur de l'orére national du Mérle”
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1985 d'rlentation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurié, notamment ses articles 10 et 10. ;
{Vu le décret n° 86.828 du 17 octobre 1996 modif, relatif à Ia Vidécsurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de a loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1867 relais aux obligations de surveillance
incombent à cenains propriétaires explotants ou affectaaires de locaux profesconnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement +
Vu l'aêté ministériel du 3 août 2007 portant éfition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la cieulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotecion pour le magasin
OH! LES FLEURS, sis 215 rue Plere Legrand 9009 LILLE présentée par Monsieur Van
VANDENSCHRIEK, gérant
Vue rapport établi par Le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Dépanementais des systèmes de vidéoprotecton en sa
Séance du 26 Janvier 2012:
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
En ARRÈTE
Atiie 1° - Monsieur Yann VANDENSCHRIEK est autorsé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre peur le magasin
OH I LES FLEURS, sis 218 rue Pere Legrand 59000 LILLE, un syslème de vidéoprotection confomément au doser présenté, annexé à la demande enregiitée sous le numéro 20110ATS,
Le système considéré répond aux finañlés prévues par la oi
intes aux biens, Lufe contre la démarque Sécurté des personnes, Prévention des at
1e devra pas être destiné à alimenter un ficier nominatif.
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le système doit
Arte 2-Le publie devra être infommé dans l'établissement cité à l'ricle 1°, par une
gnalsique appropriée
- de manière cire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du publie, de
frexistence du système de vidéoprotection et de l'auto ou de la personne responsable du ro d'accès aux enregistrements.
l'affchette mentionnera les références de la lol et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du tlulsire qu dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui sera joignable
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Monsieur VANDENSCHRIEK Yann,
gérant.
ici 3 — Hommis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou d'une
information juicisis, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30 jours.
{ici 4 Le ttuiair de l'autorisation devra tenir un regisre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant a dale de leur transmission au Parquet
Arte 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceptibles dintemvenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images ain que
Gsns le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la “onfdenialté des Images capléas out enregistrées ei des ateintes à la vie prvée quels peuvent éventuellement Impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
tie & — L'aceès à la sale de visionnage, 'enregistrement et de traitement des images, devra fre strictement mterdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té prémiablement habitée et aufoñsée par l'autoñté responsable du système ou de son
expotation.
Aticie 7 - Dans le cadre de ses missions de police adminisrative, le service de police ou l'unité
de gendamene leroralement compétem(e) est autoñséle) à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'explotaon. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images à les extrare aux fins S'explaaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services de police ou de gendarmerie nationales es fixé à 20 jours, à comper de la dete à laquelle is ont extra lesdites mages,
ricls 8 Le droit d'accès aux infomatios enregistrées est réglé par les dsposons des Atices 10 ei 101 de la li du 21 janvier 1685 et les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Pare 10 ananas Dan vice 9 Toute modification présentant un caractère substante! devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement «'actvié dans les leu.
protégés - changement dans a configuration des eux «changement affectant La protection des
Images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que rintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rerée en cas
de manquement aux dispositions des añicles 10 et 10-1 de la oi du 21 Janvier 1908 et de
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles ll à té délivrée.
autorisation ne vaut qu'au regard de La loi n° 95:73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
fautes procédures éventuellement applcabtes (Gode du
ca
Elle est délivrée sans préjudice
traval, code chi, code pénal...
Asie 11 - La présente autañsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du No.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le THbunal Adrinistratf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolcaion à l'iméressô(e) où de sa publication au
document précité
Avicie 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvel autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une rouvele demande deura être présentée à la
Préfeciure du Nord quair mois avant l'échéance de 06 délai
Asie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chamgés, chacun en ce qui le
onceme, de l'exécution du présent arté.
Fait à Lil, le 02/02/2012
Pour le Préet at per déégation,
Directeur de
Jean-Cnristgfhe BOUVIER
En PREFET DU NORD
ne pe
Sac pion
AArrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin « le 08 »
18 rue de la Clef 89000 LILLE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de à Légion Honneur
Gommandeur de ordre national u Mérite
Vu la li n° 96-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurté, notamment ses ailes 10 et 10.1;
Vu le décret n° 68-028 du 17 ociabre 1998 modifé, retaif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'arlcle 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relais aux obligations de surveillance
incombant à crains propriétaires explolants où affectaaies de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement +
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définhion des normes techniques des systèmes de
vidécsurvellance
Vu la creusie du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation dnstllalion dun système de vidéoprotection por le magasin le
0$',si5 18 ru de la Clef 59000 LILLE présentée par Monsieur Didier TURPIN, gérant
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séanco du 28 janvier 2012
Surla proposion du airctour de cabinet de la Préfecture
Pas 154 ananas Dan ARRÊTE
Arte 1° - Monsieur Didier TURPIN es autrsé(e) pour une durée de ing ans renouvelable,
dans les condions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour le magasine 05", is 19
rue de là Cief 59000 LILLE, un système de vidéoproteeion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0787.
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la oi
Sécurté des personnes, Prévention des afeines aux biens, Lute contre le démarque
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fier nominatif,
Le système doit être confarme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attie_2-Lo publie devra être informé dans l'établissement cté à l'aile 1° par une
gnaléique appropriée
de manière cire, permanente et signicalive, à chaque point d'accès du public, de
fexistence du système de vidéoprotection et de l'autoté ou de la personne responsable du
ro accès aux enregistrements
l'affchette mertionnera les références de la li et du décret susvisés et es références du
service et de la fonction du tulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui ser joignable
Le di d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier TURPIN, gérant,
Aticie 3 Hormis le cas d'une enquéle de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judkcaie, les enregistrements seront détuis dans un délai maximum de 15 jours,
Alice 4 Le tluair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, cas dchéant, la date de leur Wransmission Bu
Parquet
as Le responsable de 18 mise en oeuvre du système devra se porier garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la mairtenance du système mis en place, Des consignes lès précises aur ke confidentalté des images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes es personnes concernées
F L'accbs à la salle de visionnage, d'enregistrement tde traïement des images, devra
re stictement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
été préalablement habiltée et autorisée par leutoñté responsable du syslème ou de son
exphitaton,
rite 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmene ternlonalement compétem(e) 851 autosé(e) à accéder aux Images et à les
exvaire aux fins d'explolaton. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gondamere à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le déll maximal de conservation des images par
les semvices de police ou de gendarmerie nationales et fé à 30 jours, à Compter de I Gate à
laquelle is ont extrait losds images
Asie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est régé par les dispositions des
aies 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1985 et les aricies 14 et 15 du décrel au 17 octobre
1906 modifiés susvisés.
Aricle 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet dune
‘éctaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Bal protégés - enangement dans la configuration des lux changement affectant la protection des
images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des arcs 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1895 et de
l'anice 19 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en cas de modification des.
conditions au vu desquelles el a été délivrée.
jar de ali n° 85-73 du 21 janvier 1998 mouiée susvisée. ete autoñsation ne vaut qu'au r
auires procédures éventuellement applcabies (6ode du Elle est délivrée sans préjutice
avai code cv, code pénal.)
Aticie_11- La présente autorisation sera publiée au Recuel des Acies Administratifs de la
Préfecture au Nord
Ele pour faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noication à l'iméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aie 12 - Le système concemé devra far l'objet d'une nouvelle autrisaton agminisrative
préalable au terme cu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êre présentée à
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délal
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de 'oxéeution du présent arêté,
Fait à Lil, le 0242012
délégation
le Directeur fe cabinet
Jean-Chrilophe BOUVIER
Pose 185 ADR DA =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012033-0007
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 02 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 2 février 2012 (4)
Arrêté N°2022033-0007 - 22122012 Page 187 és préfectoraux portant autorisation d' 1 de mocifier un systér
vidéopratection on date du 2 février 2012 (4)
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotaction
Pour le magasin Picard
Bter 2ème avenue 69160 LILLE
Arräté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourla pharmacie GALLER
463 rue Léon Gambetta 59000 LILLE
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle restaurant ROULE GALETTE
1 place de Béthune 59000 LILLE
Pase15s ans DO PREFET DU NORD
ss spots
Sci rép
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Picard
Ster 2ème avenue 59160 LILLE
Le Préfet de la région Nor-Pas-de-Calals
Préfet du Nort
(Oficier de l'ordre national e a Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérite
Vue lo n° 88:73 du 21 janvier 1995 d'oentation et de programmation maté, relative à la Sécurité,
notamment se arcs 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.328 du 17 actabre 1908 modifié, relatif à Ia déosurvellance, pris pour
l'application de l'aricle 10 de a loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatfs aux obligations de surveiance incombant
à certains propriétaires explotants ou aflectatares de 10Caux professionnels où commerciaux,
de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 soût 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de vidéosuveilance ;
Vu le cicuiare du 3 août 2007 annexée à l'aété susvisé
Vu le demande d'autorisation dinstallton d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Picard, sis ter 2ème avenue 58160 LOMME LILLE présentée par Monsieur Aymar LEROUX, responsable pôle technique
et sûreté
Vu le rapport étabi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton an sa séance
du 26 janvier 2012:
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
Bwe19 ARRÊTE
Aticle_47 — Monsieur Aymar LEROUX est autañsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arré à metre en oeuvre pour le magasin
Picard, sis Sler Zême avenue 59160 LOMME LLLE, un système de vidéoprateetion
conformément au dossier présenté, annexé à là demande enregsinée sous le numéro
2011/0866.
Le système considéré répond aux natés prévues par li
Sécurté des personnes, Lu contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un ii nominatif
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auice_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
Signalique appropriée
de manière cire, permanente et sinicatve, à chaque point «'accës du public, de
l'existence du systlme de vidéoprotecton et de l'utorté où de la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrements.
: l'afichette mentionnera Les références de la li et du décret susvsés et es références du
service et de la fonction du Hulaire qu aro d'accës ainsi que Is numéro de léléphone auquel
Gelu-ci sera joignable
Le roi d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté.
Aticie 3 - Hormis le cas dune enquéte de flagrant él, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours
Atile 4 Le ttuaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Aticie_5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplbles diterverir dans Fexploation ou le visionnage des Images, ainai que
ans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des fines à la vs privée qu'lls.
Peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les personnes concernées
Aile 6 L'accès à l sil de visionnage, d'enrgisrement et de traïtement des images, devra
ire stictement ter à loute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura Pas
été préalablement hablée et autorisée par l'utoné responsable du système ou de son
expottion.
til 1 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de pole ou unité de gendarmere tertoralement compétente) est autañsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux ins d'expllaïon. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquéte préliminaire, de
figrant dé ou d'une information judiciaire, le dé maximal de conservation des images par
les services de polce au de gendarme nationales est fi à 30 jours, à comper de la Gale à
laquelle ont extrait laits Images.
Aficie_8.— Le art d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dsposiions des
aticls 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 1985 les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1898 modifiés susvisés.
Aticie 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
éciaration auprès des sarvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
Page 120 ans DO protégés - changement dans la configuration des eux changement affectant la protection des images)
Afiie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appicabies, la présente autarsation pour, après que litéressé aura
été mis à mûme de présenter ses observations, te retirée an cou.
dé manquement aux dispostions des aricles 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1995 ut de l'article 13 du décret du
17 octobre 1806 modifiés susvisés, et en Gas de modification des
conditions au vu desquelles ei à été délivrée
(Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délrée sans préjutice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
travail, code Givi, code pénal.
Aigle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeclue du Nord
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Lie dans un délai de
Jeux mois à compter de la date de sa nolcaion à l'imérmssé(e) ou de sa publication au document précité.
Aile 12 - Le système concemé devra fare l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans ; une nouvelle demande devra être présentée à la
ure du Nord quatre mois avant l'échéance de 06 délai
vice 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOMME sont chargés, chacun an 68 qui le once, de l'exécution
du présent arrêté
Pour Préfet et parGélégation
Le Directeur de Pabinst
Bo E =
PREFET DU NORD
‘Arrté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la pharmacie GALLER
463 rue Léon Gambetta 89000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Galis
Préfet du Nos
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérls
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'rlentation at de programmation modifiée, relative à la
sécurté, notamment ses ailes 10 8 10.1:
Vu le décret n° 86.626 du 17 ociabre 1996 modifé, relatif à ia vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97.48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affecatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilancs ;
Vu la creulaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation dinstlltion d'un système de vidéoprotceion pour la pharmacie
GALLER, sise 483 me Léon Gambelia 89000 LILE présentée par Madame Laurence
GALLER, pharmacienne ;
Vue rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture:
Pare 2 ans DO ARRÊTE
Aticie_1" - Madame Laurence GALLER est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour la
pharmacie GALLER, sise 483 rue Léon Gambette 56000 LILLE, un système de vidéoprotecion
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregiiée sous le numéro
20120017.
Le système considéré répond aux inaltés prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des afeines aux biens, Luile contre la démarque
inconnue,
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
lgnaléique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotetion et de l'auodé où de 1e personne responsable du
‘roi d'accès aux enregistrements.
: l'afihete mentionnera le références de La lo ot du décret susvsés et ls références du
service et de la fonction du tlulaire du drot d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
Celui-ci sera joignable
Le drot daccbs aux images poura s'exercer auprès de Madame Laurence GALLER,
pharmacienne,
tie 3 - Homis ls cas d'une enquête de flagrant ln, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Ave 4 — Le tiulaire de lautorsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la date de eur transmission au
Parquet
Aile 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplbies d'intervenir dans l'explokation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ès précises sur la
confidentté des images captées oulet enregistrées et des aflintes à la ve privée qu'elles.
Peuvent éventuellement mpliquer seront données à toutes les personnes concernées
Astice 8 L'accès à a sale de visionnage, d'enregistrement et de aitement des images, devra
être stctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui aura pes
été préalablement habltée et'autoñsée par laulonté responsable du système ou de son
expioïtation:
Aile 7 - Dans ie cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendamen teritoralement compéem() est autoñsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
t à les extraire aux fins d'expoïaïion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de palce ou de gendarmerie nationales es fixé à 30 jour, à compler dela le à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Arice_& — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
ares 10 et 10:1 de la li du 2 janvier 1995 et les ariles 14 et 15 du décret du 17 cube
1806 modifiés susvisés.
Er Aile 8- Toute maëication présentant un caractère substantel devra far objet d'une ‘déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les ue protégés
- changement dans la configuration des lieux - nangement affectant la protecion ea Images).
Atiie_10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autoñsation pour, Après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, EUR retiens de manquement aux dispositions
des articles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1986 ee
l'anicle 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, et en Gas de miam ee condtions au vu desquelles
elle à été délvrée.
{Cele autoñsation ne vaut qu'au regard de la loi n° 85-73 du 21 janvier 199$ modifiée susvisée.
El est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apploabies (Gode de Araval code cv,
code pénal.)
Asie 11 La présente autonsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
Préfeciure du Nord
Elle pour faire fobjet dun recours devant le THbunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'iméressé(e) au de sa publics où document précité.
Asie 12 — Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autañsation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: ne nouvelle demande devra être présentée à la Préfeclre
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Ati 12 = Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en 08 qui le Goncamé, de l'exécution
du présent arrêté
Fait à Lie, le 02/2012
Pour le Préet et phr délégation,
Dieu 0 cat
Jean-Chistoph] BOUVIER
Page 195 ans DO Rérin PASCASE
PREFET DU NORD
Rire)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
four le restaurant ROULE GALETTE
place de Béthune 59000 LILLE
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
(Officier de l'orge national e 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérte
relative à la Vu la li n° 88-73 du 21 janvier 1995 d'oemation et de programmation mac Sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 6628 au 17 octobre 1998 modif, relatif à la vidéasurvellance, pris pour
l'application de l'arlie 10 de 1 oi modifié susvisée:
Vu les décrets n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
85 Ou de parcs de stationnement
Vu l'arrèté ministériel du 3 soût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la creuse du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotection peur le restaurant
ROULE GALETTE, sis 1 place de Béthune 59000 LILLE présentée par Monsieur Rodolphe
REBOUTIER, gérant
Wu le rapport étbi par référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
sbance du 29 janvier 2012 ;
Sur la propostion du airocteur de cabinet de la Préfecture ;
Pas ARRÈTE
Aticie 1° - Monsieur Rodolphe REBOUTIER est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelsbe, dans les conditions fixées au présent arrété à mir en oeuvre pour le restaurant
ROULE GALETTE, sis 1 place de Béthune 52000 LILLE, un système de vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
208
Le système considéré répand aux fnalés prévues par oi
Sécurté des personnes.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être informé dens l'établissement cité à l'aile 1", par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et sjgnicatie, à chaque point d'accès du publie, de
fexstence du système de vidéopretection et de Fautorté ou de a personne responsable du
rot accés aux enregistrements.
- l'fichette mentionner les références de la ll et du décret susvisés et les références du
serice et de la fonction du Hulaie du dro d'aceës ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sers joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Rodaiphe REBOUTIER,
gérant.
rtcie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant déit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information judiciaire, les enregistrements srom détruis dans un délei maximum de 20 jours
Aile 4 - Le tire de rautorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destrucion des Images et, le cas échéant, a date de leur transmission au
Parquet
Aie $- Le responsable de la mise en oeuvre du système devre se porter garant des.
personnes susceplbles d'intervenir dans l'expotaon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes (rés précises aur la confdentilté des images captées out enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent évemuellement impliquer seront données à toute les personnes concerhées.
tie 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de iraïlement des images, devra ro stictement inter à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pes été préalablement hablitée et'autonsée par l'aulonté responsable du système où de son expliation
Attiie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendammene ternloñalement compétemt(e) est autosé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'explaation, Le cnef de service de police où le commandant dunté de
gendarmerie à compétence départementale dés nt habités à accéder aux images.
à les extraire aux fns d'exploation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, l délai maximal de conservation des images par
les services do polico ou de gendarmerie nationales et fixé à 30 jours, à compter de le Gate à
laquelle I ont extrait lesdits images,
Atiie_8.- Le droit 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
ailes 10 ot 10-1 de la loi au 21 janvier 1008 et les ares 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modiés susvisés
Page 19 ans DO Aigle 8 - Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ls aux
protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant La protection des
Images)
Aticie 10 - Sans préjudice des sanctons pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiré an au
de manquement aux dispostions des arlcles 10 et 10.1 de la oi du 21 Janvier 1985 at de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1898 modifiés susvisés, et en cas de modification des.
conditions au vu desquelles ol a été déivrée
Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de a li n° 85.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
Laval, code cv, code pénal.)
Aile 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Thbunai Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de Ia des de sa notifeaion à liméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aricie 12 - Le système concemé devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à là
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Arieie 13 — Le drecteur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, 4 02/02/2012
Pour le Préfet epar délégation,
1e Directeude cabinet
dean-Chistople BOUVIER
Bar =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012034-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 03 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 3 février 2012 (1)
Page 198 Arrêté N°20 2034-0005 - 22122012 ss préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection on date du 3 février 2012 (1
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pourle bar tabac BULTEEL.
Srue Georges Pompidou 59278 LOON PLAGE
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac “la Civette du centre”
"Salengro 59174 LA SENTINELLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac “café de la marino”
4 place Charles Valentin 59820 GRAVELINES
AArété préfectoral portant autorisation d'instal
pour le cabinet médical Kinani
20 boulevard de l'Ecluse 59330 HAUTMONT
un système de vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle collège Jacques Monod
rue dela Paix 80840 PERENCHIES
Bee PREFET DU NORD
ci pren
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac BULTEEL.
8 rue Georges Pompidou 53279 LOON PLAGE
Le Préfet de la régon Nord-Pas deCalais
Préfet du Nors
Officier de l'orre national de la Légion Honneur
“Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 24 janvier 1995 d'orentation et de programmation modifiée, relative à la
Séeué, notamment ses ares 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-628 du 17 actobre 1906 macifé, reiatf à la vidéosurvelance, pris pour Fapglcation de l'ricie 10 de a loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87.47 du 15 janvier 1087 rolatis aux obligations de survelance
incombant à corains propriétaires explolants où affeiaaires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant éfinifon des nomes lechniques des systèmes de
vidéosuvellance ;
Vu la ciulaire du 3 août 2007 annexée à 'aêté susuisé;
Vu la demande d'autorisation d'nstalltion dun système de vidéoprotection pour le bar iabac
BULTEEL, sis 9 ue Geomes Pompidou 59279 LOON PLAGE présentée par Madame
Stéphanie BULTEEL , gérante
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproletion en sa
séance du 28 janvier 2012;
Sur la propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pose arammnseans on RÊTE
Article 1 — Madame Stéphanie BULTEEL est autorsé(e), pour une durée de cinq ans rerouelabe, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le bar tabac:
BULTEEL, si 9 rue Georges Pompidou 89279 LOON PLAGE, un système de vidéopratection coniommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e numéro 2012/0075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
18 dv pas être destiné à alimenter un fichier norinai
Le système doit être conforme aux normes techniques fes para réglementation en vigueur.
Acie_2-Le pubie devra être informé dans l'établissement clé à l'arlcie 1°, par une Signaléique appropriée
de manière clairs, pemmanente ei significative, à chaque point d'accès du publie, de rexstence du système de vidéoprtecion et de l'autorté ou de la personne responsable du rot accès aux enregistrements.
afchette mentionnera es références de la loi et du décret susvisés et les références du service at de la fonction du fuir du ro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel Gelu-a ser joignable,
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame BULTEEL Stéphan
gérant.
Aticie 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information udiciie, les enregistrements serom détruits dans un délai maximum de 15 jours
4 — Le ituiaire de l'autoñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réaisés, la date de destruction des images 6, le ces échéant, la date de leur transmission au
Parque.
Asticle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceptibles d'iterveni dans l'explolation ou le visionnage des images, ainsi que
Gans le maintenance du système mis en place. Des consignes tés précises sur la confidentalté des images captées ault enreglstrées et des ateintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à touts les personnes concernées.
ice 8 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
tre sitement iterit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui aura pas té préalablement habitée et autorisée par l'auoré responsable du système ou de Son explosion,
{ice 7 - Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de police ou unité de gendarmerie terorislement compétente) est autorisé(e) à accéder aux images et à les exaire aux fns s'explaalion. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de {gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux Images. 1 à les extraire aux ins d'exglohaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de fiegrant délit ou d'une nformañion judiciaire, le éai maximal de conservation des images par les services de police au de gendarmerie nationales es fixé à 30 jours, à compler de la date à laquelle is ont extrait lesdites images,
tie 8 - Le droit d'accès aux informations enregisrées est réglé par les cispostions des.
Ares 10 et 10-1 de la lol du 21 janvier 905 et les arlcles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1006 modifiés susvisé,
Le Pae2D
Avicie_8- Toute modcaon présentant un caraibr sustante devra lobe dune Ange Ts des sec préfectoraux (notamment changement d'activité ans es leu és nangement dans a cofguraon des eux changement feat La protection des Images)
nice 10-- Sans préjudice es sancions pénales applicable. la présente auofsaion pour. AE Le rires aura émis à même de présenter ses obervalins, êre re on ous
ee M ament aux dispositions des arcs 10 et 10-1 de la loi du 21 jerver 1905 et de nana ao du 17 ociobre 1996 modifiés susvisés, et en ces de modification des ondtions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cote autofsaton ne vaut qu'au regard de 1 li n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifie susvisée Caen dans préjudice dauves procédures éventuellement applicables (code du Kraval code vi, code pénal.
Amie 11 Le présente autorisation sers publiée au Recuel des Acles Adminisrais de la Préfeciure du Nord
Et pour far Fobjet gun recours devant 1e Tribunal Administratf de Lie dans un délai de Be po empur de la date de sa naïfioion à liméressé() ou de sa publication au document précité.
ri 12 Le système concerné dera fair jt une nouvelle auorisaion sine ARE au tovne du délai des ng ans une nouvall demande devra être présenté à a Brétecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
rie 12 Le directeur de cabinet et le maire de LOON PLAGE sont chargés, chacun en ce Aile Gonceme, de l'exécution du présent arêté.
Fait à Lie, le
Pour le Préfet et
ean-Chisto]he BOUVIER PREFET DU NORD
ol
Son pr
Arrté préectora portant autorisation installer un système de vidéoprotection "pour le bar tabac "la Civette du centre" 37 rue Roger Salengro 88174 LA SENTINELLE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de- Calais
Préfet du Nord
(fier de ordre national de a Légion d'Honneur
“Commander de l'ordre national du Mérie
Au 1 li n° 85.73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation modifiée, relative à Ia Sécurité, notamment ses articles 10 et 101 à
ur te décret n° 96-928 du #7 octobre 1808 modifié, rl à la vidécsuvelance, ps pour Y'applcation de l'article 10 de a lo modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97.46 t n° 7-47 du 15 janvier 1997 relais aux abgelons de survellancs Vu dE ans propriétaires exploits ou affectatares de locaux professionnels où Lommerdiaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu rarêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosunvellence ;
Vu is creuse du 3 août 2007 annexée à l'arrèté susvisé
Vu 18 demande d'autorisation d'instalation 'un système de vidépproteton peur barLabac ls ln da 37 rue Roger Salengro 89174 LA SENTINELLE présenté par Madame “Ciaudine MAHIEU, gérante ;
Vu rappor établi pare référent sûreté
Au ravis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproleion en sa séance qu 26 janvier 2012 :
ur propostion du irecteur de cabinet de la Préfecture ;
Bat PaseDs
ARRÊTE
anice 1° - Madame Claudine MAHIEU est eutañsée). pour une due de, On nus ae ee M es conditions fes au présent arèté à melre on geuvrs pour barlabae ge es a 37. rue Roger Salengro 59174 LA GENTINELLE. un système de Ta Va cion conformément au cesser présenté, annexé à 1 demande errogitrée sou le numéro 2011/0701
Lo système considéré répond aux finalités prévues para oi
Sécurté des personnes, Prévention des teintes aux biens, Lu contre la démarque
1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système gai être conforme aux normes 1echniques fixes pa réglementation en vigueur
avide_2-Le publ devre êre informé dans rétablissement ché à laide 1°, par une Signalique appropriée
de manière care, permanente et signiicaive, à chaque point d'accés du pudir, de Tan ystème de vidéopsaiection et de l'autorlé ou de Ia personne responsable du rot d'accds aux enregistrements.
L rafietie mertionnera le références de la li et du décret susvisé elles référncas du rat Ma foncion du ture du ro d'accès ainsi que ls numëra de Lééphone auquel “eu sera Jlgnable
Le croi d'accès aux mages pour s'exercer auprès de Madame Claudine MAHIEU, gérants
ici 3 Hormis le cas d'une enqute de flagrant, d'une enguite prbiminae ne dune page oi ds onragisvements seront détruits dns un délai maximum de 40 jours
rie à — Le tie de 'autañsaien devra Lei un regie mronnat es angine Aide4 de dosruion des Images el, le cas échéant, ls dale de leur transmission au Parquet
ri. 5 — Le responsable de 1e mise on oeuvre du système devra se, pates gum da ae Leapibes ditervenir dans l'explotalion ou lo vsionrage ds Images aa ne pos enance du système mis en place. Des consignes (rés précses sur à da ha des images captéss ouet enregisrées et des ailes à la ve privée ques an évenement mplquer seront donndes à loues les personne Goncares
ice 8 - accès à 1 sal de visionnage, d'eregisrement ed ratemen ds images des LE a end à tout personne ny syant pas une fonction prise ou qui aus Pas Êe MéaDement nablés el auorsée par l'auto responsable du système ou de son explokation.
ice 7 Dans le cadre de se misios de paie administrative 1e 9m de po ins AT are Vonofalemant compâtene) st autoñsé(e) à acobder aux mages à LE als dexplotalon. Le chef de service de polce ou le commandant Sun de Samar à compéence départementale désigne Les agents hais à noble ns maDgs dre aux fins explain. Hormis dans le cadre dune enquéle pr ane de où d'une information judcire le délai maximal de conser aan
nagran Gé D ce au de gendamerie nationale es fé à 30 jours, à compter de Ia das à laquelle is ont extra lesdites mages.
ti. Le ar d'accès aux informations eregsirées au ré, ur le deposit des page ee Le UT ai du 21 Jamie 1885 et les ailes 14 el 15 du décret du 17 ocobre 1286 modifiés suswsés avide 8 Toute modicaion présentant un caractère subtil devra, ae PEU ue ga ee Te des semis préfectoraux (notamment changement d'acivié ee ls los Sn gemen ans in canfuralin es aux changement afin a ro des images)
sil 10 Sans prie des sancion pénales appt, a pren sun fn cac Aie 10 Pare ur dé mis à même de présente 08 aan, BD M ae ie nant aux dispositions des arlces 10 101 9e ali du 21 Janus LUE Us Enr OUn du A7 ociabre 1906 modiés susvisé, et on as de modficalion des Fondtions au vu desquelles all a été délivrée.
Cote autorisation ne vaut qu'au regarde La in 95-73 du 21 janvier 1995 mode memes gate mt tee sans puce daures procédures éventuelement appicanes (po du Kraval. code Givi, code pénal.)
Aie 11 La prsane autsation era pue au Revel des Age Annals de le Préfecture du Nord.
le pour taire robe du recours devant le Tbunal Agministatt de Le den in a Qu Die po de la date de a nolieaton à liens) où de sa puicaon ou “document précité.
Ari 12- Le système concemé devra fire l'ajt une nouvelle aura ADIEU NE qe 2 te du délai es ana ns ure nouvo demande devra te présentée à 1 Bréteure du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
sil 13 - Le recteur de cabine 1e male de LA SENTINELLE sont chargé,han 7 28 A aonceme, de 'exéeuion du présent arrté.
Fait à Li, 1e 3622012
Pourle Préet et pg délégation,
8 Directeur f cabinet
dean-Chistahe BOUVIER
Bad PREFET DU NORD
au de pas
con idiot
Pose
aurêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac "café dela marine”
4 price Charles Valentin 59820 GRAVELINES
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Galais Prâfe du Nord
(fier de l'ordre national de la Légion d'Honneur “Commandeur de l'orre national du Mérie
Vu 1 on 26:73 au 21 janvier 1995 rientation et de programmation made, relative à là Sécurité, notamment ses ares 10 et 10-1
Vu 1e décret n° 98-528 du 17 octobre 1988 modif. relif à La vidéosurveilance, pis pour T'appcation de l'aricle 10 de a loi modifie susvisée
Au tes décrets n° 97-46 et n° 27-47 du 15 janvier 1997 relafs aux obigatons de survelance Le naine propriétaires expoianis où sfecstaires de Iocaux professionnels où nmerlaux, de garages ou de parcs de salionnement ;
Vu arrété ministériel du 3 ao 2007 partant définition des normes lechniques des systèmes de viséosurvellance ;
Vula ireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arréé susvisé
Vu 12 demande d'autorisation dinsaltion dun système de vidéoprlecion pour le bar labae Vu dm anet is à Place Chares Valenin 59820 GRAVELINES présentée par Monsieur Michel JANSSEN, gérant ;
Ale rapport établi par référent sreté :
Au l'avis émis par ia Commission Départementale des systèmes de vidéoproteion en sa séance du 28 janvier 202;
ur a proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ARRÊTE
atice_ 1" — Monsieur Michel JANSSEN est autorsé(e) pour une durée de nas Aide Line les condtions fes au présent arrêté à metre an oeuvre pour le bar tape ont nie se à place Chaies Valemin 59820 GRAVELINES. un sysème de Fe damien conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistée sous le numéro 2012/0024.
Le système considéré répond aux fat prévues par a oi
Sécurté des personnes, Prévention des atkintes aux biens, Lute contre là démarque
A1ne devra pes être destiné à almenterun chier nominatif
La système doit re conforme aux normes Lechniques ue par égemenlaton en vigueur
anice_2-Le pue devrs êve infomé dns réabissement cé à l'aile 1°, par une ppropriée
L de manière cire, pemanente et sanifcaive, à chaque point d'accès du pubie, de RME système de wiésprotecion et de 'autoré ou de la personne responsable du ro accés aux enregistrements.
rafcnete memionner le références de la li et du décret susvisés ef es références du ea a ancien du ui du roi d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel Gelura ser oigrabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exeroer auprès de Monsieur Michel JANSSEN, gérant
rie 3 - Hormis Je cas sure enqute de fgrant dit, une enqudte préliminaire ou une Aa are, de enrgisrementssorom détruits dans un délai maximum de 18 jours
tie 4 Lettre de utorsaon devra tenir un registre menant ls enregairemens Ads Le destuolion des images e, le cas échéant la dele de eur transmission au Parquet
aie 5 Le responsable de 1e mise en oeuvre du système devra se pois gen den BAS acapibes dierveni dans l'explottion ou ie vslonnage des images. ais un pores atenance du système ms en place, Des consignes Vs précises sur à dans ea des images captées out enregisnées et des atinles à la vie privée qu'elles cn Evenement impliquer seront données à ous les personnes concernées.
tie 8 L'accès à lasale de visionnage, 'eragsrement de amendes images. dv pie ei à loue personne ny ayant pas une foncion prEBE ou qu naurs pas &ie danement nabltée et auonsée par rauorié responsable du système ou de 207 “exlolation.
rie 7 Dans le cadre de 50 missions de pale säminsatve. 1e service de pole où AS ane lemtoralement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux mages. à Le Las d'oxpoaion. Le chef de sevics de police ou le commandant unité de Pdarmate à compétence départementale désigne es ages abs à ccéde nx GEe are aux fins Sexpotation. Hormis dans 1e cadre d'une enquêle préiminale, de SLA dei ou dure mommaion judiciaire, le délai maximal de conservalion es mages ut lag de pole ou de gendarmene nationales est fc à 30 jours, à compter de Ia dete à Taquele 13 ont ex lesdites mages.
Aile = Le rot d'accès aux Informations enregistrées ei régi pa les dsputions des Age eee Ra ol du 21 jenvier 1885 et les arices 14 et 15 du décret u 17 iobre 1906 modiés susvisés.
Bear tic 8 Toute modification présentant un caractère substantal devra fair lobe dune AA D Ar des services préfectoraux (notamment changement c'aivté dans le laux gas cungement dans la confguralon des lieux - changement afrclant La protection des images)
le 10 - Sans préjudice des sanctions pénales appcahles, a présente autorisation pouTa. ANG D nressé aura été ms à même de présenter ses oervalions. êre retrhg en cas
a Maman aux dsposilons des amies 10 et 10-1 de la ll du 21 janvier 1995 et de Era nn du 17 octobre 1906 modifiés susvisés, et en cas de modfcalion des ondtions au vu desquelles elle a été délivré,
(cat autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 moitié susisée crea mans préjudice dautres procédures éventilement applicables (code du Araval code ci, code pénal.)
vice_11- La présente autorisation sera pubie au Regue des Ages Administratifs de a Préfeciure du Nord.
El pour tirs Fobet dun recours devant le Tibuna Administratif de Lie Gars un él de Dee Rcompter de la dale de sa noficaton à liméressé(e) ou de s2 pubication au “document précité
Ari 12 - Le système concemmé devra faire lobe dune nouvelle utosallon administre ae +2 ne du délai des cha ans; uno nouvelle demande devra te présenté à a Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de 6 délal.
Aie 13 - Le dreteur de cabinet et le maire de GRAVELINES son chargés, chan en 00 Au conceme, de l'exécution du présent arrêt.
Pacs arammnseans on PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet médical Kihani
20 boulevard de l'cluse 89330 HAUTMONT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calis
Préfet au Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationa du Mérte
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifs, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10. ;
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1998 modié, reaif à Ia vidécaurveilance, pris pour
l'application de raricle 10 de 1 oi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveillance
incombant à carains propriétaires exploants ou affecatares de 1ocaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la ircusire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation 'un système de vidéoprotecion pour l'établissement
Cabinet médical Kihani, ss 20 bousvars de lEcluse 59320 HAUTMONT présentée par
Mansieur Femang Didier KHAN, octeur
Vue rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par Ia Commission Départementale des systèmes de vidéopeoletion en sa
séance du 28 janvier 2012
url proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
Bae2 ARRÊTE
ici 1” — Monsieur Femand Didier KIHANI est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les condilons fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour le cabinet
médical Karl, ss 20 boulevard de lÉcuse 50320 HAUTMONT, un système de
Vidéopreteeian confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregisrée sous le
numéro 2012/0036.
Le système considéré répond aux ialtés prévues par a oi
Séurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat
Le système doit être conforme aux nomes techniques fixées par La réglementlon en vigueur.
Asiie_2-Le pubie devra étre informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière cire, permanente et significative, à chaque point c'accès du publie, de
l'existence Gu système de vidéoprotecion,
ratéhette menionnera es références de la oi et du décret susvsés
1 Mexste pas de système d'enregistrement des images.
Aviie 3- Le responsable de 12 mise en oeuvre du système devra se poner garant des.
personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou e visionnage des Images, ain que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
comdentilté des images captées ou/et enregistrées et des afoines à le vie privée qu'elles.
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le personnes concernées,
été préalablement habitée
“xpotation:
Axtie_$- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
écrlion auprès des sonices préfectoraux (notamment changement 6°
protégés - changement dans a configuration des lux- changement affectant la praecton des. images)
ice 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, a présente autorisation pour,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observalans, être reliée on cas
de manquement aux dispostions des arlcles 10 ot 10.1 de I li du 21 janvier 1985 e de
l'ariie 13 du décret du 17 octobre 1888 modifs susvsés, et en cas de modification des
condions au vu desquels ele à ét délvrée.
{Cate autorisation ne vaut qu'au regard dl oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applcables (code du
travail, code iv, code pénal.)
Arte 7 - La présente autorisation sora publiée au Recueil des Actes Adminisiraifs de la
Préfeciur du Nord
Elle pourra faire lobjet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noticaion à l'iéressé(e) ou de sa publcation au
document précité
Axe 8 - Le système concemé dev fair l'objet dune nouvelle autorisation administrative
préalable au torme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce déla.
Pase210 arammnseans on {ici 8 — Le directeur de cabinet et le maire de HAUTMONT sont chargés, chacun en ce qui le
0 l'exécution du présent art.
AnéeEANE- DDPNR Ball PREFET DU NORD
or dt pe
onto
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le collège Jacques Monod
rue de la Paix 89840 PERENCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
(Gommandeur de ordre national du Mé
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1908 d'rietation et de programmation modifie, rlative à la
Sécurité, notamment ses arcs 10 et 10.1
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à Ia vidéosurvelance, pris pour
l'application de laricle 10 de la lo modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 7-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1067 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explolants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant éfintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu ia cieulare du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé :
Vu la demande d'autorisation instalation un système de vidéoprotection pour le collège
Jacques Monod, ss 1 rue de la Paix 59640 PERENCHIES présentée par Monsieur Patrick
KANNER, président u conseil général du Nord ;
Vu ie rapport établi pare référent sûreté
des systèmes de vidéoprtection en sa Vu l'avis émis par la Commission Départemental
séance du 28 janvier 2012 :
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pase22 arammnseans on ARRÊTE
Aricle 1 — Monsieur Patrick KANNER est autrsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le cage
Jacques Monod, ss 1 rue de la Pa 59640 PERENCHIES, un système de vidéoprotecion
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0068,
Le système considéré répond aux finalités prévues para li
Sécurité des personnes, Protection des bliment puis
1 ne devra pas être destiné à almentr un fchiernominatf
Le système doi être conforme aux nomes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publi devra être informé dans lélabssement té à l'arice 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière ciare, permanente et significative, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoprotection el de lautarté ou de la personne responsabie du
rot d'accés aux enregistrements.
- l'affichete mentionnera les références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
service et de a fonction du ttulare du roi d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui Sera joignable.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise NTAMIKEWYO.
principale.
Aice_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête prélminaie ou d'une
information judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Attcie 4 — Le tuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ef, le cas écnéant, la Gate de leur transmission au
Parquet
Aricie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des.
personnes suscaplles intervenir dans l'expliation ou le visionnage des Images ainsi que
dans la maimenance du système mis en place, Des consignes 1rés précises sur L
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des aeites à la vie prvée qu'elles
peuvent éventuellement Impquer seront données à touts les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
fre stnctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
été préalablement habitée et autoñsée par lauloñlé réspansabte du système ou de Son
expiottion
tic 7 - Dans le cadre de ses misions de police administrative, le service de pois ou l'unité
de gendarmerie tetoralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux Images et à les.
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux Images.
at à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquêle préliminaire, Ge
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
s services de police ou de gendarmerie nationales est xé à 30 jours, à compter de Ie Ge à
laquelle ls ont extrait lesdites images,
Arte 8 — Le droit 'accës aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des.
rides 10 el 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1895 a les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Bal Arte 8- Toute moëiicaion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déciartion auprès des services préfecioraux (notamment changement d'activité dans les lieux.
protégés - changement dans la configuration des eux - enangement affectant la protection des
images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables a présente auto
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
manquement aux dispostions des aticles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1985 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles el à él délivrée,
(Gate autañsation ne vaut qu'au rmgard de 1 oi n° 88-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délwrée sans préjtice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Aravail, code cv, code pénal.
Asticie11.- La présente autañsation sera publiée au Recuel des Actes Administratfs de la
Préfecure du No.
Elle pourra faire l'objet dun receurs devant le Tribunal Administratif de Lille dans un déei de
deux mois à compter de la dite de sa natlicaion à lintéressé(e) ou de sa publicaion au
document précité.
Asie 12 - Le système concerné devra far l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quair mais avant l'échéance de ce délal
{ici 13 - Le directeur de cabinet at le maire de PERENCHIES sont chargés, chacun en ce
quile concerne, de l'exécution du présent arr.
Pour Préfet et pa/détégaton,
Le Directeur dd cabinet
dean-Chrstolhe BOUVIER
Pase2ts AnéeEANE- DDPNR =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012034-0004
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 03 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 3 février 2012 (2)
Arrêté N°20 2034-0004 - 22122012 Page 215 F sation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du février 2012 (2)
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pourla commune d'ANZIN (59410)
281
‘Arété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de MARPENT (59164) - Parc Barbusse
AArété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE (58620)
its et 1 périmètre
AArèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ROEULX (59172) - abords des écoles Langevin et Condorcet
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système do vidéoprotection
pour Ia commune de ROOST WARENDIN - 4 sites
Pase215 anse an DO PREFET DU NORD
D de ir pue
Sign
Avrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour a commune d'ANZIN (69410)
2sies
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officer de l'ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85.73 du 21 janvier 1995 d'oñentalon et de programmation modifiée, relative
Sécurité, notémment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-028 du 17 octobre 1996 modifié, relaif à la vidécsurveilance, pris pour
l'application de l'ricle 10 de 1 oi modifie susvisée:
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 au 15 janvier 1007 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires exploiants ou affecaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu 'aréié ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tochniques des systèmes de
vidéosurellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrété préfectoral n° 01/08/59-1084 du 0S janvier 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprolecion ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune
d'Anzin — 2 ses listés crdessous - 80410 ANZIN, présentée par Monsieur Pere Michel
BERNARD, maire :
Maire - place Roger Salengro
Stade Léo Lagrange - avenue Léo Lagrange
Vu le rapport établi pr référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopratection en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur la proposion du irecteur de cabinet de la Préfecture
Bar ARRÊTE
Aicle ter - Monsieur Pierre Michel BERNARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, pour la commune 'Anain - marie et
Stade, 59410 ANZIN, à modifier l'staltion do vidéopratection, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enregstrée sous le numéro 2012/0080
Cette modification intervient sur l'installation de vidénprotection précédemment autorisée par
l'arêté préfectoral n° D1/06/88-1064 du 08 janvier 2006 susvisé,
Aile 2 - Les modiiations potent sur
suppression dune caméra extérieure soi 4 caméras extérieures au total sur les iles sus
visés.
{ice 3 - Dans le cadre de ses misions de polce administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie tertonislement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à
“oxraire aux fins d'exploitation. Le chef de senvice de paice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
et à les extraro aux fins d'explalon. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les soricos de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compler de Ia date à
Laquelle sont extra lesdites Images.
Aie 4 - Le reste des ispostions prévues par l'amêté n° 01/08/58-1084 demeure applicable.
Aile 5 - Le drecteur de cabinet et le maire de ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécufon du présent arêté
Fait à Lil, le 03/02/2012
Pour Préfet et dar délégation,
Le Directeur e cabinet
dean-Chrsthhe BOUVIER
Pase218 nié AN. DO E 2
PREFET DU NORD
Dre ie
am
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de MARPENT (89164) - Pare Barbusse
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Oficier de orre national de Ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu 1 loi n° 88-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ei de programmation modifiée, relative à la
Sécurté, notamment ses ailes 10 t 10-1;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1998 modifié, relatif à la vidéosuvellance, prs pour l'application e raricle 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 7-47 du 1 janvier 1997 rellfs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires explolants ou affectaaies de locaux professlonneis où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de viséosuveilance
ui creuse du 3 goût 2007 annexe à l'amêté susvisé ;
Vu la demande d'autañsation d'instalation d'un système de vidéopratection pour a commune
de MARPENT - Parc Barbusse - is ue Barousse 80104 MARPENT présentée par Monsieur “lean-Marie ALLAIN, mal
Vu le rappor étai pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa séence du 26 janvier 2012
Surla proposion du directeur de cabinet de La Préfecture
Baez ARRÊTE
ice 1° - Monsieur Jean-Mare ALLAIN est autorsé(e), pour une durée de cinq ans dans les conditions fixées au présent arêté à mettre en oeuvre pour la commune
de MARPENT - Parc Barousse - 5 rue Barbusse 59164 MARPENT, un système de vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregisirée sous le
numéro 2012/0108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi
Prévention des ateines aux biens, Protection des bliments publics.
line devra pas être destiné à simenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Asie 2-Le publie devra être inforné dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
gnaléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque goint d'accès du publ, de
fexstence du système de vidéaproecion el de l'autorité où de ls personne responsable du droit 'accës aux enregistrements.
emtonnera les références de a li et du décret susvsés et les références du fonction du iulire du ro d'accés ainsi que le numéro do téléphone auquel
ol ser joignable
Le dria'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mansieur Jean-Marie ALLAN, maire.
Asicie 3 - Hormis le cas dune enquéte de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une information udiciir, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours
Aie 4 — Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les erogisrements
réalisés, 1a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes suscaptbtes d'intervenir dans lexploalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace. Des consignes très précises sur la
confdentiaité des images caplées out enregistrées ei des aiintes à la ve privée qu'elles peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes es personnes concernées,
Aile 8 - L'accès à la sale de visionnage, 'enregistrement et de traitement des images, devra re siictement interdit à loue personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
46 préslablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Son
exploitation.
fie 7 Dane care de se msn 6 pole smic de pce ou Futé
de gendarmerie temtoralement compétente) est autrisé(e) à accéder aux Images et à
xtair aux frs d'oxlotalion. Le chef de somice de polce où le commandant dunté de gendamerie à compétence départementale désigne les agents hablés à accéder aux images
8 à les extraire aux fins d'explation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, l délai maximal de conservation des images par les services de palce ou de gendarmene nationales est fx à 20 jours, à compler de le date à
laquelle is ont extra lesdites images,
Aile 8 Le droit 'accès aux infomations enregistrées est réglé par les disposons des
artices 10 et 1021 de la lol du 21 janvier 1905 et les arcles 14 et 15 du décret du 17 Gciobre 1996 modifiés susvisés.
Atide 9 Toute modification présentant un caractère substanlel devra faire Fobjet d'une décision auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actté dans es lux
Pose anse an DO protégés - enangement sans la configuration des leux - changement affectant La protection des images)
Aie 10 - Sans préutice des sanctions pénales applicables, La présente autorise (après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observalons, être de manquement aux dispositions des ares 10 et 10-1 de La oi du 21 janvier 1005 et de l'aile 13 du décret du 17 ocobve 1968 modifiés susvisés, et en cas de modifcaion des condiions au vu desquelles elle a té délivrée.
Cate autoñsalion ne vaut qu'u regard de a loi n° 85-73 du 21 janvier 1985 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
traval, code cv, code pénal.
Aie 11 - La présente autañsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Non.
Ele pourra faire objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la dete de sa noifcaion à linéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Asicie 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme cu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance ds ce dé
ani directeur de cabinet et le maire de MARPENT sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exéeuïion du présent arrêté
Fait à Lie, le 0/07/2012
Pourle Préfet et paf délégation,
Direciour d/csbinet
BD Réremqu Fra
PREFET DU NORD
Avrôté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520)
7 Sites et 1 périmètre
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
‘Oficir de ordre national de 1 Légion d'Honneur
“Commander de l'ordre national du Mérte
Vu la li n° 85.73 du 21 janvier 1995 d'oentation et de programmation mai, relative à la sécurté, notamment ses aficles 10 et 10-1
Vu le décret n° 96-226 du 17 octobre 1996 modifié, reltf à Ia vidécsurvellance, pris pour l'application de l'ricle 10 de lala madiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploits ou affecttares de 1oCaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation instalation un système de vidéopratection poura commune
de MARQUETTE-LEZ-LILLE - 7 ses et 1 périmère tés cessous - présentée par Monsieur Jean DELBARRE, maire
rude Lie
2 rue Froïsat
2 rue Maerons
rue des Moissons
rue de Wambrechies
2 chemin de Wervieq
2 ruPasteur
1e périmètre zone Saint Roch étant délimité par les adresses suivantes
rue Lai
rue des Stations
Parking Saint Roch
Va le rapport étabi pare référent süreté ;
Vu l'avis émis par Ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur proposition du irecteur de cabinet de la Préfecture ;
Pae72 anse an DO AR: E
Asie 1° - Monsieur Jean DELBARRE est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arêté à mefre en oeuvre pour la commune
de MARQUETTELEZLILLE — 7 Ses et 1 périmére sus-vsés - 59520 MARQUETTE LEZ LLLE, un système de vidéoprotectin confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregisiréo sous le numéro 2012/0078
Le système considéré répond aux finalités prévues par la li
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
1e devra pas être destiné à almenter un ficier nominal
Le système doit être conforme aux normes tecniques fixées par églementaion en vigueur
Asice_2- Le publie devra être informé dans l'établissement cté à l'aricie 1°, par une
Sigraléique appropriée
- de manière care, pormanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de Vidéaproteton et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
rafenette memtionnera les références de la lo et du décret susvisés at le références du service et de a fonction du ttulire du rot d'accbs ainsi que le muméro de éléphone auquel
Gelui-i sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Jean DELEBARRE, mare.
Article -3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrent dé, dune enquête préliminaire ou dune information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aricie 4 Le ttuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur ansmission au Parquet
Aticie 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra sa porer garant des personnes suscoptibles diervenir dans l'expliation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système ms en place. Des consignes très précises sur le confidentiaté des images captées out enrogitrées et des atteintes à la ve privée qu'elles
peuvent éventuellement impquer seront données à toutes les personnes concernées,
tie - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
re siictement erdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura Pas
té prémiablement habitée et autonsée par l'autorté responsable du système ou de Son exploïation.
{ice 7 Dans le cadre de ses misions de palce administrative, le service de police ou unité de gendarmerie temiorslement compétente) est autorsé(c) à accéder aux images et à les
rare aux fins 'explïaion. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de ‘gendarmene à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images Bt à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant dêlt ou dune infomation judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services de pollce ou de gendemmari nationales est fe à 30 jours, à compler de la te à laquelle is ont ouai lesdites images.
ice 8 - Le croit 'accës aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des fridles 10 el 10-1 de a loi du 21 janvier 1998 et les arcs 14 et 15 u décret du 17 octobre
1966 modifiés susvisés.
L- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire Tobjet dune
fécaraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actié dans les eux
Res protégés - changement dans La configuration des leux changement affectant I protection des
images)
Aricie 10 - Sans préjudice des sanctons pénales applicables, la présente autorisation pourrs, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre reliée en cas
de manquement aux dispostions des arcs 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1998 et de
l'aricio 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condiions au vu desquelles elle a lé délivrée.
(ate autañsation ne vaut qu'au regard de I oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres pracédures éventuellement applicables (code du
travail, code ei, code pénal.)
Asticie_ 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actos Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à liméressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Aticie 12 - Le système concerné devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation aéministratie
préalable au terme du délai des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aricie_19 - Le directeur de cabinet et le mare de MARQUETTE LEZ LILLE sont chargés,
Ghacur en ce qule concerne, de l'exéeuton du présent arrêté.
dean-Chistfohe BOUVIER
Pase2 nié AN. DO PREFET DU NORD
Car
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de ROEULX (59172) - abords des écoles Langevin et Condorcet
Le Préft de la région Nord-Pas de-Galis
Préfet du Nord
ficier de ordre national e la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu a loi n° 85-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurté, notamment ses aricles 10 et 10-1
Vu ie décret n° 06.828 du 17 octabre 1096 modifé, role à la vidéosurveilence, pris pour l'application de article 10 de La oi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 real aux obligations de survellance
incombant à contains propriétaires explolants ou alfeciatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveïlance
Vula rculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé ;
Vu l'aété préfectoral n° 2010/0732 du 12 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéopreteclion autorisé pour la commune de
ROEULX - abords des écoles Langevin e Condorcet - place Gilbert Hemy 89172 ROEULX.
présentée par Monsieur Albert DESPRET, maire;
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotetion en sa
Séance du 26 janvier 2012
Sur la proposhion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pers ARRÊTE
Afice_1er- Monsieur Albert DESPRET est autoisé(). pour une durée de cinq ans
rerouvelabe, dans les conditions fixées au présent amêté, pour ls commune de ROEULX
abords des écoles Langevin et Condorcet - place Gibert Henry 59172 ROEULX, à modifie
l'nstlation de vidéoprtscton, confomément au dossier présenté, annexé à la demande
enregisrée sous le numéra 2011/0840.
Cette moaifcatin intervient sur l'installation de vidéoprotecion précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0732 du 12 octobre 2010 susvisé.
{tic 2 — Les modifications portent sur
- passage de 30 à 14 jours d'enregistrement des images
{ile 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le senice de polie ou unité
de gendarmene temionalement compétemt(e) st autorisée) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'axglolaon. Le cnef de service da palice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux Images
Et à les extraire aux ns d'explolaton. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de pallce au de gendarmerie nationales est fx à 30 jours, à Compter de la date à
laquelle ant extra lesdites images.
2 rest des dispostions prévues par l'arêté n° 2010/0732 demeure applicable,
Le directeur de cabinet et le maire de ROEULX sont chargés, chacun an ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté
Foi ie Le opnezotz
Pourle Préfet et
Jean-Chistobhe BOUVIER
Pose nié AN. DO Réromqur Paca
PREFET DU NORD
Sci répasen
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de ROOST WARENDIN - 4 sites
Le Préfet de Ia région Nord-Pasde-Calais
Préfet du Nord
Officier de are national de a Légion d'Honneur
(Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 5.73 du 24 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 101 ;
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'polcaion de l'article 10 de ali modifiée susvis
Vu les décrets n° 97-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1687 real aux obligations de surveillance
incombant à camains propriétaires expos ou affeciatares de I0Caux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu ls ceuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprtection pour la commune
de ROOST WARENDIN - 4 Sites lslés cLdessous - présentée par Monsieur Lioneï
GOURDAVAULT, maire
les abords de Ia maire et de l'école primaire Salengro: rue pere Brossolete
les aborde du château : château de Bemicourt
= les abords de l'école primaire Blleforiere et de a sale des ftes : avenue du 8 mai
195
les abords du collège et du complexe sporif: avenue des martyrs de la résistance
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Séance du 28 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Beer ARRÈTE
ice 1° - Monsieur Lionel COURDAVAULT est autarsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelsbe, dans les conaïions fées au présent arrété à metie en oeuvre pour la commune
de ROOST WARENDIN - 4 les sus-wsés, un système de vidéoprotection conformément au
dsier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0847.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a oi
Séeurté des personnes, Prévention des atteines aux biens, Protection des bâtiments publics
Une devra pas être destiné à aimenter un fichier nominatif
Le système dot tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aigle 2-Le pubie devra être informé dans l'établissement oté à l'aricie 1", par une
Sigralique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
Fexstenco du système de Vidéoprotection et de l'auorté où de Is personne responsable du
rot d'accès aux enregistrements.
- l'affchette mentionner les références de I li et du décret susvisés et les références du
sonice et de la fonction du thulaire du dro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celu-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel COURDAVAULT,
Aie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 ours
à Le tiulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au
Parquet
Aticie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se poer garant des
personnes suscapibles d'itervenir dans l'explolation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentalté des images caplées out enregistrées et des atoites à la vie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes les personnes concernées.
{Aie 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
re sictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas 416 préalablement habitée et autonsée par lautoñlé responsable du syslème ou de son
exploitation
Atiie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie teritoralement compétemt(e) est autonisé(e) à accéder aux Images et à les exraire aux fins d'exploñetion, Le chef de service de police où le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habltés à accéder aux images Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans lo cadre d'une enquée préliminaire, de flagrant dé ou dune Information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police au de gendarmerie nationales es fx à 30 jours, à Compter del date à laquelle is ont extra lesdites mages:
Attie 8 — Le droit 'acoës aux informations enregistrées est réglé par les cspostions des
Arles 10 et 1-1 de La lol du 21 janvior 1985 et les arlcies 14 et 15 du décret au 17 oclobre 1996 modifiés susvisés:
Asie 8- Toute modification présentant un caraclère substantel devra faire l'objet d'une
écaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
Pas anse an DO protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant I protection des:
Images)
Asicie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre reirée en cas
de manquement aux isposhions des anlcles 10 et 10-1 de la oi du 21 janvier 1995 et de
l'aricie 13 du décret du 17 octobre 1096 madifés susvisés, et en cas de modification des
ondiions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regarde La loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
avai, code cv, code pénal.)
Atiie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratis de la
Préfeciure au Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compler de la date de sa noûfcaïon à lintéressé(e) ou de sa publication au
document précité
Aie 12 - Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
prélable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de co délai
Arlcie 13 - Le directeur de cabinet ete maire de RODST WARENDIN sont chargés, chacun en
6 que once, de l'exéeuion du présent arrêté.
Rae29 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012034-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 03 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 3 février 2012 (3)
Page 23 Arrêté N°20 2034-0005 - 22122012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
Jéoprotection en date du 3 février 202 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système do vidéoprotection
Pourle magasin Bricomat
23 nue du Guindal 89820 GRAVELINES
ananas DO Le? PREFET DU NORD
Drbpren
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin Bricomat
23 rue du Guindaï 68820 GRAVELINES
Le Préfot de la région Nord-Pas-de Calais
Préfet du Nord
Officier de lorre national de a Légion Honneur
(Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'oentatio et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment sos articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-928 du 17 octobre 1096 modif, reel à Ia vidéosurvelance, pris pour
l'application de l'article 10 e 1 oi modifie susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatfs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nommes 1echniques des systèmes de
vidéosurvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autoñsaion d'instalation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
BRICOMAT, sis 23 rue du Guindal 58820 GRAVELINES présentée par Monsieur DIDIER.
LEMAIRE, PDG
Va le rapport étai par le référent sûreté +
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteion en sa
tance du 26 janvier 2012
Suria proposition du directeur de cabinet de la Préfecture :
Pae20 ananas DO ARRÊTE
Aicie_1" — Monsieur DIDIER LEMAIRE est autorsé(e), pour une durée de cg ans Fenouvalabe, dans les conditions fixées au présent arrêté à meïre en oeuvre pour le magasin
BRICOMAT, sis 23 rue du Guindal 59820 GRAVELINES, un système de widéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à ls demande enregiirée sous 18 numéro
20110812.
Le système considéré répand aux inaltés prévues par a oi
Sécunté des persomes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Asticie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aile 1°, par une
Signalélque appropriée
le manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du puble, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autañté ou de la personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements.
- l'affiche mentionnera les références de La oi et du décret susvisés et les références du
servie et de a fonction du tiuaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gelui-i sera jignable
Le droit d'accès aux images pour 5 uprès de Monsieur Didier LEMAIRE, PDG.
{Ari 3 Hormis le cas dune enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront GétruRs dans un délai maximum de 14 Jours.
Asie 4 — Le ttulire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réisés, la date de destruction des Images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aile 5 Le responsable de 18 mise en oeuvre du système devra se parer garant des personnes susceptibles dinterveni- ans l'explilaïon ou ls visionnage des images, ainsi que
dans ls maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialté des images caplées out enregistrées et des afleines à la ve privée at
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes les personnes concarmées
Asticie 8 L'accès à Lasalle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
être sictement imterdt à toute personne ny ayant pas une fonction précis ou qui n'aura pas.
été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
expotation.
ile - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de poice ou l'unité
Ge gendarmerie temoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exglolation. Le cnef de survice de palice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux images.
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête prélminair, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de palce ou de gendarmerie nationales es fé à 30 jours, à Compter de la Gale à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Artice_8- Le droit accès aux informations enregisrées est réglé par les dispositions des:
ares 10 et 10-1 de la lo du 21 Janvier 1995 et les amies 14 e1 5 du décret du 17 üclobre
1906 modifiés susvisés.
Baez Atice_9 - Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement act dans les lieux.
protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant Ia protection des
images).
Asie 10 - Sans préudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
près que l'intéressé aura été ms à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dspostions des amicles 10 et 10.1 de Va oi du 21 Janvier 185 et Ge
Faticle 13 du décret du 17 octobre 1966 modifiés susvisés, at en cas de modification des
condtions au vu desquelles elle a été délurée
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de La oi n° 95-73 du 2 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code cv, code pénal.)
Aie 11 - La présente autañsation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa Publicaion au
document précité.
Ariie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvele autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quair mois avant l'échéance de ce délai
de GRAVELINES sont chargés, chacun en ce Arte 13 - Le directeur de cabinet et le mai ui le concerne, de l'exécution au présent art.
“Jean-Chistopie BOUVIER
Pase23s ananas DO =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012037-0006
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 06 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 6 février 2012 (1)
Arrêté N°20 2037-00 - 22122012 Page 235 Arrêtés installer ou de moditior un système de vidéoprotection en date du 241
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour les ataliers de l'Ostrovent - ESAT
2 route d'Oisy 59220 DENAIN
Arrëté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP
1 passage Lisfranc 89700 MARCQ-EN-BAROEUL
AArété préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
our la banque BNP
1 rue Jean Macé 88290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque CIC
2rue du 2 septembre 1944 - 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC BSD-CIN
77 Grand Place 89230 SAINT AMAND LES EAUX
Pase2 ann rans- on PREFET DU NORD
ES
St éprn
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our les atelers de l'Ostrevent - ESAT
523 route d'Oisy 58220 DENAIN
Le Préfet de région Nord-Pas de-Galais
Préfet du Nord
fier de l'or ational de La Légion d'Honneur
(Commandeur de l'orre national du Mérite
Vu la li n° 96-73 du 21 janvier 1895 d'orientation et de programmation modifié
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.
Vu le décret n° 96.926 du 17 ociobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pis pour
l'application de l'ile 10 de la ll modifiée susvisée;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1887 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataies de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
viséosuveilance
Vu la ceulaire du 3 août 2007 annexée à 'amêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéprtecton pour ls atllers de
l'sirevent - ESAT, si 523 route d'Oisy 59220 DENAIN présentée par Monsieur Bermard
MOUILLE, directeur
Au le rapport étabi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 28 janvier 2012:
Surla propostion du ireteur de cabinet de la Préfecture
Bae2r ARRÊTE
— Monsieur Bemard MOULE est autorsé(e), pour une durée de cinq. ans
renouvelable, dans les condtions fixées au présent arrêté à metre en ceuvre pour ateliers de
Fosirevent - ESAT, si 823 route dOlsy | 59220 DENAIN, un système de vidéoprotecton
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20H47.
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la lo
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Vancalisme)
In devra pas être destiné à alimenter un fichier nominai.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Asie 2-Le public devra être informé dans létebisement clé à l'aile 1°, par une
Sanaléique appropriée
nt d'accès du publie, de de manière claire, permanente at signifeath
personne responsable du l'existence du système de Vidéapraection et de
- lafchotte mentionnera les références de Ia li et du décret susvisés et les références du
Senice et de la fonction du tluaire qu drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auque
ui sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur René DUFOUR, directeur
apint.
Artcie 3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant él, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détris dans un délai maximum de 7 jours.
{ice 4 — Le ture de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
rédisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Aile 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra so porter garant des:
personnes susceptibles dinterveni: dans l'exploitation ou le visionnage des mages, ainsi que. dans la maintenance du système ms en ace. Des consignes ès précises sur la confidentalté des images captées out enregistrées et des aflimes à la vie privée qu'alls.
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concamées.
Ati — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des Images, devra re strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas.
té préalablement habitée et autoñsée par l'auorlé responsable du système ou de Son
exploitation,
Asie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie tertorialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habliés à accéder aux Images
€ à les extraire aux fins d'exploñaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les services de plie ou de gendarmerie nationales st fé à 90 jours, à Compter de a date à
laque sont extra lesdites images,
Ati 8- Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les disposons des
articles 10 et 10-1 de la lo du 21 Janvier 1995 et les aies 14 et 5 du décret du 17 octobre
1996 modiiés susvisé.
Pae2 ann rans- on Avicie_8- Toute modification présemtant un caractère substantiel devra faire objet une
déciartion auprès des semviees préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
protégés - changement dans La configuration des lieux - changement affectant I protection des
images)
Mile 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura 616 mis à même de présenter ses observations, le retirée en cas
de manquement aux disposons des ariies 10 et 101 de a li du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés, et en cas de modification des
condtions au vu desquelles elle a £1 délvrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 05-73 du 21 janvier 1905 modifie susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travai, code iv, code pénal.
Asicie 11 - La présente autorisation sora publiée au Recueil des Acies Administratifs de la Préfecture du Nord
Elle poura far l'objet dun recours devant le Tibunal Administratif de Lilo dans un délai de
‘deux mois à compter de la date de sa nollicaïon à lntéressé(e) ou de sa publication au
‘document précité
Aricie 12 - Le système concermé devra faire l'abjet dune nouvelle autorisation administrative
Préalabe au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
{Atice_13 — Le directeur de cabinet at le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui
“conceme, de l'exécuïon du présent ar.
Fait à Lil, le 08/02/2012
Poure Préfet et par aéfégation,
1e Directeur de
dean-ChistophBOUVIER
Baez PREFET DU NORD
Don pe
Scion pion
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP
1 passage Lisranc 59700 MARCQ-EN-BAROEUL.
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Prêt du Nord
(Ofiir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
(Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'odentation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 101 ;
Vu le décret n° 86.628 du 17 aclobre 1986 madié, rlaif à a vidécsureilance, pris pour
l'application de l'article 10 de a lo modifiée susvis
Wu les décrets n° 87-48 et n° 9747 du 16 janvier 1067 relalfs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectaaies de locaux professionnels ou
(commerciaux, de garages ou de parcs de stllonnoment ;
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 patant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arêté préfectoral n° 7/89/58.9518 du 17 août 1998 portant autorisation dun système de
vidéoprotecton (modifié par arrêté grétecioral n° 2010/0680 du 16 juin 2010);
Vu la demande de modification dun système de vidéoprotedlion autañsé pour la banque BNP
PARIBAS, sise { place Lisranc Croisé Laroche 59700 MARCQ EN BAROEUL, présenté
par Monsieur Alain VAES, responsable sécurité ;
Vu le rapport étabi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteaion en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur ia propostion du directeur de cabinet de 1e Préfecture :
Pare) ann rans- on ARRÊTE
Avice_1er- Monsieur Alain VAES est autañsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrété, pour la banque BNP PARIBAS, sise 1 place
Lisranc Groisé Laroche 59700 MARCQ EN BAROEUL, à modifier linstaltion de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, amexé à ia demande enregistrée sous le
numéro 2011/0801
(Cette modification intervient sur instalation de vidéoprotetion précédemment autorisée par
larêté préfectoral n° 7/99/50.9518 du susvisé,
Aviie 2 - Les modifications portent sur
=ajout de 3 caméras intérieures at 'une caméra extérieure
oÏ au total 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
{ice 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative le service de police ou l'unité
de gendarmerie temloralement compétente) est autrsé(e) à accéder aux images et à les
‘xraire aux fns d'exploation, Le chef de service de pole ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une Information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de palce ou de gendarmerie nationales est né à 30 jours, à compler de la date à
laquelle 1 ont extra lesdites Images.
Atick Le reste des disposons prévues par l'amêté n° 7/90/60-2516 demeure applicable
Asie 5 Le directeur de cabinet et le maire de MARGA EN BAROEUL sont chargés, chacun
En ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fai à Lil, lo 08/02/2012
dean-Chiflophe BOUVIER
Le? PREFET DU NORD
D de ie
Sin vitpaion
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour a banque BNP.
1 rue Jean Macé 89280 WASQUEHAL.
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de La Légion d'Honneur
“Commander de l'ordre national du Mère
Vu la loi n° 8:73 du 21 janvier 1905 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la Sécurité, notamment ses aies 10 1 10:1
Vu le décret n° 96.928 du 17 actobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de raicle 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1097 relais aux obligations de survelance
incombant à carans propriétaires explolants ou affectataies de locaux professionnels où
commeriaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant éfintion des normes techniques des systèmes de
viséosuveilance
Vila circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0069 du 26 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoproteion
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotetion autorisé pour la banque BNP
PARIBAS, sise 1 rue Jean Macé 59290 WASQUEHAL, présentée par Monsiur le
responsable du système;
Wu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
Séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pae20 ann rans- on ARRÊTE
ice 1er Monsieur le responsable du système est autrisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conations fxées au présent arrêté, pour La banque BNP PARIBAS, se
1 rue Jean Macé 58290 WASQUEHAL, à modifier l'installation de vidéopratection,
confomément au dossier présenté, annexé à le demande enrepisirée sous le numéro
2011/0800
{Cette mocifstion mtervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arété préfectoral n° 2011/0069 du 28 avr 2011 susvisé,
ice 2 Les modiiatons portent sur
Suppression de deux caméras intérieures
Soi au otal 3 caméras imérieures et une cam
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
Ge gendarmerie terttoralement compétente) est autañsé(e) à accéder aux Images et à les
exrair aux ns d'explolaton. Le chef de semviee de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmee à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
t à les extraire aux fins d'explolation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déln ou d'une information judiciaire, ls délai maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est x à 30 jours, à compler de la date à
laquelle Is ont extra lesdites Images.
Artiie 4 — Le reste des dsposhons prévues par l'arrêté n° 2011/0089 demeure applicable.
{Are 5 — Le directeur de cabine et le mao de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exéoulon du présent arêté.
Fait à Lie, le 06/02/2012
Le? PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la banque CIC:
2 rue du 2 septembre 1844 58230 SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Non
(Officer de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de l'orre national du Mère
Vu la lo n° 95:73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation modifié, relative à a
Sécurté, notamment ses ares 10 et 101 ;
Vu le décret n° 86-626 au 17 octobre 1908 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'aricle 10 dela loi made susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1007 real aux obligations de surveilance
incombant à corains propriétaires explaants ou affectataires de locaux professionnels où
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nommes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation 'un système de vidéoprotection paur la banque CIC.
sise 2 ue du 2 septembre 1944 50230 SAINT AMAND LES EAUX présentée par le chargé de
Sécurité ;
Vue rapport établi parle référent sûreté;
Vu l'avis émis par ls Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
Séance du 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pare ann rans- on ARRÊTE
Le chargé de sécurité est autosé(e), pour une durée de cing ans renouvelable
‘dans les conditions fixées au présent arëté à maître en oeuvre pour la banque CIC, sise 2 ue
du 2 septembre 1944 59290 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéoprotetion
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregésrée sous le numéro
EAU
Aie 1°
Le système considéré répond aux finalités prévues para loi
Sécurité des personnes, Protection Incenle/ccidnts, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes torristes,
Ale devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
Aticie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cé à l'anicie 1°, par une
Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du puble, de l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorité
ou dela personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de Ia lo et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du tuair du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“celui-ci sora joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès du chargé de sécurté.
AAnicl_3 - Hormis le cas d'une enquête de lagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sromt détruis dans un délai maximum de 30 jours.
Ace 4 — Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, La date de leur transmission au
Parquet.
Avicle_$- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porler garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploïaion ou le visionnage des Images, ain que
dans Ia maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des Images captées out enrogitrées et des afeimes à la ve privée quels
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Aie 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tr strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée ot autorsée par l'autorité responsable du système ou de son
expotation.
{Arc 7 - Dans le cadre de ses missions de plie administrative le service de police u l'unité
de gendarmerie tertoislement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux fins d'explolation. Le chef de semice de paice ou le commandant d'unité de
‘gendarmene à compétence départementale désigne les agents abiltés à accéder aux images
t à es exraire aux ns d'exploitation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, Le délai maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmerie natanales est fixé à 30 jours, à compter de la ds à
laquelle 1 ont extra lesdites images.
Paus Aticie_8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
ailes 10 el 10:1 de le loi du 21 janvier 1865 et ls articles 14 et 15 du décret du 17 ocobre
1606 modiés susvsés.
Asice_8- Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire l'objet dune
‘déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'aclié dans es eux
protégés - changement dans la coniuralion des lieux changement affectant la protection des
Images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êre reliée en cas
de manquement aux dispostions des amies 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 at de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a té délivrée
Cette autorsaion ne vaut qu'au regard de La loi n° 5:73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuolement applicables (Gode du
{aval code ci, code pénal.)
Atiie_41 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pour faire lobjet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un déli de
deux mois à compter de la dste de sa notification à lntéressé(e) ou de sa publication au
document précité
Aticie 12 - Le système concemé devra aie l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quaire mois avant l'échéance de ce délai
Asie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés,
“Chacun en ce qui le concerne, de l'exéculon du présent arrété,
Pare ann rans- on PREFET DU NORD
Den te qe
‘Arrèté préfectoral partant autorisation
de modifier un système de vidéopratection existant
pour la banque CIC BSD-CIN
77 Grand Place 89230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nort-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Oficier de lorre national de La Légion d'Honneur
(Commandour de l'orre national du Mér
{Vu a loi n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifie, relative à a
Sécu, notamment ses amies 10 t 10. ;
Vu le décret n° 98-828 du 17 actobre 1906 modif, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de la li modifiée susvisée +
Vu les décret n° 87-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explaants ou affectaaires de aux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
viséosunveilance :
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/08/58-12428 du 25 aoû 2006 partant autorisation d'un système de
vidéoprotecion (mod par arrété préfectoral n° 2009/0183 du 20 novembre 2008)
Vu la demande de modification d'un système de vidéoproteaion autorisé pour la banque CIC
BSD-CIN, sise 77 Grand Place 59230 SAINT AMAND LES EAUX, présentée parle chargé de
sécurité,
Vue rappon étabi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de Préfecture ;
Bar ARRÊTE
ice 1er Le chargé de sécurité est autonsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelbl
‘dans les conditions fiées au présent arêté, pour la banque CIC ESD-CIN, sise 77. Grand
Place 59230 SAINT AMANO LES EAUX, à modifier l'nstalation de vidéoprotection,
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2120011
Cette modification imervent sur l'installation de vidéoprotelon précédemment autorisée par
l'été préfecioral n° 08/06/59-12428 du 25 août 2006 susvisé.
Aticie 2 - Les modifieaions potent sur
- ajout de deux caméras intérieures
ot au total 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Aile 3 - Dans le cadre de ses misslons de police administrative, le service de poie ou l'unité
de gendamere tertoralement compétente) est autarsé(e) à accéder aux Images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de pole ou le commandant unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
1 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le caëre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou d'une information judiciaire, l déll maximal de conservation des images par
les sorvices de polce ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compler de la date à
laquelle 1 ont extrait lesdites images.
Avicle_4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 0606/50-12428 demeure
“applicable
Aile 5 - Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés,
hacun en co qui le conceme, de l'exécution du présent art.
Pase28s ann rans- on =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012037-0007
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 06 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 6 février 2012 (2)
Arrêté N°20 2037-0007 - 22122012 Page 249 ectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 6 février 2012 (2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la banque CIC
bis rue de Poperinge 59114 STEENVOORDE
AArèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit du Nord
76 rue Lebas 59830 CYSOING
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotoction existant
pourle collège Remau-Barrautt
55 rue Léo Lagrange 59440 AVESNELLES
‘Arèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la commune de Bourbourg — Salle d'exposition la hall aux poissons »
Place de l'Hôtol de ville 89630 BOURBOURG
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Bpourle foyer de ve "les Pépinières”
Association famillale des papillons blancs de Dena 771 route d'Oisy 69220 DENAIN
Pase290 area ranT-2Dn Méremoue Pres
PREFET DU NORD
Sion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la banque CIC:
Afbis rue de Poperinge 9114 STEENVOORDE
Le Préfet de la région Nord-Pas de Caais
Préfet au Nord
“Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Va la lo n° 95:73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifie, relative à a
Sécuré, notamment ses aies 10 et 0-1:
(Vu le décrel n° 96-228 du 17 octobre 1988 modifié, reel à 1e vidécsunvelance, ris pour
l'appcaton de l'article 10 de la loi mocifie susvisée;
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à coran propriétaires explotants où affectaaires de locaux professionnels où
“commerciaux, de garages ou de pares de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosunvellance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demand d'autarsation d'instalation d'un système de vidéoprotecion pour a banque CIC,
sise 1 et Ibis rue de Poperngue 50114 STEENVOORDE présentée par chargé de sécurlté
Vue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidécprtection en sa
séance du 26 janvier 2012
SSurla proposition du directeur de cabinet de Ia Préfecture
Bas! ARRÊTE
ice 1° — Le chargé de sécutté est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les conditions fixées au présent arrëté à metre en oeuvre pour la banque CIC, sise 1 ei
bi rus de Popenngue 58114 STEENVOORDE, un système de vidéoprotecton conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0014.
Le système considéré répond aux fnaltés prévues par a loi
Sécurté des personnes, Protedion Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes,
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatt
Le système dit étre conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dans létebisement cité à l'arice 1°, par une
“Sanalique appropriée
- de manière ciare, permanente et signieative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéopratealion et de lautorté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afchette mentionner Les références de I li et du décret susvisés et les rôférances du
Service et de La fonction du tluiaie du dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auqueï
celui-ci sera jolgnable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité
Aie 3-- omis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préiminaire ou d'une
information judiciaire, es enregistrements seront détruits ans un délai maximum de 30 jours.
Aile 4 Le tluaie de l'autorisation devra tenir un rogisire mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, le cas échéant, a dale de leur transmission au
Parquet
Aticle 5 Le responsable de la mise en couvre du système devra se porter garant des
Personnes suscapibles d'intervenir dans l'xpolatlon ou le visionnage des images, ainsi que
dans ls maintenance du système mis on place. Des consignes is précises sur la
confidentité des images captées ouf enregistrées et des ateintes à la ve privée quelles
Peuvent éventuellement mpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
{ici 6 — L'accès à a salle de visionnage, d'nrogistrement t de traitement des images, devra re stcioment interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
té présiablement habitée et’ autorisée par l'auorté responsable du système ou de Son
“xpoitation.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie terorialemont compétente) es autorsé(e) à accéder aux Images et à les
exraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de poice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
Et à les extraire aux fins d'explïaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Magrant délit ou dune information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de pole ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de Ia date à
laquelle is ont extra lesdites images,
Arte 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des arcs 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1905 et les ailes 14 et 15 du décret du 17 octobre 1966 modiés susvisés,
Aicle_9— Toute modification présentant un caractère substantil devra fire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement activé dans les lieux
Pae20 area ranT-2Dn protégés - changement dans Ia configuration des leux changement affectant a protection des.
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présent autorisation paura
près que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispostions des ariies 10 et 0.1 de a li du 21 Janvier 1995 et de
aile 13 du décret du 17 octobre 1966 maaiés susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délvrée,
Catie autorisation ne vaut qu'au rogaré de la oi n° 86-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{aval code civil, code pénal...
tie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nors,
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tébual Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noüfcaton à liméressé(e) ou de sa publication au
document précité
Aile 12 - Le système concemé devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative
préalable au temme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfectur du Nord quaro mois avant l'échéance de ce délai.
{ice 13 — Le directeur de cabinet tie maire de STEENVOORDE sont chargés, chacun en ce
ui le conceme, de l'exécution du présent art.
Fait à Lil, le 06/022012
Pass PREFET DU NORD
Dites
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotecton existant
our a banque Crédit du Nord
76 rue Lebas 59830 CYSOING
Le Préfet de région Nort-Pas-de-Calai
Préfet du Nord
(Oficir l'ordre national e LaLégien d'Honneur
(Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ares 10 et 10.1
Vu le décret n° 96-828 du 17 octobre 1908 modié, relaf à la vidéosunveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de a lo modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-46 ot n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelance
incombant à cexains propriétaires exploitants ou afeciaares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrëté ministériel du 3 aoû 2007 portant défiiton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance :
Vu la claire du 3 août 2007 annexée à l'rrété susvisé:
Vu l'arété préfectoral n° 08/08/58-13858 du 07 uit 2009 portant autorisation 'un système de
vidéoprotecion ;
Vula demande de modification d'un système de vidéoprotection autoñsé pour la banque Créht
du Non, sise 76 rue Jean Eaplsto Lebas 59830 CYSOING, présentée par le responsable
Sécurité
Vue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotetion en sa
séance du 26 janvier 2012:
url propostion du directeur de cabint de la Préfecture :
Pase25s area ram -2D0 ARRÊTE
Aile 1er Le responsable sécuré est autoisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
‘dans les Gondtions fixées au présent amêlé, pour là banque Crédit du Not, sise 76 rue Jean
Bapiste Lebes 59830 CYSOING, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2011/0822.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotecion précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 08/08/59-13688 du 07 juilet 2009 susvisé.
Avicie 2 - Les modifications portent sur
ajout de 3 caméras intérieures
= suppression Œune caméra extérieure
Soi au ol, caméras intérieures et 1 caméra extérieure
{Anicie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
endamere terrtoislement compétente) est auorsé(e) à accéder aux images et à les.
exraire aux fins d'expltaton. Le chef de service de poice ou le commandant dunité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à acoéder aux images
et à les extraire aux ns d'éxplolaton. Hormis dns le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déht ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la Gale à
laque 5 ont exfrai lesdites images
Aticle_4-Le reste des dispositions prévues par l'arêté n° 009/69-13658 demeure
‘applicable.
{Atice.5 - Le directeur de cabine et le maire de CYSOING sont chargés, chacun En ce qui le
Gonceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fañ à Lil, le 06/02/2012
Pourle Préfet {par délégation,
Le Directeÿr de cabinet
Pass PREFET DU NORD
Dane pie
Sapin
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le collège Renaud-Barrauit
56 rue Léo Lagrange 58440 AVESNELLES
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Métis
Vu la li n° 98-73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifie, reltive à la
Sécu, notamment ses ailes 10 et 10.1;
Vu le décret n° 86.628 du 17 oclobre 1969 modifié, riatif à Ia vidésurvelance, pris pour
l'application de l'article 10 de la lo modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-48 el n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explolants ou affectataies de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant défintion des normes techniques de systèmes de
vidéosurveilance ;
Vu la crulare du 3 août 2007 annexée à l'arrèté susvisé
Vu l'arrëté préfectoral n° 02/08/S8-1102 du 28février 2008 portant autorisation dun système de
vidéoprotecion (modifié par arrêté préfectoral n° 2011/0218 du 04/05/2011)
Vu la demande de modification dun système de vidéoprotection autorisé pour le collège
Renaud-Baraut, ss 55 ru Léo Lagrange 59440 AVESNELLES, présentée par Monsieur Jean
Marie APPLINCOURT, principal ;
Vue rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotscion en sa
sance du 26 janvier 2012
Surla propostion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
Pase255 area ranT DO ARRÊTE
Aticie 1er - Monsieur Jean-Marie APPLINCOURT est autrsô(), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans 1es conditions fixées au présent arêté, pour le collège Renaud-Barrau, sis
55 mue Léo Lagrange 50440 AVESNELLES, à modifier l'installation de vitéoprotcolon,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregsrée sous le numérs
20120043.
(Cate moëiation intervient sur l'installation de vidéoprotecton précédemment autorisée par
rt préfectoral n° 02/08/59-1102 du 28 février 2006 susvisé,
Aie 2 - Les modifications porent sur:
= gout d'une caméra extérieure
{Ati 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
‘de gendarmerie ortralement compétente) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
exrare aux fins d'exploaton. Le chef de service de polce ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
t à les extraro aux fins d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une Information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
les sonices de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 3 jours, à compler de ia da
laquoll is ont extra 1esdhtes images.
tie 4 — Le reste des disposions prévues par l'arété n° 02/0/1102 demeure applicable.
Aie 5 - Le directeur de cabinet t le maire de AVESNELLES sant chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rae Réremqe FraSEANt
PREFET DU NORD
D de
Scorpion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la commune de Bourbourg - Salle d'exposition «la hall aux poissons »
Place de l'Hôtl de ville 59630 BOURBOURG:
Le Préfet de la région Nord-Pas-de- Calais
Préfet du Nord
(Offer de l'orre national de a Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 08:73 du 21 janvier 1995 doentation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses artiies 10 t 1-1:
Vu le décret n° 06.628 du 17 octobre 1995 modifié, rai à la vidécsurvelance, pris pour
l'application de l'aricle 10 de la lol modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à cartans propriétaires explotants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages eu de pars de stationnement :
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de
viséosurveitance ;
Vula reulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotecton peur la commune
de BOURBOURG - Salle expostion ‘a halle aux poissons” sise place de lei de ville 59630
BOURBOURG présentée par Monsieur Francis BASSEMON, maire ;
Vu rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteaton en sa
séance du 26 janvier 2012:
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pae2s area ranT-2Dn ARRÊTE
ice 1° — Monsieur Francis BASSEMON est autorise), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrté à mare en oeuvre pour la commune
de BOURBOURG - Sallo exposition "la halle aux poissons" sise place de lHtel de vile 59630
BOURBOURG, un système de vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à
demande enregistrée sous 1e numéro 2011/0781
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo
Sécurté des personnes, Protection Icendie/Accidents, Prévention des attentes aux biens,
Protection des brimens publics, Prévention d'actes tororstes.
Le devra pas être destiné à alimenter un fichier nominati.
Le système doi être conforme aux nomnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à Farice 1", par une
lgralique appropriée
- de manère care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecon et de l'autonté ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'ffchette mentionnera les références de la li ot du décret susvisés et les références du
senice et de La fonction du Huiaire du dr d'accès ainsi que le numéro de Lléphons auquel
celui-ci ser joignable.
Le dr a'acoës aux images pourra ercer auprès de Monsieur Francis BASSEMEON, maire.
Artie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune
formation judiciaire, les enregistrements seront Séruits dans un délai maximum de 14 jours.
Aticie 4 Le titulaire de autorisation devra tenir un rgisre mentionnant le enregistrements
réaisés, la date de destncion des images et, ls cas échéant, la date de leurtransmission au
Parquet
Aile 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porer garant des personnes suscaplles d'imtorvenir dans l'exploktion ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la
peuvent éventuellement impliquer soront données à toutes les personnes concernées.
Artcie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enrogitrement et de aitement des images, devra re strictement interet à toute personne ny ayant pas une fonclion précise ou qui n'aura pas
té présiablement hablltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
expiohation,
Axtcle 7 - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie terrloriaement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
El à les extraire aux ins dexploaion. Hormis dans le care d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
les senices de plie où de gendarmes nationales st fixé à 20 jours, à compter de I date à
laquelle is ont extrait este images
Axe 8 - Lo droit d'accès aux informations enrepsirées est réglé par les dispositions des
aricles 10 et 10.1 de I oi du 21 janvier 1998 et lez articles 14 et 15 du décret du 17 DGtobre
1996 modifiés susvisé.
Bae29) Aticie_8- Toute modification présentant un caractère substaniei devra faire l'objet dune
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'actvié dans les eux.
protégés changement dans la configuration des eux - changement affectant La protection des
images).
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables la présente autorisation pourrs,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre reliée on cas.
de manquement aux dspostions des articles 10 et 10-1 de la lo du 2 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susvisés, ét en cas de modification des
condions au vu desquelles elle a té délivrée.
ete autorisation ne vaut qu'au regard de La loi n° 96-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est déivrée sans préudice d'autres procédures éventuolement applicables (code du
Kravai, code Givi, code pénal.)
Atiie_11 - La présente autorisation sera pubièe au Recueil des Actes Administrtfs de Ia
Préfeciur qu Nord.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à limtéressé(e) ou de sa publication au
‘document préc,
Aile 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à
Préfecture du Nord quare mais avant l'échéance de ce délai
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BOURBOURG sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, 1e 06/02/2012
Jean-Christole BOUVIER
Pare area ranT-2Dn PREFET DU NORD
D pres
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le foyer de vie "les Pépinières”
‘Association familiale des papillons blancs de Dena 771 route d'Oisy 69220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Ofcier de l'orre national de La Légion d'Honneur
Gommandeur de lorre national du Mérite
Vu la lo n° 5.73 du 24 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ailes 10 1 10.1
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1968 mai, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de laricie 10 de ali moche susvisée :
Vu les décres n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou afoctataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arëté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
(Vu la demande d'autorisation instalation d'un système de vidéoprotection pour le foyer de vie
“les Pépinières”, sis 771 route dOisy 58220 DENAIN présentée par Monsieur Michel
LEPILLÉT, directeur
Vue rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départemental
séance du 26 janvier 2012;
des systèmes de vidéoprotetion en sa
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Le? ARRÊTE
Aticle_1° — Monsieur Michel LEPILLET est autorsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les condtions fées au présent ar£té à male en oeuvre pour 1 foyer de
vie “es Pépinières”, ss 771 route d'Oisy 60220 DENAIN, un système de vidéoproection
confomément au dossier présenté, annexé à la domande enregistrée sous le numéro
2011/0587
Le système considéré répond aux finaltés prévues par ali
SSécunté des personnes, Prévention des actes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doi être conforme aux nommes techniques fixées par I réglementation en vigueur.
Aricle_2-Le public devra être informé dans l'établissement ché à l'aicie 1°, par une
lonaléique appropriée
de manière claire, permanente. et signifati
l'existence du système de viléoprotection et de
droit accès aux enrogiirements.
à chaque point d'accès du publie, de
santé ou de la personne responsable du
- l'afchette mentionnera les références de a li et du décret susvisés et les références du
service et de Ia fonction du tulaire du dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“elui-i sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel LEPILLET, directeur.
Aviie_3-- Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruis dans un délai maximum de 7 jours.
Ati 4 — Le tiuaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrement
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la ae de leur iransmission au
Paruel
Arle_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des.
personnes susceptibles d'mtervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, aini que.
dans la maintenance du système mis en ace, Des consignes ès précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des aïeintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concarnées,
Aie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra tre stnctement interdit à touts personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et "autorisée par Fautonté responsable du système où de Son
exploitation.
Ac 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie tororalement compétente) est autorisé(e) à accéder aux images 8t à les
extraire aux fins d'explolalion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmere nationales st fé à 30 jours, à compter de la die à
laquole is ont extra lesdtes images,
Anti 8— Le droit dacoës aux informations enregsréos est réglé par les dispositions des
arcles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1905 et le anicles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1006 modifiés susvisés,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'acté dans les eux
Pae20 area ranT-2Dn pratégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant a protection des
images.
tie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, tr retirée en cas
de manquement aux dispositions des alces 10 et 10.1 de a li du 21 Janvier 1985 et de
ice 13 du décret du 17 octobre 1908 modifiés susvisés, t en Gas de modification des
condtions au vu desquelles elle a été déivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard dela loi n° 05-73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée.
Elle est délvréc sans préjudice d'autres procédures évemtusllement applicables (code du
{aval code ci, code pénal).
tic 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecire du Nors,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de a date de sa nolfication à linéressA(e) ou de sa Publication au
‘document précité.
Aie 12 — Le système concemé devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au tome du détai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mols avant échéance de ce délai.
Aie 13 — Le drecteur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chaoun en ce qui le
oncëme, de l'exécution u présent arrêté
Fait à Lil, le 06/02/2012
Pourle Préfet et pa/ délégation,
Bots =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012037-0008
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 06 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 6 février 2012 (3)
Page 264 Arrêté N°20 2037-0008 - 22122012 a nt autorisation d'installer ou de modifier un
vidéoprotection en date du 6 février 2012 (3)
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Garage / dépôt-vnte « Mistor John US Car »
40 avenues de Bouchain - 9111 LIEU-SAINT-AMAND
Avrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotoctian existant
Pour l'hypermarché Carrefour
Avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL.
{Arrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Picard
Mont des Bruyères 59230 SAINT AMAND LES EAUX
AArrèté préfectoral portant autorisation
‘do modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Spar
772 route nationale 89149 COUSOLRE
AArrété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la régle NOREADE
51 ue d'Etrooungt 89363 AVESNES-SUR-HELPE
de
Ras PREFET DU NORD
Sat egme
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Garage / dépôtvente « Mister John US Car »
40 avenue de Bouchain — 89111 LIEU-SAINT-AMAND
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calas
Préfet du Nord
“Ofiir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'orientation et de programmation modifiée, relative à a
Sécurité, notamment ses articles 10 1 10.1
Vu le décret n° 96-828 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'applcation de l'article 10 de la li mod fiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1097 reel aux obigaions de survelance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectataires de locaux professionnels où
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu larêté ministériel du 3 août 2007 portant défintion des normes tzchniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à rèté susvisé:
Vu la demande d'autorisation cnstalltion un système de vidéopratection pour le garage -
dépôt venle MISTER JOHN US CAR, sis 40 avenue de Bouchain 59111 LIEU SAINT AMAND
présentée par Monsieur Jean-Michl RAVERDY, gérant
Ale rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaprotection en sa
séance du 28 janvier 2012:
Sur la proposiion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pare area rans Dan ARRÊTE
Asie 1° — Monsieur Jean-Michol RAVERDY est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fxées au présent arrété à maitre en ceuvre pour le garage
dépôt vente MISTER JOHN US CAR, si 40 avenue de Bouchain. 89111 LIEU SAINT AMAND,
un système de vidéoprotecion coniormément au dossier présenté, ammexé à Ie demande
enregistrée sous le numéro 2012/0067.
Le système considéré répond aux ina ss prévues para loi
Sécurté des personnes, Prévention des aïeintes aux biens, Lutie conire la démamque
st. 1ne devra pas être destiné à alimenter un chier noi
Le système dot être conforme aux normes techniques fixés par La réglementation en vigueur.
Aicle_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'aricle 1°
snaléique appropriée
par une
de manière claire, pemmanente et significative, à chaque point d'accès du publi, de
l'existence du système de viséoproteton et de l'auto où de Is personne responsable du
ro 'accës aux enregistrements;
- l'afichette mentionnera les références de a loi et du décret susvisés et le références du
Service et de La fonction du thuire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sers joignable
Le droit d'accès aux mages pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Michel RAVERDY,
gérant.
Aticie 3-—Homis is cas dune enquête de flagrant dé, d'une enquête préliminaire ou une
information judiciare, les enregistrements seromt détruits dans un déli maximum de 14 jours.
{cie 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la daie de leur transmission au
Parquet
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
Gans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur la
confidentialité des Images caplées out enregistrées et des ateintes à la vis privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aie 8 - L'accès à a salle d visionnage, d'enregistrement et de raltement des images, devra
tre stctement interdit à loute personne n'y ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par Fautoré responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de plie ou l'unité
de gendarmerie temtonisiement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploïaion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux images
0 à les extraire aux fins d'explotalion, Harmis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Faran S où dune fomaion aa. dti maximal de conseratan ds mage ar
les services de police ou de gendarmerie nationales est fé à 30 jours, à compter de la dat
Taquele Hs ant extra lesdites Images. Atice_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
ris 10 et 10-1 de La li du 21 janvier 1995 et les amies 14 0 15 du décret du 17 ocre
1906 modifs susvisés,
Aticle 8 Toute madifcaion présentant un caractère substantel devra faire Fobjet dune
‘déclaration auprès des sonices préfectoraux (notamment éhangement d'activité dans es eux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant I protection des Images)
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura,
après que l'intéressé aura té ms à même de présenter ses observations, re retirée en cas.
de manquement aux dspostions des ares 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1696 modifés susvisés, el en cas de modifiation des
condiions au vu desquelles ell a été délrée.
{Cete autorisation ne vaut qu'au regarde la lol n° 8.73 du 21 janvier 1965 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice dures procédures éventuellement applicables (code du
aval, code Givicode pénal.)
ice 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Trbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'ntéessé(e) où de sa publication au
‘document précité.
Asie 12 — Le système concemé devra faire l'objot d'une nouvelle autorisation administrative
Préalable au terne du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mos avant échéance de ce délai.
Aile 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LIEU SAINT AMAND sont chargés, chacun
le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pare area rans Dan PREFET DU NORD
Save vidgras
Arèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hypermarché Carrefour
Avenue du Grand Cotignies 58290 WASQUEHAL
Le Préfet de La région Norc-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(fier de are nitional de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mére
Vu a lo n° 85-73 du 21 janvier 1998 d'oriemation et de programmation mai, relative à la
Sécurté, notamment ses ailes 10 et 10:
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1988 modif, rai à la vidéosunvellance, pris pour
l'application de l'aile 10 de 1 oi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0288 du 18 avril 2007 portant autañsation un système de
vidéoproteclion (modif par arêté préfectoral n° 2011/0269 qu 10/12/2008) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoproteton autorisé pour Irypermarché
Gamefour, périmêtre vidéopmtéègé délmié par les adresses lstées c-dessous, 58200
WASQUEHAL, présentée par Monsieur Laurent VIGNERON, directeur
= Avenue du Grand Catignies
Rue du Molnol
2° Route Nationale 352.
Vu le rapport étab par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 26 janvier 2012:
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
7 ARRÊTE
Arlcie_ter— Monsieur Laurent VIGNERON est autosé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les condions fixées au présent amêlé, pour l'iypermarché Carrefour
Périmétre widéoprotégé délimité par les adresses susvisées 59290 WASQUEHAL, à mor
lirselation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à Ia demande
enregistrée sous le numéro 2011/0661
Gee mosiation intervient sur l'installation de vidéopratecton précédemment autorisée par
l'amèté préfectoral n° 2011/0288 qu 16 avr 2007 susvisé.
Aile 2 - Les modifications portent sur
: passage dun système vidéoprotégé classique avec 80 caméras intérieures et 15 caméras
xérieures à un système vidéoprotégé périmétique
enregistrement des images de 7 à 21 Jours
Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie temtoralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux images êt à les
xraire aux fins d'exploaïion. Le chef de semviee de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents ablltés à accéder aux images
à les extraire aux fins d'expoïalion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
fiagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de pale ou de gendarmerie nationales es fixé à 30 jours, à compter de la le à
laquelle is ont extra lesites images.
Ati 4 Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0268 demeure applicable,
Aie 5 Le directeur de cabimet et le maire de WASQUEHAL sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arêté
Fait à Lil, le 09/02/2012
Pourle Préfet et far délégation,
le Directeur fe cabinet
Pase70 area rans Dan PREFET DU NORD
nvidia
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Picard
Mont des Bruyères 58230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de a région Nore-Pas-de-Galais
Préfet du Noré
Officer de ordre national de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1895 d'oremtation et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 88.628 du 17 octobre 1908 macié, relatif à la vidécsurvellance, pris pour
l'application de raie 10 de La lo modifiée susvis
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploits ou affecitares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de salionnement +
Vu l'arrêté ministé
vidéosurvellance ;
4du 3 août 2007 portant défintion des normes techniques des systèmes de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexe à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation instalation dun système de vidéoprtection pour le magesin
Picard, sis Mont des Bruyères 59230 SAINT AMAND LES EAUX présentée par Monsieur
Aymar LEROUX, responsable pôle technique et sûreté
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur proposition du direéleur de cabinet dela Préfecture ;
2 ARRÈTE
Attiie_1" — Monsieur Aymar LEROUX est autañsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelabe, dans les conditions fées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Picard, sis Mont des Bruyères 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de
vidéoprotection conformément au dosser présenté, annexé à la demande enregisrée sous le
Pumèro 2011/0863,
Le système considéré répond aux finalités prévues par oi
Sécuñté des personnes, Lutte contre 1 démarque inconnus.
Nino devra pes être destiné à alimenter un chier nominal.
Le système dot tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être infommé dans l'établissement ché à l'aile 1°, par une gnalétique appropriée
- de manière care, permanente et sinfcatve, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de viléaproteton et de Fautorté ou do la personne responsable du
rot d'accès aux enregsrements.
ssvisés e les références du
numéro de téléphone auquel
- l'ffchette mentionner les références de 1 ll et du décr
Service ot de la fonction du Haine du droit accès ainsi qu
cela sera joignable
Le dr d'accès aux Images pourra s'exercer auprès du service sûreté
Aile 3 - Hormis le cas dune enquéte de flagrant él, d'une enquête préiminaire ou une
information judiciaire, 1e enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours:
Atiie 4Le tiulaie de 'autoñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Féalsés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la dale de leur transmission au
Parquet
Aricle 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplles d'intervenir dans l'exploïation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maimtenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées oufet enregistrées et des atintes à la vie privée quels
peuvent éventuellement Implquer seront données à toutes les personnes concernées.
Ace 8 — L'accès à a sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra tre stctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habitée et autonsée par Fautonté responsable du système où de son
exploitation.
{Anis 7 Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie tertoialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'xgloation. Le chef de senice de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmene à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images t à les extraire aux ns 'explohation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de lagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de consorvation des Images par les services de police ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à eompler de la de à Haquelle is ent extra lesdites images.
Aile &— Le droit 'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
arcs 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1895 e les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 mociiés susvisés
Pae72 area rans Dan ice 8 Toute modiiation présentant un caracère substaniel devra faire l'objet dune
Géclartion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux
protégés - changement dans la configuralion des lieux - changement affectant la protection des
Images.
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le présente autorisation poura,
après que l'intéressé aura té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas.
de manquement aux dispositions des ares 10 et 10.1 de la li du 21 Janvier 1985 et de
Farice 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvsés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de ali n° 96.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuollement applicables (code du
travail, code ci, code pénal.)
tic 11- La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfecire du Nord,
Elle pourra faire l'objet 'un recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de Is date de sa notation à 'ntéressé(e) ou de sa publication au
document préc,
{Aile 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autrsation administrative
Préalabe au terme du détai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mos avant l'échéance de ce délal.
ice 13 - Le directeur de cabinet et le mare de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés,
“chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lil, le 06/02/2012
Pourle Préfet et payélégation,
2 PREFET DU NORD
Seti
Avrèté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Spar
72 route nationale 59149 COUSOLRE
Le Préfet de La région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
(fier de l'ordre national de I Légion d'Honneur
(Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 98:73 du 21 janvier 1005 dorenttion et de programmation modifiée, relative à à sécurté, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 96.828 du 17 octobre 1886 modifié, relatif à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'aplcaion de l'aricle 10 de la loi madiée susvisée
Wu es décrets n° 97-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1687 real aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou afecttaires de locaux professionnels ou “commerciaux, de garages ou de pars de slalionnement
VA l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidécsunveilance ;
Vulacireuaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé
Vu l'arété préfectoral n° 01/06/59-1077 du 3 janvier 2008 portant autorisation 'un système de vidéoprotection
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprolection autorisé pour le magasin Spa
sis 72 route nationale 9149 COUSOLRE, présentée. par Monsieur Vincent GEFFROID, gérant:
Va le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu levis émis par la Commission Départemental
Séance du 26 janvier 2012:
des systèmes de vidéoprotction en sa
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pass area rans Dan ARRÊTE
Aile 1er Monsieur Vincent GEFFROID est autorsé(), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent artôté, pour le magasin Spar, is 72 route
nationale 59149 COUSOLRE, à modifier l'installation de vidéoprotecion, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0888.
ete mofeation intervient sur l'installation de vidéopraection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 01/08/60-1077 du 1 janvier 2006 susvisé
Ace 2 Les modifications portent sur:
= suppression de trois caméras intérieure soi 5 caméras intérieures au total
passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images
Autice 3 - Dans le cadre de 528 missions de police administrative, le service de police ou unité
de gendammene teroralement compétente) est autonsé(e) à accéder aux mages et à les
Gxrair aux fins d'exploitation. Le chef de sevies de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habits à accéder aux Images Et à les extraire aux fins d'exploïaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le déli maximal de conservation des images par
Les services de palce au de gendarmerie nationales est xé à 30 jours, à compler de la date à
laquelle1 ont extra lesdites Images.
Aie 4 Lo reste des cisposions prévues par l'amêté n° 01/06/56-1077 demeure applicable.
ice 8 — Le irecteur de cabinet et le mare de COUSOLRE sont chargés, chacun en ce qui le “concems, Ge l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le 08/02/2012
Pour Ie Préfet t pr délégation, PREFET DU NORD
tn
Sc tprion
Avrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our la régie NOREADE
51 rue d'Etroeungt 89363 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Norc-Pas dec:
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Gommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 86-73 du 21 janvier 1985 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
Sécu, notamment ses ares 10 et 10:1
Vu le décret n° 96-628 du 17 actobre 1906 modifié, relatif à la vidéosuvellance, pris pour
l'appcation de l'aricle 10 de la loi modiée sususée ;
Vu les décrets n° 87-46 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relalfs aux obligations de surveillance
Incombant à certains propriétaires exploilants ou afectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arèté ministériel du 3 août 2007 porant déition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveïlance ;
Vula claire au 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande autorisation 'insteletion dun système de vidéoprotection paur Ia régie
NOREADE, sise 51 rue d'Etmeungt 58363 AVESNES-SUR-HELPE présentée par Monsieur
Didier CATTOEN, iectour
Vue rapport établi par Le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaproection en sa
Séance du 26 janvier 2012
Surla proposition du directeur de cabinet de 1e Préfecture ;
Pare area rans Dan ARRÊTE
Anicle_1* — Monsieur Didier CATTOEN est autorisé(), pour une durée de cing ans
renouvelsbe, dans les condtions fixées au présent arré à metre on oeuvre pour a régie
NOREADE, sise 51 mue d'Eoeungt 59963 AVESNES-SUR-HELPE, un système de
vidéopratecion confommément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1e
numéro 2012/0066,
Le système considéré répond aux naltés prévues para oi
Prévention des fentes aux biens.
Nino devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat.
Le système doit être conforme aux normes techniques fines para réglementation en vigueur.
Atieie_2- Le puble devra être informé dans létabssement cé à l'ariie 1, par une
lonaléique appropriée
- de manière clare, permanente et sinifcative, à chaque point d'acods du publie, de
l'exstencs du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de Ia personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements:
- l'affichette mentionnera le références de Ia lo et du décret susvsés et les références du
‘serie at dela fonlion du thuaire du ro d'acchs ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sers joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur LEQUEUX Gédre, adjoint
technique service assainissement
Aricie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant délt, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enrogitrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours:
Ace 4 - Le ttulair de l'autorñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, Ia date de leur ansmission au
Parquet
Aricie_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles dinterveni: dans l'exploitation ou le visionnage des Images, aini que. dans la maintenance du système ms en place. Des consignes très précises sur la
confdentilné des Images captées out anrogsirées et des aimes à la ve privée quels.
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le personnes concernées,
vice 8 - L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement td traitement des images, devra
te stnctement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par Fautorié responsable du système où de Son
exploitation.
Ariie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de poice ou l'unité
de gendammerie temtorialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux Images êt à les
oxtair aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant dunité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images
1 à les extraire aux fins d'explotaton, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une Information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales &t fixé à 30 jours, à compter de I date à
laquelle is ont extra este images.
Arcs 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1885 et es aies 14 et 15 u décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisé. Aticie_8- Toute modification présentant un caractère substaniel devra fire objet qune
éctarstion auprès des services préfoctorux (notamment changement d'activité dans les eux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images)
Aticie 10 - Sans préjuice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura té mis à même de présontr ses observations, tr retirée on cas
de manquement aux cispostions des aricies 10 et 10.1 de a loi du 21 janvier 1095 et de
article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvsés, et en cas de modification des
conditions au vu desquels el à été délivrée,
{Cate autorisation ne vaut qu'au rogare de la li n° 85.73 du 24 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est déivrée sans préjudice autres procédures éventuelement applicables (code du
aval, code Givi, code pénaL
Aie 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeclure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa noïficaïon à linéressé(e) ou de sa Publication au
document précité.
{tie 12 - Le système concermé devra aire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
réalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êlre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
Aricie 13 Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés,
hacur on ce qu le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Fait à Lil, le 08/02/2012
Pourle Préfet t pa/ délégation
Pae7S area rans Dan =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012037-0009
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 06 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 6 février 2012 (4)
Arrêté N°2072037-0009 - 22122012 Page 279 w fectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un.
vidéoprotection on date du 8 février 2012 ()
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant “la Bouchore”
parc du Gheval Blanc. 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Simply Market
rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour la société « Négoce de matériaux de construction Pruvot »
ue de Wedel 59452 CAUDRY
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Poura société NORDVISION
23 rue Villars 59220 DENAIN
Pare area ranp 2on
de PREFET DU NORD
Dao ts
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant "la Boucherie"
parc du Cheval Blanc 89700 MARGQ EN BAROEUL
Le Préfo dela région Nord-Pasde-Calis
Préfet du Nord
Offer de l'ordre natonal de a Légion Honneur
Gommandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1898 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurlé, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 96929 du 17 octobre 1968 modifié, relatif à a vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'ricte 10 de la li madiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à cemtains propriétaires exploants ou affeiaaires de locaux professionnels où
Commerciaux, de garages ou do parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant déintion des nomes techniques des systèmes de
vidéosunvellance
Vila Grculaie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autañsation d'instalation qu système de vidéoprotecion pour le restaurant
“la Boucher", sis parc du Choval Blanc 59/00 MARCQ EN BAROEUL présentée par
Monsieur Jean Luc BOUQUET, PDG
aile rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis per la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla propostion du irecteur de cabinet de Ia Préfecture :
Bas ARRÊTE
Avie_1° — Monsiour Jean Luc BOUQUET est autañsé(e), pour une durée de cinq ans.
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arrêté à mere en oeuvre pour le restaurant
“la Boucher”, sis parc du Cheval Blanc 59700 MARCO EN BAROEUL, un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0088
Le système considéré répond aux finalités prévues para li
Prévention des ateites aux biens.
11e devra pas être destiné à alimenter un fichier nominai
Le système dot tre conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Asicle_2-Le public devra être infomé dans établissement té à l'article 1°, par une
Signalque appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accës du publie, de
l'existence du système de vidéaprateton et de laulorté où de Ia personne responsable du
droit d'accès aux enrepstrements.
afichette mentionner les références de la li ot du décret susisés et les références du
Service et de la fonction du tuaire du arok d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
ali sera joignable,
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Jean Luc BOUQUET, PDG.
Ace 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un élai maximum de 15 jours;
Asie 4 — Le tulsir de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur ramsmission au
Paquet.
Article 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des.
personnes susceptibles ditervenir dans l'explokation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images caplées oufet enregétrées et des atintes à la vie privée a
Peuvent éventuellement mplquer seron données à toutes les personnes concernées,
Asie - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de aïtoment des images, devra
tre stctement Interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalabtement habitée et autorisée par lautorté responsable du système où de son
exploitation.
Ati 7 - Dans e cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie eritorialement compétents) est auonsé(e) à accéder aux Images et à les
coxtaire aux ins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmene à compétence départementale désigne le agents habillé à acoéder aux images
t à les xraire aux ns d'explolaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Mlagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmene nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle Hs ont extra lesdites images,
Asie 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
Articles 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1886 et les aies 14 et 15 du décret du 17 oclabre
1996 modifiés susvisés.
Pae20 area ranp 2on ici 9 Toute motion présentant un caractère substatiel devra aire l'objet dune
‘déclraion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présent autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même do présenter ses observations, dre rotirée en cas.
‘de manquement aux dispositions des ailes 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et de
l'aicie 13 du décret du 17 octobre 1696 modifiés sumvisés, et en cas de modification des
“conditions au vu desquelles all à été délivré.
{Cete autorisation ne vaut qu'au regard de la li n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
El est délvrée sans préudice dures procédures éventuellement applicables (code du
aval, code Givi, code pénal.)
Ace 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La
Préfeclure du Nord,
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolficaïon à lintéressé(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Aie 42 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalable au terme du déai des cg ans: une nouvelle demande devra être présentée à a
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délai
Aile 13 Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
en ce qui ie conceme, de 'exéeulion du présent arrété.
Fait à Lil, le
Pour le Préfet et Par délégation,
Le Directeur cabinet
Jean-Christfphe BOUVIER
Pas Méremuque PNçae
PREFET DU NORD
Da th ps
Sri grain
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour le supermarché Simply Market
ue Jean Jaurès 89610 FOURNIS.
Le Préfet dela région Nord-Pas-de-Calis
Préfet du No
(Ofiier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
‘Commandour de l'orre national du Mérite
Vu la loi n° 85.73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ais 10 et 10.1:
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1006 modif, relatif à la vidécsurvolance, pris pour
l'application de l'article 10 de La oi modifiée susvisée:
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de survellance
incombant à contains propriétaires explalants ou affeciataires de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages au de pars de stationnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosunveilance;
Vula irculire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arèté préfectoral n° 2010/0601 du 23 juin 2010 portant autorisation d'un système de
vidéopratection
Vu 1a demande de modifiation d'un système de vidéoprotection autorisé pour le supermarché
Simply Market, sis rue Jean Jeurès 59610 FOURMIES, présentée par Monsieur Philippe
TONNELIER, directeur
Vu le rapport établi pare référent Sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
Séance du 28 Janvier 2012
Suria proposition du directeur de cabinet de 1e Préfecture ;
Pare area ranp 2on ARRÊTE
Aicle_ier— Monsieur Philippe TONNELIER est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans.
renouvelable, dans les condlions fxées au présent arrlé, pour le supermarché Simply Market
sis mue dean Jaurès 5910 FOURMIES, à modifier l'installation. de. vdéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregirée sous le numéro
20110858.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprtecton précédemment autonsée par
F'arèté préfectoral n° 2010/0801 du 23 juin 2010 susvisé,
Aie 2 - Les modifications portent sur
jout de 2 caméras inéreures
soi au total, 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
Aie 3 - Dans le cadre de ses missions de police administre, le service de polie ou l'unité
de gendamene temtoralement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux mages ë à les
exrair aux fins d'explotaïion. Le chef de service de police ou le commandant Œunié de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habillés à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exlotation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, l délai maximal de conservalon des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la Gate à
lquele 1 ont extra lesdites images,
tic 4 Le reste des dispositions prévues par l'amêté n° 2010/0801 demeure applicable
Aie 5 - Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chaeun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 06/02/2012
Pas PREFET DU NORD
Sac tp
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Société « Négoce de matériaux de construction Pruvot s rue de Wedel 89452 CAUDRY
Le Préfet de I région Nord-Pas-de- Calais
Préfet du Nord
(Officier de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commander de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 65:73 du 21 janvier 1995 d'orenttion et de programmation modifie, relative à a
sécurlé, notamment ses ailes 10 1 10.1
Vu le décret n° 6626 du 17 actobre 1968 modifié, relatif à la vidéosureïlance, pris pour
l'application de l'aricle 10 de la loi madifée susvisée
Vu les décrets n° 87-46 ot n° 87-47 du 15 janvier 1997 las aux abiigations de surveillance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectaaires de locaux profesionnels ou
“commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la cruise du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéopratection pour la société
«Négoce de matériaux de construction Pruvot», sise rue de Wedel 50452 CAUDRY
présentée par Monsieur Philippe PRUOT, président ;
A le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproection en sa
Séance du 28 janvier 2012
Surla proposion du directeur de cabinet de 1a Préfecture :
Pare area ranp 2on ARRÊTE
Aticie_1* — Monsieur Phlippe PRUVOT est autarsé(e), pour une durée de cing. ans renouvelsbe, dans les conditions fixées au présent arrété à metre en oeuvre pour la société « Négoce de matériaux de construction Pruvat », sise rue de Wedel_ 50462 CAUDRY, un
système de Vidéoprotecion confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0660.
Le système considéré répand aux finalités prévues par La oi
Sécurté des personnes, Prévention des teintes aux biens, Late contre le démarque
In devra pes être destiné à alimenter un flchier nominaü
Le système doit être conforme aux normes techniques fixes par I réglementation on vigueur.
Aticie_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cté à l'aricie 1°, par une Snaléique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit accés aux enregistrements.
: l'afchette mentionnera es références de La lo ot du décrot susvisés et les références du
Service et de la fonction u tlulaire du drok d'accès ainsi que le numéro de Hééphone auquel
“celui-ci sera joignable
Le dro d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Phiippe PRUVOT, gérant.
{Ace_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, le enregistrements seromt détruits dans un délai maximum de 15 jours.
tie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Avi 5— Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra so porter garant des personnes susceptibles dintevenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ain que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trs précises sur la
confidentialité des images caplées oulet enregistrées ei des atlintes à la ve privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concarnées.
{tic — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement es images, devra re strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise où qui n'aura Pas
été préalabiement habitée et autorisée par lautoré responsable du système ou de Son
“exploitation.
Aie 7 - Dans le cadre de ses missions de palice administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie terrtorialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux Images
Et à les extraire aux ns d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant délt ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des images par
les senices de polie où de gendarmene nationales st fixé à 30 jours, à compter de Ia die à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Ba Aticie_8.- Le droi d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
mices 10 et 10-1 de La ll du 2 Janvier 1965 ot les ares 14 el 18 du décret du 17 octobre
1906 modifiés susvisés.
Atice_8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection des
images)
ice 10 - Sans préucice des sanctions pénales applicables, a présente autorisation pour,
après que l'intéressé au été ms à même de présenter ses observations, tre retrée en Cas
de manquement aux dspostions des aticles 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et de
ie 13 du décret du 17 octobre 1998 modiés susisés, et en cas de modification des
condiions au vu desquelles ll a ét délivrée.
{te autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
avai, code cv, code pénal.
Asie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du No.
Elle pourra faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notfication à limléressé(e) ou de sa publication au
‘document préoté.
Aile 12 - Le système concomé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalabe au terme du délal des cinq ans une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 0e délai
ice 13 — Le directeur de cabine et le maire de GAUDRY sont chargés, chacun en qui le
Concerne, de l'exécution du présent ardt.
Pare area ranp 2on MéreQu Pa
PREFET DU NORD
Br dar paques
CES
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour a société NORDVISION
33 rue Vilars 58220 DENAIN
Le Préfet de Ia région Nord-Pas de-Cais
Préfet du Nors
‘Oficir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 85:73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifié
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10.1
Vu le décret n° 86.628 du 17 actobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurvel
l'application de article 10 de a lo modifiée susvisée
Vu les décret n° 97-46 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obigations de surveillance
incombant à certains propriétaires explolants ou afeciaares de locaux professlonnels ou
“commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu 'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nomes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vula cuire du 3 août 2007 annexée à l'rrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation dun système de vidéoprotection pour la société
NORDVISION, sise 33 rue Vilars_ 58220 DENAIN présentée par Monsieur En RAMBEAUX
aérant:
Wu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012
Surlapropostion du directeur de cabinet de 1a Préfecture ;
Pae29 ARRÈTE
Aticie_17 — Monsieur Eric RAMBEAUX est autañsé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le société
NORDUISION, sise 33 mue Vilars 59220 DENAIN, un système de vidéoprotecton
conformément au dossler présenté, annexé à la demande enregisrée sous le numéro
20120082.
Le système considéré répond aux finalités prévues para loi
Sécurté des personnes, Prévention des attentes aux biens, Autres (vols), Prévention d'actes
eristes,
Ile devra pas êre destiné à alimenter un chier nominait.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aicle_2-Le publie devra être infommé dans l'établissement cf à l'aicle 1°, par une
Sgnaléique appropriée
de manière claire, permanente et signiicalive, à chaque point d'accès du public, de
stence du système de vidéoprotecion et de l'autoté ou de la personne responsable du
droit dacoës aux enregistrements
- l'ffchette mentionnera les références de a li et du décret susvisés et les références du
semi et dela fonction du taire qu dro d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“celui-ci sera joignable
Le drot d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Er RAMBEAUX, gérant.
{Anicle 3 - Hormis le cas une enquête de flagrant délit, dune enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregstrements serom détruits dans un délai maximum de 21 jours:
Ace 4 — Le titulaire de autorisation devra tenir un registre réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant Parquet
tionnant les enregistrements
la date de leur transmission au
Aticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'itervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises aur la
confdentaté des images caplées oulet enregistrées et des atointes à la ve privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Ace 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement t de traitement des Images, devra être strictement inter à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurs pas
été préalablement habitée et autorisée par lautorié responsable du système où de son
exlotation
{Ac 7 Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie terrlrialement compétente) esi autoñsé(e) à accéder aux images 8t à es
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages
1 à les extraire aux ins d'explaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maxima de conservation des Images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laque is ont extrait lesdites images,
Aticie 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
articles 10 et 10.1 de a oi du 21 janvier 1085 et les aricles 14 et 15 QU décret du 17 Octobre
1996 modifiés susvisé,
Pose) area ranp 2on Aticle 9- Toute modification présentant un caractère substeniel devra faire l'objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement 'actvité dans es eux
protégés - changement dans a configuration des lieux - changement affectant la protection des
images)
{Atice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pours,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retlrée en cas
de manquement aux dispostions des ariies 10 et 10.1 de I li du 21 janvier 1995 et de
vice 13 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés, et en cas de modification des
condilons au vu desquelles elle à 81 délivrée
Ceite autorisation ne vaut qu'au rogard de 1 loi n° 96:73 du 21 janvier 1995 modifie susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice autres procédures éventuelement applicables (code du
travail, code chi, code pénal.
{tic 11 - La présente autos
Préfeciure du Nord.
tion sera publée au Recueil des Actes Administratifs de 1
Elle poura faire Fobet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolficaion à linéressA(e) ou de sa Publication au
“document préc.
Atice 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dla.
Ace 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de 'exécuïion du présent arrêté.
Fait à Lie, le 08/02/2012
Pourle Préet et par délégation,
Dirctour Cabinet
Bae29 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012038-0012
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 07 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 7 février 2012 (1)
Page22 Arrêté N°20 2058-0012 - 22122012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de.
vidéoprotection en date du 7 février 2012 1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BERSHKA
07 centre commercial Euralile 59777 LILLE
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
Srue dela Poste 59285 ARNEKE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
Brue des Ecoles 59269 ARTRES
‘Arrêté préfectoral portant autorisation
‘de modifier un système de vidéoprotection existant
Pour l'agence postale
43, rue du Bourg 59249 AUBERS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
rue du Calvaire 59296 AVESNES LE SEC
Boxe PREFET DU NORD
pire)
ten digrosen
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin BERSHKA
107 centre commercial Euralle 69777 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commander de l'ordre national du Mérite
Vu la li n° 95:73 du 21 janvier 1805 d'orentation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurlé, notamment ses ailes 10 et 10.1;
relatif à la vidéosurvellance, pris pour Vu le décret n° 66.628 du 17 oclabre 1966 modi
l'application de l'aricie 10 de la loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1887 relatifs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectaaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement :
Vu l'arrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilnce ;
Vula creuairo du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
BERSHKA, is 107 centre commercial Eurallle 59777 LILLE présentée par Monsieur Jean
“Jacques SALAÜN, directeur général;
Wu le rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 25 janvier 2012:
Sur la proposhion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pare aan Dan ARRÊTE
Aticle 1° - Monsieur Jean Jacques SALADN est autoñsé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les condtions fixées au présent arrêté à metre en oeuvre pour le magasin
BERSHKA, ss 107 centre commercial Euralille 58777 LILLE, un système de vidéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20m.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a oi
Sécurté des personnes, Prévention des aïoites aux biens, Lutle conte la démarque
Ale devra pas être destiné à almenter un fichier nominai
Le système doit tre conforme aux normes techniques fixées par La réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être infommé dans l'établissement cté à l'arice 1”, par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et sinficatve, à chèque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéaprafection et de l'aulañlé ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
ichette mentionner les références de la ll et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du tlulaie du dr d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Gelurai sera joignable
Le dri d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur ds la sécurité
Aile 3--Homis le cas d'une enquéte de flagrant él, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements serom détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ici 4 — Le tiulaire de l'autorñsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur lransmission au
Parque
Avice_5- Le responsable de 1a mise en oeuvre du système devra so porter garant des
Personnes suscaplibles d'intervenir dans l'explokation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes irès précises sur la
confdentialté des images captées out enregistrées et des afeites à Ia vie privés quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes es personnes concernées
Ace 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n ayant pas une fonction précise ou qui aura pas.
été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de Son
exploitation.
ici 7 - Dans le cadre de ses missions de palce administrative, le service de police ou unité
de gendarmerie temorislement compétente) est autorsô(e) à accéder aux Images el à les
xiaire aux fins d'expolaion. Lo chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux images.
t à les extraire aux fins d'explohalion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire. de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendamere nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle s ont extrait lesdites images.
Autice_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
iies 10 et 0-1 de la li du 21 janvier 1695 et les aricies 14 et 15 du décret du 17 tobre
1986 modifiés susvisés;
Pa2s Aigle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une
‘écarlion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images)
{ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura,
près que liméressé aura été mis à même de présenter ses observations, tr retirée en cas
de manquement aux dispostions des articles 10 et 0.1 de a loi du 21 janvier 1685 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 106 modifés susvisés, et en cas de modification des
condtons au vu desquelles el a ét délivrée
(Sete autoñsation ne vaut qu'au regard de La oi n° 95:75 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvréo sans préjudice d'aures procédures éventuellement applcabtes (code du
travail, code ii, Gode pénal.)
Attiie_11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeclure du Nora,
Elle poura fire l'objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Lils dans un délai
deux mois à compter de la date de sa nolcaïon à linéressé(e) ou de sa publication au
‘document précité.
Atice 12 — Le système concerné devra aïe l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai.
ice 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LLLE sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pourle Préfet t par délégation,
Pare aan Dan PREFET DU NORD
Scion
‘Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
rue dela Poste 59285 ARNEKE
Le Préfet de la région Norc-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Officier de orre national de la Légion d'Honneur
“Commandeur te l'orre national du Ménte
Vu la li n° 85:73 du 24 janvier 1905 d'renttion et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 t 10.1;
{Vu le décret n° 98-928 du 17 octobre 1985 modifié, reel à 1e vidéosurvelance, ps pour
l'application de l'article 10 de la li modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relatifs aux obligetions de surveillance
incombant à certains propriétaires explïants ou affectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu 'arrté ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilnc :
Vu la ceulare du 3 août 2007 annoxée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation dinstlltion d'un système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise rue de la Poste 58285 ARNEKE présentée par Monsieur Yvan LEWY. direcleut
Ge l'enseigne de la poste du Nord ;
Aa le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla proposion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Ba ARRÊTE
Atiie_4° - Monsieur Yvan LEWY est autorisé(), pour une durée de cn ans renouvelle,
dans les conditions fixées au présent amêté à maire en ceuvre pour l'agence postale. Se 3
rue de la Poste, 59285 ARNÈKE, un système de vidéoprotacion conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous lo numéro 2012/0030
Le système considéré répond aux nalés prévus parla oi
Sécurité des personnes, Prévention des aoites aux biens, Lu conre la démarque
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatit.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par [a réglementation en vigueur:
Avicle_2-Le publie devra étre informé dans l'établissement cité à l'aricie 1°, par une
Signaléique appropriée
- de manière claire, pemanente et sjnifcatve, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidégprotecion el de lautorté où de I personne responsable du
droit d'accés aux enregistrement.
afchette mentionnera les références de la li et du décret susuisés et les références du
service et de Ia fonction du tulaire du di d'accès ainsi que le numéro de téléphone auque
Gelu-ai ser joignable,
Le droit d'accès aux images pour s'exercer auprès de Monsieur Bernard BOUREL, directeur
d'établissement.
Aticie 3 - Homis le cas d'une enquéte de flagrant déit, d'une enquête préliminaire ou une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours:
Asie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un rgisre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images el, le 635 échéant, la dte de leur transmission au
Parquet
Aile 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentiaité des images caplées out enregistrées et des ateintes à la ve privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
Ati 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre siictement interdit à loue personne ny ayant pas une fonction précis ou qu aura pas.
été préaleblement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Aricie 7 - Dans le cadre de ses missions de polce administrative, le service de plice ou l'unité
de gendarmerie teroralement compétent) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service do police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départemontale désigne le agents habités à accéder aux images
et à les extraire aux fins 'explokaon. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de paie où de gandarmee nationales est fé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extrait lesites images,
Aie 8 - Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des
iles 10 et 101 de Ia li du 21 janvier 1985 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 Octobre
1966 modifiés susvisé,
Pas aan Dan Atiie_- Toute modification présentant un caractère substantie devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (nolamment changement d'actvité dans les eux
protégés - changement dans a confgurtion des lieux: changement affectant la protection des
Images)
Aie 10 - Sans préjutice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura,
après que liméressé aura élé mis à même de présenter ses observations, re ratée en cas
de manquement aux dispostions des aricles 10 ef 10.1 de a li du 21 janvier 1895 et de
lance 13 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés, et en cas de modification des
“conditions au vu desquelles elle a 816 délivré,
ete autañsaion ne vaut qu'au regard de la loi n° 05-73 du 23 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code cu
{raval code civil, code pénal.)
Aile 41 - La présante autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Ele pour fair l'objet d'un recours devant le Tbunal Adminisraf de Lille dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa nolficaton à lintéressé(e) où de sa publication au
document précté.
{Aigle 42 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êre présentée à Va
Préfecture du Nora quatre mois avami l'échéance de ce délal
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ARNEKE sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pour le Préfet t pa Gétégation.
1e Directeur dy cabinet
Pa2 PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'agence postale
rue des Ecoles 59269 ARTRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
fier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
‘Commandeur de ordre national du Mérite
(Vu la lo n° 85-73 du 21 janvier 1905 d'orlentation et de programmation modifiée, relative à
Sécurté, notamment ses aies 10 et 10.1;
Vu le décret n° 96-028 du 17 actobre 1998 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pis pour
l'application de l'article 10 dela li modifiée susvisée :
{Vu les décrets n° 97-48 e1 n° 97-47 du 15 janvier 1987 relais aux obigetions de surveilance
incombant à certains propriétaires explafants ou affectaairs de locaux professionnels ou
Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
{Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrté susvisé
aurisation d'instalation d'un système de vidéopretection pour l'agence
poste, sise 8 rue des Ecoles 59288 ARTRES présentée par Monsieur Yvan LEVY directeur Ge l'enseigne de la poste du Nord
Vue rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 26 janvier 2012:
Sur la propostion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
Page aan Dan ARRÊTE
ice 1° - Monsieur Yvan LEWY est autosé(), pour une durée de cinq ans renouvelable, ‘dans es condtions fixées au présent arrêté à mette an oeuvre pour l'agence postale, sise à rue des Ecoles 59209 ARTRES, un système de vidéoproecton conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numére 2012/0051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par a li
Scurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lufte conire la démarque
Ale devra pes être destiné à almenter un fichier nominatit.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dans étabissement cité à l'artie 1%, par une
Sinaléique appropriée
de manière care, pemmanente et signifiælve, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidéoproteton et de l'autorté où de a personne responsable du
droit d'accès aux enregisrements.
- l'fichetie mentionner les références de a li et du décret susvisés et le références du
service et de la fonction du Hulaie du droit d'accès ainsi que le numéro de tééphone auquel
Celui sera joignable.
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Fabienne DELVAUX,
directe «établissement.
rie 3 - Homis le cas dune enquête de flagrant él, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
Aie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et le cas échéant, la dato de leur transmission au
Parquet
Ati 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
personnes susceplbles d'intervenir dans l'explokation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maimenance du système mis en place. Des conignes rés précises sur la
confidentialité des images captées oufet enrogtrées et des aleints à la ve privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à outes le personnes concernées
Atticl - L'accès à Lasalle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra
tre strictement interdit à loue personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par Fautorté responsable du système où de son
explotaion.
Astii 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie errtriaement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de poice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents hablités à accéder aux images
t à les extraire aux fins d'explïlalion. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminare, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de polce ou de gendarmerie nationales est fé à 20 jours à Compter de le date
laquelle is ant extra lesdites images
Paso Atice_& — Le rot d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
miles 10 et 101 de I oi du 21 janvier 1905 et les ailes F4 et 15 du décrot du 17 ocobre
1996 modifiés susisés.
Axici_8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet dune
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es lux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant I protection des
images)
tie 10 - Sens préjuice des sanctions pénales applicables, ls présente autorisation poura après que l'iéressé aura éIé mis à même de présenter ses observations, tre relrée en cas de manquement aux dispositions des ailes 10 et 10-1 de I li du 21 janvier 1685 ct de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 198 modifés susvisés, ot en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à é16 délivrée
Sete autorisation ne vaut qu'au regard de la li n° 95.73 du 21 janvier 1985 modifié susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllabes (Gode du
{ravaï, code chui, cade pénal.)
{Ati 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolcaïon à liméressé(e) ou de sa Pubicaion au
“document précité.
Atice 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du détai des cinq ans: une nouvelle demande devra êlre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de co délai.
Attile_13 - Le directeur de cabinet et lo maire de ARTRES sont chargés, chacun en ce qui k
fonce, de l'xéeuion du présent arrété
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pour Préfet et par délégation
“Jean-Chistfphe BOUVIER
Pare xD aan Dan PREFET DU NORD
rs eo
Sierra
Avrôté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
43, rue du Bourg 59249 AUBERS
Le Préfet de la régon Nord-Pas-de-Cais
Préfet du Nord
‘Oficier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la lon 85:73 du 21 janvier 1895 d'renttion et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses aies 10 t 10.1;
Vu le décret n° 98.828 du 17 octobre 1098 modif, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de rarticle 10 de a loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveilance
incombant à cartains propriétaires expltants ou afcctaaires de locaux professionnels Ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilanc ;
Vu la crcusie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° /99/50-0438 du 27 jult 1999 partant autorisation d'un système de
vidéoprtection ;
Vu ia demande de modification dun système de idéopratecton autorisé pour l'agence postale
sise 43, rue du Bourg 58249 AUBERS, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de la poste du Nord ;
le rapport étabi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 29 janvier 2012:
Sur la ropostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Er ARRÊTE
ice 1er Monsieur Yvan LEVY est autoré(e), pour une durée de cinq ans renouvelable
‘dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 43, rue du Bourg
59249 AUBERS, à modiir l'installation de wléoprotction, conformément au dossier présent,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0035.
(tte moëiation imervent sur l'installation de vidéoprotecton précédemment autorisée par
l'arété préfecoral n° 7/89/59-9438 du 27 juil 1909 susvisé,
viie 2 - Les modifications portent sur
- ajout d'une camére intérieure
sok au total deux caméras intérieures
- passage de 15 à 30 jours d'enregisrement des images.
Aile 3 - Dans le cadre de ses missions de polie administrative, le servi de police ou l'unité
de gendamen tertoralement compétente) est autrsé(e) à acoëder aux Images et à les
extraire aux fins d'explotation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'explïation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou d'une Information judiciaire, le déll maximal de conservation des images par
Les services de polce au de gendarmerie nationales et ré à 30 jours, à compter de la dale à
laquelle 5 on extrait lesdites images,
Aie 4 — Le reste des disposons prévues par l'amêlé n° 7/99/59-0438 demeure appicable.
Asie 5 Le directeur de cabinet et le maire de AUBERS sont chargés, chacun en ce qu le
once, de l'exécution du présent arêlé.
Pose 25 aan Dan PREFET DU NORD
Pcare
Scorpion
Arrêté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
3 rue du Calvaire 89296 AVESNES LE SEC
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Calais
Préfet du Nord
‘Ofiier de l'rare national e a Légion d'Honneur
(Commandeur de l'ordre national du Mère
VU la loi n° 88:73 du 21 janvier 1995 d'oremtatio et de programmation modifie, relative à a
Sécuré, notamment ses articles 10 1 10.1
Vu le décret n° 96-26 du 17 octobre 1906 modifié, relaf à Ia vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la li madiée susvisée ;
VA les décret n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelance
incombant à certains propriétaires explatants ou affectaaires de locaux professionnels Ou
Commerciaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant éfinhion des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vula circulaire au 3 août 2007 annexbe à l'arrété susvisé:
Vu la demande d'autorisation dinstltion d'un système de vidéoproecton pour l'agence
postale, sise 3 rue cu Calvaire 59296 AVESNES LE SEC présentée par Monsieur Yvan LEUY.
irecteur de l'enseigne üe la poste du Nord;
Ale rapport établi pare référent Sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 25 janvier 2012;
Surla propostion du directeur de cabinet de a Préfecture ;
Le) ARRÊTE
Aie 4° — Monsieur Yvan LEWY est autorisé(e). pour uno durée de cinq ans renouvelable. ‘dans les conditions fixées au présent amêté à maire en oeuvre pour l'agence postale sise à
rue du Calvaire 59296 AVESNES LE SEC, un système de vidéoprotealon conformément au
dossier présenté, annexé à la demando enregistrée sous le numéro 2012/0037.
Le système considéré répond aux nat prévues par la loi
Sécunté des personnes, Prévention des atlintes aux biens, Lute contre Ia démarque
1 ne devra pas être desiné à alimenter un fichier nominati.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être Infomé dans l'établissement té à l'aile 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et sjniicative, à chaque point d'accds du publie, de
l'existence du système de vidéopratealion ei de laulorté ou de la personne responsable du
droit dacoës aux enregistrements.
- l'afchette mentonnera les références de a li et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction Au tluiaire du drai d'acoës ainsi que le numéro de téléphone auquel
cela sera joignable
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal MAHIEUX, directeur
d'établissement
Aie 3-— Hormis le cas dune enquête de flagrant él, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 30 jours.
Ace 4 — Le tiulair de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ls enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Axice_5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'explokaïion ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des aleintes à Ia vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement mpiquer seront données à toutes es personnes concemées,
Aie 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra tre stctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas.
été préalablement habitée et autorisée par l'autoté responsable du système au de son
expotation.
Articie 7 - Dans le cadre de s23 missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmene terioralement compétem(e) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
exrare aux fins d'explolation. Le chef de sewvice de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence déparementale désigne ls agents habités à acoéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exglotaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fx à 90 jours, à compter de la date à
Laquole 1 ont extra lesdites images,
Astice_& — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
artiies 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1905 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1086 moaiés susvisés,
Pose aan Dan Asie 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire robjet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Roux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protcton des
Images)
Aile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation poura,
après que liméressé aura £Ié mis à même de présantr ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des ailes 10 et 10-1 de Ia li du 21 janvier 1935 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1096 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
ete autoñsaton ne vaut qu'au regard de la li n° 95.73 du 24 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (6ode du
Kravall code iv, code pénal.)
{Aticle 11.- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a
Préfeciur du Nord
Ele pour far l'objet d'un recours devant le Trbunal Administrtf de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notation à lntéressé(e) ou de sa publication au
document préc.
{ice 42 - Le système concerné devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvele demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre moi avant l'échéance de 0e délai
{nice 13 — Le dicteur de cabinet t le maire de AVESNES LE SEC sont chargés, chacun en
Ge qui1e conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pourle Préfet et hr détégation,
Le Directeur e cabinet
Jean-Chisbphe BOUVIER
Bas =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012038-0013
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 07 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 7 février 2012 (2)
Page 308 Arrêté N°20 2058-0015 - 22122012 {Arrétés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de.
vidéoprotection en date du 7 février 2012 (2
Arrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
our l'agence postale
AA rue de la Poste 59213 BERMERAIN
AArété préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
16 rue de Cambrai 89169 GANTIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
‘do modifier un système de vidéoprotection existant
our l'agence postale
8 rue de Rieux 59217 CARNIERES
AArété préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéprotection
pour l'agence postale
rue du 8 mal 1945 59990 CURGIES
Aêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
our l'agence postale
place de Ia mairie 59440 DOMPIERRE SUR HELPE
vidéoprotection
ADS DO C7 PREFET DU NORD
Pen de Na
Br dr oi
Seti
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
110 rue de la Poste 59213 BERMERAIN
Le Préfet de région Nord-Pas de- Calais
Préfet du Nor
Officier de l'orre national de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l'ore national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1905 d'orentation et de programmalon modifiée, ete à la
Sécurté, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 96628 du 17 actobre 1806 modifié, relatif à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 rellfs aux obligations de surveillance
incombant à ceains propriétaires explotants ou affeciataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement
Vu l'arrété ministériel du 3 aoû 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveïlance ;
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'amêté préfectoral n° 01/02/56-064 du 08 mars 2003 portant autoñsation d'un système de
vidéoprotection
Vu la demande de modification dun système de vidéaprotection autorisé pour l'agence postale
sise 110 rue de Ia Poste 58213 BERMERAIN, présontée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de la poste du Noré,
A le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteton en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla gropostion du directeur de cabinet de Ia Préfecture ;
Page 310 ananas DO ARRÊTE
Aie ter Monsieur Yvan LEVY est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans es condtions fixées au présent amêté, pour l'agence postale, sise 110 rue de la Poste
58213 BERMERAIN, à modlier lstallaion de vidéoprotscton, confomément au dossier
présenté, amexé à la demande onrogitré sous le numéro 2012/0039.
ete mafiation intervient sur l'installation de vidéoprotecton précédemment autorisée par
l'été préfectoral n° 01/03/59-664 du 06 mars 2003 susvisé,
Aile 2 - Les modifications portent sur
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images,
{cle 3 Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou unité
‘de gendarmerie teroralement compétente) est autosé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explotatian. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habité à accéder aux Images
à les oxtaire aux is dexplotaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les soruces de palce ou da gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle 5 ont era lesdites images.
Atice 4 — Le reste des disposons prévues par l'arêté n° 01/03/56-664 demeure applicable,
Aile 5 Le directeur de cabinet et le maire de BERMERAIN sont chargés, chacun en ce qui
Îe concerne, de l'exécution du présent amêté.
Fait à Lil, le 07/02/2012
“ean-ChrisJophe BOUVIER
ADS DO Bail PREFET DU NORD
Pre d er
Bon dat patine
Seite
Avrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
16 rue'de Cambrai 89169 GANTIN
Le Préfet de la région Norc-Pas-de-Ca
Préfet du Nord
Offer de l'ordre national de la Légion Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 88:75 du 21 janvier 1995 dorentation et de programmation modifiée, relative à a
Sécuré, notamment ses amies 10 1 10.1;
Vu le décret n° 86628 du 17 actobre 1906 modifié, els à la viséosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la lol modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relais aux obigations de survellance
incombant à cexains propriétaires exploïants ou afeciaares de locaux prosssionnels où
Commerciaux, de garages au de parcs de stalionnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant définkion des normes techniques des systèmes de
vidéosuveïlance ;
Vu la Grcuiaire du 3 août 2007 annexé à l'arrêté susvisé
Vu l'amêté préfectoral n° 01/02/88.866 du 04 mars 2003 portant autoñsaton d'un système de
vidéonrotection ;
Vu la demande de modification dun système de vidéopratection autoñisé pour l'agence post
sise 16 rue de Cambrai * 59169 CANTIN, présentée par Monsieur Yvan LEWY, directeur de
F'onseïgne de la poste du Nord,
Vu le rapport tab pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidécprotscton en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pase312 ananas DO ARRÊTE
Asiie_1er- Monsieur Yvan LEVY est autorsé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans es conditions fxées au présent arrété, pour l'agence postale, sise 16 rue de Cambrai
9169 CANTIN, à modier l'installation de vidéoprotetion, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregisirée sous le numéro 2012/0041
{Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotction précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 01/03/58-856 du 04 mars 2003 susvisé
Aricie 2 — Les modifications portent sur
ajout dune caméra iméieure
sol autolal 3 caméras imérieures
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
{ce 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
‘de gendameri erorslement compétemte) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
‘oxvaire aux fins d'explotation. Le chef de service de polee où le Sommandant dunié de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habités à acoéder aux images
1 à les exraro aux fins d'explolation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant déit ou d'une information judiciaire, e délai maximal de conservation des images par
les services de pollce ou de gendarmerie nationales est xé à 30 jours, à compter de le date à
lequel 5 ont extra lesdites images
Asie 4 — Le reste des disposons prèvues par l'arèlé n° 01/02/58-658 demeure applicable.
Attiie 5 Le directeur de cabinet et le maire de CANTIN sont chargés, chacun 8n ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arr.
Fait à Li, le 07/02/2012
our Préfet et
ADS DO Bass PREFET DU NORD
D de eq
Avrèté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
8 rue de Rieux” 89217 CARNIERES
Le Préfet de Ia régon Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
‘Oficier de l'ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mère
Vu la li n° 95-73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1
Vu le décret n° 96.828 du 17 octobre 1906 modifié, relatif à la vidécsurvellance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 16 janvier 1907 relatifs aux abigations de suvellance
incombant à certains propriétaires exploitants ou afectaaires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/03/58.686 du 06 février 2005 portant autorisation d'un système de
vidéoprolecion ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotecion autorisé pour l'agence postale
sise 8 rue de Rieux 59257 CARNIERES, présemtée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de a poste du Nord
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
Shanco du 26 janvier 2012:
Sur propostion du iecteur de cabinet de a Préfecture;
Pase31s ananas DO ARRÊTE
Monsieur Yvan LEVY est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable
‘dans les conditions fixées au présent arrété, pour l'agence postale, sise 8 rue de Rieux 59217.
CARNIERES, à modifler l'stlltion de vidéopratecton, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644,
Gite moiation intervient sur l'installation de vidéoproteaion précédemment autorisé
l'arèté préfecioral n° 01/03/59-688 du 06 février 2003 susvisé.
Attiie 2 - Les modifiaions portent sur
- ajout 'une caméra intérieure;
Sol au otl deux caméras intérieures
passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police acministrative, le service de polie ou l'unité
de gendarmerie tertoralement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explolation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
‘gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habits à accéder aux images
1 à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
legrant délt ou d'une information judiciaire l délai maximal de conservation des images pt
les services de police ou de gendarmerie nationales et fixé à 30 jours, à compter de le date à
laquelle sont extra lesdites images.
tie 4 — Le reste des disposons prévues par l'amêté n° 0103/50-685 demeure applicable
tie 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CARNIERES sont chargés, chacun en ce qui
Îe concere, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pourle Préfet et dar délégation,
Le Diroctour Je cabinet
ean-Chrisfophe BOUVIER
ADS ADO Er) PREFET DU NORD
Be dre pou
cn vid
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
3 rue du 8 mai 1945 89990 CURGIES
Le Préfet de a région Nor-Pas-de- Calais
Préfet du Nord
(Officier de otre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mère
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à a
écarté, notamment se articles 10 et 10 ;
Vu le décret n° 96.928 du 17 ocre 1996 modifié, relatif à la vidéosurvelance, ris pour
l'application de l'article 10 de 1 loi modifie susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 1 janvier 1087 relatifs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affectatares de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 aot 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
viséosurveilance
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'amêté susvisé
Vu la demande d'autorisation dinstlltion œun système de vidéoprotetion pour l'agence
postal, sise 3 rue du_& mai 1945 59880 CURGIES présentée par Monsieur Yvan LEVY, recteur de l'enseigne de la poste du Nord
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla propostion du directeur de cabinet de a Préfecture
Page 316 ananas DO ARRÊTE
Aie 1° — Monsieur Yvan LEWY est autorisé(), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au grésent amëté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise à
rue du 8 mai 1945 50900 CURGIES, un système de vidéopratccion conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0047.
Le système considéré répond aux fnalés prévues par a loi
Sécurté des personnes, Prévention des teintes aux biens, Le contre la démarque
Ile devra pas être destiné à alimenter un fichier nomina.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement of à l'amicle 1°, par une
Sionalélque appropriée
: de manière care, permanente et signicate, à chaque point d'accès du publ, de
l'existence du système de vidégprotecton et de l'autorté ou de la personne responsable du
droit 'acoës aux enregistrements.
- l'ffihette mentionnera les références de Ia la et du décret susvsés et les références du
sens et de la fonction du ulaire du drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“el sera joignable
Le droit d'accès aux images pours s'exercer auprès de Madame Laurence CLEMENT,
directrice d'établissement
Avicie 3-- Hormis le cas une enquête de Magrant él, d'une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 30 jours.
{cie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, a date de leur iransmission au
Parquet
Aigle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dens explïaion ou le visionnage des Images, ain que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur la confidentialité des images caplées oulet enregistrées et des aies à la ve privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées
{cie 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra re srctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
té présiablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploïation,
Asie 7 - Dans le cadre de ses missions de alice administrative, le service de police ou 'unlté
de gendarmerie terrtrialement compétente) est autorsô(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
{gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
€ à les extraire aux fins d'explotaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales st fixé à 30 jours, à compter de I date à
laque is ont extrait este images.
Asticle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
Ailes 10 et 10-1 de la lo du 21 Janvier 1996 ex es articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
ADS DO Bas Aticie_8- Toute modification présentant un caractère substaniel devra faire robjet d'une
Géctaration auprès des services préfectoraux (notamment changement «'actvité dans les eux
protégés - changement dans la configuration des lieux - engement affectant la protection des
Images)
Aile 10-— Sans préjudice des sanctions pénales apalcabes, la présente autorisation poura,
près que 'ntéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relire en cas
manquement aux dispostions des ares 10 et 10:1 de a li du 21 janvier 1995 et de
ile 13 du décret du 17 octobre 1906 moaiés susvisés, et en cas de modiicaon des
condions au vu desquelles el a été délvrée.
{Cette autorisation ne vaut qu'au regard de a li n° 8:73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée
Elle est délvrée sans préjudice dures procédures éventuellement applicables (code du
travail code ii, cade pénal...
AAtice_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Administratif de Lie dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notation à linéressé(e) où de sa publication au
‘document préc,
{Atice 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfodure du Nord quatre mols avant l'échéance de c délai.
Aie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de GURGIES sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pourle Préfet et
Le Directeur cabinet
Pas 318 ananas DO Rérunique PasÇae
PREFET DU NORD
en de
Saopen
Avrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
place de la mairie 59440 DOMPIERRE SUR HELPE
Le Prôft de la région Nor-Pas-de-Calais
Préfet du Nora
(fier de l'ordre national de a Légion Honneur
“Gommandeur de ordre national du Mérte
Vu la lo n° 85:73 du 21 Janvier 1898 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
Sécuré, notamment ses ailes 10 et 101 ;
Vu le décret n° 06-626 du 17 actobre 1996 modifié, elaif à Ia vidéosurveilance, pris pour
Fapglcaion de l'article 10 de la loi modifiée susvisée +
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 16 janvier 1967 roll aux obligations de survellance
incombant à cenains propriétaires explatants ou affeciataies de locaux profesionnes ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance ;
Vula ceuiare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande dautarsation d'instalation dun système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise place do la mare 58440 DOMPIERRE SUR HELPE présentée par Monsieur
van LEWY, directeur de l'enseigne de la poste du Nord
Ale rapport établi parle référent set;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecion en sa
séance du 26 janvier 2012 ;
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
ADS DO C7 ARRÊTE
Aie 1" — Monsieur Yvan LEW est auorisé(), pour une durée de cinq ans renouvelable,
‘dans les condtions fées au présent arété à metire en oeuvre pour l'entreprise. La Post, is
place de là maiñe 59440 DOMPIERRE SUR HELPE, un système de idéoproection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le ruméro
20120048,
Le système considéré répond aux finalités prévues para oi
Sécurté des personnes, Prévention des aenies aux biens, Lue conte la démarque
Al ne devra pas être destiné à aimenter un fichier nominati.
Le système dit étre conforme aux nomes techniques fixées para réglementation en vigueur.
Acie_2-Le publie devra être informé dans l'établissement cé à l'aicle 1°, par une
Signalétique appropriée
- de manière ciaïe, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéaprotecion et de l'autorté ou de la personne rosponsable du
droit d'accès aux enregistrements.
fchette memtonnora les références de la ll et du décret susisés et les références du
senc et de la fonction du tuisir du drok d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux mages pour s'exercer auprès de Monsieur Gédri PLOUVIER, directeur
d'établissement.
Aticie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ice 4 — Le tiulair de lautorsation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet
Asie 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes ts précises sur le
confidentalté des Images caplées out enrogitrées et des attaintes à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Astcie 8 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être sictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.
été préalablement habltée et autorisée par lautorté responsable du système où de son
expoltation.
Article 7 Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendammere temioralement compétente) es autorisée) à accéder aux images et à 1e.
exraire aux fins d'exgloïtlion. Le chef de service de police ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents hablités à accéder aux Images.
t à les extraire aux fins d'exploñaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dé ou d'une Information Juil, le délai maximal de conservation des Images par
les saruices de polce ou de gendarmerie nationales es fixé à 30 Jours, à compter de la date à
laquelle 1 ont extra lesdites images,
Atiie 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispostions des
iles 10 et 10.1 de le ll du 21 janvier 1985 et les aricles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modiés susvisés,
Pose) ananas DO Atiie 8 Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire objet d'une
éciartion auprès des services préfectoraux (notamment changement «'acité dans les eux
protégés - changement dens le configuration es lieux: changement affectant la prolecton des images)
{ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que litéressé aura êlé mis à même de présenter ses observations, re rerée en cas
de manquement aux dispostions des aies 10 et 10.1 de la li du 21 janvier 1995 et de.
l'aricle 13 du décret du 17 octobre 1966 modifiés susuisés, et en cas de modification des
ondiions au vu desquelles elle a été délivrée
Cette autorstion ne vaut qu'au regarde la loi n° 05-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{aval code civil, code pénal.
Asie 11 - La présonte autorisation sora publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture au Nord
Elo pour faire l'objet qun recours devant le Tébual Administratif de Lie dans un délai de
deux mois à compler de la date de sa nouication à riméressé(e) où de sa publication au
“document précité.
Aie 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
réalle au terme du déla des cinq ans: une nouvelle demande dovra êre présentés à la Préfecture u Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Aticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de DOMPIERRE SUR HELPE sont chargés,
“acuñ en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arëté.
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pourle Préfet et
1e Directeur
“Jean-ChistoÏhe BOUVIER
ADS DO Bee =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012038-0014
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 07 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 7 février 2012 (3)
Page322 Arrêté N°20 2058-0014 - 22122012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'install ou de mocifier un système de
viéoprotection en date du 7 février 2012 (9)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
A rue Pasteur 59294 HAUSSY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
Place d'Herzeele 59470 HERZEELE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
15 GrandPlace 59269 LECLUSE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
rue Robert 59191 LIGNY-EN.CAMBRESIS
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pourle magasin MASSIMO DUTTI
6 rue des Chats Bossus 59000 LILLE
ADS ADO Bee PREFET DU NORD
Part ds ar pis
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postal
4 ru6 Pasteur 58294 HAUSSY
Le Préfet de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
(fier de ordre national de a Légion d'Honneur
“Gommandeur de l'ordre national du Mérite”
Vu li n° 95:73 du 21 Janvier 1885 d'orientation et de programmation modifiée, 1
Sécu, notamment ses articles 10 et 10-1
Le décret n° 06.326 au 17 octobre 199 modifié, relatif à la vidéosurvellance. pris pour
picaton de l'article 10 de I oi modifie susvisée:
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1967 relais aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants où affctaaies de locaux professionnels Où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 partant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance
Vu la crulaire du 3 août 2007 annexée à l'rrté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation instalation d'un système de vidéopratecton pour l'agence
postale, sise 4 rue Pasteur 59204 HAUSSY présentée par Monsieur Yvan LEWY, recteur de
enseigne de La poste du Nord
Wu le rapport étabi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprtection en sa
séance du 28 janvier 2012
Sur la proposion du directeur de cabinet de a Préfecture
Pose Ds areas DO ARRÈTE
Autice 1° - Monsieur Yvan LEWY est autorsé(), pour une durée de cinq ans renouvelle,
‘dans es condlons fixées au présent arrêté à melre en oeuvre pour l'agence postale, sise à
rue Pasteur 59204 HAUSSY, un système de vidéoprtectin conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0060
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des ateintes aux biens, Lule conire 1e démarque
Ie devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aricle_2-Le publie devra étre infommé dans l'établissement cité à Faricle 1°, par une Signalétique appropriée
- de manière ciaie, permanente et signifcatie, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéaprteclion et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
afchette mentonnera les références de Ia loi et du décret susvisés et les références du
service et de La fonction du tluaire du drok d'accès ainsi que le numéro de Héléphone auquel
Celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux Images poura s'exercer auprès de Madame Cathy STIEVENART,
directes d'établissement
{ice 3 — Hormis le cas d'une enquête de lagrant dé, dune enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront étris dans un délai maximum de 30 jours.
ice 4 Le titulaire de autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la dale de leur transmission au Paquet
Article 5- Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Wès précises sur L
confidentialité des images captées out enregistrées et des ateintes à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à touts les personnes concernées.
Ace 8 - L'accès à a salle de visionnage d'enregistrement et de aitement des images, devra
tr stctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atice 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gndammeri oritrialoment compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les exraire aux fins d'expolation. Le chef de service de paice ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habliés à acoéder aux images 1 à les extraire aux fins d'expllaton. Hormis dans le cadre d'une enquête préiminaire, de flagrant élit ou d'une inmnaton judiciaire, le déll maximal de conservation des Images par les services de pole ou de gendarmes nationales est fx à 30 jours, à Compter de I date à laquelle is ont extra lesdites images.
Aticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
aricles 10 e 10.1 de la oi du 21 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisé.
ADS ADO Pas Aticie_8- Toute modification présentant un caractère substantiei devra faire l'objet dune ‘déclaration auprès des services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les leux
protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant La protection des
images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que liméressé aura êté mis à même de présenter ses observations, tr retirée En cas
de manquement aux disposons des articles 10 et 10.1 de la ll du 21 Janvier 1995 et de
l'arc 13 du décret du 17 octobre 1998 modifiés susuisés, el en cas de modification des
Condiions au vu desquelles elle a été délivrée.
{ete autorisation ne vaut qu'au regard de La loi n° 05-73 du 21 janvier 195 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{avai code iv, code pénal.)
Aie 11 - La présente autorisation sera publiés au Recuel des Actes Administratifs de
Préfecture du Nord
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tébunal Adminisratf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à rntéressé(e) où de sa publication au
document précté.
Aie 12 - Le système concerné devra aire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mos avant l'échéance de ce délal.
Aile 13 — Le directeur de cabine et lo maire de HAUSSY sont chargés, chacun en 68 qu k
Conceme, de l'exécution u présent arrêté.
Fai à Lie, le 07/02/2012
“Jean-Christope BOUVIER
Pose areas DO PREFET DU NORD
ro des
Si ritprin
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
l'Herzeele” 59470 HERZEELE place
Le Préfet de I région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
(Officier de ordre national de 1 Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérite
Vu la lo n° 85:73 du 21 janvier 1885 dorenttion et de programmation modifie, relie à la
sécu, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 98.828 du 17 octobre 1998 modif, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la li modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 rellfs aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires exploants ou affocatares de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arré ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes lechniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotection pour l'agence
Poslale, sise place d'Herreele 50470 HERZEELE présentée par Monsleur Yvan LEVY. recteur de l'enseigne de la poste du Nord;
Wu le rapport établi pare référent sûre ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 25 janvier 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture
ADS ADO Rae ARRÊTE
Aticie 1° — Monsieur Yvan LEWY est autoisé(), pour une durée de cinq ans renouvelable,
les condhions fixées au présont arté à metre on ceuvre pour l'agence postale, sise
Place dHerzeele 58470 HERZÉELE, un système de vidéoprotection conformément au Gossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le ruméro 2012/0051.
Le système considéré répond aux naltés prévues par a loi
Sécurité des personnes, Prévention des atoinies aux biens, Lutie contre la démarque
Ile devra pas être destiné à almenter un flchier nominati
Le système dot étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Avicle_2-Le publie devra ve infommé dans l'établissement clé à lanicie 1°, par une Signalétique appropriée
- de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accés du publie, de
l'existence du système de widéoprotecion et de l'autoré ou dela personne responsable du
ro d'accès aux enregistrements
- laffchette mentionnera les références de La loi ot du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tuaie du drot d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
“elui-i Sera jlgnable
Le rot d'accès aux images poura s'exercer auprès de Monsieur Bemard DELAHAYE,
recteur d'établissement
{Ace 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délt, dune enquête préliminaire ou dune information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ice 4 — Le tulire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements. rédlisés, la date de destruction des images o, le cas échéant la date de leur iransmission au
Parquet
rie 5- Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se poner garant des: personnes susceptibles d'intervenir dans expleïaion ou le visionnage des Images, ain que.
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes tés précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des alines à la ve privée quels
Peuvent éventuellement mplquer seront données à toutes les personnes concernées
Ace — L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement t de traitement des images, devra être strictement Interaï à loute personne n'y ayant pas une fonction précise au qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Asie 7 - Dans le cadre de es missions de plice administrative, le service de police ou 'unlté
de gendarmerie errtorialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux ns d'expoïtation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images
Et à les extraire aux fins d'explaion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délt ou d'une information judiciaire, le délai maximal do conservation des images par
les services de police ou de gendarmes nationales st fixé à 30 jours, à compter de I Gate à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Axice 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposiions des
aricles 10 et 10.1 de a oi du 21 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1096 modifiés susvisé.
Pare areas DO Aticie_8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux
protégés - changement dans a configuration des leux : changement affactant Ia protection des
images)
Aticie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, Er retirée en cas
de manquement aux dispositions des ares 10 et 10:1 de a lei du 21 janvier 1995 et de
l'aile 13 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés, t en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a êté délivrée:
Gette autoñsaion ne vaut qu'au regard de la oi n° 05-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{ravai, code cl, code pénal.)
Atile_11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Ele poura faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Admiisratf de Lile dans un délai de
‘deux mois à compler de la daie de sa nolficalion à linéressé(e) ou de sa pubicaion au
document précité.
{tic 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Préalsbe au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal.
Aile 13 - Le directeur de cabinet et le maire de HERZEELE sont chargés, chacun en ce qui
Le concerne, de l'exécution du présont amêlé
ADS ADO PaeD9 PREFET DU NORD
Pétend Na
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
15 GrandPlace 58288 LECLUSE
Le Préfet dela région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nor
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de ordre national du Mérle
Vu la ll n° 95-73 du 21 janvier 1905 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
Sécurité, notamment ses ariles 10 et 10.1;
Vu le décret n° 96-628 du 17 octobre 1988 modifié, relatif à a vidéosurveilance, pis pour
application de l'ricle 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 87-46 et n° 67-47 du 15 janvier 1997 rlalfs aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explatants ou affoctaaies de locaux professionnels ou
commerciaux, de gsrages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrté ministériel du 3 août 2007 portant éfiniion des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vula cuire du 3 goût 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arèté préfectoral n° 01/03/59-686 du 04 février 2003 portant autorisation d'un système de
vidéoprotecion
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotectian autañié pour l'agence postale
sise 15 GrandPiace 59259 LECLUSE, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
enseigne d la poste du Noré;
aile rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproecton en sa
Séance qu 28 janvier 2012
Sur la propostion du directeur de cabinet de 1 Préfecture
Page 280 areas DO ARRÊTE
Ace1er - Monsieur Yvan LEVY est autrsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelle,
‘dans 1es conditions fées au présent arrété, pour l'agence postale, sise 15 | Granc/Piacë
58260 LECLUSE, à modifier listalaion de vidéoprotecton, conformément au dossier
présenté, amexé à la demande enrogiirée sous le numéro 2012/0083
{ete moëiation intervient sur l'installation de vidéoprotetion précédemment autoñsée par
l'été préfecoral n° 01/03/80-886 qu 04 févr 2003 susvisé
Aie 2 - Les modifications portent sur
- ajout de 3 caméras intérieures
so au total 4 caméras intérieures
passage de 15 à 30 jours d'enregistrement de images
{tie 3 - Dans le cadre de 588 missons de police acministraïive, le service de police ou unité
de gendarmene teroralement compétente) est autrsé(e) à accéder aux Images e à les
exrair aux fins d'exploaton. Le chef de sevice de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habillés à accéder aux Images
t à les extraire aux fins d'exploïaion. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information Judiciaire, le déla maximal de conservation des images par
les services de pole ou de gendermerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ls ont extra lesdites images.
{ice 4 Le reste des dispositions prèvues par l'arété n° 01/03/$8-688 demeure applicable
Aie 5 — Le directeur de cabine et le maire de LEGLUSE sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exécution du présent arrété
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pour le Préet et px/ délégation,
ADN ADO Bass PREFET DU NORD
Er a
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
rue Robert 88191 LIGNY-EN-CAMBRESIS
Le Préfet de a région Nort-Pas-de-Galais
Préfet du Nors
(Ofiier de ordre national de a Légion d'Honneur
“Commandeur de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 98-73 du 21 Janvier 1885 d'orientation et de programmation modifie, relative à la
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décrat n° 96-628 du 17 actobre 1908 modifié, relatif à la vidéosunveilance, pris pour
l'application de l'aricie 10 de ali madiée susvisée
Vu les décrets n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relalfs aux obligations de suvellance
incombant à certains propriétaires explotants ou afectaaies de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministre du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilence ;
Vula ciuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé;
Vu la demande d'autorisation d'installation un système de vidéoprotsetion pour l'agence
postale, sise 1 rue Robert 50181 LIGNY-EN.CAMBRESIS présentée par Monsieur Vvan LEVY.
recteur de l'enseigne de la poste du Nord;
ue rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotetion en sa
séance du 25 janvier 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Pare 20 ananas DO ARRÊTE
Aticie 1° — Monsieur Yvan LEW est autorsé(e). pur une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent amêté à metre en oeuvre pour l'agence postale, sise À
rue Robert 58181 LIGNY-EN-CAMBRESIS, un système de vidéoprotecion conforme
dossier présenté, annexé à le demande enregistrée sous le numéro 2012/0084
Le système considéré répond aux finalités prévues para loi
Sécurité des personnes, Prévention des aïeintes aux biens, Lute contre 1e démarque
Ie devra pas être destiné à aiment un chier nominatif.
Le système doit être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Aricie_2-Le publie devra étre informé dans établissement cité à l'anicle 1°, par une
Signalfique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecton et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
fiche mentionner les références de Ia oi t du décret susvisés et les références du
Serice et de la fondton du tluiaie du droit d'acobs ainsi que ls numéro de téléphone auquel
Gelu-c sera joignable
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès de Madame Marie-Pierre RENAUD,
rociice d'établissement.
Avicie_3 — Hormis ls cas dune enquéte de Magrant él, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciae, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dé 30 jours.
Ace 4 — Le tulir de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruclion des images ef, l cas échéant, a date de leur iransmission au
Parquet.
Asie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parer garant des.
personnes susceptibles dintrveni- dans l'exploïation ou le visionnage des images, ainsi qu
dans la maintenance du syslème mis en ace. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des aïeines à Ia vie privée a
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Aie 8 - L'accès à La sal de visionnage, d'enregistrement td traitement de images, devra
tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par lautorlé responsable du système où de Son
expotation.
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de poice ou l'unité
de gendarmerie temoralement compétent(e) si autonsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'xploïation. Le chef de senice de poice ou le commandant unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habliés à accéder aux images:
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délaï maximal de conservation des images par
les services de paice ou de gendarmerie nationales es lc à 20 jours, à compler de la date à
laquelle I ont extra lesdites mages,
Ariie_8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées ect réglé par les dispostions des fils 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 e les ailes 4 et 15 du décret du 17 aGtobre
1996 moiés susvisés,
ADS ADO ET 9- Toute modification présentant un caractère substantel devra faire l'objet dune
‘déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux.
protégés - changement dans la confgurtion des lieux - changement affectant a protection des
images
Aticie 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'téressé aura été mis à même de présenter ses observations,
‘de manquement aux dispostions des ares 10 et 10:1 de 1 loi du 21 janvier 1908 et de
l'aile 43 du décret du 17 octobre 1906 modifés susvisés, ot en cas de modification des
ondtions au vu desquelles ell a été délurée
(ete auorsation ne vaut qu'au regard de la oi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée,
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuelement applicables (6ode du
avai, code iv, code pénal...
Aile 41 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de le
Préfeciure du Nord
Elle poura faire l'objet dun recours devant le Tbunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à r'ntéressé(e) ou de sa pubicaion au
‘document précité
Asicie 12 — Le système concerné devra faire l'objet dune nouvelle autorisation administrative
préalable au terne du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecure du Nord quair mois avant échéance de co éla.
Le directeur de cabinet et le maire de LIGNY-EN-CAMBRESIS sont chargés, Asie 13
once, de l'exécution du présent art. “chacun en Ge qui
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pour e Préfet et par
1e Directeur de
Pase255 areas DO PREFET DU NORD
Stern
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin MASSIMO DUTTI
16'rue des Chats Bossus 89000 LILLE
Le Préfet de! région Nord-Pas de- Calais
Préfet du Nord
‘Oficier de ordre national de a Légion Honneur
Commandeur l'ordre national du Mérite
Vu la ll n° 85:73 du 21 janvier 1865 d'orientation et de programmation modifie, relative à La
Sécurité, notamment ses alles 10 1 10.1:
Vu le décret n° 88.628 du 17 octobre 1908 madifé, ral à a vidéosurveilance, pris pour
l'application de article 10 de la lo modifiée susvis
Vu les décrets n° 97-48 et n° 87-47 du 16 janvier 1997 relais aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploïants ou afectaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de pars de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la cruise du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu Ia demande d'autorisation d'instalation dun système de vidéoprotection pour le magasin
MASSIMO DUTTI, sis 16 rue des Ghats Bossus 59000 LILLE présentée par Monsieur Jean
cques SALAUN, directeur général ;
Vu le rapport établi pare référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vitéoprotecion en sa
séance du 28 janvier 2012 ;
url proposition du directeur de cabinet de Préfecture ;
ADS ADO Pass ARRÊTE
Asie 1° Monsieur Jean Jacques SALADN est autarsé(e), pour ume durée de cinq ans.
renouvelable, dans les conditions fxées au présent arêté à mere en oeuvre pour le magasin
MASSIMO DUTTI, sis 16 ru des Chats Bossus 59000 LILLE, un système de vidéoprotecton
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0186,
Le système considéré répond aux finalité prévues par La loi
Sécurité des personnes, Prévention des atleintes aux biens, Lutte contre la démarque inconaue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat.
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation on vigueur.
Axicle_2-Le public devra être informé dans l'étabissement ché à l'aile 1", par une
Signalétique appropriée
- de manière care, pemmanente et snifcaïve, à chaque point d'accês du publie, de
l'existence du système de idéaprteaion et de lautorté ou de a personne responsable du
droit d'accäs aux enregistrements
l'affchette mentionnera les références de Ia lai et du décret susuisés et les références du
Senvce et de la fonction du Htuaire du aro d'accès ainsi que ls numéro de téléphone auquel
Le droit d'accès aux images poura s'exercer auprès du directeur de Ia sécurité
Ace 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ls anragstremonts seront détruits dans un délai maximum d6 10 jours.
Autcie 4 — Le taire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant, la to de leur transmission au
Parquet
Arte 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se parier garant des:
personnes susceptibles intervenir dans l'exploitation ou o visionnage des mages ain que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images caplées out enregistrés ot des aïloiies à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement piquer seront données à toute les personnes concernées.
Ace 8 - L'accès à Lasalle de visionnage, d'enregistrement t de {raitement des images, devra
tre strictement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autorisée par lautorié responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie tetoislement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploltation. Le chef de service de paice ou le commandant unité de
gendarmene à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux Images
et à les exraire aux fins dexplohation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant défi ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gondarmere nationales est fé à 30 jours, à compter de la das à
laquelle 5 ont extrait lesdites images.
Attiie_8 — Le droit accès aux informations enregistrées est réglé par les disposons des articles 10 et 10-1 de la lo du 21 Janvier 1995 et les amies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1886 modifiés susvisés
Pas areas DO Ariie_8- Toute modification présentant un caractère subsamtiel devra faire objet une
‘éciartion auprès des services préfectoraux notamment changement activité dans les leux
protégés - changement dans la conflpuration des lieux - changement affectant la protsction des
Images)
Aile 10-— Sans préjudice des sanctions pénales applicable, la présents autorisation poura
après que litéressé aura été ms à même de présenter ses observations, être reliée en cas.
de manquement aux dispostions des ariies 10 et 10.1 de Ia loi du 21 janvier 1995 et de
l'arice 13 du décret du 17 octobre 1986 modifés susvisés, et en cas de macifation des
condtions au vu desquelles elle a ét délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 85-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (de du
{naval code ii, code pénal.)
{tie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratts de la
Préfecure du Nord.
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lili dans un déei de
deux mois à compter de la date de sa noëfcaïion à intéressée) où de sa publication au
document précité.
{tie 12 - Le système concomé devra aire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
Préalabte au terme du déta des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Attiie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arr.
Fait à Lil, le 07/02/2012
ADS ADO Bas =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012038-0015
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 07 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 7 février 2012 (4)
Page 358 Arrêté N°20 2058-0015 - 22122012 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en d “ 2 4)
‘Arèté préfectoral partant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Magasin PULL AND BEAR
07 centre commercial Euralille 59777 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin STRADIVARIUS
Centro commercial Englos 59320 ENGLOS.
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin STRADIVARIUS
07 centre commercial Euralille 59777 LILLE
AArèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA
07 centre commercial Euralille 89777 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotaction
pour le magasin ZARA HOME
9 rue dela Bourse 59000 LILLE
DANS ADO Bee PREFET DU NORD
Si mie
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l'établissement Magasin PULL AND BEAR
107 centre commercial Euralile 69777 LILLE
Le Préft de 1 région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ordre national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mère
Vu la ll n° 95-73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses ariles 10 et 10.1
(Vu le décret n° 96.328 du 17 actobre 196 madifé, rlaif à a vidécsurveilance, pris pour
l'application de lrtile 10 de a loi modifiée susvisée
Vu les décrets n° 97-48 et n° 67-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de survellance
incombant à certains propriétaires explotants ou affactatares de locaux professionnels ou
“commerciaux, de garages ou de pars de stalannement
Vu l'arrëté ministériel du 3 août 2007 portant déintion des normes techniques des systèmes de
vidéosuvellance
Vu creulare du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé:
Vu in demande d'autorisation d'instalation œun système de vidéaprotection pour 1e magasin
PULL AND BEAR, ss 107 centre commercial Euralle_ 9777 LILLE présentée par Monsieur
Jean Jacques SALAUN, directeur général:
Vu le rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012
Surla propostion du directeur de cabinet de La Préfecture
Page 38) ananas DO ARRÊTE
{tic 1° — Monsieur Jean Jacques SALAUN est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à meïre en oeuvre pour le magasin
PULL AND BEAR, ss 107 cenire commercial Euralle 59777 LILLE, un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregsiée sous le
numéro 2011/0197.
Le système considéré répond aux finalités prévues para loi
Sécurté des personnes, Prévention des ateintes aux biens, Lute contre le démarque
lle devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation on vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dans l'étabissement cé à l'anice 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accës du publie, de
l'existence du système de vidéopratecton et de lautorté ou de la personne responsable du
droit d'accés aux enregistrement.
lafchette mentionner les rééronces de Ia lai et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du taire du droit d'accès ainsi que le uméro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité
Atice_3 - Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
Information usa, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
{Anicie 4 — Le ttulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destion des images e, ls cas échéant, a date de leur transmission au
Paquet
Aticie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porer garant des
Personnes susceptibles d'intervenir dans lexploation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maimtenance du système mis on plece. Des consignes Wès précises sur la
confidentallé des images caplées out enregistrées et des aeintes à la vie privée qu'elles
Peuvent éventuellement impliquer soront données à toutes les personnes concernées
Avici 6 - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement Interdit à toute personne ny ayant pas une foncion précise ou qui n'aurs Pas
été préalablement habltée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
expolation.
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de polie ou unité
de gendarmerie temtoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux images et à les
exraire aux ns d'exploïttion. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendamere à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux images
St à les oxraire aux fs dexploaton, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant él ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est x à 30 jours, à compter de la de à
Taquelle Is ont extra ladite images
Alice 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
Aides 10 et 10-1 de Ia loi du 21 janvier 1805 et les aies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1898 modifiés susvisés
DANS ADO Poe Aigle 8— Toute modification présentant un caractère substantel devra faire objet dune
‘écaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images)
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, dre rerée en cas de manquement aux dispostions des ariies 10 et 10.1 de a li du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1586 modifiés susvsés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délvrée
ete autorisation ne vaut qu'au regard dl la oi n° 85-73 du 21 janvier 1905 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
{aval code iv, code pénal.)
Aile 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administaifs de la
Préfecture au Nord
Elle pourra faire lobjet d'un recours devant le Tébunal Admiisrtf de Lile dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notfication à lnléressé(e) ou de sa pubication au
document précité.
Aile 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle aulañsation administrative
préalable au terme du détai des cinq ans: une nouvelle demande devra êre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mols avant l'échéance de co délai.
Aile 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
“conceme, de l'exéouion du présent arrté
Fait à Lie, le 07/02/2012
Pae30 ananas DO PREFET DU NORD
rene
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin STRADIVARIUS
centre commercial Englos 59120 ENGLOS
Le Préfet de la région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nord
(Oficir de l'ordre national de 1 Légion d'Honneur
‘Commandeu de l'ordre national du Mérte
Vu la loi n° 85:73 du 21 janvier 1985 d'oremttion et de programmation modifiée, relative à a
Sécurité, notamment ses ailes 10 1 10.1
Vu le décret n° 96-828 du 17 octobre 1996 modié, els à la vidécsurveilance, pris pour
l'application de l'aricie 10 de la li modifiée susvisée
Wu les décrets n° 97-48 et n° 67.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance
incombant à cartains propriétaires explaants ou affeciaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrëté ministériel du 3 août 2007 portant éfinton des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vula circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
vu tion dun système de vidéoprotection pour le magasin
STRADIVARIUS, sis centre commercial Engls 56220 ENGLOS présentée par Monsieur Jean
Jacques SALAUN, directeur général
ue rapport établi pare référent süreté:
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012;
Surla propostion du ireteur de cabinet de Ia Préfecture :
DANS ADO Pass ARRÊTE
Ace 1° — Monsieur Jean Jacques SALAON est autoñsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arôté à metre en oeuvre pour le magasin
STRADIVARIUS, ss contre commercial Engos 59320 ENGLOS, un système de
vidéoprotecion conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0201
Le système considéré répand aux finalités prévues par La oi
Sécurté des personnes, Prévention des ateinies aux biens, Lute contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominati
Le système doi être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementalion en vigueur.
Aticie_2-Le public devra étre informé dans l'établissement Gté à lanicie 1°, par une
Signaläique appropriée
: de manière claire, permanente et signifezlive, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorté ou de Ie personne responsable du
rot d'accés aux enregistrements,
- l'fchette mentionnera les références de la li et du décret susvisés et les références du
service et de La fonction au Hluiaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le droit d'acoës aux Images pourra s'exarcer auprès du directeur de la sécurité.
Aricie 3 — Hormis le cas dune enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maimum de 10 jours.
Asie 4 2 liulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images e, ls ca échéant a date de leur transmission au
Parque.
Arte 5 Le responsable de ia mise on oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles dintrvenir dans Fexplïation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes Is précises sur la
confdentialté des images caplées ou/et enregistrées et des aies à la ve privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le personnes concernées.
Ace - L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement at de traitement des images, devra
tre stctement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'eurs Pas
été préalablement habltée et autorisée par lautodté responsable du système ou de Son
expotation.
Astcl.7 — Dans le cadre de ses mislons de police administrative, le service de pole ou l'unité
de gendarmerie temtoialement compétente) est autoñsé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'explotlon. Le chef de service de palce ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux images
1 à les oxraire aux ns 'explotaton. Hürmis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
Misgrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle is ont extra lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les ispostions des
arties 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1888 et les ares 14 et 15 du décret du 17 octobre
1986 modifiés susvisé.
Page 345 ananas DO Aile 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d'une
éciarlion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans es eux
protégés - changement dans la configuration des lieux changement affectant Le protecon des
images)
Asie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présonter ses obéervations, tr rerée en cas
de manquement aux disposons des ares 10 et 10.1 de a lol du 21 janvier 1995 et de
l'aticle 13 du décret du 17 octobre 1806 modifiés susvsés, et en cas de modification des
condiions au vu desquelles elle à été délvrée.
{Cet autorisation ne vaut qu'au regard de La li n° 95.73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice autres procédures éventuolement applicables (code du
travail, code chi, cade pénal...
Aticie_11- La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de Ia date de sa nolficaïon à lintéressé(e) où de sa pubication au
document précité,
Asie 12 — Le système concemé devra fire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délal.
Aie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ENGLOS sont chargés, chacun en ce qui le
Gonceme, de l'exécution du présent art.
Fait à Lil, le 07/02/2012
Four Préfet et pr délégation
le Directeur de cabinet
Jear-Chiophe BOUVIER
DANS ADO Pass PREFET DU NORD
ee
‘Arèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our le magasin STRADIVARIUS
07 centre commercial Euralille 89777 LILLE
Le Préfet de 1 région Nord-Pas de-Caais
Préfet du Nor
fer de ordre nalonal de la Légion d'Honneur
(Commandeur de lorre national du Mérte
Vu la li n° 95:73 du 21 janvior 1995 d'orientation et de programmation modifiée, ralative à
écarté, notamment ses aies 10 et 10.1
décret n° 96-926 du 17 octobre 1886 modif, reel à la vidéosurvelance, pris pour
l'application de rte 10 de la loi modifiée susvisée
Vu les décret n° 97-48 et n° 67-47 du 15 janvier 1997 relais aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou afectaares de locaux professionnels ou
“commerciaux, de garages ou de pare de sallonnement
Vu l'arété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveilanes :
Vu la ccuaire du 3 août 2007 annexée à l'arôté susvisé
Vu la demande d'autorisation dinstalltion d'un système de vidéoprotetion pour 1e magasin
STRADIVARIUS, sis 107 centre commercial Eurallle 59777 LILLE présentée par Monsieur
“Jean Jaoques SALAÜN, directeur général;
Vu le rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéaprtection en sa
séance du 12 avi 2011;
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
Pare ananas DO ARRÊTE
ice 1° - Monsieur Jean Jacques SALAON est autarsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrté à eût en oeuvre pour le magasin
STRADIVARIUS, si 107 contre commercial Euralle 59777 LILLE, un système de
vidéoproteclion conformément au dossier présenté, annexé à 1a demande enregistrée sous 1e
numéro 20110188,
Le système considéré répond aux finaltés prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des aïteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à laricle 1°, par une
Sigraléique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de l'autorté ou de la personne responsable du
droit daccës aux enregistrements,
afchette mentionner les référonces de a loi et du décret susvisés et les références du
Sersce et de la fonction du Hliaie du dr 'acoës ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui sera joignable
Le ai d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurté.
Aile 3 - Homis le cas dune enquéle de flagrant él, d'une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, ls enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours,
Aile 4 - Le tluaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ls enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, a date de leur transmission au
Parquet
Aticle 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des
confidentaté des images caplées out enregistrées et des ateintes à la ve privée quels
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes le personnes concemées,
Aie 8 - L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra tre stnctoment intrdt à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas. été préalablement habitée et autorisée par autorité responsable du système ou de son expioiation,
Ati 7 Dans le cadre de ses misions de alice administrative, le service de police ou unité ‘de gendarmerie terrtorialement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
oxraire aux fins d'exploitation. Le cher de service de police ou le Commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départemental désigne les agents habillés à acoéder aux images
Là les extraire aux ins d'explotation, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
Les services de pale où de gandarmene nationales et fixé à 20 jours, à compter de le Ge à
laquelle is ont extra lesdites images,
Aricie 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
ailes 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1998 ex es aies 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modiiés susvisés
DANS ADO Bas ‘Toute modification présentant un caractère substaniel devra fair objet d'une
‘éciaratlon auprés des services préfectoraux (notamment changement activité dans es eux
rotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images)
{tie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applcabes, la présente
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter s0s observations,
le manquement aux dspostions des ares 10 et 10-1 de la lo du 21 janvier 1995 et de
cie 13 du décret du 17 aciobre 1005 modiés susvisés, el en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la oi n° 05-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est déivrée sans préjudice d'autres procédures éventuolement applicables (e0de du
travail, code ci, code pénal.)
tie 11 - La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Administratif de Lite dans un délai de
deux mois à compler de la dale de sa notification à linéressé(e) ou de sa publcation au
document précité
{ice 12 - Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
réalale au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mols avant l'échéance de ce délal.
Aile 13 — Le directeur de cabinet et le mair de LLE sont chargés, chacun en 6e qui le
once, de l'exécution du présent arrlé
Fait à Lie, le 07/02/2012
Pourle Préfet et paÿdélégaion,
Pase38s ananas DO PREFET DU NORD
Pré de Nat
Sci tatin
AArêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA
107 centre Commercial Euralille 89777 LILLE
Le Préfet de La région Nord-Pas-de-Caais
Préfet du Nord
Officer de orre national dla Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre naional du Mérte
VA la loi n° 85:73 du 21 janvier 1895 d'oenttion et de programmation modifiée, eltive à la
Sécurité, notamment ses aies 10 et 10:1
Vu le décret n° 96-028 du 17 octobre 1986 modifié, ele à la vidéosurvellance, pris pour
l'application de l'ricie 10 de a loi modiée susvisée
Wu les décrets n° 97-48 et n° 7-47 du 15 janvier 1987 relais aux obligations de surveilance
incombant à certains propriétaires explolants ou affecttares de locaux profssiomnels où
commerciaux, de garages ou de pare de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du août 2007 portant éfintion des nomes 1ochniques des systèmes de
vidéosurveilance
Vu la cculaire du 3 août 2007 annexée à 'inëté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'instalation d'un système de vidéoprotecion pour le magasin
ZARA, sis 107 centre commercial Euralle 59777 LILLE présentée par Monsieur Jean Jacques
ÉSALAÜN, directeur général;
Vue rapport étabi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
séance du 26 janvier 2012
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture
DANS ADO ET ARRÊTE
Aice_1° - Monsieur Jean Jacques SALAÜN est autorsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les condtins fixées au présent arêté à metre en oeuvre pour le magasins
ZARA, si 107 cantre commercil Euralille 59777 LILLE, un système de idéoprotection
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enreglrée sous le numéro
20110188
Le système considéré répond aux finalité prévues par oi
Sécurté des personnes, Prévention des atiints aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un ficher nominat.
Le système do tro conforme aux normes techniques fixées par a réglementation en vigueur.
Avicle_2-Le pub devra être infommé dans l'établissement ché à l'ariie 1°, par une
Signalétique appropriée
: de manière claire, permanente et sjncatve, à chaque point d'accès du pubic, de
l'existence du système de vidéapratection et de lautonlé ou de a personne responsable du
droit accès aux enregistrements.
: l'afchette mentionnera les références de a lol et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du taire du droit 'acoës ainsi que le numéro de Kléphone auquel
cela sera joignable
Le dr d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité.
Aie 3 — Homis ls cas d'une enquéte de flagrant élit, d'une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, es enregistrement seront détruits dans un délai maximum de 10 Jours.
Aie 4- Le tluaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réaïsés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur Wransmission au
Parquet
Aticie 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscaptbles d'intervenir dans l'expolation ou le visionnage des Images, ainsi que
dans ls maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées out enregistrées et des saintes à Ia vie privée quelles
peuvent éventuellement impliquer seront données à loutes es personnes concëmées
{Arc 8 - L'accès à Lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
ire sttoment imterit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habltée et autonsée par l'autorité responsable du sysième au de Son
“exploitation
Aile 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie teroralement compétem() est autorsé(e) à accéder aux Images et à es
extraire aux fins d'explolation. Le chef de service de polce où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne es agents habités à accéder aux images
Et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre dune enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de polce ou de gendarmere nationales est 6 à 30 jours, à compter de le date à
laquelle Is ont extrait lescies images.
Aricie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposons des
cles 10 et 10-1 de la loi u 21 janvier 1895 et les aicies 14 et 15 du décret du 17 OGIObrE
1696 modifiés susvisé,
Asie 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lebjet dune
‘écaration auprès des services préfectoraux {notamment changement dactité dans es eux
Pare: ananas DO praégés - changement dans la configuration des leux- changement affectan a protection es
images)
Aticie 10 Sans préjuice des sanctions pénales applcabes, la présente autonsaton pourra,
après que l'téressé aura été mis à même de présenter ses observations, tre rllrée en cas
de manquement aux dispostions des arlcles 10 et 10.1 de la loi du 21 janvier 1965 et de
l'aile 43 du décret du 17 octobre 1688 modifés susvisés, t en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée
{Cate auorsation ne vaut qu'au regard dela li n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifie susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (6ode du
avai code iv, code pénal...
Aie 41 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle poura fair l'objet d'un recours devant lo Tébunal Administratif de Lie dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nolficaon à rintéressé() où de Sa pubicaion au
‘document précité.
{Are 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Préalabe au terme du détai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de 6 délai.
Aile 19 - Le directeur de cabinet ei le mare de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
“onceme, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pour Préfet et par dfégation,
le Directeur de
Jean-Chistoph} BOUVIER
DANS ADO Bass! PREFET DU NORD
Pr
CSS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le magasin ZARA HOME
19/rue dela Bourse 89000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Galais
Préfet du Nord
Oficier de ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85:73 du 24 janvier 1995 d'onenttion et de programmation modifiée, relative à a
Sécurité, notamment ses ailes 10 t 10. ;
Vu le décret n° 96-628 du 17 actobre 1896 modifié, relatif à la vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'article 10 de la lol modifiée susvisée +
{Vu les décrets n° 97-48 et n° 97-47 du 15 janvier 1087 relais aux obligations de surveillance
incombant à carains propriétaires explotants ou affctaaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu craie du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation dnstalltion d'un système de vidéoprotetion pour le magasin
ZARA HOME, ss 19 rue de la Bourse 50000 LILLE présentée par Monsieur Jean Jacques
SALAON, directeur général
Vu le rapport établi pare référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2012 ;
Sur la propostion du directeur de cabinet e 1e Préfecture
Pare 22 ananas DO ARRÊTE
— Monsieur Jean Jacques SALAUN est autañsé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans le conditions fées au présent arrté à metre en oeuvre pour le magasin
ZARA HOME, sis 19 me de la Bourse 50000 LILLE, un système de vidéoprolecion
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enreglirée sous le numéro
20110108,
Le système considéré répond aux fnatés prévues par a oi
Stcurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Ie devra pas être destiné à alimenter un fchie nominatit
Le système dot être conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être informé dans létabissement cé à l'ile 4", par une
Signalétique appropriée
de manière ciaie, permanente et signicatve, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotecion et de lautorlé ou de la personne responsable du
droit accès aux enregistrements,
= l'fichette mentionner les références de a li et du décret susvisés et les références du
semvice et de la fonction du ulair du drod'accès ainsi que ls numéro de téléphone auquel
“elui-i sera joignable.
Le droit 'acoës aux images pourra s'exercer auprès du directeur de 1 sécurté,
Atiie_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé, dune enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, es enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 10 jours.
Aie 4 Le tluaie de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images e, le cas échéant la date de leurtransmission Bu
Parquet
ici 5 Le responsable de 1a mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
confidentialité des images captées out enregistrées et des attentes à Ia vie prvée qu'elles
Peuvent éventuellement mpliquer seront données à loutes les personnes concernées.
{ice 8 — L'accès à la sale de visionnage, d'enregistrement et de traltement des images, devra
re stnctement interdit à loue personne ny ayant pas une fonction précise Ou qui n'aura pas.
été préalablement habitée et autonsée par autorité responsable Gu système ou de SON
expoïtation.
tie 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temoralement compétente) est autorsé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de senice de police ou le commandant d'unité de
‘gendamere à compétence départementale désigne le agents habités à acoéder aux images
les extraire aux fins d'exploïttion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
fiagrant déit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de poli où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la Gale à
laquelle is ont extrait lesdites images,
Aigle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
aigles 40 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1986 et es artiies 14 et 15 du décret du 17 octobre.
1906 modifiés susvisée,
DANS ADO Pass Atiie_8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra fire l'objet d'une
Gécharation auprès des services préfectoraux notamment changement d'activité dans les eux
pratégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images)
{ile 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présent autorisation paura
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relrée en cas
manquement aux dispositions des ares 10 et 10.1 de I li du 21 janvier 1898 et de
ie 13 du décret du 17 actobre 1906 madifés susvisés, et en Gas de modification des
conditions au vu desquelles elle à dé délivrée.
{Cate autoñsation ne vaut qu'au rogart de la loi n° 9:73 du 21 janvier 1895 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuelement applicables (code du
Laval, code cv, code pénal.)
ice 11 - La présente autoñsation sera publiée au Recueil des Actes Administraifs de La
Préfecture du Nord
Elle pour faire l'objet dun recours devant le Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compler de Ia date de sa notification à lintéresséfe) où de sa Publication au
‘document précité.
Aie 12 - Le système concemé devra faire objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
Gonceme, de l'exécution du présent arr,
Fait à Lil, le 07/02/2012
dean-Chisophe BOUVIER
Pare: ananas 20 =" = PL. + Le . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREHET DU NORD
Arrête n °2012038-0016
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 07 Février 2012
59 _ Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection du 7 février 2012 (5)
Arrêté N°20 2058-0016 - 22122012 Page 355 a ctoraux portant autorisation d' ou de modifier un
vidéoprotaction on date du 7 février 2012 (5)
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton
pour le magasin ZARA
rue de Béthune 89000 LILLE
Arrèté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
our l'agence postale
4rue Saint Martin 89258 CREVECOEUR SUR L'ESCAUT
Pare aan DO
0 de PREFET DU NORD
Sn tpm
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA
rue de Béthune 59000 LILLE
Le Préft de la région Nord-Pas-d
Préfet du Nord
‘fier de l'or national de a Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
alais
Vu la li n° 98-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ei de programmation modifiée, roative à a
Sécurité, notamment ses articles 10 et 10.1
Vu le décret n° 96.628 du 17 octobre 1968 modifié, relatif à a vidéosurveilance, pris pour
l'application de l'artiie 10 de la lo madiée susvisée
Vu les décret n° 97-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obigations de surveillance
incombant à certains propriétaires explolants ou afeciaaires de locaux professionnels Ou
“commeriaux, de garages ou de pars de stationnement
Vu l'arrëté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosuveilance
Vu la Greulare du 3 août 2007 annexée à l'été susvisé;
Vu la demande d'autoñsaton d'instalation d'un système de vidéoprotection pour Ie magasin
ZARA, sis rue de Béthune 59000 LILLE présentée par Monsieur Jean Jacques SALAUN,
recteur général;
Vue rapport établi par le référent sûre +
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotecton en sa
Séance du 26 janvier 2012
Surla propostion du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Bees ARRÊTE
ice 1° — Monsieur Jean Jacques SALADN est autañsé(e), pour une durée de cinq ans lenouvelabie, dans les conditions fées au présent arêté à mie en oeuvre pour le magasin
ZARA, sis rue de Béthune 58000 LILLE, un système de Vidéoprotecion conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0200
Le système considéré répond aux naltés prévues par
SSécurté des personnes, Lute contre la démarque inconnue.
Ie devra pas être destiné à alimenter un chier nominatit.
Le système doit tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ablssement cé à la Aticle_2-Le publie devra être infomé dans ice 47, par une Signalétique appropriée
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéopraection et de l'autorité où de Ia personne responsable du
ro d'accès aux enregisirements.
: l'afichette mentionner les références de la li et du décret susvisés et les références du
service et de Ia fonction du tulaire du dr d'accès ainsi que Is numéro de léléphone auquel
celui sera joignable
Le dro d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de I sécunté
Aie 3 - Hormis le cas d'une enquéle de flagrant dé, une enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, le enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours
ice 4 — Le ttulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, a date de leur transmission au
Parquet
Aie 5 Le responsable de ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des.
Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des mages, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
conidentaté des mages caplées out enregistrées et des atintes à la Ve privée qu'
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
{Aticl 6 - L'accès à la all de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra re stnctement interdit à toute personne ny ayant pas une fonction précise ou qu n'aura pas été préalablement habitée et autoñsée par Fautorté responsable du système ou de Son
exploitation
ice 7 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie temorialement compétente) est autorsé(e) à acoëder aux images et à les
extraire aux fns d'expotation. Le chef de service de police ou le commandant Gunité de
‘gendamere à compétence départementale désigne les agents habités à accéder aux mages
et à les extraire aux fins dexplottion, Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant dit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par
Les services de police ou de gendarmene nationales est xé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle Is ont extra lesdites images.
Aticie 8 Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé per les dispositions des
rlcles 10 et 10.1 de là li au 21 janvier 1998 et les arieles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1886 modifiés susvisés,
Arie_ 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux
Pare: aan DO protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aie 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présents autorisation poura,
après que litéressé aura été mis à même de présenter ses observations, le relréo en cas
de manquement aux dispostions des ailes 10 et 10.1 de Ia li du 21 janvier 1995 et de
Fami 13 du décret du 17 octobre 1886 modifiés susvisés, et en cas de modification des
condiions au vu desquelles elle a él délivré
Cette autorsation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95:73 du 24 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délvrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
twavaïl, code iv, code pénal...
tic 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfeciure du Nord
Elle pourra faire Fobjet dun recours devant le Tébunal Administalf de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé(e) ou de sa Publication au
document précité.
ice 12 — Le système concemé devra air l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au temme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant échéance de ce délai
Aticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
Conceme, de l'exécution du présent arr.
Bees nérimu Past
PREFET DU NORD
er
Send
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale 4
rue Saint Martin 68258 CREVÉCOEUR-SUR-L'ESCAUT
Le Préfet d Ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfe du Nord
‘Oficir de l'ordre national de La Légion d'Honneur
ommandeur de l'ordre national du Mére
Vu La lo n° 85:73 du 21 janvier 1885 d'orientation et de programmation modifie, relative à a
Sécurité, notamment ses ailes 10 et 10-1
Vu le décret n° 86.628 du 17 octobre 1995 modifié, rai à la vidéosurvelance, pis pour
l'application de article 1 de la lo modifiée susvisé :
Vu les décret n° 87-48 et n° 87-47 du 15 janvier 1987 relais aux obigations de surveilance
incombant à certains propriétaires explotants ou affeciataires de locaux professionnels Où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arété ministériel du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosureilance
Vu la crcaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu la demande d'autorisation dinstltion dun système de vidéoprotection pour l'agence
poslale, sise 4 rue Saint Marin 59288 CREVECOEUR-SURL'ESCAUT présentée par
Monsieur Yvan LEVY, irecteur de l'enseigne de 1 poste du Nord:
Vu ie rapport établi pare référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotetion en sa
séance Gu 26 janvier 2012
url proposition du directeur de cabinet de Ia Préfecture
Pare 20 aan DO ARRÊTE
ice 1 - Monsieur Yvan LEWY est autorsé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans es conditions fixées au présent arrêté à melire en oeuvre pour l'agence postale, Ise à
rue Saint Marin 59258 CREVECOEUR-SURL'ESCAUT, un système de Vidéoprotecion
confomément au dossier présenté, annexé à la demande enreglarée sous 8 numéro
20120045,
Le système considéré répond aux finalités prévues par a loi
Sécurté des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre 18. démarque
Ile devra pas bre destiné à alimenter un fichier nominati.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par I réglementation en vigueur.
Aticle_2-Le publie devra être infommé dans l'établissement cé à lac 1°, par une
Slgnalque appropriée
: de manière care, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéopratecton et de lautonté ou de la personne responsabie du
droit d'accès aux enregistrements.
: l'afchette mentionnera les références de la li et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tlulaire du drod'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celurai sera joignable
Le dro d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel PLATAUX, directeur
d'établissement,
{Ati 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, dune enquête préliminaire ou dune
information judiciaire, ls enregistrements seromt détruits dans un lai maximum de 20 jours,
Aie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de eur transmission au
Parquet
Aie 5 Le responsable de la miso en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes suscaplbles d'intervenir dans l'explokation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des aline à la ve privée quelles
Peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Attcle - L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement td traitement des images, devra
tre sictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pes
été préslabement habltée ot autorisée par Fautosé responsable du système ou de son
exploitation:
Aicle.7 - Dans le cadre de ses misions de plie administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie terrtrialement compétente) est autoñsô(e) à accéder aux images 8t à les
oxraire aux fins d'expotation. Le chof de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne le agents habités à accéder aux images
1 à les extraire aux ns d'explotation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flegrant délit ou d'une information jui, le délai maximal de conservation des Images par
les senices de polis ou de gendarmene nationales est fixé à 30 jours, à compler de le Gate à
laquelle is ont extra lost Images.
Aie 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cispostions des
atices 10 et 10-1 de Ia lo du 21 janvier 1895 et les anicies 14 8t 15 du décret du 17 octobre
1966 modifés susvisés,
7 Atiie_- Toute modification présentant un caractère substantie devra faire l'objet d'une
déciaraton auprès des services préfectoraux (notamment changement «'actwté dans les eux
protégés - changement dans la configuration des lux - changement affectant a protection des
images
ice 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pour,
après que litéressé aura &Ié mis à même de présenter ses obsarvatons, être relrée en cas
de manquement aux dispositions des aies 10 et 10-1 de I loi du 2 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1966 modifiés susuisés, et en cas de modification des
condtions au vu desquelles elle à él délivrée,
{Get autorisation ne vaut qu'au regarde La Ji n° 85.73 du 21 janvier 1885 modifié susvisée
Elle est délvrée sans préjudice autres procédures éventuolement applicables (eode du
raval, Code Givi, code pénal.)
Aide 1 - Le présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord
Elle poura fare l'objet dun recours devant lo Tébunal Administratif de Lil dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à 'ntéressé(e) ou de Sa publlcation au
document précité.
ice 12 - Le système concemé devra fair l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce déla
Ace 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculon du présent arrêté
Fait à Lil, le 07/02/2012
Pare 20 aan DO