Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SLO
DE Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2024_009
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 23 janvier 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de TEMPLEUVE-EN-
PEVELE : Approbation
de la modification de
droit commun n°2
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 7
Nombre de votants : 45
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Nathalie DEBIEVE, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Joëlle DUPRIEZ, procuration à Luc MONNET
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Frédéric MINET, procuration à Benjamin DUMORTIER
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Alain BOS, procuration à Thierry DEPOORTERE
Absents excusés :
Cathy POIDEVIN, Vinciane FABER, Anne-Sabine PLAYS, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 5 février 2024
Délibération CC_2024_009
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de TEMPLEUVE-EN-PEVELE : Approbation de la modification de droit commun n°2
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de TEMPLEUVE-EN-PEVELE, approuvé par le conseil municipal le 26 janvier 2017 et ayant fait l’objet d’une première modification, approuvée le 4 octobre 2019 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes (cc.) Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu la Délibération du conseil communautaire du 6 février 2023 prescrivant la modification n°2 du PLU de TEMPLEUVE-EN-PEVELE et fixant ses objectifs ;
Vu l’Avis conforme délibéré rendu par la Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Hauts-de-France le 19 septembre 2023 exonérant la procédure d’une évaluation environnementale ;
Vu les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) auxquelles le projet a été notifié, conformément à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la Décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 2 octobre 2023 désignant Monsieur Philippe VAN DAMME en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’Arrêté ADGM_2023_032 du 13 octobre 2023 pris par Monsieur le Vice-président à l’aménagement de la cc. Pévèle Carembault fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique ;
Vu l’Enquête publique, s’étant déroulée du 8 au 22 novembre 2023 inclus, conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, remis le 22 décembre 2023 et annexés à la présente délibération ;
Vu les pièces du dossier.
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 24 janvier 2024.
A la demande de la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE, le Conseil communautaire a prescrit, le 6
février 2023, le lancement d’une procédure de modification de droit commun du PLU communal
portant, pour rappel, sur les objets suivants :
• La modification des termes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Terrains d’Anchin », en retirant l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.
• La modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin » en remplaçant « l’obligation de prévoir, dans l’aménagement du secteur sud de l’OAP, un parc et des espaces publics
représentant au moins 50 % du périmètre du secteur » par « l’obligation de prévoir pour
chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE la superficie du projet.»
Cette modification de l’OAP permettra la validation du permis de construire pour les nouveaux
cinémas.
Suite à transmission du projet de modification à la MRAe des Hauts-de-France, celle-ci a estimé, dans
son avis conforme, délibéré le 19 septembre 2023, que la procédure de modification ne nécessitait pas
d’évaluation environnementale.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier a ensuite été
notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA), afin qu’elles en soient informées, et puissent
formuler leurs éventuelles remarques sur le projet.
Après la notification aux PPA, une enquête publique s’est déroulée du 8 au 22 novembre 2023 inclus.
Elle a permis au public de prendre connaissance du projet et de faire part de ses demandes et/ou
observations.
Le 22 décembre 2023, Monsieur Philippe VAN DAMME, commissaire enquêteur, a remis son rapport et
ses conclusions. Les recommandations formulées n'obstruent pas le caractère favorable de ses
conclusions et ne nécessitent pas, par conséquent, d’ajustements du dossier.
Il est donc demandé au Conseil communautaire d’approuver la modification de droit commun n°2 du
PLU de TEMPLEUVE-EN-PEVELE.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 43 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS SUR 45 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Bernard CHOCRAUX, Michel MAILLARD
• D’approuver la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de TEMPLEUVE-EN-PEVELE.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/02/2024
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S'LOT
3-DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_004
L'an deux mille vingt trois, le six février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 30 janvier 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs
de la modification n°2
du PLU de Templeuve-
en-Pévèle
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 13
Nombre de votants : 52
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Sylvain CLEMENT, procuration à Yves LEFEBVRE
Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Luc FOUTRY
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SLGOF
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 6 février 2023
Délibération CC_2023_004
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
Lancement et objectifs de la modification n°2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Templeuve-en-Pévèle, approuvé par le conseil municipal le 26 janvier 2017 et ayant fait l’objet d’une modification approuvée le 4 octobre 2019 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 19 janvier 2023.
L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet d'une procédure de modification dite, de droit commun, s'il est décidé de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation, sans que cela ne porte atteinte au plan d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »
La commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE souhaite engager une modification de PLU selon les dispositions de l’article L153-56 du code de l’urbanisme, portant sur les objets suivants :
• La modification des termes de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Terrains d’Anchin », en supprimant l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.
• La modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin » en remplaçant « l’obligation de prévoir, dans l’aménagement du secteur sud de l’OAP, un parc et des espaces publics représentant au moins 50 % du périmètre du secteur » par « l’obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de la superficie du projet. »
Ces modifications se justifient par le fait que :
• d’une part, la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE a déjà beaucoup œuvré, ces dernières années, pour diversifier son parc de logements, dans le but de répondre à l’objectif de mixité sociale inscrit dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), puisque sur le secteur des « Terrains d’Anchin », des programmes immobiliers dépassent largement le seuil de 20 % de logements sociaux.
• Et d’autre part, un nouveau parc ayant été aménagé au cœur du quartier dans lequel s’articule l’OAP, la commune estime que l’intérêt d’aménager un second parc sur le secteur sud ne se justifie plus.
Après saisine de l’autorité environnementale et notification du projet aux personnes publiques associées, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour la mener. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
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A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 52 VOTANTS) :
• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°2 du PLU de TEMPLEUVE- EN-PEVELE conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,
• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY Envoyé
en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 Publié le:
S
L O
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_00SB-DE
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
com URBANISME PAYSAGE
ENVIRONNEMENT
Commune
de
Templeuve-en-
Pévèle
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
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Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
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2.
— d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 2
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2
I. Introduction : la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ............................... 3
II. Présentation du territoire ....................................................................................................... 5
Contexte territorial .............................................................................................................. 5
Documents supra-communaux ........................................................................................... 7
III. Objet et justification de la modification du PLU ................................................................. 8
Modification portant sur la mixité sociale du site « Terrains d’Anchin »............................ 9
a. Les faiblesses et ambitions décelées ............................................................................... 9
b. La modification proposée .............................................................................................. 10
Modification portant sur l’obligation de prévoir une la mixité sociale du site « Terrains
d’Anchin » .................................................................................................................................. 11
a. Les faiblesses et ambitions décelées ............................................................................. 11
b. La modification proposée .............................................................................................. 13
Orientation d’aménagement et de programmation « Terrains d’Anchin » avant - après 16
IV. Faisabilité de la procédure ................................................................................................ 19
Absence d’atteinte aux PADD............................................................................................ 19
Analyse de la compatibilité du SCoT Lille Métropole ........................................................ 21
V. Impact environnemental des modifications ......................................................................... 25 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
résultante
d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 3
I. Introduction : la procédure de modification du Plan Local
d’Urbanisme
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n°2012-11 du
5 janvier 2012 1, entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, avec un régime transitoire. Il existe une grande
diversité de procédures pour faire évoluer un PLU. Cinq procédures sont aujourd’hui envisageables :
la révision générale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité, la révision allégée, la
modification de droit commun (avec enquête publique), ou la modification simplifiée (sans enquête
publique).
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de modification à l’article L151-36 dans le
contexte suivant : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-
31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale
ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation
ou le programme d'orientations et d'actions. ».
Selon l’article L.153-41 du code de l’Urbanisme le projet de modification sera soumis à enquête
publique dans l’un de ces cas :
- Une majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Une diminution des possibilités de construire ;
- Une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
L’article L.153-45 du code de l’Urbanisme distingue une procédure simplifiée en énonçant :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ».
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle porte sur la modification de la pièce Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les objets sont les suivants :
- Suppression de l’obligation de prévoir au moins 20% de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP « Terrains d’Anchin ».
- Modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin » quant aux obligations relatives aux parcs et espaces publics. L’obligation initiale de prévoir au moins 50% du périmètre du secteur sud de l’OAP en parcs et espaces publics est réécrite en obligation de prévoir pour chaque
1 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de
modification et de révision des documents d’urbanisme Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 4
opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de la superficie du projet.
Eu égard aux évolutions recherchées, la procédure correspondante est la modification de droit commun avec enquête publique. En effet, la modification souhaitée a notamment pour effet de diminuer les possibilités de construire sur le secteur Sud du site « Terrains d’Anchin ». En effet, ce secteur Sud est doublement classé en zone 1AU et 1AUa, lesquelles ne sont pas concernées par les mêmes obligations d’emprise au sol. L’emprise au sol maximale en zone 1AUa est fixée à 70% au règlement écrit, la présente procédure a ainsi pour effet de diminuer les possibilités de construire dans ce secteur par la modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin ».
Cette évolution du PLU ne porte pas atteinte aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ne correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 2.
Le déroulement de la procédure de modification de droit commun est détaillé aux articles L.153-41 et suivants du code de l’Urbanisme.
Le projet de modification doit être soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l’Environnement. A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le dossier de modification comprend :
- La notice explicative de la modification. Selon l’article R.151-5 du code de l’Urbanisme « Le
rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés
lorsque le plan local d’urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article
L.153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. » ;
- Les pièces du PLU modifiées par la modification, en l’espèce les orientations d’aménagement
et de programmation.
2 Article L.153-31 du code de l’Urbanisme : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Lille.
— d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 5
II. Présentation du territoire
Contexte territorial
La commune de Templeuve-en-Pévèle est située dans le département du Nord. Il s’agit d’une commune urbaine d’une superficie de 15,84 km² pour une population totale de 6469 habitants en 2020, aux dernières données INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
La comme de Templeuve-en-Pévèle appartient à la Communauté de Communes du Pévèle Carembault, structure intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de communes Cœur de Pévèle, Sud Pévélois, Pays de Pévèle, Espace en Pévèle et communauté de communes du Carembault. La commune de Pont-à-Marcq a rejoint l’intercommunalité.
Le territoire du Pévèle Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis Agglo et de la Métropole Européenne de Lille. Ce territoire compte 38 communes pour 96 383 habitants au dernier recensement INSEE, ce qui en fait un territoire mixte rural et urbain. Parmi les pôles urbains, Templeuve est la deuxième commune la plus peuplée après Orchies.
Les pôles urbains les plus proches de Templeuve sont Lille (environ 13,5km), Carvin (environ 15,5km), Douai (environ 18km) et Hénin-Beaumont (environ 20km).
Cartographie de l’occupation des sols de Templeuve-en-Pévèle (CLC 2018) Envové en oréfeciure le C6/02/2624
Reçu en préfecture le 06/03/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-2000941960-20240205-CC 2074 0068-DE
en
tion, désormais reliés à la ville
olés
Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 6
Le paysage de la commune est marqué par la présence des espaces agricoles, quasiment 70% du territoire dont la grande majorité est constitué de terres cultivées (54%). Les espaces naturels sont moins présents sur le territoire, représentant environ 10% de la superficie du territoire via la zone boisée et marais en frange Nord de la commune. Les zones urbanisées sont bien présentes sur le territoire, à hauteur de 18% de la superficie du territoire, ce qui caractérise un déploiement marqué de l’urbanisation de la ville.
La zone urbaine se distingue en plusieurs entités urbaines :
- La partie ville de Templeuve représentant la zone urbaine principale
- Des hameaux autour desquels s’est développée l’urbanisation, désormais reliés à la ville : Haute Rue, la Baille, le Paradis, Bonnance
- Des hameaux identifiés : Wachemy, la Caillière, l’Hardinière
En outre, le territoire présente de l’habitat et des activités isolés : Ardompré, Chanteraine, le Fourneau, la Cloqueterie, la Rive, le Fayel, Canchomprez, Bois le Ville.
Templeuve est traversée par l’autoroute A23, reliant Lille à Valenciennes, sur un axe Nord-Sud, laquelle longe la frange Est du territoire. Cet axe permet de rallier rapidement l’A1, l’A27 et la N227 qui assurent la desserte vers les pôles urbains régionaux et voisins. Les échangeurs les plus proches se situent aux 4 Cantons, nœud autoroutier à environ 11km du Nord de la commune, et à Orchies, environ 11km vers le Sud. En outre, la départementale D549 dessert le territoire, longeant la limite Sud-Ouest communale. Les axes traversant le tissu urbain sont de moindre importance, avec principalement la D19, D90 et accessoirement la D128 et D145.
Par ailleurs, la commune est pourvue en commerces et services de proximité sur son territoire : restauration, boulangerie, boucherie, primeur, santé, bien-être, vente… Le territoire dispose de même d’une grande surface avec cellules commerciales et d’un cinéma.
Des entreprises (TPE) sont de même implantées sur le territoire : artisanat (bâtiment, automobile), conseil, prestation de service à la personne …
En tant que commune urbaine et appartenant aux principaux pôles de l’intercommunalité, le territoire est bien muni en termes d’équipements : écoles, équipements sportifs, micro-crèche, centre aquatique, médiathèque, salle de spectacle, gendarmerie, caserne de pompiers, gare ferroviaire Au-delà des activités commerciales et de services de proximité, la commune de Templeuve-en-Pévèle bénéficie de la grande proximité avec les zones industrielles et commerciales de Seclin, aux abords de l’A1, à seulement 5 minutes en voiture. Ces zones proposent une diversité de commerces et services et représentent en outre un bassin d’emplois.
Le Plan Local d’Urbanisme de Templeuve-en-Pévèle a été approuvé le 26 janvier 2017. Il a fait l’objet d’une procédure de modification de droit commun n°1 approuvée le 19 septembre 2019.
La communauté de communes du Pévèle Carembault a initié l’élaboration de son PLUi par une
délibération communautaire, en date du 13 décembre 2021. \de ne pas ignorer.
la commune
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
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d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 7
Documents supra-communaux
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont
une portée juridique supérieure. La hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme est définie
par l’article 13 de la loi ENE et les articles du code de l’urbanisme.
Deux types de relations entre les documents de planification :
• La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
• La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte qu’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte
que les orientations d’aménagement soient établies en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune de Templeuve-en-Pévèle sont
notamment :
Mise en compatibilité du PLU avec :
• Le SCoT de Lille Métropole ;
• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie ; • Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marque Deûle.
Prise en compte du PLU avec :
• Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires des Hauts de France (SRADDET). , identifiant
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III. Objet et justification de la modification du PLU
La modification porte sur l’aménagement du site « Terrains d’Anchin », lequel fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation. Pour rappel, les modifications sont les suivantes : - Suppression de l’obligation de prévoir au moins 20% de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP « Terrains d’Anchin ».
- Remplacement de l’obligation initiale de prévoir au moins 50% du périmètre du secteur sud de l’OAP en parcs et espaces publics par l’obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de la superficie du projet.
Ces modifications impliquent l’évolution de l’OAP du site « Terrains d’Anchin ». Le site se décompose en 3 secteurs distincts : secteur Nord, secteur Centre, secteur Sud.
Les secteurs Nord et Centre sont déjà réalisés, ils ont accueilli des opérations de logements. Le secteur Sud constitue la dernière tranche de l’OAP étant donné qu’une orientation prévoit son ouverture dans un second temps à échéance 10 ans.
Périmètre du site de l’opération, identifiant les trois secteurs (Géoportail) Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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la mixité sociale
bitions décelées
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Modification portant sur la mixité sociale du site « Terrains
d’Anchin »
a. Les faiblesses et ambitions décelées
Le projet de territoire intégrait des objectifs de mixité sociale dans la plupart de ses opérations d’aménagement. L’objectif était de promouvoir une offre de logements résidentiels variée pour les différents publics (personnes âgées, jeunes ménages…). Le PADD en fait d’ailleurs une orientation, laquelle précise l’intérêt de privilégier la mixité sociale de l’habitat dans les opérations d’aménagement afin de ne pas générer de phénomène de ségrégation.
Cette ambition, favorable au parcours résidentiel et au mélange des ménages dans les nouvelles opérations, n’anticipe pas les projets d’aménagement déployés a posteriori sur la base d’un objectif de mixité sociale minimal.
En effet, la commune de Templeuve-en-Pévèle a contribué significativement à la diversification de son parc de logements en favorisant une offre sociale dans les projets d’habitat. Les données communales font état sur ces dernières années des réalisations suivantes :
• Ilot Nord de l’OAP des « Terrains d’Anchin », l’opération « Cottage Pévèle » intègre 17 logements en accession sociale et 17 logements collectifs en locatif social (PLS), sur un ensemble de 42 logements intermédiaires (livrés en 2015/2016).
• Ilot Centre de l’OAP des « Terrains d’Anchin », 37 logements sociaux, 115 logements en accession sociale et 28 logements prêt à taux zéro (180 logements au total).
• Ilot Sud de l’OAP des « Terrains d’Anchin », deux programmes ont permis la réalisation de logements sociaux, dont un programme encore en cours :
o Programme PIRAINO : 18 maisons individuelles en accession (livrées en 2021/2022) o Programme SIGLA 1ere tranche : 8 maisons individuelles en accession (livrées en 2021/2022)
o Programme SIGLA 2ème tranche : 19 collectifs en accession sont prévus, les travaux n’ont pas encore commencé
• L’opération du « Clos des Lupins », rue Simone Veil, laquelle intègre 22 maisons individuelles en locatif social, 26 collectifs en accession et 122 collectifs en locatif social (170 logements au total) qui ont été livrés en 2020/2021.
• L’opération « Central Parc », comportant 180 logements collectifs, laquelle intègre 37 logements sociaux, 28 logements prêt à taux zéro et 115 logements en accession sociale (180 logements collectifs (livrés en 2021).
L’ensemble de ces opérations a largement contribué à conforter la part du logement social au sein du parc de logement communal, notamment du fait d’opérations d’aménagement ayant porté la part de mixité sociale bien au-delà du seuil des 20% dans les OAP existantes.
Les dernières données INSEE 2019 faisaient état d’un parc de logements HLM loués vides représentant 5,8% du parc total (156 logements). Les opérations susmentionnées ont grandement conforté cette part du logement social dans le parc de logement communal. La commune ne dispose pas des dernières données intégrant la totalité des opérations réalisées. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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A ce titre, la volonté communale est d’assouplir la politique habitat sur le site « Terrains d’Anchin » en cours de réalisation, en supprimant l’obligation de prévoir au moins 20% de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP. Il n’est plus question d’imposer un taux de mixité sociale sur le site en objet mais de mentionner la possibilité d’en réaliser.
Les derniers projets étaient particulièrement portés sur le logement social. L’objectif est désormais d’offrir plus de latitude pour les porteurs de projets quant à la programmation, en accord avec la commune.
b. La modification proposée
L’orientation d’aménagement et de programmation du site « Terrains d’Anchin » est modifiée afin de tenir compte de la volonté communale. Il s’agit de supprimer la mention relative à l’obligation de réaliser à minima 20% de logements locatifs sociaux, au dernier paragraphe de la partie « Permettre un développement progressif de l’urbanisation » dans les principes écrits de l’OAP. Cette obligation est de fait remplacée par une possibilité de réaliser du logement social, afin de ne pas exclure la possibilité selon les opportunités. Le schéma relatif à la programmation est mis en cohérence avec le contenu modifié.
AVANT MODIFICATION DE L’OAP Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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bligation de prévoir une la mixité
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APRES MODIFICATION DE L’OAP
Modification portant sur l’obligation de prévoir une la mixité
sociale du site « Terrains d’Anchin »
a. Les faiblesses et ambitions décelées
Le site « Terrains d’Anchin » constitue une opération d’envergure pour le territoire étant donné sa localisation fractionnée en centre-bourg et aux abords des équipements et activités (gare SNCF, médiathèque, écoles, salle des sports, Hypermarché, aire de covoiturage). Le site lui-même est déjà réalisée sur les secteurs Nord et Centre, présentant des opérations d’habitat et notamment un parc (le Parc d’Anchin), intégré au centre du quartier. C’est désormais le secteur Sud qui est en cours de réalisation.
Les principes d’aménagement du site prévoient particulièrement pour le secteur Sud qu’il « sera structuré par l’aménagement d’un parc et d’un espace public représentant au moins 50% de la superficie du secteur Sud ». Cette orientation mentionnée à l’OAP projette, en cohérence avec une densité moindre de 15 logements à l’hectare, davantage d’espaces dédiés aux parcs et espaces publics. Toutefois l’écriture actuelle présente une difficulté car cette obligation s’impose à l’ensemble de la superficie du secteur là où celui-ci est multifonctionnel : habitat, activités, services.
Chaque entité déployant son projet (habitat, activité) pourra le faire indépendamment et au détriment des autres projets en ne réservant qu’une partie moindre dédiée aux espaces publics et parcs. Cette écriture fait donc peser un risque de traitement inégal entre les différents porteurs de projet. En l’espèce, le secteur Sud va accueillir sur sa partie nord un pôle équipement, services et loisirs. Le reste du secteur est dédié à l’habitat et fait déjà l’objet de demandes d’autorisation d’urbanisme. Afin de sécuriser les projets, la volonté est donc d’ajuster l’écriture de ce paragraphe en précisant que cette Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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obligation s’applique par opération. La rédaction proposée permet ainsi de réserver un traitement équitable aux différents porteurs de projet sur le secteur Sud.
A noter que le secteur Sud fait l’objet d’un double classement au plan de zonage (1AU et 1AUa), lequel distingue une emprise au sol selon la zone. La zone 1AU est limitée à 50% d’emprise au sol de l’unité foncière totale, tandis que la zone 1AUa est limitée à 70%. L’orientation de l’OAP sur le site « Terrains d’Anchin » était clairement d’appliquer un traitement uniformisé. La réécriture de cette mention permet ainsi d’être en cohérence avec la philosophie de l’OAP.
Extrait du plan de zonage du PLU – zoom sur le site « Terrains d’Anchin »
En outre, la partie nord du secteur Sud du site « Terrains d’Anchin » fait l’objet d’une précision au schéma d’OAP par la préfiguration d’un secteur dédié aux équipements, services et loisirs, via une trame distincte.
Il n’est néanmoins pas nécessaire d’apporter davantage de précision dans la partie écrite des principes qui prévoit cette possibilité de mixité fonctionnelle.
La préfiguration de l’implantation des activités, services et du parc sur le schéma d’OAP s’avère nécessaire afin d’afficher plus explicitement l’organisation de la zone, notamment du fait que les activités souhaitant s’implanter concrétisent leur projet.
Cette précision sur le schéma d’OAP n’a aucun impact sur l’objet ni la vocation de la zone, néanmoins elle intervient à titre illustratif afin d’assurer la bonne compréhension des projets dans le cadre de l’interprétation de l’OAP et donc de l’instruction des demandes d’autorisation a posteriori. Ce type d’occupation est déjà bien prévu pour ce site d’aménagement. Les orientations de l’OAP prévoient les projets en cours dans la 1 ère partie écrite des principes « Permettre un développement progressif de l’urbanisation ». En effet, la mixité fonctionnelle est possible sur ce site : « l’implantation de commerces et de services pourra être envisagée », ce qui correspond aux aménagements projetés. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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b. La modification proposée
Le dernier paragraphe de la partie « Inscrire le projet dans les paysages environnant » est reformulé pour préciser que l’obligation de surface minimale réservée aux parcs et espaces publics s’applique par opération du secteur Sud.
Le schéma de l’OAP est ajusté en conséquence de la modification susmentionnée. Ainsi le paragraphe écrit figurant dans la partie « Inscrire le projet dans les paysages environnant » est modifié et le schéma de l’OAP fait apparaitre l’aplat préfigurant les projets d’activités, services et le parc à titre illustratif.
AVANT MODIFICATION DE L’OAP Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP.
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Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP.
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Orientation d’aménagement et de programmation « Terrains
d’Anchin » avant - après Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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IV. Faisabilité de la procédure
Absence d’atteinte aux PADD
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan 3
ou du PADD 4, mais s’attèle, depuis l’ordonnance du 5 janvier 2012 5, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se
placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas
les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. » 6
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. » 7
Nous nous attèlerons donc, dans cette partie, à démontrer de la cohérence globale de la modification
aux orientations du PADD concernées.
Le PADD du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Templeuve-en-Pévèle s’articule autour de
quatre axes définis comme ligne directrice de la politique d’aménagement :
- Définir un urbanisme de qualité
- Valoriser les atouts d’attractivité
- Conforter le développement économique
- Préserver des paysages et des milieux naturels de qualité
La modification apportée par la présente procédure ne peut se retrouver implicitement qu’à travers
certaines orientations du PADD susmentionnées. La cohérence de la modification par rapport au PADD
détaillée :
3 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d’Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
4 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
5 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration,
de modification et de révision des documents d'urbanisme.
6 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
7 Ibid Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 20
Axes du PADD Orientations et actions concernées Cohérence des modifications Définir un
urbanisme de
qualité
Affirmer la centralité du bourg :
-Conforter le rôle de bourg centre
-Renforcer et préserver le caractère du
centre-ville
-Elargir l’offre d’équipements et de services
Les modifications apportées permettent d’assouplir la réalisation du
secteur Sud de l’OAP « Terrains d’Anchin » supprimant l’obligation de
mixité sociale. Elles tiennent compte des programmes précédemment
réalisés et particulièrement la part importante de logements sociaux
délivrés.
Le schéma d’OAP est précisé pour faire apparaitre les projets de pôle
équipement, services et loisirs qui s’implanteront sur la frange nord du
secteur Sud du site d’OAP.
Assurer un bon fonctionnement urbain de
l’ensemble du bourg
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation.
Le terrain concerné est déjà une zone à urbaniser faisant l’objet d’une
OAP. Les principes d’aménagement ne sont pas déséquilibrés.
Promouvoir une offre résidentielle variée
qui réponde aux besoins présents et futurs
Les modifications apportées interviennent pour prendre en compte
l’effort significatif de la municipalité dans la hausse de la part du
logement social au sein du parc de logement. Les précédentes
opérations ayant largement répondu aux obligations (20% minimum),
il s’agit de rééquilibrer l’offre lot libre sur le secteur Sud du site
« Terrains d’Anchin » sans imposer une mixité sociale minimale, mais
en la rendant facultative. Les objectifs en termes de typologie
demeurent inchangés.
Valoriser les
atouts
d’attractivité
Permettre à la gare de jouer son rôle de pôle
d’échange
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation
Réduire les nuisances liées à la circulation
routière
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation
Conforter le développement économique
-Soutenir et améliorer l’offre commerciale
de centre-ville
-Promouvoir un tissu économique varié
Les modifications apportées permettent de mettre davantage en
lumière la plurifonctionnalité du secteur Sud du site « Terrains
d’Anchin » par l’ajout d’un figuré sur le schéma d’aménagement de
l’OAP. En effet, la frange nord du secteur accueillera un pôle
équipement, services et loisirs.
Cet ajout consiste en une précision de l’OAP.
Préserver des
paysages et des
milieux naturels
de qualité
Protéger les espaces sensibles dans une
logique de développement de la Trame
Verte et Bleue du Schéma Régional de
Cohérence Ecologique
Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation
Protéger la ressource en eau Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation
Préserver l’agriculture Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation
Limiter l’extension d’urbanisation Les modifications apportées relativement à l’obligation de prévoir des espaces dédiés aux parcs et espaces publics dans le site d’OAP
« Terrains d’Anchin » sont sans conséquence. La finalité du principe
initial est préservée, le moyen d’y parvenir est amélioré car il
s’applique désormais à chaque opération sur le secteur Sud.
Mettre en valeur le patrimoine Les modifications apportées n’ont aucun impact sur cette orientation
En conséquence, la modification opérée peut être considérée comme ne portant pas atteinte aux
orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du document
d’urbanisme communal. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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de 7 grands axes
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(West-Vlaarnse Intercommunale)
EE
{intercommunale WT
Etude et .
5 de Gestion) #0
ÉCERUS de Intérieure À
= Limite du Scot _— | Territoire au sein de la MEL
Métropole Européenne IE] Communauté de Communes de Lille (MEL) Pévèle Carembault (CCPC)
Communes classées du PNR : Een 17 Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut 7 réglementaire de la charte du Le: het rl st) PE
‘banisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 21
Analyse de la compatibilité du SCoT Lille Métropole
Le SCoT est un document de planification partagé dont le périmètre d’application dépasse les limites
communales et généralement intercommunales. Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de
développement durable. Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault à laquelle appartient Templeuve-en-Pévèle.
Le SCoT affiche une politique tournée autour de 7 grands axes, et d’une démarche globale de
« territoire de projets » :
• Garantir les grands équilibres du développement,
• Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements,
• Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités,
• Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain,
• Organiser le développement commercial métropolitain,
• Viser l’exemplarité en matière environnementale,
• Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
Extrait du périmètre du SCoT – scot-lille-metropole.org Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Compte foncier du SCOT de Lille Métropole (2015-
2035) : 6620 hectares pour répondre à l'ambition d'at-
tractivité
L'objectif démographique du SCOT est
d'accueillir 110 000 hobitants entre 2015
et 2035 (soit une hausse moyenne de 5
BB sxtension urbaine D rerouvetement urbain 500 naDiANtE per 2nR
— d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 22
Les objectifs généraux stratégiques définis au SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite
par intercommunalité. A l’échelle de la CCPC, ils correspondent à :
- 230Ha en renouvellement urbain, composés de 150Ha à destination résidentielle et mixte et 80Ha à
destination économique
- 560Ha en extension urbaine, composés de 370Ha à destination résidentielle et mixte et 190Ha à
destination économique
Les données de croissance indiquent une volonté d’accueillir environ 110 000 habitants à 2035.
Ces informations n’ont aucun impact sur la procédure engagée puisque la modification du document
n’a pas pour vocation d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation ni d’en supprimer. La modification
portant sur l’OAP n’a pour objet que des ajustements mineurs des termes de l’OAP du site « Terrains
d’Anchin » sans en déséquilibrer l’aménagement global. La municipalité ayant largement conforté son
parc de logements sociaux dans le cadre des dernières opérations immobilières, il n’est plus opportun
d’imposer un objectif minimal sur le présent site. De même, les obligations en termes d’espaces
minimums dédiés aux parcs et espaces publics sont réécrits pour s’appliqués à chaque opération et
non sur l’ensemble du site, afin d’équilibrer l’application à tous.
Un ajustement complémentaire à l’OAP intervient en complément de l’ajustement des règles relatives
au secteur Sud : la préfiguration de la zone dédiée aux commerces, services et équipements. Cet
correction consiste en une mise en cohérence sans conséquence.
Axes Objectifs Analyse des modifications
GARANTIR LES
GRANDS ÉQUILIBRES
DU DÉVELOPPEMENT
La trame urbaine
Les modifications apportées ne modifient pas
les principes de l’OAP. Elles s’adaptent à
l’évolution de la commune et
particulièrement de sa trame urbaine.
Assurer un développement compatible
avec la préservation de la ressource en eau
« grenelle »
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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territoire
ocio spatiales
adaptation au
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L’armature verte et bleue
Les modifications apportées précisent
l’application du principe d’obligation de
prévoir des espaces dédiés aux parcs et
espaces publics. L’ajustement de l’écriture du
principe de l’OAP conserve la finalité du
principe initial, lequel est de prévoir 50%
d’espace publics ou parc par opération.
L’objectif est de proposer une règle équitable
de moyen assurant la réalisation du résultat.
Le compte foncier Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
AMÉLIORER
L’ACCESSIBILITÉ DU
TERRITOIRE ET LA
FLUIDITÉ DES
DÉPLACEMENTS
Garantir l’accessibilité à grande échelle Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
Assurer la fluidité interne du territoire Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
RÉPONDRE AUX
BESOINS EN HABITAT
DANS UNE
DYNAMIQUE DE
SOLIDARITÉS
Assurer les parcours résidentiels par une
offre adaptée et diversifiée
Les modifications apportées interviennent
pour prendre en compte l’effort significatif
de la municipalité dans la hausse de la part
du logement social au sein du parc de
logement. La suppression de l’obligation de
mixité sociale sur l’OAP « Terrains d’Anchin »
permet de rééquilibrer l’offre en lot libre sur
le secteur Sud dudit site. Les objectifs en
termes de typologie demeurent inchangés, la
mixité sociale devient facultative.
S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
Lutter contre les inégalités socio spatiales Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
SE MOBILISER POUR
L’ÉCONOMIE ET
L’EMPLOI DE DEMAIN
Les principes de localisation du foncier et
de l’immobilier économiques
Les modifications apportées préfigurent le
développement d’un espace dédié aux
activités, services et équipements en frange
nord du secteur Sud de l’OAP. L’identification
de cette frange nord précise davantage
l’organisation de la zone d’aménagement.
Les priorités spatiales du développement
économique
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
Le compte foncier économique Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
ORGANISER LE
DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
MÉTROPOLITAIN
Conforter les centralités commerciales
urbaines
Les modifications apportées permettent de
préciser le développement d’un espace dédié
aux activités, services et équipements en
frange nord du secteur Sud de l’OAP. Permet
de faciliter la réalisation des projets à venir.
Les conditions d’implantations spécifiques
Les modifications apportées préfigurent le
développement d’un espace dédié aux
activités, services et équipements en frange
nord du secteur Sud de l’OAP. L’identification
de cette frange nord précise davantage
l’organisation de la zone d’aménagement.
VISER L’EXEMPLARITÉ
EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
OFFRIR UN CADRE DE
VIE MÉTROPOLITAIN
DE QUALITÉ
Concevoir des espaces publics de qualité
porteurs du vivre ensemble
Les modifications apportées préservent
l’obligation de prévoir 50% d’espace publics
ou parc par opération au sein du secteur Sud
de l’OAP. L’objectif est de proposer une règle Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 24
équitable de moyen assurant la réalisation du
résultat.
Reconnaître la richesse et la diversité du
patrimoine et des paysages
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les sports
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
Mettre en œuvre la métropole intelligente
et connectée
Aucun impact quant à la réalisation de cet
axe
LA DÉMARCHE «
TERRITOIRE DE
PROJETS »
Initier des territoires de projets Aucun impact quant à la réalisation de cet axe modifications
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 25
V. Impact environnemental des modifications
La procédure de modification du PLU de Templeuve-en-Pévèle ne porte pas atteinte à
l’environnement. En effet, les modifications apportées ont pour objectif d’adapter à la marge
l’orientation d’aménagement du site « Terrains d’Anchin » en cohérence avec les récents programmes
habitat qui se sont développés sur la commune. Il s’agit aussi de préciser le projet d’aménagement
pour permettre sa bonne réalisation. La procédure implique l’ajustement de l’OAP. Les évolutions sont
compatibles avec le projet de territoire (PADD).
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité
environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur
l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse
synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification de l’OAP
Suppression de
l’obligation de
prévoir au moins
20% de logements
sociaux sur
l’ensemble du
périmètre de l’OAP
« Terrains
d’Anchin »
Le site a déjà été réalisé en partie : les secteurs
Nord et Centre accueillent des programmes
habitat proposant en majorité du logement
social. En outre, d’autres opérations sur le
territoire communal ont permis le
développement d’une offre importante et
variée en logement social. L’objectif est
d’assouplir la programmation pour la
réalisation du secteur Sud du site en rendant
facultatif la mixité sociale.
Sans incidence sur l’environnement
-La suppression de l’obligation de 20% de
mixité sociale est sans objet sur
l’environnement
-Aucune modification n’est portée quant
aux occupations admises
-Le périmètre du site et son aménagement
global restent intacts
Correctifs mineurs
relatifs aux voiries
et liaisons
Le principe relatif au traitement paysager du
site est réécrit en ce qui concerne l’obligation
de prévoir des espaces dédiés aux parcs et
espaces publics. La règle actuelle génère un
traitement inéquitable sur le secteur Sud et le
risque de ne pas atteindre l’objectif général de
50%.
La nouvelle écriture répartit cette obligation
par opération afin d’assurer le respect de la
règle par traitement équitable et garantir la
concrétisation de chacun des projets.
Sans incidence sur l’environnement
La finalité de la règle est conservée. Le jeu
d’écriture est adapté dans un souci de
traitement équitable. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
d'Urbanisme Commune de Templeuve-en-Pévèle – Modification du Plan local d’Urbanisme - 26
Préfiguration d’une
trame dédiée aux
commerces,
services,
équipements
Le caractère multifonctionnel du site « Terrains
d’Anchin » est précisé, en cohérence avec
l’orientation en vigueur. La frange nord du
secteur Sud fait apparaitre un aplat préfigurant
l’espace dédié aux commerces, services et
équipements. Le secteur va en effet accueillir
un pôle équipement, services et loisirs.
Sans incidence sur l’environnement
Les orientations de l’OAP en vigueur
prévoient la possibilité pour ce site
d’accueillir des activités et services, ainsi
que des espaces publics et parcs.
Cette précision n’engendre pas de
modification de l’OAP. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L CGT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Pévèle
.Carembault COMMUNAUTE DE COMMUNES Ur COM URBANISME
PAYSAGE
ENVIRONNEMENT
SAS UrbYcom
Aménagement & Urbanisme
85 Espace Neptune
Rue de la Calypso
62110 HENIN-BEAUMONT
Tel. 03 62 07 80 00
Fax. 03 62 07 80 01
Mail. contact@urbycom.fr
Commune de Templeuve-en-
Pévèle
Annexe 3 au formulaire d’examen au
cas par cas
Auto-évaluation
Juillet 2023 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S'’LO Le
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
5
+
+
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 2
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2
I. Objet de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ....................................... 3
II. Incidences de la modification du PLU ..................................................................................... 4
Sur les espaces agricoles ..................................................................................................... 4
Sur l’environnement ............................................................................................................ 4
Sur les risques et les nuisances ......................................................................................... 11
III. Conclusions........................................................................................................................ 15 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 3
I. Objet de la procédure de modification du Plan Local
d’Urbanisme
La procédure d’évolution du PLU de la commune d’Attiches porte sur l’orientation d’aménagement et de programmation du site « Terrains d’Anchin ». Il s’agit de :
- Supprimer l’obligation de prévoir au moins 20% de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.
- Modifier les termes de l’OAP quant aux obligations relatives aux parcs et espaces publics. L’obligation initiale de prévoir au moins 50% du périmètre du secteur sud de l’OAP en parcs et espaces publics est réécrite en obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de la superficie du projet.
L’enjeu de la procédure est d’adapter deux principes d’aménagement de l’OAP afin de mettre en
cohérence l’aménagement du site avec le contexte communal. Relativement à la suppression de mixité
sociale, la commune a largement contribué à déployer l’offre sur son territoire à travers les dernières
opérations réalisées, lesquelles ont largement dépassé les seuils fixés. L’objectif est d’assouplir la
programmation pour la réalisation du secteur Sud du site en rendant facultatif la mixité sociale.
Relativement aux obligations liées aux espaces dédiés aux parcs et espaces publics, l’objectif est de
proposer une réécriture de la règle plus équitable sur le secteur Sud du site. En effet, le site est
multifonctionnel est reçoit de l’habitat ainsi que des équipements et activités. La nouvelle écriture
répartit cette obligation par opération afin d’assurer le respect de la règle par traitement équitable et
garantir la concrétisation de chacun des projets. En outre, le schéma de l’OAP préfigure le site
d’implantation dédié aux commerces, services et équipements dans un souci de cohérence et de
bonne interprétation de l’aménagement du site. Ces destinations étaient bien prévues dans l’OAP
initiale.
La procédure correspondante est la modification de droit commun avec enquête publique. La modification souhaitée a notamment pour effet de diminuer les possibilités de construire sur le secteur Sud du site « Terrains d’Anchin ». En effet, ce secteur Sud est doublement classé en zone 1AU et 1AUa, lesquelles ne sont pas concernées par les mêmes obligations d’emprise au sol. L’emprise au sol maximale en zone 1AUa est fixée à 70% au règlement écrit, la présente procédure a ainsi pour effet de diminuer les possibilités de construire dans ce secteur par la modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin ».
Cette évolution du PLU ne porte pas atteinte aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et ne correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 1. Le projet est compatible avec le SCoT Lille Métropole.
1 Article L.153-31 du code de l’Urbanisme : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 4
II. Incidences de la modification du PLU
Sur les espaces agricoles
La procédure n’a pas pour objet de réduire une zone agricole ni de modifier les dispositions écrites du
règlement de la zone agricole. Le site de l’OAP « Terrains d’Anchin » est localisé en plein centre-bourg,
il est concerné par un classement 1AU et 1AUa. Il n’y a donc aucun impact de la procédure sur les
espaces agricoles.
Extrait de cartographie aérienne du centre-bourg de Templeuve et son pourtours – Géoportail, RPG 2021
Sur l’environnement
Le territoire de Templeuve-en-Pévèle est concerné par 2 ZNIEFF, situées en frange Nord du territoire :
- ZNIEFF type 1 310013750 « Marais d'Ennevelin à Cysoing »
- ZNIEFF type 2 310013373 « Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem » Zones naturelles et d'inventaires
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Corrider
Coeur de
es fluviaux à renaturer
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Zones humides
Autres milleux
MAC RSR els ee 1e
0 250m L\
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 5
Ces deux zones d’inventaire sont bien intégrées au document d’urbanisme en vigueur par un classement naturel N ou agricole A des zones non urbanisées. Elles se situent parfaitement à distance du site de l’OAP visé par la procédure de modification (distance supérieure à 2,5km). Les modifications portées à la pièce d’OAP, considérant leur portée, n’ont aucun impact sur ces zones naturelles d’inventaire.
Il n’y a aucune zone Natura 2000 sur le territoire, la plus proche est située à plus de 8,5km de la commune.
Source : cartographie Urbycom
Le territoire présente des zones humides à enjeux identifiées par le SAGE Marque-Deûle, approuvé le
9 mars 2020. Elles sont principalement situées dans le périmètre des zones naturelles d’inventaire en
frange Nord et Nord-Est du territoire (dans le secteur du marais). On retrouve quelques zones à
dominantes humides résiduelles éloignées du tissu urbain, celles-ci sont classées en zone naturelle N
ou agricole A au plan de zonage. Le document d’urbanisme assure bien leur prise en compte.
Le site du projet concerné par la procédure n’est concerné par aucune zone à dominante humide.
Aucun impact n’est à recenser. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
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Légende
Catégories des zones humides
En Zones remarquables sur le plan fonctionnel et pour la biodiversité
IN Zones à restaurer
UN Zones agricoles fonctionnelles
que Deûle - -
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 6
Extrait du SAGE Marque Deûle - commune de Templeuve-en-Pévèle
Dans le cadre du SRCE, le marais d’Ennevelin est particulièrement identifié comme un corridor
potentiel à remettre en état de zone humide, de même que sa continuité longeant le territoire de Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
SCHEMA REGIONAL EUE DU NORD-PAS DE CALAIS q
DE COHERENCE ECOLOGIQUE - TRAME VERTE ET BL
ATILX A "+! Les continultés écologiques !
— fesenionrs de Émduerses
Lirasires Co Fe is de Bivét as
Sous-trommes des
Réservoirs de Biodiversité
EN 2 humde
forét:
praec et leu bacoze
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MN ide: et pause: sedphile
DR talwzes et estrans rocher
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ANCTTISSENENE DU lELLET
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Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 7
Louvil au Nord-Est. En outre, les données font état au Sud du territoire de Templeuve-en-Pévèle d’un
corridor potentiel à remettre en état de prairie et bocage dans le secteur agricole.
Ces continuités identifiées épargnent totalement la zone urbaine de Templeuve-en-Pévèle et sont chacune distantes du site d’OAP faisant visé par la procédure de modification. Les modifications portées à la pièce d’OAP, considérant leur portée, n’ont aucun impact sur ces zones naturelles d’inventaire.
Extrait du schéma SRCE TVB sur la commune de Templeuve-en-Pévèle
Enfin, le site du projet est éloigné des secteurs présentant un enjeu lié à l’Eau étant donné sa
localisation en pleine trame urbaine et son éloignement vis-à-vis des éléments relevés : périmètres de
captage, zone à dominante humide, cours d’eau. La modification engagée ne porte aucune évolution
dommageable pour la thématique en présence. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
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En projet
Perspective d'abandon
ur} com Ressource en eau Mer L\
turelle, de supprimer une protection ni de
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 8
Source : cartographie Urbycom
Aucune incidence sur les espaces naturels n’est à relever. La présente procédure n’a pas pour objet de
modifier le périmètre de l’OAP, de réduire une zone naturelle, de supprimer une protection ni de
générer une nuisance.
Sur le patrimoine et les paysages
Le plan de zonage du PLU de Templeuve-en-Pévèle repère des espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L113-1, largement repris en zone naturelle et agricole. Seuls deux reliquats se situent dans la zone urbaine mais ne concernent pas le site du projet faisant l’objet de la modification. Les évolutions apportées ne portent pas atteinte à ces EBC. Historique
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 9
Extrait du plan de zonage du PLU communal – identification des EBC dans la zone urbaine (en vert) vis-à-vis des
secteurs du site de l’OAP (en rouge)
Le territoire est concerné par un site inscrit, un site classé et un monument historique :
- Le Moulin le Vertain, site classé
- La plaine de Vertain, site inscrit
- L’Hôtel de ville de Templeuve, Monument Historique
Les sites classé et inscrit du Moulin de Vertain et de la plaine de Vertain sont situés à l’extérieur du
bourg de Templeuve-en-Pévèle, dans la moitié Nord de la ville. L’OAP « Terrains d’Anchin » est
éloignée de ces sites, pleinement intégrée dans le tissu urbain de centre-bourg. En outre,
l’aménagement des terrains est en majorité réalisée. Compte tenu la distance à plus de 1,2km de ces
sites d’intérêt, la localisation de l’OAP dans le tissu urbain et la teneur des modifications portées, il n’y
a aucun impact sur les sites inscrit et classé.
L’OAP est en partie située dans le périmètre de l’Hôtel de ville classé monument historique. Toutefois,
l’aménagement des terrains est en majorité déjà réalisé, supposant la compatibilité du projet avec le Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO é
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HE
AC1 - Protection des Monuments Historiques
Hôtel de ville de Templeuve, Place du Général de Gaulle
ISMH du 16 Mai 2002
AC2- Protection des Sites Naturels
® ‘Le moulin de Vartain ‘
Site classe le 08/08/1978
@ ‘Laplaine de Vertain ”
Site imscnit le 10/25/1981
‘ublique du PLU
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 10
monument historique. En outre, les modifications apportées aux principes d’aménagement ne portent
pas sur l’aspect des constructions dans la zone de l’OAP, sur la volumétrie, sur le périmètre de la zone
ni sur la vocation de la zone. Aucun impact n’est donc relevé dans le cadre la présente procédure vis-
à-vis du monument historique.
Extrait du plan des servitudes d’utilité publique du PLU – zoom sur le centre-bourg Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 11
Sur les risques et les nuisances
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Le territoire est concerné par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de la Marque,
approuvé le 2 octobre 2015. La commune est peu impactée par le risque, c’est notamment la frange
Nord qui est concernée par le zonage règlementaire du PPRI, lequel identifie très largement le risque
en secteur agricole et naturel, dans la zone naturelle d’inventaire, avec des zones d’expansion des
crues d’aléa faible à fort. Des secteurs résiduels existent en outre sur la frange Est du territoire et dans
la moitié Sud. Ces secteurs sont de même localisés dans des zones agricoles et naturelles. Le PLU en
vigueur a bien intégré le risque en adaptant le zonage. Le site de l’OAP faisant l’objet de la procédure
de modification n’est pas exposé par le risque en présence. Il n’y a aucun impact relevé vis-à-vis du
PPRI. En outre, le PPRI étant une servitude d’utilité publique, il supplante les pièces règlementaires du
plan local d’urbanisme.
Concernant les nuisances, le site du projet est en faible partie impacté par un axe terrestre bruyant. Il
s’agit de la voie ferrée Fives-Hirson impactant le secteur Nord de l’OAP. Le site « Terrains d’Anchin »
étant déjà réalisé en grande partie, dont le secteur Nord, il n’y a pas d’impact supplémentaire à relever
vis-à-vis de cette voie ferrée. En outre, les modifications portées n’ont pas pour objet de modifier
l’implantation des constructions ni leur destination.
Les modifications issues de la présente procédure n’ont aucune incidence sur les risques et les
nuisances. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LG
D : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
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Plan de Prévention des Risques RTS Naturels Inondation ( PPRI) C'
Vallée de la MARQUE et .
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 12
Source : PPRI Valée de la Marque et ses affluents – extrait du zonage réglementaire Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Risques naturels
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Anciens sites indusiriels et activités de service -
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Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 13
Source : cartographie Urbycom
Source : cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Servitudes
T1 - Servitude relative aux voies ferrées
A4 - Servitude de passage dans le lit ou sur les berges
eo ÉReN FR ele el Ip LED
UE En LU ENT ALT = ET Te ele Ne ta (11 2LES
INT 1 - Servitude instituée au voisinage des cimetières
OR AUTU Te RS UT RES reel EE nn ee TAPIE LT R ES
electriques
EL11 - Servitude relative aux interdictions d'accès grevant
les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express
et des déviations d'agglomération
EL7 - Servitude d'alignement des voies publiques
PM1 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles
(PPRNP) et plan de prévention des risques miniers (PPRM)
AC2 - Servitude relative aux sites inscrits et classés
Monument historique
AC1 - Mesures de classement et d'inscription et protection
des abords des monuments historiques
Servitudes d'utilité publique
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 14
Source : cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 15
III. Conclusions
Cette procédure de modification du PLU ne porte pas atteinte à l’environnement dans le sens où elle
ne renforce pas la constructibilité en zone urbaine, ni ne la diminue, elle n’induit pas de risque ni
d’atteinte à des éléments à préserver au titre de l’environnement. En effet, les modifications apportées
ont pour objectif d’adapter à la marge l’orientation d’aménagement du site « Terrains d’Anchin » en
cohérence avec les récents programmes habitat qui se sont développés sur la commune. Il s’agit aussi
de préciser le projet d’aménagement pour permettre sa bonne réalisation. La procédure implique
l’ajustement de l’OAP. Les évolutions sont compatibles avec le projet de territoire (PADD). Aucune
incidence n’a été identifiée considérant la teneur du projet.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification de l’OAP
Suppression de
l’obligation de
prévoir au moins
20% de logements
sociaux sur
l’ensemble du
périmètre de l’OAP
« Terrains
d’Anchin »
Le site a déjà été réalisé en partie : les secteurs
Nord et Centre accueillent des programmes
habitat proposant en majorité du logement
social. En outre, d’autres opérations sur le
territoire communal ont permis le
développement d’une offre importante et
variée en logement social. L’objectif est
d’assouplir la programmation pour la
réalisation du secteur Sud du site en rendant
facultatif la mixité sociale.
Sans incidence sur l’environnement
-La suppression de l’obligation de 20% de
mixité sociale est sans objet sur
l’environnement
-Aucune modification n’est portée quant
aux occupations admises
-Le périmètre du site et son aménagement
global restent intacts
Correctifs mineurs
relatifs aux voiries
et liaisons
Le principe relatif au traitement paysager du
site est réécrit en ce qui concerne l’obligation
de prévoir des espaces dédiés aux parcs et
espaces publics. La règle actuelle génère un
traitement inéquitable sur le secteur Sud et le
risque de ne pas atteindre l’objectif général de
50%.
La nouvelle écriture répartit cette obligation
par opération afin d’assurer le respect de la
règle par traitement équitable et garantir la
concrétisation de chacun des projets.
Sans incidence sur l’environnement
La finalité de la règle est conservée. Le jeu
d’écriture est adapté dans un souci de
traitement équitable.
Préfiguration d’une
trame dédiée aux
commerces,
services,
équipements
Le caractère multifonctionnel du site « Terrains
d’Anchin » est précisé, en cohérence avec
l’orientation en vigueur. La frange nord du
secteur Sud fait apparaitre un aplat préfigurant
l’espace dédié aux commerces, services et
équipements. Le secteur va en effet accueillir
un cinéma communautaire, un pôle santé et un
espace public/parc.
Sans incidence sur l’environnement
Les orientations de l’OAP en vigueur
prévoient la possibilité pour ce site
d’accueillir des activités et services, ainsi
que des espaces publics et parcs.
Cette précision n’engendre pas de
modification de l’OAP. Envoyé
en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 Publié le:
S
LO
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_00SB-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du:
0%
VerdiConseiliNord'de
France
80rue
de
Marcq
BP49 59441,
WASQUEHAL
Cedex Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
Avertissement
La commune est concernée par le risque d’inondation par débordement sur la vallée de la Marque, un PPRi a été approuvé le 2/10/2015, la zone d’aléa est identifiée au zonage par un indice «i».
La commune est concernée par le risque d’inondation par remontée de nappe et ruissellement les zones concernées sont identifiées au zonage par un indice «r».
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux, avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réa- lisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la perennité de la construction projetée.
La commune est concernée par le risque sismique d’aléa 2, des règles de construc- tion parasismiques doivent être appliquées.
La commune est concernée par le risque transport de marchandises dangereuses, il est nécessaire de prendre toutes les dispositions nécessaire dans les secteurs concernés.
La commune est concernée par le risque de présence d’engins de guerre, il est né- cessaire de prendre toutes les dispositions nécessaire dans les secteurs concernés.
La commune est concernée par le passage de canalisations de transport de gaz, les possibilités de construire doivent être adaptés au niveau de risque. Envoyé en préfecture le RÉ"
Recu en nréfecture le 06/02/2024
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
PRE HE NN
POLE D’ECHANGE
GARE SNCF
Vers Lille
POLE D’ECHANGE
GARE SNCF
Rue du Riez Rue du Riez
Rue de Roubaix Rue de Roubaix
Vers Lille
P
ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Rue du Riez Ville de Templeuve-en-Pévèle
Périmètre de l’OAP
PAYSAGE / PATRIMOINE
Continuité naturelle à préserver
Transition paysagère à développer
Réseau hydrographique à protéger
Zone à dominante humide du
SDAGE Artois Picardie à protéger
Traitement des limites à favoriser
Zone tampon à prévoir
COMPOSITION URBAINE
Dominante habitat
Dominante naturelle
Principe de progressivité de la densité
Lien avec les opérations de renouvelle-
ment urbain et de densification à
valoriser
COMMERCES / SERVICES (positionnement
de principe)
Principe d’implantation possible de
commerces et services
ACCESSIBILITE / DEPLACEMENT
Principe d’accès agricole
Principe de voirie secondaire
Principe de continuité modes doux
Proximité du pôle gare à valoriser
Sécuriser les accès
Développer une offre de stationne-
ment adaptée P
N
Garantir la continuité de l’activité agricole
La défintion de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation permettra de grantir la prise en compte de l’accessibilité de l’exploitation agricole au Sud aux espaces agricoles au Nord.
Cette logique permet en outre de permettre une urbanisation des parcelles existantes tout en garantissant le maintien d’une continuité des cheminements routiers et piétonniers. Ainsi un accès de minimum 6 mètres devra être conservé.
Limiter l'imperméabilisation
Les espaces publics, les poches de stationnement et les liaisons douces devront être réalisés préférentiellement en matériaux perméables. Les eaux pluviales de voiries devront être gérées à l'aide de techniques alternatives permettant de limiter les débits de rejet. Ces aménagements seront le support d'une valorisation paysagère (noues, bassins...).
Favoriser les économies d'énergie
L'implantation des constructions devra être conçue afin de permettre une exploitation optimum des énergies naturelles et notamment l'ensoleillement naturel des pièces à vivre.
Les matériaux devront favoriser les économies d'énergie.
Valoriser les continuités vers les paysages environnants
Le manitien de l’accès permettra de garantir un lien vers les espaces agricoles environnants et vers les continuités naturelles identifiées au Nord.
Le traitement des franges de l’espace bâti devra assurer la transition avec les espaces naturels et agricoles.
Les limites séparatives devront être traitées de sorte à permettre de limiter les nuisances vis à vis des constructions limitrophes.
La végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reau en nréfacture le 06/02/2024
CRT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
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France mi ev
mail
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ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Pôle d’échange Ville de Templeuve-en-Pévèle
Vers Valenciennes
Rue de l’Hardinière
Le Zécart
Phase 1
du Pôle d’échange
Rue des Quatre Cornets
POLE D’ECHANGE
GARE SNCF
Vers Lille
Vers Valenciennes
Phase 1
du Pôle d’échange
Phase 2
du Pôle d’échange
Phase 2
du Pôle d’échange
POLE D’ECHANGE
GARE SNCF
Rue de l’Hardinière
Le Zécart
Rue du Riez Rue du Riez
Rue des Quatre Cornets
Vers Lille
Périmètre de l’OAP
PAYSAGE / PATRIMOINE
Continuité naturelle à préserver
Transition paysagère à développer
Réseau hydrographique à protéger
Zone à dominante humide du
SDAGE Artois Picardie à protéger
Traitement des limites à favoriser
Zone tampon à prévoir
COMPOSITION URBAINE
Dominante habitat
Dominante naturelle
Principe de progressivité de la densité
Lien avec les opérations de renouvelle-
ment urbain et de densification à
valoriser
COMMERCES / SERVICES (positionnement
de principe)
Principe d’implantation possible de
commerces et services
ACCESSIBILITE / DEPLACEMENT
Principe de voirie principale
Principe de voirie secondaire
Principe de continuité modes doux
Proximité du pôle gare à valoriser
Sécuriser les accès
Développer une offre de stationne-
ment adaptée P
P
N
Intégrer le projet dans la trame bâtie existante
Le secteur permettra le développement à court terme d’une zone
d’habitat. L’aménagement veillera à assurer une progressivité et une
continuité avec la zone du Zécart et la phase 1 du pôle d’échange.
L’implantation de commerces et de services pourra être envisagée
sur la partie Ouest à proximité du pôle gare.
Des espaces paysager participeront à la transition entre les zones
d’habitat et les zones naturelles et agricoles périphériques.
Des espaces publics seront réalisés afin de constituer des liens entre
les différentes entités.
Afin de répondre aux objectifs de gestion du foncier une densité
minimale de 35 logements par hectare devra être respectée.
La programmation devra comprendre à minima 20% de logement
locatifs sociaux et développer une diversification des typologies en
terme de taille de logements et de modes d’appropriation.
Développer les continuités
La desserte de la zone s'appuiera sur les accès existants. Un principe de bouclage de voirie à long terme sera développé entre la rue de l’Hardinière et la rue des Quatres Cornets. Une réflexion de sécurisation des accès devra être menée. Des cheminements doux viendront étoffer cette desserte et favoriseront les possibilités de raccordement au quartier du Zécart, au pôle gare, à la phase 1 du pôle déchange au moyen d’un passage sous la voie ferrée. Ils se localiseront préférentiellement en support de la trame verte.
Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles technologies d'information et de communication la zone à urbaniser devra intégrer des fourreaux d'attente pour la connexion au haut débit.
Les aménagements paysagers permettront de prendre en compte :
- les problématiques de gestion des limites avec les espaces bâtis existants,
- le traitement de la transition avec les espaces agricoles à l’Est,
- la zone tampon participant à la limitation des nuisances acoustiques vis à vis de la voie ferrée,
- la transition avec les espaces naturels.
Cette dernière permettra de protéger et mettre en valeur la zone à dominante humide du SDAGE Artois Picardie localisée à proximité. Un entretien de type gestion différenciée sera réalisé afin de garantir le lien avec la continuité naturelle au Sud.
Limiter l'imperméabilisation
Les espaces publics, les poches de stationnement et les liaisons douces devront être réalisés préférentiellement en matériaux perméables. Les eaux pluviales de voiries devront être gérées à l'aide de techniques alternatives permettant de limiter les débits de rejet. Ces aménagements seront le support d'une valorisation paysagère (noues, bassins...).
Favoriser les économies d'énergie
L'implantation des constructions devra être conçue afin de permettre une exploitation optimum des énergies naturelles et notamment l'ensoleillement naturel des pièces à vivre.
Les matériaux devront favoriser les économies d'énergie.
Inscrire le projet dans les paysages environnants
Les espaces publics et privés participeront conjointement à la qualité paysagère. Le traitement des voiries, des stationnements et des liaisons douces feront l'objet d'un accompagnement paysager.
Les espaces naturels et en particulier les fossés existants seront valorisés et participeront à la composition de la zone.
La végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
TRANSITION NATURELLE
TRAITEMENT DES LIMITES
TRANSITION PAYSAGERE
TAMPON
Favoriser la diversification
des typologies en terme
de taille de logements
et de modes d'appropriation.
minimum
20 % de logements
locatifs sociaux 12 Log/ha
dans les
5 ans
DENSITE
MINIMALE
PHASAGE PROGRAMMATION
Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP. fecture le 06/02/20
Recu en nréfecture le 06/02/2024
é en pré
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
Envoy
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P Hypermarché
Rue des Quatre Cornets
POLE D’ECHANGE
GARE SNCF
Hypermarché
Aire de
covoiturage
Aire de
covoiturage
Parking Parking
Jardins familiaux Jardins familiaux
Phase 1
du pôle d’échange
Phase 1
du pôle d’échange
Eglise Eglise
Rue de Roubaix Rue de Roubaix
Rue Demesnay Rue Demesnay
Rue d’Orchies Rue d’Orchies
Rue d’Anchin Rue d’Anchin
Rue Chuffart Rue Chuffart
Rue Delmer Rue Delmer
Rue Neuve Rue Neuve
POLE D’ECHANGE
GARE SNCF
RD 128 RD 128
Rue Delattre Rue Delattre
Rue des Quatre Cornets
ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Terrains d’Anchin Ville de Templeuve-en-Pévèle
Périmètre de l’OAP
PAYSAGE / PATRIMOINE
Continuité Naturelle à préserver
Transition paysagère à développer
Réseau hydrographique à protéger
Zone à dominante humide du
SDAGE Artois Picardie à protéger
Traitement des limites à favoriser
Zone tampon à prévoir
COMPOSITION URBAINE
Dominante habitat
Dominante naturelle
Principe de progressivité de la densité
Lien avec les opérations de renouvelle-
ment urbain et de densification à
valoriser
COMMERCES / SERVICES (positionnement
de principe)
Principe d’implantation possible de
commerces et services
Principe d’implantation possible
d’activités, services et équipements
ACCESSIBILITE / DEPLACEMENT
Principe de voirie principale
Principe de voirie secondaire
Principe de continuité modes doux
Proximité du pôle gare à valoriser
Sécuriser les accès
Développer une offre de stationne-
ment adaptée P
N
Permettre un développement progressif de l’urbanisation
L’ensemble des secteurs inscrits dans l’orientation
d’aménagement et de programmation veilleront à garantir une
intégration dans la trame bâtie. Ainsi les cheminements,
stationnements et espaces de circulation garantiront une
intégration.
L’implantation de commerces et de services pourra être
envisagée.
Des espaces publics seront réalisés afin de constituer des liens
entre les différentes entités.
Afin de répondre aux objectifs de gestion du foncier et de
progressivité de la trame bâtie une densité minimale de 70 log/
ha devra être respectée sur la partie Nord Est, de 35 log/ha sur le
secteur central et de 15 log/ha sur le secteur Sud.
En terme de phasage les secteurs Sud seront ouverts dans un
second temps à échéance 10 ans.
La programmation pourra comprendre des logements locatifs
sociaux et devra développer une diversification des typologies en
terme de taille de logements et de modes d’appropriation.
Veiller à l’accessibilité des sites
La desserte des différents secteurs veillera à prendre en compte les flux existants. Des espaces de stationnement viendront ponctuer les secteurs afin de favoriser les différents flux. Les cheminements doux existants seront valorisés et seront le point de départ d’une offre étoffées qui pourra s’appuyer sur les voiries créées. Ils se localiseront préférentiellement en support de la trame verte.
Une offre de stationnement sera déclinée afin de répondre aux besoins des sites.
Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles technologies d'information et de communication la zone à urbaniser devra intégrer des fourreaux d'attente pour la connexion au haut débit.
Limiter l'imperméabilisation
Les espaces publics, les poches de stationnement et les liaisons douces devront être réalisés préférentiellement en matériaux perméables. Les eaux pluviales de voiries devront être gérées à l'aide de techniques alternatives permettant de limiter les débits de rejet. Ces aménagements seront le support d'une valorisation paysagère (noues, bassins...).
Favoriser les économies d'énergie
L'implantation des constructions devra être conçue afin de permettre une exploitation optimum des énergies naturelles et notamment l'ensoleillement naturel des pièces à vivre.
Les matériaux devront favoriser les économies d'énergie.
Inscrire le projet dans les paysages environnant
Les espaces publics et privés participeront conjointement à la qualité paysagère. Le traitement des voiries, des stationnements et des liaisons douces feront l'objet d'un accompagnement paysager.
La végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
Les aménagements paysagers permettront de mantenir de nombreux espaces verts au sein du tissu bâti. Ils pourront se caractériser par des jardins familiaux ou des espaces publics de type parc.
Dans le secteur Sud, chaque opération devra prévoir l'aménagement d'un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de la superficie du projet.
Espaces agricoles
Principe de
«ponctuation
verte»
Centre Ville
Programmation libre :
logement locatif
social non obligatoire
Programmation libre :
logement locatif
social non obligatoire
Programmation libre :
logement locatif
social non obligatoire
70 Log/ha
35 Log/ha
dans les
5 ans
DENSITE
MINIMALE PHASAGE PROGRAMMATION
Favoriser la diversification
des typologies en terme
de taille de logements
et de modes d'appropriation.
15 Log/ha
dans les
5 ans
dans les
5 ans
Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Recu en nréfecture 0602/2024
SLOr
ID : 059-200041 960-20240205-CC 2024 005B-DE
ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Zone d’activité intercommunale de la Croisette Ville de Templeuve-en-Pévèle
Rue de Lille Rue de Lille
Ruelle Gauthier Ruelle Gauthier
RD 549 RD 549
Briqueterie Briqueterie
Zone d’activité économique
de Cappelle en Pévèle
Zone d’activité économique
de Cappelle en Pévèle
Périmètre de l’OAP
PAYSAGE / PATRIMOINE
Continuité naturelle à préserver
Transition paysagère à développer
Réseau hydrographique à protéger
Zone à dominante humide du
SDAGE Artois Picardie à protéger
Traitement des limites à favoriser
Zone tampon à prévoir
COMPOSITION URBAINE
Dominante économie
Dominante naturelle
Lien avec la zone économique inter-
communale de Cappelle en Pévèle
Effet d’entrée de ville à valoriser
ACCESSIBILITE / DEPLACEMENT
Principe de voirie principale
Principe de voirie secondaire
Principe de continuité modes doux
Proximité du pôle gare à valoriser
Sécuriser les accès
N
Développer une zone économique dans une logique intercommunale
Le secteur sera à vocation économique et permettra l’acceuil d’activités complémentaires à la zone de Cappelle-en-Pévèle.
Le site devra permettre l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
La zone s’incrira dans cette continuité en reprenant la même logique de composition.
Un travail sur l’effet vitrine de la zone sera privilégiée afin de favoriser l’intégration et la mise en valeur du site.
Développer les continuités
La desserte de la zone sera réalisé à partir de l’accès Nord, un aménagement routier sera réalisé à cet effet. Des cheminements doux viendront étoffés cette desserte. Ils se localiseront préférentiellement en support de la trame verte.
Permettre le développement des NTIC
Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles technologies d'information et de communication la zone à urbaniser devra intégrer des fourreaux d'attente pour la connexion au haut débit.
Les aménagements paysagers permettront de prendre en compte :
- les problématiques de traitement des limites avec le site de la Briqueterie déjà existante à l’Ouest,
- le traitement de la transition avec les espaces agricoles au Nord,
- l’effet vitrine sur la rue de Lille
Limiter l'imperméabilisation
Les espaces publics, les poches de stationnement et les liaisons douces devront être réalisés préférentiellement en matériaux perméables. Les eaux pluviales de voiries devront être gérées à l'aide de techniques alternatives permettant de limiter les débits de rejet. Ces aménagements seront le support d'une valorisation paysagère (noues, bassins...).
Inscrire le projet dans les paysages environnant
Les espaces publics et privés participeront conjointement à la qualité paysagère. Le traitement des voiries, des stationnements et des liaisons douces feront l'objet d'un accompagnement paysager.
Les espaces naturels et en particulier les fossés existants seront valorisés et participeront à la composition de la zone.
La végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
Espaces agricoles
TRANSITION
TRAITEMENT DES LIMITES
TRAITEMENT
DES LIMITES
Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Rond Point des Sorcières
Ville de Templeuve
RD 94
Ancienne
école Jules Ferry
Cimetière Cimetière
Eglise Eglise
RD 94
Rue Neuve Rue Neuve
RD 145 RD 145
Ancienne
Ecole Jules Ferry
Rond point
des Sorcières
Rond point
des Sorcières
Chemin de la Campagnette Chemin de la Campagnette
Chemin de la Campagnette Chemin de la Campagnette
Périmètre de l’OAP
PAYSAGE / PATRIMOINE
Continuité naturelle à préserver
Transition paysagère à développer
Réseau hydrographique à protéger
Zone à dominante humide du
SDAGE Artois Picardie à protéger
Traitement des limites à favoriser
Zone tampon à prévoir
Effet d’entrée de ville à valoriser
COMPOSITION URBAINE
Dominante habitat
Dominante naturelle
Principe de progressivité de la densité
Lien avec les opérations de renouvelle-
ment urbain et de densification à
valoriser
EQUIPEMENT (positionnement de principe)
Principe d’implantation possible d’un
équipement
ACCESSIBILITE / DEPLACEMENT
Principe de voirie principale
Principe de voirie secondaire
Principe de continuité modes doux
Proximité du pôle gare à valoriser
Sécuriser les accès
Développer une offre de stationne-
ment adaptée P
N
Intégrer une urbanisation à deux pas du centre ville
Le secteur garantira une urbanisation à proximité du centre bourg.
Elle se compose de deux parties : une partie Sud en lien avec des
opérations de renouvellement urbain et de densification et une
seconde partie Nord en extension dans la continuité de la trame
bâtie.
Afin de favoriser le caractère central de la partie Sud, la réalisation
d’un équipement public (type béguinage...) pourra être envisagée.
La partie Nord accueillera un parking afin de soutenir les nouvelles
activités à proximité et l’arrivée d’une nouvelle population.
Des espaces publics seront réalisés afin de constituer des liens entre
les différentes entités.
Afin de répondre aux objectifs de gestion du foncier une densité
minimale de 40 logements par hectare devra être respectée sur la
Partie Sud et de 14 logements par hectare sur la partie Nord.
La programmation devra comprendre à minima 20% de logement
locatifs sociaux sur la partie Sud et développer une diversification
des typologies en terme de taille de logements et de modes
d’appropriation sur l’ensemble des secteurs.
Favoriser les liens vers le centre ville
La desserte du secteur Nord Ouest s’appuiera sur un accès par le rond point des Sorcières et un bouclage par le chemin de la campagnette sera recherché. Le secteur Nord Est sera raccordé à la rue de la Baille. Une réflexion de sécurisation des accès devra être menée. Des cheminements doux viendront étoffer cette desserte et favoriseront les possibilités de raccordement au secteur Nord Est et au centre ville. Ils se localiseront préférentiellement en support de la trame verte.
Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles technologies d'information et de communication la zone à urbaniser devra intégrer des fourreaux d'attente pour la connexion au haut débit.
Favoriser les économies d'énergie
L'implantation des constructions devra être conçue afin de permettre une exploitation optimum des énergies naturelles et notamment l'ensoleillement naturel des pièces à vivre.
Les matériaux devront favoriser les économies d'énergie.
Les aménagements paysagers permettront de prendre en compte :
- les problématiques de gestion des limites avec les espaces bâtis existants,
- le traitement de la transition avec les espaces naturels au Nord,
- la mise en valeur de l’entrée de ville par un paysagement des marges de retrait.
Inscrire le projet dans les paysages environnant
Les espaces publics et privés participeront conjointement à la qualité paysagère. Le traitement des voiries, des stationnements et des liaisons douces feront l'objet d'un accompagnement paysager.
Les espaces naturels et en particulier la proximité des boisements au Nord seront valorisés et participeront à la composition de la zone.
La végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
Limiter l'imperméabilisation
Les espaces publics, les poches de stationnement et les liaisons douces devront être réalisés préférentiellement en matériaux perméables. Les eaux pluviales de voiries devront être gérées à l'aide de techniques alternatives permettant de limiter les débits de rejet. Ces aménagements seront le support d'une valorisation paysagère (noues, bassins...).
TRANSITION
TRAITEMENT DES LIMITES
dans les
5 ans
DENSITE
MINIMALE
PHASAGE PROGRAMMATION
Favoriser la diversification
des typologies en terme
de taille de logements
et de modes d'appropriation.
minimum
20 % de logements
locatifs sociaux 40 Log/ha
dans les
5 ans
14 Log/ha
dans les
5 ans
14 Log/ha
TRANSITION
TRAITEMENT DES LIMITES
Le site peut être soumis à des risques
identifiés au plan de zonage et rappelés
en introduction des OAP. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE
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CHAMBRE
D’AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS M. Luc Foutry Président de la Communauté de
Commune Pévèle Carembault
85 rue de Roubaix
59242 Templeuve-en-Pévèle
Service :
Nos références :
Dossier suivi par :
Vos références :
Objet :
Aménagement Territorial
CD/RL/IM/2023-598
Rénald Lefebvre
renald.lefebvre@npdc.chambagri.fr
Modification du PLU de Templeuve
, C.c.p.c. : Enregistrement N°
eT .
1 i 7 OCT. 2Û2'lf
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I poürWtèmênt~T~ ~i
[PoLTréponsë'r '------------------
Pour Info : '
Saint-Laurent-Blangy, mercredi 11 octobre 2023
Monsieur le Président,
Siège administratif
56 avenue Roger Salengro
BP 80039
62051 Saint-Laurent-Blangy cedex
Tél : 03 21 60 57 57
Siret 130 013 543 00025
Vous avez sollicité l’avis de la Chambre d’Agriculture sur le dossier de modification du PLU de Templeuve et nous vous en remercions.
Après analyse du dossier, nous vous informons que ce projet de modification n’appelle pas d’observation particulière de la part de notre établissement.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de nos sentiments distingués.
Siège social
299 Boulevard de Leeds
59000 Lille
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 31/01/1924
Siret 130 013 543 00033
APE9411Z
Le Président,
www.hautsdefrance.chambre-agriculture.fr Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
SLO Publié le:
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_00SB-DE
MODIFICATION N°2 PLU TEMPLEUVE
La commune de Cappelle-en-Pévèle dépose ses remarques à propos de la Modification n°2 du PLU de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE et plus spécifiquement le projet de « Jardin des loisirs ». Elle regrette que la
durée de cette enquête ne soit que de 15 jours.
Il'est important de souligner que la commune de Cappelle-en-Pévèle jouxte celle de Templeuve-en-
Pévèle du côté où le projet « Jardin des loisirs » est prévu. En effet, ledit projet est situé à proximité
immédiate du centre de notre village.
La réalisation d'un complexe cinématographique, d’une salle de sports, d’un restaurant vont
générer un flux supplémentaire significatif de véhicules sur la commune deCappelle-en-Pévèle.
Le secteur d'implantation du projet est d'ores et déjà engorgé par un important flux de véhicules
desservant :
- _ Hypermarché Leclerc
+ Médivie,
- Les deux lycées de Genech
- Le collège de Cappelle-en-Pévèle
- Le pôle d'échange de Templeuve-en-Pévèle.
La autze bn z is fe =,
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Dès aujourd’hui, l'activité de ces sites provoque déjà des perturbations de la circulation accentuées par
le passage des trains de la ligne Valenciennes - Lille dont l'arrêt en gare provoque systématiquement
une congestion de la circulation.
Tout cela impacte la commune de Cappelle-en-Pévèle avec une forte circulation sur la RD128 en
passant par les rues du Jonquois, de la Gare et de la Libération et de l’Egalité, et également rue du
Général de Gaulle, jusqu’à la RD549, dans les deux sens. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 RIT
Publié ls
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En effet, le projet de cinéma notamment va attirer — conformément à ce qui est annoncé par les
porteurs du projet — les habitants de la Pévèle situés de l'autre côté de la RD 549 {Bersée, Mons en
Pévèle, Auchy-lez-Orchies) mais aussi de Beuvry la Forêt et d'Orchies ce qui va considérablement
accroitre le trafic dans notre village présentant un accès direct au « Jardin des loisirs ».
Or, nos rues ne sont, d’une part, pas conçues pour absorber ce surplus de trafic : voie pavée pour la
rue du Général de Gaulle, virages à 90°C rue de la gare sur laquelle débouchent des lotissements et,
d’’autre part, le trafic attendu nous inquiète au plus haut point quant à son caractère accidentogène.
Nous considérons que le réseau viaire de Cappelle-en-Pévèle n’a pas vocation à délester le réseau viaire
de Templeuve-en-Pévèle.
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De plus, on constate d'ores et déjà très régulièrement un blocage à l'entrée de Templeuve-en-Pévèle
en venant de Cappelle-en-Pévèle au niveau du Maresquel : de par sa configuration, ce croisement
est déjà très difficile à franchir,
Or, ce carrefour n’est pas pris en compte dans le projet d'ensemble. Aucun aménagement permettant
sa mise en sécurité, ainsi que la fluidité du trafic, n'est prévu malgré une augmentation substantielle
bien prévisible.
Nous rappelons que ce carrefour situé sur une départementale (RD128), fortement fréquenté par des
bus (desserte du pôle d'échange de Tempieuve-en-Pévèle, des deux lycées de Genech et du collège de
Cappelle-en-Pévèle) et des camions (desserte de l’hypermarché Leclerc) est déjà très difficile à franchir.
Enfin, la circulation douce est déjà complexe : l'accès à la piste cyclable en contre bas de la rue du
Jonquois côté Templeuve-en-Pévèle - rue de la Gare côté Cappelle-en-Pévèle est extrêmement
dangereux.
Aucun aménagement de mise en sécurité ne semble programmé dans cette modification de PLU. Or,
avec une augmentation du trafic routier et potentiellement piéton et cycliste à ce carrefour, nous
attirons l'attention du commissaire enquêteur sur les risques forts encourus.
Nous déplorons fortement l'absence de-concertation avec là commune de Cappelle-en-Pévèle dans la
phase de l'élaboration du projet alors que celle-ci est directement et fortement impactée par celui-ci. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 5
Publié le:
ID : 053-200041960-20240205-CC_2024_00SB-DE
Nous regrettons que la commune de Templeuve-en-Pévèle applique le minimum stricto sensu du délai
d'enquête publique qui ne nous permet pas de mettre en place un comptage véhicules/jour en appui
de nos observations.
En conclusion, la Commune de Cappelle-en-Pévèle n'est pas opposée aux objectifs poursuivis par le
projet, mais bien au choix d'implantation de ce dernier pour des activités de loisirs (cinéma, salle de
sport, restaurant). D'autres sites, notamment à proximité du Chant de l'Eau, sont de toute évidence
plus efficients et plus accessibles sans avoir un impact aussi négatif sur le trafic au cœur de notre village.
Fait à Cappelle en Pévèle, le 22 novembre 2023
Berñard CHOCRAU ünseil Municipal
aire de Cappelle-en-Pévèle
Vice-Président à l'Environnement de la Pévèle Carembault RE: Consultation PPA - Modification de droit commun du PLU de Templeuve Envoyé en préfecture le DEYD2/2024 Reguen préfecture le DEVDZ/2024
< Répondre | €] ruée SLOGT
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Q@) cliquez ici pour télécharger des images. Pour protéger la confidentialité, Outlook a empêché le téléchargement automatique de certaines images dans ce message
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que la CCI Grand Lille n’a pas d'observations à formuler sur ce dossier.
Bonne journée.
Bien cordialement.
OR
Assistante d’Aurélie VERMESSE
Présidente de la CCI Grand Lille 40 place du Théâtre - CS 60359
59020 Lile Cedex TT. 03 20 63 77 04 — 06 33 39 46 20
ane
6006
lesccifr
@ CCI GRAND LILLE
HAUTS-DE-FRANCE
st Envoyé en préfecture le 06/02/2024
préfecture le 06/02/2024
SLG
| ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE
Nicolas SIEGLER |
C.C.P.C. Enregistrement N' 1;47252;685
Nord le Département est là—• Le Vice-Président 2 7 NO V. 2023 | Pour traitement : Pour réponse : Pour Info :
Monsieur Luc FOUTRY
Président
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Hôtel de Ville
Place du Bicentenaire
59710 PONT A MARCQ
Lille, le 2 1 NOV. 2023
Monsieur le Président,
Conformément aux articles L.132-7 et L 132-11 du Code de l’Urbanisme, vous avez notifié au Département le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Templeuve-en- Pévèle.
Les politiques d’aménagement et d’urbanisme ont un impact majeur sur le territoire. C’est pourquoi le Département porte un intérêt particulier à ces questions.
Après étude de votre dossier, il s’avère que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement.
Je vous remercie de me transmettre un dossier dématérialisé relatif à cette procédure quand celle-ci aura été approuvée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de ma considération distinguée.
Vice-Président en charge de l'Aménagement du
Territoire et du Canal Seine-Nord Europe
Ref : Direction Territoires et Transitions, manon.camus@lenord.fr,. : 03.59.73.56.75
lenord.fr
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.fr MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-7375 du 19 septembre 2023 de la MRAe Hauts-de-France
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Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes de Pévèle-Carembault,
sur la modification n°3
du plan local d’urbanisme
de Templeuve-en-Pévèle (59)
n°GARANCE 2023-7375 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 19 septembre 2023, en présence de Christophe Bacholle, Philippe Ducrocq, Philippe Gratadour, Pierre Noualhaguet, Anne Pons et Jean-Philippe Torterotot,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes de Pévèle-Carembault, le 31 juillet 2023 relatif à la modification du plan local d’urbanisme de Templeuve-en-Pévèle (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 9 août 2023 ;
Considérant que la modification porte sur l’orientation d’aménagement programmée (OAP)
Avis conforme délibéré n°2023-7375 du 19 septembre 2023 de la MRAe Hauts-de-France
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Reçu en préfecture le 06/02/2024
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« Terres d’Anchin », et vise d’une part à supprimer l’obligation de construction d’au moins 20 % de logements sociaux, la commune en ayant réalisé ailleurs, et d’autre part à modifier le périmètre de l’obligation de consacrer au moins 50 % de la superficie de l’OAP aux parcs et espaces publics, obligation qui s’appliquera dorénavant par secteur de projet et non plus à l’OAP dans son ensemble ;
Rend l’avis qui suit :
La modification du plan local d’urbanisme de Templeuve-en-Pévèle n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille, le 19 septembre 2023
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2023-7375 du 19 septembre 2023 de la MRAe Hauts-de-France
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Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE Philippe VAN DAMME
Commissaire enquêteur
Enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT (59)
Modification de droit commun n° 2 du plan local d’urbanisme, sur le territoire de TEMPLEUVE-EN-PEVELE (59)
Période d’enquête du 8 novembre au 22 novembre 2023 inclus.
Prescrite par arrêté ADMG_2023_032 du 13 octobre 2023
RAPPORT
du commissaire enquêteur
désigné par décision n° E23000128/59 du 2/10/2023
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 2/124
SOMMAIRE
1 GENERALITES -PRESENTATION DE LA PROCEDURE 6 1.1 Cadre général et objet de l’enquête publique 6 1.2 Cadre juridique de l’enquête 7 1.2.1 La procédure de modification de droit commun du PLU 7 1.2.2 Composition du dossier de modification de droit commun du PLU
de Templeuve-en-Pévèle
8
1.2.3 Les documents supra-communaux 8 1.2.3.1 Le SCOT de Lille Métropole 8 1.2.3.2 Les autres documents supra-communaux 10 1.2.4 L’étude des autres impacts 11 1.2.4.1 L’impact environnemental 11 1.2.4.2 La comptabilité avec le PADD 11 1.2.4.3 L’analyse des autres risques naturels 12 1.3 Nature et caractéristique du projet 15 1.3.1 Situation géographique et administrative de Templeuve-en-
Pévèle
15
1.3.2 Les modifications envisagées sur l’OAP « Terrains d’Anchin » 17 1.3.2.1 Modification portant sur la mixité sociale du site
« Terrains d’Anchin »
17
1.3.2.2 Modification de l’obligation initiale de prévoir au
moins 50% du périmètre du secteur sud de l’OAP « Terrains d’Anchin »
18
1.3.2.3 Avis de participation du public par voie électronique,
portant sur la construction d’un projet multifonctionnel sur l’OAP
« Terrains d’Anchin »
19
1.4 Enjeu du projet 20 1.5 Notification aux PPA 21 1.6 Composition du dossier présenté au public 21 2 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE 22 2.1 Désignation du commissaire enquêteur 22 2.2 L’arrêté d’enquête publique 22 2.3 Visite des lieux et réunion avec le chef de projet 22 2.4 Publicité de l’enquête 23 2.4.1 Presse-Média 23 2.4.2 Mairie 23 3 DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE 23 3.1 Durée de l’enquête 23 3.2 Permanences du commissaire enquêteur 23 3.3 Climat de l’enquête publique 23 3.4 Formalités d’ouverture et de fermeture de l’enquête publique 24 4 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 24 5 OBSERVATIONS DU PUBLIC 25 5.1 Lors des permanences 25 5.2 En dehors des permanences 25 5.3 Observations reçues 26 6 CONCLUSION 37 7 ANNEXES 38 7.1 Arrêté de la communauté de communes Pévèle Carembault 38 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S ] (RT
ID : 059-200041960-20240205-CC 20: 95B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 3/124
7.2 Procès-verbal de synthèse 41 7.3 Mémoire en réponse au PV de synthèse 64 7.4 Registre d’enquête publique 77 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 4/124
GLOSSAIRE
Sigle – Acronyme Définition
1AU Zone ouverte à l’urbanisation
1AUa Zone non équipée ouverte à l’urbanisation sous la forme d’une opération d’aménagement
A Zone agricole
CCPC Communauté de communes Pévèle - Carembault
CLC Conseil local de concertation
EBC Espace boisé classé
ENE Engagement national pour l’environnement (loi)
HLM Habitation à loyer modéré
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
MEL Métropole européenne de Lille
MRAE Mission régionale de l’autorité environnementale
NATURA 2000 Sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, pour la faune et la flore
N Zone naturelle protégée, destinée à la préservation des milieux naturels et à leur mise en valeur
OAP Orientations d’Aménagement et de Programmation
PADD Projet d’aménagement et de développement durable
PLS Prêt locatif social
PLU Plan local d'urbanisme
PLUI Plan local d’urbanisme intercommunal
PPRI Plan de prévention du risque inondation
PPRM Plan de prévention des risques miniers
PPRNP Plan de prévision des risques naturels prévisibles
SAGE Schéma d’aménagement de gestion des eaux
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SDAGE Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SRADDET Schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires
SRCE-TVB Schéma régional de cohérence écologique- trame verte et bleue
TPE Très petites entreprises
UA Zone urbaine mixte (habitations, commerces, services)
UAa Zone de bâti villageois homogène dont le caractère doit être préservé
UB Zone d’extension urbaine en périphérie d’un centre-ville ou d’un village Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié la S L F4
4_005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 5/124
UBa Zone proche du centre-ville comprenant des quartiers d’extension de l’agglomération
UBj Secteur de la zone UB correspondant aux fonds de jardin
ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 6/124
1. GENERALITES-PRESENTATION DE LA PROCEDURE
1.1 Cadre général et objet de l’enquête publique :
La modification de droit commun n° 2 du PLU porte sur l’aménagement du site « terrains d’Anchin », lequel fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.
Les modifications demandées sont les suivantes :
- suppression de l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP « terrains d’Anchin » ;
- remplacement de l’obligation initiale de prévoir au moins 50 % du périmètre du secteur sud de l’OAP en parcs et espaces publics, par l’obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50 % de la superficie du projet.
Ces modifications impliquent l’évolution de l’OAP du site « terrains d’Anchin ».
Le site se décompose en 3 secteurs distincts : un secteur nord, un secteur centre et un secteur sud.
Les secteurs nord et centre sont déjà réalisés et ont accueilli des opérations de logements.
Le secteur sud constitue la dernière tranche de l’OAP, étant donné qu’une orientation prévoit son ouverture dans un second temps à échéance 10 ans.
Périmètre du site de l’opération, identifiant les trois secteurs : nord, centre et sud (Géoportail) Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 7/124
1.2 Cadre juridique de l’enquête :
1.2.1 La procédure de modification de droit commun n°2 du PLU de Templeuve-en- Pévèle :
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n° 2012- 11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avec un régime transitoire.
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de modification à l’article L151-36, dans le contexte suivant : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153- 31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ».
Selon l’article L.153-41 du code de l’urbanisme le projet de modification sera soumis à enquête publique dans l’un de ces cas :
- une majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- une diminution des possibilités de construire ;
- une réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
L’article L.153-45 du code de l’urbanisme distingue une procédure simplifiée en énonçant : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
- dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
- dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; - dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ; - dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.»
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle porte sur la modification de la pièce « orientation d’aménagement et de programmation ».
Eu égard aux évolutions recherchées, la procédure correspondante est la modification de droit commun avec enquête publique.
En effet, la modification souhaitée a notamment pour effet de diminuer les possibilités de construire sur le secteur sud du site « terrains d’Anchin ».
En effet, ce secteur sud est doublement classé en zone 1AU et 1AUa, lesquelles ne sont pas concernées par les mêmes obligations d’emprise au sol.
L’emprise au sol maximale en zone 1AUa est fixée à 70 % au règlement écrit. La présente procédure a ainsi pour effet de diminuer les possibilités de construire dans ce secteur par la modification des termes de l’OAP « terrains d’Anchin ».
Cette évolution du PLU ne porte pas atteinte aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et ne correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-312. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Lu. SIG
)05B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 8/124
Le déroulement de la procédure de modification de droit commun est détaillé aux articles L.153-41 et suivants du code de l’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme de Templeuve-en-Pévèle a été approuvé le 26 janvier 2017.
Il a fait l’objet d’une procédure de modification de droit commun n° 1 approuvée le 19 septembre 2019.
Avec cette nouvelle modification, objet de l’enquête publique, nous en sommes à la seconde modification de droit commun du PLU de Templeuve-en Pévèle.
1.2.2 Composition du dossier de modification de droit commun du PLU de Templeuve-en-Pévèle :
Le dossier de modification comprend :
- la notice explicative de la modification : selon l’article R.151-5 du code de l’urbanisme, « le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d’urbanisme est :
1. révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L.153-31 ;
2. modifié ;
3. mis en compatibilité ».
- les pièces du PLU modifiées par la modification, en l’espèce l’orientation d’aménagement et de programmation « terrains d’Anchin »
1.2.3 Les documents supra-communaux :
1.2.3.1 Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se Lille Métropole :
Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault à laquelle appartient Templeuve-en-Pévèle. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
| ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 9/124
Extrait du périmètre du SCoT – scot-lille-metropole.org
Le SCoT est un document de planification partagé, dont le périmètre d’application dépasse les limites communales et généralement intercommunales.
Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Le SCoT affiche une politique tournée autour de 7 grands axes, et d’une démarche globale de « territoire de projets » :
- garantir les grands équilibres du développement ;
- améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements ;
- répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités ;
- se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain ;
- organiser le développement commercial métropolitain ;
- viser l’exemplarité en matière environnementale ;
- offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
Les objectifs généraux stratégiques définis au SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite par intercommunalité. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 10/124
A l’échelle de la communauté de communes PEVELE-CAREMBAULT, ils correspondent à :
- 230 Ha en renouvellement urbain, composés de 150 Ha à destination résidentielle et mixte et 80 Ha à destination économique ;
- 560 Ha en extension urbaine, composés de 370 Ha à destination résidentielle et mixte et 190 Ha à destination économique.
Les données de croissance indiquent une volonté d’accueillir environ 110 000 habitants jusqu’à 2035.
Ces informations n’ont aucun impact sur la procédure engagée dans cette enquête publique, puisque la modification du document n’a pas pour vocation d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation ni d’en supprimer.
La municipalité ayant largement conforté son parc de logements sociaux dans le cadre des dernières opérations immobilières, il n’est plus opportun d’imposer un objectif minimal sur le présent site.
De même, les obligations en termes d’espaces minimums dédiés aux parcs et espaces publics sont réécrits pour s’appliquer à chaque opération et non sur l’ensemble du site, afin d’équilibrer l’application à tous.
Un ajustement complémentaire à l’OAP intervient en complément de l’ajustement des règles relatives au secteur Sud : la préfiguration de la zone dédiée aux commerces, services et équipements.
Cette correction consiste donc en une mise en cohérence.
La modification portant sur l’OAP n’a pour objet que des ajustements mineurs des termes de l’OAP du site « Terrains d’Anchin », sans en déséquilibrer l’aménagement global.
La modification opérée dans cette enquête publique ne porte pas atteinte aux sept axes exposés supra.
Elle est donc en cohérence avec le SCoT de Lille Métropole.
1.2.3.2 Les autres documents supra-communaux :
Le PLU actuel de Templeuve-en Pévèle a été approuvé le 26 janvier 2017.
Pour mettre en compatibilité le PLU avec le SRADDET et le SAGE, qui lui sont postérieurs (le SRADDET date du 30 juin 2020), il faudrait procéder soit à une mise en compatibilité, soit à une révision générale du PLU.
Cette démarche de mise en comptabilité n’est pas prévue dans le cadre d'une simple modification.
Etant donné que la communauté de communes Pévèle-Carembault a entamé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, qui se substituera à l’avenir aux 38 PLU communaux, ce sera l'occasion d’établir un document d'urbanisme unique compatible avec les documents supérieurs (SCoT, SRADDET etc). Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
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1.2.4 L’étude des autres impacts :
1.2.4.1 L’impact environnemental
La procédure de modification du PLU de Templeuve-en-Pévèle ne porte pas atteinte à l’environnement. En effet, les modifications apportées ont pour objectif d’adapter à la marge l’orientation d’aménagement du site « Terrains d’Anchin » en cohérence avec les récents programmes habitat qui se sont développés sur la commune.
Il s’agit aussi de préciser le projet d’aménagement pour permettre sa bonne réalisation. La procédure implique l’ajustement de l’OAP et les évolutions sont compatibles avec le projet de territoire (PADD).
L’article L.104-3 du code de l’urbanisme précise que : « sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration ».
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur l’environnement.
La suppression de l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP « Terrains d’Anchin », les correctifs mineurs relatifs aux voiries et liaisons et la préfiguration d’une trame dédiée aux commerces, services, équipements n’ont pas d’impact particulier sur l’environnement.
Cette enquête publique ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale, elle dure 15 jours au lieu de 30.
1.2.4.2 La comptabilité avec le PADD
Le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan ou du PADD, mais s’attèle, depuis une ordonnance du 5 janvier 2012, à constater la cohérence avec les orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet ».
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté.
Le juge doit là encore faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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compte l’ensemble des orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a commis une erreur de droit. ».
La démonstration de la cohérence globale de la modification aux orientations du PADD doit donc être recherchée.
Le PADD du plan local d’urbanisme de la commune de Templeuve-en-Pévèle s’articule autour de quatre axes définis comme ligne directrice de la politique d’aménagement : - définir un urbanisme de qualité ;
- valoriser les atouts d’attractivité ;
- conforter le développement économique ;
- préserver des paysages et des milieux naturels de qualité.
La modification opérée dans cette enquête publique ne porte pas atteinte aux quatre axes exposés supra.
Elle est donc en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable du document d’urbanisme communal.
1.2.4.3 L’analyse des autres risques naturels
Sur les espaces agricoles :
La procédure n’a pas pour objet de réduire une zone agricole ni de modifier les dispositions écrites du règlement de la zone agricole.
Le site de l’OAP « Terrains d’Anchin » est localisé en plein centre-bourg, il est concerné par un classement 1AU et 1AUa.
Il n’y a donc aucun impact de la procédure sur les espaces agricoles.
Sur l’environnement :
Le territoire de Templeuve-en-Pévèle est concerné par 2 ZNIEFF, situées en frange Nord du territoire :
- ZNIEFF type 1 310013750 « Marais d'Ennevelin à Cysoing » ;
- ZNIEFF type 2 310013373 « Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem ».
Ces deux zones d’inventaire sont bien intégrées au document d’urbanisme en vigueur par un classement naturel N ou agricole A des zones non urbanisées.
Elles se situent parfaitement à distance du site de l’OAP visé par la procédure de modification (distance supérieure à 2,5 km).
Les modifications portées à la pièce d’OAP, considérant leur portée, n’ont aucun impact sur ces zones naturelles d’inventaire.
Il n’y a aucune zone Natura 2000 sur le territoire, la plus proche est située à plus de 8,5 km de la commune.
Le territoire présente des zones humides à enjeux identifiées par le SAGE Marque-Deûle, approuvé le 9 mars 2020.
Elles sont principalement situées dans le périmètre des zones naturelles d’inventaire en frange Nord et Nord-Est du territoire (dans le secteur du marais). Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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On retrouve quelques zones à dominantes humides résiduelles éloignées du tissu urbain, celles- ci sont classées en zone naturelle N ou agricole A au plan de zonage.
Le document d’urbanisme assure bien leur prise en compte.
Le site du projet concerné par la procédure n’est concerné par aucune zone à dominante humide. Aucun impact n’est à recenser.
Dans le cadre du SRCE, le marais d’Ennevelin est particulièrement identifié comme un corridor potentiel à remettre en état de zone humide, de même que sa continuité longeant le territoire de Louvil au Nord-Est.
Les données font état au Sud du territoire de Templeuve-en-Pévèle d’un corridor potentiel à remettre en état de prairie et bocage dans le secteur agricole.
Ces continuités identifiées épargnent totalement la zone urbaine de Templeuve-en-Pévèle et sont chacune distantes du site d’OAP faisant visé par la procédure de modification.
Les modifications portées à la pièce d’OAP, considérant leur portée, n’ont aucun impact sur ces zones naturelles d’inventaire.
Enfin, le site du projet est éloigné des secteurs présentant un enjeu lié à l’eau étant donné sa localisation en pleine trame urbaine et son éloignement vis-à-vis des éléments relevés : périmètres de captage, zone à dominante humide, cours d’eau.
La modification engagée ne porte aucune évolution dommageable pour l’enjeu lié à l’eau.
Sur le patrimoine et les paysages :
Le plan de zonage du PLU de Templeuve-en-Pévèle montre des espaces boisés classés à conserver au titre de l’article L113-1, largement repris en zone naturelle et agricole. Seuls deux reliquats se situent dans la zone urbaine mais ne concernent pas le site du projet faisant l’objet de la modification.
Les évolutions apportées ne portent pas atteinte à ces EBC
Le territoire est concerné par un site inscrit, un site classé et un monument historique : - le moulin le Vertain, site classé ;
- la plaine de Vertain, site inscrit ;
- l’hôtel de ville de Templeuve, monument historique.
Les sites classé et inscrit du Moulin de Vertain et de la plaine de Vertain sont situés à l’extérieur du bourg de Templeuve-en-Pévèle, dans la moitié Nord de la ville.
L’OAP « Terrains d’Anchin » est éloignée de ces sites, pleinement intégrée dans le tissu urbain de centre-bourg.
L’aménagement des terrains est en majorité réalisée.
La distance à plus de 1,2 km de ces sites d’intérêt, la localisation de l’OAP dans le tissu urbain et la teneur des modifications portées, il n’y a aucun impact sur les sites inscrit et classé. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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L’OAP est en partie située dans le périmètre de l’hôtel de ville classé monument historique. Toutefois, l’aménagement des terrains est en majorité déjà réalisé, supposant la compatibilité du projet avec le monument historique.
Les modifications apportées aux principes d’aménagement ne portent pas sur l’aspect des constructions dans la zone de l’OAP, sur la volumétrie, sur le périmètre de la zone ni sur la vocation de la zone.
Aucun impact n’est donc relevé dans le cadre la présente procédure vis-à-vis de l’hôtel de ville, classé monument historique.
Sur les risques et les nuisances :
L’article L.104-3 du code de l’urbanisme précise que : « sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »
Le territoire est concerné par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Marque, approuvé le 2 octobre 2015.
La commune est peu impactée par le risque, c’est notamment la frange Nord qui est concernée par le zonage règlementaire du PPRI, lequel identifie très largement le risque en secteur agricole et naturel, dans la zone naturelle d’inventaire, avec des zones d’expansion des crues d’aléa faible à fort.
Des secteurs résiduels existent en outre sur la frange Est du territoire et dans la moitié Sud.
Ces secteurs sont de même localisés dans des zones agricoles et naturelles.
Le PLU en vigueur a bien intégré le risque en adaptant le zonage.
Le site de l’OAP faisant l’objet de la procédure de modification n’est pas exposé par le risque en présence.
La commune est concernée par le risque d’inondation par remontée de nappe et ruissellement les zones concernées sont identifiées au zonage par un indice «r».
La commune est concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux, avant tout engagement de travaux ; il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la perénnité de la construction projetée.
La commune est concernée par le risque sismique d’aléa 2, des règles de construction parasismiques doivent être appliquées.
La commune est concernée par le risque transport de marchandises dangereuses, il est nécessaire de prendre toutes les dispositions nécessaires dans les secteurs concernés.
La commune est concernée par le risque de présence d’engins de guerre, il est nécessaire de prendre toutes les dispositions nécessaires dans les secteurs concernés. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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La commune est concernée par le passage de canalisations de transport de gaz, les possibilités de construire doivent être adaptés au niveau de risque.
Concernant les nuisances, le site du projet est en faible partie impacté par un axe terrestre bruyant : la voie ferrée Fives-Hirson impactant le secteur Nord de l’OAP.
Le site « Terrains d’Anchin » étant déjà réalisé en grande partie, dont le secteur Nord, il n’y a pas d’impact supplémentaire à relever vis-à-vis de cette voie ferrée.
Les modifications portées n’ont pas pour objet de modifier l’implantation des constructions ni leur destination.
Les modifications issues de la présente procédure n’ont donc aucune incidence sur les risques et les nuisances.
Cette procédure de modification du PLU ne porte donc pas atteinte à l’environnement dans le sens où elle ne renforce pas la constructibilité en zone urbaine, ni ne la diminue ; elle n’induit pas de risque ni d’atteinte, à des éléments à préserver, au titre de l’environnement.
1.3 Nature et caractéristiques du projet :
1.3.1 Situation géographique et administrative de Templeuve-en-Pévèle :
La commune de Templeuve-en-Pévèle est située dans le département du Nord.
C’est une ville d’une superficie de 15,84 km² pour une population totale de 6469 habitants en 2020, aux dernières données INSEE.
Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
La commune de Templeuve-en-Pévèle appartient à la communauté de communes du Pévèle- Carembault, structure intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de communes : cœur de Pévèle, Sud Pévélois, pays de Pévèle, espace en Pévèle et communauté de communes du Carembault.
Le territoire du Pévèle-Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis-agglo et de la Métropole européenne de Lille.
Ce territoire compte 38 communes pour 96 383 habitants au dernier recensement INSEE ; ce qui en fait un territoire mixte rural et urbain.
Parmi les pôles urbains, Templeuve est la deuxième commune la plus peuplée après Orchies.
Les pôles urbains les plus proches de Templeuve sont Lille (environ 13,5km), Carvin (environ 15,5km), Douai (environ 18km) et Hénin-Beaumont (environ 20km). Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID: 059-200041 960-20240205-CC_2024_005B-DE
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Cartographie de l’occupation des sols de Templeuve-en-Pévèle (CLC 2018)
Le paysage de la commune est marqué par la présence des espaces agricoles, quasiment 70 % du territoire dont la grande majorité est constitué de terres cultivées (54 %).
Les espaces naturels sont moins présents sur le territoire, représentant environ 10 % de la superficie du territoire via la zone boisée et marais en frange Nord de la commune.
Les zones urbanisées sont bien présentes sur le territoire, à hauteur de 18 % de la superficie du territoire, ce qui caractérise un déploiement marqué de l’urbanisation de la ville.
La zone urbaine se distingue en plusieurs entités urbaines :
- la partie ville de Templeuve représentant la zone urbaine principale ;
- des hameaux autour desquels s’est développée l’urbanisation, désormais reliés à la ville : Haute Rue, la Baille, le Paradis, Bonnance
- des hameaux identifiés : Wachemy, la Caillière, l’Hardinière
Le territoire présente de l’habitat et des activités isolés : Ardompré, Chanteraine, le Fourneau, la Cloqueterie, la Rive, le Fayel, Canchomprez, Bois le Ville.
Templeuve est traversée par l’autoroute A23, reliant Lille à Valenciennes, sur un axe nord-sud, côté est du territoire.
Cet axe permet de rallier rapidement l’A1, l’A27 et la N227, qui assurent la desserte vers les pôles urbains régionaux et voisins.
Les échangeurs les plus proches se situent aux 4 Cantons, nœud autoroutier à environ 11 km du Nord de la commune ; et à Orchies, environ 11 km vers le Sud.
La départementale 549 dessert le territoire, longeant la limite sud-ouest communale. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Lu. IR
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Les axes traversant le tissu urbain sont de moindre importance, avec principalement la D 19, la D 90 et accessoirement la D 128 et D 145.
Par ailleurs, la commune est pourvue en commerces et services de proximité sur son territoire : restauration, boulangerie, boucherie, primeur, santé, bien-être, vente…
La ville dispose également d’une grande surface avec cellules commerciales et un cinéma.
Des entreprises (TPE) sont implantées sur le territoire : artisanat (bâtiment, automobile), conseil, prestation de services à la personne …
La ville est dotée d’équipements et de services importants : écoles, équipements sportifs, micro- crèche, centre aquatique, médiathèque, salle de spectacle, gendarmerie, caserne de pompiers et gare ferroviaire
En plus des activités commerciales et des services de proximité, la commune de Templeuve- en-Pévèle possède en périphérie des zones industrielles et commerciales sur Seclin, aux abords de l’A1, à seulement 5 minutes en voiture.
Ces zones proposent une diversité de commerces et de services et représentent un bassin d’emplois.
1.3.2 Les modifications envisagées sur l’OAP « Terrains d’Anchin » :
La communauté de communes Pévèle Carembault souhaite engager une modification du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle selon les dispositions de l’article L153-56 du code de l’urbanisme.
Le site « Terrains d’Anchin » constitue une opération d’envergure pour le territoire étant donné sa localisation fractionnée en centre-bourg et aux abords des équipements et activités (gare SNCF, médiathèque, écoles, salle des sports, hypermarché, aire de covoiturage).
Le site lui-même est déjà réalisée sur les secteurs Nord et Centre, présentant des opérations d’habitat et notamment un parc (le Parc d’Anchin), intégré au centre du quartier.
C’est désormais le secteur Sud qui est en cours de réalisation.
1.3.2.1 Modification portant sur la mixité sociale du site « Terrains d’Anchin »
la première modification des termes de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Terrains d’Anchin » vise à en supprimer l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP.
Pour justifier celle-ci, la commune de Templeuve-en-Pévèle estime avoir déjà beaucoup œuvré, ces dernières années, pour diversifier son parc de logements.
C’est ainsi que les projets des ilots Nord, Centre et Sud de l’OAP « Terrains d’Anchin », l’opération du « Clos des Lupins », rue Simone Veil et l’opération « Central Parc » ont contribué significativement à la diversification de son parc de logements en favorisant une offre sociale dans les projets d’habitat.
Dans le but de répondre à l’objectif de mixité sociale inscrit dans son projet d’aménagement et de développement durable (PADD), la commune estime que sur le secteur des « Terrains Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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d’Anchin », des programmes immobiliers dépassent déjà largement le seuil de 20 % de logements sociaux.
L’ensemble de ces opérations a porté la part de mixité sociale bien au-delà du seuil des 20% dans les OAP existantes.
1.3.2.2 Modification de l’obligation initiale de prévoir au moins 50 % du périmètre du secteur sud de l’OAP « Terrains d’Anchin »
La seconde modification des termes de l’OAP « Terrains d’Anchin » consiste à remplacer « l’obligation de prévoir, dans l’aménagement du secteur sud de l’OAP, un parc et des espaces publics représentant au moins 50 % du périmètre du secteur » par « l’obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50 % de la superficie du projet ».
La commune de Templeuve-en-Pévèle estime qu’un nouveau parc ayant été aménagé au cœur du quartier dans lequel s’articule l’OAP « Terrains d’Anchin », il n’y a plus de justification à créer un second parc sur le secteur sud.
Le secteur Sud de l’OAP « Terrains d’Anchin » fait l’objet d’un double classement au plan de zonage (1AU et 1AUa), lequel distingue une emprise au sol selon la zone.
La zone 1AU est limitée à 50% d’emprise au sol de l’unité foncière totale, tandis que la zone 1AUa est limitée à 70%.
L’orientation de l’OAP sur le site « Terrains d’Anchin » était clairement d’appliquer un traitement uniformisé.
La réécriture de cette mention permet ainsi d’être en cohérence avec la philosophie de l’OAP.
Extrait du plan de zonage du PLU – zoom sur le site « Terrains d’Anchin » Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Lu. IR
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En outre, la partie nord du secteur Sud du site « Terrains d’Anchin » fait l’objet d’une précision au schéma d’OAP par la préfiguration d’un secteur dédié aux équipements, services et loisirs, via une trame distincte.
Les orientations de l’OAP prévoient les projets en cours dans la 1ère partie écrite des principes « Permettre un développement progressif de l’urbanisation ».
En effet, la mixité fonctionnelle est possible sur ce site : « l’implantation de commerces et de services pourra être envisagée », ce qui correspond aux aménagements projetés.
1.3.2.3 Avis de participation du public par voie électronique, portant sur la construction d’un projet multifonctionnel sur l’OAP « Terrains d’Anchin »
Cette participation du public concerne la construction d’un projet multifonctionnel comprenant un restaurant, une salle de Cross Fit, un cinéma de 3 salles de projection, une maison médicale et une micro-crèche, rue du Maresquel.
Elle est préalable à la délivrance d’un permis de construire futur.
Ce projet est prévu sur les parcelles suivantes : sections AO 500, AO 502, AO 503, AO 504, AO 505, AO 507, AO 508, AO 513, AO 514, AO 515, AO 537 et AO 536.
Il appartient à la zone sud de l’OAP « Terrains d’Anchin », qui anime notre enquête publique.
Il a fait l’objet d’une évaluation environnementale et est exempté d’enquête publique en application du 1° du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.
Il est néanmoins soumis à l’article 123-19 du code de l’environnement portant sur une participation du public par voie électronique.
La durée de la participation du public est fixée à 31 jours du 26/10/2023,0h00 au 26/11/2023 à 23h59 et se déroule parallèlement à la modification de droit commun de l’OAP « Terrains d’Anchin », objet de notre enquête publique. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
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Après modification de l’OAP, la ville propose le schéma supra, qui intègre le projet de construction d’un projet multifonctionnel comprenant un restaurant, une salle de Cross Fit, un cinéma de 3 salles de projection, une maison médicale et une micro-crèche, rue du Maresquel (zone en bleu : implantation possible d’activités, services et équipements).
1.4 Enjeu du projet :
L’enjeu pour la communauté de communes Pévèle Carembault est de réaliser et faire valider une seconde modification de droit commun de son PLU, dont l’objectif est de modifier l’OAP « Terrains d’Anchin » dans les domaines suivants :
- suppression de la contrainte liée au pourcentage de logements sociaux au sein de cette OAP ; Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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- répartition de parcs ou d’espaces publics (50 %) sur chaque opération future au sein de cette OAP.
Le but de cette modification est principalement de faciliter à l’avenir l’aménagement, dans la partie Sud de l’OAP « Terrains d’Anchin », d’un projet multifonctionnel comprenant un restaurant, une salle de Cross Fit, un cinéma de 3 salles de projection, une maison médicale et une micro-crèche. Cet aménagement fait l’objet d’un avis de participation du public par voie électronique exposé supra, qui s’est déroulé parallèlement à cette enquête publique.
Cette modification de droit commun du PLU de la commune doit tenir compte de la réglementation en vigueur (y compris supra communale) et choisir des changements adaptés et acceptés par la population de Templeuve-en-Pévèle. Il faudra par ailleurs tenir compte de l’appréciation des PPA pour renforcer la crédibilité juridique du PLU.
Les changements proposés devront dans tous les cas respecter les espaces naturels, agricoles et boisés de la commune ; ne pas conduire à une consommation excessive de l’espace ; ne pas générer d’impact sur les flux de déplacements ; et enfin ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
1.5 Notification aux PPA :
Les PPA suivantes ont été sollicitées :
- le département du Nord ;
- la région Hauts-de-France ;
- la commune de Cappelle-en-Pévèle ;
- le Syndicat Mixte du SCoT de Lille Métropole ;
- la chambre de commerce et d'industrie du grand Lille (CCI) ;
- la chambre d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais ;
- la DDTM du Nord ;
- la DREAL du Nord ;
- Noréade (eau et assainissement) ;
- Le SAGE Marque-Deûle ;
- la chambre des métiers et de l'artisanat du Nord (CMA).
Certains PPA ont donné leur avis par mail ou par courrier au sujet de la modification de droit commun du plan local d’urbanisme de Templeuve-en-Pévèle, objet de cette enquête publique.
1.6 Composition du dossier présenté au public :
Le dossier mis à disposition du public, pour lui permettre de comprendre et apprécier les enjeux du projet, comprenait :
- le registre ;
- l’extrait des délibérations du conseil communautaire ;
- l’avis d’enquête publique ;
- la modification du PLU ;
- l’annexe 2 au formulaire d’examen au cas par cas ;
- l’annexe 3 au formulaire d’examen auto évaluation ; Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 22/124
- l’OAP du PLU modifiée ;
- l’avis de la MRAE.
2. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE :
2.1 La désignation du commissaire enquêteur :
Par décision n° E23000128/59 du 2/10/2023, Monsieur le président du tribunal administratif de Lille m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour mener l’enquête publique demandée par Monsieur le président de la communauté de communes Pévèle - Carembault, dans le but de procéder à la modification de droit commun n°2 du PLU de Templeuve-en- Pévèle.
2.2 L’arrêté d’ouverture d’enquête :
Par arrêté de la communauté de communes Pévèle-Carembault, en date du 13 octobre 2023, Monsieur le vice-président de la communauté de communes Pévèle - Carembault a prescrit, du mercredi 8 novembre 2023 au mercredi 22 novembre 2023 inclus, l’enquête publique relative à la modification de droit commun n°2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle.
2.3 Visite des lieux et réunion avec le chef de projet :
Après prise de connaissance du dossier, je me suis rendu sur site afin :
- de prendre connaissance de l’implantation des modifications souhaitées ; - de constater de visu l’environnement des projets de révision (paysage, habitat, accès…) ; - de valider les affichages proposés par le porteur de projet.
Une réunion préparatoire s’est tenue en mairie de Lestrem, le vendredi 13 octobre 2023, à 10H00, en présence de :
- Monsieur Luc MONNET, maire de Templeuve-en-Pévèle ;
- Monsieur Benoit GUILMAIN, directeur général de services ;
- Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au service PLUI de la communauté de communes Pévèle – Carembault ;
- Monsieur Vianney FACHE, responsable des services à la population ;
- Madame, Caroline DUCOULOMBIER, du service urbanisme de la commune ; - Monsieur Philippe VAN DAMME, commissaire enquêteur.
Les points abordés lors de cette réunion ont été ceux-ci :
- formalisme – examen des modalités d’organisation – affichages ;
- publicité ;
- communication complémentaire ;
- dossier d’enquête ;
- recueil des observations ;
- organisation des permanences ;
- clôture de l’enquête ;
- questions techniques ;
- procès-verbal de synthèse ;
- dates prévisionnelles – réponses aux observations ;
- rapport et avis du commissaire-enquêteur ;
- avis de l’autorité environnementale ;
- avis des collectivités ;
- questions diverses. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 23/124
2.4 Publicité de l’enquête :
2.4.1 Presse - média :
J’ai pu constater que :
- l’avis a été publié dans la Voix du Nord et Nord Eclair dans les éditions du 18/10/2023 et du 9/11/2023.
- le site internet de la communauté de communes Pévèle-Carembault et celui de la ville de Templeuve-en-Pévèle ont diffusé l’information pendant l’enquête publique, en mettant en ligne l’ensemble du dossier, le 8 novembre 2023.
2.4.2 Mairie et commune :
L’affichage a été constaté le 19/10/2023 par un PV de la police municipale :
- en mairie de Templeuve-en-Pévèle, avenue Baratte, lieu de l’enquête publique et des permanences ;
- sur site, à l’angle de la rue Delattre et de la rue du Maresquel.
J’ai constaté, de façon aléatoire, ces affichages lors de mes déplacements dans le secteur et pour mes permanences.
3. DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :
3.1. Durée de l’enquête publique :
L’enquête publique n’étant pas soumise à évaluation environnementale, elle s’est déroulée sur 15 jours consécutifs, du mercredi 8 au mercredi 22 novembre 2023 inclus.
Pendant toute cette période, le dossier était à disposition du public aux horaires d’ouverture de la mairie de Templeuve-en-Pévèle, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ; le samedi, de 8H30 à 12H30.
Il était également disponible dans les bureaux de Pévèle-Carembault, à Templeuve-en Pévèle (85, rue de Roubaix) aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30.
3.2. Permanences du commissaire enquêteur :
Trois permanences ont été programmées en ma présence, en mairie de Templeuve-en-Pévèle : - le mercredi 8 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 ;
- le lundi 13 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 ;
- le mercredi 22 novembre 2023 (date de clôture de l’enquête) de 14h00 à 17h00.
3.3 Climat de l’enquête publique :
L’enquête publique s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles.
La salle mise à disposition était accessible et permettait la confidentialité.
Lors de chaque permanence, j’ai été accueilli par les services de la commune, qui m’ont informé de tout élément nouveau sur le dossier de révision générale du PLU. Le DGS est passé régulièrement pour répondre à mes questions. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 24/124
Aucun incident n’est à signaler.
Les trois permanences ont été utilisées à plein (public omniprésent de 9H00 à 12H30 les deux premières permanences et de 14H00 à 17H00 pour la dernière), mais les sujets exposés par la population concernaient en grande majorité l’avis par voie électronique qui se déroulait parallèlement à mon enquête publique.
3.4 Formalités d’ouverture et de clôture de l’enquête publique :
Les registres ont été mis en place à la communauté de communes Pévèle Carembault et à la mairie de Templeuve-en-Pévèle, le mercredi 8 novembre 2023 à partir de 8H00 ; je les ai ouverts en cotant et paraphant les feuillets des documents complets.
Je les ai clôturés le mercredi 22 novembre 2023, à l’issue de la dernière permanence.
J’en ai pris possession pour la constitution du dossier de l’enquête publique.
4. AVIS DES PPA et de la MRAE :
Réponse de la MRAE :
La MRAE estime que cette modification du plan local d’urbanisme de Templeuve-en-Pévèle n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine. il n’est donc pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Réponse du département du Nord :
Le département estime que cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement.
Réponse de la mairie de Cappelle-en-Pévèle :
Le maire de Cappelle-en-Pévèle a émis quelques remarques relatives surtout au projet « Jardins des loisirs » :
- la réalisation d’un complexe cinématographique, d’une salle de sports et d’un restaurant va générer un flux significatif de véhicules sur la commune de Cappelle-en-Pévèle ; le secteur d’implantation du projet est d’ores et déjà engorgé par un important flux de véhicules desservant : l’hypermarché Leclerc, Médivie, les deux lycées de Genech, le collège de Cappelle-en-Pévèle, le pôle d’échange de Templeuve-en-Pévèle ;
- le trafic est aussi accentué par les perturbations de la circulation liées au passage des trains de la ligne Valenciennes-Lille et à l’engorgement de voitures aux barrières ;
- ce trafic impacte la commune de Cappelle-en-Pévèle avec une forte circulation sur la RD128 en passant par les rues de Jonquois, de la gare, de la libération, de l’égalité et également rue du général de Gaulle, jusqu’à la RD549, dans les deux sens ;
- le projet de cinéma va attirer les habitants de la Pévèle situés de l’autre côté de la RD 549 (Bersée, Mons en Pévèle, Auchy-les-Orchies), mais aussi de Beuvry-la-Forêt et d’Orchies ; ce qui va accroître considérablement le trafic dans Cappelle-en-Pévèle, présentant un accès direct au « Jardin des loisirs » ; Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Lu. IR
105B-DE
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- les rues de Cappelle-en-Pévèle ne sont pas conçues pour absorber ce surplus de trafic : voie pavée pour la rue du Général de Gaulle, virages à 90° rue de la gare et risques accidentogènes. Le réseau viaire de Cappelle-en-Pévèle n’a pas vocation à délester le réseau viaire de Templeuve-en-Pévèle ;
- on constate déjà très régulièrement un blocage à l’entrée de Templeuve-en-Pévèle au niveau du Maresquel : de par sa configuration, ce croisement est déjà très difficile à franchir. Or ce carrefour n’est pas pris en compte dans le projet d’ensemble. Aucun aménagement permettant sa mise en sécurité, ainsi que la fluidité du trafic, n’est envisagé malgré une augmentation substantielle bien visible. Ce carrefour situé sur la départementale 128, fortement fréquenté par des bus (desserte du pôle d’échange de Templeuve-en-Pévèle, de deux lycées de Genech et du collège de Cappelle-en-Pévèle) et des calions (desserte de l’hypermarché Leclerc) est déjà très difficile à franchir ;
- la circulation douce est complexe : l’accès à la piste cyclable en contrebas de la rue du Jonquois, côté Templeuve-en-Pévèle et rue de la gare, côté Cappelle-en-Pévèle est extrêmement dangereux. L’augmentation du trafic routier et potentiellement piéton et cycliste à ce carrefour engendreront des risques importants ;
- le maire de Cappelle-en-Pévèle déplore l’absence de concertation avec la commune de Templeuve-en-Pévèle dans la phase d’élaboration du projet ;
- la commune de Cappelle-en-Pévèle n’est pas opposée aux objectifs du projet, mais n’est pas d’accord avec le choix d’implantation. D’autres sites, notamment à proximité du Chant de l’Eau, sont plus efficients, plus accessibles et avec un impact plus positif sur le trafic routier.
Dans le PV de synthèse, le commissaire enquêteur évoquera avec le maître d’ouvrage les remarques du maire de Cappelle-en-Pévèle.
5. OBSERVATIONS DU PUBLIC :
5.1 Lors des permanences :
J’ai reçu 24 visites à l’occasion des 3 permanences organisées pour cette enquête publique.
Les trois permanences ont attiré une affluence constante, mais celle-ci ne concernait pas la modification liée à cette enquête publique.
En effet, une participation du public par voie électronique, relative à la délivrance d’un permis de construire d’un projet multifonctionnel, se déroulait parallèlement et le public est venu à ma rencontre pour parler spécifiquement de ce sujet.
Certaines souhaitaient avoir une présentation de la modification et ont proposé d’annexer au nouveau PLU d’autres terrains constructibles. Ces remarques n’ont pas été retenues dans le rapport et les conclusions, car elles n’avaient pas d’incidences spécifiques sur le contenu de la modification, objet de cette enquête publique. Elles seront cependant intégrées dans une recommandation du commissaire enquêteur dans ses conclusions.
Ces visites ont toutes fait l’objet de rédactions dans le registre de permanence. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
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5.2 En dehors des permanences :
- Registre :
2 observations ont été portées sur le registre de Templeuve-en-Pévèle, en dehors des permanences.
- Courriers reçus :
2 courriers ont été reçus en mairie de Templeuve-en-Pévèle.
- Courriels :
4 courriels sont parvenus sur l’email ouvert spécialement pour cette enquête publique. Ils seront annexés en pièces jointes du rapport.
5.3 Observations reçues :
Le public s’est prononcé autour de 5 thématiques spécifiques détaillées dans le tableau ci- dessous :
THEMES Nom
Prénom
Demande Appréciation du
commissaire
enquêteur
THEME N° 1 :
CIRCULATION
-TRAFIC
ROUTIER
Emilie et
Benoit
B.
Remise en cause de la voie
de chemin de fer
Villeneuve d’Ascq -
Orchies, avec préférence
pour des voies piétonnes et
cyclistes sécurisées.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et et doit
être posée dans le
cadre de la
participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT +
Marie-
Agnès T.
Les seules voies nouvelles
crées sont internes à
chaque projet immobilier
et se rattachent aux voies
principales déjà existantes.
Seule nouveauté : le
passage de la grange dont
la hauteur est limitée à
2,90 mètres empêchant
l’accès aux poids lourds.
Prévoir des axes de
dégagement suffisants
pour permettre le flux de
circulation. Il serait
intéressant de mettre en
place des comptages
routiers.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT
Le passage à niveau, rue
de Roubaix (RD 19) qui
voit passer 52 trains
quotidiens est un handicap
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
‘él
5€
(TT
)105B-DE
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pour la fluidité de la
circulation du centre- ville.
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT +
Bernard
L.
L’installation de trois feux
au carrefour C1 viendra
aggraver la situation du
trafic + va engendrer un
point d’émission de gaz à
effet de serre…
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT
Comment la flotte de
camions va-t-elle pouvoir
traverser le centre- ville,
notamment pour assurer
les livraisons (Leclerc
notamment)
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT +
Hubert S.
+
Bernard
L.
3 enquêtes publiques
préalables auraient donné
lieu à une demande
d’étude du plan de
circulation ; sans suite
d’après le public cité.
Ces thèmes étant
prégnants dans le
dossier d’enquête
publique, la question
sera posée au porteur
de projet par le
commissaire
enquêteur.
Pierre C. Inquiétude pour la
circulation, rue de la
Caillère, déjà très
importante, liée à la
présence de deux lycées
sur Genech, le pôle
d’échange SNCF et le
centre Leclerc. Cette
situation crée un défilé
incessant avec très peu
d’aménagements pour
limiter la vitesse. Elle crée
aussi des nuisances
importantes auprès des
riverains : bruit,
circulation difficile avec
les engins agricoles,
pollution
atmosphérique…. La
construction du complexe
commercial va accentuer
ce phénomène, y compris
pendant les périodes
d’accalmie (soir et week-
end).
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
5
habitants
de la rue
Inquiétude concernant le
projet. Il va entraîner une
augmentation du trafic
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
ublié | !
) : 05£ )105B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 28/124
d’Ennev
elin à
Templeu
ve-en-
Pévèle +
Jean-
Noël P. +
Bernard
L.
routier, des nuisances
sonores, des
embouteillages garantis
24H/24, des inconforts
pour le voisinage et les
piétons, la qualité de vie,
le bruit, la pollution et la
sécurité.
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Jean-
Noël P.
La circulation doit être
complètement réétudiée :
intramuros, mélange de
trafics et de destinations de
toute sorte, desserte en
ville, desserte entre
villages, desserte vers
grandes villes et
métropole…
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Gilbert
L. +
Bernard
L.
Avec la construction du
complexe commercial, la
circulation rue Delattre et
le Maresquel va être
entièrement saturée.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Marie-
Christine
H.
Problème de circulation
rue Henriette Gerkens pour
les conducteurs venant de
la rue Grande Campagne
ou de la Grange. Ceux-ci,
non prévenus se retrouvent
devant le sens interdit de
la rue d’Anchin et doivent
faire demi-tour.
Cette manœuvre est
d’autant plus difficile pour
les poids lourds…..
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
THEME 2 :
HABITAT-
URBANISATION
Emilie et
Benoit B.
+ Eric D.
Favoriser l’habitat à
proximité des gares ou des
arrêts de train.
Favoriser l’habitat en
zones agricoles à
proximité des accès
mobilités douces et plus à
l’extérieur du centre-ville.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et fera
l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
Groupe
d’élus
ERT +
Jean-
Noël P.
La ville de Templeuve en
Pévèle voit son espace
s’urbaniser davantage,
densifier son parc
immobilier et accroître son
trafic routier.
Cela impacte tout
particulièrement son artère
Ces thèmes étant
prégnants dans le
dossier d’enquête
publique, la question
sera posée au porteur
de projet par le
commissaire
enquêteur. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
olié le !
: 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 29/124
principale : rue de Lille,
rue Demesmay, place du
général de Gaulle, rue de
Roubaix, autour de l’axe
RD 19 et rues adjacentes.
Trafic et places de
stationnement sont donc à
réétudier.
Groupe
d’élus
ERT +
Eric D.
Le groupe estime que les
deux cinémas actuels
drainent 80000 entrées par
an dont 20 % de
Templeuvois. Le futur
projet n’est donc pas au
profit des Templevois….
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT
L’hypermarché Leclerc
estime à 697 ses places de
parking. Il y en aurait en
réalité 426.
Avec la construction de
nouveaux parkings, un
total de 685 places devrait
être disponible à terme
dans le centre- ville, ce qui
est insuffisant si on prend
en compte la clientèle du
Leclerc, du futur cinéma et
les employés qui viennent
en voiture et qui
occuperont ces parkings.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT
Leclerc détient le
monopole sur
l’hypermarché et le projet
multifonctionnel futur.
Cela constitue un risque.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Groupe
d’élus
ERT
+ Jean-
Noël P. +
Gilbert
L. + Eric
D.
Modifier le projet en
créant deux pôles : un pôle
au Maresquel comprenant
Médivie 2 et la micro
crèche ; un pôle à la
croisette, à proximité du
centre aquatique,
comprenant cinéma,
restaurant et salle de sport.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Jean-
Noël P. +
Gilbert
L.
Le projet porte avant tout
sur des constructions
d’équipements et de
services.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
‘liél !
05£ CC_2024_005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 30/124
Leur fréquentation
accentuera la complexité
de la circulation, des
inconforts pour le
voisinage et les piétons, la
qualité de vie, le bruit, la
pollution, la sécurité….
public par voie
électronique…
Jean-
Noël P.
L’urbanisation est
galopante ; le réseau
ferroviaire est inadéquat et
les circulations piétonnes,
cyclistes et
cyclomotorisées manquent
de confort et de sécurité.
Ces thèmes étant
prégnants dans le
dossier d’enquête
publique, la question
sera posée au porteur
de projet par le
commissaire
enquêteur.
Jean-
Noël P.
Cette construction de
cinémas correspond-elle à
une attente réelle ? La
fréquentation sera-t-elle au
rendez-vous ?
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Hubert S.
+ Marie-
Agnès T.
Comment le seuil de 20 %
de logements sociaux a-t-il
été calculé dans la
commune de Templeuve-
en-Pévèle
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
Max B. Cette modification de 20
% de logements sociaux
n’a pas lieu d’être car les
capacités du secteur sud en
matière de logements sont
atteintes.
C’est justement parce
que les 20 % de
logements sociaux
avaient été atteints
que cette règle a fait
l’objet de sa
suppression.
Max B. Les permis de construire
pour les projets PIRAINO
et SIGLA NEUF ont été
attribués en 2019 et 2022,
soit respectivement 2 ans
et 5 ans après l’entrée en
vigueur du nouveau PLU.
Ces permis ne respectent
pas l’OAP qui spécifiait :
« en termes de phasage, les
secteurs sud seront ouverts
dans un second temps à
échéance 10 ans ».
Dès lors, les permis
accordés sont-ils
conformes au PLU en
vigueur ? Cette
modification n’est-elle pas
une régularisation à
Ces questions seront
posées au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
‘ié le
359-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 31/124
postériori et de ce fait
entachée d’illégalité ?
Max B. On peut relever que
l’affirmation : « la
présente procédure a ainsi
pour effet de diminuer les
possibilités de construire
dans ce secteur par la
modification des termes de
l’OAP « terrains
d’Anchin » est fausse car
le zonage n’est pas
modifié.
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
Hubert S. Comment la communauté
de commune pourra-t-elle
maitriser ce taux de 50 %
de parcs ou d’espaces
publics sur la zone sud,
notamment avec la
construction du projet
multifonctionnel
(restaurant, salle de
CrossFit, un cinéma, une
maison médicale et une
micro-crèche) ?
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
Max B. La notice de présentation
passe sous silence et
n’explique pas la
modification
rédactionnelle capitale
suivante :
L’OAP initiale préconise
la réalisation d’un parc et
d’un espace public ; alors
que l’OAP modifiée oblige
à la réalisation d’un parc
ou d’un espace public.
La réalisation d’un parc
n’est donc plus une
obligation ; ce qui est
contraire au principe de
ponctuation verte de la
même OAP….
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
Marie-
Agnès T.
L’ouverture du passage de
la Grange est pratique pour
les piétons, mais pas pour
les voitures.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
5
habitants
Implanter plutôt le futur
projet de complexe
La question est hors
du sujet de l’enquête Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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: 05S )105B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 32/124
de la rue
d’Ennev
elin à
Templeu
ve-en-
Pévèle +
Gilbert
L.+ Jean-
Noël P.
commercial en périphérie
de la ville : près de la
piscine, la Croisette…)
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Annie B. Le maire de la commune
aurait précisé en conseil
municipal que la ville de
Templeuve-en-Pévèle
avait un besoin criant de
logements. Dans ce cas,
pourquoi modifier le
PLU ?
Le maître d’ouvrage
de cette enquête
publique étant le
président de la
communauté de
commune, je ne
pourrai le solliciter
sur ce sujet purement
politique. J’invite
Madame B. a se
rapprocher de
Monsieur le maire de
Templeuve-en-Pévèle
pour lui poser
directement la
question.
Annie B. La municipalité a décidé
d’acheter et de revendre
moins cher (moins-value
de près de 300 000 €) les
terrains sur lesquels vont
s’implanter le projet de
complexe commercial et
ce, au profit d’un
investisseur privé.
Le maître d’ouvrage
de cette enquête
publique étant le
président de la
communauté de
commune, je ne
pourrai le solliciter
sur ce sujet purement
politique. J’invite
Madame B. à se
rapprocher de
Monsieur le maire de
Templeuve-en-Pévèle
pour lui poser
directement la
question.
Gilbert
L.
L’aménagement urbain de
Templeuve-en-Pévèle doit
être pensé et programmé
sur 10-20 et 30 ans ; et non
au coup par coup selon les
demandes des promoteurs.
Le maître d’ouvrage
de cette enquête
publique étant le
président de la
communauté de
commune, je ne
pourrai le solliciter
sur ce sujet purement
communal. J’invite M
L. à se rapprocher de
Monsieur le maire de
Templeuve-en-Pévèle
pour lui poser Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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17
)105B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 33/124
directement la
question.
Sabine
C.
La concentration des
constructions qui se
multiplient, est-ce bien
réfléchi ? La commune va
connaître bien des
problèmes, dont la
circulation.
Ces thèmes étant
prégnants dans le
dossier d’enquête
publique, la question
sera posée au porteur
de projet par le
commissaire
enquêteur.
Jean-
Noël P.
Avec ces projets
d’urbanisme galopant,
comment servir les
exigences de la transition
écologique.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique..
La MRAE n’a pas
demandé d’évaluation
environnementale sur
l’enquête publique
qui nous anime.
Eric D. Eloigner du centre-ville le
Drive et les stations-
services Leclerc pour
limiter la circulation au
cœur de ville.
La question est hors
du sujet de l’enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique…
Bernard
L.
Le modificatif n° 2 du
PLU ne définit pas un plan
de déplacements, tel que le
souligne l’autorité
environnementale.
La MRAE ne donne
aucun avis concernant
ce plan de
déplacements dans
son avis du 19
septembre 2023.
THEME 3 :
PROPOSITION DE
NOUVELLES
ZONES
CONSTRUCTIBLES
Emilie et
Benoit B.
+
Sébastie
n C.
Les parcelles 16, 113, 151
et 152 (voir plan dans le
registre) sont des terres
agricoles dont la
destination n’est plus en
adéquation avec leur
dénomination. Les trois
interlocuteurs demandent à
les rendre constructibles.
La zone UCa (voir plan du
registre) les empêche de
construire sur leurs
parcelles.
En retirant le trait de coupe
de la zone UCa (voir plan
Ces questions sont
hors des sujets de
l’enquête publique et
feront l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
© ‘lié le
059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
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du registre) et en rendant
les parcelles 16, 113, 151
et 152 constructibles, ils
pourraient construire un
garage.
Didier et
Martine
L.
Demande pour rendre
constructibles les parcelles
identifiées 586 B 1779
D01846 (B 1779 28 a 60
ca) et 586 AS 156 B00588
(1512 PC 18 a 03 ca)
Ces questions sont
hors des sujets de
l’enquête publique et
feront l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
Vanessa
B.
Est-ce que le terrain situé
au 25 bis rue Gauthier à
Templeuve-en-Pévèle
(avec garage) pourrait
devenir constructible ?
Cette question est
hors des sujets de
l’enquête publique et
fera l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
Marie-
Christine
H.
Voisine des terrains
d’Anchin, Madame H.
demande pourquoi sa
parcelle n° 459, située au
21 rue d’Anchin a été
classée en terrain
constructible en habitat
collectif. Cette parcelle
peut-elle être vendue à un
promoteur ? S’il était
constructible (tout court),
pourrait-elle être vendue à
un particulier ? Dans ce
cas, un parterre municipal
obstrue l’accès au
terrain… Pourrait-il être
déplacé ?
Cette question est
hors des sujets de
l’enquête publique et
fera l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
Arnaud
et
Valérie
M.
Les parcelles 16, 113,151
et 152 en zones agricoles,
à proximité des axes de
mobilité douce et/ou
collective, pourraient être
rendues constructibles car
elles constituent des dents
creuses pas exploitables
par l’agriculture.
Il faut répertorier
l’ensemble des dents
creuses de la ville.
Cette question est
hors des sujets de
l’enquête publique et
fera l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
Arnaud
et
Valérie
Il convient d’étudier la
construction de logements
Cette question est
hors des sujets de
l’enquête publique et Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 35/124
M. +
Sébastie
n C.
à proximité des gares et
arrêts SNCF.
fera l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
Francis
D.
Demande la réalisation
d’une division parcellaire
de son terrain de 3000 m2,
en créant une parcelle de
1000 à 1200 m2 (parcelles
445-446)
Cette question est
hors des sujets de
l’enquête publique et
fera l’objet d’une
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enquêteur.
THEME 4
POPULATION
Groupe
d’élus
ERT
La population de
Templeuve en Pévèle est
de 6559 habitants à fin
2029 (chiffres INSEE). Le
groupe ERT estime cette
population aujourd’hui à
8300 habitants, suite à la
hausse importante du
nombre de logements ces
dernières années.
Ces chiffres
apparaissant dans le
dossier d’enquête
publique, la question
sera posée au porteur
de projet par le
commissaire
enquêteur.
THEME 5 :
ORGANISATION
DE L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
Groupe
d’élus
ERT
(dont
Mme
Anne B.)
et
Monsieu
r Jean-
Noël P.
Durée trop courte de
l’enquête publique (15
jours).
La durée est adaptée à
la modification
envisagée. 15 jours
étaient suffisants car
il n’y avait pas
d’évaluation
environnementale.
Deux mesures
principales ont été
étudiées et 15 jours
ont suffi.
Le problème est que
le public s’est déplacé
pour s’exprimer sur
l’avis organisé par
voie électronique et
très peu sur l’enquête
publique que j’avais à
mener.
Je rappelle que le
commissaire
enquêteur pouvait être
aussi contacté par
mail ou par courrier, à
tout moment.
Annie B. Madame B. estime qu’il y
avait un manque de
confidentialité dans la
salle de permanence.
Madame B. était
venue me voir à la
seconde permanence
le 13 novembre à
partir de 10H20, avec Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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le groupe
d’opposition à la
mairie. Elle est
revenue le 16/11/2023
pour consigner cette
remarque dans le
registre, en mon
absence. J’estime
avoir reçu le groupe
avec sérieux et
écoute ; et à aucun
moment nos propos
n’ont été écoutés par
qui que ce soit
d’extérieur. Aucun
autre visiteur ayant
participé aux
permanences (hors
groupe EPR) n’a
remis en question la
confidentialité de la
salle d’accueil du
public.
Annie B.
+
Bernard
L.
Dans un bulletin municipal
qui présentait l’enquête
publique, l’adresse mail de
l’urbanisme était erronée :
urbanisme@villetempleuv
e.fr au lieu de
urbanismeville-
templeuve.fr
Cette situation ne
remet pas en question
le déroulement de
l’enquête publique car
le seul document
juridiquement
reconnu est l’avis
d’enquête publique
sur lequel la bonne
adresse mail est
spécifiée.
Hubert S. Pourquoi l’enquête
publique est concomitante
à l’avis de participation
par voie électronique ? Il
parait normal qu’un
permis de construire soit
instruit après que la
modification du PLU soit
officielle.
Cette question sera
posée au chef de
projet.
Bruno
W.
Le site de la communauté
de communes Pévèle-
Carembault oblige à
accepter les cookies pour
accéder à ses
informations ; ce qui est
illégal.
Cette question sera
posée au porteur de
projet.
Bruno
W. +
Bernard
L.
Le dossier d’enquête
publique est introuvable
sur le site de la
communauté de
J’ai vérifié sur le site
de la communauté de
communes et sur
celui de la ville ; le Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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05£ 005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 37/124
communes Pévèle-
Carembault et sur celui de
la ville de Templeuve-en-
Pévèle.
dossier d’enquête
publique était bien
visible en ligne dès le
8 novembre 2023,
date de la première
permanence.
Bernard
L.
Vu la progression
constatée en programmes
de constructions de
logements neufs, il
conviendrait de procéder à
une révision prochaine du
PLU de Templeuve-en-
Pévèle.
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
6 CONCLUSION :
L’enquête publique s’est déroulée en toute sérénité, grâce à une équipe de la communauté de communes et de la municipalité, qui ont toujours été à l’écoute du commissaire-enquêteur.
Les trois permanences ont été utilisées à plein (public omniprésent de 9H00 à 12H30, les deux premières permanences, et de 14H00 à 17H00, pour la dernière), mais les sujets exposés par la population concernaient en grande majorité l’avis par voie électronique qui se déroulait parallèlement à mon enquête publique.
La commune de Cappelle-en-Pévèle (PPA consultée) a été très critique en mettant en avant les problèmes de flux routier que va engendrer la construction du futur complexe commercial dans le centre de Templeuve-en-Pévèle.
Le porteur de projet a pris en compte le peu de remarques des PPA et a répondu à la question complémentaire du commissaire enquêteur et aux observations de la population.
Je proposerai trois recommandations, en conclusion de cette enquête publique.
Fait à Lille, le 22 décembre 2023
Philippe Van Damme
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
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Arrêté ADMG_2023_ 032 relatif aux modalités de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la Modification n°2 du PLU de Templeuve-en-
Pévèle
Le Vice-Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
VU l'Arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin DUMORTIER pour
la fixation des dates et des modalités d'organisation des enquêtes publiques,
VU le Cade Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants,
VU l'Arrêté Préfectoral du 4 août 2021 portant transfert de la compétence Plan local d'urbanisme
(Intercommunal) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
VU la Délibération prise par le conseil communautaire le 6 février 2023 prescrivant la modification du
PLU et définissant ses objectifs,
VU l'Avis conforme délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe HDF) n°2023-7375 du 19 septembre 2023 exonérant la procédure d'une évaluation
environnementale,
VU la Décision n°E23000128/59 du 2 octobre 2023. du Président du Tribunal administratif de Lille
VU les Avis des personnes publiques associées recueillis suite à la notification du projet, telle que prévue à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme,
VU les Pièces du dossier,
ARRETE
ARTICLE 1° : Rappel des objectifs de la modification de droit commun n°2 du PLU de Templeuve-en-
Pévèle et durée de l'enquête publique
il sera procédé à une enquête publique relative à la modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Templeuve-en-Pévèle pour une durée de 15 jours consécutifs, du mercredi 8 novembre 2023 à 09h00 au mercredi 22 novembre 2023 à 17h00 inclus,
Pour rappel, la modification à pour objectifs :
> La modification des termes de l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP} «
Terrains d'Anchin », en supprimant l'obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux
sur l'ensemble du périmètre de l'OAP,
F La modification des termes de l'OAP « Terrains d’Anchin » en remplaçant « j'obligation de prévoir, dans l'aménagement du secteur sud de l'OAP, un parc et des espaces publics représentant au moins 50 % du périmètre du secteur # par « l'obligation de prévoir pour chaque
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 38/124
7. ANNEXES :
7.1. Arrêté de la communauté de communes Pévèle Carembault Envoyé en préfecture le 06/02/2024
opération, l'aménagement d'un parc ou espaces pubiks rep
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
superficie du projet. »
L'enquête publique portera sur l'intérêt général du projet de modification du PLU,
u mi quéteur
Monsieur Philippe VAN DAMME, délégué militaire départemental adjoint retraité, a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur par Le Président du Tribunal Administratif de Lille.
Madame Catherine MARTOS, a êté désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
uête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public
Pendant toute la durée de l'enquête, l'ensemble dés pièces du dossier accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à la mairie de Templeuve-en-Pévèle et consultable par le public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie :
> Les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. » Le samedi de 8h30 à 12h30.
Ainsi que dans les bureaux de Pévèle Carembault à Templeuve-en-Pévèle (85 rue de Roubaix} aux
horaires suivants :
> Ou lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 12h00 et l'après-midi, de 13h30 à 17h30.
De même, du début à la fin de l'enquête, le dossier sera également disponible en version numérique
sur les sites snternet de la commune : www.ville-templeuve.fr et de la communaute de communes
Pévèle Carembault : www.pevelecarembault fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations, propositions et contrépropositions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet. || pourra aussi les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Templeuve-en-Pévèle (Château Baratte, 2 Avenue Georges Baratte 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE) ou par courrier électronique à
l'adresse : urbanisme@ville-templeuve.fr
ARTICLE 4 :P r. r
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Templeuve-en-Pévèle
{Château Baratte) pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales les :
> Mercredi 08 novembre 2023 de 03h00 à 12h00
> Lundi 13 novembre 2023 de 09h00 à 12h00
> Mercredi 22 novembre 2023 de 14h00 à 17H00.
ARTICLE 5 : Prolongation de l'enquête public
Le commissaire enquéteur peut prolonger l'enquête par décision motivée pour une durée maximale
de 30 jours lorsqu'il décide de tenir une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette
période de prolongation d'enquête.
ARTICLE 6 : Clôture de l'enquête publique
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 39/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres ser commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera, dans les huït jours après la clôture de l'enquête, un pracès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au Président de Pévèle Carembault. Ce dernier disposera
ensuite d’un délai de 25 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours pour transmettre son rapport et 5€5 conclusions motivées à Monsieur le Président de Pévèle Carembault et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, Le Président de Pévèle Carembault en transmettra copie à Monsieur le
Préfet et à Monsieur le Maire de Templeuve-en-Pévèle.
ARTICLE 7 ; Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture, Les personnes intéressées pourront
sur demande et à leurs frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 : Personne référente
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission au service PLUS de la communauté de communes Pévèle
Carembauit.
ARTICLE 9 : Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la communauté de communes Pévèle Carembault, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers Jours de celle-ci dans les deux journaux quotidiens à diffusion régionale suivants :
_— La Voix du Nord
— Nord Éclair
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Templeuve-en-Pévèle et dans les autres lieux fréquentés par lé public,
ARTICLE 10 : Notification
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur lé maire de Templeuve-en-Pévèle
- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
- Monsieur Philippe Van Damme, le commissaire enquêteur
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Le Monsieur Benjamin DUMORTIER 13 OCT. 2072 Vice-Président de la cc. Pévèle Carembault
en charge de l'aménagement du territoire, du SCoLet du PLUI
De Eusgarsin DUMORTIER One de tinonre : 1114042073
Cusété : VP PLU OU
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 40/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe VAN DAMME
Commissaire enquêteur
Enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT (59)
Modification de droit commun n° 2 du plan local d'urbanisme, sur le territoire de TEMPLEUVE-EN-PEVELE (59)
Période d'enquête du 8 au 22 novembre 2023 inclus.
soit 15 jours consécutifs
Prescrite par arrêté ADMG 2023 032 du 13 octobre 2023
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
du commissaire enquêteur
désigné par décision n° E23000128/59 du 2/10/2023
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 41/124
7.2. Procès-verbal de synthèse Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
L. Obijet du procès-verbal de synthèse :
L'objet visé par le procès-verbal de synthèse est de permettre à Monsieur le
président de la communauté de communes PEVELE-CAREMBAULT (59), maître d'ouvrage, appuyée par la société URBYCOM d’Hénin-Beaumont (62), d'avoir une connaissance aussi complète que possible des préoccupations ou suggestions exprimées par le public ayant participé à l'enquête et par les PPA.
L'article R123-I8 du code de l’environnement précise qu’à l'expiration du délai
d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et
clos par lus.
Après sa clôture, le commissaire-enquéteur rencontre, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur
du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours, dès réception du PV de synthèse, pour produire ses observations.
2. Objet et enjeux de l'enquête :
Afin d'adapter l'OAP « Terrains d’Anchin » à l'évolution récente de la commune de Templeuve-en-Pévèle, une seconde modification de droit commun du PLU est demandée avec comme objectifs :
- la suppression de l'obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l'OAP « terrains d’Anchin » :
- le remplacement de l’obligation initiale de prévoir au moins 50 % du périmètre du secteur sud de l’'OAP en parcs et espaces publics, par
l'obligation de prévoir pour chaque opération, l'aménagement d'un parc ou
espaces publics représentant au moins 50 % de la superficie du projet.
Ces problématiques ont justifié la décision de mise en place d’une enquête publique.
L'enjeu pour la communauté de communes Pévèle-Carembault est donc de réaliser et faire valider cette seconde modification de droit commun de son PLU.
Le but de celle-ci est principalement de faciliter à l'avenir l'aménagement,
dans Ia partie Sud de lOAP «Terrains d'Anchin», d’un projet
multifonctionnel comprenant un restaurant, une salle de Cross Fit, un cinéma
de 3 salles de projection, une maison médicale et une micro-crèche.
Cet aménagement a fait l’objet d'un avis de participation du public. qui s’est
déroulé parallèlement à n enquête et qui a contrarié la cipation d
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 42/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
habitants à mes permanences. en créant une confusion générale de Ia
population entre les deux études.
Cette modification de droit commun du PLU de In commune devait tenir
compte de Ia réglementation en vigueur (y compris supra communale) et
choisir des changements adaptés et acceptés par la population de Templeuve- en-Pévèle. Le but était aussi de prendre en compte l'appréciation des PPA pour renforcer la crédibilité juridique du PLU.
Les changements proposés devaient dans tous les cas respecter les espaces
naturels. agricoles et boisés de la commune ; ne pas conduire à une
consommation excessive de l'espace : ne pas générer d'impact sur les flux de
déplacements et enfin ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
3. Organisation de l'enquête publique :
3.1 Désignation du commissaire-enquêteur
Ma désignation en qualité de commissaire-enquêéteur a été confirmée par la décision
n° E2300012$/59 du 2/10/2023 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de Lille.
3.2 - L'arrêté de la communauté de communes de PEVELE-CAREMBAULT
d'ouverture de l'enquête publique
En date du 13 octobre 2023, cet arrêté définit :
> les dates de début et de fin de l'enquête publique : du mercredi 8 novembre au
mercredi 22 novembre 2023 ;
> le heu de l'enquête, les dates et heures de permanence du commissaire-
enquêteur:
e A la maine de Templeuve-en-Pévèle :
- le mercredi 8 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 ;
- le lundi 13 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 :
- le mercredi 22 novembre 2023 (date de clôture de l'enquête) de 14h00 à 17h00.
e A la communauté de communes de Templeuve-en-Pévèle pendant les heures ouvrables, du $ au 22 novembre 2023.
> les modahtés d'information et d'expression du public.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 43/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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4. Information du public :
4.1 - Publicité légale par voie de presse :
L'avis a été publié dans la Voix du Nord et Nord Eclair dans les éditions du
18/10/2023 et du 9/11/2023.
4.2 - Publicité complémentaire :
Le site internet de la communauté de communes Pévèle-Carembault et celui de la ville de Templeuve-en-Pévèle ont diffusé l'information pendant l'enquête publique, en mettant en higne l’ensemble du dossier le 8 novembre 2023.
L'affichage a été constaté le 19/10/2023 par la police municipale (PV transmis au commissaire-enquéteur) :
- en mairie de Templeuve-en-Pévéle, avenue Baratte, lieu de l'enquête publique et des permanences :
- sur site, à l’angle de la rue Delattre et de la rue du Maresquel.
J'ai constaté, de façon aléatoire, ces affichages lors de mes déplacements dans le
secteur et pour mes permanences.
3. Déroulement de l'enquête :
L'enquête publique n'étant pas soumise à évaluation environnementale, elle s'est
déroulée sur 15 jours consécutifs, du mercredi 8 au mercredi 22 novembre 2023
inclus.
Pendant toute cette période, le dossier était à disposition du public aux horaires d'ouverture de la mairie de Templeuve-en-Pévèle, les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de SH30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 ; le samedi, de SH30 à 12H30.
11 était également disponible dans les bureaux de Pévèle-Carembault, à Templeuve- en Pévèle (85, rue de Roubaix) aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30.
J'ai pris possession du registre d'enquête mis à la disposition du public en maine de Templeuve-en Pévèle à l'issue de la fin de l'enquête, le mercredi 22 novembre 2023.
5.1 Lors des permanences:
J'ai reçu 24 visites à l’occasion des 3 permanences orgamisées pour cette enquête
publique.
Les trois permanences ont attiré une affluence constante, mais celle-ci ne concernait pas la modification liée à cette enquête publique. En effet, une
participation du public par voie électronique, relative à la délivrance d'un permis de construire d’un projet multifonctionnel, se déroulait parallèlement et le public est venu à ma rencontre pour parler spécifiquement de ce sujet.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 44/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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, . . A ‘ :g | ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 005B-DE Certaines souhaitaient avoir une présentation de la modifie proper
d’annexer au nouveau PLU d’autres terrains constructibles. Ces remarques n’ont pas été retenues dans le rapport et les conclusions, car elles n'avaient pas d’incidences spécifiques sur le contenu de la modification, objet de cette enquête publique.
Ces visites ont toutes fait l’objet de rédacuons dans le registre de permanence.
5.2 En dehors des permanences :
- Registre
Deux observations ont été portées sur le registre en dehors des permanences.
- Courriers reçus
2 courniers ont été reçus à la maine de Templeuve-en-Pévèle.
- Courriels
4 courriels sont parvenus sur l'email ouvert spécialement pour cette enquête publique.
Ils seront annexès en mèces jointes du rapport.
5.3 Observations reçues :
Le public s’est prononcé autour de 5 thématiques spécifiques détaillées dans le tableau c1-dessous :
THEMES Nom Demande Appréciation du Prénom commissaire
enquêteur
THEME N°1 : Emihe Remise en cause de la | La question est hors TRANSPORT- et voie de chemin de fer | du sujet de l'enquête TRAFIC Benoit Villeneuve d'Ascq - publique et fera ROUTIER B. Orchies, avec l’objet d’une préférence pour des recommandation au
voies piétonnes et porteur de projet par
cyclistes sécurisées. le commissaire
enquêteur.
Groupe Les seules voies La question est hors
d'élus nouvelles crées sont du sujet de l'enquête
ERT + internes à chaque projet | publique et doit être
Marie- immobilier et se posée dans le cadre de
Agnès rattachent aux voies la participation du
F: principales déjà public par voie
existantes. Seule électronique.
nouveauté : le passage
de la grange dont la
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hauteur est limitée à
2.90 mètres empêchant
l'accès aux poids
lourds. Prévoir des axes
de dégagement
sufhisants pour
permettre le flux de
circulation. Il serait
intéressant de mettre en
place des comptages
routiers.
Groupe Le passage à niveau, La question est hors
d'élus rue de Roubaix (RD 19) | du sujet de l'enquête
ERT qui voit passer 52 trains | publique et doit être
quotidiens est un posée dans le cadre de
handicap pour la la participation du
fluidité de la circulation | public par voie
du centre- ville. électronique.
Groupe L'installation de trois La question est hors
d'élus feux au carrefour C1 du sujet de l'enquête
ERT + viendra aggraver la publique et doit être
Bernard situation du trafic + va | posée dans le cadre de
L. engendrer un point la participation du
d'émission de gaz à public par voie
effet de serre. … électronique.
Groupe Comment la flotte de La question est hors
d'élus camions va-t-elle du sujet de l'enquête
ERT pouvoir traverser le publique et doit être
centre- ville, posée dans le cadre de
notamment pour assurer | la participation du
les livraisons (Leclerc | public par voie
notamment) électronique.
Groupe 3 enquêtes publiques Ces thèmes étant
d'élus préalables auraient prégnants dans le
ERT + donné lieu à une dossier d'enquête
Hubert demande d'étude du publique, la question
S. + plan de circulation ; sera posée au porteur
Bernard sans suite d’après le de projet par le
E public cité. commissaire
enqguéteur.
Pierre Inquiétude pour la La question est hors
É circulation, rue de la du sujet de l'enquête
Caillère, déjà très publique et doit être
importante, liée à la posée dans le cadre de
présence de deux lycées | la participation du
sur Genech, le pôle public par voie
d'échange SNCF etle | électronique.
centre Leclerc. Cette
situation crée un défilé
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incessant avec Îr£s peu
d'aménagements pour
limiter la vitesse. Elle
crée aussi des nuisances
importantes auprès des
riverains : bruit,
circulation difficile
avec les engins
agricoles, pollution
atmosphérique... La
construction du
complexe commercial
va accentuer ce
phénomène, y compris
pendant les périodes
d'accalmie (soir et
week-end).
5 Inquiétude concernant | La question est hors
habitant le projet. Il va entraîner | du sujet de l'enquête
s de la une augmentation du publique et doit être
rue trafic routier, des posée dans le cadre de
d'Enne nuisances sonores, des | la participation du
velin à embouteillages garantis | public par voie
Temple 24H/24, des inconforts | électronique.
uve-en- pour le voisinage et les
Pévèle piétons, la qualité de
+ Jean- vie, le bruit, la pollution
Noël P. et la sécurité.
+
Bernard
L,
Jean- La circulation doit être | La question est hors
Noël P. complètement du sujet de l'enquête
réétudiée : intramuros, | publique et doit être
mélange de trafics et de | posée dans le cadre de
destinations de toute la participation du
sorte, desserte en ville, | public par voie
desserte entre villages, | électronique.
desserte vers grandes
villes et métropole…
Gilbert Avec la construction du | La question est hors
L: + complexe commercial, | du sujet de l'enquête
Bernard la circulation rue publique et doit être
L. Delattre et le Maresquel | posée dans le cadre de
va être entièrement la participation du
saturée. public par voie
électronique...
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Marie- Problème de circulrom 5
Christin rue Henriette Gerkens | du sujet de l'enquête
e H. pour les conducteurs publique et doit être
venant de la rue Grande | posée dans le cadre de
Campagne ou de la la participation du
Grange. Ceux-ci, non public par voie
prévenus se retrouvent | électronique.
devant le sens interdit
de la rue d’Anchin et
doivent faire demi-tour.
Cette manœuvre est
d'autant plus difficile
pour les poids
lourds. …
THEME 2 : Emilie Favoriser l'habitat à La question est hors HABITAT- et proximité des gares ou | du suyet de l'enquête URBANISATION Benoit des arrêts de train. publique et fera 5; Favoriser l'habitat en l’objet d’une
Enic D. zones agricoles à recommandation au
proximité des accès porteur de projet par
mobilités douces et plus | le commissaire
à l'extérieur du centre- | enquêteur.
ville.
Groupe La ville de Templeuve | Ces thèmes étant
d'élus en Pévèle voit son prégnants dans le
ERT + espace s’urbaniser dossier d'enquête
Jean- davantage, densifier son | publique, la question
Noël P. parc immobilier et sera posée au porteur
accroître son trafic de projet par le
routier. commissaire
Cela impacte tout enquêteur.
particulièrement son
artère principale : rue
de Lille, rue
Demesmay, place du
général de Gaulle, rue
de Roubaix, autour de
l'axe RD 19 et rues
adjacentes.
Trafic et places de
stationnement sont donc
à réétudier.
Groupe Le groupe estime que La question est hors
d'élus les deux cinémas du sujet de l'enquête
ERT + actuels drainent 80000 | publique et doit être
Enic D. entrées par an dont 20 | posée dans le cadre de
% de Templeuvois. Le | la participation du
futur projet n’est donc
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pas au profit des LI2 :059-200041960-20240205-cC_2024_0058-DE
Templevois. … électronique.
Groupe L'hypermarché Leclerc | La question est hors
d'élus estime à 697 ses places | du sujet de l’enquête
ERT de parking. Il y en publique et doit être
aurait en réalité 426. posée dans le cadre de
Avec la construction de | la participation du
nouveaux parkings, un | public par voie
total de 685 places électronique...
devrait être disponible à
terme dans le centre-
ville, ce qui est
insuffisant si on prend
en compte la clientèle
du Leclerc, du futur
cinéma et les employés
qui viennent en voiture
et qui occuperont ces
parkings.
Groupe Leclerc détient le La question est hors
d'élus monopole sur du sujet de l'enquête
ERT l'hypermarché et le publique et doit être
projet multifonctionnel | posée dans le cadre de
futur. Cela constitue un | la participation du
risque. public par voie
électronique...
Groupe Modifier le projet en La question est hors
d'élus créant deux pôles : un | du sujet de l'enquête
ERT pôle au Maresquel publique et doit être
+ Jean- comprenant Médivie 2 | posée dans le cadre de
Noël P. et la micro crèche : un | la participation du
+ pôle à la croisette, à public par voie
Gilbert proximité du centre électronique.
En + aquatique, comprenant
Eric D. cinéma, restaurant et
salle de sport.
Jean- Le projet porte avant La question est hors
Noël P. tout sur des du sujet de l’enquête
+ constructions publique et doit être
Gilbert d'équipements et de posée dans le cadre de
L. services. la participation du
Leur fréquentation public par voie
accentuera la électronique...
complexité de La
circulation, des
inconforts pour le
voisinage et les piétons,
la qualité de vie, le
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bruit, la pollution, T&
sécurité. …
Jean- L'urbanisation est Ces thèmes étant
Noël P, galopante ; le réseau prégnants dans le
ferroviaire est inadéquat | dossier d'enquête
et les circulations publique, la question
piétonnes, cyclistes et | sera posée au porteur
cyclomotorisées de projet par le
manquent de confort et | commissaire
de sécurité. enquêteur.
Jean- Cette construction de La question est hors
Noël P. cinémas correspond- du sujet de l'enquête
elle à une attente publique et doit être
réelle ? La posée dans le cadre de
fréquentation sera-t-elle | la participation du
au rendez-vous ? public par voie
électronique.
Hubert Comment le seuil de 20 | La question sera
S. % de logements sociaux | posée au porteur de
+ a-t-1l été calculé dans la | projet par le
Marie- commune de commissaire
Agnès Templeuve-en-Pévèle | enquêteur.
5.
Max B. Cette modification de | C’est justement parce
20 % de logements que les 20 % de
sociaux n’a pas heu logements sociaux
d'être car les capacités | avaient été atteints
du secteur sud en que cette règle a fait
matière de logements l’objet de sa
sont atteintes. suppression.
Max B. Les permis de Ces questions seront
construire pour les posées au porteur de
projets PIRAINO et projet par le
SIGLA NEUF ont été | commissaire
attribués en 2019 et enquêteur.
2022, soit
respectivement 2 ans et
5 ans après l'entrée en
vigueur du nouveau
PLU. Ces permis ne
respectent pas l'OAP
qui spécifiait : « en
termes de phasage. les
secteurs sud seront
ouverts dans un second
temps à échéance 10
ans ».
Dès lors, les permis
accordés sont-ils
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conformes au PLI 1D :059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
vigueur ? Cette
modification n'est-elle
pas une régularisation à
posténion et de cé fait
entachée d'illégalité ?
Max B. On peut relever que
l'affirmation : « la
présente procédure a
ainsi pour effet de
diminuer les possibilités
de construire dans ce
secteur par la
modification des termes
de l’'OAP « terrains
d’Anchin » est fausse
car le zonage n'est pas
modifié.
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
Hubert Comment la
communauté de
commune pourra-1t-elle
maitriser ce taux de 50
% de parcs ou
d'espaces publics sur la
zone sud, notamment
avec la construction du
projet multifonctionnel
(restaurant, salle de
CrossFit, un cinéma.
une maison médicale et
une micro-crèche) ?
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
Max B. La notice de
présentation passe sous
silence et n’explique
pas la modification
rédactionnelle capitale
suivante :
L'OAP initiale
préconise la réalisation
d’un parc et d'un
espace public : alors
que l’OAP modifiée
oblige à la réalisation
d’un parc ou d'un
espace public.
La réalisation d'un parc
n’est donc plus une
obligation ; ce qui est
La question sera
posée au porteur de
projet par le
commissaire
enquêteur.
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contraire au princ ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 005B-DE
ponctuation verte de la
même OAP.….
Marie- L'ouverture du passage | La question est hors
Agnès de la Grange est du sujet de l'enquête
T. pratique pour les publique et doit être
piétons, mais pas pour | posée dans le cadre de
les voitures. la participation du
public par voie
électronique...
5 Implanter plutôt le futur | La question est hors
habitant projet de complexe du sujet de l'enquête
s de la commercial en publique et dont être
rue périphérie de la ville : | posée dans le cadre de
d'Enne près de la piscine, la la participation du
velin à Croisette….) public par voie
Temple électronique.
uve-en-
Pévèle
+
Gilbert
L.+
Jean-
Noël P.
Annie Le maire de la Le maître d'ouvrage
B. commune aurait précisé | de cette enquête
en conseil municipal publique étant le
que la ville de président de la
Templeuve-en-Pévèle | communauté de
avait un besoin criant commune, je ne
de logements. Dans ce | pourrai le solliciter
cas, pourquoi modifier | sur ce sujet purement
le PLU ? politique. J'invite
Madame B. a se
rapprocher de
Monsieur le maire de
Templeuve-en-Pévèle
pour lus poser
directement la
question.
Annie La municipalité a Le maître d'ouvrage
B. décidé d'acheter et de | de cette enquête
revendre moins cher publique étant le
(moins-value de près de | président de la
300 000 €} les terrains | communauté de
sur lesquels vont commune, je ne
s'implanter le projet de | pourrai le solliciter
complexe commercial | sur ce sujet purement
politique. J'invite
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et ce, au profit d’un
investisseur privé.
Madame B. à se
rapprocher de
Monsieur le maire de
Templeuve-en-Pévèle
pour lu: poser
directement la
question.
Gilbert L'aménagement urbain | Le maître d'ouvrage
Le de Templeuve-en- de cette enquête
Pévèle doit être pensé et | publique étant le
programmé sur 10-20 et | président de la
30 ans ; et non au coup | communauté de
par coup selon les commune, je ne
demandes des pourrai le solliciter
promoteurs. sur ce sujet purement
communal. J’invite M
L. à se rapprocher de
Monsieur le maire de
Templeuve-en-Pévèle
pour lui poser
directement la
question.
Sabine La concentration des La question est hors
e constructions qui se du sujet de l'enquête
multiplient, est-ce bien | publique et doit être
réfléchi ? La commune | posée dans le cadre de
va connaître bien des la participation du
problèmes, dont la public par voie
circulation. électronique...
Jean- Avec ces projets La question est hors
Noël P. d'urbanisme galopant, | du sujet de l'enquête
comment servir les publique et doit être
exigences de la posée dans le cadre de
transition écologique. la participation du
public par voie
électronique.
La MRAE n'a pas
demandé d'évaluation
environnementale sur
l'enquête publique
qui nous anime.
Enc D. Eloigner du centre-ville | La question est hors
le Drive et les stations-
services Leclerc pour
limiter la circulation au
cœur de ville.
du sujet de l'enquête
publique et doit être
posée dans le cadre de
la participation du
public par voie
électronique...
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LE MKAE HE GONE Bernard Le modificatif n° 23m TTat
L. PLU ne définit pas un | aucun avis concernant
plan de déplacements, | ce plan de
tel que le souligne déplacements dans
l'autorité son avis du 19
environnementale. septembre 2023.
THEME 3 : Emilie Les parcelles 16, 113,
PROPOSITION DE et 151 et 152 (voir plan
NOUVELLES Benoit dans le registre) sont
st SPAS B. + des terres agricoles dont
Sébasti la destination n'est plus
en C. en adéquation avec leur
dénomination. Les trois
interlocuteurs
demandent à les rendre | Ces questions sont
constructibles. hors des sujets de
l'enquête publique et
La zone UCa (voir plan | feront l’objet de
du registre) les recommandations au
empêche de construire | porteur de projet par
sur leurs parcelles. le commissaire
enquêteur.
En retirant le trait de
coupe de la zone UCa
(voir plan du registre) et
en rendant les parcelles
16, 113, 151 et 152
constructibles, ils
pourraient construire un
garage.
Didier Demande pour rendre | Ces questions sont
et constructibles les hors des sujets de
Martine parcelles identifiées 586 | l'enquête publique et
Le B 1779 D01846 (B feront l’objet de
1779 28 a 60 ca) et 586 | recommandations au
AS 156 B00$88 (1512 | porteur de projet par
PC 18 a 03 ca) le commissaire
ecnqguéteur.
Vaness Est-ce que le terrain Cette question est
a B. situé au 25 bis rue hors des sujets de
Gautluer à Templeuve- l'enquête publique et
en-Pévèle (avec garage) | fera l’objet d’une
pourrait devenir
constructible ?
recommandation au
porteur de projet par
le commissaire
enqguéteur.
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Marie- Voisine des terrain] !P : 059-200041960-20240205-CC_2024 (005B-DE
Christin d'Anchin, Madame H. | hors des sujets de
ce H. demande pourquoi sa l'enquête publique et
parcelle n° 459, située | fera l’objet d’une
au 21 rue d’Anchin a recommandation au
été classée en terrain porteur de projet par
constructible en habitat | le commissaire
collectif. Cette parcelle | enquêteur.
peut-elle être vendue à
un promoteur ? S'il
était constructible (tout
court), pourrait-elle être
vendue à un
particuher ? Dans ce
cas, un parterre
municipal obstrue
l'accès au terrain.
Pourrait-1l être
déplacé ?
Arnaud Les parcelles 16, Cette question est
et 113,151 et 152 en zones | hors des sujets de
Valérie agricoles, à proximité l'enquête publique et
M. des axes de mobilité fera l'objet d'une
douce et/ou collective, | recommandation au
pourraient être rendues | porteur de projet par
constructibles car elles | le commissaire
constituent des dents enquêteur.
creuses pas exploitables
par l’agriculture.
Il faut répertorier
l'ensemble des dents
creuses de la ville.
Arnaud Il convient d'étudier la | Cette question est
et construction de hors des sujets de
Valère logements à proximité | l'enquête publique et
M + des gares et arrêts fera l’objet d’une
Sébasti SNCF. recommandation au
en C. porteur de projet par
le commissaire
enquéteur.
Francis Demande la réalisation | Cette question est
D. d'une division hors des sujets de
parcellaire de son l'enquête publique et
terrain de 3000 m2.en | fera l’objet d’une
créant une parcelle de | recommandation au
1000à 1200 m2 porteur de projet par
(parcelles 445-446) le commissaire
enquéteur.
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THEME 4
POPULATION
Groupe
d'élus
ERT
La population de
Templeuve en Pévèle
est de 6559 habitants à
fin 2029 (chiffres
INSEE). Le groupe
ERT estime cette
population aujourd’hui
à 8300 habitants, suite
à la hausse importante
du nombre de
logements ces dernières
années.
Ces chiffres
apparaissant dans le
dossier d'enquête
publique, la question
sera posée au porteur
de projet par le
commissaire
enquéteur.
THEME 5 :
ORGANISATION
DE L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Groupe
d'élus
ERT
(dont
Anne
B.)
et
Monsie
ur Jean-
Noël P.
Durée trop courte de
l'enquête publique (15
Jours).
La durée est adaptée à
envisagée. 15 jours
étaient suffisants car
1] n’y avait pas
d'évaluation
environnementale.
Deux mesures
principales ont êté
étudiées et 15 jours
ont suffi.
Le problème est que
le public s’est déplacé
l'avis organisé par
voie électronique et
très peu sur l'enquête
publique que j'avais à
mener.
Je rappelle que le
commissaire
enquêteur pouvait être
aussi contacté par
mail où par courrier, à
tout moment.
Anme Madame B. estime qu'il
y avait un manque de
confidentialité dans la
salle de permanence.
Madame B,. était
venue me voir à la
seconde permanence
le 13 novembre à
partir de 10H20, avec
le groupe
d'opposition à la
maine. Elle est
revenue le 16/11/2023
pour consigner cette
remarque dans le
registre, en mon
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 56/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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avec sérieux et
écoute ; et à aucun
moment nos propos
n'ont été écoutés par
qui que ce soit
d'extérieur. Aucun
autre visiteur ayant
participé aux
permanences (hors
groupe EPR) n’a
remis en question la
confidentialité de la
salle d'accueil du
public.
Annie Dans un bulletin Cette situation ne
B. + municipal qui présentait | remet pas en question
Bernard l'enquête publique, le déroulement de
L. l'adresse mail de l’enquête publique car
l'urbanisme était le seul document
erronée : juridiquement
urbanisme(avilletemple | reconnu est l'avis
uve.fr au lieu de d'enquête publique
urbanismeville- sur lequel la bonne
templeuve.fr adresse mail est
spécifiée.
Hubert Pourquoi l'enquête Cette question sera
S. publique est posée au chef de
concomitante à l'avis projet.
de participation par
voie électronique ? I]
parait normal qu'un
permis de construire
soit instruit après que La
modification du PLU
soit officielle.
Bruno Le site de la Cette question sera
W. communauté de posée au porteur de
communes Pévèle- projet.
Carembault oblige à
accepter les cookies
pour accéder à ses
informations ; ce qui est
illégal.
Bruno Le dossier d'enquête J'ai vérifié sur le site
W. + publique est mtrouvable | de la communauté de
Bernard sur le site de la communes et sur
L communauté de celui de la ville : le
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 57/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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communes Pévèle- dossier d'enquête
Carembault et sur celui | publique était bien
de la ville de visible en ligne dès le
Templeuve-en-Pévèle. | 8 novembre 2023,
date de la première
permanence.
Bernard Vu la progression La question sera
EL constatée en posée au porteur de
programmes de projet par le
constructions de commissaire
logements neufs, 1l enquéteur.
conviendrait de
procéder à une révision
prochaine du PLU de
Templeuve-en-Pévèle.
6. Les questions du commissaire enquêteur relatives aux observations des PPA :
La MRAE estime que cette modification du plan local d'urbanisme de Templeuve- en-Pévèle n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine. 11 n’est donc pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Le maire de Cappelle-en-Pévèle a émis quelques remarques relatives surtout au projet « Jardins des loisirs » :
> La réalisation d'un complexe cinématographique, d’une salle de sports, d'un restaurant vont générer un flux significatif de véhicules sur la commune de Cappelle-en-Pévèle. Le secteur d'implantation du projet est d’ores et déjà engorgé par un important flux de véhicules desservant : l’hypermarché Leclerc, Médivie, les deux lycées de Genech, le collège de Cappelle-en-Pévèle, le pôle d'échange de Templeuve-en-Pévèle.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> Le trafic est aussi accentué par les perturbations de la circulation liées au passage des trains de la ligne Valenciennes-Lille et à l’engorgement de voitures aux barrières.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> Ce trafic impacte la commune de Cappelle-en-Pévèle avec une forte circulation sur la RD12$ en passant par les rues de Jonquois, de la gare, de la libération, de l'égalité et également rue du général de Gaulle, jusqu'à la RD549, dans les deux sens.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 58/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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> Le projet de cinéma va attirer les habitants de la Pévèle situés de l’autre côté de la RD 549 (Bersée, Mons en Pévèle, Auchy-les-Orchies), mais aussi de Beuvry- la-Forèt et d'Orchies : ce qui va accroître considérablement le trafic dans Cappelle-en-Pévèle, présentant un accès direct au « Jardin des lousirs ».
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> Les rues de Cappelle-en-Pévèle ne sont pas conçues pour absorber ce surplus de traffic : voie pavée pour la rue du Général de Gaulle, virages à 90° rue de la gare et risques accidentogènes. Le réseau viaire de Cappelle-en-Pévèle n’a pas vocation à délester le réseau viaire de Templeuve-en-Pévéèle.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> On constate déjà très régulièrement un blocage à l'entrée de Templeuve-en- Pévèle au niveau du Maresquel : de par sa configuration, ce croisement est déjà très difficile à franchir. Or ce carrefour n’est pas pris en compte dans le projet d'ensemble. Aucun aménagement permettant sa mise en sécurité, ainsi que la fluidité du trafic, n'est envisagé malgré une augmentation substantielle bien visible. Ce carrefour situé sur la départementale 128, fortement fréquenté par des bus (desserte du pôle d'échange de Templeuve-en-Pévèle, de deux lycées de Genech et du collège de Cappelle-en-Pévèle) et des calions (desserte de l'hypermarché Leclerc) est déjà très difficile à franchir.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> La circulation douce est complexe : l’accès à la piste cyclable en contrebas de la rue du Jonquois, côté Templeuve-en-Pévèle et rue de la gare, côté Cappelle- en-Pévèle est extrémement dangereux. L'augmentation du trafic routier et potentiellement piéton et cycliste à ce carrefour engendreront des risques
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> Le maire de Cappelle-en-Pévèle déplore l’absence de concertation avec la commune de Templeuve-en-Pévèle dans la phase d'élaboration du projet.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
> La commune de Cappelle-en-Pévèle n’est pas opposée aux objectifs du projet, mais n'est pas d'accord avec le choix d'implantation. D’autres sites, notamment à proximité du Chant de l’Eau, sont plus efficients, plus accessibles et avec un impact plus positif sur le trafic routier.
Que répond le maître d'ouvrage à cette remarque du maire de Cappelle-en- Pévèle ?
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 59/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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7. Les questions du commissaire enquêteur relative] 5 :659.50004196020240205-0C 2024 0058-DE public :
> Question n° 1 du public :
Les enquêtes publiques préalables auraient donné heu à une demande systématique d'étude du plan de circulation de la commune, notamment en centre-ville, Sans suite selon mes interlocuteurs.
La communauté de commune compte-t-elle prendre en compte cette remarque du publie ?
>» Question n° 2 du public :
Templeuve-en-Pévèle voit son espace s'urbaniser davantage, densifier son parc
immobilier et accroître son trafic routier.
Cela impacte tout particuhèérement son artère principale : rue de Lille, rue Demesmay, place du général de Gaulle, rue de Roubaix, autour de l'axe RD 19 et rues adjacentes.
Trafic et places de stationnement sont donc à réétudier.
Comment la communauté de commune envisage-t-elle prendre en compte cette
remarque du public ?
>» Question n° 3 du public :
L'urbanisation est galopante : le réseau ferroviaire est inadéquat et les circulations piétonnes, cyclistes et cyclomotonsées manquent de confort et de sécurité.
Comment la communauté de commune envisage-t-elle prendre en compte cette
remarque du public ?
> Question n° 4 du public :
La population de Templeuve en Pévèle est de 6559 habitants à fin 2029 (chiffres INSEE).
Le groupe ERT estime cette population à 8239 habitants aujourd’hui, suite à La hausse importante du nombre de logements ces dermières années.
La communauté de commune valide-t-elle ce chiffre du public ?
> Question n° 5 du public :
La première partie de la modification de l’'OAP « Terrains d’Anchin » consiste à supprimer l'obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l'OAP « terrains d’Anchin ».
Comment la communauté de commune a pu évaluer que ce taux de 20 % de logements sociaux était atteint actuellement sur l’ensemble de Templeuve-en- Pévèle ?
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 60/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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. ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 O05B-DE > Question n° 6 du public : =
La seconde partie de la modification de l'OAP « Terrains d’'Anchun » concerne le remplacement de l'obligation initiale de prévoir au moins 50 % du périmètre du secteur sud de l’'OAP en parcs et espaces publics, par l'obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50 % de la superficie du projet.
Comment la communauté de communes pourra-t-clle maitriser ce taux de 50 % de parcs ou d'espaces publics sur la zone sud, notamment avec la construction du projet multifonctionnel (restaurant, salle de CrossFit, un cinéma, une maison médicale et une micro-crèche) ?
» on n° 7 ublic :
Pourquoi l'enquête publique est concomitante à l’avis de participation par voie électronique ? Il parait normal qu'un permis de construire soit instruit après que la modification du PLU soit officielle.
Quel est l'avis de la communauté de communes sur ce sujet ?
> Question n° 8 du public :
Les permis de construire pour les projets PIRAINO et SIGLA NEUF ont été attribués en 2019 et 2022, soit respectivement 2 ans et 5 ans après l'entrée en vigueur du nouveau PLU. Ces permis ne respectent pas l’'OAP qui spécifiait : « en termes de phasage, les secteurs sud seront ouverts dans un second temps à échéance 10 ans ».
Dès lors, les permis accordés sont-ils conformes au PLU en vigueur? Cette modification n'est-elle pas une régularisation à postérion et de ce fait entachée d'illégahité ?
Quel est l'avis de la communauté de communes sur ce sujet ?
> Question n° 9 du public :
On peut relever que l’affirmation : « la présente procédure a ainsi pour eflet de diminuer les possibilités de construire dans ce secteur par la modification des termes de l'OAP « terrains d'Anchin » est fausse car le zonage n'est pas modifié.
Quel est l'avis de Ia communauté de communes sur ce sujet ?
> Question n° 10 du public :
La notice de présentation passe sous silence et n'explique pas la modification rédactionnelle capitale suivante :
L'OAP initiale préconise la réalisation d’un parc et d’un espace public : alors que l'OAP modifiée oblige à la réalisation d'un parc ou d’un espace public.
La réalisation d'un parc n’est donc plus une obligation; ce qui est contraire au principe de ponctuation verte de la même OAP....
Quel est l'avis de la communauté de communes sur ce sujet ?
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 61/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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> on n° 11 du °
Le site de la communauté de communes Pévèle-Carembault oblige à accepter les cookies pour accéder à ses informations ; ce qui est illégal.
Quel est l'avis de la communauté de communes sur ce sujet ?
> Question n° 12 du public :
Vu la progression constatée en programmes de constructions de logements neufs, 1l conviendrait de procéder à une révision prochaine du PLU de Templeuve-en- Pévèle.
Quel est l'avis de la communauté de communes sur ce sujet ?
8. Question complémentaire du commissaire-enquêteur :
> Question complémentaire du commissaire enquêteur :
Dans le PADD et les orientations qui en découlent, deux mesures liées au plan de mobilité sont précisées : «assurer un bon fonctionnement urbain de l’ensemble du bourg » et « réduire les nuisances liées à la circulation routière ».
La construction du projet multifonctionnel pourrait amener plusieurs centaines de véhicules à se concentrer sur les voies de circulation dans et autour de la zone sud des « Terrains d’Anchin ». La proximité de l’hypermarché devrait accroître l'importance de ce trafic.
Les axes de circulation présentés dans le dossier de l'enquête publique sont limités et ne devraient pas à priori régler la densité du trafic routier aux abords de la zone sud des « Terrains d’Anchin ».
Comment la communauté de communes Pévèle-Carembault compte pouvoir réguler et fluidifier le trafic routier dans le périmètre de l'hypermarché et du projet multifonctionnel; et dans les dessertes extérieures à Templeuve-en Pévèle (Cappelle-en-Pévèle notamment) ?
9. et observations du eur de projet :
Il est demandé au maître d'ouvrage de transmettre au commissaire enquêteur ses arguments en répondant point par point à chacun de ces thèmes et ce, dans un délai de 15 jours ; soit au plus tard le 15 décembre 2023.
Au-delà de cette date, rien ne pourra plus être pris en compte pour la rédaction des conclusions.
Le maître d'ouvrage peut, à son initiative et s’il l'estime nécessaire, produire dans son mémoire, des observations complémentaires, sans rapport avec les points évoqués dans ce procès-verbal, mais pouvant éclairer le commissaire enquêteur dans la formulation de son avis.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 62/124 Remis à Templeuve-en-Pévèle
le 30 novembre 2023
Le commissaire enquêteur
Philippe Van Damme
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Reçu le 30 novembre 2023
Le maître d'ouvrage
Sigré éiroréqueners par : Dergarein DUMONT HET
Da de shysabste - 2771102005
Cheb : VE PEUT DA
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 63/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S'LOST
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
REMARQUES / OBSERVATIONS DU PUBLIC
Emilie et Benoit B.
Remise en cause de la voie de chemin de fer
Villeneuve d'Ascq - Orchies, avec préférence pour
des voies piétonnes et cyclistes sécurisées.
APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et fera l’objet d'une recommandation au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
REPONSE CONJOINTE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET DE LA COMMUNE
Cette remarque est hors sujet puisque
Templeuve-en-Pévèle n'est pas traversée par la
ligne Ascq-Orchies.
Suite à la suppression de la ligne ASCQ ORCHIES
en 2015 par la SNCF, une étude portée par la
Région Hauts de France, cofinancée par la
Région, l'État, la MEL et Pévèle Carembault a été
menée en 2019 et 2020 sur le devenir de la ligne.
Au vu des conclusions de cette étude, les élus de
Pévèle Carembault ont délibéré lors du Conseil
communautaire du 13 mars 2021 sur une motion
retenant la solution Car à Haut Niveau de Service
et piste cyclable pour la future liaison entre
ORCHIES et VILLENEUVE D'ASCQ.
Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2022,
Pévèle Carembault a, dans une deuxième motion,
rendu son avis sur le Schéma Directeur des
Infrastructures de la Métropole Européenne de
Lille et sa compatibilité avec le projet de Car à
Haut Niveau de Service entre ORCHIES et
VILLENEUVE D'ASCQ.
Pévèle Carembault réaffirme tout l'intérêt qu'elle
porte au projet de Car à Haut Niveau de Service
pour contribuer au désengorgement de
l'autoroute A23 et offrir un service de transport
en commun répondant aux besoins des habitants
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 64/124
7.3. Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SL
du ID :059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE Carembauit et du Valenciennois.
Pévèle Carembault soutient le principe d'un
lancement rapide de la deuxième étude pour
apprécier les conditions de mise en œuvre du
projet de Car à Haut Niveau de Service.
Conscient des étapes qu’il reste à franchir pour
s'engager dans ce projet au sein duquel l’État, La
Région Hauts-de-France, La Métropole
Européenne de Lille et Pévèle Carembault
doivent s'investir et
prendre leur part, les élus communautaires
veulent dès à présent lancer le projet de création
d'une voie verte cyclable sur l'emprise foncière
SNCF (ancienne voie ferrée) entre NOMAIN et
CYSOING.
Ce projet cyclable, attendu par la population
habitant le secteur Est du territoire, serait une
étape de transition au projet de Car à Haut
Niveau de Service et à la piste cyclable définitive.
I s'inscrira en totale cohérence au sein du
schéma cyclable tel que défini et en cours de
mise en œuvre depuis le début du mandat.
Ainsi, il bénéficiera aux habitants de ce secteur
désireux de recourir au vélo dans le cadre de
leurs déplacements domicile-travail ou de leurs
trajets du quotidien. Il facilitera tout
particulièrement la mobilité des jeunes du
territoire et notamment des lycéens au nombre
de 4 000 (Institut de GENECH et Lycée Charlotte
Perriand de GENECH) sur un site propre dédié et
sécurisé... C'est en ce sens que les élus
communautaires ont voté le 3 juillet dernier.
Nous invitons les contributaires à s'exprimer sur
la plateforme de concertation du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de Pévèle
Carembauit.
Groupe d'élus ERT + Marie-Agnès T.
Les seules voies nouvelles créées sont internes à
chaque projet immobilier et se rattachent aux
voies principales déjà existantes. Seule
nouveauté : le passage de la grange dont la
hauteur est limitée à 2,90 mètres empêchant
l'accès aux poids lourds. Prévoir des axes de
dégagement suffisants pour permettre le flux de
circulation. Il serait intéressant de mettre en
place des comptages routiers.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique...
Ce projet a bien fait l'objet d’une étude d'impact
qui a d’ailleurs reçu un avis favorable de l'autorité
environnementale. Dans le cadre de cette étude
un comptage routier a bien été fait.
Territoire attractif entouré de gros bassins
d'emplois que sont la Métropole lilloise, le
Valenciennois et le Douaisis, la Pévèle est
soumise à des problèmes récurrents de trafic
routier, pas uniquement propres à Templeuve-en-
Pévèle.
Groupe d'élus ERT
Le passage à niveau, rue de Roubaix (RD 19) qui
voit passer 52 trains quotidiens est un handicap
pour la fluidité de la circulation du centre-ville.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
En 2013, le pôle d'échanges de Templeuve a été
aménagé et s'est ouvert à 360° pour offrir une
meilleure accessibilité aux habitants des
communes de Genech et Louvil à la gare. Au-delà
de ces travaux, il apparait compliqué de revoir la
configuration de ce passage à niveau.
A noter que la Région et l'Etat travaillent
actuellement à l'optimisation du fonctionnement
de la ligne Valenciennes-Lille.
r 'élus ERT + Bernard L.
L'installation de trois feux au carrefour C1 viendra
aggraver la situation du trafic + va engendrer un
point d'émission de gaz à effet de serre...
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
L'installation de feux tricolores à ce carrefour est
une préconisation du porteur de projet suite à
l'étude d'impact. À ce stade, aucune décision n’a
été prise par la commune.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 65/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
Groupe d'élus ERT
Comment la flotte de camions va-t-elle pouvoir
traverser le centre- ville, notamment pour assurer
les livraisons (Leclerc notamment)
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
SL
L4 ID :059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
l'extension de cinémas déjà existants, qui
généraient déjà du trafic. La nature des services
supplémentaires proposés ne devrait pas générer
de camions supplémentaires : les PL livraient déjà
l'hypermarché et le drive.
Actuellement la traversée de l’hypercentre (rue
Demesmay et de Roubaix) est interdite aux poids
lourds (hors bus).
Les futurs équipements et services qui verront le
jour à cet emplacement accentueront
inévitablement le flux automobile dans le centre
mais l'étude fait apparaitre que lorsque les 3
salles de cinéma seront remplies, cela générerait
la circulation de 140 véhicules, ce qui est
absorbable par le trafic et le stationnement
surtout en considérant la fermeture des deux
salles existantes En règle générale, les livraisons
ont surtout lieu tôt le matin. Or, une partie des
équipements fonctionnera surtout à des horaires
spécifiques. Par exemple, en semaine, le cinéma
et la salle de sport accueilleront plus de public en
fin de journée que le matin. De même, le
restaurant n'accueillera ses clients qu'aux heures
de service (midi et soir).
De fait, les conflits entre la clientèle de ces
équipements et les camions de livraison du
supermarché voisin devraient être minimes.
De plus, le projet de contournement du centre-
ville via l'aménagement du chemin rural dit
« chemin des moulins » est toujours à l'étude et
devrait, s’il se concrétise, réduire les flux sur les
rues Delattre et Demesmay. Un projet de
connexion entre la rue Henriette Gérékens et le
parking silo est également à l'étude et devrait
soulager la circulation des PL en centre-ville.
lus ERT + Hubert S. + Bernard L.
3 enquêtes publiques préalables auraient donné
lieu à une demande d'étude du plan de
circulation ; sans suite d’après le public cité.
Ces thèmes étant prégnants dans le dossier
d'enquête publique, la question sera posée au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
La commune a mené un comptage en novembre
2017 et a produit une étude de circulation en
2018.
De plus, l'étude d'impact a été réalisée. Les futurs
équipements et services qui verront le jour à cet
emplacement accentueront inévitablement le
flux automobile dans le centre.
Le projet de contournement du centre-ville via
l'aménagement du chemin rural dit « chemin des
moulins » est toujours à l'étude et devrait, s'il se
concrétise, réduire les flux sur les rues Delattre et
Demesmay.
Pierre C.
inquiétude pour la circulation, rue de la Caillère,
déjà très importante, liée à la présence de deux
lycées sur Genech, le pôle d'échange SNCF et le
centre Leclerc. Cette situation crée un défilé
incessant avec très peu d'aménagements pour
limiter la vitesse. Elle crée aussi des nuisances
importantes auprès des riverains : bruit,
circulation difficile avec les engins agricoles,
pollution atmosphérique... La construction du
complexe commercial va accentuer ce
phénomène, y compris pendant les périodes
d'accalmie (soir et week-end).
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Des aménagements (chicanes, rétrécissements)
visant à réduire la vitesse dans la rue de la
Caillière ont déjà réalisés et d’autres
aménagements complémentaires sont à l'étude.
De plus la rue de la Caillère bénéficie également
d'une voie douce entre Templeuve-en-Pévèle vers
Genech.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 66/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
ha la rue d’En in à Ti =
n le + Jean-Noël P. + rd L.
inquiétude concernant le projet. Il va entraîner
une augmentation du trafic routier, des nuisances
sonores, des embouteillages garantis 24H/24, des
inconforts pour le voisinage et les piétons, la
qualité de vie, le bruit, la pollution et la sécurité.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Les futurs équipements et services qui verront le
jour à cet emplacement accentueront
inévitablement le flux automobile dans le centre.
Mais en règle générale, les livraisons ont surtout
lieu tôt le matin. Or, une partie des équipements
fonctionnera surtout à des horaires spécifiques.
Par exemple, en semaine, le cinéma et la salle de
sport accueilleront plus de public en fin de
journée que le matin. De même, le restaurant
n'accueillera ses clients qu'aux heures de service
(midi et soir).
De fait, les conflits entre la clientèle de ces
équipements et les camions de livraison du
supermarché voisin devraient être minimes.
De plus, le projet de contournement du centre-
ville via l'aménagement du chemin rural dit
« chemin des moulins » est toujours à l'étude et
devrait, s'il se concrétise, réduire les flux sur les
rues Delattre et Demesmay. Un projet de
connexion entre la rue Henriette Gérékens et le
parking silo est également à l'étude et devrait
soulager la circulation des PL en centre-ville.
Jean-Noël P.
La circulation doit être complètement réétudiée :
intramuros, mélange de trafics et de destinations
de toute sorte, desserte en ville, desserte entre
villages, desserte vers grandes villes et
métropole.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Cela doit faire l'objet d’une stratégie globale qui
dépasse les simples limites communales.
Pévèle Carembault y prend toute sa part avec les
autres acteurs que sont la Région, la SNCF, l'Etat
etc et notamment par la production d’une étude
en 2024 menée avec la Métropole Européenne
de Lille (MEL) sur l'analyse des comportements
routiers des usagers dont l'objectif est de
proposer des préconisations dès 2025.
Il'est impossible de proposer à Templeuve le
même niveau de desserte en transport en
commun qu'une ville comme Lille.
La voiture individuelle sera toujours dominante
en Pévèle. Le tout est faire changer les mentalités
et les habitudes pour les petits déplacements du
quotidien en favorisant le plus possible le recours
aux mobilités douces (marche, vélo, trottinettes).
il L.+B L.
Avec la construction du complexe commercial, la
circulation rue Delattre et le Maresquel va être
entièrement saturée.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Cette contribution est similaire aux précédentes
auxquelles nous avons déjà répondu.
Marie-Christine H.
Problème de circulation rue Henriette Gerkens
pour les conducteurs venant de la rue Grande
Campagne ou de la Grange. Ceux-ci, non
prévenus se retrouvent devant le sens interdit de
la rue d'Anchin et doivent faire demi-tour. Cette
manœuvre est d'autant plus difficile pour les
poids lourds...
Emilie et Benoit B. + Eric D.
Favoriser l'habitat à proximité des gares ou des
arrêts de train. Favoriser l'habitat en zones
agricoles à proximité des accès mobilités douces
et plus à l'extérieur du centre-ville.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et fera l'objet d’une recommandation au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
Le problème a récemment été identifié et des
solutions sont à l'étude car c'est un vrai sujet. Il
est ainsi envisagé d'indiquer, à la sortie du
passage de la Grange vers le parking d'Anchin,
une voie sans issue interdite aux PL.
A Templeuve-en-Pévèle, ce sont 170 logements
qui sont sortis de terre au niveau du pôle
d'échanges de la gare.
La tendance, accentuée par la Loi Climat et
Résilience et son fameux objectif de Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050 tend
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 67/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SL
va ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE
urbain sur les zones agricoles et naturelles au
profit d’une densification du tissu urbain existant.
Groupe d'élus ERT + Jean-Noël P.
La ville de Templeuve en Pévèle voit son espace
s’urbaniser davantage, densifier son parc
immobilier et accroître son trafic routier. Cela
impacte tout particulièrement son artère
principale : rue de Lille, rue Demesmay, place du
général de Gaulle, rue de Roubaix, autour de l'axe
RD 19 et rues adjacentes. Trafic et places de
stationnement sont donc à réétudier.
Ces thèmes étant prégnants dans le dossier
d'enquête publique, la question sera posée au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
Cette contribution est similaire à des précédentes
auxquelles nous avons déjà répondu.
Templeuve est identifiée comme « ville d'appui »
dans l'armature urbaine du SCOT de Lille
Métropole, en partie parce qu'elle est desservie
par une gare. Cela explique pourquoi la commune
s'est fortement urbanisée et densifiée ces
dernières années.
Sur le stationnement, il est en partie réglementé
par le PLU. Par exemple, en zone UBil faut au
minimum 2 places de stationnement par
logement.
rou ‘élus ERT + Eric D.
Le groupe estime que les deux cinémas actuels
drainent 80000 entrées par an dont 20 % de
Templeuvois. Le futur projet n'est donc pas au
profit des Templeuvois…
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Le projet de « jardins des loisirs » comprenant un
cabinet médical, un cinéma, un restaurant et une
salle de sport sera évidemment au profit des
templeuvois :
L'offre cinématographique sera en effet accrue
comparée aux deux salles existantes ce qui
évitera à certains de se rendre dans la métropole
pour aller au cinéma.
De nouveaux professionnels de santé viendront
s'installer proposant ainsi une offre diversifiée et
rare sur le secteur.
La future salle de sport privée répondra elle aussi
à une demande car l'offre la plus proche se
trouve à Cysoing.
Et cette offre bénéficiera également aux habitants
des communes alentours qui iront à Templeuve
plutôt que d'aller sur la Métropole pour leurs
loisirs.
Groupe d'élus ERT
L'hypermarché Leclerc estime à 697 ses places de
parking. Il y en aurait en réalité 426. Avec la
construction de nouveaux parkings, un total de
685 places devrait être disponible à terme dans le
centre-ville, ce qui est insuffisant si on prend en
compte la clientèle du Leclerc, du futur cinéma et
les employés qui viennent en voiture et qui
occuperont ces parkings
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Le projet s'appuie en effet sur la mutualisation
des stationnements avec ceux du supermarché
voisin. Cette solution a été privilégiée parce que
les usages seront différents. Les équipements
(cinéma, restaurant, salle de sport) recevront
surtout du public en fin de journée et le soir alors
que le supermarché fonctionne plutôt en
journée. Cela permet de n'avoir qu'un seul
parking pour l'ensemble des activités et d'éviter
une artificialisation des sols supplémentaire. Un
parc paysagé sera réalisé en lieu et place d’un
parking dimensionné pour le seul cinéma.
De plus, un parking silo dédié au personnel du
supermarché est en cours de construction afin de
libérer des places de stationnement sur le parking
réservé à la clientèle.
L'offre en stationnement public (parking ou
linéaire) aux abords immédiats du projet est
conséquente, environs 900 places seront ainsi
accessibles au public du projet.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 68/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO é
Groupe d'élus ERT
Leclerc détient le monopole sur l'hypermarché et
le projet multifonctionnel futur. Cela constitue un
risque.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Le p{_ ID : 059-200041960-20240205-CC_2024 005B-DE
effectivement celui qui porte le projet de
« jardins des loisirs » mais l'exploitation du
cinéma se fera par une autre société « Les Toiles
du Nord ».
Ce projet est un projet privé d'intérêt général qui
créera des emplois et contribuera à la
redynamisation du centre bourg. Il a reçu le
soutien de la commune, de l’intercommunalité,
de l'Etat et de la Région Hauts de France.
Groupe d'élus ERT + Jean-Noël P. + Gilbert L. +
Eric D.
Modifier le projet en créant deux pôles : un pôle
au Maresquel comprenant Médivie 2 et la micro-
crèche; un pôle à la croisette, à proximité du
centre aquatique, comprenant cinéma,
restaurant et salle de sport.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
L'objectif était de maintenir l'activité cinéma en
centre-ville afin de permettre au plus grand
nombre de templeuvois de continuer à s’y rendre
à pied et de créer un espace de vie en ville.
Le maintien des activités de loisirs en centre-ville
est essentiel pour éviter que Templeuve ne
devienne une ville dortoir sans vie.
La délocalisation de ce genre d'équipement de
loisirs en périphérie n'est pas une solution
puisque ça ne ferait qu'accentuer les problèmes
de mobilités en plus de participer à
l'artificialisation des terres agricoles. Cela irait
complétement à l'encontre des politiques
publiques de redynamisation de centre bourg et
aurait également pour conséquence de ne pas
pouvoir bénéficier des subventions de la Région
et du Département.
Jean-Noël P. + Gilbert L.
Le projet porte avant tout sur des constructions
d'équipements et de services. Leur fréquentation
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Ces inquiétudes sont fondées et la commune en a
conscience. Les futurs équipements et services
qui verront le jour à cet emplacement
accentuera la complexité de la circulation, des
inconforts pour le voisinage et les piétons, la
qualité de vie, le bruit, la pollution, la sécurité...
accentueront inévitablement le flux automobile
dans le centre.
Mais ils apporteront une plus-value à la ville qui
sera l’une des seules de Pévèle Carembault à
disposer d’un cinéma (ce qui évitera à bien des
pévèlois de se rendre en voiture dans la
Métropole pour aller au cinéma) et la seule à
disposer d’un centre médical aussi moderne,
répondant ainsi à une forte demande.
De plus, le projet de contournement du centre-
ville via l'aménagement du chemin rural dit
« chemin des moulins » est toujours à l'étude et
devrait, s’il se concrétise, réduire les flux sur les
rues Delattre et Demesmay
Jean-Noël P.
l'urbanisation est galopante ; le réseau ferroviaire
est inadéquat et les circulations piétonnes,
cyclistes et cyclo-motorisées manquent de
confort et de sécurité.
Ces thèmes étant prégnants dans le dossier
d'enquête publique, la question sera posée au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
L'intercommunalité travaille à l'amélioration des
liaisons douces entre ses communes via un
schéma cyclable mais n'est pas compétente en
matière de transport ferroviaire.
La commune travaille également à l'amélioration
de son schéma cyclable en plus des
aménagements déjà présents rue de Fretin et de
l'Hardinière par exemple, et à la mise en sécurité
des voyettes pour les mobilités douces courant
2024.
an-Noël P.
Cette construction de cinémas correspond-elle à
une attente réelle ? La fréquentation sera-t-elle
au rendez-vous ?
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique
(PPVE)..
La commune répondra à cette question dans le
cadre de la PPVE.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 69/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 S L 3
Publié le
Hu . + M T.
Comment le seuil de 20 % de logements sociaux
a-t-il été calculé dans la commune de Templeuve-
en-Pévèle
La question sera posée au porteur de projet par
le commissaire enquêteur.
Le sed !D : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
puisqu'elle n'est pas soumise à la loi SRU qui
impose, dans certaines communes, un nombre
de logements sociaux à construire sous peine
d'amende. Néanmoins, chaque commune doit
faire en sorte de diversifier son parc de
logements afin que chaque profil (jeune ménage,
séniors, famille) puisse trouver une offre adaptée
à ses besoins. La commune de Tempieuve a joué
le jeu puisqu'elle compte 447 logements sociaux
en 2021 (soit 15% du parc de logements de la
ville). L'offre en logements sociaux a été doublée
en 4 ans. La ville fournit donc sa part.
Max B.
Cette modification de 20 % de logements sociaux
n'a pas lieu d’être car les capacités du secteur sud
en matière de logements sont atteintes.
C'est justement parce que les 20 % de logements
sociaux avaient été atteints que cette règle a fait
l'objet de sa suppression.
L'OAP « Terrains d'Anchin » fixe un seuil de « 20%
de logements sociaux minimum » à créer son
échelle et par secteur.
Pour l'heure, sur l’ensemble de l'OAP, 291
logements sont sortis de terre dont 76 sont des
logements sociaux. Soit un total de 26% de
logements sociaux à l'échelle de l'OAP. Les « 20%
minimum » à l'échelle de l'OAP sont donc
respectés.
Le projet de « Jardin des loisirs » ne prévoyant
aucune création de logements supplémentaires, il
était donc nécessaire de modifier le PLU pour
supprimer cette obligation pour ce qu'il reste à
aménager du secteur sud.
Max B.
Les permis de construire pour les projets PIRAINO
et SIGLA NEUF ont été attribués en 2019 et 2022,
Ces questions seront posées au porteur de projet
par le commissaire enquêteur.
En l'état, l'OAP est incohérente et ambiguë.
soit respectivement 2 ans et 5 ans après l'entrée
en vigueur du nouveau PLU. Ces permis ne
respectent pas l'OAP qui spécifiait : « en termes
de phasage, les secteurs sud seront ouverts dans
un second temps à échéance 10 ans ». Dès lors,
les permis accordés sont-ils conformes au PLU en
vigueur ? Cette modification n'est-elle pas une
régularisation à postériori et de ce fait entachée
d'illégalité ?
En effet, on parle tantôt d'un phasage à 10 ans,
tantôt à 5 ans pour le secteur sud.
La modification doit donc permettre de lever ces
incohérences.
L'OAP parle d'un phasage « dans les 5 ans » et
non pas « après 5 ans ». Ce qui veut dire que les
constructions pouvaient commencer dans les 5
ans suivant l'entrée en vigueur du PLU. Donc les
permis accordés sont réguliers.
Dans les faits, le secteur sud a bien commencé à
être urbanisé après les secteurs nord et centre,
respectant ainsi le phasage.
Max B.
On peut relever que l'affirmation : « la présente
procédure a ainsi pour effet de diminuer les
possibilités de construire dans ce secteur par la
modification des termes de l'OAP « terrains
d’Anchin » est fausse car le zonage n'est pas
modifié.
La question sera posée au porteur de projet par
le commissaire enquêteur.
Cette affirmation est contenue dans la notice
explicative du projet de modification.
Effectivement le zonage actuel n'est pas remis en
cause mais une OAP peut être plus restrictive que
le zonage en termes de droits à construire.
En l'espèce, ce sont les termes de l'OAP « Terrains
d'Anchin » applicables au secteur sud qui seront
modifiés, de sorte à imposer plus d'espaces verts
que ce que les règles des zones 1AU et 1AUa
imposent déjà. On va ainsi réduire les droits à
construire sans pour autant toucher au zonage.
D'où le recours à la modification de droit
commun.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 70/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Hu S.
Comment la communauté de commune pourra-t-
elle maitriser ce taux de 50 % de parcs ou
d'espaces publics sur la zone sud, notamment
avec la construction du projet multifonctionnel
(restaurant, salle de CrossFit, un cinéma, une
maison médicale et une micro-crèche) ?
La question sera posée au porteur de projet par
le commissaire enquêteur.
La modification des termes de l'OAP « Terrains
d'Anchin » vise justement à imposer 50%
d'espaces verts et publics aux futures opérations.
Cela devient une obligation réglementaire qui
s'impose au pétitionnaire et qui est contrôlé dans
le cadre de l'instruction des demandes
d'autorisations d'urbanisme.
Max B.
La notice de présentation passe sous silence et
n'explique pas la modification rédactionnelle
capitale suivante : L'OAP initiale préconise la
réalisation d’un parc et d’un espace public ; alors
que l’OAP modifiée oblige à la réalisation d’un
parc où d’un espace public. La réalisation d'un
parc n’est donc plus une obligation ; ce qui est
contraire au principe de ponctuation verte de la
même OAP....
La question sera posée au porteur de projet par
le commissaire enquêteur.
La modification a pour objectif de lever les
nombreuses ambiguïtés et/ou incohérences
contenues dans les termes de l'OAP « terrains
d'Anchin ».
Actuellement, il est écrit que le secteur sud sera
structuré par « l'aménagement d'un par cet d'un
espace public représentant au moins 50% de la
superficie du secteur »
Cette règle est ambigüe. En effet, l'adjectif public
étant au singulier peut vouloir dire que le parc ne
doit pas forcément être public. De plus, la règle
est vague puisque les voiries sont par exemple
des espaces publics.
Après la modification, la nouvelle règle sera sans
équivoque : chaque opération devra comporter
au moins 50% de parcs et d'espaces publics
Le projet de « jardins des loisirs » sera conforme à
cette nouvelle formulation.
Marie-Agnès T.
L'ouverture du passage de la Grange est pratique
pour les piétons, mais pas pour les voitures.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique...
Etant donné que la commune avait le souhait de
préserver cette grange, il a fallu l'adapter ce qui
explique que le passage ne soit pas large. Les
jours de marché elle sert également de halle
couverte.
5 habitants de la rue d’Ennevelin à Templeuve-
en-Pévèle + Gilbert L.+ Jean-Noël P.
implanter plutôt le futur projet de complexe
commercial en périphérie de la ville : près de la
piscine, la Croisette...)
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
L'objectif était de maintenir l'activité cinéma en
centre-ville afin de permettre au plus grand
nombre de templeuvois de continuer à s'y rendre
à pieds et de créer un espace de vie en ville. Le
maintien des activités de loisirs en centre-ville est
essentiel pour éviter que Templeuve ne devienne
une ville dortoir sans vie.
La délocalisation de ce genre d'équipement de
loisirs en périphérie n'est pas une solution
puisque ça ne ferait qu'accentuer les problèmes
de mobilités en plus de participer à
l'artificialisation des terres agricoles.
Annie B.
Le maire de la commune aurait précisé en conseil
municipal que la ville de Templeuve-en-Pévèle
avait un besoin criant de logements. Dans ce cas,
pourquoi modifier le PLU ?
Le maître d'ouvrage de cette enquête publique
étant le président de la communauté de
commune, je ne pourrai le solliciter sur ce sujet
purement politique. J'invite Madame B. à se
rapprocher de Monsieur le maire de Templeuve-
en-Pévèle pour lui poser directement la question.
La réponse de monsieur le commissaire
enquêteur est satisfaisante.
Annie B.
La municipalité a décidé d'acheter et de revendre
moins cher (moins-value de près de 300 000 €)
les terrains sur lesquels vont s'implanter le projet
de complexe commercial
Le maître d'ouvrage de cette enquête publique
étant le président de la communauté de
commune, je ne pourrai le solliciter sur ce sujet
purement politique. J'invite Madame B. à se
rapprocher de Monsieur le maire de Templeuve-
en-Pévèle pour lui poser directement la question.
La commune a affectivement le projet de
revendre ces terrains moins cher (250 000€ de
moins-value) mais cela fait office de participation
de la commune à ce projet privé d'intérêt
général. La loi SUEUR permet en effet aux
collectivités de participer au financement de
cinémas.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 71/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 S L 3
Publié le
Gilbert L.
L'aménagement urbain de Templeuve-en-Pévèle
doit être pensé et programmé sur 10-20 et 30 ans
; et non au coup par coup selon les demandes
des promoteurs.
Le maître d'ouvrage de cette enquête publique
étant le président de la communauté de
commune, je ne pourrai le solliciter sur ce sujet
purement communal. J'invite M L. à se
rapprocher de Monsieur le maire de Templeuve-
en-Pévèle pour lui poser directement la question.
L'OAR ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
d'am
l'ordre été bien respecté.
15 CURE
Sabine C.
La concentration des constructions qui se
multiplient, est-ce bien réfléchi ? La commune va
connaître bien des problèmes, dont la circulation.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
La ville de Templeuve-en-Pévèle est identifiée
comme « ville d'appui » dans l'armature urbaine
du SCoT Lille Métropole, en partie grâce à sa
desserte par la ligne Ter Valenciennes-Lille. Dès
lors, elle fait partie des communes prioritaires
pour accueillir de nouveaux habitants.
an-Noël P.
Avec ces projets d'urbanisme galopant, comment
servir les exigences de la transition écologique.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique. La
MRAE n'a pas demandé d'évaluation
environnementale sur l'enquête publique qui
nous anime.
La cc. Pévèle Carembault et la commune n'ont
rien à ajouter à la réponse de monsieur le
commissaire enquêteur.
Eric D.
Eloigner du centre-ville le Drive et les stations-
services Leclerc pour limiter la circulation au
cœur de ville.
La question est hors du sujet de l'enquête
publique et doit être posée dans le cadre de la
participation du public par voie électronique.
Cela va à l'encontre de la limitation de l'étalement
urbain et de la délocalisation du commerce et des
services en périphérie des centres-urbains.
Bernard L.
Le modificatif n° 2 du PLU ne définit pas un plan
de déplacements, tel que le souligne l'autorité
environnementale.
Emilie et Benoit B. + Sébastien C.
Les parcelles 16, 113, 151 et 152 (voir plan dans
le registre) sont des terres agricoles dont la
destination n'est plus en adéquation avec leur
dénomination. Les trois interlocuteurs
demandent à les rendre constructibles. La zone
La MRAE ne donne aucun avis concernant ce plan
de déplacements dans son avis du 19 septembre
2023.
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l’objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
La cc. Pévèle Carembault et la commune n'ont
rien à ajouter à la réponse de monsieur le
commissaire enquêteur.
I ne pourra pas être donné suite à cette
demande car il n’est plus possible, à ce stade de
la procédure, d'y ajouter des objets.
Nous invitons les contributeurs à réitérer leur
demande dans le cadre de la démarche PLUIi.
UCa (voir plan du registre) les empêche de
construire sur leurs parcelles. En retirant le trait
de coupe de la zone UCa (voir plan du registre) et
en rendant les parcelles 16, 113, 151 et 152
constructibles, ils pourraient construire un
garage.
Didier et Martine L.
Demande pour rendre constructibles les parcelles
identifiées 586 B 1779 D01846 (B 1779 28 à 60
ca) et 586 AS 156 B00588 (1512 PC 18 a 03 ca)
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l'objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
Il ne pourra pas être donné suite à cette
demande car il n'est plus possible, à ce stade de
la procédure, d'y ajouter des objets.
Vanessa B.
Est-ce que le terrain situé au 25 bis rue Gauthier
à Templeuve-en-Pévèle (avec garage) pourrait
devenir constructible ?
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l'objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
Il ne pourra pas être donné suite à cette
demande car il n’est plus possible, à ce stade de
la procédure, d'y ajouter des objets.
Marie-Christine H.
Voisine des terrains d'Anchin, Madame H.
demande pourquoi sa parcelle n° 459, située au
21 rue d'Anchin a été classée en terrain
constructible en habitat collectif. Cette parcelle
peut-elle être vendue à un promoteur ? S'il était
constructible (tout court), pourrait-elle être
vendue à un particulier ? Dans ce cas, un parterre
municipal obstrue l'accès au terrain. Pourrait-il
être déplacé ?
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l'objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
La parcelle de Madame est en effet constructible.
Elle est classée en UA ce qui correspond d’une
zone urbaine mixte à caractère central pouvant
recevoir de l'habitat, des commerces, des
services, des bureaux, des activités artisanales et
des équipements publics.
Nous invitons Madame à se renseigner auprès du
service urbanisme de la commune pour de plus
amples renseignements.
Arnaud et Valérie M.
Les parcelles 16, 113,151 et 152 en zones
agricoles, à proximité des axes de mobilité douce
et/ou collective, pourraient être rendues
constructibles car elles constituent des dents
creuses pas exploitables par l'agriculture. Il faut
répertorier l'ensemble des dents creuses de la
ville.
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l'objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
Le travail de repérage des dents creuses sera
mené dans le cadre de la démarche Plan Local
d'Urbanisme intercommunal, entamée par la cc.
Pévèle Carembauit.
Conformément au contexte législatif national (Loi
Climat et Résilience) seuls les potentiels fonciers
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 72/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
en d
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Arna M. + n
Il convient d'étudier la construction de logements
à proximité des gares et arrêts SNCF.
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l'objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
La construction de 170 logements à proximité du
pôle d'échanges de la gare de Templeuve-en-
Pévèle va dans ce sens.
Les communes desservies par des gares ou des
haltes ferroviaires sont en effet identifiées dans le
SCoT comme étant celles qui sont prioritaires
pour la construction de nouveaux logements.
Francis D.
Demande la réalisation d’une division parcellaire
de son terrain de 3000 m2, en créant une parcelle
de 1000 à 1200 m2 (parcelles 445-446)
Groupe d'élus ERT
La population de Templeuve en Pévèle est de
6559 habitants à fin 2020 (chiffres INSEE). Le
groupe ERT estime cette population aujourd'hui à
8300 habitants, suite à la hausse importante du
nombre de logements ces dernières années.
Grou élus ERT (dont Mme Anne B.
Monsieur Jean-Noël P.
Durée trop courte de l'enquête publique (15
jours).
Ces questions sont hors des sujets de l'enquête
publique et feront l'objet de recommandations au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
Ces chiffres apparaissant dans le dossier
d'enquête publique, la question sera posée au
porteur de projet par le commissaire enquêteur.
La durée est adaptée à la modification envisagée.
15 jours étaient suffisants car il n'y avait pas
d'évaluation environnementale. Deux mesures
principales ont été étudiées et 15 jours ont suffi.
Le problème est que le public s'est déplacé pour
s'exprimer sur l'avis organisé par voie
électronique et très peu sur l'enquête publique
que j'avais à mener. Je rappelle que le
I ne pourra pas être donné suite à cette
demande car il n’est plus possible, à ce stade de
la procédure, d'y ajouter des objets.
La commune ne dispose que des chiffres de
l'INSEE. Lors du dernier recensement (2020),
l'INSEE comptabilise 6469 habitants à Templeuve-
en-Pévèle.
La réponse de monsieur le commissaire
enquêteur est satisfaisante.
commissaire enquêteur pouvait être aussi
contacté par mail ou par courrier, à tout moment.
Annie B.
Madame B. estime qu'il y avait un manque de
confidentialité dans la salle de permanence.
Madame B. était venue me voir à la seconde
permanence le 13 novembre à partir de 10H20,
avec le groupe d'opposition à la mairie. Elle est
revenue le 16/11/2023 pour consigner cette
remarque dans le registre, en mon absence.
j'estime avoir reçu le groupe avec sérieux et
écoute ; et à aucun moment nos propos n'ont été
écoutés par qui que ce soit d'extérieur. Aucun
autre visiteur ayant participé aux permanences
{hors groupe EPR) n'a remis en question la
confidentialité de la salle d'accueil du public.
La réponse de monsieur le commissaire
enquêteur est satisfaisante.
Annie B. + Bernard L.
Dans un bulletin municipal qui présentait
l'enquête publique, l'adresse mail de l'urbanisme
était erronée : urbanisme@villetempleuve.fr au
lieu de urbanisme@ville-templeuve.fr
Cette situation ne remet pas en question le
déroulement de l'enquête publique car le seul
document juridiquement reconnu est l'avis
d'enquête publique sur lequel la bonne adresse
mail est spécifiée.
Effectivement, lorsque le texte de l'Avis d'Enquête
a été copié-collé sur le bulletin d'informations
municipales, certains tirets ont sauté.
Dès l'erreur repérée, le cc. Pévèle Carembauit a
averti monsieur le commissaire enquêteur en lui
proposant des solutions. I| a néanmoins jugé que
cette erreur n'était pas de nature à remettre en
cause la bonne participation du public à
l'enquête.
Hubert S.
Pourquoi l'enquête publique est concomitante à
l'avis de participation par voie électronique ? Il
parait normal qu'un permis de construire soit
instruit après que la modification du PLU soit
officielle.
Cette question sera posée au chef de projet. Le permis d'aménager du projet « Jardin des loisirs » sera bien instruit sur la base du PLU
modifié.
Cela permet une optimisation des délais et donc
un gain de temps.
Bruno W.
Le site de la communauté de communes Pévèle-
Carembault oblige à accepter les cookies pour
accéder à ses informations ; ce qui est illégal.
Cette question sera posée au porteur de projet. Cette affirmation est tout simplement fausse.
L'accès à l'ensemble des documents du dossier
d'enquête publique sur le site internet de Pévèle
SLO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 73/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Carembault était garanti, même en refusant les
cookies.
Bruno W. + Bernard L.
Le dossier d'enquête publique est introuvable sur
le site de la communauté de communes Pévèle-
Carembauit et sur celui de la ville de Templeuve-
en-Pévèle.
J'ai vérifié sur le site de la communauté de
communes et sur celui de la ville ; le dossier
d'enquête publique était bien visible en ligne dès
le 8 novembre 2023, date de la première
permanence.
La cc. Pévèle Carembault et la commune de
Templeuve-en-Pévèle n'ont rien à ajouter à ce
qu'a répondu monsieur le commissaire
enquêteur.
Bernard L.
Vu la progression constatée en programmes de
constructions de logements neufs, il conviendrait
de procéder à une révision prochaine du PLU de
Templeuve-en-Pévèle.
NOM DE L'ORGANISME
La question sera posée au porteur de projet par
le commissaire enquêteur.
AVIS / REMARQUES
Le PLU actuel de Templeuve-en-Pévèle n'est pas
très vieux car il a été approuvé le 26 janvier 2017
et est compatible avec le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de Lille Métropole, approuvé
pour sa part le 10 février 2017. Et dans le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD), il est écrit que les objectifs définis sont à
atteindre à l'horizon 2030.
La révision générale du PLU communal n'est pas
d'actualité. En effet, en 2021 la cc. Pévèle
Carembault a prescrit l'élaboration d'un Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) qui se
substituera aux 38 PLU de ses communes
membres lorsqu'il sera approuvé. Cette
RE devrait intervenir avant 2026.
REPONSE CONJOINTE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET DE LA COMMUNE
Chambre d'Agriculture du Nord Pas-de-Calais Pas d'observation particulière
Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille Pas d'observation à formuler
Département du Nord Après étude de votre dossier, il s'avère que cette
procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions
du Département en matière d'aménagement
Avis arrivé après échéance
Mission régionale d’Autorité Environnementale
(MRAe) des Hauts-de-France
La modification du plan local d'urbanisme de
Templeuve-en-Pévèle n'est pas susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement et
sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement et il n'est pas
nécessaire de la soumettre à une évaluation
environnementale.
Commune de Cappelle-en-Pévèle La réalisation d’un complexe cinématographique,
d'une salle de sports, d’un restaurant va générer
un flux significatif de véhicules sur la commune
de Cappelle-en-Pévèle. Le secteur d'implantation
du projet est d'ores et déjà engorgé par un
important flux de véhicules desservant :
l'hypermarché Leclerc, Médivie, les deux lycées
de Genech, le collège de Cappelle-en-Pévèle, le
pôle d'échange de Templeuve-en-Pévèle.
L'objectif était de maintenir l’activité cinéma en
centre-ville afin de permettre au plus grand
nombre de templeuvois de continuer à pouvoir
s'y rendre à pieds et de créer un espace de vie en
ville.
Le maintien des activités de loisirs dans les villes
plutôt que leur délocalisation en périphérie est
essentiel pour éviter qu'elles ne deviennent des
villes-dortoir sans vie.
La délocalisation de ce genre d'équipement de
loisirs en périphérie n’est pas une solution
puisque ça ne ferait qu'accentuer les problèmes
de mobilités en plus de participer à
l'artificialisation des terres agricoles. Cela irait
donc à contre-sens des principes d'aménagement
actuels. Cette délocalisation entrainerait
également la suppression de subvention émanant
de la Région et du Département.
Ces équipements et services ne profiteront pas
qu'aux seuls templeuvois puisque les cappellois
pourront aussi facilement s'y rendre, notamment
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LG
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 74/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Il'est préférable que les pévélois se rendent à
Templeuve pour voir un film plutôt qu'ils ne se
rendent aux cinémas de la métropole lilloise, cela
réduit la distance de parcours et donc la pollution
et la circulation.
Le trafic est aussi accentué par les perturbations
de la circulation liées au passage des trains de la
ligne Valenciennes-Lille et à l'engorgement de
voitures aux barrières.
Il n'est pas possible de revoir la configuration des
passages à niveaux sur la ligne Ter Valenciennes-
Lille.
La Région et l'Etat travaillent actuellement à
l'optimisation du fonctionnement de la ligne
Valenciennes-Lille.
Ce trafic impacte la commune de Cappelle-en-
Pévèle avec une forte circulation sur la RD128 en
passant par les rues de Jonquois, de la gare, de la
libération, de l'égalité et également rue du
général de Gaulle, jusqu'à la RD549, dans les deux
sens.
Les futurs équipements et services qui verront le
jour dans le cadre du projet « Jardin des loisirs »
accentueront inévitablement le flux automobile
sur les axes à proximité.
Mais le plus gros du trafic routier ne passe pas
par le centre-bourg de Cappelle mais par la
RD549 et la RD19.
Le projet de cinéma va attirer les habitants de la
Pévèle situés de l'autre côté de la RD 549 (Bersée,
Mons-en-Pévèle, Auchy-lez-Orchies), mais aussi
de Beuvry-la-Forêt et d'Orchies ; ce qui va
accroître considérablement le trafic dans
Cappelle-en-Pévèle, présentant un accès direct au
« Jardin des loisirs ».
Rejoint la réponse faite précédemment.
Le service mobilité de la cc. Pévèle Carembault
travaille, via son schéma cyclable, à étudier un
maillage de voies douces connectant les
différents villages de l'intercommunalité afin de
pousser les habitants à privilégier le vélo pour les
petits déplacements. Il faut faire changer les
mentalités et les habitudes de déplacement.
Les rues de Cappelle-en-Pévèle ne sont pas
conçues pour absorber ce surplus de traffic : voie
A partir du moment où les communes sont
connectées entres elles par un réseau viaire, il est
pavée pour la rue du Général de Gaulle, virages à
90° rue de la gare et risques accidentogènes. Le
réseau viaire de Cappelle-en-Pévèle n'a pas
vocation à délester le réseau viaire de
Templeuve-en-Pévèle.
difficile d'empêcher les automobilistes de passer
par l’une pour se rendre dans l'autre.
Il'est en revanche possible de les dissuader de
passer par le centre-bourg de Cappelle et de
réduire la vitesse par divers aménagements
(chicanes, feux intelligents, dos d'âne etc). La
traversée de Cappelle en Pévèle est d'ailleurs
aujourd'hui déjà réglementée.
L'intercommunalité travaille à proposer des
alternatives à la voiture individuelle via son
schéma cyclable.
On constate déjà très régulièrement un blocage à
l'entrée de Templeuve-en-Pévèle au niveau du
Maresquel : de par sa configuration, ce
croisement est déjà très difficile à franchir. Or ce
carrefour n'est pas pris en compte dans le projet
d'ensemble. Aucun aménagement permettant sa
mise en sécurité, ainsi que la fluidité du trafic,
n'est envisagé malgré une augmentation
substantielle bien visible. Ce carrefour situé sur la
départementale 128, fortement fréquenté par
des bus (desserte du pôle d'échange de
Templeuve-en-Pévèle, de deux lycées de Genech
et du collège de Cappelle-en-Pévèle) et des
calions (desserte de l'hypermarché Leclerc) est
déjà très difficile à franchir.
L'opportunité d'installer des feux tricolores à
cette intersection pour fluidifier le trafic pourra
être étudiée.
La circulation douce est complexe : l'accès à la
piste cyclable en contrebas de la rue du Jonquois,
côté Templeuve-en-Pévèle et rue de la gare, côté
Cappelle-en-Pévèle est extrêmement dangereux.
L'augmentation du trafic routier et
Le problème est à faire remonter au service
mobilité de Pévèle Carembault qui pourra
travailler à proposer des solutions.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 75/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
potentiellement piéton et cycliste à ce carrefour
engendreront des risques importants.
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Templeuve-en-Pévèle.
Le maire de Cappelle-en-Pévèle déplore l'absence
de concertation avec la commune de Templeuve-
en-Pévèle dans la phase d'élaboration du projet.
Pour ce qui est de la concertation sur le projet de
« jardins des loisirs », la commune répondra à
cette question dans le cadre de la PPVE.
Le sujet de la construction des nouveaux cinémas
est connu et largement discuté en communauté
de communes depuis des années.
Concernant la procédure de modification du PLU
de Templeuve-en-Pévèle portée par Pévèle
Carembault, la commune de Cappelle-en-Pévèle
a été consultée à sa demande comme elle
pouvait y prétendre, la concertation pour la
procédure en tant que telle a donc été respectée.
Enfin il est à noter que la libre administration des
collectivités territoriales est un principe général à
valeur constitutionnelle du droit français.
La commune de Cappelle-en-Pévèle n'est pas
opposée aux objectifs du projet, mais n'est pas
d'accord avec le choix d'implantation. D'autres
sites, notamment à proximité du Chant de l'Eau,
sont plus efficients, plus accessibles et avec un
impact plus positif sur le trafic routier.
Cette réponse rejoint celle faite plus haut.
L'objectif était de maintenir l’activité cinéma en
centre-ville afin de permettre au plus grand
nombre de templeuvois de continuer à pouvoir
s'y rendre à pieds et de créer un espace de vie en
ville.
Le maintien des activités de loisirs dans les villes
plutôt que leur délocalisation en périphérie est
essentiel pour éviter qu'elles ne deviennent des
villes-dortoir sans vie.
La délocalisation de ce genre d'équipement de
loisirs en périphérie n’est pas une solution
puisque ça ne ferait qu'accentuer les problèmes
de mobilités en plus de participer à
l'artificialisation des terres agricoles. Cela irait
donc à contre-sens des principes d'aménagement
actuels.
Benjamin DUMORTIER,
Vice-président de la cc. Pévèle Carembault
en charge de l'aménagement, du SCoT et du PLUIi.
2 —
Signé par : Benjarun DUMORTIER
Date de signature - 11/12/2023
Quañté : VP PLLA DIA
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 76/124 Registre
d'enquête publique
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Publié le
cture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 77/124
7.4. Registre d’enquête publique LA
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Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
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Arrèté d'ouverture de l'enquête
N° on date du
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Commission d'enquéte
Président de là commission d'enquête
Tultaires:
M Philippe VAN DAHME Qualité de Cemumidlame enquêteur M Quaiité de
M Quatité de
M Qualté de :
M Quañsté de :
es MARTOS enquête Aggléae Cathoume Qualté de: CommARarse eus vi Quaé de : M Qualité de :
Durée de l'enquête
Ouverture le:
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Siège de l'enquête Châfrau Barohe. , Ko - da - vi de Tnplue- en Feve le ‘Non eux, detes et he de consultation du Sue a she
it M ce. el Pr Ten plauve -em - Péêvele
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Réception du public par le commissaire enquéteur ou membre de ln commission
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le ércrede 22 woscadire 13 AL hoo à Ah 00.
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Dino a été n'a pes été” orgarusée par ie commissaire ou un membre de lg commission d'enquête ayez a menton iratiho
Registre d'enquête composé de teuñets non-rnobllés, côtés ef paraphés par le oommissasre enquéteur OÙ un
membre de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public cour y contigner ses observations, propositions
et contre-proposiions, ces denères peuvent être adressées par écrit au non du commissaire onquéteur Ou du président
de la commission à l'adresse du siège de l'enquête
rapport et les Conclusions du Commissaire et de la commussion d'enquête sont rendus publiques et sont Geponibles dés eur réception dans Chaque leu où s'est dérouté l'enquête
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 78/124
22 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
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Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 80/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Observations du public
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Observations du public
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bani Qvill fr ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_ 005B-DE
De: Emilie & Benoit VALLÉE mercredi 8 novembre 2023 Q8:14
À: urbanisme@ville-templeuve fr
Monsieur Philippe VAN DAMME, commissaire enquêteur sur le projet de
modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Monsieur le commissaire enquéteur,
comme nous l'avons exprimé lors de la concertation pour l'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de
Pévèle Carembault, je vous joins ici les 2 liens reprenant nos contributions
Mobilité
bitps://concertetion.plui.pevelecarembautt.fr/processes/plui-mobilite/f/8/proposais/8
ET Si...
De nombreux articles et décisions ont rythmé Le devenir de la voie de chemin de fer reliant Villeneuve d'Ascq à
Orchies { en réalité Menin-Somain}. Le coût devenu trop important (nouvelle règlementation liée à l'aménagement
des passages à niveaux) passant de 30M£€ à 200ME (lien).
Je ne suis pas spécialiste, mais une rame de train (rare sur cette voie) contient peu de voyageurs et contraint dans le temps...
ET Si...
nos voisins belges et néerlandais étaient (enfin 2) source d'inspiration - de transformation pour nous, plat "pays"
limitrophe
Nous reviendrions à un mode de transport plus “actif” permettant aussi la lutte contre la sédentarité, fléau mondial ayant :
- augmenté de 4,7 % (1975) à 13,1 % (2016) l'obésité chez l'adulte, soit un IMC > 30 - sugmenté de 22% (1975) à 39% {2016) Les adultes en surpoids, soit un IMC > 25 - réduit de 25% les capacités cardio-puimonaires de nos collégiens en 40 ans et multipliés par 2 sources ONAPS (lien)
ET Si DONC nous proposions à tous d'utiliser une voie verte, confortable (en enrobé), sécurisée (éclairée et sans
voiture), pour tous, Desservant les iycées de Genech, reliant les activités tertiaires de Villeneuve d'Ascq et de Lille par un maillage fin . Alant la préservation de l'ecosysteme, de notre santé, à celle du partage de la balade en famille jusqu'é la mobilité utile du jeune étudiant, au salarié {facilité par l'explosion de l'assistance électrique).
Une artère qui engendrera la naissance d'autres chemin liés à la mobilité douce.
Habitat
bttps://concestation.plui pevelecarembault fr/processes/plui-habitat/f/3/proposats/12
ASSOCIER la mobilité douce et le maillage du territoire
Bonjour,
pour reprendre et compléter l'idée de Mr Billau Jean-François (hen ici) ; favoriser habitat à proximité des gares ou
halte SNCF permettrait de contribuer à décongestionner nos routes saturées, aiderait à avoir un impact positif sur la
14 keguire d'enquête poltsspuee
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planète et notre santé (voir ma contribution sur la mobilité par ailleurs). ENS SEnOSI60E0ER ETS CC ERTESSNCEERE
Ces parcelles, en zones agricoles, à proximité des accès de mobilités “douces” et /ou collectives, pourraient être
+
ge les éléments notés par Mr Billau afin d'étudier en détail dans le cadre de la mise en place du PLUI
- l'harmonisation les pratiques
- de revoir précisément les zones susceptibles d'étre concernées à proximités des gares et haltes SNCF y compris en zone agricole ,mise en oeuvre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) - d'identifier ces dents creuses qui pourraient être rendues constructibles sans amputer l'espace agricole
Je complète ici par un exemple concret qui nous touche directement.
En effet, à ce jour, l'emprise au soi de notre maison ne nous permet pas d'élever un garage ou d'avoir la possibilité d'envisager une extension de notre habitation. (qui resterait, malgré cela tout de mêrne en grande partie "verdoyante" par rapport aux 2200m)
Aujourd'hui, les parcelles 16, 113, 151 et 152 sont des terres agricoles dont la destination n'est plus en adéquation avec leur dénomination (Feuille 000 Al 01 - Commune : TEMPLEUVE EN PEVELE).
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Voici un exemple de ce qui nous permettrait d'élever notre garage. En reculant
c'est-à-dire, en rendant ces parcelles 16, 113, 151 et 152 constructibles.
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veuillez trouver le courrier envoyé il y a environ 1 an. À l'époque, les élus nou 1D : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE venue afin de soumettre notre proposition à laquelle ils trouvaient un écho favorable.
accepter, Monsieur le commissaire enquêteur, nos respectueuses salutations.
Emilie VALLÉE 06.61.43.03.58
Benoit VALLEE 07.61,72.23,42
Emilie et Benoît VALLÉE
22 À rue de l8 Fourmisière
59242 Templeuve-en-Pévèle
ORCHIES, le 05 Novembre 2023
Monsieur LESAFFRE Didier 4, rue Jean Baptiste colette à ATTICHES
Madame LESAFFRE Martine 3, rue du PETIT Camp à ORCHIES
A
Monsieur VANDAMME Philippe Commissaire enquêteur
Mairie Château Baratte 2, Avenue Georges Baratte 59242 TEMPLEUVE
Objet : Projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de TEMPLEUVE-EN-PEVELE
Monsieur le Commissaire Enquéteur,
Faisant suite à l'objet, nous souhaitons vous présenter par courrier nos observations et sollicitations
concernant deux parcelles de terrains dont nous sommes propriétaires situées sur TEMPLEUVE. Elles
sont reprises sous l'enregistrement cadastral suivant :
- 586 B 1779 D01846 (B 1779 28 a 60 ca) : Parcelle « Le Fayel » située Rue Haute
H - S86AS156 800588 (1512 PC 18 a 03 ca) : Parcelle située derrière le Rue de Lille Plaine R Jusqu'à la zone artisanale. Cette zone proche de l'hypermarché LECLERC est depuis quelques temps en grande modification avec apparition de nouveaux logements particuliers et professionnels.
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1) La parcelle 586 B 1779 001846 nommée LE FAYEL
Depuis toujours, nous avons reconnu le parcelle située au FAYEL en zone agricole et malgré TROIS
doléances aux différentes enquêtes publiques organisées en vue de prévisions de modification des PLU, aucun changement ne s'est vu apparaitre sur cette zone. Pourquoi ?
Nous tenons à renouveler notre demande afin de pouvoir étudier une nouvelle reconnaissance pour
ses parcelles de terrain et les positionner en 2one constructible ou à urbaniser à court terme. En
effet, cet espace de terrain DANS LE PROLONGEMENT DU CENTRE VILLE, qui est aussi très proche de
nombreuses constructions anciennes et récentes, permettrait à de nombreux citoyens d'accéder à
une propriété et de loger sur TEMPLEUVE . Ville qui à reçu et continue à recevoir sur ses extérieurs, de nouvelles construction, Avec un agrandissement du centre ville,
De même, à ce jour aucune possibilité de modification de voirie, dans le centre actuel. Les différents
sens giratoires ne permettant pas de faciliter Le circulation dans la ville.
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Par ailleurs, une reconnaissance de cette partie de terrains dans la ville pas réellement importante en
superficie, ne supprimerait donc pas franchement la superficie allouée aux terrains agricoles et permettrait de réunir les quelques maisons isolées construite autour de terrains reconnus agricoles, Cela éviterait peut-être les différentes questions, interrogations, DES TEMPLEVOIS ? « Pourquoi, c'est étonnant, c'est bixarre.…. Et puis tellement mieux. »,
Cette parcelle, se trouve à proximité de la zone tout nouvellement constructible aux alentours du
centre Mmypermarché LECLERC et malheureusement la parcelle dont nous sommes propriétaires et
avant nous nos parents, RESTE INCONSTRUCTIBLE ENCORE AUJOURD'HU L.
POURQUOI. ?
Maman, qui est malheureusement décédé cette année en juillet.
Nous nous interrogeons par ailleurs sur ses terrains, tout en sachant qu'il y a plusieurs années
maman avait été contacté par un promoteur immobilier qui lui avait proposé pour la construction des
nouveaux logements une somme d'argent non négligeable afin de pouvoir utiliser notre terrain. Soit:
création de voirie et les giratoires pour desservir la zone qui devait se construire. Chose faite
aujourd’hui et cependant ke terrain des SOLIERES est toujours et encore reconnu térrain agricole ?
alors que les terrains Umitrophes sont aujourd’hui construits. Nous vous demandons donc de revoir te classement de ce terrain en cohérence avec les terrains limitrophes.
18 Kogrusre d'enquére pullique
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En espérant que vous allez pouvoir prendre en considération et en étude
rapport concernant la prévision d'un classement différent pour nos deux terrains dont le but serait :
- pour l'un de réunir à la construction, des maisons citoyennes tout en maintenant une circulation ka
plus fluide et un agrandissement possible du centre-ville de Templeuve.
- pour l'autre terrain, évaluer son positionnement afin de vérifier si de nouvelles constructions ne
peuvent pas intégrer cette partie de terre ou alors utiliser ce terrain pour créer un espace giratoire
qui permettrait de dégorger les nouvelles constructions à l'entrée de la ville.
Avec tous nos remerciements, nous restons à votre disposition et nous vous présentons nos sincères
salutations.
LESAFFRE Martine
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Enquête publique
sur le projet de modification N°2 du plan local d'urbanisme
du PLU de Templeuve
novembre 2023
Nous avous appris par le journal municipal de novembre 2023, reçu en début de semaine et par un feuillet explicatif glissé dans celui ci, l'ouverture de l'enquête publique précitée. Celle ci se déroule sur une période de 15 jours, du mercredi 8 novembre au mercredi 22 novembre Son objet porte sur la modification d'un secteur de PLU.
observations sur les modalités
- La durée est courte, trop courte, quinze jours pour se faire une opinion et exprimer un avis - 1 y à plusieurs pièces à prendre en considération, à en mesurer les raisons et Les effets. - Sur moins de quinze jours, déduction des week-ends, d'un jour férié, de jours de fermeture - comment un particulier, pris dans su vie professionnelle et ses horaires, sa vie familiale peut y participer et donner un avis circonstancé ?
- Ÿ aura--il donc des déplacements et des avis de la part de la population ?
- La mise à disposition des informations por informatique mérite d'être signalé, il peut y avoir une réflexion à domicile, mais tout le monde n'en passède pas les outils ni l'aisance, ni le temps.
Comprendre lo portée de la modification envisagée Zonage et réglement de modification à venir peuvent se comprendre, semble-1-il en associant l'objet de l'autre
consultation en cours du public au sujet de la mise en place d'unprojet multifonctionnel :3 salles de cinéma, une salle de sports crossfit, un restaurant, une ménicrèche, une maison médicale.Le tout est dénommé « le jardin des loisirs »}l est porté par la société norinvest société de gestion de biens immobiliers Mais, là aussi, il faut décrypter les pièces mis à disposition, en comprendre le sens et la portée.
- Le projet porte avant tout sur des constructions d'équipements et de services. Cet ensemble est appelé à être atrractif par son offre de prestations, et par sa situation, à proximité du pôle commercial Lecterc.Le problème est que leur fréquentation accentuera la complexité de la circulation, des inconforts pour le voisinage et les piétons, la qualité de vie bruit, pollutions, sécurité.…
- I fous absolument reconnaître que maintenant lo circulation dons Templeuve n'est pas aisée, compliquée mélange de traffics et de destinations de toute sorte, desserte en ville, desserte entre villages, desserte pour aller aux différentes villes ethien sûr avec la métropole toute proche.
- Cette situation s'est accentuée depuis plusieurs années du fait d'une urbanisation galopante, voire excessive en multiples lieux de l'espace urbain et de différentes façons, lotissements, immeubles, découpages de propriétés, transformarions de locaux en usage d'habitation. Le réseau viaire est inodéquat tant dans son axe centrot que dans les voies de desserte rayonnantes.
- Quant aux circulations piétonne(sous diverses situations de santé physique), cycliste, cyclomotorisée, celles-ci ne bénéficient pas encore d'une attention et d'aménagements de confort et de sécurité appropriés. - On est aussi en droit de se poser d'autres questions , ainsi :
. les cinémas envisagés correspondent-ils vraiment à une attente réelle, et de qui, y a-il une fréquentation si importante pour justifier leur délocalisation, sont-ils vétustes ?La salle de sports, voire les cinémas, ne devraient-ils pas être envisagés plutôt du côté de la piscine pour constituer un autre pôle sportif à vocation intercommunal
- et que disaient les commissaires enquéteurs des enquêtes PLU précédentes ?
En conclusion d'une première analyse Îl m'apparait que les acteurs de l'urbanisme du développement , de l'environnement publics et privés doivent
porter une atention très vive sur ce projet de modification de Zonage et projet multifonctionnel bien plus conséquents dans leurs effets que cela n'apparaît. On peut toujours construire sur Templeuve, et s'engouffrer dans une spirale d'urbanisation Car en l'état ils accentueront de façon très vive ces differentes constatations. Comment peuventils servir les ambitions et les exigences de la transition écologique ? Comment faire un ville,, innovante, prospective , économe en déplacements, en exemplarité ?
Le 13 novembre 2023 DD RET
Jean Noël Petit,7 rue du paradis, Templeuve en Pévèle, 59242 / ; retraité de l'équipement et de l'environement )
chargé de dossiers d'urbanisme, de paysages, de formation, de cocwdination de La des CE NPDC /
20Rae
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 97/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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L L Ja [SL ID: 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE Ede | . » . es Deraubas se sent également déeriné Lo > Cnouilaten
Petite réflexion à l'attention de M. Pocher, de la municipalité, et des divers investisseurs ….
Pourquoi ne pss étudier ce projet déjà controversé car trop chargé et en manque de place PS Pt EE NET PRE RR RMS sous une autre forme
Ne serait il pas envisageable de sortir le drive du centre-ville et le transférer à la croisette. En sachant qu'une grande partie des véhicules viennent de l'exterieur du village et ceci uniquement pour un chargement et repartir aussi vite, en retraversant le centre déjà hyper encombré… imaginez également le bien-être que vous apporteriez aux villageois st donc à vos clients qui subissent toutes la journée le passage incessants de centaines de voiturés inutiles et de vos camions frigo et autres. .ne pensez vous pas devoir y réfléchir ?
A la place du Drive et ceci sans AUCUNE NUISSANCE, vous pourriez Installer le centre MEDIVIE 2 qui ferait bloc avait le MEDIVIE 1. Vous renforceriez la sécurité et la praticité du lieux. Imaginez l'impact positif de ce projet aussi bien pour Vous, Pour Médivie regroupé en un unique lieu, pour le centre ville de Templeuve, ses habitants, ses riverains qui ne subiraient pas ENCORE 3 ans de traversées de camions bennes, donc, 3 ans de nuisances, d'insécurité routière, de pollution. ne pensez vous pas devoir y réfléchir ?
Concernant les loisirs, le cinéma, la salle de sport, le restaurant bistronornique, ne pensez vous pas que ceux-ci serait bien mieux à la croisette avec le nouveau complexe aquatique. les templeuvois pourraient s'y rendre par une voie douce qui est déjà +/- excitante au bout de la rue Delattre …. Pourquoi faire subir aux Templeuvois les nuisances de 3 salles de cinéma dont 80 % des clients vennent en voiture des villages extérieurs … De plus Imaginons que le succès soit au RDV, vous n'auriez plus de
d'agrandissement car votre projet est déjà presque à saturation, alors qu'a la sortie de Termpieuve, tout reste possible … ne pensez vous pas devoir y réfléchir ?
Lorsque vous dites fierté de participer à équiper notre territoire, je vous crois sur parole, mais je sais également que vous n'êtes pas mère Théréss, mais plutôt un très bon businessman… et je crois que les idées soumises ci-dessus ne vont pas a l'encontre financière de votre projet, je pense même qu'au niveau financier, fl est plus rentable de chieule Ur CPAS béttoset à 1 LH de Tameleuie dou Vu dre, plutôt qu'un DAT NOR NAT ER CRUE TER CR ne pensez vous pas devoir y réfléchir
Je suis de Templeuve depuis toujours, j'aime mon village, js côtois de nombreuses personnes qui ne se retrouvent plus dans cette surenchères, qui en ont marre de tout ce vacarme incessant de celte circulation à outrance, de cette pollution, des incivilités dus aux stress causés par tout cela. et qui veulent retrouver une partie de l'âme de leur village.
Une grande majorité de ces personnes et moi mêmes sommes depuis trés longtemps clients chez vous, et avons donc pour une petite partie, participer à votre belle réussite … j'espère donc que vous en tiendrez également compte et que vous nous montriez que le bien-être des templeuvois fait partie égalernent de vos priorités.
Dans cette autre vision du projet, je pense que tout le monde serait gagnant. Vous seriez gagnant sur le long terne, Medivie 1et 2 ne ferait qu'un dans un seul bâtiment, les autres investisseurs seraient dans des locaux avec possibilités d'agrandissements, et idéalement placé non loin du centre aquatique, la municipalité ne serait pas perdante, car la taxe foncière resterait à Templeuve, les templeuvots pourrait se rendre sans difficultés par une. vrai voie douce à la croisette pour pratiquer leur sport, les habitants ne subiraient pas 3 ans de travaux et vacarmes incessants et sur le long terme vous éviteriez que des milliers de trajets voitures et camions viennent polluer notre santé et notre village ! Ne pensez vous pas
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 98/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 99/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Registre
d'enquête publique
Enquete publique A Registre. Jrr DOCLMENTS ADMINALTRATIES À PROSESSION
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Arrêté d'ouverture de l'enquête
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Siège de l'enquête ChAkean Rolle, hôte?- de - ul de Temphuve - om- Peue/e_ Autres lieux, dates et heures de CURE du dossier d'enquête:
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Réception du public par le commissaire enquéteur ou membre de la commission
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Une réunion publique à té n'a pas été" organisée par le commissaire Où un membre de le commission d'enquête "Blayes lé merton utile
Registre d'enquête composé de feuibets non-mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur OÙ Un
membre de la cornméssion d'enquête, Il est tenu à la disposition du public pour y consigner ses cbservalions, propositions
etoontre-propositions, ces dermères pouvont étre adressées par éorit au nom du commissaire enquéteur ou du président
Ce la commisswon à l'adresse Ou siège de l'enquête
rapoort et les conclusions du Cornmissaie et de ls commassion d'enquête sont rendus publiques ot sr disponibles dés leur réception dans Chaque beu où s'est dérouté l'enquête
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TEMPLEUVE-EN-PEVELE
ENQUÊTE PUBLIQUE - PROJET DE MODIFICATION
N° 2 DU PLU
OBSERVATIONS DU GROUPE D'ELUS
« ENSEMBLE, REINVENTONS TEMPLEUVE »
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 102/124 Publié le
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SOMMAIRE ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
J
| - Introduction
I- Le proiet présenté
1" - Le contexte général du projet
2° - Le schéma d'aménagement envisagé
À - Aménagement de 4 bâtiments
B - Gestion des stationnements
3° - Évolution du projet, raison des choix d'aménagement
ill - Les grandes caractéristiques de l'état initial de l'environnement de la zone d'étude
La mobilité
Les déplacements routiers
IV - Impacts du projet, mesures correctrices
Économie, aménagement du territoire, consommation d'espaces
V - Nos conclusions
* Dans le corps du texte, rs pages tétérencées sort Wiciiquébes crar
à Médtabe dà dlacns aux lnervetiens Mmfen das l'ous de la MRAG Vouta 45 Fans A « Résurné de l'éture d'imonct
E = Etude d'impact
p2
p2
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SO Publié le
|- Introduction ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_ 005B-DE
Notre groupe d'élus ERT (Ensemble Réinventons Ternpleuve) a étudié 3 documents concernant ls modifi- cation n° 2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle et la construction d'un projet muitifonctionnel au Maresquel.
Notre avis sur la modification du PLU est indissociable et conditionné par le projet « jardin des loisirs + au Marssquel.
C'est dans ce contexte que nos observations ont été élaborées.
I - Le projet presenté
/°- Le contexte générel du projet
La population est de 8.559 habitants à fin 2019, selon Le dernier recensement INSEE validé au 1er janvier 2020 et seulement publié début 2023.
1! convient d'actualiser ce chiffre qui est étayé par 2 indicateurs :
- l'évolution du bulletin municipal dans sa distribution :
- fin 2020 à 2.900 exemplaires 700 exemplaires
- octobre 2023 à 3.600 exempisres supplémentaires
Le critère de l'INSEE est en moyenne de 2,4 personnes par foyer.
700 exemplaires x 2,4 hab/foyer =1.680 habitants en plus, soit une population qui est évaluée actuellement à : 6,559 habitants + 1.680 hab. = 8,239 hab,
- le tableau joint comparant les logements prévus dans le cadre du PLU et effectivement réalisés ou en projet, de 2015 à fin octobre 2023
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ee ** source SITADEL statistiques de la communs à fin août 2023 - cumul
Concemant les programmes immobiliers à Templeuve et limitrophes du projet, le maître d'ouvrage répond à la MRAe qu'ils « sont déjà livrés et fonctionneis » en page 5 M° et le répète page 10 M car il se limite aux logements situés « su niveau de là rue Henriette Gerekens » (Central Park). Cela hi permet de sous-estimer le trafic routier présent et à venir dans Templeuve.
Novembre 2083 - page 2
URL 46 M
À Rogéarre d'enpeder puléqpes
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"re surtout passer sous silence les projets programmés ou déjà en ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE - 64 maisons Orée du Bois - projet Praam, phase 2 du pôle d'échange ; - 11 maisons- rue de Lille ;
- 16 maisons - rue d'Ennevelin ;
- 32 maisons - Passementerie, rue de la Baille :
- une dizaine de jogements sur le site de la maison Leperre - rue de Roubaix ; - 60 logernents rue Demesmay - ancienne école Jules Ferry, projet Pichet en cours avec démolition du bureau de Poste et situé à 2 pas du carretour C1 saturé :
- des appartements dans l'ancien EHPAD réhabilité - rue Demesmay, face au projet de 60 appartements cités précedernment,
Cette mise ay po est nécessaire pour comprenne que la ile de Tempieuve-en-Péyèle vof son espace
s'uDANSEr Ceanage, SON parc Immobilier se densilier.el en Conséquéncé son trac routier. Cale imoacte
fout particulièrement son artère principale - rue de Lillé, rue Demesrmey, place ch, Général de Gaulle, re de Raubaix (les noms changent mars l'axe reste le 1nôrme : la RD 19) ot les rues aclacontes
2° - Le schéma d'aménagement envisagé
A - Armaragament de 4 Déätinents
Le projet porte sur la réalisation de 4 bâtiments :
. Bätiment À : restaurant,
. Bâtiment B : salle de sport,
. Bâtiment C : cinéma,
. Bâtiment D : activités tertiaires, services et commerces,
Nos remarques se porteront essentiellement sur le bätiment C, cinéma composé de 3 salles de projection.
Pour rappel, il s'agit de salles de cinéma intercommunautares. La CCPC intervient financièrement dans le projet.
Sur ce point, le maître d'ouvrage tient des propos contradictoires :
Ve pre rage be re Roy Es « projet: 3 salles aux normes conformes à la taille d'une s e abiants » (pages 17 et 18 E). iLestime les futures entrées entre 106 000 et 117 000, donc« une augmentation significative de la fréquen- tation cinématographique de la Pévèle Carembault (ZONE D'INFLUENCE DU CINEMA) ». Dans la partie « données humaines » de l'étude d'impact (page 43 E), il est indiqué que les 2 cinémas actuels drainent 80 000 entrées /an dont 20% de Templeuvois. Cela signifie que 80% des entrées sont au bénéfice de personnes extérieures à la commune ; cible importante à prendre en compte. Selon les données du maître d'ouvrage, l'augmentation de fréquentation des cinémas estimée est de 26.000 à 37.000 personnes /an.
2/ Dans sa réponse apportés aux recommandations de la MRAs, lé maître d'ouvrage indique que le choix du site « de la piscine» ne répondait pas aux besohs de la clientèle locale du centre de Tempieuve qui constitue ls « cible prioritaire des équipements à créer » et plus loin il parte de « cilentèie locale cible prio- ritaire de l'équipement destiné à remplacer les actuelles sales vétustes » (page 5 M).
Pour je raltre d'ouvrage, tantôt la crie est templeuvoise, lantôt alle est éwoio au tumitoire de & Pavèle Cerembault, Que panser d'une cible prioritsre tamoleuvoise qui ne représente que 20% du potantiol ?
B - Gegtion és statlonnenments
L'étude d'impact Indique que + le bourg de Templeuve est basé sur un tissu ancien villageois {rues relati- vement étroites bordées de constructions de hauteurs moyennes) avec extensions urbaines mal insérèes dans le bourg et autres Constructions générant un tissu urbain hétérogène. Ces opérations ont permés une
Novembre 2023 - page 1
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BRonsver 5 PV
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augmentation de l'offre de logements
VAN 1e VOL CS 2 AQU 10 SL IL LES Lie:
(et hélas de véhicules) dans un tissu pou | PUPIÉ le AA U ION TPE 4 | NL
Reçu en préfecture le 06/02/2024 S ") L 9
ton = (page 61 E). ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
ll nous faut aussi ajouter que :
«la commune de Templeuve a une gare avec pôle d'échanges. Le passage à niveau est situé sur l'artère principale de la commune à savoir la rue de Roubaix (RD 19} qui est le prolongement de la rue Demesmay où est localisé le carrefour C1. Ce passage à niveau rend la circufation particulièrement difficie lors du Passage journalier des 52 trains de la ligne Orchies-Lille sans compter le passage des trains de marcnan-
- a commune de Templeuve est étendue sur 1588 ha avec des hameaux et des quartiers (Le Foumeau, Bonnance, Le Paradis, Wachermy, Bois le Ville, La Fourmisière, l'Hardinière) éloignés du centre bourg et situés géographiquement à l'opposé du projet. Les habitants du quartier de Bonnance à plus de 2xm du projet auront donc tendance à choisir leur véhicule phutôt qu'à aller à pied. Se déplacer à pied reste d'ailleurs une pratique difficile et dangereuse dans de nombreux quartiers de la commune.
Ces précisions sont données pour expliquer que, opter pour Un prejet er centre bourg n'ôvée pas tous es problèmes de coulation et de stationnement mä L L eur
De plus, l'hypermarché Leclerc annonce disposer de 697 places de parking et propose de mutualiser 148 places au profit des usagers du cinéma aux heures de pointe (aprèa-midi et soir) - page 11E.
Ia obtenu un permis de construire pour un parking silo de 198 places (réservées aux personnels de l'hy- permarché et de Médivie) d'une surface de 2.180 m2, qui est actuellement en construction at implanté sur des places de parking existantes.
Explications : avant l'édification du parking silo, 697 places de parking sur l'hypermarché : après ls cons- truction du parking silo, toujours 697 places disponibles alors que l'emprise au soi de cet ouvrage neutralise un nombre conséquent de places de parking.
Le chiffre de 697 est donc erroné...
Après notre comptage effectué sur place le 09/11/2023, les places disponibles sur le parking de l'hyper- marché Leclerc sont de : 426 places.
Sur le site du futur projet, viendront s'ajouter 27 + 34 places.
Au total, avec notre comptage : 426 + 27 + 34 + 198 = 685 places usagers et parsonnels.
Selon l'étude d'impact, te nombre lota) de places de partong sers de 607 + 61 198 = 956 (pa90 &7E) Nous ne COmMpranons pes Ce résuiet, Comment justifier une différence de 271 places ?
À ce jour :
- le personnel de l'hypermarché et de Mécivie se gare déjà hors du parking de l'hypermarché {un parking provisoire leur est réservé sur le terrain du futur projet « jardin des loisirs » :
- le potentiel en personnel et usagers du projet « jardin des loisirs » (restaurant, cinémas, sale de sports, crèche, café/salon de thé) n'est pas estimé,
Or, comme le prouvent les photos jointes ci-après, le parking du centre commercial Leclerc est déjà saturé très régulièrement, en 2èrne partie d'après-midi la semaine et le samedi toute la journée.
Le projet proposé ne répond pas à une dernande de stationnements qui sera évidemment en hausse, ce qui générera des stationnements sauvages pénalisant les riverains.
Novembre 2023-page 4
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6 Reyarerr d'epguére pubiique
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Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
Ecrire QUE « DE NONNMIEUNX IMNSATANS EMI ON! Et »- Jan Gen LOMIES « À Pret Où rt CU l'OXAES, er Droite
Ce-s8 DOsMON Cerriraie dans le DONC. 0e 1e fvésence de POoMmDEUx Chranmnenents autour du otet à (400
4 A) ect LoQUe Car ef NEUTEUSEITEN DOUNISS OUvVEELUX COMMENCES 8 Sanvices, lou clubs ner S0 Nriteiret
pes & la pOpUreton fOrIDrEUvVOrSe (OU. PIONTANBUX CÉANIOEMENS Er vOlfuré
N'oubWions pas que lg pooulaton templegvoxss ne représente que 20 k) PCM Que SN ES CANTSS,
sector lo Dis créateur de céolacéments dans ce pvovel
De plus, l'offre an pistes cvolsbles dans /e quartier Ou Meresque! est sbsente ef se Céoltonm ert vd
nette paut étré nSRIé
NE : L'hypermarché Leclerc ne prongse sciualerrant qu'une Wngtane d'ernpacemants nou
3° - Evolution du projet, raison des choix d'aménagement
Le maître d'ouvrage insiste sur le fait de renforcer la - centralité - du bourg. C'est déjà une réalité compte tenu de l'extension immobilière de ce centre.
Sur ce projet d'aménagement au Maresquel, seul Médivie 2 a ss place pour être proche de Médivie 1 et ainsi faciliter les soins apportés aux patients et éviter la multiplication des déplacements.
Une question péut 5e DGSE ; le Ccontrablé + du bourg mvse an avant oe je maltre dt
avont fou! aû profit 01 lrypétmarche Leciere
En df'el, l'ensemble du Dre est DNord Dar ut maitre d'ouvrage Qui n'est autre que le responsable de
permarohé Lee, plus précisément, NOMERES INVESTISSEMENTS, GREENTAG, LECLERC DISTRIBU NON our ont en four sé les mére crécidents/dvroctonurs
IH - Les grandes caractéristiques de l'état initial de l'environnement de fa zone
d'étude.
Le mobiite
LÉS Cea0ENen ne
L'étude de trafic confirme l'engorgement du carrefour C1 {rues Delattre et Dernesmay) : « des difficultés se font ressentir au carrefour C1 (page 47 E) et un « temps d'attente très long pour s'insérer » (page 82 €).
Remarques importantes :
- le taux d'occupation du parking à été établi grâce aux caméras de l'hypermarché Leclerc dont les membres dirigeants sont aussi le maître d'ouvrage du projet.
Novemere 2023 - page 5
VR AG nA
MReniser 7
PV
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- le choix des dates de relevés - vendredi 06/01/23 11H jusqu'au samedi 07/0 ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE ficatif car ces jours se situent juste après les fêtes de fin d'année d'où une fréquentation de l'hypermarché en baisse,
Une étude de trafic répartie sur plusieurs jours Je la semaine 0n ChGeissant des pénocues différentes &t ronrésentatives el sn prenant en compte les heures de pointe du matin est don NECESSAIRE pour #8 rapprocher de ia réa.
Les seules voies nouvelles créées sont internes à chaque projet immobilier et se rattachent aux voies prin- cipales déjà existantes. Seule nouveauté, « le passage de la grange » censé permettre l'accès à la gare en passant devant une école maternelle et primaire, au cœur du Central Park et surtout dont la hauteur est Emêtée à 2,90m empêchant l'accès aux poids lourds desservant l'hypermarché et aux bus/cars et servant aussi d'emplacement pour le marché dominical.
Toujours sur la question de ls mobilité, l'autorité environnementale recommande de « joindre la cartographie permettant de clarifier les moyens d'accès en modes doux et leur liaison aux cheminements » (page 10 M) par nature de liaisons douces.
Le maître d'ouvrage reste évasif : « nombreuses laisons douces déjà aménagées » (page 8 A.
Que propose concrètement le (naitre d'ouvrage sur les moyens d'acoës 7 mode doux ? Le pan joint &
l'étude d'irpaot (oaue 88 E]) lat apparaitre 2 Misos douces dont l'une est une VOIs tres éfrnite, Ouverte &
la circulation, sans trottoir - 110 d'Orciies — et l'autre le passage de ia grange sans malénaisefion Au SOI des voies nidionnés Où CyCirÈNes.
IV- Impacts du projet, mesures correctrnices.
= En l'absence de mesures d'accompagnement, le projet est susceptible de générer un certain nombre d'effets à l'encontre de son environnement » (page t1R}.
En ce qui concerne les flux automobiles en provenance et en direction du projet : il y aura augmentation de ta circulation rue Delattre, rue du Maresquel et les modes de transport doux restent insuffisants comme démontré précédemment.
Economie, aménogement du territoire, consommation d'espace
L'installation de 3 feux à 3 temps eu carrefour C1 viendra aggraver la saturation à ce carrefour et non fluidiier le trafic. En effet, si cette Installation a pour but de faciliter l'insertion des véhicules, elle va à l'en- contre de la politique de nombreuses villes qui suppriment les feux pour gagner en fluidité,
Et où est évoquée la flotte de poids lourds qui ravitaiient l'hypermarché Leclerc et Médiie 1 ? Sans oublier les camions navettes qui desservent le Drive du Leclerc Lesquin soit en moyenne une dizaine de rotations par jour.
À souligner aussi la dilficulté que rencontrent ces poids lourds à s'engager à droite dans la rue Delattre en venant de la rue Dermesmay compte tenu de leur empattement, obligeant les véhicules arrêtés au stop actuel de la rue Delattre à reculer pour permettre aux camions de manœuvrer.
Un autre problème se pose au carrefour C1 : les véhicules au stop de la rue Delattre, faute d’une bonne visibilité, s'avancent et empiétent sur le passage piéton. Il n’est pas bon, pour toutes ses raisons, d'être un piéton ou un cycliste à ce carrefour.
Le suet essenbel des pois lourds Crcuyiant à prourmié ot autour du pros “ Jerdin des Loisirs -« n'est Jarneis
&æbordé dans l'étude d'imoact. E semble knportant de l'évoquer
Noverntre 2023 - page 6
uvX Ah ñnnñ
8 Rggsore d'emapabte publique
P4
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 108/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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à ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
Les habitants ont par 3 fois depuis 2014 êté sollicités pour participer et donner leur contribution à des en-
- en 2014. lors de ia dernière modification du POS pour déciassement des terres agricoies d'Anchin etieur D roment en terrains à bâtir (le premier projet est celui nommé Cottage Pévèle de 71 logements en
- en 2916, pour donner leur avis eur l'approbation du dossier du PLU :
- on 2019, pour la modification du PLU.
Chacune de ces enquêtes a donné leu à des recommandations ou réserves ayant trait aux constructions de logements et rappelant la nécessité de développer les études d'un plan de circulation afin de mieux desservir les grands projets d'habitat en centre bourg.
Aucun suivi n'a été donné à ces 3 enquêtes et aux conclusions des rapporteurs. |! serait temps donner suite. avec un plan des déplacements clairement établi et réalisé à courte échéance. Se
Ce modificatif n” 2 du PLU en 2023 n'apporte rien sur ce plan des déplacements et se limite au seul périmètre du projet de « jardin des loisirs » au Maresquel, en secteur 3 au sud des terrains d'Anchin,
L'autorité environnementale à bien souligné dans son avis que l'ensemble des projets de construc. ons était à prendre en compte et que l'étude de trafic devait être revue.
Censher encore lhebital sane dévelnpoër les mfrastiuctures routières devient Macoapiebie 2ôur fes habi lave de is commune
ef des imirons qui SUpportent de Mains n mains les ambarres de la circhletion
V - Nos conclusions
En tant qu’habitants de Templeuve-en-Pévèle, nous souhaitons qu'une véritable réflexion soit menée pour Ce nouveau quartier. Nous avons relevé un certain nombre d'insuffisances et d'affmations erronées qui doivent interpeller.
l nous semble que ce questionnement est motivé par :
- La participation à cette enquête :
* délai trop court ;
* dossier technique lourd et complexe pour en mesurer la portés :
d'où une difficulté pour les habitants à donner leur avis
. jrs enauète Publique couplée à une consultation qui se chevauchent perturbant Ia compréhension de
- Le fong dy projet:
La modification n°2 du PLU permettant la réalisation du projet « le Jardin des Loisirs » aggravera une situa- tion déjà critique. Ce projet bien que séduisant dans son offre de services et commerces, a un gros défaut : 80n implantation dans le centre bourg, dans un quartier commerçant déjà saturé en stationnements ét au trafic routier tràs dense,
- Dao mMandations données par les commissaires enquêteurs précédents qui n'ont jamais été suivies
Notre groupe d'élus ERT porte une attention très vive à ce prajet car nous sommes soucieux d'un dévelop- pement équilibré de l'espace communal et du rayonnement inter communal.
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 109/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
Publié le S LO
C'est pourquoi nous proposons de modifier le projet par la création de 2 pôld 1p : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
- Un pôle au Maresquel comprenant Médivie 2 at la micro crèche consolidant le pôle santé existant sans engorger excessivement la circulation ;
- Un pôle à « la croisette - à proximité du centre squatique comprenant cinéma, restaurant, salle de sport.
Le maître d'ouvrage évoque d'ailleurs cette possibilité dans l'étude d'impact.
De : Bruno Wacogne
Envoyé : mardi 14 novembre 2023 15:34
À : Urbanime - Mairie de Templeuve
Objet : Avis d'enquête publique : Modificanon N°2 du Pian Local d'urbanisme (PLU) de Ternpieuve en Pévèle
Bonjour. L l'ai recherché le dossier d'enquête publique sur le projet de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme sur le
sie de la ville de Femplieuve, amis je ne l'ai pas trouvé. Il devrait y être depuis le 8 novembre. L Pourriez-vous me transmettre un lien intérnet où me dire où le trouver. ?
D'autre part, pourriez-vous signaler à la communauté de Pévèle Carembaut que leur site n'est pas légal : on doit pouvoir continuer sans accepter les cookies, ce qui n'est pas le cas D'autre part, devoir se connecter avec France Connect est une galère car ça ne fonctionne pas.
Dans l'attente de votre réponse,
Bien à vous.
Bruto WACOGNE | 06 37 50 14 05 | Giuinofwacoone nel
Dette
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 110/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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De : Bernard Lafon ee : vendredi 17 novembre 2023 17:55
' a i ve.fr
Objet : modificatif n°2 du PLU de TEMPLEUVE - enquête publique - contribution
Après renseignement pris sur place en mairie ce vendredi 17 novembre, j'ai eu {a
confirmation du bon intitulé de l'adresse mail pour envoyer ses courriels
- urbanisme@ville-templeuve.fr REMARQUE ; l'encart du dernier bulletin municipal portant sur les 2 avis
d'enquêtes publiques, distribué aux habitants, il est bien indiqué comme
adresse ” urbanisme@vuiietempieuve fr ”, ce qui explique mon inquiétude et mes démarches de vérification.
En conséquence, je vous communique mon avis et observations du 8
novembre, et complété par envoi du 16 novembre 2023 (où l'adresse est corrigée).
Le mer. 8 nov. 2023 à 16:13, Bernard Lafon a écrit :
Bernard LAFON,
pour contribution 4 l'enquête publique
Mercredi 08 novembre 2023 ; après consultation en mairie du dossier de modification n°2 du PLU, et entretien avec le commissaire enquéteur, les
remarques suivantes sont formulées
+ Le dossier n'est pas disponible sur le site internet www vile-templeuve fr
Ce dossier qui porte sur la modification des OAP du terrain
d'Anchin, concerne principalement le secteur 3, au sud sur le rue du Maresquel
- ce secteur 3, (Maresquel 2), a été traité partiellement en 42 logements {dont 19 en collectif) SIGLA neuf immobilier, et 18 maisons PIRAINO promoteur
Il reste un parcellaire destiné au projet d'un compiexe multifonctionnel qui fait l'objet du présent modificetif n°2 du PLU, par regroupement de 12 parcelles du
cadastre, constituant le terrain d'assiette de cette opération de construction.
l'enquête publique sur ce projet multifonctionnel est en cours ; du 26 octobre au 26 novembre 2023, et constitue un préalable à la délivrance du permis de
construire
Les 2 autres secteurs ont été traités par les réalisations de projets :
- Secteur 1 au nord par le lotissement Cottage Pévèle, de 71 logements, dont 12
- secteur 2 au centre, (Maresquel 1), par le central parc, 178 logements et la nouvelle école Saint Martin
Rey 11
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 111/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 n
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Me uw vie tompiouve fr/wp-contentupiosds/2019/97/CONCLUSIONS-ET-AVIS. TEMPLEUVE pof
conclusion du commissaire enquêteur sur le dossier de modification n°1 du PLU :
- En 2017, l'approbation du PLU avait fait l'objet de recommandations du commissaire enquêteur Sur ce même point d'établissement d'un plan des déplacements
- Dès 2014, lors de l'enquête publique sur le déciassement des terrains d'Anchin pour en disposer en terrains à bâtir, le commissaire avait souligné dans son rapport de veiller à créer des itinéraires alternatifs afin de soulager le trafic sur la rue grande Campagne
Cette recommandation figure au PADD dans les 4 axes définis, dont celui de développer des voies nouvelles pour fluidifier le trafic automobile par un maillage routier amélioré, en rapport avec la densification de l'habitat en centre bourg,
Aéro hyper Rorpendhson te Pere pores constructions lancés et réalisés, un bila 2, re : constat effectué.
Les difficultés de circulation sont connues de l'ensemble des habitants et ont fait l'objet d'une étude de trafic pour le projet concerné par la production d'une étude d'impact.
Voir le site internet du projet: hitps lmww registre-dematenalise f#r/4810/
La réponse du pétitionnaire est toujours incomplète, surtout sur l'incidence de trafic sur la rue Demesmay, constatée en saturation,
i manque la prise en compte de 60 logements du projet PICHET, ancienne école Jules Ferry et bureau de Poste constitue le site,
a =
12 Rogisére d'enquétr publiques
a
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 112/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LO Lé
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
CSA ELITE ET
et à venir, des logements en remplacernent de la MR désaffectée et livrée à un promoteur immobilier.
Ce n'est pas l'installation d'un feu de régulation du trafic en insertion depuis là rue du Méresquel, qui va régler le problème. et plutôt créer un point d'émission de gaz à effet de serre encore plus important
+ Le modificatif n°2 du PLU ne définit pas un plan des déplacements tel que le souligne l'autorité environnementale dans son avis, et n'apporte pas de réponse satisfaisante
Sens remettre en cause le projet multifonctionnel "le jardin des loisirs " qui est implicitement assujetti à l'approbation de ce dossier modificatif du PLU, il convenait d'en souligner l'incidence d'aménagement du site
Bernard LAFON
Le jeu. 16 nov. 2023 à 19:49, Bernard Lafon à écrit : Bernard LAFON,
Je crois utile de préciser plusieurs points, en complément à mon avis du 06/11/2023
L'article de la Voix du Nord de vendredi 10 novembre 2023 appelle les A RAR
projet : 31 jours pour donner som ovis. Der Vois Slscironiaue, fregu'as 29 novembre 2023
dossier disponible sur le site hiips //www reastre-
demateralse. fr4919/documents et participation à la consultation par avis émis sur ce même site
- avis par document écrit remis en mairie
Sur les questions posées, les réponses du maire seront envoyées selon les 2
neniet OÙ E'11Y DR DIS 20 EU AEUIONS 09 DoSRers Le our doter 500 avis, jusqu'au mercredi 22 novembre 2023
- consultation du dossier en mairie avec le commissaire enquéteur (avis recueillis par écnit)
- consultation du dossier disponible sur le
sie : htios //www.pevelecarsmbault fr'interco/plutet-plans-loçcaux-siurbanisme-
communaupian-locai-durnansme-0e-tenpteuve-en-pevels
Moses 13
Py
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 113/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Ur préfecture le 06/02/2024 S L |
4 1 Serva | LltEe 1 | 1 {l 1 | IC ID : —
et sur Site Din. //wuw ville-tempieuve fr/informations-muncipales/urbanisme/rapport-
commissaire-enqueteur/
- formulation d'avis par écrit remis en mairie, ou par courrier électronique adressé à urbanismegville-templeuve.fr
Le projet modificatif n°2 du PLU nécessite de revoir son incidence, par quelques
explications :
Pour faciliter la compréhension de la consultation publique, la représentation
graphique du secteur concerné, en reprenant les différentes constructions érigées et
projets engagés sur le site du secteur (3), au sud des OAP d'Anchin.
+ la modification des OAP définies au PLU concerne la dernière
opération d'aménagement et de constructions sur ce secteur de 35.712,49 m’, ef notamment les conditions reprises en pages 3 et
4 de la notice explicative .
(ce pourcentage de 50% mérite d'être justifié par un détail, dont le central parc, qui
s'est substitué au terrain de jeux et des jardins ouvriers, existants avant l'élaboration
du PLU)
Le secteur sud des OAP est repris en intitulé Maresquel
(phase 2) dans ke bi de programmes de constructions
de logements {document déjà transmis)
- 60 logements sont réalisés ou en cours de construction sur un total fixé en
prévision du PLU à 70.
(hors les 2 lotissements " les patios d'Emnilie “ - SIGLA neuf et le " domaine du
Maresquel " - PIRAINO : respectivement constructeurs et promoteurs)
1. le domaine du Maresquel - Promo PIRAINO pour 18 maisons, dont
un espace vert important (C'est cet espace qui concemne le périmètre
du projet) 2. le projet
des cinémas porté par la CCPC (site de 6.868 m7
3. le projet "jardin des loisirs ” -- PC 059 586 23 00017 du
16/05/2023 - terrain d'emprise de 8,758 m°
- Ce dernier projet fait suite et remplace un projet initial de PC, qui comportait 22 logements, lequel avait été l'objet d'une présentation publique en mairie
les réactions ont été nombreuses (aucun compte rendu de cette réunion n'a été diffusé)
14 Regrsvre d'mquérr pubhque
Q
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 114/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L G *
U FU g: né té À. € 0 qui " 1 r0tifié
: : à ’ ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE s
"Le Je Pl 9 CIC JGIUSE
pour annulation de constructions de . jugées en n0MÉ corse
C'est à la suite de cette décision, que le Préfet a prescrit une évaluation
| environnementale par la production d'une étude d'impact, à fournir par le
pétitionnaire.
D En conséquence, le pétitionnaire a sensiblement modifié ses objectifs de
| constructions par une nouvelle demande de PC, déposée le 16/05/2023, et
D comportant une étude d'impact.
La commune à du en prendre compte en modifiant le PLU, pour redéfinir le
D périmètre du secteur, afin de rendre possible le développement de ce projet multifonctionnel.
En conclusion, Ce modificatif n° 2 du PLU qui ne traite que
du secteur concerné par le
projet, ne répond pas pleinement aux modifications intervenues sur les programmes d'opérations engagées et dont il est question dans l'étude d'impact, jugée
incomplète,
L'autorité environnementale est en attente de réponses à son avis émis du mois de mai 2023portant sur les études de trafic, le stationnement, la cartographie des existants en constructions achevées ou en cours et les mesures d'effet de serre à effectuer sur le site.
En tout état de cause, et au vu la progression constatée en programmes de
constructions de logements neufs, il conviendrait de procéder à une révision
du PLU, tel qu'indiqué en page 252
Monsieur Le commissaire enquéteur,
Nous nous présentons, , templeuvois depuis 14 ans et propriétaires d'une ferme au 26 rue de la Fourmisière à T. Ou nous y avons installé le siège social de notre entreprise ARVAL. Dans le cadre d'une évolution prévue du PLU, veuillez trouver ci-après notre demande souhaitée par un collectif de
En effet, les parcelles, en zones agricoles, à proximité des accès de mobilités “douces” et /ou collectives, pourraient être rendues constructibles car elles constituent des "dents creuses" par forcément exploitées ou exploitables par l'agriculture.
_ Le partage les élérnents notés par Mr Billau exprimé dans les compléments de modification souhaités sur le site afin d'étudier en détail dans le cadre de la mise en place du PLUI
a — ——— — TR
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 115/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Observations du public
- l'harmonisation les pratiques
- de revoir précisément les zones susceptibles d'être concernées à proximités des gares et haîtes SNCF y compris en zone agricole mise en œuvre des secteurs de taille et de capacité d'accueil hmités (STECAL) - d'identifier ces dents creuses qui pourraient étre rendues constructibles sans amputer l'espace agricole
Je complète ici par un exemple concret qui nous touche directement.
En effet, à ce jour, l'étendue de notre terrain placé sur la parcelle 15, malgré une servitude suffisante pour accéder à la parcelle 16, ne nous permet pas de pouvoir adresser une nouvelle habitation ou même une extension de celle actuelle, cette dernière étant à date considérée en zone blanche
Je me joins donc à la dernande de Mr Benoit Vallée, entre autre, propriétaire de la parcelle 150 dont les enjeux sont explicités ci-dessous. éi
Aujourd'hui, les parcelles 16, 113, 151 et 152 sont des terres agricoles dont la destination n'est plus en adéquation
avec leur dénomination (Feuille 000 AI 01 - Commune : TEMPLEUVE EN PEVELE).
Parcelle 19 . Foutile 000 Al 01 - Commune : TEMPLEUVE EN PEVELE (59)
S
16 Regisorr d'emgpoéte pachique
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Mkegisrey 17
1!
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 117/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
= Publié le
Arnaud et Valérie Mathon
06 21 02 08 47
26 rue de la fourmisière
59242 Templeuve
a —
Lu
— —__———————
Le lun. 20 nov, 2023 à 20:52, Seb Capelle à écrit :
erquéteur, Monsieur le commissaire
ans Po Mer de VOUS renvoyer Ia lotalté du mod avec les phoios (en espérant que celles-ci soient visibles après
Dans le cire de ls concertation pour l'évolution du Plan Local d'Urbanisme (ntercommuna Pévéte Carembautt je souhaite vous joindré notro contribution : "
pour reprendre et compléter l'idée de Mr Billau Jean-François (lan ice} ; favoriser l'habitat à proximité des gares ane SNCF permettait de contribuer à décongestioner nos routes salurées, alderai à avor un impact posjbf sur
Ces parcelles, on zones agricoles, à proxinité des accès de mobilités "douces" et jou collectives, pourraient rendues constructibles car elles consbiuent des “dents creuses” par forcément exploitées ou explstablos par
Je partage los éléments notés par Mr Bilas afin d'étudier en détail dans le cadre de la mése en place du PLUI
PANNES ciques
= revoir précisément les zones susceptibles d'être concernées à proximités des gares et haîtes SNCF compris on zone agricole mise en oeuvre des secteurs dé taille at de capacité d'accueil mètés (STECAL | : - d'éentilier ces dents creuses qui pourraient être rendues constructbles sans amputer l'espace agricole
Je complète ici par un exemple concret qui nous touche directement,
En eflel, 4 ce jour, l'empriso au soi de notre maison ne nous permet d'étaver i
(qui resterait, malgré oela tout de même en grande partie Nstteaniel par eppeit ae AB Aujourd'huï, les parcelles 16, 113, 151 et 152 sont des torres agricoles dont la destinabon 1'ost plus en adéquation avoc leur dénomination (Feuille 000 A 01 - Commune : TEMPLEUVE EN PEVELE).
pures PAR DENT Pa PEVELE 2m =
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La zone UCs nous empêche aujourd'hui de construire sur notre parcelle 151,
Reçu en préfecture le 06/02/2024 7
SG
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 118/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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L 1 cerva | | ons 1 1 IT 1 | | + ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE
Voici un exemple de ce qui nous permettrait d'élever notre garage. En reculant le trait de coupe de in zone UCa c'est-à-dire, on rondaent ces parcelles 16, 113, 151 et 152 constructibles.
ee —
MAN PRONTMMN
Si toutefois le décalage jusqu'au bout du terrain n'est pas possible, deux autres solutions nous permettrait d'élever un garage où un abri Ge jardin :
1. Décalage de la limite constructible sur une partie do la cotte zone : rendre constructible une partie des parcelles 16, 113, 151 ot 152
2 Evolution du COS aujourd'hui très fable 0,20 pour le passer à 0,40 par exempée.
M. et Mme CAPELLE
06.68.17.68.57
Le lun, 20 nov. 2023à 11:18, Philippe
J'ai roçu via ta communauté de commune un mail venant de vous. Je l'ai bien reçu maës les photos ou plans joinés n'apparaissent pas, Pouvez-vous me les faire parvenir ?
D'avance merci.
Philippe Van Damme, commissaire enquêteur.
homer 19
fl
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 119/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SLOF
T »d ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
BAUDRY Max M le Commissaire enquêteur 8, rue de Nomain Enquête publique sur la modification n°2 du PLU 59242 TEMPLEUVE Mairie de sais Av,
59242 mate
Objet : Enquête publique sur la modification n°2 du PLU
M le commissaire enquêteur
Cette modification porte sur le document du PLU dénommé "OAP” dans sa version résultant de la modification n°1 approuvée par délibération n° 2019-55 du 19/09/2019 et s'applique pÉRqns en n er as PONS ee Canne Fra Ge Fes
. L'sbpéieiitis dE TObIBN de dévoir ad Gill 20% 4 Léonicais cl ne Féiseiéie de périmètre de l'OAP « Terrains d'Anchin ».
* ke remplacement de l'obligation initiale de prévoir au moins 50% du périmètre du secteur sud de l'OAP en pares et espaces publics par l'obligation de prévoir pour chaque opération, l'aménagement d'un parc ou espaces publics représentant au moins 50% de ln superficie du projet. An Sd A ion des 20 % de}
Cette modification n'a aucun lieu d'être. En effet, les capacités du secteur sud en matière de logements sont aneintes au regard :
* des prescriptions ct caractéristiques de F'OAP : densité de ]1Slogtha, surface du secteur sud = 32498,37 m° (cf rapport de présentation PLU page 1841), soit une capacité d'environ 48 à 50 logements.
* des permis de construire déjà attribués aux promoteurs immobiliers PLRAINO (18 logts déjà réalisés) et SIGLA NEUF (PC n° 05958621B007$ délivré le 12/08/2022 ; 42 logts dont 8 déjà réalisés) pour un total de 60 logements. Ce chiffre est à mettre en porspoctive des capacités constructives précitées. En outre, il semblerait que les données concernant les programmes SIGLA NEUF reprises page 9 de la notice explicative soient erronées si l’on considère le permis de construire affiché sur Le terrain (cf pièce jointe} et Le site internet du promoteur immobilier.
Par ailleurs, il n'est pas fait mention dans la notice de la réalisation de logements sociaux à propos des opérations Piraino et Sigla Neuf, que celles-ci soient réalisées ou en projet, mi sur les sites internet et documents de commercialisation des promoteurs.
En outre, on peut noter que ces permis de construire ont été attribués en 2019 et 2022 soit respectivement 2 ans et 5 ans après l'entrée en vigueur du PLU, Ils ne respectent donc pas l'OAP qui spécifiait : « en terme de phasage les secteurs sud seront ouverts dans un second temps à échéance 10ans ».
Dès lors, on peut se poser les questions suivantes :
* es permis accordés sont-ils conformes au PLU en vigueur ?
* et si non, cette modification n'est-elle pas une régularisation à posteriori et de œæ fait entachée d'illégalité ?
De manière anecdotique, on peut relever que l'affirmation « În présente procédure a ainsi pour effet de diminuer les possibilités de construire dans ce secteur par ls modification des termes de l'OAP Terrain d'Anchin » (notice page 4) est fausse car le zonage n’est pas modifié.
Au sujet de l'obligation relative au parc et espace public
Au regard du PLU et de l'OAP en vigueur, l'ensemble des parcelles du secteur sud ne faisant pas l'objet d'une autorisation de construire à ce jour devraient être consacrées à la réalisation d'un parc et d’un espace
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ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 _005B-DE
public car elles totalisent 8758 m° ce qui représente à peine 27 % de ls surface
réglementaires.
En effet, sur les plans masse des opérations immobilières des promoteurs Piraino et Sigla Neuf il n'y a pas d'espaces constituant un parc et un espace public commun à hauteur des exigences réglementaires (cf pièce jointe).
Par ailleurs, la notice de présentation passé sous silence et n'explique pas ln modification rédactionnelle capitale suivante :
* _ l'OAP initiale oblige à la réahisation d'un parc @t d'un espace public
* _l'OAP modifiée préconise la réalisation d'un parc Qu d'un espace public
La réalisation d'un parc n'est donc plus obligatoire. Ce qui est contraire au « principe de ponctuation verte »
de la même OAP. C’est scandaleux!
En conséquence, modifier cette règle des 50 % :
+ va diminuer significativement la surface consacrée aux espaces verts et publics au détriment de la biodiversité et de notre qualité de vie
+ va augmenter les possibilités de construire, à contrario de ce qui est affirmé dans la notice page 4
° ne va pas permetire comme l'affirme la notice en page 12 « de réserver un traitement équitable œux différents porteurs de projet » puisque celle-ci ne s’appliquers pas rétroactivement aux promoteurs Piraino et Sigla Neuf
* va permettre aux dirigeants des établissements Leclerc de réaliser sur le reste du secteur sud disponible, une opération immobilière délirante. Celle-ci s'appelle « le jardin des loisirs », est portée par Nomères investissement et a fait l'objet d'une demande de permis de construire n° 059586230017 déposée le 16/05/2023.
En conclusion, cette modification est destinée à -
+ tenter de régulariser à posteriori des permis de construire potentiellement litigieux
» privilégier les imtérêts privés au détriment de l'environnement et de la qualité de vie des Ternpleuvots.
Enfin, espérons que Les recommandations ou prescriptions de cette enquête publique soient suivies d'effets à contrario de celles émises lors des enquêtes relatives à l'élaboration du PLU ét à sa modification n°1 (pause immobilière pour les opérations d'ensemble, élaboration d'un plan de circulation) que ls municipalité n'a pas respectées. |
BAUDRY Max
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PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS N°:
PC 059 586 21 B0075
D) AUS) AE SE
DELIVRE LE
12 AOÛT 2022
PAR LA MAIRIE DE
RE
| —e,
| Nature des travaux : œ
| Construction de 23 maisons et de 19 logéments collectifs. |
| SUPERFICIE DU TERRAIN :
| SURFACE DE PLANCHER : * Se =
| HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION : 6,50 m |
f | DATE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE : 16 août 2022
6 | Architecte : é
27 Agence MAES - 2 places Genevières - 59 000 LILLE
= | Le dossier peut être consulté à la Mairie de (ville
et adresse) : . Mairie de Templeuve en Pévèle
(Avenue Georges Baratte)
dons un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours dames nt OPCUSS de récapian |
—— | Les ee
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 122/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC 2024 005B-DE
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 123/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Rapport- 124/124 Envoyé en préfecture le 06/02/2024
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Philippe VAN DAMME
Commissaire enquêteur
Enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT (59)
Modification de droit commun n° 2 du plan local d’urbanisme, sur le territoire de TEMPLEUVE-EN-PEVELE (59)
Période d’enquête du 8 novembre au 22 novembre 2023 inclus.
Prescrite par arrêté ADMG_2023_032 du 13 octobre 2023
CONCLUSIONS ET AVIS
du commissaire enquêteur
désigné par décision n° E23000128/59 du 2/10/2023
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC_ 2024 005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Conclusions et avis- 2/14
SOMMAIRE
1 Contexte général de l’enquête publique pour la modification n° 2 du PLU 2 2 Enjeux de l’enquête publique 3 3 Déroulement de l’enquête 3 4 Conformité de la procédure 4 5 Examen du dossier 4 6 Conclusions du commissaire enquêteur 4 6.1 Sur les observations du public 5 6.2 Sur les observations des PPA 9 7 Avis du commissaire enquêteur 12
1. Contexte général de l’enquête publique, pour la modification de droit commun n° 2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle :
La procédure d’évolution du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle porte sur la modification de la pièce « orientation d’aménagement et de programmation » et plus précisément sur l’aménagement du site « terrains d’Anchin ».
Les objets sont les suivants :
- suppression de l’obligation de prévoir au moins 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du périmètre de l’OAP « terrains d’Anchin » ;
- modification des termes de l’OAP « terrains d’Anchin », quant aux obligations relatives aux parcs et espaces publics ; l’obligation initiale de prévoir au moins 50 % du périmètre du secteur sud de l’OAP en parcs et espaces publics est réécrite en obligation de prévoir pour chaque opération, l’aménagement d’un parc ou espaces publics représentant au moins 50 % de la superficie du projet.
Le site « terrains d’Anchin » se décompose en 3 secteurs distincts : un secteur nord, un secteur centre et un secteur sud. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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Périmètre du site de l’opération, identifiant les trois secteurs :
nord, centre et sud (Géoportail)
Les secteurs nord et centre sont déjà réalisés et ont accueilli des opérations de logements.
Le secteur sud constitue la dernière tranche de l’OAP, étant donné qu’une orientation prévoit son ouverture dans un second temps à échéance 10 ans.
Cette modification de droit commun du PLU de la commune de Templeuve-en-Pévèle et l’étendue des propositions qu’elle engendre ont justifié la décision de mise en place d’une enquête publique.
Un avis de participation du public par voie électronique, portant sur la construction d’un projet multifonctionnel sur l’OAP « Terrains d’Anchin » se déroulait parallèlement à mon enquête publique et a créé une confusion des habitants de Templeuve-en-Pévèle entre les deux projets.
Cette participation du public concernait la construction d’un projet multifonctionnel comprenant un restaurant, une salle de Cross Fit, un cinéma de 3 salles de projection, une maison médicale et une micro-crèche, rue du Maresquel.
Elle était préalable à la délivrance d’un permis de construire futur.
2. Enjeux de l’enquête publique :
L’enjeu pour la communauté de communes Pévèle-Carembault était donc de réaliser et faire valider par sa population cette seconde modification de droit commun du PLU de Templeuve-en-Pévèle.
Le but de celle-ci était principalement de faciliter à l’avenir l’aménagement, dans la partie Sud de l’OAP « Terrains d’Anchin », d’un projet multifonctionnel comprenant un Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ; 7
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restaurant, une salle de Cross Fit, un cinéma de 3 salles de projection, une maison médicale et une micro-crèche.
Cette modification de droit commun du PLU de la commune devait tenir compte de la réglementation en vigueur (y compris supra communale) et choisir des changements adaptés et acceptés par la population de Templeuve-en-Pévèle.
Le but était aussi de prendre en compte l’appréciation des PPA pour renforcer la crédibilité juridique du PLU.
Les changements proposés devaient dans tous les cas respecter les espaces naturels, agricoles et boisés de la commune ; ne pas conduire à une consommation excessive de l’espace ; ne pas générer d’impact sur les flux de déplacements et enfin ne pas nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
3. Déroulement de l’enquête :
Conformément à l’arrêté de la communauté de communes du 13 octobre 2023, l’enquête s’est déroulée du mercredi 8 novembre au mercredi 22 novembre 2023, soit sur 15 jours calendaires consécutifs et a fait l’objet de 3 permanences du commissaire enquêteur, les 8, 13 et 22 novembre 2023.
Le siège de l’enquête était situé dans une salle proche de l’accueil de la mairie de Templeuve- en-Pévèle (1 registre présent pendant les heures ouvrables).
Un second registre était également en place à la communauté de communes de Templeuve-en- Pévèle pendant les heures ouvrables, du 8 au 22 novembre 2023.
Préalablement à l’enquête, une réunion préparatoire s’est tenue en mairie de Lestrem, le 13 octobre 2023, en présence de Monsieur le maire de la commune, du directeur général des services, d’un responsable de la communauté de communes Pévèle-Carembault chargé de mission PLUI), de deux responsables de la ville (urbanisme et service à la population) et de moi-même ; ce rendez-vous m’a permis d’avoir une connaissance plus approfondie du dossier et des enjeux du projet.
J’ai fait une visite des sites concernés par l’enquête publique les 8 et 13 novembre 2023 après- midi.
4. Conformité de la procédure :
Les procédures d’élaboration de cette révision générale du PLU et de celle de l’enquête publique ont été tout à fait conformes aux dispositions réglementaires des codes de l’urbanisme et de l’environnement.
La publicité légale a été organisée conformément à la règlementation.
5. Examen du dossier :
Le dossier présenté à l’enquête est apparu complet au regard de la réglementation : il comprenait toutes les pièces requises et nécessaires à la bonne compréhension du projet, ainsi que toutes les pièces justificatives du déroulement des procédures (cf rapport joint).
6. Conclusions du commissaire enquêteur : Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
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)05B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Conclusions et avis- 5/14
Au bilan, cette enquête publique a engendré 24 visites pendant les permanences, 2 courriers et 4 courriels.
Les trois permanences ont attiré une affluence constante, mais, dans la grande majorité des visites, celle-ci ne concernait pas la modification liée à cette enquête publique.
En effet, une participation du public par voie électronique, relative à la délivrance d’un permis de construire pour le projet multifonctionnel, se déroulait parallèlement et une grande majorité des visiteurs est venue à ma rencontre pour parler spécifiquement de ce sujet.
Certains habitants sont également venus à mes permanences :
- pour avoir une présentation de la modification ;
- ou pour proposer d’annexer au nouveau PLU d’autres terrains constructibles ; leurs remarques n’ont pas été retenues dans le rapport et les conclusions, car elles n’avaient pas d’incidences spécifiques sur le contenu de la modification, objet de cette enquête publique ; elles seront cependant présentées dans une de mes recommandations.
Ces visites, courriers et courriels ont fait l’objet de rédactions ou de copies dans le registre de permanence et certaines remarques ont engendré des questions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage, ainsi qu’une recommandation spécifique.
Aucun incident n'a perturbé le déroulement de l'enquête.
Dans le procès-verbal de synthèse, transmis au porteur de projet le 30 novembre 2023 (joint à mon rapport), j’ai posé les questions relatives aux sujets suivants :
➢ les différentes demandes et propositions des personnes ayant émis un avis sur le registre d’enquête ;
➢ les requêtes d’une PPA ;
➢ une demande de ma part.
Les précisions apportées et énumérées par le porteur de projet, via le mémoire en réponse, suite à l’envoi du procès-verbal de synthèse, à discuter ou à amender dans l’élaboration du projet final, n’ont pas été de nature à le remettre en cause.
L’analyse du dossier et le mémoire de réponses de la commune que j’ai reçu le 15 décembre 2023 ont montré que les différentes prescriptions des PPA et celles du public avaient été en grande majorité prises en compte au sein du projet de modification n° 2 du PLU de Templeuve- en-Pévèle.
6.1 Sur les observations du public :
J’ai pris en compte les remarques et propositions d’une trentaine d’habitants et de propriétaires de Templeuve-en-Pévèle, qui se sont manifestés pendant cette enquête publique.
24 personnes sont venues à ma rencontre à l’occasion des permanences organisées pour cette enquête publique ; 2 observations ont été portées sur le registre de Templeuve-en-Pévèle, en dehors des permanences ; 2 courriers ont été reçus en mairie de Templeuve-en-Pévèle ; 4 courriels sont parvenus sur l’email ouvert spécialement pour cette enquête publique. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
F7
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Conclusions et avis- 6/14
J’ai analysé 50 observations du public (certains participants ont fait plusieurs propositions et remarques), qui ont fait l’objet pour certaines de questions précises au porteur de projet dans le PV de synthèse.
Ces nombreuses remarques et propositions du public ont été classées par thématiques dans le tableau des observations (voir le rapport joint) :
➢ 10 d’entre-elles ont proposé d’annexer à cette modification du PLU d’autres terrains constructibles (ces remarques feront l’objet d’une recommandation par le commissaire- enquêteur) ;
➢ 17 ont posé des questions et/ou ont contesté la construction du projet multifonctionnel, en signalant des problèmes de trafic routier et de circulation s’en suivraient (remarques hors du sujet de notre enquête publique) ;
➢ 20 ont proposé de réétudier le plan d’urbanisation et la répartition de l’habitat au sein de la commune (remarques hors du sujet de notre enquête publique) ;
➢ 3 ont contesté le nombre d’habitants de Templeuve-en-Pévèle précisés dans le dossier d’enquête publique (Ces chiffres apparaissant dans le dossier d’enquête publique, la question a été posée au porteur de projet dans le PV de synthèse, par le commissaire enquêteur) ;
➢ 7 ont émis des remarques sur l’organisation de l’enquête publique (durée trop courte et concomitance de l’avis par voie électronique et notre enquête) ; des questions ont été posées au maître d’ouvrage dans le PV de synthèse et les réponses sont données dans le mémoire de réponse annexée au rapport.
Suite aux réponses de la communauté de communes PEVELE-CAREMBAULT, en date du 12 décembre 2023, détaillées dans le mémoire joint en annexe du rapport, j’ai donné mon avis dans le tableau exposé infra, sur les questions relevant exclusivement de la modification n° 2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle.
Nom Prénom Demande Réponse de la communauté de communes Pévèle-Carembault
Appréciation du commissaire
enquêteur
Groupe d’élus ERT +
Hubert S. + Bernard
L.
3 enquêtes publiques
préalables auraient donné
lieu à une demande
d’étude du plan de
circulation ; sans suite
d’après le public cité.
La commune a mené un comptage
en novembre 2017 et a produit une
étude de circulation en 2018.
De plus, l’étude d’impact a été
réalisée. Les futurs équipements et
services qui verront le jour à cet
emplacement accentueront
inévitablement le flux automobile
dans le centre.
Le projet de contournement du
centre-ville via l’aménagement du
chemin rural dit « chemin des
moulins » est toujours à l’étude et
devrait, s’il se concrétise, réduire les
flux sur les rues Delattre et
Demesmay.
J’estime que le maître d’ouvrage a
œuvré pour comptabiliser et étudier
la circulation en 2017 et 2018.
Il est conscient du risque d’une
augmentation du flux automobile
dans le centre de Templeuve-en-
Pévèle, suite à la construction du
complexe multifonctionnel.
Un projet de contournement sera en
effet la meilleure solution. Il est à
l’étude et n’est pas encore abouti….
Je prends donc acte des réponses de
la CC et n’ai pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à
l’ordre du jour de cette modification
du PLU .
Groupe d’élus ERT +
Jean-Noël P.
La ville de Templeuve en
Pévèle voit son espace
s’urbaniser davantage,
densifier son parc
immobilier et accroître
son trafic routier. Cela
impacte tout
particulièrement son
Templeuve est identifiée comme «
ville d’appui » dans l’armature
urbaine du SCoT de Lille
Métropole, en partie parce qu’elle
est desservie par une gare. Cela
explique pourquoi la commune s’est
fortement urbanisée et densifiée ces
dernières années.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la
problématique du trafic et du
stationnement.
Je n’ai cependant pas à donner
d’avis particulier ; ce sujet n’étant
pas à l’ordre du jour de cette
modification du PLU. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ,
blié le
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artère principale : rue de
Lille, rue Demesmay,
place du général de
Gaulle, rue de Roubaix,
autour de l’axe
RD 19 et rues adjacentes.
Trafic et places de
stationnement sont donc
à réétudier.
Sur le stationnement, il est en partie
réglementé par le PLU.
Par exemple, en zone UB il faut au
minimum 2 places de stationnement
par logement.
Jean-Noël P. L’urbanisation est
galopante ; le réseau
ferroviaire est inadéquat
et les circulations
piétonnes, cyclistes et
cyclo-motorisées
manquent de confort et de
sécurité.
L’intercommunalité travaille à
l’amélioration des liaisons douces
entre ses communes via un schéma
cyclable mais n’est pas compétente
en matière de transport ferroviaire.
La commune travaille également à
l’amélioration de son schéma
cyclable en plus des aménagements
déjà présents rue de Fretin et de
l’Hardinière par exemple, et à la
mise en sécurité des voyettes pour
les mobilités douces courant 2024.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner
d’avis particulier ; ce sujet n’étant
pas à l’ordre du jour de cette
modification du PLU.
Hubert S. + Marie-
Agnès T.
Cette modification de 20
% de logements sociaux
n’a pas lieu d’être car les
capacités du secteur sud
en matière de logements
sont atteintes.
L’OAP « Terrains d’Anchin » fixe
un seuil de « 20 % de logements
sociaux minimum » à créer son
échelle et par secteur.
Pour l’heure, sur l’ensemble de
l’OAP, 291 logements sont sortis de
terre dont 76 sont des logements
sociaux.
Soit un total de 26 % de logements
sociaux à l’échelle de l’OAP.
Les « 20 % minimum » à l’échelle
de l’OAP sont donc respectés.
Le projet de « Jardin des loisirs » ne
prévoyant aucune création de
logements supplémentaires, il était
donc nécessaire de modifier le PLU
pour supprimer cette obligation pour
ce qu’il reste à aménager du secteur
sud.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je valide donc cette réponse de la
communauté de communes.
Max B. On peut relever que
l’affirmation : « la
présente procédure a
ainsi pour effet de
diminuer les possibilités
de construire dans ce
secteur par la
modification des termes
de l’OAP « terrains
d’Anchin » est fausse car
le zonage n’est pas
modifié.
Cette affirmation est contenue dans
la notice explicative du projet de
modification.
Effectivement le zonage actuel n’est
pas remis en cause mais une OAP
peut être plus restrictive que le
zonage en termes de droits à
construire.
En l’espèce, ce sont les termes de
l’OAP « Terrains d’Anchin »
applicables au secteur sud qui seront
modifiés, de sorte à imposer plus
d’espaces verts que ce que les règles
des zones 1AU et 1AUa imposent
déjà. On va ainsi réduire les droits à
construire sans pour autant toucher
au zonage.
D’où le recours à la modification de
droit commun.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je valide donc cette réponse de la
communauté de communes.
Hubert S. Comment la communauté
de commune pourra-telle
maitriser ce taux de 50 %
de parcs ou d’espaces
La modification des termes de
l’OAP « Terrains d’Anchin » vise
justement à imposer 50% d’espaces
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je valide donc cette réponse de la
communauté de communes. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ,
blié le
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publics sur la zone sud,
notamment avec la
construction du projet
multifonctionnel
(restaurant, salle de
CrossFit, un cinéma, une
maison médicale et une
micro-crèche) ?
verts et publics aux futures
opérations.
Cela devient une obligation
réglementaire qui s’impose au
pétitionnaire et qui est contrôlé dans
le cadre de l’instruction des
demandes d’autorisations
d’urbanisme.
Max B. La notice de présentation
passe sous silence et
n’explique pas la
modification
rédactionnelle capitale
suivante : L’OAP initiale
préconise la réalisation
d’un parc et d’un espace
public ; alors que l’OAP
modifiée oblige à la
réalisation d’un parc ou
d’un espace public. La
réalisation d’un parc n’est
donc plus une obligation ;
ce qui est contraire au
principe de ponctuation
verte de la même OAP….
La modification a pour objectif de
lever les nombreuses ambiguïtés
et/ou incohérences contenues dans
les termes de l’OAP « terrains
d’Anchin ».
Actuellement, il est écrit que le
secteur sud sera structuré par «
l’aménagement d’un parc et d’un
espace public représentant au moins
50 % de la superficie du secteur »
Cette règle est ambigüe. En effet,
l’adjectif public étant au singulier
peut vouloir dire que le parc ne doit
pas forcément être public. De plus,
la règle est vague puisque les voiries
sont par exemple des espaces
publics.
Après la modification, la nouvelle
règle sera sans équivoque : chaque
opéraon devra comporter au moins
50% de parcs et d’espaces publics.
Le projet de « jardins des loisirs »
sera conforme à cette nouvelle
formulation.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je valide donc cette réponse de la
communauté de communes.
Groupe d’élus ERT La population de
Templeuve en Pévèle est
de 6559 habitants à fin
2020 (chiffres INSEE).
Le
groupe ERT estime cette
population aujourd’hui à
8300 habitants, suite à la
hausse importante du
nombre de logements ces
dernières années.
La commune ne dispose que des
chiffres de l’INSEE. Lors du dernier
recensement (2020), l’INSEE
comptabilise 6469 habitants à
Templeuve-en-Pévèle.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je valide donc cette réponse de la
communauté de communes.
Groupe d’élus ERT
(dont Mme Anne B.)
et Monsieur Jean-
Noël P.
Durée trop courte de
l’enquête publique (15
jours).
La réponse de monsieur le
commissaire enquêteur est
satisfaisante.
J’estime que la durée était adaptée à
la modification envisagée.
15 jours étaient suffisants car il n’y
avait pas d’évaluation
environnementale. Deux mesures
principales ont été étudiées et 15
jours ont suffi.
Le problème est que le public s’est
déplacé pour s’exprimer sur l’avis
organisé par voie électronique et très
peu sur l’enquête publique que
j’avais à mener.
Je rappelle que le commissaire
enquêteur pouvait être aussi
contacté par mail ou par courrier, à
tout moment.
Annie B. Madame B. estime qu’il y
avait un manque de
confidentialité dans la
salle de permanence.
La réponse de monsieur le
commissaire enquêteur est
satisfaisante.
Madame B. était venue me voir à la
seconde permanence le 13
novembre à partir de 10H20, avec le
groupe d’opposition à la mairie. Elle
est revenue le 16/11/2023 pour Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ,
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consigner cette remarque dans le
registre, en mon absence.
J’estime avoir reçu le groupe avec
sérieux et écoute ; et à aucun
moment nos propos n’ont été
écoutés par qui que ce soit
d’extérieur. Aucun autre visiteur
ayant participé aux permanences
(hors groupe EPR) n’a remis en
question la confidentialité de la salle
d’accueil du public.
Annie B. + Bernard L. Dans un bulletin
municipal qui présentait
l’enquête publique,
l’adresse mail de
l’urbanisme était erronée
:
urbanisme@villetempleu
ve.fr au lieu de
urbanisme@ville-
templeuve.fr
Effectivement, lorsque le texte de
l’Avis d’Enquête a été copié-collé
sur le bulletin d’informations
municipales, certains tirets ont
sauté.
Dès l’erreur repérée, le cc. Pévèle
Carembault a averti monsieur le
commissaire enquêteur en lui
proposant des solutions. Il a
néanmoins jugé que cette erreur
n’était pas de nature à remettre en
cause la bonne participation du
public à l’enquête.
J’estime que cette situation ne remet
pas en question le déroulement de
l’enquête publique car le seul
document juridiquement reconnu est
l’avis d’enquête publique sur lequel
la bonne adresse mail était spécifiée.
Hubert S. Pourquoi l’enquête
publique est
concomitante à l’avis de
participation par voie
électronique ? Il parait
normal qu’un permis de
construire soit instruit
après que la modification
du PLU soit officielle.
Le permis d’aménager du projet «
Jardin des loisirs » sera bien instruit
sur la base du PLU modifié.
Cela permet une optimisation des
délais et donc un gain de temps.
J’estime que le maître d’ouvrage n’a
pas clairement répondu à la question
posée.
J’estime que cette concomitance a
pénalisé la compréhension du public
en créant de la confusion entre les
deux dossiers.
Bruno W. Le site de la communauté
de communes Pévèle-
Carembault oblige à
accepter les cookies pour
accéder à ses
informations ; ce qui est
illégal.
Cette affirmation est tout
simplement fausse.
L’accès à l’ensemble des documents
du dossier d’enquête publique sur le
site internet de Pévèle
J’ai testé moi-même l’accès au site
de la communauté de communes
Pévèle-Carembault et je n’ai
rencontré aucun problème
d’accessibilité.
Bruno W. + Bernard
L.
Le dossier d’enquête
publique est introuvable
sur le site de la
communauté de
communes Pévèle-
Carembault et sur celui de
la ville de Templeuve en-
Pévèle.
La cc. Pévèle Carembault et la
commune de Templeuve-en-Pévèle
n’ont rien à ajouter à ce qu’a
répondu monsieur le commissaire
enquêteur.
J’ai vérifié sur le site de la
communauté de communes et sur
celui de la ville ; le dossier d’enquête
publique était bien visible en ligne
dès le 8 novembre 2023, date de la
première permanence.
Bernard L. Vu la progression
constatée en programmes
de constructions de
logements neufs, il
conviendrait de procéder
à une révision prochaine
du PLU de Templeuve-
en-Pévèle.
Le PLU actuel de Templeuve-en-
Pévèle n’est pas très vieux car il a été
approuvé le 26 janvier 2017 et est
compatible avec le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de
Lille Métropole, approuvé pour sa
part le 10 février 2017.
Et dans le Projet d’Aménagement et
de Développement Durable
(PADD), il est écrit que les objectifs
définis sont à atteindre à l’horizon
2030.
La révision générale du PLU
communal n’est pas d’actualité. En
effet, en 2021 la cc. Pévèle
Carembault a prescrit l’élaboration
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je valide donc cette réponse de la
communauté de communes. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
1 [ (} v
blié le
: 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Conclusions et avis- 10/14
d’un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) qui se
substituera aux 38 PLU de ses
communes membres lorsqu’il sera
approuvé.
Cette approbation devrait intervenir
avant 2026.
Au bilan, sur les 15 questions que j’ai retenues dans ce tableau, 3 étaient en hors sujet de la modification n° 2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle, et je n’ai pas donné d’avis spécifique les concernant.
12 questions étaient liées directement à l’enquête publique que j’ai menée.
11 ont fait l’objet d’une réponse satisfaisante de la communauté de communes Pévèle Carembault que j’ai validée.
La question sur la concomitance des deux études : la modification avec enquête publique d’une part et la consultation par voie électronique d’autre part se sont déroulées dans un même laps de temps. Je suis contre cette concomitance, qu’a validée la communauté de communes dans son mémoire de réponses, qui a créé une confusion des deux projets par la population.
La communauté de communes PEVELE-CAREMBAULT n’a pas répondu à ma question complémentaire du PV de synthèse.
6.2 Sur les observations des PPA :
➢ La MRAE a estimé que cette modification du plan local d’urbanisme de Templeuve- en-Pévèle n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine. il n’était donc pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
➢ Le département du Nord a estimé que cette procédure ne portait pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement.
➢ La mairie de Cappelle-en-Pévèle a émis quelques remarques négatives sur le projet de construction du complexe multifonctionnel programmée en zone Sud de l’OAP « Terrains d’Anchin »
J’ai analysé dans le détail 9 observations critiques du maire de Cappelle-en-Pévèle, qui ont fait l’objet de questions précises dans le PV de synthèse au porteur de projet. Les réponses du maître d’ouvrage sont détaillées ci-dessous :
Observations de la commune de
Cappelle-en-Pévèle
Réponse de la communauté de communes
Pévèle-Carembault
Appréciation du commissaire enquêteur
La réalisation d’un complexe
cinématographique, d’une salle de
sports, d’un restaurant va générer
un flux significatif de véhicules
sur la commune de Cappelle-en-
Pévèle. Le secteur d’implantation
du projet est d’ores et déjà engorgé
par un important flux de véhicules
desservant :
l’hypermarché Leclerc, Médivie,
les deux lycées de Genech, le
collège de Cappelle-en-Pévèle, le
L’objectif était de maintenir l’activité cinéma
en centre-ville afin de permettre au plus grand
nombre de templeuvois de continuer à
pouvoir s’y rendre à pied et de créer un
espace de vie en ville.
Le maintien des activités de loisirs dans les
villes plutôt que leur délocalisation en
périphérie est essentiel pour éviter qu’elles ne
deviennent des villes-dortoirs sans vie.
La délocalisation de ce genre d’équipement
de loisirs en périphérie n’est pas une solution
puisque ça ne ferait qu’accentuer les
problèmes de mobilités en plus de participer
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ,
Publié le
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Philippe Van Damme - TA 2023 E23000128 / 59 - Commune de Templeuve-en-Pévèle (59) Modification de droit commun n°2 du PLU – Conclusions et avis- 11/14
pôle d’échange de Templeuve-en-
Pévèle.
à l’artificialisation des terres agricoles. Cela
irait donc à contre-sens des principes
d’aménagement actuels. Cette délocalisation
entrainerait également la suppression de
subvention émanant de la Région et du
Département.
Ces équipements et services ne profiteront
pas qu’aux seuls templeuvois puisque les
cappellois pourront aussi facilement s’y
rendre, notamment en vélo puisqu’il existe
deux pistes cyclables qui connectent Cappelle
à Templeuve.
Il est préférable que les pévèlois se rendent à
Templeuve pour voir un film plutôt qu’ils ne
se rendent aux cinémas de la métropole
lilloise, cela réduit la distance de parcours et
donc la pollution et la circulation.
Le trafic est aussi accentué par les
perturbations de la circulation liées
au passage des trains de la ligne
Valenciennes-Lille et à
l’engorgement de voitures aux
barrières.
Il n’est pas possible de revoir la configuration
des passages à niveaux sur la ligne Ter
Valenciennes-Lille.
La Région et l’Etat travaillent actuellement à
l’optimisation du fonctionnement de la ligne
Valenciennes-Lille.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
Ce trafic impacte la commune de
Cappelle-en-Pévèle avec une forte
circulation sur la RD128 en
passant par les rues de Jonquois,
de la gare, de la libération, de
l’égalité et également rue du
général de Gaulle, jusqu’à la
RD549, dans les deux sens.
Les futurs équipements et services qui
verront le jour dans le cadre du projet « Jardin
des loisirs » accentueront inévitablement le
flux automobile sur les axes à proximité.
Mais le plus gros du trafic routier ne passe pas
par le centre-bourg de Cappelle mais par la
RD549 et la RD19.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
Le projet de cinéma va attirer les
habitants de la Pévèle situés de
l’autre côté de la RD 549 (Bersée,
Mons-en-Pévèle, Auchy-lez-
Orchies), mais aussi de Beuvry-la-
Forêt et d’Orchies ; ce qui va
accroître considérablement le
trafic dans Cappelle-en-Pévèle,
présentant un accès direct au
« Jardin des loisirs ».
Le service mobilité de la cc. Pévèle
Carembault travaille, via son schéma
cyclable, à étudier un maillage de voies
douces connectant les différents villages de
l’intercommunalité afin de pousser les
habitants à privilégier le vélo pour les petits
déplacements.
Il faut faire changer les
mentalités et les habitudes de déplacement.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
Les rues de Cappelle-en-Pévèle ne
sont pas conçues pour absorber ce
surplus de trafic : voie pavée pour
la rue du Général de Gaulle,
virages à 90° rue de la gare et
risques accidentogènes.
Le réseau viaire de Cappelle-en-
Pévèle n’a pas vocation à délester
le réseau viaire de Templeuve-en-
Pévèle.
A partir du moment où les communes sont
connectées entres elles par un réseau viaire, il
est difficile d’empêcher les automobilistes de
passer par l’une pour se rendre dans l’autre.
Il est en revanche possible de les dissuader de
passer par le centre-bourg de Cappelle et de
réduire la vitesse par divers aménagements
(chicanes, feux intelligents, dos d’âne etc).
La traversée de Cappelle en Pévèle est
d’ailleurs aujourd’hui déjà réglementée.
L’intercommunalité travaille à proposer des
alternatives à la voiture individuelle via son
schéma cyclable.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
On constate déjà très
régulièrement un blocage à
l’entrée de Templeuve-en-Pévèle
au niveau du Maresquel : de par sa
configuration, ce croisement est
déjà très difficile à franchir. Or ce
carrefour n’est pas pris en compte
dans le projet d’ensemble. Aucun
aménagement permettant sa mise
en sécurité, ainsi que la fluidité du
L’opportunité d’installer des feux tricolores à
cette intersection pour fluidifier le trafic
pourra être étudiée.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 ,
Publié le
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trafic, n’est envisagé malgré une
augmentation substantielle bien
visible. Ce carrefour situé sur la
départementale 128, fortement
fréquenté par des bus (desserte du
pôle d’échange de Templeuve-en-
Pévèle, de deux lycées de Genech
et du collège de Cappelle-en-
Pévèle) et des camions (desserte
de l’hypermarché Leclerc) est déjà
très difficile à franchir.
La circulation douce est
complexe : l’accès à la piste
cyclable en contrebas de la rue
du Jonquois, côté Templeuve-
en-Pévèle et rue de la gare, côté
Cappelle-en-Pévèle est
extrêmement dangereux.
L’augmentation du trafic
routier et potentiellement
piéton et cycliste à ce carrefour
engendreront des risques
importants.
Le problème est à faire remonter au
service mobilité de Pévèle Carembault
qui pourra travailler à proposer des
solutions.
A noter que la liaison douce le long de la
rue du Jonquois a été totalement portée
par la ville de Templeuve-en-Pévèle.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
Le maire de Cappelle-en-Pévèle
déplore l’absence de concertation
avec la commune de Templeuve-
en-Pévèle dans la phase
d’élaboration du projet.
Pour ce qui est de la concertation sur le projet
de « jardins des loisirs », la commune
répondra à cette question dans le cadre de la
PPVE. Le sujet de la construction des
nouveaux cinémas est connu et largement
discuté en communauté de communes depuis
des années. Concernant la procédure de
modification du PLU de Templeuve-en-
Pévèle portée par Pévèle Carembault, la
commune de Cappelle-en-Pévèle a été
consultée à sa demande comme elle pouvait y
prétendre, la concertation pour la procédure
en tant que telle a donc été respectée. Enfin il
est à noter que la libre administration des
collectivités territoriales est un principe
général à valeur constitutionnelle du droit
français.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu partiellement à la question
posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
La commune de Cappelle-en-
Pévèle n’est pas opposée aux
objectifs du projet, mais n’est pas
d’accord avec le choix
d’implantation. D’autres sites,
notamment à proximité du Chant
de l’Eau, sont plus efficients, plus
accessibles et avec un impact plus
positif sur le trafic routier.
Cette réponse rejoint celle faite plus haut.
L’objectif était de maintenir l’activité cinéma
en centre-ville afin de permettre au plus grand
nombre de templeuvois de continuer à
pouvoir s’y rendre à pied et de créer un
espace de vie en ville. Le maintien des
activités de loisirs dans les villes plutôt que
leur délocalisation en périphérie est essentiel
pour éviter qu’elles ne deviennent des villes-
dortoirs sans vie. La délocalisation de ce
genre d’équipement de loisirs en périphérie
n’est pas une solution puisque ça ne ferait
qu’accentuer les problèmes de mobilités en
plus de participer à l’artificialisation des
terres agricoles. Cela irait donc à contre-sens
des principes d’aménagement actuels.
J’estime que le maître d’ouvrage a
répondu à la question posée.
Je n’ai cependant pas à donner d’avis
particulier ; ce sujet n’étant pas à l’ordre
du jour de cette modification du PLU.
Au bilan, les observations de la mairie de Cappelle-en-Pévèle concernaient principalement la consultation par voie électronique relative à la construction du complexe multiservices. Je n’avais donc pas d’avis à donner sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le SLO
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7. Avis du commissaire enquêteur :
Durant cette enquête publique, j’ai pu constater :
- que l'enquête s'était déroulée dans les formes, conditions, délais prévus par l'arrêté municipal et conformément à la règlementation en vigueur ;
- que la publicité, l’affichage et la documentation présentée au public avaient été de nature à permettre une information locale correcte et une appréciation accessible de l'objet et de la portée du projet ;
- que la modification de l’OAP « Terrains d’Anchin » était en cohérence avec le SCoT Lille Métropole ;
- que le PLU actuel de Templeuve-en Pévèle a été approuvé le 26 janvier 2017 et que pour mettre en compatibilité le PLU avec le SRADDET et le SAGE, qui lui sont postérieurs (le SRADDET date du 30 juin 2020), il faudrait procéder soit à une mise en compatibilité, soit à une révision générale du PLU ;
- mais que la communauté de communes Pévèle-Carembault avait entamé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, qui se substituera à l’avenir aux 38 PLU communaux, et qui sera l'occasion d’établir un document d'urbanisme unique compatible avec les documents supérieurs (SCoT, SRADDET etc) ; - que cette modification n° 2 du PLU n’avait pas d’impact particulier sur l’environnement ;
- que la modification opérée dans cette enquête publique ne portait pas atteinte aux quatre axes fixés par le PADD et qu’elle était donc en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable du document d’urbanisme communal ;
- que la procédure n’avait pas pour objet de réduire une zone agricole, ni de modifier les dispositions écrites du règlement de la zone agricole ;
- que la modification n’avait aucun impact sur les zones naturelles d’inventaire (ZNIEFF « Marais d'Ennevelin à Cysoing » et ZNIEFF « Vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem ») ;
- qu’il n’y avait aucune zone Natura 2000 sur le territoire ;
- que le site du projet concerné par la procédure n’était concerné par aucune zone à dominante humide ;
- que la distance à plus de 1,2 km des sites d’intérêt, la localisation de l’OAP dans le tissu urbain et la teneur des modifications portées, n’avaient aucun impact sur les sites inscrit et classé ;
- qu’aucun impact n’était relevé dans le cadre la présente procédure, vis-à-vis de l’hôtel de ville, classé monument historique ;
- que le territoire était concerné par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Marque, approuvé le 2 octobre 2015, mais que la commune était peu impactée par ce risque ;
- que la commune était concernée par le risque d’inondation par remontée de nappe et ruissellement dans des zones identifiées au zonage par un indice «r» ;
- que la commune appartenait à une zone de risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse, lié au retrait-gonflement des sols argileux ; de risque sismique d’aléa 2, avec règles de construction parasismiques à appliquer ; de risque de transport de marchandises dangereuses ; de risque de présence d’engins de guerre et de passage de canalisations de transport de gaz ;
- que le risque du projet était en faible partie impacté par un axe terrestre bruyant : la voie ferrée Fives-Hirson impactant le secteur Nord de l’OAP ;
- qu’aucun habitant de Templeuve-en-Pévèle n’a contesté les deux modifications de l’OAP « Terrains d’Anchin » lors de mes permanences.
Au final, sur la base de ces éléments, j’ai pu constater que le projet de modification n° 2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle respectait la réglementation en vigueur (y compris supra Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024 I "2e
)05B-DE
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communale), que le dossier comprenait toutes les pièces requises et nécessaires à la bonne compréhension du projet, que la publicité légale et l’affichage avait été organisés conformément à la règlementation, que le maître d’ouvrage avait bien pris en compte l’ensemble des remarques des acteurs de l’enquête publique (PPA, public, commissaire enquêteur) et que les changements proposés dans le cadre de ce projet de révision du PLU communal respectaient les espaces naturels, agricoles et boisés de l’environnement de Templeuve-en-Pévèle.
Ces constatations m’amènent donc à émettre un AVIS FAVORABLE
Au projet de modification n° 2 du PLU de Templeuve-en-Pévèle.
Cet avis est assorti de trois recommandations :
Recommandation n° 1 :
Je demande de ne pas programmer à l’avenir deux consultations du public dans un même laps de temps. En effet, l’enquête publique que j’ai menée a percuté l’avis proposé par voie électronique sur la construction future du complexe multifonctionnel. La concomitance de la présentation au public des deux projets a perturbé la compréhension de la population sur la pertinence de sa participation et a créé une confusion entre ces deux consultations du public.
Recommandation n° 2 :
Dans le registre de permanence dont la copie est annexée au rapport, 10 habitants de Templeuve-en-Pévèle (Emilie B., Benoit B., Sébastien C., Didier L., Martine L., Vanessa B., Marie-Christine H., Arnaud M., Valérie M. et Francis D.) ont proposé de nouveaux terrains constructibles. Je demande au maître d’ouvrage d’analyser leurs propositions dans le cadre d’une future évolution du PLU de la communauté de communes.
Recommandation n° 3 :
La population de Templeuve-en-Pévèle et la municipalité de Cappelle-en-Pévèle ont clairement fait savoir que le trafic routier était et sera encore plus perturbé avec la construction du futur complexe multifonctionnel. Je demande donc au porteur de projet et à la municipalité de lancer une étude en profondeur des axes de circulation, dans et aux abords de la commune de Templeuve-en-Pévèle, afin de fluidifier le trafic des camions, des bus et des voitures, en respectant parallèlement les accès aux cyclistes et piétons. Je demande aussi de réétudier l’implantation des zones de stationnement, déficitaires dans le cadre de ce futur projet de complexe multifonctionnel.
Fait à Lille, le 22 décembre 2023
Philippe Van Damme
Commissaire enquêteur SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_005B
Objet : PLU de TEMPLEUVE-EN-PEVELE - Approbation de la
modification de droit commun N2
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.8 Ko
Nom métier :
059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération) application/pdf 158.1 Ko
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Page 1 Document principal (Délibération) application/pdf 4 Mo
Nom original : 4 _ OAP modifiee.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 428.1 Ko
Nom original : 5 _ Avis PPA et MRAe.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240205-CC_2024_005B-DE-1-1_6.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 6.7 Mo
Nom original : 6 _ Rapport du CE.pdf
Nom métier :
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Document principal (Délibération) application/pdf 357.1 Ko
Nom original : 7 _ Conclusions et avis du CE.pdf
Nom métier :
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Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 6 février 2024 à 10h33min51s Dépôt dans un état d'attente
Posté 6 février 2024 à 10h34min02s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 6 février 2024 à 10h35min05s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 février 2024 à 10h37min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 février 2024 à 10h38min04s Reçu par le MI le 2024-02-06
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