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Conseil Municipal - 1.1 Rapport Debat d Orientation Budgetaire 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.1 Rapport Debat d Orientation Budgetaire 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
Le 7 février 2022
Rapport d’orientation budgétaire 2022
Budget principal
Budget annexe du théâtre 2
SOMMAIRE
1 Le cadre légal du contenu du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ........................................................... 3
2 Le retour à la croissance à l‘échelle mondiale, malgré la poursuite de la pandémie de COVID-19 ............... 3
3 La situation en France : Retour à la normale de l’activité économique....................................................... 4
3.1 Retour de la croissance du PIB aussi en France ........................................................................................... 4
3.2 Une inflation en forte hausse supposée comme transitoire ....................................................................... 5
3.3 Chômage : onde de choc de la pandémie amortie sur le marché du travail ............................................... 6
3.4 Dette et déficit public : des dépenses toujours expansionnistes ................................................................ 6
3.5 Les taux d’intérêt sur une pente ascendante .............................................................................................. 7
3.6 Données socio-économiques sur Fontainebleau ......................................................................................... 7
4 Les orientations de l’Etat pour les collectivités locales .............................................................................. 9
4.1 Situation financière des collectivités locales ............................................................................................... 9
4.2 Plan d’investissement France 2030 ........................................................................................................... 12
4.3 Projet de Loi de finances (PLF) 2022 .......................................................................................................... 12
5 La situation financière de Fontainebleau et les orientations budgétaires pour 2022 .................................14
5.1 Principaux objectifs d’évolution des dépenses en 2022 ............................................................................ 14
5.2 Section de Fonctionnement ....................................................................................................................... 14
5.2.1 Recettes de fonctionnement ............................................................................................................. 14
5.2.2 Dépenses de fonctionnement ............................................................................................................ 19
5.3 Section d’Investissement ........................................................................................................................... 28
5.3.1 Dépenses d’investissement................................................................................................................ 28
5.3.2 Financement des investissements ..................................................................................................... 31
6 Le budget annexe du Théâtre ..................................................................................................................36
6.1 Section de fonctionnement ....................................................................................................................... 36
6.2 Section d’investissement ........................................................................................................................... 36 3
1 Le cadre légal du contenu du Débat d’Orientation Budgétaire
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des
orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation financière.
Le DOB présente ainsi :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et
investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers,
de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une
commune et l’EPCI dont elle est membre,
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des
recettes et des dépenses,
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le
profil de dette visé pour l’exercice.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport de présentation du DOB comporte également une
présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution
prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps
de travail.
Enfin, depuis la loi de programmation des finances publiques 2018– 2022, doivent figurer les objectifs
d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (budget
principal et budgets annexes).
2 Le retour à la croissance à l‘échelle mondiale, malgré la poursuite de la pandémie de COVID-19
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19
début 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de
l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements
ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique.
D’autre part, les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de
croissance. Cependant, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont
ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la remontée de prix de
l’énergie provoque une accélération de l’inflation au second semestre et d’autre part, des pénuries de biens
intermédiaires, dont les semi-conducteurs, ont limité certaines productions industrielles. S’y ajoute une
désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, et des pénuries de main d’oeuvre
dans certains secteurs (transport, restauration, etc.).
Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies entre la fin
de cette année et au premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale rebondirait à 5,7 %
en 2021 puis, ralentirait à 4% en 2022.
En zone euro : une reprise plus tardive mais solide.
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement
qu’aux Etats-Unis. Elle a suivi un rythme soutenu au 3ème trimestre, à 2,2 % contre 2,1 % au second trimestre.
L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de
certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse
importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est
révélée plus forte qu’attendu : 4,1 % en zone euro en octobre contre 0,9 % en janvier. 4
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires
et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres.
La BCE a quant à elle maintenu un quasi-statu quo, estimant que les facteurs expliquant l’accélération de
l’inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois.
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait
progressivement en 2022 pour atteindre entre 4 et 4,5 %.
Prévisions de croissance en zone Euro (BCE décembre 2021) :
3 La situation en France : Retour à la normale de l’activité économique
3.1 Retour de la croissance du PIB aussi en France
Malgré la quatrième vague épidémique, principalement portée par le variant Delta, l'impact économique de la
crise sanitaire aura été nettement moins fort. En stagnation au premier trimestre de l'année 2021, la croissance
du PIB a été de 1,3 % au second trimestre et de 3 % au troisième trimestre.
Cette dynamique s'explique par un rebond de quasiment toutes les composantes de la demande intérieure portée
par la reprise de la demande dans le secteur des services, notamment en hébergement-restauration. La
consommation des ménages a progressé de 5% au 3ème trimestre 2021. De même, la consommation publique
et le commerce extérieur ont également stimulé la croissance au troisième trimestre. L'investissement a en
revanche très légèrement baissé.
En décembre 2021, la Banque de France évalue la croissance du PIB français à 3,6% en 2022.
Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte : d'une part, l'émergence de nouveaux
variants du COVID-19 ne peut être exclue ; d'autre part, de nombreuses entreprises françaises font face à des
difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branches de
l'industrie, notamment le secteur automobile. Enfin, le retour de l’inflation pourrait avoir des effets négatifs sur
la croissance. 5
3.2 Une inflation en forte hausse supposée comme transitoire
Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre,
l’inflation a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % sur 12 mois en octobre 2021 (1,6% sur
l’année 2021).
C'est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation observée. On a par ailleurs observé un
rattrapage de prix dans les services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions
sanitaires. Enfin, pour certains biens manufacturés, la demande a rebondi à l’issue des confinements alors que
l’offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant
à des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés (hors énergie et tabac) ont ainsi contribué
positivement à l’inflation depuis le mois d'août 2021.
Les incertitudes concernant les pénuries de certains biens intermédiaires, le niveau élevé des prix de l’énergie et
d’autres facteurs rendent les projections d’inflation incertaines et font indubitablement peser un biais haussier
sur les prévisions.
Toutefois, selon la Banque de France, l’inflation devrait atteindre un pic au 4ème trimestre 2021 avant de
redescendre sous la barre des 2% fin 2022. La BCE table cependant de son côté sur +3,2% de hausse des prix
dans la zone euro en 2022. 6
3.3 Chômage : onde de choc de la pandémie amortie sur le marché du travail
Sur le marché du travail en France, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au 1er semestre 2021,
438 000 emplois ont été créés, permettant à l’emploi salarié de dépasser son niveau pré pandémique dès juin
2021. Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et la mi-2021, contre 270 000 par
an en moyenne entre 2015 et 2019.
D’ici la fin de l’année 2021, la population active retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux de chômage
baisserait à 7,6 % se positionnant en dessous des niveaux pré pandémiques. Cette amélioration s’accompagne
néanmoins du retour des difficultés en termes de recrutement dans de nombreux secteurs.
3.4 Dette et déficit public : des dépenses toujours expansionnistes
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques
devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances
(PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en
2022. Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses
publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la
conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou
d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des
ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause
le dynamisme de la consommation privée : une inflation durablement plus élevée qu’attendu et un marché du
travail moins dynamique qu’attendu.
Le graphique ci-dessous (source Banque Postale / INSEE) permet de visualiser la forte progression de la dette
en particulier depuis l’épisode COVID. On notera que les collectivités locales sont les meilleures élèves en la
matière. 7
3.5 Les taux d’intérêt sur une pente ascendante
Le début de l’année 2022 est marqué par une remontée spectaculaire des taux d’intérêt aux Etats-Unis, laissant
augurer une hausse en Europe. Celle-ci a d’ores et déjà commencé de façon plus modérée, notamment en
Allemagne. Les craintes de la poursuite de l’inflation et l’importance des déficit publics peuvent laisser présager
une hausse progressive des taux en 2022.
3.6 Données socio-économiques sur Fontainebleau
Evolution de la population :
Après un fléchissement du nombre d’habitants au cours de la décennie précédente, la population bellifontaine
s’est redressée pour atteindre 15 407 habitants en 2018, son niveau de 10 ans auparavant. Voici la répartition
par tranches d’âges : 8
Source : INSEE
Créations d’entreprises à Fontainebleau :
En progression depuis 2014, la hausse des créations d’entreprises s’accélère en 2019 et se poursuit en 2020 dans
un contexte particulier.
Marché de l’emploi : un taux de chômage en repli depuis 2015 9
4 Les orientations de l’Etat pour les collectivités locales
4.1 Situation financière des collectivités locales
Des perspectives d’évolution favorables malgré un contexte sanitaire et économique encore incertain.
La poursuite de la crise sanitaire en 2021 a conduit les administrations publiques à prolonger les mesures de
soutien à l’économie tout en favorisant la reprise économique à travers la mise en oeuvre du plan de relance. Les
collectivités locales devraient toutefois bénéficier d’une situation financière favorable, grâce à des recettes moins
affectées qu’en 2020 et aux mesures exceptionnelles de soutien de l’État à destination des collectivités les plus
fragilisées ou en faveur de l’investissement local.
L’année 2021 est également celle de la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale, consécutive à la
suppression de la taxe d’habitation.
À la suite de la crise sanitaire, elle a été complétée par un volet relance portant sur les impôts de production. En
conséquence, tous les niveaux de collectivités voient leur panier fiscal profondément modifié, sans que les
objectifs ayant guidé ces réformes ne soient toujours atteints.
Le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les
départements), dont l’assiette est territorialisée, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans
assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Le même constat peut être formulé pour les
régions, chefs de file en matière de développement économique, qui ne disposent plus de ressources directement
rattachées à l’activité économique locale.
En dépit du principe de neutralité financière retenu et de clauses de garanties relatives aux produits de TVA, la
réforme de la fiscalité locale réduit la capacité à moduler les taux de fiscalité des groupements de communes et
des départements. Ces derniers ne disposent plus de pouvoir de taux et deviennent plus exposés à une
dégradation de la conjoncture, qui se traduirait par une contraction de la quasi-totalité de leurs recettes fiscales
et une hausse de leurs dépenses sociales. S’agissant des communes, le dispositif de « coefficient correcteur » mis
en place pour assurer la neutralité de la réforme entraîne des transferts de fiscalité entre territoires.
Malgré la poursuite de la crise sanitaire, la situation financière des collectivités locales devrait s’améliorer en
2021, avec une stabilité des transferts financiers de l’État à périmètre constant, de nouvelles mesures
exceptionnelles de soutien ou le prolongement de mesures existantes et des perspectives favorables en matière
de fiscalité locale et économique.
L’analyse des comptes provisoires des collectivités tend à confirmer cette tendance et suggère un rebond de
l’investissement local en 2021. L’Insee anticipe une reprise de l’activité économique (+ 6,6 % à la fin du troisième
trimestre 2021) dont bénéficieraient les collectivités, notamment à travers un panier de recettes désormais plus
sensibles à la conjoncture, en dépit des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire.
Dans le cadre du plan de relance, France relance prévoit l’affectation de 10,5 Md€ en faveur des collectivités
locales : 2,5 Md€ de soutien à l’investissement à travers différentes dotations, 3,7 Md€ de mesures sectorielles
et 4,2 Md€ dédiés à la compensation des pertes de recettes consécutives à la crise sanitaire. 10
Evolution de l’épargne brute des collectivités locales (source Banque Postale) :
Le graphique ci-dessus montre à la fois la baisse historique de la progression des dépenses de fonctionnement
des collectivités (baisse financements de l’Etat et gestion prudente des Collectivités) et une amélioration
continue de l’épargne nette.
Les graphiques suivants montrent que, si le niveau d’investissement a tendance à diminuer dans le bloc
communal, les dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités progresse avec des sources de financement
stables en proportion.
On notera un encours de dette qui progresse, mais la capacité de désendettement se maintient. 11
Le bloc communal :
Le bloc communal est le premier investisseur public (37 % des acquisitions nettes d’actifs non-financiers),
devant l’État et ses opérateurs (33 %).
Les dépenses d’investissement des communes ont représenté 22,2M€ en 2021 (+5,8% par rapport à 2020) et
ceux des EPCI 10,4M€ (+8,6% par rapport à 2020). 12
4.2 Plan d’investissement France 2030
Le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre 2021. Au total, 30 milliards devraient être
déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées
vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs et vise des débouchés concrets comme le petit
réacteur nucléaire, les biomédicaments ou l'avion bas carbone (entre autres). Ce sont entre 3 et 4 milliards qui
devraient être investis en 2022 et donc intégrés au projet de loi de finances 2022.
4.3 Projet de Loi de finances (PLF) 2022
Le projet de loi de finances 2022, promulgué le 30 décembre 2021, est le dernier de l’actuelle loi de
programmation des finances publiques 2018- 2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se
conclura en avril 2022. Il s’agit donc d’un document de fin de cycle contenant des ajustements sur les deux
réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.
Ce projet table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le déficit de
l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros. Cependant, la situation des finances publiques devrait s’améliorer en
2022, après deux années marquées par un budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de
Covid-19.
La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6,25%
en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021).
Le budget 2022 de l’Etat prolonge la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de
mesures pour l’emploi. Il poursuit et accélère la transition écologique, comporte des dispositions en faveur des
travailleurs indépendants, des mesures à destination des jeunes et des personnes bénéficiant de l’allocation aux
adultes handicapés (AAH), ainsi qu’un bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l'énergie.
Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues :
- Pour les ménages : la taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés est encore réduite, après une
première étape en 2021. Ces ménages bénéficient en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. La
taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023. 13
- Pour les entreprises : le taux normal de l'impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises
en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur
compétitivité. Sur fonds de crise sanitaire persistante, la possibilité pour les entreprises éligibles de
souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
Des amendements du gouvernement sont venus compléter le texte afin d'inscrire deux mesures annoncées le
12 juillet dernier par le président de la République :
- le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, à hauteur de 34 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros de crédits dès 2022 ;
- la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.
Prévisions sur les finances des Collectivités locales
Le projet de loi de finances 2022 s’avère moins impactant sur les finances des communes que les années
précédentes, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus.
D’une manière générale, les transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales progressent légèrement de
2021 à 2022 passant de 104,2 à 105,5 milliards d’euros.
A noter que la Ville ne pourra bénéficier du doublement de la dotation biodiversité, exclue du dispositif car
ayant plus de 10 000 habitants.
Dotations de fonctionnement :
La DGF sera stable à 26,78 milliards d’euros. Les dotations de solidarité urbaine (DSU, non perçue par
Fontainebleau) et de solidarité rurale (DSR, perçue par Fontainebleau) augmentent à nouveau cette année à
hauteur de +95M€ pour chacune d’entre elle.
Dotations d’investissement :
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1milliards € dans le PLF
2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 dont :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)
Fiscalité directe locale et autres mesures :
La taxe d'habitation est en passe d'être totalement supprimée pour les résidences principales. Aujourd'hui, 80%
des foyers sont déjà totalement exonérés. Les 20% de foyers restants ont bénéficié d'une exonération de 30% en
2022, qui sera portée à 65% en 2022. En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales aura totalement
disparu. A titre transitoire et jusqu'à sa disparition en 2023, le produit de taxe d'habitation sur la résidence
principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l'Etat.
Les collectivités locales sont intégralement compensées de la perte du produit de taxe d'habitation. Depuis 2021,
elles reçoivent de nouvelles ressources de substitution :
- Les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties jusqu'alors perçue par les départements. Un coefficient correcteur est instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert. - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer une fraction de TVA en lieu et place du produit de taxe d'habitation.
- Pour les départements, la perte de taxe sur le foncier bâti transférée aux communes, est compensée par une fraction de TVA.
La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la
répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal,
coefficient d'intégration fiscale).
Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur
capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une fraction de correction est mise en place afin de
neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser
graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intègrera
progressivement les nouveaux critères. 14
5 La situation financière de Fontainebleau et les orientations budgétaires pour 2022
Le vote du Budget Primitif (BP) 2022 est prévu au Conseil Municipal du 28 mars 2022. Le Compte Administratif
2021 sera voté lors du même Conseil avec affectation du résultat dans le BP 2022.
L’exécution estimée des crédits 2021 est – cette année encore - fortement impactée par les effets directs et
indirects du COVID-19. En effet, tout comme en 2020, la Ville a été financièrement et humainement engagée
pour la protection de la population et le soutien aux entreprises. Les agents et élus ont poursuivi leur
mobilisation pour accompagner les Bellifontains en ces temps difficiles.
5.1 Principaux objectifs d’évolution des dépenses en 2022
- Fonctionnement :
Le plan d’optimisation initié en 2015 a permis la maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement (hors
exceptionnel). Cependant, les dépenses réelles (hors litiges) ont connu une hausse en 2021 de 5,6% (21.7 M€
contre 20.5M€ en 2020) avec la reprise des activités municipales ayant été fortement impactées par la crise
sanitaire en 2020, le renforcement des effectifs et la revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C.
Pour l’année 2022, il est prévu un volume de dépenses réelles de fonctionnement de 23,3M€, soit une
progression de 7% par rapport au BP 2021.
La hausse s’explique par des coûts supplémentaires liés au renforcement des actions municipales, notamment
dans le cadre de la transition écologique, le nouveau mode gestion de la restauration scolaire (impact diminué
par des recettes supplémentaires), l’entretien courant des espaces publics et du patrimoine immobilier.
Les frais de personnel contribuent également à la hausse par la poursuite du renforcement des équipes, le
glissement vieillesse technicité et une nouvelle revalorisation de la rémunération des agents de catégorie C.
- Investissement :
La Ville souhaite poursuivre en 2022 son plan soutenu d’investissements, avec un volume de dépenses nette de
7M€, compte tenu subventions fléchées pour les projets.
5.2 Section de Fonctionnement
5.2.1 Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement 2021 (prévision de 23,3M€) dépassent celles de l’année 2020 (22,3M€)
d’environ un million d’euros. La hausse provient essentiellement à la fois de l’effet de rattrapage des produits
des services (produits ayant fondu avec la crise sanitaire en 2020) et d’un dynamisme des recettes fiscales liées
à l’immobilier (hausse des bases fiscales, prix de l’immobilier, nombre de transactions…).
Si les dotations sont globalement maintenues au niveau national et local, l’accentuation des effets de péréquation
(dispositif permettant de rétablir une équité entre communes favorisées et défavorisées fiscalement) est
défavorable à notre commune. 15
NB : Une instruction comptable en 2019 a nécessité le transfert des droits de stationnement (redevance et forfait post stationnement) du chapitre des Impôts et taxes vers celui des Produits des services.
o Produits des services (chapitre 70) : Vers un retour progressif à la normale
En 2021, l’impact de la crise sanitaire se fait moins ressentir qu’en 2020 et les recettes des services publics
municipaux rendus aux usagers retrouvent un niveau plus satisfaisant (2,1M€), sans toutefois atteindre celui de
2019 (2,3M€). Parmi les pertes de recettes 2021, on notera une recette en forte baisse sur les recettes de
stationnement, perçues avec un décalage d’un an en raison de la gestion en Délégation de Service Public (recettes
2020 en pleine période de COVID).
Des remboursements aux familles sont encore intervenus durant l’année qui vient de s’écouler et il est à espérer
que la situation liée au COVID se normalisera en 2022 grâce aux divers traitements qui vont arriver sur le marché
et la moindre dangerosité des nouveaux variants.
o Fiscalité (chapitre 73) : Un dynamisme retrouvé favorable aux finances communales
Fiscalité directe : Elle regroupe les taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) et d’habitation (particuliers, entreprises et locaux vacants), pour la part affectée aux communes.
Pour mémoire, la taxe d’habitation sur les résidences principales était totalement supprimée pour 80% des
foyers en 2020. Les 20% restants, les plus aisés, ont vu leur taxe d’habitation réduite de 30% en 2021. Cette taxe
sera réduite de 65% en 2022 puis disparaîtra en 2023. La part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties sera intégralement transférée aux communes.
En compensation de la perte de ces taxes d’habitation, les communes perçoivent à compter de 2021 l’ex-part de
taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements (TFPB).
La hausse de la valeur des bases n’a été que de 0,2% en 2021, mais elle devrait atteindre plus de 3% en 2022,
générant plus de 300K€ de recettes fiscales supplémentaires.
Compte tenu de ces éléments et des équilibres budgétaires 2022, il est proposé de maintenir les taux d’impôts locaux (TH et TF) au même niveau que ceux votés en 2021.
Autres taxes : La taxe additionnelle aux droits de mutation et la taxe sur la consommation finale d’électricité sont les plus importantes.
La taxe additionnelle aux droits de mutation augmente son produit de 18% avec 1,83M€ de recettes en 2021 contre 1,55M€ en 2020 grâce à un marché très dynamique malgré la crise et une hausse des prix de l’immobilier.
Pour 2022, la recette correspondante pourrait régresser avec un recours à l’emprunt désormais plus difficile et une perte de pouvoir d’achat projetée sur fond de reprise de l’inflation.
BUDGET VILLE 2016 2017 2018* 2019 2020 CA prov 2021 Estim. 2021 / CA 2020
Recettes de fonctionnement 22 070 173 21 415 886 22 078 261 22 875 479 22 316 774 23 300 739 4,41%
Produits des services 1 428 425 1 395 994 1 496 654 2 339 273 1 795 444 2 126 142 18,42%
Impots et taxes (hors AC) 14 173 964 13 918 258 14 262 485 13 982 277 14 025 261 14 698 730 4,80%
Atténuations de charges 308 624 162 939 198 300 145 721 57 820 235 000 306,43%
Autres produits de gestion courante 344 383 460 550 537 445 767 971 1 213 712 818 478 -32,56%
Produits exceptionnels (hors cessions) 480 496 367 418 364 904 496 777 38 403 107 805 180,72%
Attribution de compensation 925 901 925 901 894 634 894 960 894 960 894 960 0,00%
RECETTES PILOTEES par la VILLE 17 661 793 17 231 060 17 754 422 18 626 979 18 025 601 18 881 115 4,75%
DOTATIONS SUBVENTIONS 4 408 380 4 184 826 4 323 839 4 248 500 4 291 173 4 419 624 2,99% 16
Les taxes sur la consommation d’électricité repartent en hausse sur l’année 2021 (341k€) mais suivent une tendance plutôt baissière ces dernières années. Elles ne devraient donc pas constituer en 2022 un élément de confortement des recettes.
Pour les droits de place et la taxe sur la publicité extérieure (enseignes), après une exonération totale en 2020, les recettes devraient revenir à un niveau d’avant crise en 2022 avec un palier intermédiaire en 2021.
Attribution de compensation :
Au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau a fusionné avec un autre EPCI et
a intégré 18 communes supplémentaires. Depuis, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
(CAPF) exerce ses compétences pour un territoire d’environ 70 000 habitants et 26 communes.
Les travaux de transferts de compétences et d’évaluation des charges à transférer ou à restituer sont menés au
sein de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT).
Chaque commune est différemment impactée en fonction des compétences initialement transférées à leur EPCI
de rattachement avant la fusion et les attributions de compensation sont recalculées après chaque nouveau
transfert de compétence.
Depuis 2018, aucun transfert de charges ne concerne Fontainebleau, aussi l’attribution de compensation reste
inchangée, soit 895k€.
o Dotations et allocations (chapitre 74) : Stabilisation des concours financiers publics
Les concours financiers de l’Etat à la ville de Fontainebleau se répartissent en 3 grands groupes :
- Les dotations pour le fonctionnement courant de la collectivité,
- Les dotations de solidarité et autres dotations spécifiques,
- Les allocations de compensation permettant de compenser en totalité ou partie les pertes de recettes consécutives à des mesures d’exonération, réduction ou plafonnement des bases ou taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe.
La dotation forfaitaire
Jusqu’en 2017, la dotation forfaitaire a subi une forte baisse, en raison de la mise en place de la contribution au
redressement des finances publiques. Ainsi, cette dotation a été réduite d’environ un tiers entre 2013 (4,37M€)
et 2017 (2,99M€).
Depuis 2018, un nouveau pacte entre l’Etat et les collectivités locales devait stabiliser la dotation.
En 2021, la dotation forfaitaire s'établit à 2,97M€ en progression de 1% par rapport à 2020.
Rôles généraux (TH-FB - F.N.B.) 11 216 271 11 620 346 11 902 817 11 954 319 12 321 931 3,1%
Rôle supplémentaire 39 267 74 402 77 742 54 406 45 926 -16%
Attribution de compensation (TP) 925 901 894 634 894 960 894 960 894 960 0%
Total contributions directes 12 181 439 12 589 382 12 875 519 12 903 685 13 262 817 3%
Taxe sur l'électricité 357 995 349 672 342 407 337 256 341 259 1%
Droits d'enseignes (publicité extérieure) 39 778 36 445 20 135 0 (Exo. COVID) 20 000 #VALEUR!
Taxe addit,aux droits de Mutation 1 424 108 1 364 763 1 377 028 1 549 841 1 832 062 18%
Prélèvement sur les produits de jeux 104 870 88 801 -15%
FNGIR Fonds national de garantie individuelle des ressources 14 615 14 599 14 610 14 610 14 610 0%
Divers (dont droit de place) 39 267 90 049 91 759 9 959 54 141 444%
Total autres taxes 1 875 763 1 855 528 1 845 939 2 016 536 2 350 873 17%
IMPOTS & TAXES hors fiscalité locale 14 057 202 14 444 910 14 721 458 14 920 221 15 613 690 5%
CA 2018 CA 2019 CA 2017
Evol. CA
2021/CA
2020
Regroupement ou libellé CA 2020 CA 2021 prév. 17
Les dotations de solidarité et de péréquation
L’Etat a fait le choix d’augmenter certaines dotations de péréquation, dans un souci de rétablir une équité
relative entre les territoires, sans augmenter la dotation globale. Ce mécanisme provoque une baisse tendancielle
de la Dotation forfaitaire de Fonctionnement.
La ville de Fontainebleau perçoit la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) en hausse constante depuis 6 ans. En
2021, la Ville a reçu 378 k€, soit 11% de plus qu’en 2020.
La commune reçoit aussi la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : elle progresse régulièrement et
représente 145k€ en 2021.
Parmi les autres participations figurent les subventions de fonctionnement : en 2021, la Ville a reçu deux
subventions de la DRAC pour l’élargissement des plages horaires de la nouvelle médiathèque de 113k€ et pour
les cours de trompe de chasse de 3k€. La Ville a perçu également diverses aides de la CAF pour la politique
jeunesse et des subventions de l’ARS pour le centre de vaccination ouvert à Fontainebleau.
DGF ( Dotation Globale de Fonctionnement) 2 991 299 3 001 959 2 969 389 2 936 773 2 970 784 1%
DSR ( Dotation de Solidarité Rurale) 270 163 324 196 326 008 340 960 378 495 11%
DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) 140 651 117 209 78 140 0 0 0%
Dotation ou Fonds National de Péréquation 100 344 126 448 135 245 140 796 144 758 3%
TOTAL DGF (741) + (745) 3 502 457 3 569 812 3 508 782 3 418 529 3 494 037 2%
Allocation compensation de T.H. 205 685 215 468 229 552 248 733 277 -100%
Allocation compensation de TF 77 365 35 547 36 122 78 273 98 898 172%
Allocation compensatrice de T.P. 4 697 0 5 109 4 857 4 709 0%
Fonds départemental de péréquation - TP 0 0 0 0%
Total allocations compensatrices (7483) 287 747 251 015 270 783 331 863 103 884 -61%
FCTVA sur dépenses de fonctionnement N-1 16 000 88 124 109 768 56 213 373 160 289%
DSI ( Dotation spéciale Instituteurs) 5 616 2 808 2 800 0 0 0%
Autres participations et subventions 400 000 412 080 361 477 484 568 448 543 70%
Total dotations et participations (74) 421 616 503 012 474 045 540 781 821 703 128%
DOTATIONS & SUBVENTIONS 4 211 820 4 323 839 4 253 610 4 291 173 4 419 624 9%
Evol. CA
2021/CA
2020
Dotations CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 prév. 18
o Autres recettes (chapitre 75) :
Elles regroupent essentiellement les revenus des immeubles et la redevance versée par les délégataires pour le
marché forain (Somarep) et pour le stationnement (Interparking).
Les parcs de stationnement ont durement été touchés par la pandémie du COVID 19 : la fréquentation a baissé
de 27% en 2020. De plus, les recettes du parking Etape ont diminué en raison de la fermeture pour travaux de
la rue du château.
Ainsi, pour le délégataire Interparking, les parkings ont généré 581K€ de chiffre d’affaires de moins en 2020 par
rapport à 2019 (- 623K€ en rotation horaire, + 74K€ en abonnés et- 32K€ en réservations).
Le parking Place d’Armes, de son côté, a généré 107K€ de chiffre d’affaires de moins en 2020 par rapport à 2019.
Par conséquent, le montant de la redevance versée à la ville pour l’exercice 2020 a fondu à 10 218 € contre
552 981 € pour 2019, sous le double effet de la crise sanitaire et de « l’effet de seuil » du contrat de DSP.
Pour l’année 2022, les recettes 2021 ne sont pas encore connues. La construction du BP 2022 se base sur
l’absence de redevance variable de la part d’Interparking.
o Recettes exceptionnelles (chapitre 77) :
Elles ont représenté 49 018€ en 2021. La principale recette de cette catégorie porte sur le remboursement par
l’assurance d’un sinistre survenu à l’école maternelle Saint Honoré.
Perspectives 2022 - Recettes de fonctionnement – LES GRANDES LIGNES :
Les recettes de fonctionnement ne devraient pas évoluer de façon significative en 2022, sous l’effet d’une légère hausse des bases d’impositions et d’une reprise des facturations aux usagers hors mesures sanitaires sur les équipements ouverts au public. Ce niveau de recettes prévisionnelles combiné à une reprise du résultat de clôture de l’exercice 2021 permettra de répondre au service public de proximité.
BUDGET VILLE Budget 2020 BP2021 Evolution 2021/2020 BP 2022 (DOB) Evolution DOB/2021
Recettes réelles de fonctionnement 21 347 830 22 536 744 5,57% 22 670 694 0,59% 19
5.2.2 Dépenses de fonctionnement
Sur 8 ans, les charges de fonctionnement progressent de 5,9% (hors dépenses exceptionnelles). Compte tenu
d’une inflation de 6,9% sur la période, il s’agit en réalité d’une baisse en euros constants.
Cependant, l’évolution de ces dépenses entre 2020 et 2021 se situe à +5,5%. La hausse est essentiellement due
au changement de mode de gestion de la restauration scolaire (passage en régie) s’accompagnant d’une
amélioration qualitative (bio notamment) et à la progression de la masse salariale. Pour la restauration scolaire,
il est à noter qu’elle bénéficie en parallèle de recettes nouvelles diminuant la charge supplémentaire sur le
budget.
o Charges de gestion courante (chapitre 011) : des dépenses à surveiller
Elles contribuent au financement des actions municipales.
Education Jeunesse et Sport :
Education :
Fonctionnement des écoles :
La crise sanitaire a encore largement mobilisé les équipes au sein des écoles afin de s’adapter en permanence
aux protocoles sanitaires successifs. La fin de l’année 2021 et le tout début 2022 engagent davantage nos moyens
afin de faire face aux fermetures de classes potentielles au vu de la circulation du virus et de la hausse des
contaminations.
Projet éducatif de territoire (PEDT) :
La Ville a mis à jour en 2021 le PEDT en lien avec le plan mercredi à compter du mois de septembre 2021.
Ses grands axes sont :
- Sport au service de la santé
- Engagement citoyen en faveur de la transition
- Ouverture culturelle et artistique
- Insertion des publics les plus éloignés de l’offre éducative
Il s’agira en 2022 de consolider ces axes stratégiques pour et avec la communauté éducative. C’est la raison pour
laquelle, plusieurs instances de projet sont mises en œuvre afin de finaliser le PEDT et son plan d’actions d’ici le
mois de juin 2022.
Charges réelles de fonctionnement 2016 2017 2018 2019 2020 Prév. CA 2021 Prév. CA
2021/CA
2020
Prév. CA
2021/CA
2014
TOTAL 20 338 564 19 654 103 20 487 529 20 234 430 20 544 771 21 679 548 5,5% 5,9%
Charges à caractère général 4 787 929 4 858 363 5 931 992 5 709 556 5 810 460 6 550 000 12,7% 21,0%
Frais de personnel et assimilés 10 218 570 10 064 762 10 294 222 10 578 701 10 477 003 10 863 112 3,7% 4,2%
Autres charges de gestion courante 3 103 937 3 122 511 2 808 237 2 360 109 2 634 846 2 200 573 -16,5% -29,0%
Charges financières 578 867 551 117 486 052 441 952 396 706 593 266 49,5% -4,1%
Charges exceptionnelles 1 114 555 608 350 630 777 621 240 815 797 864 945 6,0% 24,0%
Atténuation de produits 534 704 449 000 336 249 522 872 409 959 607 652 48,2% 174,8%
HORS CHARGES EXEPTIONNELLES 19 224 008 19 045 753 19 856 752 19 613 190 19 728 974 20 814 603 5,5% 5,2% 20
Restauration scolaire :
Un nouveau marché de restauration scolaire a été lancé en juillet 2021.
Le renouvellement du contrat de restauration s’est accompagné d’une montée en gamme de la prestation
(augmentation produits BIO, avec label, AOC, etc.) et d’un changement du mode de gestion de DSP à régie.
Ce changement de gestion est visible dans les budgets, les dépenses de ce poste étant en augmentation
(560 000€) mais avec des recettes en corollaire (334 000€) qui n’existaient pas précédemment.
Ecoles privées :
Le partenariat avec les écoles privées est une démarche menée depuis de longues années.
Aussi, une nouvelle de convention de partenariat avec les écoles privées bellifontaines sous contrat pour l’année
scolaire 2021/22 sera signée prochainement.
Notamment elle tiendra compte de la modification de l’âge de scolarisation obligatoire (3 ans contre 6 ans
auparavant). L’enveloppe allouée sur 2022 pour le financement des écoles privées est estimée à 325 000€ afin
de s’adapter au coût par élève dans l’enseignement public.
Jeunesse :
En 2021, comme en 2020, des séjours favorisant les déplacements doux et la découverte des richesses locales
ont été organisés pour les 11/13 ans et les 14/17 ans.
Un nouvel espace d’animation éphémère proposant des ateliers spécifiques, des jeux libres et un espace
restauration a été ouvert de mi-juin à début juillet 2021 au 164 rue grande à destination des collégiens. Cette
opération sera renouvelée en 2022.
En outre, une redéfinition des grandes orientations en matière d’offres à destination des jeunes sera mené en
2022.
Sport - Santé :
La Ville a repris depuis septembre 2021 la gestion du dispositif Sport - Santé dans son entier avec le transfert à
la Ville des entités gérées précédemment par l’Association Fontainebleau Sport - Santé: la Maison Sport - Santé,
la plateforme téléphonique régionale et le Centre référence ressources Sport - Santé. Un poste d’agent en charge
de la plateforme téléphonique a été recruté en 2021 pour assurer ces nouvelles missions.
Des subventions de différents organismes à hauteur de 55 000€ sont prévues au BP 2022 pour soutenir ces
différentes structures et les actions qu’elles porteront.
Patrimoine / Environnement / Aménagement Durable :
Performance énergétique :
Dans le cadre de son marché de performance énergétique l’éclairage public au moyen de leds a été mis en place
sur les boulevards Maginot (22 lanternes), Général Leclerc (16 lanternes) et Maréchal Joffre (25 lanternes) pour
une économie théorique annuelle de 66%. Des abaissés de puissance sont aussi réalisés : 50% entre 23h et 6h
du matin.
En 2021, le budget en fonctionnement est ainsi de 5 % inférieur à 2020 et en 2022 le montant devrait rester
stable. Il est prévu en 2022 de poursuivre ses économies d’énergie par le projet de renouvellement des
luminaires place Napoléon Bonaparte.
En outre, le marché de performance énergétique est amené à être renouvelé en 2021 afin de définir le prochain
plan d’actions pluriannuel.
Chauffage :
Le projet de la chaufferie collective par Biomasse doit concerner dans un premier temps le groupe scolaire St
Merry St Honoré ainsi que les gymnases Chapu et Martinel pour faire des économies de chauffage, réduire notre
empreinte carbone et développer les énergies renouvelables.
Les discussions sont encore en cours sur l’opportunité d’intégrer le Château de Fontainebleau dans le dispositif. 21
Electricité et efficacité énergétique :
En fin d'année 2021, un audit patrimonial a été lancé sur les bâtiments scolaires, associatifs et les gymnases.
Il permettra d’établir un schéma directeur immobilier en analysant d’un point de vue fonctionnel et thermique
l'état structurel des équipements concernés.
En 2022, les lignes directives pourront être définies pour les travaux d'amélioration à venir.
Fontainebleau (en) Transition
Enjeu stratégique du mandat, la démarche s’est traduite en 2021 par de nouvelles formes de participation
citoyenne autour des questions d’écologie, d’environnement et notamment d’alimentation et de biodiversité.
Ont ainsi pu être élaborées près de 48 fiches actions qui seront mises en œuvre ou déclinées dans les années à
venir. Pour 2022, l’animation de la démarche sera assurée sous différentes formes et actions telles que le permis
de végétalisation, le défi famille zéro déchets ou encore l’administration éco-responsable.
Culture, Communication, Vie locale :
Conservatoire :
L’équipement a été fermé en raison du contexte sanitaire du 4 janvier au 19 mai 2021 pour les adultes et du 4 au
30 janvier puis du 6 avril au 19 mai 2021 pour les enfants.
Ces fermetures ont entraîné pour une nouvelle année des ajustements significatifs sur la facturation du service
public.
Par ailleurs, les classes artistiques ont été démarré en septembre : une classe « orchestre » à l’école Lagorsse et
une classe d’art dramatique à l’école St Merry.
Médiathèque
L’année 2021 a été marquée par la résidence d’auteur et le partenariat avec Benoît Jacques qui a rencontré un
vif succès.
En 2022, les projets portent sur :
- Nouveau fonds documentaire « Transition écologique » et création d’une grainothèque et d’un potager créé en
permaculture et intergénérationnel (en collaboration avec le service Espaces verts)
- Création d’un fonds « Ludique »
- Mise en place du prêt de jeux vidéo à domicile (jeux Switch et PS4)
- Fonds patrimonial : préparation d’une exposition conjointe sur le Second Empire avec les services patrimoine
de la Ville
- Mise en place de créneaux horaires dédiés au travail en groupe des étudiants de l’UPEC
Académie Comairas
L’année 2021 s’est traduite surtout par les travaux d’accessibilités et ceux au sein du logement de l’école de dessin
afin d’accueillir, à compter de septembre 2022, une résidence d’artistes.
De nouveaux cours à destination du public jeune ont également été lancés afin d’enrichir l’enseignement de
qualité dispensé.
Programmation événementielle
En raison du contexte sanitaire, plusieurs manifestations n’ont pu se produire. Néanmoins, de façon adaptée, le
festival de l’Histoire de l’Art, le festival Série Series et le festival Django Reinhardt ont pu être maintenus.
De même, les festivités de Noël et son marché ont été fortement appréciés par près de 20 000 visiteurs.
En outre, la 2ème édition de la Nuit Blanche, en novembre, a proposé un programme riche et diversifié en lien
avec les partenaires du territoire.
Pour 2022, selon les conditions sanitaires, la Ville souhaite consolider sa programmation événementielle et
culturelle, notamment en participant aux côtés du Château, à l’exposition « l’Art de la fête à cour des Valois »
(15K€ de subvention) et soutenant l’édition du catalogue sur la célèbre « Tenture des Fêtes des Valois ». 22
Tissu économique local
Depuis 2020 et les impacts du 1er confinement sur les commerçants de Fontainebleau, la Ville a souhaité rester
très active à leurs côtés en leur proposant un certain nombre d’actions : application mobile, relais de
communication.
En 2021, la Ville a souhaité poursuivre ce soutien à la relance économique en proposant aux restaurateurs de
Fontainebleau des extensions temporaires de terrasses et ce jusqu’à fin octobre. De même des bars éphémères
ont pu voir le jour sur le parvis du théâtre municipal mais également sur la Place de la République.
Enfin, ces actions ont pu être consolidées par l’arrivée d’un manager du commerce dont le rôle est d’assurer le
lien de proximité avec les commerçants et faciliter leurs démarches administratives.
Ces actions seront poursuivies voire enrichies en 2022, tout en renforçant les démarches autour de l’attractivité
commerciale, culturelle, internationale.
Direction / administration générale
Centre de vaccination
Depuis le 18 janvier 2021, Fontainebleau accueille un centre de vaccination contre le COVID19. Il a évolué selon
différents modes de gestion :
- Gymnase Lagorsse : du 18 janvier au 30 mai 2021 : environ 700 injections par jour
- Gymnase Martinel : depuis le 30 mai 2021 par la gestion du SDIS 77 et la mise en place d’un centre de
vaccination de grande capacité – environ 2 000 injections jour.
Au total, sur l’année 2021, ce sont près de 196 500 vaccinations réalisées grâce à l’action et l’implication
conjointes des personnels de santé du territoire, des agents municipaux, des bénévoles et des élus du territoire.
Les dépenses engagées ont été en partie subventionnées par l’ARS, la CAPF et la Région Ile de France.
Par le concours du SDIS, le centre de vaccination se poursuivra en 2022 au sein du gymnase Martinel, selon les
conditions sanitaires et pour une durée non déterminée pour le moment.
Enseignement supérieur et vie étudiante
Fontainebleau accueille déjà depuis de nombreuses années, de prestigieuses formations sur le territoire. Parmi
les nombreux partenaires de l’enseignement supérieur, sont connus l’Ecole des Mines, la Business School
INSEAD, l’Université Paris Est Créteil, l’UTEC.
Depuis plusieurs années, Fontainebleau œuvre pour l’implantation d’un campus universitaire au sein du
quartier Damesme, ex-caserne militaire, dont le porteur de projet est l’UPEC. Grâce à un contrat plan Etat
Région, l’UPEC a engagé les premières tranches de travaux en 2021.
En l’occurrence, la première tranche concerne la réhabilitation de certains bâtiments présents sur le site
Damesme et devrait s’achever courant de l’année 2022.
Les prochaines tranches concerneront la réhabilitation du bâtiment principal et la construction d’autres
équipements nécessaires à l’accueil des étudiants du campus et à leur formation.
Aussi, en septembre 2021, l’UPEC a accueilli à Fontainebleau des étudiants en sciences politiques de L1 et de
Master. Compte tenu que la première phase de travaux n’a pu être achevée en 2021, la Ville et l’Ecole des Mines
ont proposé d’accueillir ces étudiants sur leur site.
Ainsi, la Ville met à disposition le Théâtre municipal (1,5 jours par semaine), le site du 193 rue Grande, et
ponctuellement l’Atelier de la Charité Royale.
Pour les années futures, de nouvelles formations verront le jour.
Aussi, dans le cadre du développement des formations au sein de Fontainebleau, la Ville a voulu créer un poste
de chargé de missions Vie étudiante et partenaires de l’Enseignement supérieur dont l’objectif majeur est
d’assurer l’interface entre les différents partenaires et les étudiants présents sur le territoire, développer les
synergies. 23
C’est également dans ce cadre qu’ont été lancées en septembre 2021 les Assises de l’Enseignement supérieur.
Plusieurs cycles vont se tenir sur l’année scolaire 2021 / 2022 afin d’aborder différents enjeux tels que le
logement, la vie étudiante, les transports, les synergies, les débouchés professionnelles des étudiants, etc…
Pour 2022 et les années suivantes, la Ville souhaite accompagner pleinement ces grandes évolutions pour le
territoire et son attractivité.
o Ressources humaines (chapitre 012) : Progression des dépenses de personnel en 2021
Evolution des dépenses de personnel :
Les dépenses de personnel ont représenté une charge nette de 10,6M€ en 2021 pour la collectivité. La
progression de 2,3% par rapport à 2020 s’explique principalement par la revalorisation des rémunérations des
agents de catégorie C (application du PPCR - Parcours professionnels, carrières et rémunérations) et la hausse
des effectifs (créations de postes).
Il est rappelé par ailleurs que la valeur du point d’indice n’a pas évolué depuis 2017.
Structure et évolution des effectifs :
Au 31 décembre 2020, 277 personnes physiques ont travaillé dans les services municipaux (hors théâtre),
représentant 251 équivalent temps plein (ETP).
L’année 2021 a vu une petite progression des effectifs avec au 31 décembre 2021 : 296 personnes physiques pour
254 ETP avec des créations de postes d’apprentis et autres créations dont Directeur communication évènement,
Manager commerces etc…
La catégorie A représente 6% des effectifs, la catégorie B 23% et la C 69% (+2% sans catégorie).
La filière technique mobilise 32% des agents, l’administrative 29%, la filière animation 14% et la culturelle 12%.
Les 13% restants sont rattachés aux autres filières.
Au 31 décembre 2021, 68% des agents sont titulaires et 32% contractuels.
Charge de personnel 2016 2017 2018 2019 2020 estim. 2021
Dépenses de personnel 10 218 570 10 064 762 10 294 222 10 578 701 10 477 003 10 863 113
Remboursements 394 806 243 838 249 824 217 034 106 263 253 195
Charge nette réelle 9 823 764 9 820 924 10 044 398 10 361 667 10 370 740 10 609 918
Evolution -4,10% -0,03% 2,28% 3,16% 0,09% 2,31% 24
Evolution par catégories
Dispositions touchant aux revalorisations indiciaires :
La dernière année d'application du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) se situe en 2021
avec :
- pour la catégorie C : revalorisation des cadres d'emplois relevant des échelles C1, C2 et C3, revalorisation des
agents de police municipal et revalorisation des agents de maitrise.
- pour la catégorie B : pas de revalorisation
- pour la Catégorie A : création d'un échelon supplémentaire pour certains grades
• Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
Il s’agit de la progression des carrières des fonctionnaires. Il contribue à l’évolution de la masse salariale du fait
des avancements d’échelon et de grades, ou de la promotion interne. Cette progression découle du statut et
permet une progression de la carrière des agents.
La valeur du point d’indice quant à elle restera à son niveau actuel, soit 4,6860 €.
261 260
234 231 237 240
251 254
306
286
276 270 272
282 293 296
200
220
240
260
280
300
320
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d'agents et d'ETP
ETP 25
• Avantages en nature
En matière d’avantages en nature, des agents bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service. Cet
avantage est lié aux missions qu’ils exercent. Le Directeur général des services bénéficie d’un véhicule de
fonction.
• Temps de travail
La durée du temps de travail au sein de la collectivité est de 1 607 heures, correspondant à 35 heures
hebdomadaires de travail. Toutefois, lorsque le temps de travail effectif des agents dépasse 35 h hebdomadaires,
des jours de RTT sont générés. Le nombre de jours de RTT généré est lié à la durée du temps de travail
hebdomadaire effectuée et se décompose de la manière suivante (avant déduction de la journée solidarité) :
- 35h00 : pas de RTT
- 36h15 : 7 jours RTT
- 37h30 : 14,5 jours RTT
- 38h45 : 21,5 jours RTT
Dans le respect des amplitudes horaires et des temps de repos, certains services dont l’activité le justifie,
bénéficient d’un temps de travail annualisé (scolaire et périscolaire, protocole, équipe logistique évènements,
théâtre).
• Régime indemnitaire
Le RIFSEEP a été mis en place au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des agents dont les grades et cadres d’emploi
sont concernés. Les derniers grades concernés bénéficient du RIFSEEP depuis août 2020.
De plus, afin de respecter l’harmonisation et la cohérence souhaitées par la collectivité, ces primes avaient été
prises en compte lors de l’étude menée sur le régime indemnitaire et au besoin ajustée selon les grands principes
retenus : efficacité, équité, lisibilité, productivité.
L’ensemble des rémunérations ont été maintenues ou revalorisées. En cas de baisse du régime indemnitaire
suite à la mise en place du RIFSEEP, une clause de sauvegarde a été appliquée, afin de garantir le maintien de
la rémunération.
• Heures supplémentaires
Les volumes et montants des heures supplémentaires en 2021 se présentent comme suit :
- Pôle Administration générale et ressources : 467H pour 9 402€ - Pôle Patrimoine Environnement Aménagement Durable : 1 585H pour 52 019€ - Direction générale des services (dont PM) : 1 668H pour 44 178€ - Pôle culture, communication et vie locale : 1 598H pour 36 086€ - Pôle solidarité, jeunesse et sports : 585H pour 11 352€
Soit un total de 5 903H pour 153K€ pour l’ensemble des services municipaux.
Mise à disposition de personnel et conventions de prestations de services
Ville/CAPF : la convention de prestation de service signée avec la CAPF en 2019, dans le cadre du projet « site
patrimonial remarquable », pour l’intervention de la responsable du service urbanisme, est renouvelée jusqu’en
2022.
Ville/CCAS : La directrice recrutée par la Ville est mise à disposition dans le cadre d’une convention avec le
CCAS, depuis 2016. Le CCAS procède au remboursement à la Ville de l’intégralité des charges de personnel de
cet agent.
Depuis septembre 2019, une convention de prestation a été mise en œuvre avec la commune de Bois-le-Roi pour
l’intervention de l’enseignante Dumiste de Fontainebleau au sein des écoles de la commune. L’enseignante
Dumiste continue à intervenir sur la commune de Perthes en Gâtinais. Les élèves du conservatoire de
Fontainebleau bénéficient également de davantage de temps d’interventions. 26
Les événements impactant 2021
En 2021, le ralentissement de l'activité (théâtre, activités sportives, scolaires, périscolaires et artistiques) a eu
comme répercutions une réduction du recours à des contractuels et des vacataires. Des optimisations ont
également été faites dans les Directions de pôle.
Sans distinction entre les mesures d’optimisation et les effets du COVID-19, les dépenses de personnel sont
inférieures aux prévisions : 10,86M€ contre 11,26M€ (BP2021).
La Ville possède une assurance privée contre les risques statutaires, remboursant certaines absences de ses
agents titulaires : décès, accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie/longue durée et
maternité/adoption. Ce contrat particulièrement favorable, est arrivé à échéance fin 2020. La ville a adhéré à la
convention assurance-groupe proposée par le centre de gestion de Seine-et-Marne.
Il est à rappeler que l’ensemble des agents s’est mobilisé pendant cette crise, soit en aidant directement la
population et les personnes vulnérables, soit en assurant un service public de qualité malgré une part de travail
à distance soit par du volontariat pour des tâches exceptionnelles de service public.
Le télétravail hors crise sanitaire a fait l'objet d'une délibération en décembre 2021.
Perspectives 2022 :
Une nouvelle hausse de la masse salariale est attendue en 2022 sous l’effet d’une nouvelle revalorisation décidée
par l’Etat sur les catégories C (cf ci-dessous), de nouvelles créations de postes et le GVT (glissement vieillesse
technicité).
Les dépenses de personnel sont évaluées hors effet COVID par prudence, donc en augmentation par rapport à
2021. Il est prévu quelques créations de postes (315K€ pour 6 postes) :
- Un Gestionnaire de marché public (cat B)
- un rédacteur à la transition écologique (cat B)
- un animateur à la Nébul (cat C)
- un renforcement de la police municipale par un gardien de PM et un ASVP (2 Cat C)
- un chargé de mission des projets municipaux (cat A)
- un responsable qualité de vie au travail (cat A)
La politique d’accueil d’apprentissage poursuivra son développement avec 8 postes d’apprentis représentant
132K€.
Une nouvelle revalorisation statutaire a été décidée par le gouvernement fin 2021 :
Le Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de
certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les
échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de
classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale. Il prévoit enfin l'attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année.
Le Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement
indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret
C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police
municipale sont modifiées dans les mêmes conditions. 27
Versement de la prime d'inflation : l’indemnité inflation est une aide exceptionnelle d’un montant de 100
euros pour les personnes résidant en France dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois
Cette nouvelle mesure est inscrite au sein de l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances
rectificative pour 2021. Elle n’induit pas de surcout pour la collectivité, puisqu’elle est déduite sur le montant
des charges patronales à régler.
Une étude pour la mise en place de la deuxième partie du RIFSEEP (complément indemnitaire annuel) est
prévue pour 2022.
Les crédits de formation (inscrits au chapitre 011) progresseront en 2022 par un effet de rattrapage des
formations n’ayant pu se tenir en raison de la crise sanitaire, notamment en matière de formations obligatoires.
Enfin, une nouvelle cotisation sera due à compter du 1er janvier 2022 : la cotisation de financement de
l’apprentissage.
Cette cotisation sera perçue par le CNFPT en vue de financer la moitié du coût total de la formation. Cette
cotisation s’élèvera à 0,1 % maximum de la masse salariale d’une collectivité territoriale.
o Atténuations de produits (chapitre 014)
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC a été mis en place en 2012 et consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Montant du FPIC reversé par la Ville au cours des 6 derniers exercices :
Le passage en Communauté d’agglomération a entrainé une nouvelle répartition du FPIC entre les 26 communes
membres et l’EPCI.
Une répartition de droit commun est prévue par le cadre légal en fonction de la richesse respective de l’EPCI et
de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une
répartition alternative.
Dégrèvement taxe logements vacants
Ce dégrèvement a poursuivi sa hausse en 2021 à 117K€ après des années de stabilité (93K€ en 2020).
Péréquations amendes de police
Cette péréquation fait suite à l’attribution de la compétence sur les amendes de police aux communes au
détriment de la Région et de « Ile-de-France Mobilités » en 2018.
Dès 2019 (sur des critères d’activité 2018), la Ville a été frappée d’une « péréquation » de 184k€. En 2021, le
montant progresse fortement à 218K€ (48K€ en 2020).
o Dépenses de gestion courantes (chapitre 65)
Subventions aux budgets du CCAS et Caisse des écoles
La subvention attribuée en 2021 au CCAS retrouve un niveau proche de 2019 soit 1,3M€. Pour 2022, il est
proposé une stabilité voire une légère baisse.
La subvention d’équilibre 2021 de la Caisse des écoles revient également à son niveau de 2019 soit 51K€.
FPIC 2016 2017 2018 2019 2020 2021
QP Fontainebleau 437 848 € 352 680 € 262 548 € 270 281 € 269 056 € 272 379 €
Evolution 54,74% -19,45% -25,56% 2,95% -0,45% 1,24% 28
Subventions aux associations
Le montant est estimé à 329k€ en 2021 contre 297K€ en 2020.
Indemnités des élus
Le montant des indemnités et charges passe de 206K€ en 2020 à 230K€ en 2021 en raison du développement
des délégations affectées aux conseillers municipaux.
o Dépenses exceptionnelles (chapitre 67)
Pas de faits significatifs en 2021
Perspectives 2022 - Dépenses de fonctionnement – LES GRANDES LIGNES :
La progression des dépenses réelles de fonctionnement devrait atteindre 7% en 2022 (+1,55M€), sous l’effet du renforcement de certaines actions municipales telles que la transition écologique, les services de proximité et le renforcement des équipes et du pilotage et mise en œuvre des projets. La capacité d’autofinancement devrait se réduire par rapport à 2021.
5.3 Section d’Investissement
5.3.1 Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement peuvent se répartir en trois grands groupes :
- Les grandes opérations pluriannuelles
- Les dépenses récurrentes (rénovation voirie, bâtiments etc…)
- Les investissements ponctuels
Pour financer ces besoins, les recettes proviennent de l’autofinancement par la collectivité (excédent sur la
section de fonctionnement), de dotations d’investissement, de subventions et d’emprunts.
La Ville de Fontainebleau a souhaité consacrer une part importante de son budget aux dépenses
d’investissement. Ainsi, ce sont 41,1M€ qui ont été consacrés aux dépenses réelles d’investissement en 8 ans
entre 2014 et 2021, soit une moyenne de 5,14M€ par an.
Après une année 2020 impactée par la crise sanitaire, le volume des dépenses d’équipement est reparti à la
hausse, représentant 6,86M€ en 2021 contre 3,52M€ en 2020.
BUDGET VILLE Budget 2020 BP2021 Evolution 2021/2020 BP 2022 (DOB) Evolution DOB/2021
Recettes réelles de fonctionnement 21 347 830 22 536 744 5,57% 22 670 694 0,59%
Dépenses réelles de fonctionnement 24 813 683 21 739 966 -12,39% 23 294 325 7,15% Dépenses de fonct. hors exceptionnel 21 469 111 20 889 466 -2,70% 22 625 325 8,31%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* estim 2021 DOB 2022
Dépenses équipement 2 540 578 2 881 785 6 378 939 5 145 237 4 480 977 9 307 266 3 524 441 6 856 262 7 000 000 29
Evolution des dépenses d’équipement de 2014 à 2021 (hors litige Vinci 2020) :
o Les grandes opérations pluriannuelles (autorisations de programme dites « AP »)
Espace culturel « La Charité Royale »
Les derniers travaux d’aménagement intérieur se sont terminés en 2021 pour environ 71K€, clôturant
l’autorisation de programme correspondante.
Eglise Saint louis
En 2021 : Achèvement de la restauration de l’Église Saint-Louis et travaux de relevage de l’orgue pour 960k€ de
dépenses sur ce programme de travaux.
En 2022 : Finalisation des travaux de relevage de l’orgue et mise en service.
Place de l’Etape
En 2021 : Etudes et début des travaux pour un montant de 778K€.
En 2022 : Poursuite des travaux pour 2,05M€.
Pour l’année 2022, trois nouvelles autorisations de programmes sont proposées :
Ecole internationale Lagorsse
Dans le cadre de la « construction de l’école Léonard de Vinci » et après analyse des possibilités offertes par les
différentes écoles de Fontainebleau, la Ville a fait le choix d’étudier de façon plus approfondie l’extension du
groupe scolaire Lagorsse pour y accueillir également les enfants de l’actuel école élémentaire Léonard de Vinci.
Dans ce cadre, la sectorisation de Fontainebleau a été revue en 2021 afin de planifier à horizon de septembre
2025, l’ouverture de l’école internationale Lagorsse sur le site du groupe scolaire.
En 2022 sera ainsi lancé le concours d’architectes et études de l’extension et rénovation du groupe scolaire
Lagorsse.
En dehors de l’APCP projetée, des travaux au sein de l’école Saint Merry s’avèrent nécessaires à compter de
2022. 30
Requalification du quartier des Subsistances
L’Etat a vendu l’ex-caserne dite des Subsistances à un opérateur chargé de construire différents programmes
d’habitations, de résidences, économiques.
La Ville a ainsi conclu avec ledit opérateur un contrat de plan urbain partenarial (PUP) afin d’assurer les
différents aménagements nécessaires à ces prochaines constructions qui devraient se planifier d’ici 2026.
Des études de maitrise d’œuvre sont donc impératives pour réaliser dans le calendrier convenu les
aménagements publics correspondants. Elles débuteront en 2022.
Vidéoprotection
Vidéoprotection : La Ville souhaite conforter sa démarche de sécurisation de l’espace public démarrée en 2016
avec une nouvelle extension et optimisation de la vidéoprotection. Ainsi, au-delà d’un déploiement
supplémentaire de caméras (36 actuellement), un prestataire est sollicité pour un diagnostic global du dispositif
incluant l’architecture en termes de réseau et de matériel, mais aussi les moyens humains associés et les
questions de maintenance. Le résultat de l’étude permettra d’identifier les coûts à planifier et lisser sur les
prochaines années, nécessitant par conséquent une gestion pluriannuelle des crédits.
Situation des autorisations de programme au 31/12/2021 :
o Les dépenses récurrentes
- Voirie / espace public : travaux récurrents de rénovation chaque année
- Rénovation de bâtiments municipaux dont scolaires
- Informatique bureautique et réseaux
Les dépenses d’investissements, difficilement compressibles, représentent 1 à 1,5M€ par an.
o Les grands projets hors autorisations de programme et autres travaux ponctuels
Skatepark : Le travail d’assistance à maitrise d’ouvrage initié en 2021 avec, entre autres, la consultation de la population se poursuit en 2022 pour faire aboutir un projet de skatepark à rayonnement régional aux abords du stade Philippe Mahut. Les travaux devraient intervenir en 2023 (1,5M€).
Mur de Ferrare : Travaux de restauration du mur sur la partie non classée et début des études pour les parties classées et inscrites en 2021 pour 140K€. En 2022, les travaux devrait se finaliser.
Square des lilas : Lancement de l’étude pour le réaménagement du square en 2021. Les travaux pourraient démarrer en 2022.
2021 2022 2023
Vote déc 2021 Vote déc 2021 Vote déc 2021
Projet bibliothèque 4 773 106,73 6 828 165,13 6 738 165,13 90 000,00 0,00 0,00
Eglise Saint Louis 4 193 000,00 8 468 957,73 7 298 957,73 1 000 000,00 170 000,00 0,00
Extension Maison de l'enfance 757 500,00 904 442,36 884 442,36 20 000,00 0,00 0,00
Aménagement de la place de
l'Etape 3 000 000,00 3 000 000,00 0,00 900 000,00 1 800 000,00 300 000,00
TOTAL AP 12 723 606,73 19 201 565,22 14 921 565,22 2 010 000,00 1 970 000,00 300 000,00
AP initiale
AP révisée
situation déc.
2021
Autorisations de Programme Crédits de paiement
Antérieurs à
2020
Nom du Programme 31
Plan vélo : les travaux de pistes cyclables ont représenté 536K€ en 2021. Pour l’année 2022, la poursuite du développement du réseau cyclable et notamment la liaison Gare-Grand Parquet (7km le liaison douce) est prévue.
Hôtel de ville :
En 2021 : Etudes et travaux sur l’Hôtel de Ville (études pour l’accessibilité, travaux pour le réaménagement de différents services, travaux d’isolation CEE, rénovation des salles des mariages et des Assemblées) pour 909K€. En 2022 : Finalisation des études et lancement des travaux de mise en accessibilité et poursuite du réaménagement des locaux.
Charité Royale : aménagement des combles et réaménagement du 1er étage aux fins d’accueillir les équipes dans des espaces de travail plus fonctionnels
164 rue grande : il est prévu de lancer de premiers travaux de conformité électriques et d’accessibilité du rez de chaussée
Bornes électriques et d’apports volontaires : Le déploiement du réseau des se poursuivra en 2022.
Perspectives 2022 – Dépenses d’investissement – LES GRANDES LIGNES : Alors que de grandes opération se terminent (Eglise Saint-Louis, Charité Royale), trois nouveaux programmes pluriannuels naissent : l’école internationale Lagorsse, la requalification urbaine du quartier des Subsistances et la vidéoprotection.
Le volume d’investissement 2022 reste soutenu avec de nombreux projets sur : -Les bâtiments municipaux (Hôtel de ville, Ecole Saint-Merry,…)
-L’espace public (place de l’Etape, mur de Ferrare, square des Lilas, …) -La transition écologique (Pistes cyclables, Etude énergétique sur le parc municipal,…) L’enveloppe totale des investissements 2022 est proposée à 7M€ nette, financée en partie par 5M€ d’emprunts et l’autofinancement de la section de fonctionnement.
5.3.2 Financement des investissements
o Les fonds propres et la capacité d’autofinancement
La Capacité d'autofinancement brute (CAF) représente l'excédent de fonctionnement (Produits réels diminués
des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement.
Les tableaux suivants présentent l’évolution de l’épargne brute de la Ville entre 2014 et 2021.
Evolution de l’épargne brute entre 2014 et 2021
en k€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 est. 2021
Depenses réelles de fonctionnement 20 474 20 475 20 339 19 654 20 488 20 234 20 545 21 680 Recettes réelles de fonctionnement hors reports21 197 21 306 22 070 21 416 22 078 22 875 22 317 23 301
Capacité d'autofinancement 723 831 1 732 1 762 1 591 2 641 1 772 1 621
Capacité d'autofinancement (hors excep.) 1 007 1 110 2 366 2 003 1 857 2 766 2 549 2 378 Taux d'épargne brute (hors excep.) 4,8% 5,2% 10,7% 9,4% 8,4% 12,1% 11,4% 10,2% 32
o Attribution de compensation
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de juin 2019 a décidé de l’utilisation du
dispositif d’attribution de compensation en investissement pour le transfert des dépenses nettes
d’investissement liées à la restitution de la compétence voirie, pour un montant de 101 128 € attribué à la Ville
pour les années 2018-2027. La somme sera réduite à 7 462 € à partir de l’année 2028.
o Subventions d’investissement
Pour chacun de ses investissements, la Ville recherche systématiquement des financements extérieurs. Ainsi, la
Ville sollicite des partenaires publics (État, Région, Département, Europe), mais également des partenaires
privés (Fondations, fonds de concours, mécénat, CEE…).
En 2021, la Ville a titré pour 747k€ de subventions (hors AC). Les subventions reprises en reste à réaliser
(accordées en 2021 mais non titrées sur l’exercice) s’élèvent à 639k€, soit un total de 1 386k€ sur 2021.
En 2022, les principales subventions d’investissement concernent les domaines suivants :
- la mobilité douce ;
- l’aménagement urbain ;
- les groupes scolaires et leur restaurant ;
- la vidéoprotection ;
- les rénovations de bâtiments publics ;
- l’accessibilité.
Le plan de relance proposé par le gouvernement sera de nouveau largement sollicité en 2022. De plus, les
services de la Ville continuent de s’investir davantage dans la recherche de nouveaux dispositifs.
Enfin, une nouvelle aide de l’Etat est envisagée en 2022 (Contrat de relance du logement) afin d’accompagner
les communes engagées dans la construction de l’offre de logements sur leur territoire. Elle est calculée sur la
base des permis de construire délivrés dans l’année et du nombre de logements prévus. Ainsi, une aide de 1500€
par logement serait octroyée aux communes concernées. Pour Fontainebleau, cela pourrait se traduire par une
recette d’investissement de l’ordre de 900K€. Ce dispositif est soumis au vote du conseil municipal du 7 février
2022 et au conseil communautaire de mars 2022.
o Dette détaillée (Ville + Théâtre)
Encours de dette moyen et long terme
Pour les budgets Ville et Théâtre, l’encours de la dette au 31 décembre 2021 s’élève à 20,0M€ contre 18,8M€ fin
2020. 33
En 2021, le paiement des annuités de la dette a représenté 2,25M€ (dont 1,88M€ d’amortissement et 375K€
d’intérêts) contre 2,4M€ en 2020. Par conséquent même si l’encours de dette a augmenté, la charge annuelle
sur le budget municipal a diminué.
Les 2 emprunts de 1,5M€ chacun souscrits en décembre 2020 ont été mobilisés en 2021 et commenceront à être
amortis en 2022. En 2021, 2 nouveaux emprunts à taux fixe (0,65 et 0,72%) ont été souscrits, à nouveau pour
1,5M€ chacun. L’un d’eux a été mobilisé à hauteur de 10% en janvier 2022, le solde devant l’être avant mai 2022.
Le second emprunt sera probablement mobilisé au cours de l’année 2022.
Ainsi, au 31 décembre 2022, l’encours de la dette devrait s’élever à 20,85M€, soit une hausse de 4,2% en un an.
Evolution de l’encours de la dette au 31 décembre entre 2014 et 2022 (prévision)
Ville yc Théâtre 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 prévision 2022 (DOB)
Encours dette propre 17 185 393 17 021 541 19 983 791 19 498 053 17 633 378 18 785 610 20 002 155 20 851 221
Encours dette géothermie 2 898 139 2 022 652 1 153 813 292 397 131 533 0 0 0
Encours de la dette au 31/12 20 083 531 19 044 193 21 137 604 19 790 450 17 764 911 18 785 610 20 002 155 20 851 221
7,47% -5,18% 10,99% -6,37% -10,23% 5,75% 6,48% 4,24% Evolution de l'encours
Montants en kEuro
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Encours 20 002
Nombre d'emprunts 23
Taux actuariel 1,65 %
Durée résiduelle 11 ans 11 mois
TYPE DE CONTRAT ENCOURS % NBRE
Classiques 17 409 255,80 87,04 21
Multi-options 2 592 900,14 12,96 2
Produits structurés 0,00 0,00 0
Emissions obligataires 0,00 0,00 0
PÉRIODICITÉ ENCOURS % NBRE
Mensuelle 1 717 900,24 8,59 1
Trimestrielle 7 597 659,55 37,98 11
Annuelle 10 686 596,15 53,43 11
TYPE DE TAUX ENCOURS % NBRE
TAUX FIXE 18 444 656,04 92,21 20
EURIBOR03M 1 557 499,90 7,79 3
TRANCHES DE TAUX ENCOURS % NBRE
5.00% < taux <= 7.00% 106 666,84 0,53 1
3.80% < taux <= 5.00% 1 406 806,05 7,03 4
0.00% < taux <= 3.80% 18 486 682,55 92,42 17
taux <= 0.00% 2 000,50 0,01 1
MATURITÉ DE LA DETTE ENCOURS % NBRE
inférieure à 2 ans 583 217,50 2,92 4
de 2 à 5 ans 333 333,33 1,67 1
de 5 à 10 ans 7 551 139,64 37,75 9
de 10 à 15 ans 4 022 228,63 20,11 3
au-delà de 15 ans 7 512 236,84 37,56 6 34
La sensibilité de la collectivité à une hausse des taux est très faible compte tenu du poids des emprunts à taux
fixe (92% de l’encours). 92% de l’encours bénéficie d’un taux inférieur à 3,8%.
Il est à noter que la Ville a souhaité écarter tout risque sur les écarts de taux, et a donc procédé au refinancement
en 2021 d’un emprunt structuré souscrit en 2006 pour 3M€. Le capital restant dû s’élevait à 900k€ avec un taux
de 3,34%. Le remboursement anticipé ayant généré une pénalité de 94 000€, ce sont 994k€ qui ont fait l’objet
d’un refinancement au taux beaucoup plus attractif de 0,15%. L’opération permet à la commune une réduction
de la charge globale de cet emprunt.
Profil d’extinction de la dette
La capacité de désendettement de la commune est de 11,3 années. Son ratio d’endettement est inférieur à 1 année
de recettes (0,85).
Perspectives 2022 sur le financement :
En 2022, les investissements de l’exercice (9M€) doivent être financés par :
- Les subventions : par convention, seules les subventions notifiées sont inscrites au budget. A ce jour, les subventions seraient de l’ordre de 2M€,
- Le FCTVA évalué à 850k€ et la taxe d’aménagement à 350k€
- L’emprunt d’équilibre est à ce jour estimé à 5M€.
Capacité de désendettement 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la dette au 31/12 20 083 531 19 044 193 21 137 604 19 790 450 17 764 911 18 785 610 20 002 155
CAF brute * 830 660 1 731 611 1 761 783 1 590 732 2 641 049 1 772 004 1 765 638
Ratio prudentiel (en années) 24,18 11,00 12,00 12,44 6,73 10,60 11,33
Ratio d'endettement 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la dette au 31/12 20 083 531 19 044 193 21 137 604 19 790 450 17 764 911 18 785 610 20 002 155
Produits de fonctionnement 21 305 859 22 070 173 21 415 886 22 078 261 22 875 479 22 316 774 23 445 186
Ratio d'endettement 0,94 0,86 0,99 0,896 0,777 0,842 0,853 35
o Garanties d’emprunt
Perspectives 2022 – Recettes d’investissement – LES GRANDES LIGNES : Le volume d’investissement 2022 nécessitera de souscrire de nouveaux emprunts (4,5 à 5M€) Le taux d’endettement restera cependant raisonnable, puisque l’encours de dette se maintiendra à un niveau suffisamment bas pour que la commune puisse faire face aux échéances. La hausse probable des taux sera cependant à surveiller pour les nouveaux emprunts (92% des emprunts actuels à taux fixe). Les investissements font l’objet d’une attention toujours plus grande de la part des services municipaux quant à la possibilité d’obtenir des subventions. La configuration se présente de façon favorable avec le souhait de l’Etat de maintenir un bon niveau d’investissement des collectivités (hausse du dispositif DSIL par exemple). Pas de hausse des taux pour financer les investissements (autofinancement par excédent de fonctionnement)
Evolution du besoin de financement annuel
2017 2018 2019 2020 2021 Prév. 2022
Emprunt de l'année 4 500 000 0 3 000 000 3 000 000 3 000 000 5 000 000
Remboursement de la
dette en capital de l'année 2 406 589 2 647 154 2 025 538 1 979 302 1 877 454 2 150 935
Solde annuel 2 093 411 -2 647 154 974 462 1 020 698 1 122 546 2 849 065
GARANTIES D'EMPRUNTS
1982 Foyers de Seine et Marne Construction FRPA Lorraine 26 557 3 005
2017 OGEC Sainte Marie Travaux d'accessibilité Ecole Sainte-Marie 1 040 000 601 431
2018 SEM Pays de Fontainebleau Construction aménag. PICARD 1 860 116 1 669 478
2019 SEM Pays de Fontainebleau Réhabilit. immeuble 12 rue du Château 580 000 556 800
3 506 673 2 830 714
Année de
mobilisation Désignation du bénéficiaire Objet
Montant
initial
Capital restant
dû 31/12/2021 36
6 Le budget annexe du Théâtre
6.1 Section de fonctionnement
6.2 Section d’investissement
En 2021 :
- Fermeture du Théâtre au public la deuxième partie de la saison 2020-2021 en raison de la crise sanitaire
- Deux spectacles offerts aux spectateurs fin juin pour fêter la réouverture : « Champagne pour Jacques
», concert hommage à Higelin et la pièce de théâtre « Gabriel(le) » proposée par l’Âne Vert et jouée par
la Compagnie Naphralytep.
- Refonte des horaires de la billetterie nouvelle solution en ligne début septembre 2021
- Entretien et optimisation du matériel scénique et du bâtiment par l’équipe technique du bâtiment.
Rénovation des loges, des couloirs et des bureaux du personnel.
- Le Théâtre perçoit une subvention du CD77 de 50 000€ et de 9 000€ du CR d’Ile-de-France pour son
projet artistique et les actions de médiation qu’il développe : Ouverture de saison, Semaine en,
Printemps des Poètes, Alors on danse !
Perspectives 2022 :
- Créer un site internet pour le théâtre relié à celui de la ville pour une utilisation plus simple pour le
public et une visibilité plus grande pour le théâtre.
- Développement de la communication autour des réseaux sociaux, de l’affichage et de la plaquette
- Proposer des spectacles en corrélation avec les évènements de la Ville et en synergie avec les périodes
de l’année (Halloween, Noël…)
- Ouvrir le bar du Théâtre et en faire un lieu de convivialité et de création artistique.
Chap. DEPENSES CA 2020 estim. 2021 Chap. RECETTES CA 2020 estim. 2021
011 Charges à caractère général 250 791 281 939 013 Atténuation de charges
012 Frais de personnel et assimilés 318 755 367 125 70 Produits de gestion courante 90 781 65 000
014 Atténuation de produits 0 0 73 Impôts et taxes 0
022 Dépenses imprévues 0 0 74 Dotations, subventions, participations 85 000 50 000
65 Autres charges de gestion courante 13 890 20 369 75 Autres produits de gestion courante 20 861 15 257
66 Charges financières 5 083 4 581 76 Produits financiers 0
67 Charges exceptionnelles 8 935 39 527 77 Produits exceptionnels 700 000 716 467
0 0
597 454 713 541 896 642 846 724
023 Virement à la section d'Investissement 0 002 Résultat de Fonctionnement reporté 35 397 272 063
042 Opé. D'ordre de transfert de section à section 11 286 13 736 042 Opé. D'ordre de transfert de section à section 0
0 0
0 0
11 286 13 736 35 397 272 063
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 608 740 727 277 932 039 1 118 787
RESULTAT FONCTIONNEMENT 323 299 391 510
Total des Dépenses réelles Total des Recettes réelles
Total des Dépenses d'ordre Total des Recettes d'ordre
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses CA 2020 estim. 2021 Chap. RECETTES CA 2020 estim. 2021
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 038 51 235
16 Capital de la dette 31 800 32 400 16 Emprunts et dettes assimilées 48 000
20 Immobilisations incorporelles 0 2 800 13 Subventions d'équipement 0
21 Immobilisations corporelles 40 782 102 402 19 Différentiel sur cessions d'immobilisations 0
27 Autres immobilisations financières 0 024 Produits des cessions 0
72 582 137 602 61 038 51 235
001 Résultat d'Investissement reporté 33 640 33 897 021 Virement de la Section Fonctionnement 0
040 Opérations d'ordre transfert section à section 0 040 Opé. D'ordre de transfert de section à section 11 286 13 736
041 Opérations patrimoniales 0 041 Opérations patrimoniales 0
33 640 33 897 11 286 13 736
106 222 171 499 72 324 64 971
RESULTAT INVESTISSEMENT -33 898 261 926
Total des Dépenses d'ordre Total des Recettes d'ordre
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des Dépenses réelles Total des Recettes réelles