Note de Synthèse - 10 ns debat orientation budgetaire 2022

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Note de Synthèse - 10 ns debat orientation budgetaire 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Vaires-sur-Marne. Lien du pdf (Note de Synthèse - 10 ns debat orientation budgetaire 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

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CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2022

NOTE DE SYNTHESE

10. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 – BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : Monsieur Yohann Desfoux

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.

Modifié et complété par l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe, le rapport présenté au débat doit contenir :

Pour les communes de plus de 3 500 habitants :

 Une présentation des orientations budgétaires

 Une présentation des engagements pluriannuels de la collectivité

 Une présentation la structure et la gestion de la dette

Également pour les communes de plus de 10 000 habitants :

 Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs précisant notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail

Ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre et doit faire l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la commune.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique obligatoire prenant acte de la tenue de ce débat ; cette dernière est également transmise au représentant de l’Etat dans le département.2

Une nouvelle obligation a été introduite par la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 faisant obligation aux collectivités concernées de faire figurer les objectifs des dépenses réelles de Fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Le vote du Budget Primitif 2022 a d’ores et déjà été fixé au 12 avril 2022.

Au moment où nous rédigeons cette note portant Débat d’Orientation Budgétaire, le contexte national et international que nous pensions déjà inédit avec la gestion de la pandémie du Covid- 19 depuis plus de deux ans connait depuis plus d’une semaine un regain d’extrême tension avec l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes et leur offensive militaire massive aux frontières de l’Europe.

Au-delà des conséquences dramatiques pour la population ukrainienne, les plus vives interrogations se posent désormais quant aux intentions non dissimulées de reconquête affichées par le président russe et les menaces caractérisées brandies s’agissant du recours aux armes de dissuasion.

Bien entendu, ce contexte très particulier va trouver ses premières traductions sur les marchés économiques internationaux, et les mesures de rétorsion et d’embargo décidées à l’encontre des intérêts russes pèseront également lourdement sur les échanges économiques de l’occident et des pays européens plus particulièrement.

Les premiers signes de retour de l’inflation enregistrés dès le second semestre 2021 avec une hausse sensible des prix du pétrole, du gaz et de l’électricité vont être très significativement amplifiés à la lumière de ce conflit.

Aussi, évaluer à ce stade la hausse que la facture énergétique pour une collectivité comme la nôtre pourrait enregistrer reste très aléatoire. Il n’en demeure pas moins que ses effets pèseront lourdement sur nos dépenses de fonctionnement alors même que celles-ci sont déjà extrêmement contraintes.

Viendront s’ajouter à ces éléments, des hausses annoncées comme inévitables sur les prix du blé et des céréales qui pèseront également lors du renouvellement de la DSP de la restauration collective mais également sur des matériaux entrant dans la composition de nombreux éléments de construction comme l’aluminium.

Ainsi que le prévoient les obligations liées à l’élaboration et la présentation du DOB, nous allons vous présenter successivement le contexte général économique international et national, les mesures contenues dans la Loi de Finances 2022 en direction des Collectivités territoriales et les conditions qui présideront à l’élaboration du Budget Primitif 2022 de notre commune.3

LE CONTEXTE GENERAL

Au niveau mondial, après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19 au T1 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. C’est l’effet combiné de l’arrivée des vaccins et des confinements mais aussi des plans de soutien budgétaire massifs qui ont permis d’atténuer les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.

Par la suite, aux successives vagues de contaminations qui ont touché les différents continents, d’autres obstacles sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre et d’autre part, des pénuries de biens intermédiaires limitant certaines productions industrielles.

Au surplus, une forte désorganisation des chaînes logistiques en conséquence des confinements, mais aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration…) ainsi que la circulation du variant Omicron continuent de faire peser le doute sur les prévisions de croissance de l’économie mondiale.

Ainsi qu’exposé en préambule, le conflit initié par la Russie à l’encontre de l’Ukraine vient considérablement aggraver les prévisions économiques et laisse planer le spectre d’un choc énergétique qui pourrait se généraliser très rapidement. Les cours du pétrole, du gaz et du blé sont scrutés attentivement car considérés comme les plus exposés.

Sous réserve de ces paramètres qui seront déterminants, selon les dernières prévisions, le niveau du PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à + 5,9 % en 2021 et ralentirait à + 4,1 % en 2022.

Dans la zone Euro : une reprise plus tardive mais solide :

Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au deuxième trimestre) qu’aux Etats-Unis. Les indicateurs suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au troisième trimestre à 2,2 % contre 2,1 % au 1er trimestre.

Durant l’été 2021, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacement en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre.

L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (5% estimée en zone euro en décembre contre 0.9% en janvier).

Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres 2021.4

Néanmoins, en raison de l’accélération de l’inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la FED a diminué la quantité d’achats nets d’actifs. Dans ce contexte la Banque Centrale Européenne a maintenu un quasi statu quo estimant que les facteurs expliquant l’accélération de l’inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Elle a toutefois réduit légèrement le rythme de ses achats nets d’actifs. Au dernier trimestre 2021, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables.

En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020). Elle devrait néanmoins ralentir progressivement en 2022 à environ 4,3 %.

En France :

Une reprise menacée par la reprise du variant Omicron :

L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après une année perturbée par la pandémie de Covid-19, la levée progressive des restrictions sanitaires à partir du deuxième trimestre 2021 et la progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de l’activité. Ainsi, le PIB a progressé de 3 % au 3e trimestre 2021 (contre 1,3 % au T2) et est revenu quasiment à son niveau d’avant crise (-0,1 % par rapport à fin 2019).

Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise des services impactés par la crise sanitaire (notamment le secteur de l’hébergement et de la restauration), la consommation des ménages a progressé de 5 % au deuxième semestre 2021, constituant ainsi le principal moteur de la croissance.

L’investissement est resté stable au 3e trimestre en dépit des difficultés d’approvisionnement, bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui du secteur de la construction.

Sur le plan extérieur les exportations se sont accélérées alors que les importations sont restées stables d’où une contribution positive des échanges extérieurs

Néanmoins, face à la menace d’une 5ème vague épidémique, la croissance pourrait être mise en péril. L’indice du climat des affaires de l’INSEE s’est replié de 3 points en décembre 2021, reflétant la baisse de moral des chefs d’entreprise dans un contexte d’incertitude.

Pour l’instant l’économie a bien résisté malgré l’émergence du variant Omicron, la croissance est estimée à 0,6 % au 4ème trimestre 2021 et devrait ralentir au 1er trimestre 2022.

Un retour à la normale sur le marché du travail :

Sur le marché du travail, l’onde de choc provoquée par la crise de la COVID 19 a été amortie. L’emploi salarié a augmenté avec des disparités entre secteurs, notamment dans l’industrie qui reste en deçà de son niveau d’avant crise.

Les créations d’emploi combinées à la hausse de la population active ont entrainé un recul du chômage. De 8,9 % au T3 2020 à 7,6 % au T4 2021, le taux de chômage ressort plus bas qu’avant la crise.

Néanmoins, le retour à une normalisation du marché du travail s’est accompagnée du retour des difficultés en termes de recrutement (premier frein de l’activité des PME et TPE) qui s’explique principalement par un problème de concordance entre offre et demande de travail.5

56,9 % des entreprises dans l’industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en décembre 2021. Ce phénomène a été amplifié par la particularité de la crise de la COVID-19 qui a entrainé :

 Une interruption soudaine des activités économiques ;

 Une rétention de la main d’œuvre par des dispositifs de chômage partiel :  Des difficultés de remobilisation de la main d’œuvre de ce fait.

Une reprise de l’inflation qui se prolonge et s’accentue :

Après un épisode de forte baisse de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en décembre 2020, en raison de la forte baisse du prix du pétrole en 2020, l’inflation a progressivement regagné du terrain pour atteindre 3,4 % en décembre 2021. On a par ailleurs observé un rattrapage du prix des services affectés par la pandémie.

Cette forte hausse s’explique principalement par l’accélération de la composante énergie (+18.6% en décembre 2021), qui après s’être effondrée en 2020 sous l’effet des mesures de confinement, s’est progressivement redressée dans un contexte de reprise économique mondial.

Plus particulièrement, le prix du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 81$ en décembre 2021, soit le niveau le plus haut enregistré depuis trois ans.

Depuis le début de la crise ukrainienne, le prix du baril de brut est actuellement côté autour de 109$...

Au cours de la même période, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules a également joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage du prix des services affectés par la pandémie (+2,4 % dans le secteur de la restauration et de l’hébergement en décembre 2021). Enfin, les goulets d’étranglement sur les produits manufacturés pèsent également sur les prix (+1,2 % en décembre 2021).

Bien qu’il apparaisse difficile d’estimer la durée exacte de cette forte reprise de l’inflation, attisée par la crise ukrainienne, son caractère transitoire n’était jusqu’alors pas remis en cause. Toutefois les incertitudes concernant les pénuries des biens manufacturés ainsi que les risques de nouvelles ruptures d’approvisionnement causées par les mesures introduites face à la menace latente de poursuite de la pandémie rendent les projections d’inflation très incertaines.

Des entreprises qui se portent bien :

Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie notamment le Fond de Solidarité, la prise en charge du chômage partiel ou les Prêts Garantis par l’Etat ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises.

De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l’impôt sur les sociétés. Enfin, le rebond de la demande en 2021 a également été un facteur positif pour la performance des entreprises. Ainsi, les faillites d’entreprises ont connu une baisse d’une ampleur jamais observée précédemment.6

Des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise :

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022, hors crise internationale…

D’après la Loi de Finances (PLF) pour 2022, le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à 4,8 % en 2022.

Ainsi, le gouvernement compte davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.

Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation de ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :

 Une inflation durablement plus élevée qu’attendu (le conflit Russie/Ukraine est un facteur particulièrement aggravant de cette poursuite et flambée de l’inflation en Europe) ;  Un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.

Des investissements publics de long terme avec France 2030 :

Le plan d’investissement France 2030 dévoilé le 12 octobre 2021 s’établit à 30 Md€ qui devraient être financés sur 5 ans afin de booster et rénover l’industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs et vise des débouchés concrets comme de petits réacteurs nucléaires, les biomédicaments ou l’avion bas-carbone (entre autres). Ce sont entre 3 et 4 Md€ qui devraient être investis en 2022.

LA LOI DE FINANCES POUR 2022

Principales mesures relatives aux collectivités locales :

La Loi de Finances pour 2022 pour les collectivités peut sembler léger, tant en nombre d’articles significatifs que d’impacts sur leurs finances. C’est le dernier de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se terminera en avril 2022.

Il s’agit donc d’un document de fin de cycle, contenant des ajustements sur les réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.

Il s’agit ici de décrypter les principales mesures (29 au total) de la LFI 2022 (sur 213 articles) qui auront un impact sur les finances locales.

Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en augmentation dans la LFI 2022 :

Ces transferts incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que de la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.7

Au total, ces transferts atteignent 105,5 Md€ en LFI 2022 à périmètre courant, en hausse de 1,2 %, soit +1,3 Md€.

Concours financiers de l’Etat (52,7 Md€)

Il s’agit de la totalité des prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que des crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales. Ces concours progressent par rapport à 2021 hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire.

Un niveau de DGF stabilisé :

La DGF 2022 est stable avec un montant de 26,8 Md€ dont 18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les départements. La DGF continue néanmoins de faire l’objet d’écrêtements pour financer la péréquation.

Cet écrêtement porte actuellement sur la Dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes.

Les dotations de soutien à l’investissement :

Les dotations de soutien à l’investissement local sont affichées à hauteur de 2,1 Md€ soit une hausse par rapport à 2021 avec respectivement 1,046 Md€ pour la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), 907 M€ pour la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), 150 M€ pour la DPV (dotation politique de la ville).

L’article 194, relatif aux indicateurs utilisés dans le calcul des concours financiers et de la péréquation, poursuit la réforme initiée dans l’article 252 de la loi de finances pour 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (suppression de la taxe d’habitation, part départementale de foncier bâti aux communes …) ce nouveau calcul des indicateurs financiers (potentiel financier et effort fiscal) a pour objectif de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.

Ainsi, sont modifiées les modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commune pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation.

Sont ainsi intégrés dans le potentiel financier des communes, les droits de mutation à titre onéreux, la taxe locale sur la publicité extérieure et la majoration sur les résidences secondaires.

Est également prévu la simplification du calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par la collectivité elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.

Pour éviter des évolutions trop importantes dans la répartition des dotations, le gouvernement étend la fraction de correction permettant le lissage des modifications jusqu’en 2028.8

L’article 177 quant à lui a pour objectif de ne pas freiner la construction de logements sociaux. Ceux-ci font l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, seule taxe perçue sur les logements principaux par les communes depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

L’exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l’Etat pendant 10 ans pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

L’article 168 prévoit une réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics est prévu pour le 1er janvier 2023, mais ne remettra pas en cause le principe de séparation entre ordonnateur et comptable.

L’article 122 crée une majoration de cotisation au Centre national de la fonction publique à compter du 1er janvier 2022. Cette majoration est affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient.

LE CONTEXTE LOCAL

La situation financière de la ville à la fin 2021 sera examinée lors de la présentation du Compte Administratif et du compte de gestion en séance du conseil municipal du 12 avril 2022.

LES PERSPECTIVES 2022

L’exécution budgétaire de l’exercice 2021 s’est trouvée être durablement affectée par la poursuite de la gestion de la crise sanitaire et ses effets directs sur le fonctionnement des services municipaux, notamment au travers de la baisse de fréquentation des services accueillant les publics de l’enfance et de la petite enfance se traduisant par un sensible recul des recettes et participations y afférentes.

Il en va de même des premières conséquences issues de la reprise de l’inflation au second semestre 2021 qui s’est concrétisée par une flambée des prix des matériaux de construction, notamment celui du bois mais également ceux des composants informatiques importés d’Asie, après une forte contraction de leur production lors de la mise à l’arrêt des chaines de fabrication en plein confinement puis du retour d’une forte demande.

De la même manière, cette inflation a commencé à produire des effets considérables sur notre facture énergétique avec une forte augmentation du cours du baril de pétrole brut (Brent) qui après s’être effondré pendant la durée des confinements quasi planétaires, a retrouvé dès la fin 2021 des prix en très forte hausse (90$) alors que la demande mondiale augmentait à nouveau considérablement. Il en va de même du prix de l’électricité et du gaz.

Il est à noter que ces prémices ne seront que le début d’une escalade vertigineuse si le conflit russo-ukrainien venait à prospérer durablement.

Nul doute que ceci pèsera lourdement sur le volume de nos dépenses de Fonctionnement et aggravera encore l’effet ciseaux déjà constaté entre le recul de nos recettes de Fonctionnement et l’envolée irrépressible de certaines dépenses de la même section.9

La maîtrise de nos dépenses de Fonctionnement, en tous cas pour celles qui peuvent l’être, devra donc être poursuivie voire amplifiée.

Malgré tous nos efforts, et en considération de ce contexte économique national et international particulièrement inédit et contraint, nos efforts de rationalisation de la dépense au regard de marges de manœuvres déjà particulièrement contraintes, ne devrait pas nous permettre cette année d’équilibrer le budget sans recourir à une augmentation strictement proportionnée des taux de la fiscalité locale.

Au surplus, l’équilibre de la section de Fonctionnement et sa capacité à dégager un autofinancement suffisant vers la section d’Investissement doivent être corrélés avec un effort d’équipement significatif ainsi que la volonté de limiter le recours à l’emprunt afin de continuer le désendettement de la Ville.

Pour ce faire, la cession d’un immeuble municipal pour une valeur vénale de 1,2 M€ est en passe d’être finalisée et devrait nous permettre d’inscrire cette recette dès le vote du Budget Primitif.

Cette inscription additionnée à un volume de subventions d’équipement notifiées (1,683 M€) conséquent nous permettraient de contenir le montant de l’emprunt d’équilibre à moins d’1 M€. En contrepartie 4,2 M€ d’investissements nouveaux seront inscrits sans tenir compte des restes à réaliser reportés et du remboursement en capital de l’annuité de la dette.

Eléments de cadrage du projet de Budget 2022 de la ville de Vaires-sur-Marne :

La construction du Budget 2022 se fera autour des axes suivants :

 Maîtrise des dépenses de Fonctionnement malgré l’inscription nécessaire de nouvelles dépenses liées au retour d’une forte inflation sur la facture énergétique et sur les prix de matières premières

 Sanctuarisation d’un autofinancement minimal nécessaire au financement de la section d’Investissement en dépit de l’accroissement de l’effet ciseaux issu de la baisse des recettes de Fonctionnement et une augmentation non maitrisable de certaines dépenses de Fonctionnement (facture énergétique, prix des matières premières)  Recours à une augmentation justement proportionnée des taux de la fiscalité locale (TFB et TFNB)

 Poursuite du désendettement de la Ville, si possible dès le Budget Primitif, avec l’inscription d’un emprunt d’équilibre sensiblement inférieur au remboursement en capital de la dette

 Un niveau d’investissement soutenu à plus de 4 M€.

Le cadre de construction du budget de la ville en 2022

La reprise des résultats de l’exercice 2021 :

L’examen des comptes de l’année 2021 est d’ores et déjà en cours de finalisation avec les travaux de mise en conformité du Compte de gestion du Receveur et du Compte Administratif de l’ordonnateur de telle sorte que, sauf difficulté particulière, le vote de ces derniers devrait être présenté au vote du Conseil municipal au cours de la même séance que le vote du Budget Primitif le 12 avril prochain.10

Ainsi, les résultats de l’exercice 2021 qui pourront être repris dès le Budget Primitif 2022 après affectation du résultat d’Exploitation sont détaillés dans la fiche jointe ci-après, (certains petits ajustements sont encore possibles néanmoins) :

RESULTATS DE L'EXERCICE 2021

BUDGET PRINCIPAL

FICHE DE CALCUL ETABLIE LE 07/03/2022 (provisoire)

En euros

Résultat de fonctionnement 2021

Titres émis sur l'exercice 15 218 389,09 - dont recettes rattachées 585 156,23 Mandats émis sur l'exercice 15 797 873,76 - dont dépenses rattachées 1 072 561,29

Résultat de l'exercice (1) -579 484,67

dont Résultat antérieur reporté (2) 1 881 119,42

Résultat à affecter (1)+(2) 1 301 634,75

Solde d'exécution d'investissement 2021

Titres émis sur l'exercice 4 293 711,35 - dont affectation en réserves 955 659,00

Mandats émis sur l'exercice 4 456 405,45

Solde d'exécution de l'exercice (titres - mandats) -162 694,10

Solde d'exécution d'investissement reporté

(besoin de financement)

-18 540,79

Solde d'exécution cumulé (excédent d'investissement) -181 234,89

Solde des restes à réaliser d'investissement 2021

Recettes 1 917 914,20 Dépenses 1 677 900,21

Solde des restes à réaliser (besoin de financement) 240 013,99

Besoin de financement d'investissement 2021 corrigé

des restes à réaliser d'investissement 2021

Solde d'exécution cumulé -181 234,89

Solde des restes à réaliser 240 013,99

résultat investissement 2021 (besoin de financement) 58 779,10

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2021 1 120 399,86

AVEC RAR 1 360 413,8511

Les éléments de comptabilisation des résultats de l’exercice 2021 tels qu’ils seront présentés lors du vote du Compte Administratif seront les suivants :

En Fonctionnement : des dépenses de 15 797 873,76 € (dont 1 072 561,29 € de dépenses rattachées) des recettes de 15 218 289,09 € (dont 585 156,23 € de recettes rattachées).

En Investissement : des dépenses de 4 456 405,45 € et des recettes de 4 293 711,35 €.

Au terme de l’exercice, les résultats enregistrés par section sont en conséquence les suivants :

En Fonctionnement : - 579 484,67 €

En Investissement : - 162 694,10 €

Il convient ensuite, passé ce premier stade, de consolider ces résultats avec la reprise des résultats antérieurs puis les restes à réaliser en section d’Investissement.

 Les résultats antérieurs reportés :

Les résultats de l’exercice établis ci-dessus sont ensuite consolidés par la reprise des résultats antérieurs, soit ceux de l’exercice 2020. Ces derniers sont respectivement :

En Fonctionnement, un excédent de financement de : 1 881 119,42 € En Investissement, un besoin de financement de : - 18 540,79 €

 Les résultats de clôture cumulés :

Ainsi, les résultats de clôture cumulés par section pour l’exercice 2021 s’établissent ainsi : En Fonctionnement : un excédent de financement de 1 301 634,75 € (soit : -579 484,67 € + 1 881 119,42 €),

En Investissement un besoin de financement de -181 234,49 € (soit : -162 694,10 € - 18 540,79 €).

 Les restes à réaliser (RAR) de l'exercice :

Enfin, ces résultats doivent être complétés par la prise en compte des restes à réaliser 2021 de la section d’Investissement, en recettes comme en dépenses :

1 677 900,21 € en dépenses

1 917 914,20 € en recettes

Il convient de cumuler ces derniers avec le besoin de financement de la section d’Investissement qui est de 181 234.49€ et d’établir ainsi le besoin net de financement de la section.

Soit : -181 234,49 € +240 013,99 € = +58 779,10 €

La section d’Investissement ne présentant au final pas de besoin de financement, aucun prélèvement sur le résultat de clôture de la section de Fonctionnement n’est obligatoire.12

Ainsi, l’excédent de Fonctionnement de 1 301 634,75€ sera intégralement repris au Budget Primitif 2022 en report à nouveau créditeur de la section de Fonctionnement au compte 002.

EVOLUTION DES RÉSULTATS ENTRE 2020 ET 2021 :

Les efforts engagés cette année sur la maitrise des dépenses de Fonctionnement se traduisent par une évolution contenue de ces dernières à +1,83% au terme de l’exercice 2021.

Néanmoins, il conviendra de poursuivre ces derniers en dépit du contexte économique largement dégradé exposé en préambule.

Ces efforts de gestion ont par ailleurs permis à la Ville de poursuivre son désendettement en 2021 et d’envisager de poursuivre celui-ci en 2022 avec un recours prévisionnel à l’emprunt nouveau inférieur à l’annuité en capital qui sera remboursée en 2022.

I - La section de Fonctionnement :

A - Les recettes de Fonctionnement 2022 :

Evolution des dotations de l’Etat :

A l’heure où nous finalisons la rédaction de cette note, aucune dotation ne nous a été notifiée, aucune n’a été mise en ligne sur le portail de la DGCL. Les évolutions prises en compte pour le chiffrage des différentes participations et évolutions fiscales sont donc celles contenues dans la Loi de Finances mais qui devront être confirmées lors de leur notification.

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) :

La dotation forfaitaire de notre commune continuera cette année encore de fluctuer en fonction du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR).

Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 4 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente.

Ainsi, le montant de la DGF estimée à ce jour pour notre ville est de 595 000€ soit -2,14 % par rapport à la DGF 2021.13

La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) :

Notre commune, classée au rang 661 en 2021, devrait bénéficier d’une Dotation DSU 2022 estimée à 223 500 €, soit +2 %.

Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) :

Depuis 2021, la Ville de Vaires est désormais contributrice au FPIC, elle reste bénéficiaire mais son produit devrait à nouveau être en baisse cette année. Ainsi, la contribution 2022 de la ville au FPIC est estimée à 34 000 € et le montant du reversement de droit commun prévisionnel est estimé pour 2022 à 100 000 €, soit -10 %.

La fiscalité :

La reprise sensible de l’inflation observée depuis le deuxième semestre 2021 se traduit dans la Loi de Finances 2022 par une actualisation nominale des bases des taxes foncières de 3,4 %. Par ailleurs les livraisons de programmes immobiliers, de la rue de Torcy notamment, devraient avoir une influence sur l’évolution physique de la base de Taxe Foncière Bâtie (+0,4 %).

Depuis la réforme de la Taxe d’Habitation, la Ville conserve un pouvoir de modulation de ses taux uniquement sur la Taxe Foncière (TFB et TFNB).

L’environnement économique s’est, tout le monde s’accordera à le dire, particulièrement dégradé dès la seconde moitié de l’exercice 2021 et encore plus sévèrement en ce début d’année 2022.

En effet, après une gestion de la crise sanitaire qui pendant deux ans a mis à mal l’exécution budgétaire des communes avec un recul sensible des recettes de Fonctionnement (produits des services municipaux et des participations), c’est désormais le retour d’un contexte inflationniste très actif qui pèse déjà lourdement sur notre facture énergétique mais également sur les prix de certaines matières premières, de nombreux matériaux et de composants électroniques faisant bondir le montant de certains contrats et marchés.

Ces éléments ont un effet direct sur le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 et sur notre capacité à préserver en 2022 un autofinancement de la section d’Investissement suffisant pour continuer à financer une part de nos équipements en limitant le recours à l’emprunt.

Aussi, dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles de la fiscalité – Etat 1259MI – et de certaines dotations, le recours à une hausse des taux d’imposition (TFB et TFNB) qui pourrait se situer entre 3% et 7% est envisagée.

La taxe additionnelle aux droits de mutation, reste la seule recette fiscale dynamique avec un niveau de réalisation en constante hausse qui témoigne de la dynamique des cessions immobilières et de l’attractivité de notre Ville. 750 k€ seront inscrits à l’identique de la réalisation 2021.14

Les reversements de la Communauté d’Agglomération Paris- Vallée de la Marne (CAPVM) :

C’est le deuxième poste de recettes de Fonctionnement de la Ville qui conjugue les attributions de compensation versées par la CAPVM (2,646 M€) et dans une moindre mesure, le remboursement du personnel mis à disposition de la communauté d’agglomération ainsi que la refacturation de frais fixes pour exercer les compétences qui lui ont été transférées (50 k€), soit au total 2,7 M€. L’actualisation des attributions de compensation est négligeable à +0,71 %.

A l’ensemble de ces dotations et produits issus de la fiscalité, viendront s’ajouter :

 Environ 1 250 k€ correspondant aux participations versées à la Ville par l’Etat via la CAF ou le Département permettant notamment au fonctionnement des équipements de l’enfance et de la petite enfance mais également de la Jeunesse. Un effort devra est consacré cette année afin d’optimiser ces participations notamment avec la CAF dont le taux de réalisation a sensiblement baissé en 2021.

 900 k€ seront inscrits au titre des participations familiales aux différents services municipaux (restauration, accueil périscolaire, culture, sports, Maison de la Petite Enfance…). Ce produit est inscrit en baisse au regard de la prévision 2021 compte tenu du niveau de réalisation (-13%).

Enfin les compensations fiscales versées par l’Etat au titre des exonérations consenties sur la fiscalité locale devraient encore baisser en 2022. Elles sont estimées à 500 k€.15

B - Les Dépenses de Fonctionnement :

A ce stade de l’élaboration du budget, les premiers arbitrages laissent entrevoir une évolution des dépenses réelles de Fonctionnement à +3 % tenant compte d’une indispensable prise en compte de l’inflation sur de nombreux frais fixes.

En fonction des notifications définitives des recettes de la fiscalité notamment, une enveloppe de dépenses imprévues pourra être inscrite en section de fonctionnement (environ 300 k€).

Il convient de rappeler une nouvelle fois ici qu’en plus des effets de l’inflation, nos efforts de maîtrise des dépenses de Fonctionnement se trouvent également être contrecarrés par un tassement des recettes réelles de la section.

Cette orientation devra requérir notre extrême vigilance pour les exercices à venir.

Il est toujours utile de rappeler une nouvelle fois que les crédits de Fonctionnement votés au Budget Primitif, à l’exception des dépenses obligatoires, constituent une limite supérieure qui ne peut être dépassée. S’agissant d’une autorisation, celle-ci peut à tout moment être revue à la baisse en fonction des impératifs de la collectivité.

Bien entendu au-delà de ces ajustements circonstanciels, l’enjeu de l’exercice pour notre commune, sera de contenir la progression des dépenses de Fonctionnement afin d’éviter que l’effet ciseau déjà bien visible lors de l’élaboration de ce budget ne s’amplifie

Le volume du chapitre 011 – Charges à caractère général va donc augmenter mécaniquement cette année sous l’influence de la forte hausse des prix. L’inflation en zone euro tangente actuellement 6 %. Certains prévisionnistes parlent désormais d’une inflation qui pourrait dépasser les 10 % sur l’année.

Une vigilance toute particulière devra donc être apportée toute l’année sur l’exécution de ce chapitre très exposé.

Le chapitre 65 baissera légèrement en raison de la baisse de la subvention au CCAS (-30 k€) qui avait bénéficié en 2021 d’une subvention ponctuellement augmentée de 100 k€ pour le changement de l’ensemble des stores de la Résidence des Mésanges.

Les montants des subventions aux associations de droit privé dont certains arbitrages sont encore à rendre restera quasi stable.

S’agissant du chapitre 012 (charges de personnel), l’évolution mécanique de la masse salariale se traduira par une évolution maîtrisée du GVT qui devrait cette année se situer entre 1.8% et 2 %.16

Chapitre 012 : année 2021 - Traitements et charges :

Année 2020 2021 % évolution BP 2021/Réalisé 2021

Dépenses de personnel

prévisionnelles 9 650 000 10 011 291 -0.001 %

Dépenses de personnel

réalisées 9 417 647 10 011 165

Evolution du ratio charges de personnel/dépenses réelles de fonctionnement :

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

% Charges de

personnel/Total dépenses

réelles de fonctionnement

52,79 % 59,02 % 58,24 % 63,60 % 62,52 % 63,56 %* 60,70 % 63,37 %**

* L’année 2019 a été marquée par le début de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Le versement du CIA (complément indemnitaire annuel) est intervenu à compter de l’année 2020.

** L’année 2021 a connu deux reclassements d’une grande partie des agents de catégorie C.

Evolution des effectifs

NOMBRE D'AGENTS

TITULAIRES ET

CONTRACTUELS

Au 1er janvier

2020

Au 1er janvier

2021

Évaluation en

nombre de

postes

Evolution en %

234 230 -4 -1.7 %

Les avantages en nature :

Les avantages en nature concernent la mise à disposition de logements pour nécessité de service. Pour l'année 2021, ces avantages représentaient un montant de 24 453 € et sont prévus pour 24 575 € en 2022. Ils concernent des agents de catégorie C (gardiens logés).17

Le temps de travail des agents :

Il est fixé à 1 607 heures annuellement depuis le 1er janvier 2022 pour les agents travaillant à temps complet comme le prévoit la réglementation en vigueur. En fonction de la nature des missions accomplies par les agents, l’amplitude horaire quotidienne et la durée hebdomadaire de travail peuvent varier ainsi que le nombre de jours RTT.

L’ensemble des dispositions afférentes au temps de travail des agents des différents services est systématiquement soumis pour avis et débattu au sein du Comité Technique de la Collectivité.

L’autofinancement :

Dans l’attente de la confirmation du scenario que nous avons établi s’agissant de l’évolution des différentes dotations et du produit fiscal, l’épargne brute devrait se situer autour de 1,3 M€.

Elle est composée du virement à la section d’Investissement (700 k€) et de la Dotation aux amortissements (630 k€).

La baisse enregistrée par rapport à l’épargne prévisionnelle 2021 est sensible. En effet la réalisation en section de Fonctionnement des recettes a été fortement altérée par la poursuite de la crise du Covid-19 tout au long de l’année. En parallèle, les dépenses de la même section, bien que contrôlées, ont été réalisées à un niveau supérieur à celui initialement escompté pour les chapitres 011 et 012.

La dette et l’emprunt :

Sont présentées dans les tableaux joints ci-après les principales caractéristiques de la dette au 1er janvier 2022 : encours, taux, durée de vie, répartition par nature, répartitions par risque et selon la charte de bonne conduite (score Gissler). Le remboursement en capital de la dette 2022 ainsi que la charge des intérêts continuent de diminuer par rapport à 2021.

Cette année, la poursuite de la réalisation des investissements, avec 4,2 M€ d’inscription en dépenses d’équipement 2022, établit le recours à un emprunt d’équilibre dont le montant devrait se situer entre 800 k€ et 1 M€. Ainsi la Ville continuera de se désendetter.

L’annuité de la dette 2022 :

1 539,5 k€ pour le remboursement du capital

264,00 k€ en intérêts de la dette ICNE inclus

Caractéristiques et structure de la Dette au 1er janvier 2022 :

Capital restant dû 13 895 701,42 €

Taux moyen (Ex/Ex Annuel) 2,25 %

Durée de vie résiduelle 11 ans et 9 mois

Durée de vie moyenne 6 ans et 1 mois

Nombre de lignes 2218

Dette par type de risque

TYPE DE TAUX ENCOURS % NBRE DE CONTRATS

TAUX FIXE 12 497 89,93 15

Variable 1 399 10,07 7

Ensemble des risques 13 896 100,00 22

Dette par prêteur

PRÊTEUR ENCOURS % NBRE DE CONTRATS

CAISSE FRANCAISE FIN.

LOCAL 6 913 49,75% 9

CAISSE D'EPARGNE 1 946 14,00% 4

CREDIT AGRICOLE 1 338 9,63% 2

LA BANQUE POSTALE 1 130 8,13% 1

CREDIT MUTUEL 842 6,06% 3

CREDIT FONCIER 758 5,45% 1

Autres prêteurs 969 6,97% 2

TOTAL 13 896 100,00% 2219

Profil de risque de la dette selon la charte de bonne conduite Gissler

Afin d’aider les emprunteurs publics à mieux appréhender les risques sur les emprunts, une Charte de bonne conduite (charte Gissler) a été établie par le Ministère des Finances avec les associations d’élus et les banques. Pour les collectivités, cette charte est aujourd’hui reprise dans la circulaire du 25 juin 2010 qui remplace celle de 1992 sur le recours aux produits dérivés. Elle propose de classer les emprunts selon leur degré de risque : de 1A pour les moins risqués à 6F.

L’intégralité du stock d’emprunts de la Ville est répertoriée en score 1A, donc ne présente aucun risque de structure.

II - La section d’Investissement :

A - Les recettes d’Investissement :

Les recettes propres :

Les recettes propres de la section d’Investissement (FCTVA, Taxe d’aménagement, amendes de Police) sont pour l’heure estimées à 663,7 k€. Comme l’année dernière compte tenu des réfactions opérées au profit du budget de la Région, aucun produit n’est inscrit au titre des amendes de police. Rappelons que nous sommes également contributeurs à hauteur de 20 400€.

Les subventions d’équipements :

Les restes à réaliser en recettes d’Investissement ont déjà été validés par la trésorerie municipale, ils sont arrêtés à 1 917 914,20 €, soit un volume significatif eu égard aux opérations d’investissement engagées non encore achevées.

Par ailleurs, plusieurs subventions d’équipement nous ont également été notifiées pour ce début d’année s’agissant d’opérations de travaux et d’équipement qui débuteront cette année. Le montant de ces nouvelles subventions est de 1 683 466 €. Plusieurs demandes de subventions sont encore à l’instruction auprès de différents partenaires. Elles seront comptabilisées ultérieurement dès leur notification.20

B – Les Dépenses d’Investissement :

Le programme d’équipement 2022 :

Au total, le volume budgétaire des crédits d’Investissement ouverts au Budget Primitif 2022, restes à réaliser 2021 inclus, devrait se situer autour de 5,9 M€ répartis entre les postes suivants : - 181 k€ de déficit d’investissement reporté

- 1 539k € de remboursement en capital de la dette

- 1 678 k€ de restes à réaliser 2021

- 4 237 k€ de programme de travaux et d’équipements 2022

Le programme d’investissement 2022, dont les derniers arbitrages sont en cours se déclinera entre les principaux postes suivants :

 1ère tranche réhabilitation pavillon Louis XIII 900 k€ (subvention DETR 654 k€). Une deuxième tranche équivalente est à prévoir en 2023.

 Acquisition et travaux d’un plateau administratif pour l’aménagement d’un centre de santé : 562 k€ dont 101 k€ de travaux. L’approbation de la promesse de vente est inscrite à l’ordre du jour de ce même conseil.

 Fin rénovation éclairage public de la Ville : 800 k€ (482,5 k€ subvention Région et Département via le FAC).

 Une enveloppe incluse entre 200 k€ et 300 k€ sera inscrite pour les aménagements et travaux divers de voirie.

 Transformation du terrain d’honneur en terrain synthétique 1 120 k€ (dont subvention FAC CD77 pour 384 k€) + création éclairage stade.

 Une enveloppe de 450 k€ pour l’entretien du patrimoine immobilier et ses équipements.

 195 k€ pour les travaux et équipements en informatique, téléphonie et reprographie ainsi que 110 k€ devraient être inscrit pour les équipements des services (matériel technique et mobilier).

Les restes à réaliser 2021 s’ajoutent à cette enveloppe pour 1678 k€ en dépenses.

Programmation des Investissements de la collectivité :

A - Projets récurrents :

Ces derniers concernent le gros entretien du patrimoine immobilier de la Ville, sa modernisation et son extension qu’il s’agisse des bâtiments comme des espaces publics.

Poursuite de la mise en accessibilité des ERP communaux avec l’actualisation de l’Agenda de mise en accessibilité (Ad’AP)21

Poursuite sur les prochaines années le programme de travaux de rénovation de la voirie et de ses dépendances. Le volume financier qui pourra être consacré annuellement sera arbitré en fonction des contraintes d’équilibre global du budget et de l’ensemble des opérations d’Investissement. Pour 2022, le budget VRD sera inscrit entre 200 k€ et 300 k€.

B - Projets en phase d’étude :

 Restructuration et extension du Centre de Loisirs Marie Jorand

 Modernisation des installations de chauffage des bâtiments municipaux  Programme d’isolation des gymnases

 Requalification et aménagement du parc des Pêcheurs

 Végétalisation ancien cimetière