Arrêté - Préfecture - Ain - Mme Caroline GADOU SG 02 09 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - Mme Caroline GADOU SG 02 09 2015 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Mme Caroline GADOU SG 02 09 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine, PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU,

secrétaire générale de la préfecture de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, livre II, notamment titre II et livre III, titre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2012 portant nomination de Mme Eléodie SCHES en qualité de sous- préfète de Nantua ;

Vu le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualité de sous- préfet de Gex ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 28 juillet 2015 portant nomination de M Michaël CHEVRIER en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous-préfète de Belley ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du Développement Economique

et des Mutations Territoriales

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Laurent TOUVET\3.Délégations Corps préfectoral 2015\1Bourg\Mme GADOU, secrétaire générale\

Mme Caroline GADOU SG - 02.09.2015.odtA R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ain à l'exception :

1. des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

2. de la réquisition du comptable,

3. des arrêtés de conflit,

4. des réquisitions de la force armée de 2ième et 3ième catégorie.

Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, à l'effet de signer tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ainsi que toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, assurera la totalité des attributions dévolues au préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ain et de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des sous-préfets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, la délégation de signature consentie à celle-ci dans les termes figurants à l'article 1er du présent arrêté est donnée à Mme Eléodie SCHES, sous- préfète de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU et de Mme Eléodie SCHES, cette délégation est donnée à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU, de Mme Eléodie SCHES et de M. Stéphane DONNOT, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU, de Mme Eléodie SCHES, de M. Stéphane DONNOT et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme Eléodie SCHES, sous-préfète de Nantua, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex, Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley et M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2015

Le préfet,

Laurent TOUVET

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