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DE Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2024_007
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 23 janvier 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de LANDAS -
Approbation de la
modification de droit
commun
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Frédéric MINET, procuration à Benjamin DUMORTIER
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Cathy POIDEVIN, Vinciane FABER, Anne-Sabine PLAYS, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 007B-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 5 février 2024
Délibération CC_2024_007
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de LANDAS - Approbation de la modification de droit commun
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLUi à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu la Délibération du Conseil Communautaire n° CC_2022_141 du 04/07/2022 prescrivant la modification de droit commun du PLU de Landas,
Vu les Avis des personnes publiques associées consultées conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,
Vu la Décision n°2023-7372 du 19/09/2023 de la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAE) des Hauts-de-France dispensant d’évaluation environnementale la modification de droit commun du PLU,
Vu la Décision du Tribunal Administratif de Lille du 06/10/2023 portant désignation du commissaire enquêteur,
Vu l’Arrêté ADGM_2023_030 du 10/10/2023 de Monsieur le Président de la Pévèle Carembault ouvrant l’enquête publique,
Vu l’Avis d’enquête publique régulièrement affiché et publié dans la presse,
Vu l’Enquête Publique, s’étant déroulée du 06/11/2023 au jeudi 21/11/2023, conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme,
Vu le Rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis le 11/12/2023,
Vu l’avis favorable assorti de trois recommandations, rendu par le commissaire enquêteur,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 24 janvier 2024.
La modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de LANDAS a pour objet d’ajuster
plusieurs points du règlement communal du PLU de la commune, pour garantir l’efficience des règles
et leur mise en œuvre. Il s’agit également de sécuriser les autorisations d’urbanisme, en limitant les
marges d’interprétations de ces règles.
De même, la modification de droit commun permet de corriger quelques erreurs matérielles relevées
et de poursuivre la déclinaison des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD), à travers la mobilisation des outils réglementaires.
Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet assorti de
trois recommandations.
Par conséquent, il invite la Communauté de communes à :
• « expliciter de manière plus compréhensible par le public les modifications demandées, sans
les modifier sur le fond comme la Communauté de communes Pévèle Carembault s’y est
engagée dans son mémoire en réponse ». Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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• « intégrer, comme elle le propose dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse,
les modifications demandées par la TRAPIL (société qui exploite le transport des
hydrocarbures par pipeline) dans une annexe au PLU de la commune de LANDAS. »
• « informer largement le public des modifications apportées au PLU de la commune de LANDAS
et la poursuite la procédure d’élaboration du PLUi de la communauté de communes dont fait
partie la commune de LANDAS. »
Les recommandations mentionnées ci-dessus ont été prises en compte dans la modification de droit
commun du PLU de LANDAS.
La modification de droit commun du PLU de LANDAS, telle que présentée au Conseil communautaire,
est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme.
Les pièces relatives à l’approbation de la modification de droit commun du PLU de LANDAS figurent en
annexe de la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 45 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 45 VOTANTS) :
• D’approuver la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de LANDAS.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/02/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé
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S
LGr
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Décembre
2023
COMMUNE
DE
LANDAS
Vu
pour
être
annexé
à la délibération
du
conseil
communautaire ep
date du
5 février 2024
Luc
FOUTRY
Président
de
Pévèle
Carembault
VERDI
se Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............... 2
1. Rappel de la procédure ..................................................................................... 2
2. Justification ayant amené à la procédure .......................................................... 4
2. NATURE ET OBJET DES MODIFICATIONS .................................... 5
3. COMPATIBILITE AVEC LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).................................................. 6
4. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DE LILLE METROPOLE................ 7
5. MODIFICATIONS DU REGLEMENT ................................................ 9
1. Point de modification N°1 ................................................................................. 9
2. Point de modification N°2 ............................................................................... 10
3. Point de modification N°3 ............................................................................... 11
4. Point de modification N°4 ............................................................................... 13
6. MODIFICATIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION ................... 14
1. Point de modification N°1 ............................................................................... 14
2. Point de modification N°3 ............................................................................... 14 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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1. Présentation de la procédure de modification
Le Plan Local d’Urbanisme de Landas a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2013. Ce dernier a fait l’objet de 3 procédures de modification. La dernière a été approuvée en date du 20 avril 2017.
Depuis le 1er juillet 2021, la Pévèle Carembault est seule compétente pour engager des procédures d’évolution sur les plans locaux d’urbanisme des communes membres lorsqu’elles la sollicitent.
Le Conseil Communautaire de la CCPC a délibéré le 4 juillet 2022 afin d’engager la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU. (Cf. annexe 1)
1. Rappel de la procédure
La procédure de modification est définie par les articles L.153-36, L.153-37, L.153-38, L.153- 40 et L.153-41, L.153-42, R-153-8, L.153-43 du Code de l’Urbanisme :
Art. L153-36 :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
Art. L153-37 :
«La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Art. L 153-38 :
« Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Art L.153-40 :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Art. L153-41 :
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Art L.153-42 :
« Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Art. R.153-8 :
« Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123- 8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. »
Art L.153-43 :
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. » Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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2. Justification ayant amené à la procédure
Si les principes du PADD et de la réglementation définis au travers du PLU ne sont pas remis en cause, il s’avère nécessaire d’y apporter des ajustements. En effet, plusieurs modifications (4) doivent être apportées.
1er point de modification :
Le premier point de modification concerne les articles UA6, UB6 et 1AU6 du règlement écrit sur les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Il sera précisé au sein du règlement que les reculs à observer doivent l’être par rapport à la voie publique. Cette précision permettra d’apporter plus de clarté et facilitera l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme afin de faire la différence entre voie publique et voie privée.
2ème point de modification :
Les règles définies aux articles UA11, UB11, 1AU11 et A11 du règlement écrit relatives aux aspects extérieurs des constructions et aménagements indique que les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être « peu visible du domaine public ». Afin de répondre aux différents projets des pétitionnaires et de faciliter l’instruction des dossiers, la mention « peu visible du domaine public » et le seuil des 40 % des toitures terrasses seront supprimés.
3ème point de modification :
Le 3ème point de modification consiste à modifier les articles UA10, A10, UB10, 1AU10 relatifs aux hauteurs des constructions. Les articles 10 des zones précitées indiquent que les nouvelles constructions ne doivent pas compter plus d’un seul niveau habitable sur rez-de- chaussée (R1+C2).
Cependant, cette disposition génère des difficultés dans l’instruction des dossiers ainsi que l’incapacité à développer des projets liés à l’activité agricole. Ainsi, il est prévu dans le cadre de la présente procédure d’autoriser les constructions dont la volumétrie suivante : de R+C à R+13 pour les zones UB10, A10, UA10 et 1AU10.
De plus, cette modification permettra de réaliser des constructions à toit plat dans l’objectif d’augmenter les performances environnementales.
Ce point de modification entraine une augmentation de la constructibilité de plus de 20% sur les zones concernées et justifie par conséquent le recours à la procédure de modification de droit commun.
4ème point de modification :
Le dernier point consiste à supprimer la mention « cet article ne s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de destination. » au sein des articles UA6, UB6 et 1AU6. En effet les prescriptions en matière de recul à observer s’appliquent pour les nouvelles constructions, par conséquent il convient de supprimer cette incohérence.
1 « R » signifie Rez-de-chaussée
2 « C » signifie Comble
3 « 1 » signifie 1 étage Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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2. Nature et objet des modifications
La liste des modifications apportées aux pièces règlementaires du PLU est présentée dans le tableau ci-dessous.
N° Nature de la modification Objet de la modification Zone concernée Documents modifiés
1 Modification du règlement écrit
Reformulation dans le règlement sur
l’implantation des constructions pour une
plus grande clarté
UA et UB6
1AU6
Règlement et
rapport de
présentation
2 Modification du règlement écrit
Suppression de la mention « peu visible du
domaine public » qui contraint fortement
l’opérationnalité des projets
Possibilité d’utiliser l’ensemble de la toiture
terrasse
UA11,
UB11,
1AU11 et
A11
Règlement
3 Modification du règlement écrit
Faciliter l’instruction des dossiers en
autorisant les habitations à R+1 et la mise
en place de toiture terrasse
UA10, A10,
UB10,
1AU10
Règlement et
rapport de
présentation
4 Modification du règlement écrit
Suppression de la mention « cet article ne
s’applique pas aux constructions existantes
ni aux changements de destination » pour
clarifier le règlement et le rendre plus
compréhensible
UA6, UB6,
1AU6 Règlement Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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3. Compatibilité avec le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
Cette partie a pour objectif de démontrer la compatibilité de la procédure avec les orientations d’aménagements débattus par le Conseil Communautaire lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Orientations Contribution des points de modifications aux actions du PADD
Promouvoir une offre résidentielle variée qui
réponde aux besoins présents et futurs
L’objectif est clarifier et simplifier certains points du règlement afin de faciliter l’instruction des dossiers pour les nouvelles constructions
principalement à vocation d’habitation.
Développer l’urbanisation de l’urbanisation de
Landas de manière équilibrée tout en conservant
l’aspect rural
La procédure n’a pas pour objet d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs.
Offrir aux habitants de Landas un cadre de vie
agréable
Non concerné
Maintenir et promouvoir la vie et l’animation locale Non concerné
Conforter l’offre en équipements publics et en
services
Non concerné
Assurer un développement concerté et durable des
activités économiques
Non concerné
Pérenniser les activités économiques existantes Non concerné
Préserver et valoriser les cheminements doux
existants et faciliter les cheminements doux dans
les nouveaux projets
Non concerné
Valoriser et marquer davantage les entrées de ville Non concerné
Favoriser les connexions avec le réseau viaire
existant
Non concerné
Renforcer la liaison entre la halte SNCF et le centre-
ville
Non concerné
Considérer la problématique de stationnement Non concerné
Rééquilibrer l’usage des axes routiers à l’ouest de la
ville
Non concerné
Préserver les ressources et l’espace naturel Non concerné
Protéger et mettre en valeurs les espaces agricoles
ou naturels sensibles et les paysages
Non concerné
Préserver et protéger les terres agricoles Les modifications apportées au règlement de la zone A permettront de faciliter les projets liés à l‘activité agricole. Cette modification répond
donc à l’objectif de : « protéger et préserver l’espace agricole afin que les exploitants soient assurés de la pérennité de leur développement économique »
Prendre en compte l’espace rural bâti ponctuant
l’espace naturel et agricole
Non concerné
Préserver l’environnement Non concerné
La procédure de modification ne remet pas en cause l’économie générale du PADD ainsi que ses orientations. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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4. Compatibilité avec le SCOT de Lille Métropole
La communauté de communes Pévèle Carembault fait partie du Syndicat Mixte du SCOT de Lille Métropole. Le SCOT de Lille Métropole a été approuvé le 10 février 2017. Pour rappel, le PLU d’Ostricourt a été approuvé le 29 janvier 2020. Le SCOT étant antérieur au PLU, ce dernier doit être compatible avec le SCOT.
Pour une meilleure lisibilité, le tableau suivant ne reprend que les orientations pouvant avoir un lien avec les différents points de modifications.
SCOT LILLE METROPOLE Contribution des points de modifications à l’atteinte des orientations du SCOT
GARANTIR LES GRANDS ÉQUILIBRES DU DÉVELOPPEMENT
Axe : la trame urbaine
ORGANISER LE DÉVELOPPEMENT URBAIN
Non concerné
LIMITER L’ÉTALEMENT URBAIN
La modification de la hauteur maximale des constructions (point de modification n°3) permettra d’augmenter la constructibilité. Cela contribue à assurer l’atteinte de l’objectif consistant à maitriser l’étalement urbain en urbanisant les zones urbaines.
MAITRISER L’EXTENSION DE LA VILLE
La procédure n’a pas pour objet d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs.
OPTIMISER LA RESSOURCE FONCIÈRE
Non concerné
Axe : le compte foncier
LES ENJEUX DE CONSOMMATION FONCIÈRE PAR
TERRITOIRE
Non concerné.
LES BESOINS FONCIERS POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS
DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Non concerné.
DOTER LE TERRITOIRE DES OUTILS DE MISE EN ŒUVRE ET
SUIVI DE LA STRATÉGIE FONCIÈRE
Non concerné
RÉPONDREAUX BESOINS EN HABITAT DANS UNE DYNAMIQUE DE SOLIDARITÉS
Axe : assurer les parcours résidentiels par une offre
adaptée et diversifiée
CRÉER DE NOUVEAUX LOGEMENTS DANS UN
DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX
Les modifications apportées ne remettent pas à cause l’harmonie des paysages de la commune
DENSIFIER LES TISSUS RÉSIDENTIELS EN HARMONIE AVEC
LEUR CONTEXTE URBAIN
Non concerné
DÉVELOPPER UNE OFFRE RÉSIDENTIELLE ABORDABLE,
ADAPTÉE ET DIVERSIFIÉE
Non concerné
VISER L’EXEMPLARITÉ EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Axe : garantir un cadre respectueux des ressources
naturelles et de la santé publique
AGIR POUR LA RECONQUÊTE
D’UNE RESSOURCE EN EAU IRREMPLAÇABLE
Non concerné Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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SCOT LILLE METROPOLE Contribution des points de modifications à l’atteinte des orientations du SCOT
MAITRISER L’EXPOSITION DES HABITANTS AUX
POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Non concerné
La procédure de modification ne remet pas en cause le principe de hiérarchie des normes et la compatibilité du PLU avec les orientations du SCOT. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
ARTICLE 1 AU6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
9
5. Modifications du règlement
Les éléments apparaissant en rouge sont modifiés.
1. Point de modification N°1
• Page 10
« La façade avant des constructions principales à usage d’habitation devra s’implanter :
- Soit avec un recul identique à celui des deux constructions voisines située du même côté de la voie publique avec un maximum de 15 mètres »
- Soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite de la voie publique »
• Page 20
« La façade avant des constructions principales à usage d’habitation devra s’implanter :
- Soit avec un recul identique à celui des deux constructions voisines située du même côté de la voie publique avec un maximum de 15 mètres »
- Soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite de la voie publique »
• Page 42
« La façade avant des constructions principales à usage d’habitation devra s’implanter :
- Soit avec un recul identique à celui des deux constructions voisines située du même côté de la voie publique avec un maximum de 15 mètres »
- Soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite de la voie publique » Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ARTICLE UA11 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'à condition de :
- permettre l'installation de dispositifs contribuant à améliorer la qualité environnementale de la construction (toitures végétalisées ou destinées à retenir les eaux pluviales)
- faire partie intégrante de la composition d' ensemble écontiorrderre-pas-dépessertot te ce te=tertes cé piece pt
ARTICLE UB11 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'à condition de :
- permettre l'installation de dispositifs contribuant à améliorer la qualité environnementale de la construction (toitures végétalisées ou destinées à retenir les eaux pluviales)
faire partie intégrante de la composition d'ensemble tvorditiorderepes-cépassert0%#-de-n sturiace-totnie-de-lrtoiture-ctdiètre-per-visiie-cdesemaine-pubte
ARTICLE 1 AU11 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'à condition de ;
- permettre l'installation de dispositifs contribuant à améliorer la qualité environnementale de la construction (toitures végétalisées ou destinées à retenir les eaux pluviales) - soit faire partie intégrante de la composition d'ensemble &-sendition-de-ne-pas-dépasser dOétcetrenrincetoinie-de-irtoimectcèbe-nenvisine-d-doneine-pablie
ARTICLE A11 — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET ABORDS
Les toitures terrasses ne sont autorisées qu'à condition de :
- permettre l'installation de dispositifs contribuant à améliorer la qualité environnementale de la construction (toitures végétalisées ou destinées à retenir les eaux pluviales) - soit faire pare TR de laOR Pencemble"érondition-de-ne-pas-dépesser
10
2. Point de modification N°2
• Page 13
• Page 22-23
« […]
»
• Page 43
« […]
»
• Page 54
« […]
» Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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[ ARTICLE UA10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
(combesamémagentiesrsererde-cyrnestetRr@i
| ARTICLE UB10 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
[ARTICLE 1 AU10 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS |
RDC+C
11
3. Point de modification N°3
• Page 11
Les nouvelles constructions à usages d’habitat ne doivent pas compter plus d’un seul niveau habitable (combles aménageables) sur rez-de-chaussée. (R+C ou R+1)
• Page 22
Les nouvelles constructions à usages d’habitat ne doivent pas compter plus d’un seul niveau habitable (combles aménageables) sur rez-de-chaussée. (R+C ou R+1)
• Page 43
Les nouvelles constructions à usages d’habitat ne doivent pas compter plus d’un seul niveau habitable (combles aménageables) sur rez-de-chaussée. (R+C ou R+1). Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
ut on l j secteu h et Aa:
12
• Page 53
Les nouvelles constructions à usages d’habitat ne doivent pas compter plus d’un seul niveau habitable (combles aménageables) sur rez-de-chaussée. (R+C ou R+1). Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
La façade avant des constructions principales à usage d'habitation devra s'implanter : - Soit avec un recul identique à celui des deux constructions voisines située du même côté de la voie
avec un maximum de 15 mètres
- Soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite de la voie.
Cetertrete-nesepphoue-pes-tuiiconciuotions-ctiotentos-"i-sit-6h050n01t6-L0 destination.
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
La façade avant des constructions principales à usage d'habitation devra s'implanter : - Soit avec un recul identique à celui des deux constructions voisines située du même côté de la voie
avec un maximum de 15 mètres
- Soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite de la voie.
=Ovctartict-ne-siapphque-pas-mmeconstuetions-etistentes-n-anchengemeonts-de-dostination.
ARTICLE 1 AUG — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
La façade avant des constructions principales à usage d'habitation devra s'implanter : - Soit avec un recul identique à celui des deux constructions voisines située du même côté de la voie
avec un maximum de 15 mètres
- Soit avec un recul minimal de 5 mètres et maximal de 15 mètres par rapport à la limite de la voie.
Ce aritie ne > appiique pas gun curotiuutivin caivtuntco ni AUX DRORGOMEONI 22 Aoctnation,
13
4. Point de modification N°4
«
[…] »
«
[…] »
«
[…] » Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
ÉRetre re | . , ti es E + h . n + E
pertret-dehrespeeter=tehenere—tâti—enisiem#s De plus, le seuil du rez-de-chaussée des
14
6. Modifications du rapport de présentation
1. Point de modification N°1
• Pages 139-140
Implantation des constructions zones UA et UB
« Afin de préserver le caractère traditionnel du centre du village et éviter que les constructions ne s’y implantent de manière désordonnée, le règlement du PLU prescrit à l’article 6 de la zone UA que les deux tiers de la façade avant des constructions principales devront observer une implantation en limite d’emprise ou avec un recul identique à l’une des constructions voisines situées du même côté de la voie publique […]. »
« Dans la zone UB présentant un caractère plus aéré, afin de préserver une homogénéité du caractère du bâti, les deux tiers de la façade avant des constructions devront s’implanter soit avec un recul identique à celui des constructions voisines situées du même côté de la voie publique avec un maximum de 15m, soit avec un recul de 5m minimum de 15m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes »
2. Point de modification N°3
• Page 140
Emprise au sol et hauteur des constructions
A l’article 10, la limitation de la construction à un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1 ou R+C) en zone UA et en zone UB. Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2022_141
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°4
du PLU de Landas
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 13
Nombre de votants : 51
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Envoyé en préfecture le 1107/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Se à 2
Communauté de communes 10 >059:200041960-20220 M 1-CC 20221 14f-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
15
7. Annexe 1 : Délibération de prescription Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Envoyé en préfecare le 11/07/2022
Reçu en préleciure le 11/07/2022
Aféché le S & a
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022 D : 068.200041960.20220741.CC 2022 141-0€
Délibération CC_2022_141
MMISSION 1 - MOBILITE - AMENA NT - ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°4 du PLU de Landas
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.153-36 et suivants et l'article L.153-41 et
suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de LANDAS, approuvé dans sa version initiale par Le Conseil Municipal le 7 mars 2013 ;
Vu la Modification n°1 approuvée le 23 janvier 2014, la modification n°2 approuvée le 14 septembre 2014 et La modification n°3 approuvée le 4 juillet 2016 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à La Pévèle Carembault au 1° juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS Lors de sa séance du 23 juin 2022.
L'article L.153-36 du code de l'urbanisme précise qu'« un plan local d'urbanisme peut faire l'objet
d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le réglement ou les
orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan
d'aménagement et de développement durable, ou n'ait pour conséquence de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance ou
encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une
évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. =»
Depuis la dernière modification opérée en 2016, l'instruction des demandes d'’autorisations d'urbanisme à LANDAS a mis en évidence une ambiguïté dans l'interprétation de certaines règles qui
méritent donc d'être reformulées. De même, la commune souhaite profiter de cette procédure pour
corriger certaines incohérences ou ajuster certaines prescriptions réglementaires.
Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et de l'autorité
environnementale, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de
l'urbanisme et le code de l'environnement.
Elle permettra de consulter et d'associer Le public à cette procédure, dans les conditions établies en
concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Tribunal Administratif pour la mener.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil qui sera appelé à délibérer sur son approbation.
Ouï l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, O ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
+ De prescrire le lancement de la modification n°4 du PLU de LANDAS conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
16 + de laisser l'initiative à Monsieur le Président d'engager « modification du PLU.
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le es & a
10 :059-200041960-20220711-C€C "2022" 141-DE
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, moi an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Luc FOUTRY
17 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
ANNEXE 5
RUBRIQUE 5 : ATLAS CARTOGRAPHIQUE ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
O0 Landas
[| Communes CCPC
C7] ccpc
O0 250 500m À
Réalisation _: Verdi Conseil Nord de France Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022 LES
‘=
Envoyé en pré
Reçu en préfecture ls 06/02/
Pub
ID :059-200041960-20240205-C0_2024_0
Légende
Ï__1! Zone tampon de 20km
C2] ccpc
| Communes CCPC
LD Landas
Natura 2000
SIC
ZPS
10 km
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); Google sat 2022 ____} Communes CCPC
C2] cepc
D Landas
ZNIEFF 2
D ZNIEFF 1
Espaces Naturels Sensibles
Zones à dominantes humides du SDAGE
te dutHaïinaut
4 D
B 500 1000m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); Google sat 2022 Procédure d'évolution du Plan Local d'Urbanisme |! le Moulin. 1 ) ' du Mars, j Zones Envoyé en préfecture le 06/02/2024 Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO
s À ID :059-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
d'a | les Bos Camps Mu
Queué d'Aix N
4 a" GrandeLouture du Nord” 2
Légende
Communes CCPC
C1] ccpc
C2 Landas
Catégories des zones humides
(SAGE Scarpe Aval)
M Prairies à enjeux agricoles humides
EM Mieux humides à preserver
© Milieux humides à restaurer
sien Fedesoigé| © x raser + 0 250 500 m
À
———
rgogne 7
‘Jacques Wgriet (‘= .57"
| MES
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); M Google sat 2022 Carrière d'Urbani: Envoyé en pré
m Reçu en préfecture ls 06/02/ Pub
ID :059-200041960-20240205-C0_2024_0
AN 5 y ' ‘4
‘ £ Communes CCPC
F Ke 2e À + 6 C2] ccrc
1] Landas
Corridors terrestres et aqua
e ii ms ve = Zones humides
È 1 she RE 4 3 : ; ; Espaces Naturels relais
; ! 1 ee L | Forêts
eu nn ÿ À L N Fe : Prairies et/ou bocage
Résevre de biodiversité
D Forets
Zones humides
k& 500 1000 m À
Réalisation: Verdi Conseil Nord de France Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022 Aléa Remontdev"er rs
Reçu en préfecture ls 06/02/
Pub
ID :059-200041960-20240205-C0_2024_0
Légende
[] ccpc
Communes CCPC
Landas
Aléa Remontée de nappe
Am Zones potentiellement sujettes aux
débordements de nappe
Zones potentiellement sujettes aux
inondations de cave
Pas de débordement de nappe ni
d'inondation de cave
500 1000m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); Google sat 2022 Risques Naturel En ie la déroarecea
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Légende
Communes CCPC
C1] ccPc
Landas
e ICPE
BASIAS
Aléa retrait gonflement des argiles
Aléa faible
Aléa moyen
IN Aléa fort
0 500 1000m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); Google sat 2022 ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Communes CCPC
7] ccpc
OO Landas
| Parc naturel régional Scarpe-Escaut
CA de la porte LMEUL\ à 500 1 000 m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); Google sat 2022 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
nune du PLU de Landas
ANNEXE 3
RUBRIQUE 6 : AUTO EVALUATION
Les modifications prévues par la procédure concernent la reformulation dans le règlement sur l’implantation des constructions (point 1), suppression de la mention « peu visible du domaine public » ainsi que le seuil des 40% des toitures terrasses (point 2), autorisation des habitations à toit plat en R+1 (point 3) et suppression de la mention « cet article ne s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de destination » (point 4). Ces modifications n’ont aucune interaction avec l’environnement.
CONTEXTE
La procédure de modification de droit commune du PLU de Landas comprend 4 points de modifications repris dans le tableau ci-dessous :
N° Nature de la modification Objet de la modification Zone concernée Documents modifiés
1 Modification du
règlement écrit
Reformulation dans le règlement sur
l’implantation des constructions pour une plus
grande clarté
UA et UB6
1AU6
Règlement et
rapport de
présentation
2 Modification du
règlement écrit
Suppression de la mention « peu visible du
domaine public » qui contraint fortement
l’opérationnalité des projets
Possibilité d’utiliser l’ensemble de la toiture
terrasse
UA11,
UB11,
1AU11 et
A11
Règlement
3 Modification du
règlement écrit
Faciliter l’instruction des dossiers en
autorisant les habitations à R+1 et la mise en
place de toiture terrasse
UA10, A10,
UB10,
1AU10
Règlement et
rapport de
présentation
4 Modification du
règlement écrit
Suppression de la mention « cet article ne
s’applique pas aux constructions existantes ni
aux changements de destination » pour
clarifier le règlement et le rendre plus
compréhensible
UA6, UB6,
1AU6
Règlement Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
Landad 1D : 059-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Localisation
Nomalfl Alken-Pévèle Légende : *
‘ Communes CCPC
Saméorn C1 CCPC
oral
BeuvTÿ-la-Forêt à £ 0 250 500m À L_
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022
LOCALISATION
La procédure de droit commun concerne l’ensemble de la commune de Landas. )0 mètres aussi de la limite
Péiouses métallicoles Ge Mortägne du D (LE
id, PANNE Ne RACINE LIU EU: Bois de flings-lbs-Rathes’et système alluvialidur LU ET CE QUE LL11
Pelousés métallicole="@e la plaine de la Scarpé
PEN
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Vallée de la Scarpeé!
Sites Natura 2000
Légende
{7 | Zone tampon de 20km
C2 ccpc
Communes CCPC
Landas
Natura 2000
SIC
ZPS
0 5 10 km
Réalisation : Verd Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022
la
Les points de
MILIEUX NATURELS
A. Natura 2000
Le site Natura 2000 le plus proche est le bois « Forêts de Raismes / Saint Amand / Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe » entre Beuvry-la-Forêt et Marchiennes à 800 mètres de la limite communale de Landas, suivi par la « Vallée de la Scarpe et de l’Escaut » à 800 mètres aussi de la limite communale de Landas
Au regard des points de la modification de droit commun et de la distance entre les sites et les zones SIC et ZPS, la procédure projetée n’a pas d’incidence sur les zones Natura 2000.
B. Trame Verte et Bleue
La commune de Landas possède différents espaces naturels (forêts et prairies et/ou bocage). Les points de modification n’auront pas d’incidences sur les milieux inscrits à la trame verte et bleue. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le" "" SLT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Légende :
Communes CCPC
CL] ccPc
LT Landas
Corridors terrestres et aquatiques
- Zones humides
Espaces Naturels relais
Forêts
Prairies et/ou bocage
Résevre de biodiversité
EM Forets
7 Zones humides
0 500 1000 m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022
Aucun impact n’est à prévoir entre la procédure de modification et les éléments de la trame verte et bleue. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Milieux Naturels
Légende
Communes CCPC
CL] ccpc
[1 Landas
A ZNIEFF 2
DR ZNIEFF 1
{| Espaces Naturels Sensibles
MUceteretiedehieneueraeese
0 500 1000m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021);
Google sat 2022
nestà | L | L | aturels sensibles et ZNIEF
C. Autres Milieux Naturels
La commune de Landas se situe à proximité de ZNIEFF de type 1 « Marais de Quennebray » et de type 2 « La Plaine alluviale de la Scarpe entre Flines-lez-Râches et la confluence avec l’Escaut ». Des zones à dominantes humides sont situées en limite communale de Landas. Les points de modification n’auront aucune interaction avec ces milieux naturels.
Aucune interaction n’est à prévoir entre la procédure de modification et les espaces naturels sensibles et ZNIEFF. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
des
| Procédure d'évolution du Plan Local d'Urbanisme | - À / 7 "] DE ; Lu FRE 2 AVR; £ = | no RS G n F # Zones humides # Le a or. 18 Ÿ ” À 4
Catégories des zones humides
(SAGE Scarpe Aval)
EM Prairies à enjeux agricoles humides
EM Milieux humides à preserver
e Milieux humides à restaurer
0 250 500m À
Réalisation : Verdi Conseil Nord de France
\ : Ç Sources: cadastre Etalab, OpenStreetMap (2021); AE Google sat 2022
PSE
D. Zones Humides
Sur la commune de Landas des zones humides sont localisées notamment des prairies à enjeux agricoles humides. Des zones à dominantes humide du SDAGE Artois-Picardie ont été répertoriées. Au regard du sujet des points de modification aucune incidence n’est à prévoir. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
7 : Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le | S LO ”
Régional A BDE
Parc Naturel Régional
Légende
Communes CCPC
C1] cœc
1] Landas
| | Parc naturel régional Scarps-Escaut
0 500 1000m ÂÀ
Réalisaton : Verdi Conseil Nord de France
Sources: cadastre Etalab, OperStreetMap (2021}:
Google sat 2022
E. Parc Naturel Régional
La commune de Landas est implantée dans le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut. Au regard du sujet des points de modification aucune incidence n’est à prévoir. Plan de Pré
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO %
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _007B-DE
Risques Naturels et Technologiques
Communes CCPC
. [cc
Landas
e ICPE
# BASIAS
Aléa retrait gonflement des argiles
Aléa faible
Aléa moyen
EM Aléa fort
0 500 1000m À
M Réaïsation : Ver Conseil Nord de France ns Etalab, OpenStréetMap (2021);
Lu
RISQUES
A. Plan de prévention risque inondation
La commune de Landas n’est pas concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations.
B. Risques Naturels et Technologiques
La commune de Landas est concernée par le retrait-gonflement des argiles au Nord de la commune ainsi que par quelques sites ICPE et sites BASIAS au centre. Les points de modifications n’auront aucun impact sur la gestion des risques technologiques. MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-7372 du 19 septembre 2023 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes Pévèle Carembault
sur la modification n°4 du plan local d’urbanisme
de la commune de Landas (59)
n°GARANCE 2023-7372 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 19 septembre 2023, en présence de Christophe Bacholle, Philippe Ducrocq, Philippe Gratadour, Pierre Noualhaguet, Anne Pons et Jean-Philippe Torterotot ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle Carembault, le 27 juillet 2023 relatif à la modification n°4 du plan local d’urbanisme de la commune de Landas (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 4 août 2023 ;
Avis conforme délibéré n°2023-7372 du 19 septembre 2023 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
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Considérant que le projet de modification consiste à :
• apporter des précisions aux articles n°6 des zones urbaines UA, UB et à urbaniser 1AU, réglementant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et à supprimer une mention inutile à ces mêmes articles ;
• modifier les articles n°11 des zones UA, UB, AU et A, réglementant les conditions de visibilité des toitures-terrasses depuis le domaine public ainsi que leur occupation ; • modifier les articles n°10 des zones UA, UB, AU et A, réglementant la hauteur maximale des constructions.
Rend l’avis qui suit :
La modification n°4 du plan local d’urbanisme de la commune de Landas dans le département du Nord, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille, le 19 septembre 2023
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe Gratadour
Avis conforme délibéré n°2023-7372 du 19 septembre 2023 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3 000
Ci (ARC 7 ANIERS HAUTS-DE-FRANCE
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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1
Antoine Bohin
De: Monique BRANLANT
Envoyé: vendredi 29 septembre 2023 09:19
À: Antoine Bohin
Objet: RE: Consultation PPA - Modification de droit commun du PLU de Landas
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que la CCI Grand Lille n’a pas d’observaƟons sur ce dossier.
Bien cordialement.
MONIQUE BRANLANT
Assistante d’Aurélie VERMESSE
Présidente de la CCI Grand Lille
40 place du Théâtre - CS 60359
59020 Lille Cedex
T. 03 20 63 77 04 – 06 33 39 46 20
grand-lille.cci.fr
De : Antoine Bohin [mailto:abohin@pevelecarembault.fr]
Envoyé : lundi 25 septembre 2023 13:41
À : Guillaume DUPONT ; cvanneufville ; FAGOT Nathalie ; CAMUS Manon ; LETOMBE Dorothée (Cheffe de pôle) - DDTM 59/SEPAT/Urbanisme durable/PEENAF ; Renald LEFEBVRE ; secretariat.president@hautsdefrance.fr; valerie.bodelet@lenord.fr; Monique BRANLANT ; courrier@cma-hautsdefrance.fr; BELGRAND Marc - DDTM 59/STC ; mairie-sameon@wanadoo.fr; Urba Sameon ; Thierry BRIDAULT ; dgs-beuvrylaforet ; Pascal DELPLANQUE ; Urba Nomain ; Ludovic ROHART ; Delphine Delescluse ; Didier DALLOY ; Urba Aix ; CAPPEL Juliette ; Judith GASTON ; DOYELLE Olivier ; Guillaume CORTEQUISSE
Cc : Magalie Boyez Fourmestraux ; Jean-Louis DAUCHY ; Fabien Cappelle ; Ludovic Tomczak ; Lucie Pagniez
Objet : Consultation PPA - Modification de droit commun du PLU de Landas
Mesdames, Messieurs, Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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2
Conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.153-40 du code de l’urbanisme, j'ai l'honneur de vous transmeƩre pour observaƟons éventuelles le projet de modificaƟon de droit commun du PLU de Landas, via le lien suivant : https://arkadia.pevelecarembault.fr/front/publicLink/publicDownload.jsp?id=428aea3e- d42c-40e9-ba07-2deb6a2fe9e3f1c5b16a-437d-4e47-ba83-c7395a2c0f4a
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître, dans un délai maximum d’un mois, à compter de la récepƟon de la présente, vos éventuelles observaƟons sur ce dossier, avant mise à disposiƟon de la populaƟon. Pour ce faire, vous trouverez:
- La noƟce explicaƟve,
- L’avis de la MRAe,
- La délibéraƟon de prescripƟon.
Vous souhaitant bonne récepƟon de ces documents et restant à votre disposiƟon pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes salutaƟons disƟnguées.
Cordialement,
BOHIN Antoine
Chef de projet PLUi
7 rue Nationale
59710 Pont-à-Marcq
Tél. : 07 87 61 46 87
abohin@pevelecarembault.fr
pevelecarembault.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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rl 10: 053-200041960-20240205-CC_2024_ 007B-DE
des territoires et de Ta mer DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
- Lille, le 42/4/2822
Le secrétariat de la CDPENAF Le président de la commission départementale de Affaire suivie par : Nouamane LAHMAR préservation des espaces naturels, agricoles et ddtm-cdpenaf-secretariat@nord.gouv.fr forestiers
à
Monsieur DUMORTIER
Vice président de Pévèle Carembault
hôtel de ville
place du bicentenaire
59710 Pont à Marcq
Objet : Modification du PLU de la commune de Landas
Par courrier reçu le 10 octobre 2023, vous m'informez du projet de modification du PLU de ta commune de Landas,
Conformément aux articles L151-12 et L151-13 du code de l'urbanisme, les procédures d'évolution de PLU visant à autoriser dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, des STECAL ainsi que les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants sont soumis pour avis de la commission sur les dispositions réglementaires précisant la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité des constructions autorisées.
En l'espèce, la modification. du PLU de la commune de Landas ne rentrant pas dans ce champ, votre dossier ne requiert pas l'avis de la CDPENAF et ne sera donc pas examiné par la commission.
Thibault IBÉSSELAER
Copie : DDTM 59 / Service territorial centre
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : C3 28 03 83 C0
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdff Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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» CHAMBRE D’AGRICULTURE NORD-PAS-DE-CALAIS C.C.P.C. Enregistrement N° j r - 9 NOV. 2023 y Pour traitement : Pour réponse : Pour Info : M Luc zoutry Présidant de la Communauté de Commune Pévèle Carembault 85 rue de Roubaix 59242 Templeuve-en-Pévèle
Service : Aménagement Territorial
Nos références :
Dossier suivi par :
CD/RL/IM/2023 -678
Rénald Lefebvre
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
Vos références :
Objet : Modification du PLU de Landas
Saint-Laurent-Blangy, lundi 6 novembre 2023
Monsieur le Président,
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Vous avez sollicité l’avis de la Chambre d’Agriculture sur le dossier de modification du PLU de Landas et nous vous en remercions.
Tel : 03 21 60 57 57 Après analyse du dossier, nous vous informons que ce projet de modification n’appelle pas d’observation particulière de la part de notre établissement.
Siret 130 013 543 00025
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments distingués.
Le Président,
Christian DURLIN
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE9411Z
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr PREMIER RE
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L Or
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 007B-DE
TRAPIL SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS
PÉTROLIERS PAR PIPELINE
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| du PLU
notre part les obser
mise en place d’une servitude d’utilité
Réseau ODC ee B route de Demigny - Champforgeuil - CS 30081: 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com S.A au capital de 13 240 800 € - RCS. Nanterre B 572 086 213 : FR 15 572 086 213 - APE 49507 1
Nos réf NAD/SBE
ODC/CL/0608-23
Communauté de Communes
Pévèle Carembault
85 Rue de Roubaix
59242 TEMPLEUVE EN PEVELE
A l’attention de M. Robert VANOVERMEIR
plui@pevelecarembault.fr
Champforgeuil, le 13 novembre 2023
Affaire suivie par Mme DAVID
Tél 03.85.42.13.33
Mail odclignes@trapil.com
Objet : OLÉODUCS DE DÉFENSE COMMUNE
Pipelines : CAMBRAI - ANVERS
Urbanisme : Modification du PLU
Commune de : LANDAS
Monsieur,
Dans le cadre de l’enquête publique portant sur la modification du PLU de LANDAS, nous vous communiquons les informations suivantes :
L’examen du dossier transmis appelle de notre part les observations suivantes :
La commune de LANDAS est traversée par la canalisation d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI - ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par ordre et pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL.
Le tracé de la canalisation est ainsi reporté sur les extraits de carte au 1/25000ème joints.
1) Servitudes liées à la construction et l’exploitation des pipelines
D’une part, cette installation pétrolière est un ouvrage public réalisé dans le cadre de la loi n°49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loi n°51-712 du 7 juin 1951, et déclaré d’utilité publique par le décret du 24 mai 1956 modifié par les décrets du 29 décembre 1958, du 02 août 1960, du 09 mai 1961 et du 04 juillet 1964.
La construction de l’oléoduc a nécessité la mise en place d’une servitude d’utilité publique I3 (anciennement I1 bis) de 12 mètres axée sur la conduite définie par les articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement.
En outre, s’agissant d’un ouvrage déclaré d’utilité publique susceptible de recevoir à tout moment pour les besoins de son exploitation ou de sa protection des modifications ou extensions, il importe que le PLU soit complété à l’article concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs intéressés, de la mention suivante :
- les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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2) Servitudes liées aux zones d’effets du pipeline
D’autre part, en application des dispositions de l’article R. 132-1 du code de l’urbanisme, le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques technologiques afférents à ces infrastructures pétrolières.
A cet effet, les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers de notre réseau et établies conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ont été communiquées à l’administration. Cependant, nous vous communiquons les zones d’effets des phénomènes dangereux retenus, issues de l’étude de dangers 2021 de notre réseau, visées dans le tableau ci- après.
Zones d’effets Phénomènes dangereux retenus
Brèche 12mm* Brèche 70mm
Zone des effets irréversibles 20m* / 46m 190m
Zone des premiers effets létaux 15m* / 38m 142m
Zone des effets létaux significatifs 10m* / 31m 112m
* Avec prise en compte de l’éloignement
L’arrêté de la préfecture du Nord en date du 30 janvier 2017, joint en annexe 2, institue les servitudes d’utilité I1 (anciennement SUP ou CANA TMD) relatives à la maîtrise de l’urbanisation sur la commune de LANDAS dans les zones d’effets générées par ces phénomènes dangereux susceptibles de se produire.
En application de l’article R555-30-1 du code de l’environnement, dans ces zones, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager.
Le développement de l’urbanisation devra prendre en compte ces distances
notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles…
3) Dispositions diverses
Le règlement du PLU devra prendre en compte les présences des installations annexes (chambres à vannes, stations de pompage, terminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations et des dépôts d’hydrocarbures ICPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Cependant aucune installation annexe n’est présente sur la commune.
Par ailleurs, nous vous rappelons que les risques liés à l’exploitation du pipeline sont répertoriés dans un plan de secours appelé Plan de Surveillance et d’Intervention (PSI) déposé auprès des services administratifs et de secours du département.
La mise à jour du PSI est réalisée, conformément à la réglementation en vigueur pour les canalisations existantes intéressant la défense nationale.
Nous vous demandons également d’intégrer les dispositions réglementaires
suivantes dans votre PLU : En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 nn » 7
_007B-DE
TRAPIL
nr, Réseau ODC 28 B route de Demigny - Champforgeuil : CS 30081: 71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 : www.trapil.com
S.A. au capital de 13 240 800 € - R.C-S. Nonterre B 572 086 213 : FR 15 572 086 213 - APE 49507 3
La présente correspondance ainsi que les servitudes I1 et I3 sont à inclure dans les annexes du PLU conformément à l’article R. 151-51 du Code de l’Urbanisme.
A l’issue de l’approbation de votre PLU et de ses annexes, nous souhaitons être informés de sa publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme .
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le chef du réseau
des Oléoducs de Défense Commune,
T. HERAUD
P/O P. TANGUY
Chef de la division HSE-Lignes
Pièces jointes :
- Servitude I1 : arrêté préfectoral du 30/01/2017
- Servitude I3 : fiche I3
- 1 extrait de carte
Copies :
Ministère de la Transition Energétique/SNOI
BPIA/Mission de Contrôle des Oléoducs relevant de la Défense Nationale (M. MIAN) TRAPIL/DRPO/Paris
TRAPIL/ODC/Région Nord (Mme MARQUIS) Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 007B-DE Oléoduc de l’ETAT exploité par TRAPIL
(Hydrocarbures liquides)
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
(1)Les abris de jardins, de chasse et de pêche, clôtures et murettes établis dans une bande de 5 mètres centrée sur la canalisation, empêchent la surveillance continue de celle-ci. En conséquence, leur établissement est soumis à accord préalable
Servitude I 3
Commune de : .................................... LANDAS
Texte définissant les servitudes : ............. Pipeline de défense - articles L555-27 et R555-34 du code de l’environnement
Texte créant les servitudes de :
Nom de l’ouvrage : ........................... Oléoduc de Défense Commune (ODC)
Tronçon de l’oléoduc :...................... CAMBRAI-ANVERS
Décret du : ........................................ 24/05/1956 modifié par les décrets du 29/12/1958, 02/08/1960, 09/05/1961 & 04/07/1964
Les servitudes ont été établies soit par conventions passées à l’amiable, soit par ordonnances d’imposition. Dans les deux cas, les actes correspondants ont fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques.
Consistance des servitudes :
1°/ Dans une bande de 5 mètres de largeur (zone forte de protection) où sont enfouies les canalisations, il est interdit : D’édifier une construction en dur même si ses fondations ont une profondeur inférieure à 0,60 mètre. D’effectuer des travaux de toute nature y compris les façons culturales à plus de 0,60 mètre.
2°/ L’exploitant de la canalisation a le droit, à l’intérieur d’une bande de terrain de 12 mètres de largeur garantie par la servitude de passage au profit de l’état
D’accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation ; D’essarter tous arbres et arbustes ;
De construire, en limite des parcelles cadastrales, des bornes ou balises indiquant l’emplacement de la conduite.
3°/ Les propriétaires ou leurs ayant droits sont tenus de :
Ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la bande de 12 mètres ;
S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage1 ; Dénoncer, en cas de vente ou d’échange de parcelles en cause, la servitude dont elles sont grevées.
Service bénéficiaire des servitudes et gestionnaire de l’oléoduc à l’échelon central :
SERVICE NATIONAL DES OLEODUCS INTERALLIES
Service du MTE-DGEC
Tour Séquoïa
92055 LA DEFENSE CEDEX
Service exploitant à consulter pour l’accomplissement des formalités préalables à la réalisation des travaux exécutés à proximité du pipeline (Décret n° 2011-1241 du 05 octobre 2011 - Arrêté du 15 février 2012) ainsi que l’obtention de tous renseignements sur la conduite et notamment son emplacement :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIVISION DES OLEODUCS DE DEFENSE COMMUNE 22B Route de Demigny – Champforgeuil
CS 30081
71103 CHALON SUR SAONE CEDEX Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
SLT Publié le
: ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Len ua Prat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD) et exploitées par TRAPIL - ODC
Le Préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord ,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, en date du 24 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord le 22 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de
l'environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du NORD ; Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
S'LOT Publié le
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
ARRÊTE
Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par TRAPIL - ODC pour le compte du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté,
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d'urbanisme dont l°
les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de compatibil
pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. ité obligatoire
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartogra- phique correspondante des SUP tele qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2 :
La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite,
iénomène dangereux de
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite,
Article 4 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information où opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Article 5 : ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d’urbanisme et aux caries communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
article 6 :
En application du R$55-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Nord et adressé à chacun des maires concernés dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les maires des communes concernées, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur du SNOI.
ait ALILLE, le 3 Q JAN 2017
“À
Michel LALANDE
(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du Nord et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France ainsi que dans les mairies des communes concernées. Annexe 1: Liste des communes impactées
Abancaurt
Aix
Anhiers
Armbouts-Cappel
Aubencheul-au-Bac
Aubers
Aubigny-au-Bac
Avelin
Awoingt
Beaucamps-Ligny
Beuvry-la-Forêl
Bissezeele
Blécourt
Borre
Bouvignies
Bugnicourt
Cagnoncles
Cambrai
Cantalng-sur-Escaut
Cassel
Cauroir
Coutiches
Crochte
Dechy
Douai
Emmerin
Erchin
Esquelbecq
Estaires
Faumont
Flesquières
Flines-lez-Raches
Fontaine-Notre-Dame
Fournes-en-Weppes
Fressain
Fressies
Fromelles
Gonnelleu
La Gorgue
Gouzeaucourt
Grande-Synthe
Haliennes-lez-Haubourdin
Hardifort
Haspres
Haubourdin
Hazebrouck
Hondeghem
lwuy
Lallaing
Landas
Ledringhem
Lewarde
Loffre
Loos
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S'LOS
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Annexe2
Annexe3
Annexe4
Annexe5
Annexe6
Annexe?
AnnexeB
Annexe9
Annexe10
Annexe11
Annexe12
Annexe13
Annexe14
Annexe15
Annexe16
Annexe17
Annexe18
Annexe19
Annexe20
Annexe21
Annexe22
Annexe23
Annexe24
Annexe25
Annexe26
Annexe27
Annexe28
Annexe29
Annexe30
.Annexe31
Annexe32
Annexe33
Annexe34
Annexe35
Annexe36
Annexe37
AnnexeäB
Annexe39
Annexe40
Annexe41
Annexe42
Annexe43
Annexe44
Annexe45
Annexe46
Annexe47
Annexe48
Annexe4g
Annexe50
Annexe51
Annexe52
Annexe63
Annexe54
Annexe55 Le Maisnil
Marchiennes
Marcoing
Masnières
Masny
Mérignies
Merville
Mons-en-Pévèle
Montigny-en-Ostrevent
Mouchin
Naves
Neuf-Berquin
Niergnies
Nomain
Orchies
Oudezeele
Pradelles
Râches
Raillencourt-Sainte-Olle
Ralmbeaucourt
Ribécourt-la-Tour
Rieux-en-Cambrésis
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Sainte-Marie-Cappel
Saint-Sylvestre-Gappel
Sancourt
Santes
Saulzoir
Sin-le-Noble
Socx
Spycker
Steene
Strazeele
Templemars
Terdeghem
Verchain-Maugré
Vieux-Berquin
Villers-au-Tertre
Villers-en-Cauchies
Villers-Guistain
Villers-Plouich
Wattignies
Wormhout
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Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO ?
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
Annexe56
Annexe57
Annexe58
Annexe59
Annexe60
Annexe61
Annexe62
Annexe63
Annexe64
Annexe65
Annexe66
Annexe67
Annexe6B
Annexe69
Annexe70
Annexe71
Annexe72
Annexe73
Annexe74
Annexe75
Annexe76
Annexe77
Annexe78
Annexe79
Annexe80
Annexef1
AnnexeB2
AnnexeB3
AnnexeB4
AnnexeB5
Annexe86
Annexe87
Annexe8B
AnnexeB9
Annexe9Q
Annexe91
Annexe92
Annexe93
Annexe94
Annexe95
Annexe96
Annexe97
Annexe98
Annexe99
VU POUR ETRI ANNEXE à mon este
nd 30 si 2017
f Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
Annexe 51 : Caractérisation des canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) et des largeurs des bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de Landas
Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
Landas 59330 Service National des Oléoducs
Interalliés (SNOI)
SNOI - DGEC
Ministère de l'Environnement, de l'Energie
et de la Mer - Tour Pascal B - 92055 La
Défense Cedex
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
Cambrai3 - Anvers (frontière) 73,5 258 2456,7 enterrée 145 15 10
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. | Envové en vréfecture le 06/02/2024
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Landas
Limites SUP1 :
SNOI
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
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Légende
TRACE ODC
1: TRAPIL O.D.C LA REPRESENTATION GRAPHIQUE DE
L'OUVRAGE ODC EST DONNE A
TITRE INDICATIF
---------------------------------------------
SEUL UN PIQUETAGE APRES DETECTION
ET SONDAGE PAR L'UN DE NOS AGENTS
PEUVENT PRECISER L'EMPLACEMENT DE
LA CANALISATION
Réseau ODC
Extrait ©IGN SCAN 25 & BD TOPO &
BD ORTHO & BD PARCELLAIRE.
Aucune reproduction ni
communication ne peut être effectuée
à des tiers sans autorisation écrite de
la société TRAPIL.
25 000
TRAPIL ODC
C.S. 30081
71103 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
Té: 03.85.42.13.00 Fax: 03.85.42.13.04
Code de l'environnement
(décret n°2011-1241 du 5
octobre 2011 modifié). Il est
fait une obligation d'adresser
une déclaration de projet de
travaux (DT) et une
déclaration d'intention de
travaux (DICT) à l'exploitant
de l'ouvrage pour tous travaux
effectués à moins de 50
mètres du pipeline.
PIPELINE À
HYDROCARBURES LIQUIDES
1 270,0 635,00 1 270,0 0 Mètres Envoyé
en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 Publié le:
S
LO
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lille,
le
06/10/2023
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LILLE
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039
23000129
/ 59
59014
LILLE
CEDEX
.
gs
Téléphone
:03
59 54
23
42
Monsieurle
Président
Télécopie
:03
59
54
24
45
de
la
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
Greffe
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
Hôtel
de
Ville
8h30
à
12h00
- 13h30
à
16h30
Place
du
Bicentenaire
59710
PONT-A-MARCQ
Dossier
n°
: E23000129
/ 59
(à rappeler
dans
toutes
correspondances)
COMMUNICATION
DECISION
DESIGNATION
COMMISSAIRE
OÙ
COMMISSION
Objet(s)
:Modification
de
droit
commun
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Maître
d'ouvrage
:Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Territoire(s)
concerné(s)
: Commune
de
Landas.
Monsieur
le
Président,
Jai
lhonneur
de
vous
adresser,
ci-joint,
une
copie
de
la
décision
par
laquelle
le
président
du
tribunal
a
désigné
Monsieur
Robert
VANOVERMERR,
proviseur
adjoint.
directeur
d'études,
en
retraite,
à
2
(tel
:
portable
:
) en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Monsieur
François
VINATIER
(tel
:
) en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Je
vous
rappelle
qu’en
application
de
larticle
R.123-13
du
code
de
l’environnement,
vous
devez
consulter
le
commissaire
enquêteur
avant
de
fixer
les
heures
où
celui-ci
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations.
Enfin,
vous
voudrez
bien
me
transmettre
une
copie
de
l’arrêté
d’ouverture
d’enquête
dès
que
celui-ci
aura
été
pris.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
recevoir,
Monsieur
le
Président,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
greffier
en
chef,
ou
par
délégation, Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SL
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
Arrêté ADMG_2023_030 relatif aux modalités de l’enquête publique
organisée dans le cadre de la modification de droit commun du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Landas
Le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire de PÉVÈLE CAREMBAULT,
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de l'urbanisme et son article L.153-36 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme Intercommunal » PLUI au 1er juillet 2021,
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Landas approuvé le 07/03/2013, modifié le
23/01/14 et modifié le 04/07/16,
VU la délibération n° CC 2022 141 en date du 04/07/2022, prescrivant la procédure de modification de droit commun du Plan local d'urbanisme de la commune de Landas,
VU la décision du Tribunal Administratif n° E23000129/59 du 04/10/2023, du président du Tribunal administratif de Lille portant nomination d'un commissaire enquêteur,
VU la décision de la Mission Régionale d'autorité environnementale des Hauts de France (MRAE HDF) n°GARANCE 2023-7372, du 19/09/2023, estimant que la procédure de modification de droit commun du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
CONSIDERANT que le projet a été transmis aux personnes publiques associées le 25/09/2023, APRÈS concertation avec le commissaire-enquêteur, relative à l’organisation de la procédure,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Rappel des objectifs de la modification de droit commun du PLU de Landas et durée de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique relative à la modification de droit commun du Plan local d’urbanisme de la commune de Landas pour une durée de 16 jours, du 06/11/2023 à 08h30 au 21/11/2023 à 17h30.
ARTICLE 2 : Composition du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique est constitué de deux volets comprenant les éléments suivants : Volet administratif :
- Délibération relative au lancement du projet,
- Lettre de saisine du Tribunal administratif,
- Désignation du commissaire-enquêteur,
- Arrêté d’organisation de l’enquête publique,
- Avis de publicité d’enquête,
- Avis des autorités consultées,
- Avis de l’Autorité environnementale, Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
Volet technique :
- Notice explicative de la modification du PLU,
- Auto-évaluation de la modification du PLU,
- Atlas cartographique de la modification du PLU.
ARTICLE 3 : Identité du commissaire enquêteur
Monsieur Robert VANOVERMEIR, proviseur adjoint, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lille en date du 04/10/2023. Monsieur François VINATIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le président du Tribunal administratif de Lille en date du 04/10/2023.
ARTICLE 4 : Siège de l’enquête publique, dates de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public
Le siège de l’enquête publique est fixé à Pévèle-Carembault, 85 rue de Roubaix – 59242 Templeuve- en-Pévèle.
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Landas, et consultables aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 15h30 à 16h30
Ainsi que dans les locaux de Pévèle Carembault à Templeuve aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de communes :
− Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le dossier d’enquête publique sera également consultable durant l’enquête publique sur le site internet de Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations, propositions et contrepropositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet en mairie de Landas et dans les bureaux de Pévèle Carembault à Templeuve. Il pourra aussi les adresser par correspondance au commissaire enquêteur de Landas à Pévèle Carembault (85 rue de Roubaix, 59 242 Templeuve) ou par courrier électronique à l’adresse : plui@pevelecarembault.fr
Les courriers et courriels adressés au commissaire-enquêteur seront enregistrés et annexés au registre papier du siège de l’enquête.
ARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la mairie de Landas les :
− 06/11/2023 de 08h30 à 11h30 ;
− 18/11/2023 de 08h30 à 11h30 ;
− 21/11/2023 de 14h30 à 17h30.
ARTICLE 6 : Prolongation de l’enquête publique sur demande du commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
Le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête par décision motivée pour une durée maximale de 15 jours et peut décider de tenir une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation d’enquête.
ARTICLE 7 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 1, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse dans les huit jours après la clôture de l’enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu’il remet au Président de Pévèle Carembault. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées à Monsieur le président de Pévèle Carembault et à Monsieur le président du Tribunal administratif de Lille. Le président de Pévèle Carembault en transmettra copie à M. le sous- préfet et à Monsieur le maire de Landas.
ARTICLE 8 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie et de Pévèle Carembault. Les personnes intéressées pourront sur demande et à leurs frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de l’autorité compétente.
Conformément à l’article R.123.21 du Code de l’environnement, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront également consultables sur le site internet de Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr
Le président de Pévèle Carembault en adressera une copie à la Préfecture.
ARTICLE 9 : Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être obtenues
L’autorité responsable du projet est Pévèle Carembault communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan local d’urbanisme dont le siège se situe 141 rue nationale – BP 63 - 59710 Pont-à-Marcq.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Antoine BOHIN, chargé de mission au service PLUi de Pévèle Carembault.
ARTICLE 10 : Publicité de l’enquête
Un avis au public reprenant les indications du présent arrêté et faisant connaître la tenue de l’enquête sera publié par les soins de Pévèle Carembault, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants : − La Voix du Nord
− Nord Éclair
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et durant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Landas et dans les locaux de Pévèle Carembault à Templeuve et dans les autres lieux fréquentés par le public.
Cet avis sera également publié sur les sites internet suivants :
- Site de la communauté de communes : https://www.pevelecarembault.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
ARTICLE 11 : Notification
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Lille
- Monsieur le maire de Landas.
- M. le président du Tribunal administratif
- Mme. le commissaire enquêteur
ARTICLE 12 : Issue de l’enquête publique
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Landas et mise sur les sites internet de Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.
À l’issue de l’instruction, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation du PLU, il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU.
Fait à Pont-à-Marcq,
Benjamin DUMORTIER
Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire
de Pévèle Carembault
Signé électroniquement par : Benjamin DUMORTIER
Date de signature : 10/10/2023
Qualité : VP PLUi DIA Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE
ALIED : CONCrOIE qe Legalite
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ADMG_2023_030
Objet : ADMG_2023_030_Enquete_publique_Modification_droit_c
ommun_PLU_Landas
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-10-10 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20231010-ADMG_2023_030-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 895 o
Nom métier :
059-200041960-20231010-ADMG_2023_030-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 195 Ko
Nom original :
ADMG_2023_030_Enquete_publique_Modification_droit_commun_PLU_
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Pévèle
Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
M
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE Relative au projet de
DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LANDAS
En exécution de l’arrêté n° ADMG_2023_030 du 10/10/2023 de M. le Vice-Président en charge de l’aménagement de Pévèle Carembault, M. Benjamin
DUMORTIER, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification de droit commune du plan local d’urbanisme de Landas :
Du 06/11/2023 à 08h30 au 21/11/2023 à 17h30, soit 16 jours consécutifs
1/ L’autorité responsable du projet est Pévèle Carembault communauté de communes, établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme dont le siège se situe à Templeuve-en-Pévèle. Les bureaux de Pévèle-Carembault, situés à Templeuve-en-Pévèle, sont retenus comme siège de l’enquête publique. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à Monsieur BOHIN, chargé de mission au service PLUi de Pévèle Carembault Le projet de modification de droit commun du PLU de Landas sera, à l’issue de l’enquête publique, soumis à la délibération du Conseil de la communauté de communes pour approbation et mise en application. Il deviendra alors opposable dans sa version modifiée.
2/ Le dossier d’enquête publique est établi conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme et aux dispositions des articles R123- 1 et suivants du code de l’environnement
3/ Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra :
CONSULTER OU TÉLÉCHARGER LES ÉLÉMENTS DU DOSSIER : - Sur support papier, au siège de l’enquête et en mairie de Landas aux jours et heures habituels d’ouverture, - en version numérique et téléchargeable sur le site suivant : www.pevelecarembault.fr, accessible 7j/7 et 24h/24 pendant la durée de
l’enquête,
- Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie de Landas ou de la communauté de communes Pévèle Carembault.
SE RENDRE AUX PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR Le commissaire-enquêteur se tiendra à disposition du public afin qu’il puisse consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations (écrites ou orales) en Mairie de Landas, 75 rue du Général De Gaulle, aux dates et heures suivantes : - 06/11/2023 de 08h30 à 11h30 ;
- 18/11/2023 de 08h30 à 11h30 ;
- 21/11/2023 de 14h30 à 17h30.
TRANSMETTRE SES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS :
Le public peut exprimer ses observations soit :
- en les consignant sur les registres d’enquête cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur et déposés au siège de l’enquête et en mairie de Landas,
- en les adressant par mail à l’adresse suivante : plui@pevelecarembault.fr - en les adressant par courrier à l’attention de « Monsieur le Commissaire-enquêteur, Enquête publique portant sur le projet de modification du PLU de Landas, Pévèle Carembault communauté de communes, 85 rue de Roubaix 59242 Templeuve-en-Pévèle ». CONSULTER LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
Les différentes contributions écrites émises par les citoyens participant à l’enquête sont consultables par le public, sur les registres d’enquête. Les contributions envoyées par courriel seront intégrées au registre d’enquête de Pévèle Carembault et mises en lignes sur le site Internet de Pévèle Carembault.
4/ Le Commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur nommé par le Tribunal administratif de Lille par la désignation E23000129/59 du 4 octobre 2023 est M. Robert VANOVERMEIR, proviseur adjoint.
Le commissaire-enquêteur suppléant nommé par le Tribunal administratif de Lille par la désignation E23000129/59 du 4 octobre 2023 est M. François VINATIER.
5/ Consultation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur Le rapport, les conclusions et l’avis motivé du Commissaire-enquêteur, dès leur diffusion, seront tenus à la disposition de toutes personnes intéressées en mairie de Landas et sur le site Internet de Pévèle Carembault : www.pevelecarembault.fr pendant un an. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Robert Vanovermeir
Commissaire Enquêteur
____________________________________________
DÉPARTEMENT
DU NORD
Communes de Landas
ENQUÊTE PUBLIQUE E23000129 / 59
OBJET Modification de droit commun du plan
local d’urbanisme (PLU) de la commune
de Landas.
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Robert Vanovermeir
CAHIER 1
Rapport d’Enquête Publique Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Glossaire
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille Hauts-de-France
CCPC : Communauté de Commune de Pévèle – Carembault
CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers.
CE : Commissaire Enquêteur
EP : Enquête Publique
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PLU : Plan Local d’Urbanisme
REP : Registre d’Enquête Publique
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
TA : Tribunal Administratif
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Table des matières
1 Objet de l’Enquête Publique................................................................................................................6
1.1 Modification de droit commun du PLU de la CCPC.......................................................................6
1.2 Cadre juridique.............................................................................................................................6
2 Modifications du PLU envisagées........................................................................................................6
2.1 Objectifs des modifications...........................................................................................................6
2.2 1er point de modification : recul des constructions.......................................................................6
2.3 2 ème point de modification : autorisation des toitures terrasses..................................................6
2.4 3 ème point de modification : hauteurs des constructions..............................................................6
2.5 4 ème point de modification : application des règles de recul.........................................................7
3 Déroulement de l’Enquête Publique...................................................................................................7
3.1 Mise en place de l’EP....................................................................................................................7
3.1.1 Demande de la CCPC..............................................................................................................7
3.1.2 Désignation du CE..................................................................................................................7
3.1.3 Arrêté d’EP.............................................................................................................................7
3.1.4 Avis d’EP................................................................................................................................7
3.2 Modalités de l’Enquête Publique..................................................................................................7
3.2.1 Dates......................................................................................................................................7
3.2.2 Autorité organisatrice............................................................................................................7
3.2.3 Siège......................................................................................................................................7
3.2.4 Mise à disposition du dossier et information du public.........................................................7
3.2.4.1 Mise à disposition du dossier d’EP..............................................................................7
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3.2.4.2 Affichage de l’Arrêté d’EP............................................................................................8
3.2.4.3 Annonce de l’EP dans la presse...................................................................................8
3.2.5 Ouverture de l’Enquête Publique..........................................................................................8
3.2.6 Recueil des observations du public........................................................................................8
3.2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur.............................................................................8
3.2.8 Clôture de l’Enquête Publiques..............................................................................................8
4 Dossier d’EP.........................................................................................................................................8
4.1 Composition du dossier................................................................................................................8
4.1.1 Volet administratif :...............................................................................................................8
4.1.2 Volet technique.....................................................................................................................9
4.2 Analyse du dossier........................................................................................................................9
5 Consultations préalables à l’EP............................................................................................................9
5.1 Compatibilité avec le PADD..........................................................................................................9
5.2 Compatibilité avec le SCOT...........................................................................................................9
5.3 Avis de la MRAE............................................................................................................................9
5.4 Avis de CDPENAF..........................................................................................................................9
5.5 Avis de CCI Grand Lille Hauts-de-France.......................................................................................9
5.6 Avis de la TRAPIL.........................................................................................................................10
5.7 Avis de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais............................................................10
6 Observations du public......................................................................................................................10
6.1 Observations inscrites sur les registres d’EP...............................................................................10
6.1.1 Observation R 1...................................................................................................................10
6.2 Observations recueillies lors des permanences du CE................................................................10
6.2.1 Permanence du 6 novembre 2023.......................................................................................10
6.2.2 Permanence du 18 novembre 2023.....................................................................................10
6.2.3 Permanence du 21 novembre 2023.....................................................................................11
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6.3 Observations reçues par courrier ou courriels............................................................................11
6.3.1 C 1 :Avis de la TRAPIL...........................................................................................................11
6.3.2 C 2 : Courrier de Monsieur Raphaël Cantineau....................................................................11
6.4 Synthèse des observations.........................................................................................................12
7 PV de synthèse et Mémoire en réponse............................................................................................12
7.1 PV de synthèse...........................................................................................................................12
7.1.1 Modification n° 1.................................................................................................................12
7.1.2 Modification n° 3.................................................................................................................12
7.1.3 Modification n° 4.................................................................................................................12
7.1.4 Les propositions de modification de la TRAPIL....................................................................12
7.2 Mémoire en réponse..................................................................................................................12
7.2.1 Modification n° 1.................................................................................................................12
7.2.2 Modification n° 3.................................................................................................................12
7.2.3 Modification n° 4.................................................................................................................13
7.2.4 Propositions de modification de la part de la TRA¨PIL.........................................................13
8 Conclusions........................................................................................................................................13
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1 Objet de l’Enquête Publique
1.1 Modification de droit commun du PLU de la CCPC
La commune de Landas, a adopté un PLU le 7 mars 2013. Celui-ci a fait l’objet de trois procédures de
modification, la dernière le 20 avril 2017.
Depuis 2021 c’est la Communauté de Commune du Pévèle-Carembault, regroupant 38 communes,
soit 95 816 habitants, qui exerce les compétences en matière d’urbanisme. Son Conseil
Communautaire a décidé, le 2 juillet 2022, d’engager une procédure de droit commun pour modifier
le PLU sur la commune de Landas.
Il est à noter que la CCPC est engagée dans une procédure d’élaboration d’un PLUi pour laquelle une
concertation est ouverte depuis le 15 février 2023 jusqu’au 31 mars 2024.
1.2 Cadre juridique
La procédure de modification est régie par les articles 153-36 à 43 du Code de l’Urbanisme.
Les modifications envisagées ayant pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction (cf infra § 2.3) une Enquête Publique doit être organisée (article 153-41 du Code de
l’Urbanisme)
2 Modifications du PLU envisagées
2.1 Objectifs des modifications
Il est proposé de modifier le règlement et le rapport de présentation du PLU afin de les rendre plus
clairs et plus compréhensibles (modifications n° 1 et n° 4) et d’autoriser les toitures en terrasse
(modifications n° 2 et n° 3) ce qui augmente la constructibilité des zones concernées.
2.2 1er point de modification : recul des constructions
Préciser, dans le règlement du PLU, aux articles UA6, UB6 et 1AU6, que les règles de recul des
constructions doivent être observées par rapport aux voies publiques.
2.3 2 ème point de modification : autorisation des toitures terrasses Dans le PLU actuel les toitures terrasses ne sont autorisées que sous réserves qu’elles soient « peu visibles du domaine public » et qu’elles n’excèdent pas 40 % des constructions concernées. Il est proposé de supprimer ces deux restrictions dans les articles UA11, UB11, 1AU11 et A11 du règlement.
2.4 3 ème point de modification : hauteurs des constructions
Dans le PLU actuel, les constructions des les zones UA10, A 10, UB10 et AU10 sont limitées à un seul
niveau habitable sur le rez-de-chaussée (R+C).
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La modification proposée consiste à autoriser les constructions à usage d’habitat à un niveau
habitable sur rez-de-chaussée (R+ C ou R+1).
Ce point de modification entraîne une augmentation de la constructibilité de plus de 20 % sur les
zones concernées.
2.5 4 ème point de modification : application des règles de recul
Il est proposé de supprimer la formule « cet article de s’applique pas aux constructions existantes
ni aux changement de destination » dans les articles UA6, UB6 et 1AU6 du règlement du PLU actuel.
3 Déroulement de l’Enquête Publique
3.1 Mise en place de l’EP
3.1.1 Demande de la CCPC
Le 28 septembre 2023, le Président de la CCPC a demandé au TA la désignation d’un CE en vue d’une
modification de droit commun du PLU.
3.1.2 Désignation du CE
Par décision du 4 octobre 2023, Monsieur le Président du TA de Lille a désigné Monsieur Robert
Vanovermeir en qualité de CE, et Monsieur François Vinatier en qualité de CE suppléant.
3.1.3 Arrêté d’EP
La CCPC a publié, le 10 octobre 2023, un arrêté d’EP (arrêté ADGM 2023 030)
3.1.4 Avis d’EP
L’avis d’EP a été publié le 10 octobre 2023.
3.2 Modalités de l’Enquête Publique
3.2.1 Dates
En accord avec le CE et le Maire de la commune de Landas, l’autorité organisatrice a réduit la durée
de l’EP à 15 jours consécutifs.
L’EP s’est déroulée du 6 novembre au 21 novembre 2023
3.2.2 Autorité organisatrice
L’EP est organisée par la CCPC.
3.2.3 Siège
Le siège de l’EP est fixé à la CCPC à Templeuve-en-Pévèle.
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3.2.4 Mise à disposition du dossier et information du public
3.2.4.1 Mise à disposition du dossier d’EP
Comme indiqué dans l’Arrêté d’EP, le dossier a été mis à disposition du public quinze jours avant
l’ouverture de l’EP à la Mairie de Landas et au siège de l’EP.
Le dossier a été aussi mis à disposition du public par voie électronique sur le site
www.pevelecarembault.fr
3.2.4.2 Affichage de l’Arrêté d’EP
L’Avis d’EP a été affiché :
- En mairie de Landas et au siège de l’EP.
Le CE a pu constater la réalité de l’affichage, certifié par le Maire de Landas et le Vice-président de la
CCPC.
3.2.4.3 Annonce de l’EP dans la presse
L’Avis d’EP a été publié dans la presse avant le début de l’EP et au cours de celle-ci :
Le 18 octobre et le 8 novembre dans La Voix du Nord et Nord Éclair.
Le CE a pu constater la réalité de ces publications.
3.2.5 Ouverture de l’Enquête Publique
L’EP a été ouverte le 6 novembre 2023. le CE a paraphé les pages des registres d’EP
3.2.6 Recueil des observations du public
Le public a été informé des possibilités d’exprimer des observations ou propositions :
- par inscription sur les REP
- par mail à : plu@pevelecarembault.fr
- par courrier au CE au siège de l’EP.
3.2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur
Le CE a tenu des permanences en mairie de Landas :
- Le 6 novembre de 8h30 à 11h30
- Le 18 novembre de 8h30 à 11h30
- le 21 novembre de 14h30 à 17h30
3.2.8 Clôture de l’Enquête Publiques
L’EP a été close le 21 novembre à 17h30. Le registres d’EP ont été pris en charge par le CE.
4 Dossier d’EP
4.1 Composition du dossier
4.1.1 Volet administratif :
- Délibération relative au lancement du projet
- Lettre de saisine du TA
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- Désignation du CE
- Arrêté d’organisation de l’EP
- Avis d’EP
- Avis des autorités consultées
- Avis de l’Autorité environnementale.
4.1.2 Volet technique
- Notice explicative
- Auto évaluation
- Atlas cartographique.
4.2 Analyse du dossier
Le volet technique du DEP reprend les textes des articles du règlement et du rapport de présentation
en indiquant en rouge les modifications envisagées.
L’annexe 3 et l’atlas cartographique présentent :
- la localisation de la zone concernée
-Les sites Natura 2000 et Trame Verte et Bleue proches de la zone concernée
-Les autres milieux naturels, les zones humides, le Parc naturel régional, le PPRI, les Risques Naturels
et Technologiques.
5 Consultations préalables à l’EP
5.1 Compatibilité avec le PADD
Les modifications du PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD. Elles n’ont pas
pour objet d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
5.2 Compatibilité avec le SCOT
Les modifications du PLU ne remettent pas en cause la compatibilité de celui-ci avec le SCOT de Lille
Métropole, approuvé le 29 janvier 2020. La modification des hauteurs de constructions, en
augmentant la constructibilité, contribue à limiter l’étalement urbain sans ouvrir de nouveaux
secteurs à l’urbanisation.
5.3 Avis de la MRAE
Le 19 septembre 2023, la MRAe a rendu un avis indiquant :
« la modification n° 4 du PLU de la commune de Landas n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et la santé humaine (…) et il n’est pas nécessaire de la soumettre à
une évaluation environnementale »
5.4 Avis de CDPENAF
Le 12 octobre 2023, le président de la CDPENAF indique que la modification du PLU de la commune
de Landas ne requiert pas l’avis de la CDPENAF.
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5.5 Avis de CCI Grand Lille Hauts-de-France
Par courriel du 29 septembre 2023, la Présidente de la CCI Grand Lille indique que la CCI n’a pas
d’observations sur ce dossier.
5.6 Avis de la TRAPIL
La TRAPIL n’ayant pas le statut de « PPA », ses demandes ont été considérées comme des
participation du public (cf infra § 6.3.1.)
5.7 Avis de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais
Par courrier du 6 novembre 2023 , la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais indique que le
projet de modification du PLU n’appelle pas de remarques de sa part.
6 Observations du public
6.1 Observations inscrites sur les registres d’EP
6.1.1 Observation R 1
R 1 : Le 6 novembre 2023. Monsieur Michel Deregnaucourt :
Monsieur Michel Deregnaucourt, habitant Landas :
- souhaite savoir si la parcelle dont il est propriétaire rue Pulmetz, référencée D 959 est située
en zone constructible en vue de pouvoir à l’avenir envisager la construction d’une autre habitation.
- souhaite que les réserves sur les terrains situés rue Pulmetz et attenants au château d’eau,
limitrophes de l’exploitation agricole (élevage de vaches laitières) de son fils soient supprimées ou
déplacées pour éviter les risques de nuisances entraînées, en cas de constructions de logements, par
la proximité d’habitations avec les pâturages (risques de jets de déchets de pelouses pouvant être
nuisibles au bétail.
Ces questions, inscrites sur le registre d’EP sous le n° 1, ne concernent pas directement les
modifications envisagées. Elles seront transmises à la CCPC dans le cadre du PV de synthèse. M
Deregnaucourt pourra, s’il le souhaite, contribuer à la consultation relative à l’élaboration du PLUi.
6.2 Observations recueillies lors des permanences du CE
6.2.1 Permanence du 6 novembre 2023
Une visite, Monsieur Deregnaucourt (observation R 1, ci-dessus, § 6.1.1)
6.2.2 Permanence du 18 novembre 2023
La permanence à été prolongée jusqu’à 12 h, du fait de la visite d’un habitant en fin de permanence.
- Visite de Monsieur Fache Philippe, habitant Landas, qui s’interroge sur d’éventuels
changements de zonage. Le CE réponds qu’il n’y a pas de changement de zonage mais des
modifications du règlement. Monsieur Fache ne juge pas nécessaire de s’exprimer sur le RE.
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- Visite de Monsieur Cantineau Raphaël, habitant Landas : Propriétaire d’un bâtiment rue
Dellomez, desservi par une voie privée dont il est propriétaire a obtenu, en 2005, un permis de
construire en vue de transformer le bâtiment en habitation. Un certificat d’urbanisme pour
changement de destination a été alors accordé. Un modificatif au permis de construire a été accordé
en 2008. Les travaux on été commencés puis interrompus. Un nouveau modificatif a été tacitement
accordé en juin 2021 mais annulé par le Maire de la commune en juillet 2021. Monsieur Cantineau
s’interroge sur les conséquences des modifications du PLU. Il craint que la suppression de la formule
« ne s’applique pas aux constructions existantes ou aux changements des destination » empêche la
concrétisation d’un projet ancien et déjà largement entamé. En conséquence, Monsieur Cantineau
souhaite que la formule ne soit pas supprimée.
Le CE invite Monsieuir Cantineau a exprimer son souhait sur le RE ou par courrier.
6.2.3 Permanence du 21 novembre 2023.
- Visite de Monsieur Cantineau Raphaël qui remet en main propre au CE un courrier exposant sa
situation et demandant la suppression de ma modification n° 4 supprimant la mention « ne
s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de destination ».
6.3 Observations reçues par courrier ou courriels
6.3.1 C 1 :Avis de la TRAPIL
Par courriel la TRAPIL, société des transports pétroliers par pipe-line, fait savoir au CE que la
commune de Landas est traversée par la canalisation d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI -
ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par
ordre et pour le compte de l’État (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL .
C 1 : En conséquence de quoi, la TRAPIL souhaite que la mention : « - les installations nécessaires à
l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune » soit ajoutée é à l’article
concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs
intéressés.Par ailleurs, la TRAPIL rappelle que le PLU doit tenir compte des risques technologiques
afférents à ces structures pétrolières. Enfin, la TRAPIL demande que la mention : « En application des
dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et
depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre
de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr » soit inscrit dans le règlement du PLU.
Ce courrier, et les annexes qui lui sont jointes , a été transmis à la CCPM.
6.3.2 C 2 : Courrier de Monsieur Raphaël Cantineau
Dans son courrier au CE, Monsieur Cantineau rappelle l’historique de ses demandes de permis de
construire relatives à la transformation d’un bâtiment agricole en habitation. Il considère que la
suppression de la mention « ne s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de
destination » l’empéchera d’obtenir un nouveau permis de construire et donc « représente un
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péjudice financier et moral très important ». En conséquence, il s’oppose au changement des
articles concernés et sollicite un réexamen de ceux-ci.
6.4 Synthèse des observations
La modification de droit commun qui fait l’objet de l’EP n’a pas entraîné une forte participation du
public. Le CE a enregistré une opposition à la suppression de la modification n° 4 de la part d’un
habitant.
Par ailleurs, la TRAPIL, gestionnaire d’un pipe line traversant la commune a proposé des modification
du PLU pour tenir compte de cet équipement.
7 PV de synthèse et Mémoire en réponse
7.1 PV de synthèse
Conformément aux règles des EP, le CE a remis, le 23 novembre 2023 un PV de synthèse attirant
l’attention sur les ponts suivant :
7.1.1 Modification n° 1
Le CE suggère de justifier la nécessité d’ajouter la mention relative aux seules voiries publiques.
7.1.2 Modification n° 3
Le CE suggère d’expliciter les mentions « R+C » et « R+1 »
7.1.3 Modification n° 4
Le CE suggère d’expliciter les raisons de la suppression de la mention « ne s’applique pas aux
constructions existantes ni aux changements de destination » et d’expliquer en quoi celle-ci était
« incohérente » dans le PLU actuel.
7.1.4 Les propositions de modification de la TRAPIL
Le CE a pris connaissance des propositions de modifications présentées par la TRAPIL pour tenir
compte du passage d’une pipe line pétrolier dans le sous-sol de la commune. Si ces modifications
sont cohérentes et probablement indispensables, il s’interroge sur leur ajout dans le PLU modifié
alors qu’elles n’ont pas été soumises à l’avis du public.
7.2 Mémoire en réponse
Le 5 décembre 2023,la CCPC a répondu au PV de synthèse par un « mémoire en réponse » qui
apporte les précisions ci-après :
7.2.1 Modification n° 1
La notice de présentation pourra prendre en compte cette remarque en justifiant davantage la
nécessité d’ajouter la mention relative aux seules voiries publiques
7.2.2 Modification n° 3
La notice sera ajustée « à la marge » pour préciser que « 1 » signifie 1 er étage et « C » combles.
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7.2.3 Modification n° 4
La CCPC confirme que ces règles ne s’appliquent pas au bâti existant.
7.2.4 Propositions de modification de la part de la TRA¨PIL
La CCPC précise que les servitudes évoquées pourront faire l’objet d’une annexe au PLU de la
commune de Landas via la prise d’un arrêté de mise à jour.
8 Conclusions
Après étude du DE, prise en compte des avis des PPA, recueil des observations du public, et analyse
du mémoire en réponse du pétitionnaire, le CE est en mesure de tirer les conclusions de l’EP et
d’émettre sereinement son avis sur la modification souhaitée par la CCPC.
Landas , le 11 décembre 2023
Robert Vanovermeir,
Commissaire Enquêteur
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Robert Vanovermeir
Commissaire Enquêteur
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DÉPARTEMENT
DU NORD
Communes de Landas
ENQUÊTE PUBLIQUE E23000129 / 59
OBJET Modification de droit commun du plan
local d’urbanisme (PLU) de la commune
de Landas.
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Robert Vanovermeir
CAHIER 1
Rapport d’Enquête Publique Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Glossaire
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille Hauts-de-France
CCPC : Communauté de Commune de Pévèle – Carembault
CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers.
CE : Commissaire Enquêteur
EP : Enquête Publique
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PLU : Plan Local d’Urbanisme
REP : Registre d’Enquête Publique
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
TA : Tribunal Administratif
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Table des matières
1 Objet de l’Enquête Publique................................................................................................................6
1.1 Modification de droit commun du PLU de la CCPC.......................................................................6
1.2 Cadre juridique.............................................................................................................................6
2 Modifications du PLU envisagées........................................................................................................6
2.1 Objectifs des modifications...........................................................................................................6
2.2 1er point de modification : recul des constructions.......................................................................6
2.3 2 ème point de modification : autorisation des toitures terrasses..................................................6
2.4 3 ème point de modification : hauteurs des constructions..............................................................6
2.5 4 ème point de modification : application des règles de recul.........................................................7
3 Déroulement de l’Enquête Publique...................................................................................................7
3.1 Mise en place de l’EP....................................................................................................................7
3.1.1 Demande de la CCPC..............................................................................................................7
3.1.2 Désignation du CE..................................................................................................................7
3.1.3 Arrêté d’EP.............................................................................................................................7
3.1.4 Avis d’EP................................................................................................................................7
3.2 Modalités de l’Enquête Publique..................................................................................................7
3.2.1 Dates......................................................................................................................................7
3.2.2 Autorité organisatrice............................................................................................................7
3.2.3 Siège......................................................................................................................................7
3.2.4 Mise à disposition du dossier et information du public.........................................................7
3.2.4.1 Mise à disposition du dossier d’EP..............................................................................7
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3.2.4.2 Affichage de l’Arrêté d’EP............................................................................................8
3.2.4.3 Annonce de l’EP dans la presse...................................................................................8
3.2.5 Ouverture de l’Enquête Publique..........................................................................................8
3.2.6 Recueil des observations du public........................................................................................8
3.2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur.............................................................................8
3.2.8 Clôture de l’Enquête Publiques..............................................................................................8
4 Dossier d’EP.........................................................................................................................................8
4.1 Composition du dossier................................................................................................................8
4.1.1 Volet administratif :...............................................................................................................8
4.1.2 Volet technique.....................................................................................................................9
4.2 Analyse du dossier........................................................................................................................9
5 Consultations préalables à l’EP............................................................................................................9
5.1 Compatibilité avec le PADD..........................................................................................................9
5.2 Compatibilité avec le SCOT...........................................................................................................9
5.3 Avis de la MRAE............................................................................................................................9
5.4 Avis de CDPENAF..........................................................................................................................9
5.5 Avis de CCI Grand Lille Hauts-de-France.......................................................................................9
5.6 Avis de la TRAPIL.........................................................................................................................10
5.7 Avis de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais............................................................10
6 Observations du public......................................................................................................................10
6.1 Observations inscrites sur les registres d’EP...............................................................................10
6.1.1 Observation R 1...................................................................................................................10
6.2 Observations recueillies lors des permanences du CE................................................................10
6.2.1 Permanence du 6 novembre 2023.......................................................................................10
6.2.2 Permanence du 18 novembre 2023.....................................................................................10
6.2.3 Permanence du 21 novembre 2023.....................................................................................11
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6.3 Observations reçues par courrier ou courriels............................................................................11
6.3.1 C 1 :Avis de la TRAPIL...........................................................................................................11
6.3.2 C 2 : Courrier de Monsieur Raphaël Cantineau....................................................................11
6.4 Synthèse des observations.........................................................................................................12
7 PV de synthèse et Mémoire en réponse............................................................................................12
7.1 PV de synthèse...........................................................................................................................12
7.1.1 Modification n° 1.................................................................................................................12
7.1.2 Modification n° 3.................................................................................................................12
7.1.3 Modification n° 4.................................................................................................................12
7.1.4 Les propositions de modification de la TRAPIL....................................................................12
7.2 Mémoire en réponse..................................................................................................................12
7.2.1 Modification n° 1.................................................................................................................12
7.2.2 Modification n° 3.................................................................................................................12
7.2.3 Modification n° 4.................................................................................................................13
7.2.4 Propositions de modification de la part de la TRA¨PIL.........................................................13
8 Conclusions........................................................................................................................................13
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1 Objet de l’Enquête Publique
1.1 Modification de droit commun du PLU de la CCPC
La commune de Landas, a adopté un PLU le 7 mars 2013. Celui-ci a fait l’objet de trois procédures de
modification, la dernière le 20 avril 2017.
Depuis 2021 c’est la Communauté de Commune du Pévèle-Carembault, regroupant 38 communes,
soit 95 816 habitants, qui exerce les compétences en matière d’urbanisme. Son Conseil
Communautaire a décidé, le 2 juillet 2022, d’engager une procédure de droit commun pour modifier
le PLU sur la commune de Landas.
Il est à noter que la CCPC est engagée dans une procédure d’élaboration d’un PLUi pour laquelle une
concertation est ouverte depuis le 15 février 2023 jusqu’au 31 mars 2024.
1.2 Cadre juridique
La procédure de modification est régie par les articles 153-36 à 43 du Code de l’Urbanisme.
Les modifications envisagées ayant pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction (cf infra § 2.3) une Enquête Publique doit être organisée (article 153-41 du Code de
l’Urbanisme)
2 Modifications du PLU envisagées
2.1 Objectifs des modifications
Il est proposé de modifier le règlement et le rapport de présentation du PLU afin de les rendre plus
clairs et plus compréhensibles (modifications n° 1 et n° 4) et d’autoriser les toitures en terrasse
(modifications n° 2 et n° 3) ce qui augmente la constructibilité des zones concernées.
2.2 1er point de modification : recul des constructions
Préciser, dans le règlement du PLU, aux articles UA6, UB6 et 1AU6, que les règles de recul des
constructions doivent être observées par rapport aux voies publiques.
2.3 2 ème point de modification : autorisation des toitures terrasses Dans le PLU actuel les toitures terrasses ne sont autorisées que sous réserves qu’elles soient « peu visibles du domaine public » et qu’elles n’excèdent pas 40 % des constructions concernées. Il est proposé de supprimer ces deux restrictions dans les articles UA11, UB11, 1AU11 et A11 du règlement.
2.4 3 ème point de modification : hauteurs des constructions
Dans le PLU actuel, les constructions des les zones UA10, A 10, UB10 et AU10 sont limitées à un seul
niveau habitable sur le rez-de-chaussée (R+C).
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La modification proposée consiste à autoriser les constructions à usage d’habitat à un niveau
habitable sur rez-de-chaussée (R+ C ou R+1).
Ce point de modification entraîne une augmentation de la constructibilité de plus de 20 % sur les
zones concernées.
2.5 4 ème point de modification : application des règles de recul
Il est proposé de supprimer la formule « cet article de s’applique pas aux constructions existantes
ni aux changement de destination » dans les articles UA6, UB6 et 1AU6 du règlement du PLU actuel.
3 Déroulement de l’Enquête Publique
3.1 Mise en place de l’EP
3.1.1 Demande de la CCPC
Le 28 septembre 2023, le Président de la CCPC a demandé au TA la désignation d’un CE en vue d’une
modification de droit commun du PLU.
3.1.2 Désignation du CE
Par décision du 4 octobre 2023, Monsieur le Président du TA de Lille a désigné Monsieur Robert
Vanovermeir en qualité de CE, et Monsieur François Vinatier en qualité de CE suppléant.
3.1.3 Arrêté d’EP
La CCPC a publié, le 10 octobre 2023, un arrêté d’EP (arrêté ADGM 2023 030)
3.1.4 Avis d’EP
L’avis d’EP a été publié le 10 octobre 2023.
3.2 Modalités de l’Enquête Publique
3.2.1 Dates
En accord avec le CE et le Maire de la commune de Landas, l’autorité organisatrice a réduit la durée
de l’EP à 15 jours consécutifs.
L’EP s’est déroulée du 6 novembre au 21 novembre 2023
3.2.2 Autorité organisatrice
L’EP est organisée par la CCPC.
3.2.3 Siège
Le siège de l’EP est fixé à la CCPC à Templeuve-en-Pévèle.
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3.2.4 Mise à disposition du dossier et information du public
3.2.4.1 Mise à disposition du dossier d’EP
Comme indiqué dans l’Arrêté d’EP, le dossier a été mis à disposition du public quinze jours avant
l’ouverture de l’EP à la Mairie de Landas et au siège de l’EP.
Le dossier a été aussi mis à disposition du public par voie électronique sur le site
www.pevelecarembault.fr
3.2.4.2 Affichage de l’Arrêté d’EP
L’Avis d’EP a été affiché :
- En mairie de Landas et au siège de l’EP.
Le CE a pu constater la réalité de l’affichage, certifié par le Maire de Landas et le Vice-président de la
CCPC.
3.2.4.3 Annonce de l’EP dans la presse
L’Avis d’EP a été publié dans la presse avant le début de l’EP et au cours de celle-ci :
Le 18 octobre et le 8 novembre dans La Voix du Nord et Nord Éclair.
Le CE a pu constater la réalité de ces publications.
3.2.5 Ouverture de l’Enquête Publique
L’EP a été ouverte le 6 novembre 2023. le CE a paraphé les pages des registres d’EP
3.2.6 Recueil des observations du public
Le public a été informé des possibilités d’exprimer des observations ou propositions :
- par inscription sur les REP
- par mail à : plu@pevelecarembault.fr
- par courrier au CE au siège de l’EP.
3.2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur
Le CE a tenu des permanences en mairie de Landas :
- Le 6 novembre de 8h30 à 11h30
- Le 18 novembre de 8h30 à 11h30
- le 21 novembre de 14h30 à 17h30
3.2.8 Clôture de l’Enquête Publiques
L’EP a été close le 21 novembre à 17h30. Le registres d’EP ont été pris en charge par le CE.
4 Dossier d’EP
4.1 Composition du dossier
4.1.1 Volet administratif :
- Délibération relative au lancement du projet
- Lettre de saisine du TA
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- Désignation du CE
- Arrêté d’organisation de l’EP
- Avis d’EP
- Avis des autorités consultées
- Avis de l’Autorité environnementale.
4.1.2 Volet technique
- Notice explicative
- Auto évaluation
- Atlas cartographique.
4.2 Analyse du dossier
Le volet technique du DEP reprend les textes des articles du règlement et du rapport de présentation
en indiquant en rouge les modifications envisagées.
L’annexe 3 et l’atlas cartographique présentent :
- la localisation de la zone concernée
-Les sites Natura 2000 et Trame Verte et Bleue proches de la zone concernée
-Les autres milieux naturels, les zones humides, le Parc naturel régional, le PPRI, les Risques Naturels
et Technologiques.
5 Consultations préalables à l’EP
5.1 Compatibilité avec le PADD
Les modifications du PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD. Elles n’ont pas
pour objet d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
5.2 Compatibilité avec le SCOT
Les modifications du PLU ne remettent pas en cause la compatibilité de celui-ci avec le SCOT de Lille
Métropole, approuvé le 29 janvier 2020. La modification des hauteurs de constructions, en
augmentant la constructibilité, contribue à limiter l’étalement urbain sans ouvrir de nouveaux
secteurs à l’urbanisation.
5.3 Avis de la MRAE
Le 19 septembre 2023, la MRAe a rendu un avis indiquant :
« la modification n° 4 du PLU de la commune de Landas n’est pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et la santé humaine (…) et il n’est pas nécessaire de la soumettre à
une évaluation environnementale »
5.4 Avis de CDPENAF
Le 12 octobre 2023, le président de la CDPENAF indique que la modification du PLU de la commune
de Landas ne requiert pas l’avis de la CDPENAF.
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5.5 Avis de CCI Grand Lille Hauts-de-France
Par courriel du 29 septembre 2023, la Présidente de la CCI Grand Lille indique que la CCI n’a pas
d’observations sur ce dossier.
5.6 Avis de la TRAPIL
La TRAPIL n’ayant pas le statut de « PPA », ses demandes ont été considérées comme des
participation du public (cf infra § 6.3.1.)
5.7 Avis de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais
Par courrier du 6 novembre 2023 , la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais indique que le
projet de modification du PLU n’appelle pas de remarques de sa part.
6 Observations du public
6.1 Observations inscrites sur les registres d’EP
6.1.1 Observation R 1
R 1 : Le 6 novembre 2023. Monsieur Michel Deregnaucourt :
Monsieur Michel Deregnaucourt, habitant Landas :
- souhaite savoir si la parcelle dont il est propriétaire rue Pulmetz, référencée D 959 est située
en zone constructible en vue de pouvoir à l’avenir envisager la construction d’une autre habitation.
- souhaite que les réserves sur les terrains situés rue Pulmetz et attenants au château d’eau,
limitrophes de l’exploitation agricole (élevage de vaches laitières) de son fils soient supprimées ou
déplacées pour éviter les risques de nuisances entraînées, en cas de constructions de logements, par
la proximité d’habitations avec les pâturages (risques de jets de déchets de pelouses pouvant être
nuisibles au bétail.
Ces questions, inscrites sur le registre d’EP sous le n° 1, ne concernent pas directement les
modifications envisagées. Elles seront transmises à la CCPC dans le cadre du PV de synthèse. M
Deregnaucourt pourra, s’il le souhaite, contribuer à la consultation relative à l’élaboration du PLUi.
6.2 Observations recueillies lors des permanences du CE
6.2.1 Permanence du 6 novembre 2023
Une visite, Monsieur Deregnaucourt (observation R 1, ci-dessus, § 6.1.1)
6.2.2 Permanence du 18 novembre 2023
La permanence à été prolongée jusqu’à 12 h, du fait de la visite d’un habitant en fin de permanence.
- Visite de Monsieur Fache Philippe, habitant Landas, qui s’interroge sur d’éventuels
changements de zonage. Le CE réponds qu’il n’y a pas de changement de zonage mais des
modifications du règlement. Monsieur Fache ne juge pas nécessaire de s’exprimer sur le RE.
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- Visite de Monsieur Cantineau Raphaël, habitant Landas : Propriétaire d’un bâtiment rue
Dellomez, desservi par une voie privée dont il est propriétaire a obtenu, en 2005, un permis de
construire en vue de transformer le bâtiment en habitation. Un certificat d’urbanisme pour
changement de destination a été alors accordé. Un modificatif au permis de construire a été accordé
en 2008. Les travaux on été commencés puis interrompus. Un nouveau modificatif a été tacitement
accordé en juin 2021 mais annulé par le Maire de la commune en juillet 2021. Monsieur Cantineau
s’interroge sur les conséquences des modifications du PLU. Il craint que la suppression de la formule
« ne s’applique pas aux constructions existantes ou aux changements des destination » empêche la
concrétisation d’un projet ancien et déjà largement entamé. En conséquence, Monsieur Cantineau
souhaite que la formule ne soit pas supprimée.
Le CE invite Monsieuir Cantineau a exprimer son souhait sur le RE ou par courrier.
6.2.3 Permanence du 21 novembre 2023.
- Visite de Monsieur Cantineau Raphaël qui remet en main propre au CE un courrier exposant sa
situation et demandant la suppression de ma modification n° 4 supprimant la mention « ne
s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de destination ».
6.3 Observations reçues par courrier ou courriels
6.3.1 C 1 :Avis de la TRAPIL
Par courriel la TRAPIL, société des transports pétroliers par pipe-line, fait savoir au CE que la
commune de Landas est traversée par la canalisation d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI -
ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par
ordre et pour le compte de l’État (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL .
C 1 : En conséquence de quoi, la TRAPIL souhaite que la mention : « - les installations nécessaires à
l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune » soit ajoutée é à l’article
concernant les occupations admises, et ce quelles que soient les zones traversées par les oléoducs
intéressés.Par ailleurs, la TRAPIL rappelle que le PLU doit tenir compte des risques technologiques
afférents à ces structures pétrolières. Enfin, la TRAPIL demande que la mention : « En application des
dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et
depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre
de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr » soit inscrit dans le règlement du PLU.
Ce courrier, et les annexes qui lui sont jointes , a été transmis à la CCPM.
6.3.2 C 2 : Courrier de Monsieur Raphaël Cantineau
Dans son courrier au CE, Monsieur Cantineau rappelle l’historique de ses demandes de permis de
construire relatives à la transformation d’un bâtiment agricole en habitation. Il considère que la
suppression de la mention « ne s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de
destination » l’empéchera d’obtenir un nouveau permis de construire et donc « représente un
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péjudice financier et moral très important ». En conséquence, il s’oppose au changement des
articles concernés et sollicite un réexamen de ceux-ci.
6.4 Synthèse des observations
La modification de droit commun qui fait l’objet de l’EP n’a pas entraîné une forte participation du
public. Le CE a enregistré une opposition à la suppression de la modification n° 4 de la part d’un
habitant.
Par ailleurs, la TRAPIL, gestionnaire d’un pipe line traversant la commune a proposé des modification
du PLU pour tenir compte de cet équipement.
7 PV de synthèse et Mémoire en réponse
7.1 PV de synthèse
Conformément aux règles des EP, le CE a remis, le 23 novembre 2023 un PV de synthèse attirant
l’attention sur les ponts suivant :
7.1.1 Modification n° 1
Le CE suggère de justifier la nécessité d’ajouter la mention relative aux seules voiries publiques.
7.1.2 Modification n° 3
Le CE suggère d’expliciter les mentions « R+C » et « R+1 »
7.1.3 Modification n° 4
Le CE suggère d’expliciter les raisons de la suppression de la mention « ne s’applique pas aux
constructions existantes ni aux changements de destination » et d’expliquer en quoi celle-ci était
« incohérente » dans le PLU actuel.
7.1.4 Les propositions de modification de la TRAPIL
Le CE a pris connaissance des propositions de modifications présentées par la TRAPIL pour tenir
compte du passage d’une pipe line pétrolier dans le sous-sol de la commune. Si ces modifications
sont cohérentes et probablement indispensables, il s’interroge sur leur ajout dans le PLU modifié
alors qu’elles n’ont pas été soumises à l’avis du public.
7.2 Mémoire en réponse
Le 5 décembre 2023,la CCPC a répondu au PV de synthèse par un « mémoire en réponse » qui
apporte les précisions ci-après :
7.2.1 Modification n° 1
La notice de présentation pourra prendre en compte cette remarque en justifiant davantage la
nécessité d’ajouter la mention relative aux seules voiries publiques
7.2.2 Modification n° 3
La notice sera ajustée « à la marge » pour préciser que « 1 » signifie 1 er étage et « C » combles.
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Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
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7.2.3 Modification n° 4
La CCPC confirme que ces règles ne s’appliquent pas au bâti existant.
7.2.4 Propositions de modification de la part de la TRA¨PIL
La CCPC précise que les servitudes évoquées pourront faire l’objet d’une annexe au PLU de la
commune de Landas via la prise d’un arrêté de mise à jour.
8 Conclusions
Après étude du DE, prise en compte des avis des PPA, recueil des observations du public, et analyse
du mémoire en réponse du pétitionnaire, le CE est en mesure de tirer les conclusions de l’EP et
d’émettre sereinement son avis sur la modification souhaitée par la CCPC.
Landas , le 11 décembre 2023
Robert Vanovermeir,
Commissaire Enquêteur
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Robert Vanovermeir
Commissaire Enquêteur
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DÉPARTEMENT
DU NORD
Communes de Landas
ENQUÊTE PUBLIQUE E23000129 / 59
OBJET Modification de droit commun du plan
local d’urbanisme (PLU) de la commune
de Landas.
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Robert Vanovermeir
CAHIER 2
Conclusions et avis Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Glossaire
CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Lille Hauts-de-France
CCPC : Communauté de Commune de Pévèle – Carembault
CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers.
CE : Commissaire Enquêteur
EP : Enquête Publique
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PLU : Plan Local d’Urbanisme
REP : Registre d’Enquête Publique
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
TA : Tribunal Administratif
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Table des matières
1 Objet de l’Enquête Publique................................................................................................................6
1.1 Projet soumis à Enquête Publique................................................................................................6
1.1.1 Cadre juridique......................................................................................................................6
1.1.2 Modifications envisagées.......................................................................................................6
1.1.2.1 1 er point : Modification des règles de recul des constructions par rapport aux voiries
................................................................................................................................................ 6
1.1.2.2 2ème point : Modification des règles concernant les toitures terrasses........................6
1.1.2.3 3ème point : Modification des hauteurs des constructions...........................................6
1.1.2.4 4ème point :....................................................................................................................6
2 Déroulement de l’Enquête Publique...................................................................................................7
2.1 Organisation de l’EP......................................................................................................................7
2.1.1 Autorité organisatrice............................................................................................................7
2.1.2 Désignation du CE..................................................................................................................7
2.1.3 Arrêté et Avis d’EP.................................................................................................................7
2.1.4 Durée de l’EP.........................................................................................................................7
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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2.2 Information et participation du public..........................................................................................7
2.2.1 Mise à disposition du dossier d’EP.........................................................................................7
2.2.2 Affichage et parution dans la presse......................................................................................7
2.2.3 Participation du public :.........................................................................................................7
2.2.4 Permanences du CE...............................................................................................................8
3 Consultations préalables.....................................................................................................................8
3.1 Compatibilité avec les documents d’urbanisme...........................................................................8
3.1.1 Avec le PADD.........................................................................................................................8
3.1.2 Avec le SCoT...........................................................................................................................8
3.2 Avis des PPA..................................................................................................................................8
3.2.1 Avis de la MRAE.....................................................................................................................8
3.2.2 Avis de la CDPENAF................................................................................................................8
3.2.3 Avis de la CCI..........................................................................................................................8
3.2.4 Avis de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais.......................................................8
4 Participation et observations du public...............................................................................................8
4.1 Lors des permanences du CE........................................................................................................8
4.1.1 Permanence n° 1 du 6 novembre 2023..................................................................................8
4.1.2 Permanence n° 2 du 18 novembre 2023................................................................................9
4.2 Observations écrites.....................................................................................................................9
4.2.1 Sur le registre d’EP.................................................................................................................9
4.2.1.1 Observation R1............................................................................................................9
4.2.2 Par courrier ou courriel..........................................................................................................9
4.2.2.1 Observations C1de la TRAPIL.......................................................................................9
4.2.2.2 Courrier de Monsieur Raphaël Cantineau.................................................................10
4.3 Synthèse des observations du public..........................................................................................10
5 PV de synthèse et mémoire en réponse............................................................................................10
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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5.1 PV de synthèse du CE..................................................................................................................10
5.2 Mémoire en réponse du pétitionnaires......................................................................................11
6 Conclusions du Commissaire Enquêteur...........................................................................................11
6.1 Conclusions sur la procédure d’EP..............................................................................................11
6.1.1 L’Enquête Publique..............................................................................................................11
6.1.2 Précisions sur les formulations des modifications...............................................................11
6.2 Conclusions sur les modifications du PLU...................................................................................11
6.2.1 Point de modification n° 1...................................................................................................11
6.2.2 Point de modification n° 2...................................................................................................11
6.2.3 Point de modification n° 3...................................................................................................12
6.2.4 Point de modification n° 4...................................................................................................12
6.3 Conclusions générales................................................................................................................12
7 Avis du Commissaire Enquêteur........................................................................................................12
7.1 Avis.............................................................................................................................................12
7.2 Réserves et recommandations...................................................................................................13
7.2.1 Réserves...............................................................................................................................13
7.2.2 Recommandations...............................................................................................................13
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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1 Objet de l’Enquête Publique
1.1 Projet soumis à Enquête Publique
1.1.1 Cadre juridique
La CCPC, compétente en matière d’urbanisme pour la commune de Landas, a lancé une procédure de
modification de droit commun prévue par les articles L.153-36, 37, 38, 40, 41, 42 et 43 du Code de
l’Urbanisme de PLU de la commune de Landas, adopté le 7 mars 2013.:
1.1.2 Modifications envisagées
La modification de droit commun n° 4, soumise à EP prévoit :
1.1.2.1 1 er point : Modification des règles de recul des constructions par rapport aux voiries
Il est proposé de modifier les articles UA6, UB6 et 1AUB du règlement du PLU en précisant que les
règles de recul des constructions s’appliquent par rapport aux voiries publiques.
La modification proposée est une précision qui confirme la notion de voiries publiques présente dans
le titre des articles concernée
1.1.2.2 2ème point : Modification des règles concernant les toitures terrasses
Il est proposé de modifier les articles UA11, AB11, 1AU11, et A11 du règlement du PLU en
supprimant la mention « peu visible du domaine public » et le seuil des 40 % qui figurent dans le PLU
actuel afin de répondre aux différents projets de pétitionnaires et de faciliter l’instruction des
dossiers.
1.1.2.3 3ème point : Modification des hauteurs des constructions
Il est proposé de modifier les articles UA10, A10, UB10, et 1AU10 qui limitent les hauteurs de
constructions à un seul niveau habitable (combles aménageables) sur rez-de-chaussée avec la
précision (R+C) en précisant « R+C ou R+1 ». Cette modification est explicité par un schéma. Elle
permet aussi la construction de toitures en terrasse, en cohérence avec le 2 ème point de
modification (cf supra 1.1.2.2.)
Il est souligné que cette modification augmente de plus de 20 % la constructibilité, ce qui impose la
procédure de l’Enquête publique.
1.1.2.4 4ème point :
Il est proposé de supprimer la mention « cet article ne s’applique pas aux constructions existantes ni
aux changements de destination. » aux articles UA6, UB6 et 1AU6 au motif d’une « incohérence » ,
cette réglementation s’appliquant pour les nouvelles constructions.
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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2 Déroulement de l’Enquête Publique
2.1 Organisation de l’EP
2.1.1 Autorité organisatrice
L’EP est organisé par la CCPC, compétente en matière d’urbanisme, pour la commune de Landas. Le
siège de l’EP a été fixé au siège de la CCPC.
2.1.2 Désignation du CE
Le président du TA de Lille a désigné Monsieur Robert Vanovermeir en qualité de CE le 4 octobre
2023.
2.1.3 Arrêté et Avis d’EP
L’Arrêté d’EP et l’Avis d’EP ont été publiés par le Président de la CCPC le 10 octobre 2023.
2.1.4 Durée de l’EP
En accord avec le Maire de la commune et le CE, la durée de l’EP a été fixée à 15 jours consécutifs, du
6 novembre au 21 novembre 2023.
2.2 Information et participation du public
2.2.1 Mise à disposition du dossier d’EP
Le dossier a été mis à disposition du public quinze jours avant l’ouverture de l’EP et pendant toute la
durée de celle-ci à la Mairie de Landas et au siège de l’EP.
Le dossier a été aussi mis à disposition du public par voie électronique sur le site :
www.pevelecarembault.fr
2.2.2 Affichage et parution dans la presse
L’Avis d’EP a été affiché en mairie de Landas et au siège de la CCPC et publié dans les journaux « Voix
du Nord » et « Nord Eclair » le 18 octobre (avant l’ouverture de l’EP) et le 8 novembre ( en cours
d’EP)
2.2.3 Participation du public :
Le public a été informé des possibilités d’exprimer des observations ou propositions :
- par inscription sur les REP
- par mail à : plu@pevelecarembault.fr
- par courrier au CE au siège de l’EP.
et lors des permanences du CE
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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2.2.4 Permanences du CE
Le CE a tenu trois permanences en mairie de Landas, les 6, 18 et 21 novembre, soit 9 heures dont
trois un samedi matin.
3 Consultations préalables
3.1 Compatibilité avec les documents d’urbanisme
3.1.1 Avec le PADD
Les modifications proposées au PLU ne remettent pas en cause l’économie générale du PADD et
n’ouvrent pas de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
3.1.2 Avec le SCoT
Les modifications proposées sont en cohérence avec les orientations du ScoT de Lille Métropole. Elles
permettent d’augmenter la constructibilité sans ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
3.2 Avis des PPA
3.2.1 Avis de la MRAE
La MRAE considère que les modifications envisagées n’ont pas d’incidences notables sur
l’environnement et que la modification ne doit pas être soumise à une évaluation environnementale.
3.2.2 Avis de la CDPENAF
La CDPENAF a estimé qu’elle n’avait pas à être consultée sur ces modifications.
3.2.3 Avis de la CCI
Le CCI Grand Lille Hauts-de-France n’a pas fait d’observations sur ce projet.
3.2.4 Avis de la Chambre d’Agriculture du Nord Pas-de-Calais
La chambre d’agriculture n’a pas de remarque particulière sur le projet de modification du PLU de la
commune de Landas.
4 Participation et observations du public
4.1 Lors des permanences du CE
4.1.1 Permanence n° 1 du 6 novembre 2023
Une visite : Monsieur Deregnaucourt (cf observation R 1 ci-dessous)
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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4.1.2 Permanence n° 2 du 18 novembre 2023
Deux visites :
- Monsieur Philippe Fache : s’interroge sur d’éventuelles modifications de zonage. Le CE lui
confirme que le zonage actuel ne sera pas modifié, seul le règlement des zones étant concerné par
les modifications envisages.
Monsieur Raphaël Cantineau : a obtenu, en 2005, un permis de construire pour transformer
un bâtiment en habitation. Ce bâtiment est situé sur une voie privée. Un permis modificatif a été
tacitement accordé en juin 2021, mais immédiatement annulé par le Maire de la commune. Le
ba^timent concerné étant construit à plus de 15 mètres de la voirie privée, Monsieur Cantineau
s’inquiète de la suppression de la mention « ne s’applique pas aux constructions existantes ni aux
changements de destination ». Il souligne que les travaux sont largement entamés et laisse entendre
que cette modification nuit gravement à ses intérêts.
Les modifications envisagées ne s’appliqueront pas aux bâtiments existants et n’aurant pas d’effet
rétroactif. Elles n’entraînent donc pas l’arrêt des travaux en cours dès lors qu’ils sont autorisés par
un permis de construire déjà délivré ou délivré avant la mise en application du PLU modifié.
4.2 Observations écrites
4.2.1 Sur le registre d’EP
4.2.1.1 Observation R1
Monsieur Michel Deregnaucourt, habitant Landas :
- souhaite savoir si la parcelle dont il est propriétaire rue Pulmetz, référencée D 959 est située
en zone constructible en vue de pouvoir à l’avenir envisager la construction d’une autre habitation.
- souhaite que les réserves sur les terrains situés rue Pulmetz et attenants au château d’eau,
limitrophes de l’exploitation agricole (élevage de vaches laitières) de son fils soient supprimées ou
déplacées pour éviter les risques de nuisances entraînées, en cas de constructions de logements, par
la proximité d’habitations avec les pâturages (risques de jets de déchets de pelouses pouvant être
nuisibles au bétail.
Ces observations ne concernent pas les modifications envisagées.
4.2.2 Par courrier ou courriel
4.2.2.1 Observations C1de la TRAPIL1
Par courriel la TRAPIL, société des transports pétroliers par pipe-line, fait savoir au CE que la
commune de Landas est traversée par la canalisation d’hydrocarbures haute pression CAMBRAI -
ANVERS appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opéré par
ordre et pour le compte de l’État (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL .
La TRAPIL demande :
1Cf Annexe n° **
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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- que la mention : « - les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de
défense commune » soit ajoutéée à l’article concernant les occupations admises, et ce quelles que
soient les zones traversées par les oléoducs intéressés
- que la PLU tienne compte des risques technologiques afférents aux structures pétrolières
- que la mention : « En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de
l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans
une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à
l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr » soit
inscrite dans le règlement du PLU.
Il semble opportun de profiter de la modification du PLU initiée par la CCPC pour l’actualiser en
intégrant les précisions demandée par la TRAPIL.
Il faut cependant souligner que ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du public
dans le cadre de cette EP.
4.2.2.2 Courrier de Monsieur Raphaël Cantineau
Par un courrier du 20 novembre 223, Monsieur Cantineau, propriétaire de plusieurs parcelles rue
Marcel Delommez, expose qu’il a déposé et obtenu, en 2005, un permis de construire en vue de
transformer un bâtiment agricole en habitation. Ce bâtiment est desservi par une voie privée dont il
est propriétaire. Un permis modificatif a été délivré, puis annulé par le Maire de la commune en
2021. Monsieur Cantineau considère que la suppression de la mention « ne s’applique pas aux
constructions existantes ni aux changements de destination » représente pour lui « un préjudice
financier et moral très important ». En conséquence, il demande la suppression de cette
modification n° 4. (cf supra 4.1.2.)
4.3 Synthèse des observations du public
Au jour de la clôture de l’lEP, une seule observation du public, demandant la suppression de la
modification n° 4 a été recueillie. Il n’est pas souhaitable de se prononcer sur une modification au
seul vu de ses éventuelles conséquences sur un cas particulier.
5 PV de synthèse et mémoire en réponse
5.1 PV de synthèse du CE
Dans son PV de synthèse, le CE souhaitait :
- que certaines formulations soient explicitées pour rendre le document mieux compréhensible du
public.
- qu’il soit bien acté que les modifications des règles de recul ne sauraient s’appliquer aux bâtis
existants.
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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- que les demandes de la TRAPIL soient prises en compte sans toutefois introduire, dans le PLU, des
modifications non portées à la connaissance du public lors de l’EP.
5.2 Mémoire en réponse du pétitionnaires
Dans son mémoire en réponse, le pétitionnaire indique que des modifications à la marge seront
apportées à la notice de présentation pour la rendre plus explicite. Il souligne que les modifications
ne sauraient d’appliquer au bâti existant. Enfin il se propose d’introduire les servitudes de service
public demandées par la TRAPIL dans une annexe au PLU de la commune via un arrêté de mise à jour.
Ces réponses sont de nature à lever entièrement les questionnements du CE.
6 Conclusions du Commissaire Enquêteur
6.1 Conclusions sur la procédure d’EP
6.1.1 L’Enquête Publique
Le CE considère que le dossier d’EP mis à disposition du public a permis aux habitants de prendre
connaissance des modifications envisagées dans de bonnes conditions. Le public a été correctement
informé des possibilité de consulter le projet et d’exprimer des observations ou avis. Enfin l’EP s’est
déroulée dans des conditions satisfaisantes.
6.1.2 Précisions sur les formulations des modifications
Cependant, la formulation des motifs des modifications proposées semble un peu laconique et risque
de susciter des craintes ou des incompréhensions.
Il serait souhaitable de motiver l’introduction de la mentions limitant les règles de reculs aux seules
voiries publiques. De même il serait souhaitable de mieux expliquer la signification des mentions
« R+C » et « R+1 ». Enfin, la suppression de la mention « « cet article de s’applique pas aux
constructions existantes ni aux changement de destination » devrait être justifiée afin de ne pas
être interprétée comme ayant un effet rétroactif.
6.2 Conclusions sur les modifications du PLU
6.2.1 Point de modification n° 1
Le fait de spécifier que les règles de recul doivent être considérées par rapport aux voiries publiques
apporte une précision , sans modifier sur le fond ces règles, la mention « voies publiques »
apparaissant déjà dans le titre des articles concernés.
6.2.2 Point de modification n° 2
La suppression de la mention « peu visibles du domaine public » qui pouvait être diversement
interprétée apparaît comme souhaitable.
Celle de la limitation à 40 % des constructions concernées est en cohérence avec la modification n° 3
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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et permet l’augmentation de la constructibilité, en cohérence avec les orientations du ScoT (cf supra
§ 3.1.2.)
6.2.3 Point de modification n° 3
L’autorisation de toitures terrasses répond au même objectif.
6.2.4 Point de modification n° 4
La suppression de la formule « ne s’applique pas aux constructions existantes ni aux changements de
destination » est justifiée par un soucis de « cohérence ». Il est toutefois à souligner qu’un
contributeur (cf supra 4.2.2.2.) qui a déposé des permis de construire en vue de modifier un
bâtiment agricole en habitation considère que la suppression de cette mention l’empêchera de
poursuivre des travaux déjà largement engagés et constitue donc un préjudice financier et moral et
très important » et demande la suppression de la modification n° 4. Il semble qu’il appartient au
propriétaire concerné de déposer éventuellement une demande de permis rectificatif avant
l’application des modifications qui font l’objet de la présente EP.
6.3 Conclusions générales
Les modifications au PLU de la commune de Landas envisagées par le CCPC sont cohérentes avec les
documents d’urbanisme en vigueur. En particulier elles permettent d’augmenter la constructibilité
sans ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Elles n’ont pas entraîné de réserves ou de
remarques de la part des PPA.
Le CE n’a recueilli qu’une manifestation d’opposition à la modification n° 4.
Il est donc légitime de considérer que les modifications font l’objet d’un consensus assez partagé.
De plus, la CCPC est engagée dans un processus d’élaboration d’un PLUi qui permettra aux habitants
de s’exprimer, le moment venu, de manière plus globale sur les orientations pour l’avenir du
territoire concerné.
7 Avis du Commissaire Enquêteur
7.1 Avis
Après avoir pris connaissance du DEP, des avis des PPA et des observations du public, le CE donne
un AVIS FAVORABLE à la demande de modification de droit commun déposée par la CCPC.
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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7.2 Réserves et recommandations
7.2.1 Réserves
Cet avis favorable n’est pas assorti de réserves.
7.2.2 Recommandations
Le CE invite la CCPC :
- à expliciter de manière plus compréhensible par le public les modifications demandées, sans les
modifier sur le fond comme la CCPC s’y est engagée dans son mémoire en réponse.
- à intégrer, comme elle le propose dans son mémoire en réponse au PV de synthèse, les
modifications demandées par la TRAPIL dans une annexe au PLU de la commune de Landas.
- à informer largement le public des modifications apportées au PLU de la commune de Landas et la
poursuite la procédure d’élaboration du PLUi de la communauté de communes dont fait partie la
commune de Landas.
Landas, le 11 décembre 2023.
Robert Vanovermeir,
Commissaire Enquêteur
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10/10/23 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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3-DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2022_141
L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 juin 2022, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°4
du PLU de Landas
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 13
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Sylvain CLEMENT
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
Sylvain PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Vincent LAVALLEZ
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK \!
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 007B-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 4 juillet 2022
Délibération CC_2022_141
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°4 du PLU de Landas
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de LANDAS, approuvé dans sa version initiale par le Conseil Municipal le 7 mars 2013 ;
Vu la Modification n°1 approuvée le 23 janvier 2014, la modification n°2 approuvée le 14 septembre 2014 et la modification n°3 approuvée le 4 juillet 2016 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 23 juin 2022.
L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet
d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les
orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan
d’aménagement et de développement durable, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance ou
encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une
évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
Depuis la dernière modification opérée en 2016, l’instruction des demandes d’autorisations
d’urbanisme à LANDAS a mis en évidence une ambiguïté dans l’interprétation de certaines règles qui
méritent donc d’être reformulées. De même, la commune souhaite profiter de cette procédure pour
corriger certaines incohérences ou ajuster certaines prescriptions réglementaires.
Dans ce cadre, après consultation pour avis des personnes publiques associées et de l’autorité
environnementale, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de
l’urbanisme et le code de l’environnement.
Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en
concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Tribunal Administratif pour la mener.
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur, sera présenté au conseil qui sera appelé à délibérer sur son approbation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De prescrire le lancement de la modification n°4 du PLU de LANDAS conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus, Envoyé en préfecture le 66/02/2624
Reçu en préfecture le 66/09/2024
SRE
Bübhé.le.
DE • de laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et organiser la procédure de
modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
#signature#
Luc FOUTRY SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_007B
Objet : PLU de Landas - Approbation de la modification de droit
commun
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 2.7 Ko
Nom métier :
059-200041960-20240205-CC_2024_007B-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 186.7 Ko
Nom original : CC_2024_007 _ PLU de Landas _ Approbation de la
modification de droit commun.pdf
Nom métier :
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Nom original : 1 _ Note explicative.pdf
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Nom original : 2 _ Annexe 1 Atlas Carto.pdf
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Nom original : 3 _ Annexe 2 Auto Evaluation.pdf
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Nom original : 4 _ Avis MRAe.pdf
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Nom original : 5 _ AVIS CCI.pdf
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Nom original : 6 _ AVIS CDPENAF.pdf
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Nom original : 7 _ Avis Chambre agriculture.pdf
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Nom original : 8 _ Avis TRAPIL.pdf
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Nom original : 9 _ Nomination du commissaire enqueteur.pdf
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Nom original : 10 _ ARRETE enquete publique.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 111.2 Ko
Nom original : 11 _ AVIS enquete publique.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 202.1 Ko
Nom original : 12 _ Rapport EP.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 200.7 Ko
Nom original : 13 _ Conclusions et avis EP.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 62.5 Ko
Nom original : 14 _ Deliberation lancement.pdf
Nom métier :
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Page 2 Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 6 février 2024 à 11h48min16s Dépôt dans un état d'attente
Posté 6 février 2024 à 11h48min19s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 6 février 2024 à 11h48min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 février 2024 à 11h48min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 février 2024 à 11h48min44s Reçu par le MI le 2024-02-06
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