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Acte - 6E8FC705 66C8 4AE0 8223 D7329B89AB06 Rapport d'ori
Déliberation - Rapport d Orientation Budgetaire 2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - Rapport d Orientation Budgetaire 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Ville de Survilliers
Rapport
d’orientation
budgétaire 2022 annexé à la délibération n°05-2022, portant sur le débat d’orientation budgétaire 2022
1 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Sommaire
2
Introduction …………………………………….…………………………………….………………………. 3
I. Prévisions macro-économiques …...……………………....…………………………………….…….... 5
II. Projet de Loi de Finances 2022 ………………………………………………………………………... 11
III. Focus sur la Dotation de Fonctionnement …………………………………………………………… 19
IV. Orientations budgétaires de Survilliers ……………………………………………………………….. 26 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Introduction
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape.
Le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport des orientations budgétaires comporte les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
3 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Introduction (suite)
Le débat sur le rapport doit avoir lieu dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif. Il ne peut donc être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, commune de Lisses).
Le rapport des orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
❑ De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
❑ D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
4 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
5
I. Prévisions macro-économiques VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
I. Prévisions macro-économiques
La crise sanitaire à l’échelle mondiale
La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l’année 2020 constitue depuis son déclenchement un sujet d’actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s’est vite étendu aux sphères politiques, économiques et financières. Le PIB mondial a chuté de 3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 accuse une baisse de 7,14% en 2020.
Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les institutions supranationales ont permis de limiter l’ampleur de la crise économique dont l’évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire.
Si la pandémie semble aujourd’hui sous contrôle dans les grandes puissances économiques telles que la Chine, les Etats-Unis et l’Europe, elle frappe toujours les pays en voie de développement qui n’ont à ce jour pas suffisamment accès aux vaccins. Au niveau mondial, les indicateurs de santé de l’économie et des marchés financiers sont au plus haut depuis le troisième trimestre 2021.
6 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
I. Prévisions macro-économiques
La gestion de la crise sanitaire, en France
Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l’épidémie de la COVID19, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l’économie.
Sur le plan budgétaire, les politiques se sont focalisées d’abord sur le soutien à l’économie avant de favoriser la relance.
En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d’indemnisation des entreprises et des citoyens suite à l’arrêt de l’activité lors du premier confinement. L’Etat a par exemple financé rien qu’en 2020 le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d’euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l’avenir et un certain pouvoir d’achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, afin de conserver un marché du financement bancaire fonctionnel, c’est-à-dire que les banques puissent continuer à fournir des liquidités aux différents acteurs économiques, l’Etat a mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts, les fameux Prêts Garantis par l’Etat (PGE).
Par la suite, les plans de relance ont pris le relais afin de financer de projets d’avenir qui répondent aux défis majeurs du 21ème siècle : l’écologie, la digitalisation ou encore l’économie durable.
En France, le plan France Relance de 100 milliards d’euros doit financer des projets dans les secteurs de l’écologie à hauteur de 30 milliards, de la compétitivité à hauteur de 34 milliards et de la cohésion pour 36 milliards.
7 9,0%
8,0%
7,0%
6,0%
9,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
Prévisions OCDE (septembre 2021) de croissance du PIB pour 2021 et 2022
SE
K © & A S
m2021 m2022
e
oi
@ (Q
© Ÿ < &
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
I. Prévisions macro-économiques
Le PIB
Même si le PIB mondial a reculé de 3,4% l’an dernier, on observe que le rebond économique est important en 2021. Ce haut niveau d’activité devrait se poursuivre en 2022.
8 Inflation dans les pays de l'OCDE, aux Etats-
Unis, et dans la zone euro (rythme annuel, en %)
NL LP LP EP LP LP LP PP PP PE PPT D DD, D PP, D D D
® Oo SP À oo © E À o
(OCDE mFtats-Unis = /70n1e Euro
Quivillié2s
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
I. Prévisions macro-économiques
L’inflation
Dans les dernières prévisions de l’OCDE de septembre 2021, les Etats-Unis devraient subir une inflation de 3,6% en 2021, de 3,1% en 2022, et la zone euro de 2,1% en 2021 et 1,9% en 2022.
9 Prévisions de croissance et d'inflation en France
8,0%
6,0%
4,0% : —- 2,0%
0,0%
-2,0%
-4,0%
-60% DAT
-8,0%
2020 2021 2022
—— |nflation (%) === (Croissance du PIB (%)
Source : OCDE
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
I. Prévisions macro-économiques
Focus sur la France
En 2020, la croissance française a baissé de 8%, alors que l’inflation était de 0,5%.
En 2021, d’après les dernières prévisions de l’OCDE (septembre 2021), le PIB devrait croitre de 6,3%, illustrant un effet rattrapage post confinement avec une consommation accrue, un regain de confiance dans l’avenir grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, un chômage en baisse, une reprise de la production des entreprises et l’amélioration de l’environnement économique.
En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 4%, revenant ainsi sur un niveau de croissance plus proche du potentiel de croissance réelle du pays, mais surfant tout de même sur les effets de la relance budgétaire du gouvernement et des autres relances mondiales. Du côté de l’inflation, après une croissance des prix de 0,5% en 2020, celle-ci devrait atteindre 1,9% en 2021 et 1,4% en 2022. Ce chiffre assez élevé en 2021, devrait en effet baisser compte tenu du caractère conjoncturel des facteurs inflationnistes. L’aspect « temporaire » de l’inflation est le scénario privilégié par la Banque de France et la BCE qui pensent que les goulets d’étranglement dus à la reprise économique ne dureront pas.
Cependant, il est tout de même envisageable, d’après elles, que cette hausse des prix dure plus longtemps et soit plus importante que prévue ; ce qui pourrait entamer la croissance.
10 PROJET DE LO
DE FINANCES
ANNÉE 2022
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
11 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
Les députés ont adopté, mercredi 15 décembre 2021, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2022.
Pour les collectivités, le dernier budget du mandat a été enrichi, durant les discussions, par une réforme de la péréquation régionale, négociée avec Régions de France, et par la compensation intégrale, pendant dix ans, pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Selon les prévisions du gouvernement, le déficit restera à 5 % du PIB l’an prochain, avec une dette qui s’élèvera à 113,5 % du PIB.
Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production dans les deux derniers budgets.
On notera une stabilité globale et quelques profits pour les collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros.
La commune de Survilliers bénéficiant de la DSR, devrait être impactée positivement par cette mesure.
Dans l’attente néanmoins des notifications de l’état à ce sujet.
12 VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
La suppression de la taxe d’habitation a réduit les recettes fiscales associées à chaque nouveau logement, en particulier mais pas seulement, dans le parc social.
Pour rappel: pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune s’est donc vue transférer le taux départemental de TFB, venu s'additionner au taux communal.
Cet effet est évidemment exacerbé dans le champ du logement social, qui bénéficie d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pouvant aller de 15 à 30 ans, compensée uniquement les dix premières années par l’Etat.
Pour presque la totalité des communes (92 %), les recettes fiscales induites par un nouveau logement social lors de sa mise en service ont baissé de plus de 80 % du fait de la réforme.
On notera une compensation intégrale pour les logements sociaux autorisés durant le mandat municipal actuel et pour les 5 à 10 premières années de service. Le coût annuel moyen pour l’Etat serait de 289 M€ sur environ 15 ans à partir de la mise en service des premiers logements concernés. Le coût annuel atteindrait un point haut à la 10e année à 459 M€.
13
Pour rappel, le mode de calcul de la taxe foncière associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Ce qu’il faut retenir c’est que le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 % (contrairement à la TH, dont la valeur locative ne subit aucun abattement, dans le calcul de l’impôt).
Malgré la compensation à l’euro près lors de l’année de la réforme, avec une photographie du paysage local pris à un instant T, on comprend que dorénavant, chaque nouvelle construction rapportera en impôts locaux, environ deux fois moins de recettes qu’auparavant.
La différence de calcul entre la taxe d’habitation et la taxe foncière LE RÔLE DES INDICATEURS FINANICERS
LE POTENTIEL FISCAL : C'est un indicateur de richesse fiscale.
Il correspond à la somme que produirait les taxes directes de
la collectivité si l’on appliquait aux bases le taux moyen
national d'imposition. || mesure la capacité qu'à la collectivité
à lever des produits fiscaux sur son territoire.
LE POTENTIEL FINANCIER : correspond au potentiel fiscal
majoré de la dotation forfaitaire perçue par les communes.
L’EFFORT HSCAL : permet de mesurer la pression fiscale
exercée sur le territoire de la collectivité. Il est constitué du
rapport entre les produits fiscaux levés sur le territoire de la
commune (commune et EPCI) et le potentiel fiscal.
( L'UTILISATION DES INDICATEURS DANS LE CALCUL DES DOTATIONS
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE FSRIF (attribution et contribution)
LE FPIC (attribution et contribution)
La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
LE FPIC (attribution)
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
14
La réforme des indicateurs financiers
Définition et rôle de ces indicateurs PERIMETRE ACTUEL " PERIMETRE A PARTIR DE 2022
Produit théorique TFB TFNB TH (bases communales x taux moyen national)+ Taxe additionnelle à la TFNB
,
Redevance des mines, prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales, DCRTP, FNGIR + attribution de compensation perçue (communes en FPU) \ /
Impôts économiques (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) au prorata de la pop. de la communes au sein de l'EPCI
I
TH de l'EPCI répartie au prorata dela |: Fraction de la TVA n-1 perçue par l'EPCI
pop. de la commune l répartie au prorata de la pop. de la commune
DMTO (moyenne des 3 dernières années)
TLPE- Taxe sur les pylônes- Majoration de THRS
Taxe additionnelle à la taxe sur installations
| nucléaires
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
15
Potentiel fiscal
Intégration de nouvelles ressources dans le calcul PERIMETRE ACTUEL PERIMETRE A PARTIR DE 2022
Produit de TFB + TENB + THRS perçu par la commune
Produit de la taxe additionnelle au
foncier non bâti
f
\
Produit THRS + TFB + TFNB perçu par
l'EPCI sur le territoire de la commune
L
À
f
\
Produit de TEOM / REOM perçu par
l'EPCI sur le territoire de la commune
h
À
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
16
Effort fiscal
Modification du périmètre de calcul de l’effort fiscal
L’effort fiscal sera calculé à compter de 2022 par le rapport entre le produit des taxes directes levées par la commune et le produit des mêmes taxes en y appliquant le taux moyen national. On passe donc d’une logique de pression fiscale sur le territoire communal à une logique d’évaluation de la mobilisation de la richesse fiscale communale. Quivillié2s
x Perte de l'éligibilité D Diminution des versements
4 Part principale de la DNP 4 Part principale DNP ee
4 Reversement FPIC 43 fractions DSR |
4DSU
4 FPIC
A contrario dans le cas d’une diminution moins importante que la moyenne les évolutions seront inverses
= | !
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
17
Effort fiscal (suite et fin)
Quelles conséquences de la réforme sur les dotations et les fonds de péréquation ?
En somme, l’Etat intensifie la pression sur les
collectivités territoriales, afin que la fiscalité
locale soit à un niveau raisonnable, comparée à
la moyenne nationale, sans quoi elle supprimera
ou diminuera ses dotations de péréquation. Les
modalités en seront précisées par décret lors du
premier trimestre 2022.
❖ Mesure de l’impact possible d’une diminution plus importante que la moyenne de l’effort fiscal
Pour rappel et exemple, en cause le potentiel fiscal par habitant de Survilliers, hors des normes souhaitées par l’Etat, notre commune subit déjà un écrêtement de sa DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) à hauteur de 5% chaque année (2021 : 389.000 € / 2022 : 372.000 €).
En effet, Survilliers apparaît dans le dernier tiers des taux communaux de TFPB du département du Val d’Oise, celui-ci comprenant majoritairement des communes de strates inférieures à la nôtre.
Enfin, l’écrêtement de la dotation forfaitaire (que subie la commune de Survilliers chaque année), verra son seuil modifié, en fonction du potentiel fiscal par habitant (sujet développé dans le prochain chapitre). 4,00%
3,50%
3,00%
2,50%
2,00%
1,50%
1,00%
0,50%
0,00%
2018 2019 2020 2021 2022 2023
En Coefficient de revalorisation
mn Coefficient de revalorisation TH
——|PCH Novembre N-1
——Coef. Estimé (Prévisions IPCH Banque de France - Décembre 2021)
2024 2025
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
II. Loi de Finances 2022
18
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalités pour 2022
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2020 (pour application en 2022). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constaté en novembre 2021 étant de +3,4% par rapport à novembre 2020, le coefficient légal sera donc de +3,4% en 2022 (contre 0,2% en 2021). VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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III. Focus sur la Dotation Globale de Fonctionnement VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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La Dotation Globale de Fonctionnement
III. Focus sur la DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue, avec ses différentes composantes la principale dotation de l’Etat aux collectivités locales, et notamment aux communes. Le montant versé aux communes s’est ainsi élevé à 11,95 milliards d’euros en 2021, soit un montant moyen de 165 euros par habitant. La DGF comprend notamment la dotation forfaitaire et différentes dotations de péréquation. La DGF est calculée à partir d’un grand nombre de critères (une trentaine environ). Ces critères sont de nature très variée : démographique, sociale, physique ou géographique, administrative et surtout financière (potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal, etc.)
• Le potentiel fiscal des communes
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales libres d’emploi que peut mobiliser une commune de manière objective. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens.
• Le potentiel financier des communes
Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire, minoré des différents prélèvements sur fiscalité supporté par la dotation forfaitaire, permettant ainsi de mieux rendre compte des ressources libres d’emploi dont une commune peut disposer .
En tant qu’indicateurs objectifs de richesse, les potentiels fiscal et financier font l’objet d’une large utilisation dans la répartition de la DGF mais également dans d’autres dispositifs
(ex: fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, etc.) TUE SIREN EPCI Nom EPCI Population Population
DGF 2020 DGF 2021
El
h FAT ut E
TA
financier par
TA
financier par Revenu par Revenu par
, , . RE nn nr
SURVILLIERS 200055655|CA ROISSY PAYS DE FRANCE 4204| 423 1312€ 137€] 13671€| 13879€
Quailié2s
Métropole PFi2021 Revenu 2021
0 à 499 habitants 689€| 13879€
500 à 999 habitants 754€] 14519€
1 000 à 1 999 habitants 816€] 14972€
2 000 à 3 499 habitants 895€] 15395€
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
21
La Dotation Globale de Fonctionnement (suite)
III. Focus sur la DGF
L’effort fiscal est un indicateur permettant d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il est calculé en rapportant les produits perçus par la commune sur certaines taxes, au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions. L’effort fiscal est principalement utilisé pour répartir les dotations de péréquation versées par l’État aux communes : dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité rurale et dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
• L’effort fiscal des communes
• Le Potentiel Financier à Survilliers
Au niveau national, la DGF reste stable mais l'enveloppe de dotation forfaitaire baisse au profit d'une hausse des enveloppes des dotations de péréquation (DSR, DNP et DSU).
Ce renforcement de la péréquation se traduit par une baisse des versements à la commune de Survilliers puisqu'elle est plus « riche » que les autres communes. En effet, le potentiel financier par habitant de Survilliers est nettement supérieur à la moyenne des communes de la strate (1.374 € contre 974 € par habitants). De ce fait, l’écrêtement est plus fort que pour des communes moins favorisées financièrement. =volution des taux de TFB 2018
Code . . Taux communal TFB Taux communal TFB | Taux communal voté TFB . .. Code D Libellé commune 2018 Population municipa rl commune ” | 2016 [+] 2017 + 2018 [+] Es
35 116 BRUYERES SUR OISE 8,82 8,91 9 4292
35 134 CHAMPAGNE SUR OISE 17,73 17,73 17,73 4967
35 257 LA FRETTE SUR SEINE 20,61 20,61 20,61 4701
35 612 LE THILLAY 18,17 18,17 18,17 4337
35 352 LUZARCHES 14,18 14,18 14,18 4608
35 "370 MARINES 16,65 16,65 16,65 3603
35 "504 PRESLES 25,75 26,25 26,76 3827
35 604 SURVILLIERS 10,93 11,15 11,38 4159
Quivillié2s
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
22
La Dotation Globale de Fonctionnement (suite)
III. Focus sur la DGF
• L’effort fiscal à Survilliers
En outre, l'effort fiscal est de 0.899941 contre une référence de 1.120148 pour les communes de même strate.
Pour la dotation nationale de péréquation (que la commune ne pourrait percevoir en raison de son potentiel financier au dessus de la moyenne de la strate), par exemple, un des critères d'éligibilité est que l'effort fiscal soit au moins égal à 85% de l'effort moyen des communes de même strate. Il s’agit là uniquement de mettre en lumière le manque de mobilisation de ressources fiscales de la commune de Survilliers, car en raison de son potentiel financier, la commune ne peut bénéficier de fonds de péréquation supplémentaires, ceci conjugué à l’écrêtement de sa dotation forfaitaire de 5% par an.
Extrait des communes du 95 dont la population est proche de celle de Survilliers (dernières données officielles de la préfecture): VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
23
La Dotation Globale de Fonctionnement (suite)
III. Focus sur la DGF
• L’effort fiscal à Survilliers (suite)
Seulement pour illustrer, afin que le critère de l'effort fiscal de Survilliers soit au moins égal à 85% de l'effort moyen des communes de même strate, la commune devrait mobiliser au minimum 190.000 € de ressources fiscales supplémentaires, par an :
Potentiel fiscal Produit total
Effort fiscal
Produit (en rapport du
produit moyen de
la strate de 1,12)
Pourcentage de l’effort moyen
des communes de même strate
(minimum 85% pour DNP)
Survilliers 3.078.811 2.770.748 0,89 79 %
Effort fiscal actuel
Potentiel fiscal Produit total
Effort fiscal
Produit (en rapport du
produit moyen de
la strate de 1,12)
Pourcentage de l’effort moyen
des communes de même strate
(minimum 85% pour DNP)
Survilliers 3.078.811 2.960.000 0,96 85 %
Effort fiscal nécessaire pour bénéficier de la DNP À ESS
Dotation forfaitaire n
ANCIEN PERIMETRE Il PERIMETRE A PARTIR DE 2022 Tr TT TT TZ ins me mimemomimomememem. =
Dotation forfaitaire n-1 |
\ Tr
/
+/- application d’une part dynamique liée à l’évolution de population |
\
( Ecrêtement de la dotation si le potentiel Ecrêtement de la dotation si le potentiel
fiscal par hab. est supérieur à 75% du | [ | fiscal par hab. est supérieur à 85% du |
L potentiel fiscal moyen : potentiel fiscal moyen
Quivillié2s
VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
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La Dotation Globale de Fonctionnement (suite)
III. Focus sur la DGF
• Nouvelle mesure de la Loi de Finances 2022
•Si la Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable aux dotations de péréquation, la Loi vient tout de même modifier le calcul de la dotation forfaitaire. En effet, le seuil d’activation de l’écrêtement passe ainsi de 75% du potentiel fiscal moyen à 85%.
• L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet de financer les abondements des enveloppes de la péréquation verticale, notamment celles de la DSU et DSR, qui en 2022 augmentent de 95 M€ chacune.
• L’ensemble des dotations sera impactée, à compter de 2022, par la réforme des indicateurs de richesse (dispositif présenté dans le chapitre PLF 2022 de ce présent ROB). Ces nouveaux calculs ont comme objectif de neutraliser la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales en vigueur depuis début 2021. Par conséquent, les potentiels fiscaux et financiers des communes seraient impactés et, indirectement, les calculs des dotations. Il faudra, cependant, attendre l’été prochain, afin d’avoir davantage d’informations suite à la publication des « Notes d’informations ».
• Point de vigilance
Calcul de la dotation
forfaitaire en 2022
(seuil de l’écrêtement modifié) VILLE DE SURVILLIERS
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
25
La Dotation Globale de Fonctionnement (fin)
III. Focus sur la DGF
• Conclusion
Compte-tenu des éléments susmentionnés et en l’état actuel des choses, les seules nouvelles recettes potentielles et pérennes que la commune pourrait percevoir, viendraient de la seule mobilisation de ses ressources fiscales et tarifaires.
• Point de vigilance
Avec un écrêtement de 5% par an de sa dotation forfaitaire, la municipalité actuelle et les suivantes, devront faire évoluer leurs recettes de fonctionnement tout en minimisant l’augmentation des dépenses de fonctionnement.
En effet, avec un écart considérable entre le taux moyen appliqué sur la taxe foncière de la strate et celui appliqué par la commune (7 points d’écart), conjugué à une offre de services publics au moins égale aux communes de strates supérieures et à son patrimoine dimensionnant, les comptes de la ville devront faire l’objet d’une attention toute particulière.
Enfin et pour rappel, en 2014, la dotation forfaitaire attribuée à la commune étant de 786.000 € contre 372.000 € en 2022. On note un recul de plus de 50% de la dotation principale de l’Etat, envers la commune de Survilliers, en 8 ans. VILLE DE SURVILLIERS
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IV. Orientations budgétaires 2022 de Survilliers Quivillié2s
«
ee
VILLE DE SURVILLIERS
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Orientations budgétaires
27
€79 334
€414 188 €419 620
€322 990
€411 378
€370 059
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
1
Epargne brute
EPARGNE BRUTE 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Etat des lieux
La capacité d’autofinancement brute de la commune s’est très fortement améliorée entre 2015 et 2020. Les données 2021 ne sont pas encore disponibles à ce jour, mais devraient être meilleures que 2020.
Cette amélioration est due à :
- Une maitrise des dépenses de fonctionnement (entre 2015 et 2021, baisse de 1 % des dépenses de personnel et baisse de 10 % des charges à caractère général).
- Une très légère (au regard des normes attendues par l’Etat) mais plutôt bonne dynamique des recettes d’impôts et taxes (augmentation de 1,25 points entre 2015 et 2021).
L’Epargne brute correspond aux
dépenses de fonctionnement
soustraites aux recettes de
fonctionnement, en tenant compte des
intérêts de la dette. Quivillié2s
VILLE DE SURVILLIERS
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Orientations budgétaires
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Etat des lieux
Sur les deux dernières années, la municipalité a montré une politique d’investissement d’envergure, répondant à son programme de mandature ambitieux.
En 2020, les dépenses d’équipement ont fortement augmentées en raison du financement de la construction de la maison médicale.
En 2021, la municipalité a notamment enrichi son équipement en vidéoprotection, débuté son plan pluriannuel de réfection de voirie, dépollué la déchetterie à ciel ouvert causée par un camp de roms, révisé son PLU, construit un nouvel équipement public à destination de la jeunesse (« Le Lab »), rénové entièrement son stade de football, rénové les jeux d’une cour de récréation d’un groupe scolaire, rénové une partie du patrimoine communal, modernisé l’accueil de l’hôtel de ville etc.
0
500000
1000000
1500000
2000000
1
DYNAMIQUE DE L'INVESTISSEMENT
DYNAMIQUE DE L'INVESTISSEMENT 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 VILLE DE SURVILLIERS
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Orientations budgétaires
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Etat des lieux
L’endettement de la commune est soutenable en volume : il représente en termes de capacité de désendettement environ 10 années, lorsque les services de l’Etat préconisent de ne pas dépasser 12 années, pour garder des finances saines.
L’augmentation du poids de la dette en 2020 et 2021 est due à la mobilisation de prêts de préfinancement du FCTVA et des subventions de la maison médicale, ainsi qu’un emprunt plus classique, dont les mensualités sont couvertes par le loyer versé par les praticiens occupant le nouvel équipement.
De plus, on aperçoit que le poids de l’endettement sur le budget de la ville reste stable en tendance.
Cette situation permet à la commune de disposer d’une marge de manœuvre s’agissant de sa capacité à mobiliser de la dette nouvelle.
8,38 8,18 8,00 8,50 8,13
10,63 10,56
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
L'ENDETTEMENT
Capacité de désendettement en année = Encours de la dette / épargne brute VILLE DE SURVILLIERS
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Budget primitif 2022 – Les grandes tendances
Les efforts se poursuivent pour maintenir la capacité financière de la commune au service d’un fort niveau d’investissement :
Une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement est envisagée en 2022 : • Légère augmentation des dépenses de personnel par rapport à 2021 (+3,5%), due à l’augmentation successive du SMIC en octobre 2021 et janvier 2022, et à la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C en janvier 2022. • Maîtrise des charges à caractère général.
Le maintien d’un bon niveau d’autofinancement est lié aux efforts envisagés sur les dépenses de fonctionnement et à une légère augmentation des taux de la TFPB et TFPNB.
➢ En effet, le budget 2022 prévoit de répondre à une mobilisation nécessaire des ressources fiscales de la commune, comme démontrées dans les chapitres précédents. Pour rappel, la ville se distingue par son offre de service public pluriel et de qualité, d’un niveau très supérieur aux communes de strate équivalente. Dans le même temps, le critère de « l’effort fiscal » est sensiblement inférieur à la moyenne de ces- dernières. Un début de rattrapage est nécessaire, compte-tenu également de la réforme sur la taxe d’habitation, amputant de 50% les recettes prévisionnelles de la commune, liées aux nouvelles constructions (dues à la différence de calcul de l’impôt, entre la taxe d’habitation et la taxe foncière, comme expliqué dans le chapitre II).
➢ Il est envisagé à ce stade, que la tarification du pôle Education soit gelée en 2022. La tarification des autres services suivra l’inflation constatée en 2021.
L’exercice 2022 sera marqué par le remboursement de 1.400.000 euros de capital de la dette (dont 1.250.000 € se rapportant aux emprunts relais TVA et subventions de la maison médicale)
En investissement, les dépenses d’équipement prévisionnelles se situent à 2.000.000 euros en 2022, financées notamment par un emprunt d’équilibre prévisionnel, des subventions et le FCTVA.
Ainsi, le besoin d’emprunt est estimé à 2.000.000 euros dans le budget (en somme, 600.000 € de capital d’endettement supplémentaire par rapport à 2021). Les taux d’intérêts en ce début d’année restent bas. Quvillié2s
VILLE DE SURVILLIERS
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Budget primitif 2022 – Les projets d’investissements
1) La maitrise d’œuvre et le gros œuvre d’un nouveau complexe sportif et associatif 2) La maitrise d’œuvre afférente à la rénovation de l’Eglise (plan pluriannuel d’investissement) 3) L’enfouissement des lignes électrique (Grande rue, rue Jean-Jaurès, Rue de la Liberté, Rue des Fers, Rue Pasteur et rue du Houx)
4) L’aménagement de la place des Tilleuls
5) La complète réfection de voirie de la Grande Rue
6) La poursuite du déploiement en vidéoprotection
7) La poursuite du programme de stationnement et de sécurité routière (feux pédagogiques) 8) L’aménagement des allées du cimetière
9) L’équipement en défibrillateurs pour tous les ERP
10) Des travaux d’accessibilité dans tous les ERP
11) La création de jardins potagers
12) La poursuite de l’équipement en LED des éclairages publics
13) Assistance à maitrise d’ouvrage réfection voirie - Grande Rue
14) Etude Energétique groupes scolaires du Colombier et Jardin Frémin 15) Plantations d’arbres et d’arbustes
16) Remplacement d’armoires froides x2
17) Mobilier urbain (bancs, poubelles…)
Etc…
2 M € ee
Section Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Atténuations de 100 000,00
Produits des ices, domaine et ventes diverses 424 500,00
ettaxes 3 607 694 00
Dotations, subventions et 867 601,00
Autres its de courante 140 000,00
Produits financiers 100,00
à caractère 1 357 416,00
de et frais assimilés 2 848 956,73
Atténuations de 60 959 13
Autres de ion courante 528 968
financières 66 000,00
14 100,00
90 000,00 Produits 40 000,00
Virement à la section d'investissement 446 494
d'ordre de transfert entre sections -
d'ordre de transfert entre sections
Excédent de fonctionnement 193 000,00
Déficit de fonctionnement
VILLE DE SURVILLIERS
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Budget primitif 2022 – Hypothèses retenues en section de
fonctionnement DEPENSES
201 355
088 238,77
1 397 730,15
Immobilisations 1
Immobilisations
Immobilisations en cours
Sad identifiées
et dettes assimilées 1 475 000,00
de tiers
d'ordre d'investissement
Résultat
RECETTES
691 785,76
360 000,00
1 996 044,18
Subventions d'investissement
Dotations et fonds divers
et dettes assimilées
de tiers
et cautionnements
de la section de fonctionnement
Recettes d'ordre d'investissement
Résultat 168 000,00
VILLE DE SURVILLIERS
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Budget primitif 2022 – Hypothèses retenues en section
d’investissement DEPENSES
Total budget
Désignation BP 2021
Dépenses totales 9 035 219,80
Quivillié2s NC
«
RECETTES
Désignation BP 2021
Recettes totales 9 035 219,80
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CONCLUSION
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Cet effort d’investissements une nouvelle fois ambitieux se fait dans une perspective financière maîtrisée, et dans un souci de préserver les équilibres financiers de la commune à long terme.
Ainsi, en maintenant un niveau d’investissement soutenu, nous accélèrerons la remise à niveau du patrimoine communal et la création de nouveaux équipements, tout en soutenant l’économie par une commande de travaux publics dynamique sur notre territoire.
Ce dynamisme de nos investissements sera accompagné d’une gestion financière rigoureuse tout au long du mandat afin de :
- Accroitre le niveau d’autofinancement qui garantisse l’autonomie financière de la commune à long terme,
- Garantir une capacité d’investissement élevée tout au long du mandat pour répondre à l’enjeu de la remise en état et de création de nouveaux équipements communaux
- Maîtriser le niveau d’endettement pour ne pas nuire à la pérennité de la santé financière de la commune.