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Document publié le Mardi 3 février 2026 à 02h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - deb2 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
LACQ®
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CRéunion
du
17
novembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 79
Nombre
de
votants
: 90
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
novembre
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Laca-
Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Frédéric
DOUET
(Suppléant
de
M.
Gilles
LÉVÊQUE),
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-
TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
André
CORLOBÉ
(Suppléant
de
Mme
Maryse
PAYBOU),
Laurent
CHERITI,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
AYALA-BARON
Didier,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-
Pierre
DUBREUIL,
Bernard
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
M.
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Gilles
LÉVÊQUE,
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Mme
Maryse
PAYBOU,
Nadia
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice
LAURENT),
Marie-Christine
LUPIET
(Pouvoir
à
M.
Michel
DUPUY),
Nathalie
DUPLEIX,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Régis
CASSAROUMÉ
(Pouvoir
à
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY),
Corinne
CARRIAT
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Lindsey
DEARY,
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à M.
Gérard
IRIART), Joëlle
BAYLE-
LASSERRE,
Luis
Miguel
CONEJERO
(Pouvoir
à
Mme
Pierrette
DOMBLIDES),
Jacques
LABORDE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Jean-Jacques
SENSEBÉ
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Jérôme
TOULOUSE,
Jean
LABASTE
(Pouvoir
à
M.
Guy
PÉMARTIN),
Christian
MOLLES,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
_
Pubiié
le
ID : 064-209089204-20251117-CC 2D2E 286-DE
RAPPORT
N°
2
: RAPPORT
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2026
Rapporteur
: M.
Emmanuel
HANON
L'article
L.2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
qu'il
soit
présenté
au
conseil
communautaire,
«dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
».
Un
débat
en
conseil
doit
avoir
lieu
sur
la
base
de
ce
rapport,
qui
est
suivi
par
un
vote
et
doit
être
formalisé
par
une
délibération.
Ce
même
article
précise
en
outre
que
«Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret
».
C'est
ainsi
que
le
décret
du
24
juin
2016
(décret
n°
2016-841)
précise
que
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
comporte
les
informations
résumées
suivantes
:
les
évolutions
prévisionnelies
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
en
investissement,
la
présentation
des
engagements
pluriannuels,
sur
la
base
par
exemple
d'un
programme
pluriannuel
des
investissements,
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
la
dette,
une
prospective
permettant
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et
de
l'endettement,
la
structure
des
effectifs,
les
dépenses
de
personnel,
la
durée
effective
du
travail
dans
là
communauté,
l'évolution
prévisionnelle
de
la
structure
des
effectifs
et
des
dépenses
de
personnel
ainsi
que,
si
possible,
la
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines.
229% 99 939
Le
décret
indique,
en
outre,
que
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
doit
être
transmis
aux
maires
des
communes
membres
de
notre
intercommunalité
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
son
examen
en
séance
du
conseil
et
qu'il
doit
être
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
mêmes
délais.
L'élaboration
de
ce
rapport
ainsi
que
celle
du
budget
2026
ont
été
préparés
lors
des
réunions
de
concertation
d'octobre
2025
avec
tous
les
élus
de
l'exécutif
sous
la
direction
du
Vice-Président
aux
finances
et
du
Vice-
Président
à l'administration
générale
ainsi
que
lors
de
la
commission
administration
générale
du
6 novembre.
Un
séminaire
budgétaire
est
prévu
le
lundi
24
novembre
pour
finaliser
le
projet
de
budget
primitif
qui
sera
présenté
lors
du
conseil
communautaire
du
mardi
16
décembre
pour
son
vote
définitif.
La
situation
économique
nationale
Le
gouvernement
indique,
dans
le
PLF
(Projet
de
Loi
de
Finances)
2026,
un
contexte
macroéconomique
marqué
par
un
climat
d'incertitude
économique
(et
politique
peut-on
ajouter)
élevée.
Il indique
que
la
menace
puis
la
mise
en
œuvre
de
hausses
de
droits
de
douane
à des
niveaux
inédits
depuis
la
Seconde
Guerre
mondiale
ont
plongé
l'économie
mondiale
dans
un
climat
d'incertitude
économique
élevée,
tandis
que
l'incertitude
politique
demeure
au
plan
domestique.
Cela
a
pu
alimenter
des
comportements
attentistes
de
la
part
des
agents
économiques,
dans
leurs
décisions
à
la
fois
d'investissement
et
de
consommation,
déjà
pénalisées
par
l'incertitude
engendrée
en
France
par
les
difficultés
rencontrées
pour
adopter
un
budget
en
2025. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
_
Pubiié
le
ID
: 664-200039204-20251117-CC
2026 286-DE
La
partie
des
ressources
sera
examinée
en
commission
à
partir
du
lundi
20
octobre
puis
en
séance
publique
entre
le
vendredi
24
octobre
et
le
lundi
2
novembre
pour
un
vote
solennel
prévu
entre
les
3
et
4
novembre.
Si
le
texte
est
rejeté,
c'est
le
texte
initial
qui
sera
examiné
au
Sénat
en
novembre.
Les
dépenses
seront
examinées
du
4
au
23
novembre
en
séance
publique
pour
un
vote
solennel
prévu
le
23
novembre,
avant
que
la
copie,
si
elle
est
adoptée
ne
soit
transmise
au
Sénat.
Selon
les
indications
du
PLF,
la
croissance
résisterait
en
2025
(+
0,7
%
en
2025)
et
croîtrait
(+
1,0
%
en
2026),
l'inflation
poursuivrait
son
reflux
pour
s'établir
à +
1,1
%
et
remonterait
à
1,3
%
en
2026.
Le
PLF
2026
à
ainsi,
pour
ambition,
de
poursuivre
un
effort
de
consolidation
des
comptes
publics,
conformément
aux
engagements
européens
de
la
France.
En
2026,
le
solde
public
s'établirait
- 4,7
%
du
PIB,
après
un
déficit
de
- 5,4
%
du
PIB
en
2025.
Le
Gouvernement
propose
d'augmenter
les
dépenses
de
mission
«
Défense
» de
+
6,7
Md£€
par
rapport
à
la
loi
de
finances
pour
2025,
en
augmentation
de
+
3,5
Md£
par
rapport
aux
évolutions
déjà
prévues
par
la
loi
de
programmation
militairé
2024-2030
mais
aussi
de
poursuivre
la
hausse
des
crédits
(+
0,6
Md£)
et
des
effectifs
(+1
600
emplois)
du
ministère
de
l'Intérieur.
De
la
même
manière,
le
ministère
de
la
Justice,
significativement
renforcé
sur
les
dernières
années,
connaîtra
à
nouveau
une
hausse
de
ses
crédits
(+
0,2
Md£)
et
de
ses
effectifs
(+
1 600
emplois).
Ces
ministères
sont
les
seuls
qui
voient
leurs
crédits
augmentés,
pour
le reste,
le
PLF
prévoit
des
diminutions
de
crédits
et augmentation
des
recettes.
Ainsi,
il annonce
un
impératif
de
redressement
des
comptes
sociaux
pour
préserver
le
modèle
social
et
faire
face
au
défi
démographique.
Le
budget
et
le
projet
de
financement
de
la
sécurité
sociale
proposent
de
poursuivre
le
rétablissement
des
comptes
de
la
Sécurité
sociale
en
visant
un
déficit
de
17,5
Md£,
avec
pour
objectif
un
retour
à
l'équilibre
en
2029.
Les
recettes
marqueraient
une
progression
de
2,5
%
en
2026
(+16,3
Md£),
tandis
que
la
progression
des
dépenses
serait
contenue
à
+
1,6
%
(+
10,8
Md£).
L'objectif
national
de
dépenses
d'assurance-maladie
pour
2026
s'établirait
à
270,4
Md£,
en
hausse
de
43
Mde
{soit
+
1,6
%)
par
rapport
à 2025.
Comme
la
presse
s'en
fait
l'écho,
une
sorte
de
bataille
des
chiffres
a
lieu
entre
le gouvernement
qui
indique
que
l'effort
demandé
aux
collectivités
locales
porterait
sur
4,6
milliards
d'euros
alors
que
les
associations
d'élus
locaux
annoncent
le chiffre
de
8
milliards
soit
entre
deux
et trois
fois
les
sommes
retenues
en
2025.
Le
«
nouveau
Dilico
» serait
ainsi
doublé
par
rapport
à
sa
version
2025
pour
être
porté
à
2
milliards
d'euros.
La
ponction
s'établirait
ainsi
à 720
millions
d'euros
pour
les
communes,
500
millions
d'euros
pour
les
EPCI,
280
millions
d'euros
pour
les
départements
et
500
millions
d'euros
pour
les
régions.
Pour
répartir
cette
nouvelle
charge,
cette
«
épargne
forcée
» devrait
être
étendue
à
de
nouvelles
collectivités.
Il semble
que
l'on
s'apprête
à
changer
d'échelle,
puisque
le
nombre
de
collectivités
concernées
pourrait
doubler
et
approcher
les
4
000.
Autre
mauvaise
nouvelle,
la
poursuite
de
la
diminution
du
Fonds
vert.
Après
la
saignée
de
2025,
année
durant
laquelle
son
montant
à
été
divisé
par
deux
{passant
de
2,5
milliards
d'euros
én
2024
à
1,15
milliard
d'euros),
ce
fonds
dédié
aux
projets
d'adaptation
au
changement
climatique
des
collectivités
locales
subirait
une
nouvelle
coupe
de
500
millions
d'euros
et
se
réduirait
comme
peau
de
chagrin,
à
quelque
650
millions
en
2026,
selon
les
mesures
retenues
par
le
gouvernement
dans
le
projet
de
budget.
Sans
compter
que
ce
« fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
»,
de
son
vrai
nom,
deviendra
de
plus
un
plus
une
subvention
fourre-tout,
puisque
pouvant
désormais
financer
19
mesures
différentes,
dont
l'aide
aux
maires
bâtisseurs,
le
soutien
aux
PCAET,
ou
encore
les
aménagements
cyclables. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Pubiié
le
se
ID : 064-209089204-20251117-CC 2D2E 286-DE
Après
trois
hausses
consécutives,
la
DGF
serait
cette
fois-ci
« gelée
» l'an
prochain
à
son
montant
de
2025,
Le
gel,
compte
tenu
de
l'inflation,
correspond
à
une
baisse
en
euros
constants.
En
parallèle,
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(DSU)
et
la
dotation
de
solidarité
rurale
et
de
cohésion
sociale
(DSR)
progresseraient
respectivement
de
140
et
150
millions
d'euros
afin
de
« renforcer
de
l'effort
de
solidarité
». «
La
hausse
de
la
DSR
en
2026
sera
répartie
au
minimum
à
60
%
sur
sa
deuxième
fraction
dite
“véréquation”,
dont
la
quasi-totalité
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
bénéficie
»,
détaille
le
projet
de
budget.
Cependant,
l'enveloppe
totale
de
la
DGF
étant
gelée,
les
hausses
de
la
DSU
et
de
la
DSR
seront
intégralement
financées
à
l'intérieur
de
la
DGF,
et
entraineront
des
fortes
pertes
sur
les
parts
forfaitaires
de
DGF. Par
ailleurs,
les
allocations
compensatrices
relevant
des
locaux
industriels
seraient
réduites
de
25
%
et
ainsi
ramenées
à
leur
«
niveau
de
2021
».
Intercommunalités
de
France
assurait
récemment
que
«
beaucoup
de
territoires
industriels
ou
anciennement
industriels
seront
particulièrement
touchés
»
et
regrettait
que
ce
type
de
mesure
soit
«en
contradiction
totale
avec
l'objectif
de
réindustrialisation
du
pays
»
S'agissant
du
versement
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
aux
EPCI,
son
calendrier
serait
rétabli
à
« l'année
suivant
la
dépense
d'investissement
» dans
« une
logique
d'harmonisation
et
de
simplification
».
Après
le
gel
de
la
TVA
l'an
passé,
l'exécutif
a
ainsi
décidé
de
poursuivre
en
2026
« un
encadrement,
par
une
sous-
indexation,
de
la
dynamique
de
cette
fiscalité
».
En
«
contrepartie
»
des
efforts
réalisés
par
les
collectivités,
l'exécutif
annonce
«
un
grand
chantier
de
simplification
normative
».
Pour
les
associations
d'élus
locaux,
le
terme
de
« contrepartie
» pose
question
car
le
calendrier
n'est
pas
du
tout
le
même.
En
effet,
si
le
budget
est
adopté
en
l'état,
c'est
dès
l'année
prochaine
que
les
collectivités
vont
être
lourdement
ponctionnées,
tandis
que
les
éventuels
effets
d'un
«
chantier
de
simplification
normative
»,
pour
positifs
qu'ils
puissent
être,
ne
se
feront
sentir
qu'au
bout
de
plusieurs
années.
À
noter
la
création
d'un
Fonds
d'investissement
pour
les
territoires
(FIT)
regroupant
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
la
Dotation
politique
de
la
ville
(DPV)
et
la
Dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL),
ceci
pour
simplifier
l'accès
et
l'instruction
des
dossiers.
Ce
FIT
est
quasi
réservé
aux
collectivités
rurales
(au
sens
Insee)
et
aux
collectivités
urbaines
en
difficultés.
Tenant
compte
du
fait
que
« les
dépenses
d'investissement
local
se
replieraient
modérément
»,
son
montant
s'élèverait
à
1,4
milliard
d'euros
en
2026,
«
correspondant
à un
point
bas
du
cycle
» électoral.
Enfin,
pour
mémoire,
le
décret
2025-86
du
30
janvier
2025
relatif
au
taux
de
cotisations
vieillesse
des
employeurs
des
agents
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
prévoit
l'augmentation
du
taux
de
cotisation
CNRACL
tous
les
1 janviers,
de
3
%,
de
2025
à
2028.
Les
principaux
articles
du
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
pour
2026
qui
auront
un
impact
sur
les
collectivités
locales
{(EPCI
et
communes
principalement) Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
#
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
es
Publié
le
Se
PLF
2026
ID : G64-200080204-20251117-CC 2026 :
ER Le
de “a
Far,
86-D
Fi
F2
LES RECETTES
Article
20
: Aménagement
des
redevances
des
agences
de
l'eau
Suite
à la mise
en
œuvre
de
la réforme
des
redevances
des
agences
de
l'eau,
cet
article
vient
« apporter
divers
ajustements
à
la fiscalité
de
l'eau
», avec
une
majoration
de
l'assiette
d'une
redevance,
avec
une
clarification
des
modalités
d'indexation
sur
l'inflation
des
tarifs
de
la redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
ou
encore
sur
les
redevances
pour
une
commune
qui
conserve
sa
compétence
d'épuration
des
eaux
usées
tout
en
ne
disposant
pas
de
station
de
traitement.
Article
21
: Verdissement
de
la
fiscalité
sur
les
déchets
Dix-sept
pages
! Cet
article
très
technique
vient
procéder
à
un
certain
nombre
de
correctifs
et
réforme
sur
la
fiscalité
des
déchets,
et
aura
des
incidences
sur
la
taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP).
Notamment,
une
nouvelle
trajectoire
de
hausse
de
la TGAP
sur
l'enfouissement
avec
une
augmentation
de
10
%
des
tarifs
est
prévue.
Une
taxe
sur
les
emballages
en
plastique
est
également
introduite.
Du
fait
des
très
nombreuses
modifications
et nouveautés,
cet
article
« recodifie
au
sein
du
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
(CIBS)
la composante
de
la TGAP
portant
sur
les
déchets
».
Lors
du
congrès
de
l'association
Amorce,
l'association
de
collectivités
qui
s'intéresse
notamment
à
la gestion
des
déchets,
qui
s'est
clôturé
ce
17
octobre
à Angers,
les
élus
ont
dénoncé
ses
effets
à travers
une
symbolique
opération
« carton
rouge
» contre
cette
mesure.
Article
27
:
Ajustement
de
la
mise
en
œuvre
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
d'habitation
Le
serpent
de
mer
de
la
révision
des
valeurs
locatives
figure
bien
dans
le
PLF...
pour
reporter
leurs
révisions
à
plus
tard
! S'agissant
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
cet
article
devrait
entériner
le
report
d'un
an
de
la
prise
en
compte
de
la
révision
«
sexennale
»
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
Pour
le
gouvernement,
ce
report
permet
d'éviter
des
risques
alors
que
deux
mécanismes
atténuateurs
doivent
expirer
en
2025,
notamment
celui
du
« planchonnement
», ce
qui
« entraînerait
dès
l'année
prochaine
de
trop
fortes
variations
d'impôts
locaux
pour
les
contribuables
comme
pour
les
collectivités
».
L'article
prévoit
par
ailleurs
un
«
dispositif
de
lissage
des
variations
de
valeurs
locatives
sur
six
ans
».
L'intégration
des
résultats
de
l'actualisation
sexennale
est,
dans
les
bases
d'impositions,
est
décalée
à
2027,
tandis
que
l'actualisation
sexennale
« renforcée
» aura
lieu
après
2032.
Sur
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
d'habitation,
le
calendrier
est
reporté
quant
à
lui,
«
en
conséquence
»,
et « pour
permettre
d'en
tirer tous
les
enseignements
».
On
n'y
est
pas
encore !
Article
28
: Modification
des
obligations
des
assujettis
en
matière
de
facturation
électronique
et
de
transmission
électronique
de
données
La
généralisation
de
la
facturation
électronique
se
poursuit,
et
concerne
donc
les
services
de
comptabilité
dans
les
collectivités
locales,
avec
notamment
le
déploiement
du
Chorus
Pro,
l'outil
unique
des
administrations
publiques
pour
la
réception
des
factures
de
leurs
fournisseurs,
qui
continue
à
connaître
des
modifications.
Cet
article
vient
définir
Chorus
Pro
comme
la « plateforme
agréée
» des
entités
publiques
pour
la
réception
et
l'émission
de
leurs
factures
électroniques
et
ajuste
les
sanctions
associées à
l'obligation
de
facturation
électronique
et
de
transmission
électronique
de
données. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
_
Pubiié
le
ID
: 664-200039204-20251117-CC
2026 286-DE
Article
31
: Fixation
pour
2026
des
montants
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
et
des
variables
d'ajustement,
rebudgétisation
de
la
fraction
régionale
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
«
ex-DGF
»
sur
un
prélèvement
sur
recettes
Principale
ressource
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
augmente
à
périmètre
courant
et
s'élève
désormais
à
32,5
milliards
d'euros
parce
que
les
régions
récupèrent
de
la
DGF
à hauteur
de
5,1
Mds
d'euros
! Autrement,
la
DGF
est
bel
et
bien
stabilisée
à son
niveau
de
2025,
à quelques
27,4
milliards
d'euros.
Après
487
M€
de
baisse
en
2025,
les
« variables
d'ajustement
» continuent
de
connaître
une
forte
baisse
dans
ce
PLF,
avec
une
minoration
qui
atteint
527
millions
d'euros.
Dans
l'exposé
des
motifs,
il est
précisé
que
le
montant
de
2025
est
reconduit,
tout
en
ajoutant
40
millions
d'euros
au
titre
du
relèvement
des
crédits
de
la
dotation
de
solidarité
aux
collectivités
victimes
d'événements
climatiques
(DSEC).
Cet
article
vient
minorer
la
compensation
prévue,
à
compter
de
2021,
pour
là
perte
de
recettes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
sur
les
locaux
industriels
de
0,25
point,
de
1
à
0,75.
C'est
donc
une
réduction
de
25
%
de
la
compensation.
D'après
le
gouvernement,
dans
l'exposé
des
motifs,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
cette
minoration
car
«
le
coût
de
ce
mécanisme
a connu,
depuis
son
instauration,
une
progression
très
dynamique
[...] supérieure
à 22
%
en
trois
exercices
budgétaires
».
Dans
la version
estivale
du
PLF,
il était
prévu
une
coupe
s'élevant
à
près
de
1,2
milliard
d'euros
cet
été.
Elle
s'élève
finalement
à
800
millions
d'euros
dans
le
PLF
pour
ce
«
PSR
VLEI
(valeur
locative
des
établissements
industriels)
».
Même
si
à
Intercommunalités
de
France,
on
estime
que
cela
ne
correspond
pas
au
texte
qui
«
précise
bien
que
la
compensation
est
réduite
de
25
%
de
manière
uniforme
pour
tout
le
monde
».
La
contribution
pourrait
ainsi
avoisiner
le
milliard
d'euros.
Mis
en
place
en
2021
dans
le cadre
de
la
réduction
des
impôts
dits
de
production
visant
à
améliorer
la
compétitivité
des
entreprises,
ce
mécanisme
de
compensation
est
bien
dans
le
viseur
de
Bercy,
en
raison
de
sa
forte
dynamique
au
cours
des
dernières
années
(de
l'ordre
de
+200
millions
d'euros
par
an,
pour
un
montant
total
qui
atteint
désormais
environ
4
milliards
d'euros
par
an).
Le
PLF
entérine
ainsi
la
fin
de
la
compensation
dynamique
à
l'euro
près,
pourtant
promise
par
le
gouvernement
lors
de
la
mise
en
place
de
cette
réforme.
Article
32
: Modalités
d'attribution
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
Rebelote
? 11 y
a
un
an,
le gouvernement
avait
proposé
de
réduire
le taux
de
remboursement
pour
le
fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA),
ainsi
que
de
réduire
son
champ
d'application.
La
proposition,
qui
avait
suscité
un
tollé,
avait
été
supprimée
par
le Sénat.
Mais
cela
n'a
pas
empêché
l'exécutif
de
poursuivre
sa
réflexion
sur
le remboursement
de
la TVA
aux
collectivités
locales.
Dans
ce
PLF,
il est
ainsi
proposé
un
recentrage
de
l'assiette
« dans
une
logique
de
retour
au
droit
commun
»,
sur
les
seules
dépenses
d'investissement.
Par
ailleurs,
le calendrier
évolue
et
il est
prévu
dans
cet
article
que
les
versements
du
FCTVA
seront
«
effectués
l'année
suivant
la
dépense
d'investissement
».
D'après
les
évaluations
préalables
des
articles
du
PLF,
cette
mesure
pourrait
rapporter
près
de
735
M€.
Cet
article
propose
également
«de
rendre
éligible
au
titre
du
FCTVA,
à compter
de
l'exercice
2026,
la
part
des
contributions
aux
opérations
d'urbanisme
qui
financent
des
équipements
publics
intégrant
le patrimoine
des
collectivités
», explique
l'exposé
des
motifs.
Par
ailleurs,
il
est
«
proposé
de
sécuriser
l'éligibilité
au
titre
du
FCTVA
pour
les
collectivités
participant
au
capital
d'une
société
publique
locale
d'aménagement
d'intérêt
national
(SPLA-IN)
au
titre
de
la
part
de
rémunération
versée
pour
les
charges
d'intérêts
par
la
collectivité
compétente
».
Enfin,
pour
les
communes
aÿant
fait
l'objet
d'une
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle,
cet
article
« prévoit
de
simplifier
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
d'avance
de
versement
du
FCTVA
». Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Pubiié
le
sé
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Le
à
ID : 064-200089204-20851117-CC DD
: nr >
Article
33
: Maitrise
de
la
dynamique
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
affectée
aux
collectivités
locales
et
abondement
du
fonds
de
sauvegarde
des
départements
Du
nouveau
du
côté
du
versement
des
fractions
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA),
dont
bénéficient
notamment
les
régions
et
les
intercommunalités
après
la
suppression
de
plusieurs
instruments
fiscaux.
A
cette
occasion,
le
législateur
avait
également
décidé
de
transférer
la
dynamique,
qui
s'est
avérée
être
un
mägot
que
l'Etat
a voulu
reprendre.
Dans
la
loi
de
finances
pour
2025,
il a
été
décidé
de
geler
la TVA
versée
aux
collectivités.
Cette
fois,
l'Etat
propose
de
minorer
la
dynamique
de
la
TVA
en
la
calquant
sur
le
taux
d'inflation.
Cela
faisait
l'objet
d'amendements
de
replis
suggérés
notamment
par
Régions
de
France.
Alors
que
l'on
se
dirige
vers
une
baisse
du
produit
global
de
la TVA
en
2025,
cela
n'aurait
pas
d'incidence
pour
les
collectivités,
car
il est
précisé
que
« le dispositif
d'écrêtement
ne
s'applique
pas,
en
effet,
en
cas
de
baisse
de
la
TVA
nationale
»,
Alors
que
lés
prévisions
étaient
optimistes
pour
2025,
les
collectivités
avaient
reçu
des
courriers
pour
rembourser,
au
global,
plus
de
1,9
milliard
d'euros
de
TVA.
En
2025,
ironiquement,
le gel
aura
ajouté
de
la
stabilité...
et s'avère
même
favorable
aux
collectivités
!
Par
ailleurs,
cet
article
précise
aussi
que
la
part
qui
ne
serait
pas
versée
aux
collectivités,
dans
le cas
d'une
dynamique
de
TVA
plus
élevée
que
l'inflation,
viendrait
abonder,
pour
2026,
le
fonds
de
sauvegarde
des
départements,
dans
la
limite
de
300
millions
d'euros.
« Dans
l'hypothèse
très
vraisemblable
où
le
produit
de
cette
mesure
serait
nul
ou
insuffisant
»,
l'article
prévoit
«de
mobiliser
la
part
de
TVA
revenant à
l'État
»,
et
donc
de
garantir
la
dotation
de
300
millions
d'euros
du
fonds
de
sauvegarde.
Article
34
: Ajustement
de
divers
dispositifs
de
compensations
d'exonérations
fiscales
au
profit
des
collectivités
locales
Cet
article
apporte
plusieurs
correctifs
sur
les
compensations
d'exonérations
fiscales,
comme
l'augmentation
de
l'abattement
sur
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
pour
des
terrains
agricoles.
L'article
vient
augmenter
de
50%
la
compensation
historique,
dont
bénéficient
les
plus
petites
communes
rurales,
indique
l'exposé
des
motifs.
Cette
compensation
coûtera
50
M€
à
l'Etat.
Article
35
: Évaluation
des
prélèvements
opérés
sur
les
recettes
de
l'État
au
profit
des
collectivités
territoriales Les
prélèvements
sur
les
recettes
de
l'État
(PSR)
au
profit
des
collectivités
territoriales
en
2026
sont
définis
dans
cet
article,
et
s'élèvent
à
49,5
Mds£
en
2026,
en
apparence
en
forte
progression,
notamment
par
la
réintégration,
au
sein
de
la
DGF,
des
montants
attribués
depuis
2018
sous
forme
de
fractions
de
TVA
aux
régions,
soit
un
peu
plus
de
5 Mds€.
Sans
cela,
les
PSR
sont
plutôt
en
baisse,
avec
notamment
les
527
millions
d'euros
en
moins
au
titre
des
« variables
d'ajustément
» mais
aussi
les
près
de
800
millions
d'euros
en
moins
sur
le
«
PSR
VLEI
(delta
entre
surcompensations
et
sous-compensations
suite
à
l'application
du
coefficient
correcteur)
».
LES
DÉPENSES
Article
49
: Crédits
du
budget
général
Ce
premier
article
de
la
deuxième
partie
du
texte,
consacrée
aux
dépenses,
vient
fixer
au
titre
du
budget
général,
les
différentes
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
des
différents
ministères,
Ces
montants,
dans
le
PLF
pour
2026,
s'élèvent
respectivement
à
613,01
milliards
d'euros
(AE)
et
588,26
milliards
d'euros
(CP).
La
mission
«
relations
avec
les
collectivités
territoriales
»
est
dotée
de
3,76
milliards
d'euros
d'AE
et
3,93
milliards
d'euros
de
CP,
à périmètre
courant,
fléchée
quasi
intégralement
sur
le programme
119,
comprenant
notamment
lés
nouveau
« Fonds
d'investissement
territorial
» (FIT),
qui
est
le fruit
de
la fusion
opérée
sur
les
anciennes
dotations
d'investissement
(voir
article
74).
Dans
d'autres
missions
et
programmes,
on
peut
noter
que
les
crédits
de
la mission
« Cohésion
des
territoires
» s'élèvent
à 22,11
Md£€
en
AE
et
22,23
MdE£
en
CP
; ceux
de
la
mission
« Écologie,
développement
et
mobilité
durables
» à 23,24
Md£
en
AE
et 21,81
Md£
en
CP,
dont
fait
partie
le « Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
» connu
comme
« Fonds
vert
».
Ce
dernier,
après
avoir
déjà
fortement
baissé
en
2025,
est
encore
affaibli
de
500
millions
d'euros.
Ainsi,
son
enveloppe
est
portée
à 650
millions
d'euros
en
autorisation
d'engagement
(AE). Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
ge
Pubiié
le
&
ID
: 664-200039204-20251117-CC
2026 286-DE
Article
65
: Suppression
de
la
prise
en
charge
par
l'État
des
cotisations
salariales
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
Cet
article
supprime
la prise
en
charge
par
l'État
des
cotisations
salariales
des
apprentis
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial
« afin
d'aligner
le
régime
social
des
apprentis
de
la fonction
publique
sur
celui
du
secteur
privé,
pour
rétablir
une
égalité
de
traitement
»,
précise
l'exposé
des
motifs.
Cela
pourrait
représenter
une
économie
de
près
de
17
M€
pour
l'Etat,
et
pourrait
entraîner
une
légère
hausse
de
la
masse
salariale
des
collectivités.
Article
72
: Répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
Cet
article
vient
fixer,
en
complément
de
l'article
31,
la
répartition
de
la
DGF
pour
les
communes,
les
intercommunalités,
les
départements,
et
donc
désormais
les
régions,
et
prévoit
des
ajustements
sur
les
dispositifs
de
péréquation
horizontale.
Comme
en
2025,
les
dotations
de
péréquation
progressent
de
290
M£,
avec
+150
ME
sur
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
et
+140
M€
pour
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(DSU).
De
nouveau,
le
projet
du
gouvernement
reconduit
le
choix
opéré
en
2025
de
répartir
la
hausse
de
la
DSR
« au
minimum
à 60
%
sur sa
deuxième
fraction
dité
« péréquation
», dont
la quasi-totalité
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
bénéficie
».
Sans
hausse
du
montant
global
de
la
DGF
des
communes,
cet
accroissement
de
la
péréquation
est
ainsi
financé
par
un
prélèvement
de
la part
forfaitaire,
ce
qui
devrait
avoir
comme
effet
la réduction
de
la
DGF
d'un
certain
nombre
de
communes.
Pour
les
départements,
comme
ces
dernières
années,
la
péréquation
verticale
est
augmentée
de
10
millions
d'euros,
par
redéploiement
depuis
la dotation
forfaitaire
des
départements.
Article
74
: Création
d'un
fonds
d'investissement
pour
les
territoires
Adieu
« DETR
», « DPV
» ou
DSIL...
place
au
« FIT », pour
« Fonds
d'investissement
territorial
» (FIT),
qui
regroupe
désormais
l'ensemble
de
ces
dotations
d'investissements.
Depuis
plusieurs
mois,
cette
fusion
des
dotations
semblait
se
confirmer,
et
est
ainsi
concrétisée.
C'était
aussi
une
demande
d'un
certain
nombre
d'élus
locaux,
pour
avoir
un
guichet
unique
d'accès
aux
dotations
d'investissements.
Pour
l'exécutif,
cette
«
réforme
constitue
ainsi
une
avancée
structurante
dans
le
sens
de
la
simplification
des
dispositifs
de
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
».
Tout
d'abord,
l'attribution
des
dotations
est
confiée
au
préfet
de
département,
comme
pour
la
DETR.
L'article
précise
les
collectivités
éligibles
au
FIT,
soit
notamment
les
communes
et
intercommunalités
qualifiées
de
«
rurales
»
par
l'Insee,
les
communes
et
intercommunalités
d'Outre-Mer,
respectivement
de
moins
de
35
000
habitants
et
150
000
habitants,
les
communes
dorit
la
part
de
population
vivant
en
quartier
politique
de
la ville
(QPV)
dépasse
le seuil
de
10
%.
Deux
dérogations
existent
aussi
pour
les
maîtres
d'ouvrage
désignés
par
une
convention
signée
entre
une
commune
où
un
groupement
éligible
et
le
représentant
de
l'État,
ou
pour
des
projets
bénéficiant
à
la
population
d'une
commune
ou
d'un
groupement
éligible,
même
si la commune
ou
le groupement
ne
remplit
pas
les
conditions.
«
Dès
lors,
ce
nouveau
fonds
concilie
à
la
fois
la
nécessité
d'un
cadre
national
simple,
lisible
et
unifié,
et
la
possibilité
pour
les
représentants
de
l'État
dans
les territoires,
de
s'adapter
à des
circonstances
et spécificités
locales
»,
précise
l'exposé
des
motifs.
Enfin,
les
prérogatives
des
commissions
DETR
sont
reprises
dans
le fonctionnement
du
FIT,
et
«
renforce
de
manière
conséquente
la participation
des
élus
locaux
à la définition
de
la stratégie
d'investissement
local
dans
un
département
». Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Pubiié
le
ID:
064-200039004-20951117-CC
20285
286-DE
Article
76
: Dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
fiscales
des
collectivités
territoriales
(DILICO
2) Dans
ce
nouveau
Dilico,
le
dispositif
double
son
montant,
et
passe
ainsi
à
2
milliards
d'euros.
Il devrait
donc
concerner
bien
davantage
de
collectivités,
notamment
du
bloc
communal.
La
contribution
se
répartit
ainsi
:
e
720
M€
pour
les
communes,
contre
250
M€
en
2025.
e
500
ME
pour
les
EPCI,
contre
250
M€
en
2025,
°+
280
ME
pour
les
départements,
contre
220
M€
en
2025,
e
500
ME
pour
les
régions,
contre
280
M€
en
2025.
La
progression
la
plus
importante
concerne
d'abord
les
Communes,
avec
188
%
d'évolution,
alors
que
les
départements
voient
leur
contribution
progresser
de
27
%.
Cet
article
modifie
le
seuil
d'éligibilité
au
prélèvement
des
communes
et
des
EPCI
à fiscalité
propre
«
afin
de
permettre
de
répartir
le
prélèvement
sur
un
plus
grand
nombre
de
contributeurs
».
Dans
le
Dilico
1,
notamment
pour
les
EPCI,
le
plafond
fixé
avait
amené
un
certain
nombre
d'intercos
à
contribuer
au-delà
de
ce
qu'elles
auraient
vraiment
dû
faire.
Mais
c'est
dans
le reversement
des
recettes
prélevées
que
ce
Dilico
2 est très
différent
de
sa
première
version.
Le
Dilico
1 avait
prévu
une
restitution
en
trois
ans
de
30
%
des
recettes,
cette
fois,
la
restitution
est
étalée
sur
cinq
ans,
et
permet,
selon
l'exécutif,
«de
faire
coïncider
la temporalité
de
là
mesure
avec
celle de
la durée
des
cycles
électoraux
et
d'éviter
des
reversements
trop
massifs
liés
au
cumul
des
DILICO
i et2».
La
fraction
de
reversement
qui
abonde
un
fonds
de
péréquation
pour
les
collectivités
les
Sius
fragiles
est
doublée
de
10
%
à 20%,
et
représente
un
soutien
aux
collectivités
les
plus
fragiles
de
80
M€
par
an.
Mais
alors
que
le
reversement
du
Dilico
1
n'était
pas
conditionné,
cette
fois,
cela
dépendra
«de
l'évolution
agrégée
de
leurs
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF)
et
d'investissement
(DI)
sur
le
dernier
exercice
afin
de
renforcer
l'efficacité
du
dispositif
».
Concrètement,
le
reversement
interviendra
si
les
collectivités,
par
catégories,
voient
leurs
DRP
et
DI
progresser
moins
fortement
que
la
croissance
du
PIB
! A
l'inverse,
aucun
reversement
n'interviendra
si
l'évolution
agrégée
est
supérieure
à
la
croissance
du
PIB
en
valeur
additionné
d'un
point
de
pourcentage.
L'article
prévoit
que
si
l'évolution,
agrégée
est
située
entre
les
deux
intervalles.
(Croissance
du
PIB
et
Croissance
du
PIB
+
1 point),
alors
la
restitution
se
ferait
de
façon
individualisée
aux
collectivités.
Enfin,
cet
article
précise
que
les
«
reversements
seront
effectués
mensuellement
».
Les
grands
axes
du
budget
de
la
collectivité
pour
2026:
Le
budget
de
fonctionnement
a
été
construit
en
se
fondant
sur
des
hypothèses
prudentes
d'évolution
des
bases
de
1,5
%,
se
rapprochant
des
projections
d'évolution
de
l'inflation.
Les
recettes
de
la
collectivité
sont
estimées
en
baisse
de
0,58
%
du
fait
des
évolutions
de
modalité
de
calcul
dans
les
compensations
organisées
par
l'état
pour
les
principales
anciennes
recettes
dynamiques
que
constituaient
la
taxe
d'habitation,
la
taxe
professionnelle,
la
CFE/CVAE
ou
la
DCRTP.
Ces
hypothèses
pourraient
être
invalidées
par
la version
finale
(non
connue
à
l'heure
de
la
rédaction
de
ces
OB)
du
projet
de
loi
de
finances.
Cette
diminution
des
recettes,
une
première
pour
la
collectivité
depuis
sa
création,
nécessite
d'anticiper
les
évolutions
dans
les
dépenses
tant
de
fonctionnement
que
d'investissement.
Ainsi,
les
dépenses
de
personnel
(chapitre
012)
sont
contenues
à moins
de
1 %
du
fait d'un
excédent
prévisible
sur
les
dépenses
2025
et
d'un
travail
qui
sera
à
affiner
en
2026,
sur
l'exercice
de
certaines
compétences
pouvant
entraîner
une
diminution
des
effectifs.
Le
chapitre
011
augmente
de
1,6
%
sachant
que
les
dépenses
des
services
ont
été
travaillées
à
iso
périmètre
de
l'année
2025
sauf
lorsque
les
augmentations
proviennent
d'événements
extérieurs,
comme
les
+ 30
%
du
coût
de
l'électricité
pour
l'éclairage
public
imposé
par
notre
fournisseur,
le
syndicat
territoire
d'énergie,
ou
dans
le
cas
des
frais
d'abonnement
des
services
numériques
du
fait
du
recours
accru
à
la
dématérialisation
des
process
métiers.
Les
intérêts
de
la dette
poursuivent
leur
progression
au
regard
de
l'emprunt
prévu
cette
année
aux
alentours
de
5
millions
d'euros.
Le
remboursement
du
capital
augmente
dans
les
mêmes
proportions
et
le
ratio
de Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
S
L
O0
Le
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
capacité
de
désendettement
en
2026
va
se
dégrader
du
fait
de
la
baisse
de
l'épargne
brute
de
la
collectivité
avec
pour
corollaire
la
diminution
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement.
Ainsi,
le
virement
à
la
section
d'investissement
pourrait
s'élever
aux
alentours
de
500
K€
en
diminution
de
près
d'un
million
d'euros
par
rapport
à
2025
nécessitant
des
arbitrages
plus
importants
sur
la
section
d'investissement. Le
budget
d'investissement
est
construit
avec
un
emprunt
prévisionnel
de
5,7
M€,
des
subventions
et
autres
recettes
pour
92
K€
et
le
FCTVA
pour
980
K€.
Les
dépenses
d'investissement
se
concentreront
encore
cette
année
sur
les
compétences
prioritaires
de
la
collectivité
avec
une
prévision
pour
le
« socle
patrimoine
routier
»
autour
de
4
M€
de
travaux
de
voirie,
bâtiments
et
garage.
Le
service
éclairage
public
poursuit
le
déploiement
de
son
programme
Ecolutz
consistant
à
améliorer
encore
les
consommations
énergétiques
avec
une
enveloppe
de
865
K€.
0,6
M€
d'investissement
seront
consacrés
au
développement
économique,
principalement
pour
le
démarrage
d'un
nouveau
bâtiment
de
Chemstart'up
5.
Les
autres
aides
au
développement
économique
voient
leurs
enveloppes
diminuées
et
leurs
priorités
d'intervention
recentrées.
L'enveloppe
financière
du
pôle
animation
s'élèvera
à
0,5
M€,
destinée
à
accompagner
le
déploiement
du
programme
d'actions
du
PLH
principalement.
Les
projets
de
mobilité
douce
feront
l'objet
d'arbitrages.
Le
pôle
ressources
au
travers
des
services
informatiques
et
SIG
poursuivra
la
transformation
numérique
de
la
collectivité
avec
0,35
M
€
pour
leurs
déploiements.
Enfin,
l'intercommunalité
poursuit
sa
politique
de
solidarité
en
inscrivant
toujours
1
million
d'euros
destinés
à financer
les
fonds
de
concours
versés
au
bénéfice
de
ses
communes
membres,
et
plus
de
400
K£
de
soutien
aux
structures
d'insertion
qui
œuvrent
sur
le
territoire.
Le
budget
durable
Les
travaux
d'élaboration
d'un
budget
durable
se
poursuivent.
Dans
le
cadre
de
sa
volonté
d'établir
un
budget
durable,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
construit
en
2024
un
outil
permettant
d'analyser
de
manière
exhaustive
ses
projets
majeurs.
Celui-ci
se
basaït
sur
les
169
cibles
associées
aux
17
Objectifs
de
Développement
Durable
de
l'ONU
(ainsi
qu'un
18°7e
ajouté
pour
tenir
compte
de
la
Culture).
Afin
d'avoir
une
vision
simplifiée
des
effets
de
durabilité
des
projets
d'investissement
inscrits
au
Budget
Prévisionnel
2026,
un
outil
plus
simple
a
été
développé
en
2025
en
s'inspirant
d'une
démarche
Suisse
(Boussole
21).
Son
objectif
est
de
mesurer
rapidement
au
travers
de
29
questions
la
durabilité
pressentie
du
futur
projet
d'investissement.
Onze
projets
d'investissement
ont
donc
été
analysés
et
présentés
lors
des
réunions
d'arbitrage
par
pôle
avec
les
vice-présidents
en
octobre
2025.
Les
recettes
de
fonctionnement
pour
le
BP
2026-budget
principal
À ce
jour,
les
recettes
de
fonctionnement
sont
estimées
à 57,8
M€
soit
en
évolution
négative
de
- 0,58
%
par
rapport
au
BP
2025. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Pubiié
le
se
ID
: 664-200039204-20251117-CC
2026 286-DE
La
prévision
des
principales
recettes
de
fonctionnement
est
établie
ainsi
:
1-
La
fiscalité
:
€
Des
taux
de
fiscalité
inchangés,
@
Des
bases
de
fiscalité
prévues
à
partir
de
celles
de
2025
à +
1,5
%,
€
Des
fortes
diminutions
des
compensations
et fiscalité
transférée
(impact
Loi
de
finances
2025
et
avant
LF
2026):
o
Compensation
de
la
suppression
de
taxe
d'habitation
: - 318
K€
(montant
notifié
en
2025),
o
CVAE,
TASCOM,
IFER
: - 216
K€
(montants
notifiés
en
2025),
o
DCRTP
: -
405
K€
par
rapport
au
BP
2025,
basé
sur
le
montant
notifié
en
2025,
et
provision
de
100
K£
si
nouvelle
baisse
confirmée.
Le
projet
de
budget
tel
qu'examiné
par
le
Parlement
au
moment
de
la
rédaction
des
orientations
budgétaires
prévoit
des
ponctions
importantes
sur
les
recettes
de
la collectivité
au
travers
de
la
baisse
de
la
DCRTP
et
de
la
PSR
sur
les
locaux
industriels.
Ces
évolutions,
si
elles
se
confirment
lors
du
vote
définitif
qui
interviendra
après
l'étude
de
ces
orientations
budgétaires
pourraient
entraîner
des
modifications
substantielles
dans
les
équilibres
présentés
et
seront
régularisées
lors
du
budget
supplémentaire.
2-
Les
autres
recettes:
@
Les
dotations
et participations
: en
baisse
de
0,15
%,
baisse
de
la DGF
mais
évolution
des
subventions,
notamment
l'ADEME
pour
le COT
ainsi
que
l'ANAH
pour
l'OPAH-RU,
@
Les
produits
de
services
: +5,18
%
Les
dépenses
de
fonctionnement
pour
le
BP
2026-budget
principal
Les
charges
à
caractère
général
(chapitre
011)
sont
contenues
autour
d'une
augmentation
globale
de
1,6
%
liée
en
grande
partie
à
l'augmentation
du
coût
des
contrats
d'électricité
du
fournisseur
départemental
d'énergie
qui
impose
30
%
d'augmentation
pour
l'éclairage
public.
On
constate
également
une
augmentation
des
frais
de
maintenance
informatique
liés
à
la
dématérialisation
de
nombreux
process
et
au
recours
à
l'hébergement
en
cloud
des
solutions
métiers
garant
d'une
meilleure
sécurité.
Les
charges
de
personnel
sont
également
contenues
sous
les
1
%
d'augmentation
grâce
aux
économies
réalisées
en
2025
et
reportées
en
2026
malgré
l'augmentation
pour
la seconde
année
du
taux
de
CNRACL
de
3 %. La
collectivité
a
également
inscrit
au
BP
le
montant
annoncé
du
DIEICO
avec
la
tranche
de
30
%
de
remboursement
comme
promis
par
le gouvernement.
Le
FPIC
est
ajusté
selon
la somme
prélevée
en
2025,
en
légère
diminution
depuis
quelques
années.
La
contribution
au
SDIS
est
prévue
en
augmentation
de
3 %,
les
autres
subventions
et contributions
devraient
rester
stables
globalement.
Les
intérêts
de
la dette
seront
en
légère
augmentation
tout
comme
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
au
regard
de
l'augmentation
ces
dernières
années
de
l'endettement
global
de
la
collectivité
(33,2
M€
budget
principal).
Le
ratio
de
désendettement
devrait
dépasser
en
2026
les
7 années
au
regard
de
la dégradation
de
l'épargne
brute. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/1
ÈS
L
n
Publié
le
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
L'évolution
des
principaux
indicateurs
est
représentée
ci-dessous :
Évolution
des
dépenses
et
des
recettes
totales
de
fonctionnement
de
2014
à
2024
65
000
000,00
60 000 000,00
ef
50
000
000,00
45
000
000,00
40
000
000,00
35
000
000,00
30
000
000,00
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
CA
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
am
DE
ff
Évolution
de
la DGF
de
2014
à 2024
6
000
000
5 000 000
ns
4 000 000
Vs,
US
PPS
3 000
000
2 000
000
1 000
000
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Évolution
prise
en
charge
du
FPIC
par
CC
Lacq-Orthez
depuis
2020
4 000 000
100%
3 000 000
80% 60%
2 000 000
40%
1 000 000
20%
0
0%
2020
2021
2022
2023
2024
2025
sm
Contribution
communauté
+ communes
au
FPIC
sam
Montant
FPIC
CCLO
=
Prise
en
charge
CCLO
en
% Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/1
ÈS
L
9
Publié
le
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
La
prospective
budgétaire
2020-2026
PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020-2026
- BUDGET
PRINCIPAL
Produit
des
contributions
directes : CFE,
Compens
th, fb|
18045
202!
18508
200|
13839778
15093232!
15949513)
16 285698)
16 117 046
fbn,
th
reside
second
, Gemapi
Fisealté fanstéres
(Gras,
17371582)
17379582)
17553754
17 256 373|
18085
871|
18554204
18 337 670
Tascom,
lfer,
Fngir)
Fiscalité indirecte CAC
278050]
278650)
271050
282 300|
304 300
328876
318 222
négatives,
taxe
séjour,
foires.)
A
|
|
Dotations et participations
12230
044|
12750
887|
17902164
18077670)
18 382
178)
18 627 704|
18 523 073
Recettes
d'exploitation:
PHSHUIE
dSS
SSIVIsES,
3750695
3804350)
3863246
3979165
4242532,
4355703)
4518 472
atténuation
de
charges,
produits
de
gestion
courante
ne
ERSERISRReIESE
500 000
94 639
64639)
81013
67275)
67275
Total
des
recettes
réelles
de
Pen
52175573]
52721
669|
53524631)
54 753 378)
57 045 407|
58 219 460|
57 881 758
Charges
à
caractère
général
9
893
276|
10
110
148,
10
331
478
10
808
164,
10
823
366,
11
085
301|
11
262
018
Charges de personnel
17 094 337)
17319
073|
17739300
18 704 949)
20054
766,
21
145 884|
21 279 045
FPIC
2490
000!
2656368]
2439644
2439644]
2300000!
2100000!
1 900 000
DILICO
598 758
Attributions
de
compensation
et
redressement
au
titre
des
fin
12
593
650|
12
593
650|
12
817
203
12
817
203|
12
956
356|
12
956
356,
12
956
356
publiques Charges
de
gestion
courante
(dent SUBVenNORE Et AIME fi
5059 446,
4883422
4518604
4508383.
4590008
4580377)
4 624 343
étudiants
à
partir
de
2023),et
014 Intérêts de la dette
930 000!
793000!
705000
675000
900 062
913500
959 000
Autres dépenses
114 864
109 864
97 000
5 000
5 000
5 000
ONDES
eellES
48175
573|
48465
525|
48 648 229)
49 953 343|
51629
558|
52786 418|
53 584 520
de
fonctionnement
DÉOONS
AUX
3700
000,
3700000,
3700000
3716024,
3716024,
3916024
3 816 024
amortissements Epargne
brute
4000
000!
4256144|
4876402
4800035
5415849)
5433042|
4 297 238
EN
Sapiial dsnla
3280000!
3196015,
3422533
3701223,
3518128.
3741714)
3 600 000
Epargne
nette
720 000|
1060129!
1453869,
1098812]
1897721|
1691328|
697 238
Virement dela sectiande
300000!
556144]
1176402
1084011|
1699825|
1517018)
481214
fonctionnement
|
_
FCTVA
987 475
937339
1107
162
970 625
980 000
916698
980 000
Emprunt
3000
000
6000000
6000000
2000000
6000000
6000000
5735
000
SUBFeTIONSUnR
+FAe
244601|
1345025.
1740
568
923 200]
994 800
567 400
92 150
aménagement Cessions
1
065
494
4
343
942
Dotations aux amortissements |
3700000
3700000
3700000
3716024,
3716024)
3916024)
3816
024
Vrementds
Ia-secton de
300000!
556144
1176402
1084011|
1699825)
1517018
481 214
fonctionnement ITotal des recettes Etes
teens
9
297
570|
12538
508|
13
724
132,
13
037
802|
13
390
649|
12
917
140|
11
104
388
Remboursement
capital
dette
3
280
000|
3196015,
3
422
533
3701223)
3518
128
3741714)
3
600
000
CAPACITE NVESriSeE NET
6017570]
9342 493|
10301599
9336579)
9872521|
94175426|
7 504 388
Total
des
dépenses
;
ù
Arena
9
297
570|
12
538
508|
13
724
132|
13
037
802|
13
390
649|
12
917
140|
11
104
388 Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
A
Publié
le
S
L
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
Le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
2020-2026
(voir
tableaux
en
annexe )
Le
PPI
se
définit
comme
le
tableau
prévisionnel
qui
retrace
les
principales
opérations
d'investissement
recensées
de
2020
à 2026
(qui
pourront
être
complétées
au
BS).
Les
caractéristiques
et
l'évolution
de
l'endettement
de
la
CC
Lacq-Orthez
La
structure
de
la
dette
totale
pour
2026
est
la suivante :
@
Structure
de
l'encours
par
index
:
L'encours
est
composé
de
taux
fixe
à
88,84
%,
des
taux
variables
à
0,74
%
et
du
livret
À
à
10,42
%.
10,42
%
\
0,74
% we
\
©
Fixe
©
Variable
©
Livret
A
88,84
%
@
Structure
de
l’encours
par
prêteurs
:
_
43.20
%
©
BANQUE
POSTALE
®
CREDIT
AGRICOLE
@
CAISSE
D'EPARGNE
@
coc
©
SFIL
©
CREDIT
FONCIER
@
Autres
prêteurs Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
Caractéristiques
de
l'encours
de
la
dette :
Pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes,
sur
l'ensemble
des
contrats,
les
indices
à taux
simples
représentent
100
%
de
l'encours.
L'encours
de
la
dette
totale
au
1°
janvier
2026
est
de
36
272
315
€.
||
se
décline
ainsi
par
budget
: (pour
mémoire
hors
emprunt
simulé
pour
2026) :
Budgets
Caplal
Fesan
dû
au
1°" janvier
2026
Budget
principal
33
291
096
Budget
déchets
2 291
953
Budget
Eurolacq
2
689
266
TOTAL
36
272
315
@
_
Évolution
de
l’encours
de
la
dette
(tous
budgets):
©
CRD
réel
40M 30M 20M °
In:
0
E
[
E
En
=
—
_
S
S
S
S
Kg
S
S
S
S
Ka
E
SE
S
SE
Fa
S
S
5
S
5°
@
Capacité
de
désendettement
(budget
principal) :
Au
31
décembre
2024,
le
ratio
de
désendettement
(encours/épargne
brute
retraitée)
est
de
4,45
années,
en
baisse
par
rapport
à
2023
(4,59
en
2023).
LES BUDGETS ANNEXES Le
budget
annexe
Pays:
Le
Pays
Lacq-Orthez
Béarn
des
Gaves
constitue
un
espace
de
coopération
qui
trouve
son
assise
sur
les
périmètres
des
communautés
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
du
Béarn
des
Gaves. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2085
Au
vu
des
actions
en
cours,
contrat
de
mobilité
et
contrat
local
de
santé,
administrative
et
budgétaire,
il est
proposé
de
clôturer
ce
budget
annexe
au
‘Sraetcembre
2üzs:
Le
partenariat
entre
les
deux
intercommunalités
sera
poursuivi
et
portera
en
2026
sur
la
mobilité
en
partenariat
avec
la
Région
et sur
la santé
en
partenariat
avec
l'ARS.
Un
avenant
à
la
convention
de
gestion
sera
proposé
pour
clôturer
le
budget
annexe
Pays
au
31
décembre
2025
et procéder
par
inscription
au
budget
général
des
dépenses
et
recettes
spécifiques
à cette
collaboration.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
N'Haux
:
Le
budget
annexe
de
la
zone
N'Haux
prévoit
une
provision
en
dépenses
à
hauteur
de
10
000
€
en
cas
de
besoin
de
division
de
lot ou
de
petits
travaux
d'investissement.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
Loupien
:
Le
budget
annexe
de
la
zone
Loupien
prévoit
une
provision
en
dépenses
à
hauteur
de
10
000
€
en
cas
de
besoin
de
division
de
lot
ou
de
petits
travaux
d'investissement.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
d'Eurolacq
2 :
Le
budget
annexe
de
la
zone
Eurolacq
2
prévoit
une
ligne
de
30
000
€
en
dépenses
pour
pouvoir
régler
les
dernières
factures
liées
aux
travaux
de
création
du
giratoire
qui
permet
un
accès
à la zone
directement
depuis
la
bretelle
autoroutière.
Une
recette
de
210
828
€
provenant
de
l'enseigne
Super
U
est
attendue;
en
effet,
ce
giratoire
bénéficie
d'un
financement
tripartite
: communauté
de
communes,
Prolacq
et
le département
64.
Des
charges
financières
sont
prévues
à
hauteur
de
13
483
€
en
intérêts
et
135
594
€
en
capital
(durée
résiduelle
de
l'ernprunt
: 5 ans),
L'équilibre
des
opérations
de
stocks
se
fera
à
la fin
des
ventes
de
la zone
d'activité.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
La
Geüle
Le
budget
annexe
de
la
zone
la
Geüle
prévoit
une
provision
en
dépenses
à
hauteur
de
10
000
€
en
cas
de
besoin
de
division
de
lot
ou
de
petits
travaux
d'investissement.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
la
Passerelle
:
En
2026,
150
000
£ seront
inscrits
à ce
budget
annexe
afin
de financer
l'accès
direct
depuis
la piste
piéton/cycle
rive
droite
jusqu’
aux
quais
de
la
gare
d'Orthez,
de
régler
les
frais
annexes
(type
géomètre)
ainsi
que
l'accompagnement
de
la SEPA
pour
la commercialisation,
Au
niveau
des
recettes,
la
totalité
des
subventions
ayant
été
perçue,
il
restera
le
solde
dü
fonds
vert
Renaturation
à percevoir,
soit
un
montant
de
120
616
€.
Le
budget
annexe
déchets :
Le
budget
2026
est
relativement
semblable
à celui
de
2025
en
fonctionnement,
donc
une
certaine
stabilité
au
niveau
des
dépenses
mais
également
des
recettes.
En
termes
d'investissement,
les
dépenses
sont
moindres
et
portent
essentiellement
sur
l'acquisition
de
contenants
(bacs
composteurs,
colonnes,
caissons...)
les
travaux
sur
le
pôle
de
gestion
d'Orthez
et
l'Unité
de
Valorisation
Énergétique
de
Mourenx
(UVE).
Elles
seront
financées
essentiellement
par
le
biais
de
l'emprunt
car
le virement
de
fonctionnement
à
la section
d'investissement
est
très
faible.
Pour
mémoire
en
2025,
le
projet
de
déchetterie
de
Ramous
avait
été
budgétisé
en
totalité;
les
travaux
s'achèveront
courant
2026
et aucun
projet
de
cette
ampleur
n'est
prévu
en
2026. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
SO
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
Par
conséquent
le
taux
de
TEOM
à
8,9
%
sera
maintenu
avec
une
évolution
prévisionnelle
des
bases
de
1,5
%.
Les
efforts
seront
poursuivis
pour
optimiser
au
maximum
ce
budget
annexe
sachant
néanmoins
qu'il
est
très
dépendant
en
dépenses
de
fonctionnement,
de
la
révision
des
prix
des
marchés,
de
l'évolution
de
la
TGAP
mais
également
des
augmentations
du
coût
de
personnel
en
particulier
liées
à
la
hausse
des
cotisations
CNRACL.
Il en
est
de
même
pour
les
recettes
car
même
si
pour
certains
matériaux
les
cours
mondiaux
sont
à
la
hausse,
la
situation
reste
fragile
et
la
collectivité
au-delà
des
recettes
générées
par
la TEOM,
est
tributaire
des
aides
versées
par
les
éco-organismes
mais
également
de
la
quantité
de
vapeur
vendue
à
Sobegi.
Présentation
de
l'évolution
des
dépenses
de
personnel
et
des
rémunérations
entre
2024
et
2025 :
Traitement
indiciaire
NBI
IHTS
RI
Avantage
nature
Titulaires
9 467
391
9%
636
55
313
2
556
247
2
300
Non
Titulaires
1
441
199
0
10
907
260
146
0
Titulaires
9
358
403
89
173
60
433
2
391
914
2
300
Non
Titulaires
|
1
588
283
0
10
572
316
082
Le
chapitre
012
est
le
chapitre
recensant
l'ensemble
des
dépenses
liées
aux
charges
de
personnel
et
frais
assimilés. NBI
: nouvelle
bonification
indiciaire;
IHTS
: indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires;
Rl:
régime
indemnitaire.
@
Pyramide
des
âges
des
agents
permanents
:
Moyenne
d'âge
(source
RSU
2024) :
48
ans. Effectif permanents
2025
65
anset
plus
=
60
à 64 ans
© 2
55à 59 ans
EE
50à 54 ans
0
|
45 à 49 ans
rm
|
a
40
à
44
ans
EEE
35à 39 ans
ns
|
mHommes
30à 34
ans
on
|
25à
29ans
CSS
-25
ans
Ce
60
40
20
0
20
40
60
80 Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le RATES
G
[
$
Publié
le
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
@
Présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des effectifs
titulaires
et
contractuels
permanents
par
pôle,
catégorie
hiérarchique
et
genre :
Les
agents
détachés
permanents
d'une
organisation
syndicale
sont
comptabilisés
au
titre
de
la
direction
générale
dans
« Administration
».
En
décembre
2024:
Catégorie
Féminin
Masculin
Total
général
ADMINISTRATION
Cat
A
1
6
Cat
rie
B
2
Cat
rie
C
2
4 12
CABINET
DU
PRESIDENT
Catégorie
C
2
POLE
AMENAGEMENT
Catégorie
A
8
Cat
B
19
Cat
C
POLE
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
Cat.CatCat
Total
POLE
DEVELOPPEMENT
ECO
CatCatCat
POLE
ENVIRONNEMENT
POLE
RESSOURCES
Total
général
En
octobre
2025:
Catégorie
Féminin
Masculin
Total
général
ADMINISTRATION
1
6 3
1
1 10
CABINET
DU
PRESIDENT
2 2
POLE
AMENAGEMENT
9 22 183
POLE
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
23 43 38
POLE
DEVELOPPEMENT
ECO
5
POLE
ENVIRONNEMENT
POLE
RESSOURCES Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
©
Présentation
de
l'évolution
des
effectifs
par
statut
et
genre :
au
31/12/2024
Statut
Féminin
Masculin
is
A
OUT
Fonctionnaires
CNRACL
155
213
368
Fonctionnaires
IRCANTEC
4
0
4
Contractuels
permanents
13
LL
24
Apprentis
3
11
14
Contrats
aidés
2
2
4
Contractuels
non
permanents
18
10
28
Aides
aux
devoirs
70
11
81
Total
général
265
258
523
@
Temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité :
Depuis
le
1°" janvier
2022,
la durée
annuelle
du
travail
est
de
1607
heures
à
la
CC
Lacq-Orthez.
Les
agents
travaillent
36h
par
semaine,
en
moyenne
sur
l'année,
afin
de
bénéficier
de
6 jours
de
RTT
libre
auxquels
s'ajoutent
25
jours
de
congés
annuels.
Diverses
modalités
d'organisation
existent
afin
d'adapter
cette
règle
au
fonctionnement
des
services
qui
sont
présentées
dans
un
règlement
du
temps
de
travail
annexé
au
règlement
intérieur.
La
collectivité
autorise
1 jour
de
télétravail
par
semaine
pour
les
postes
y ouvrant
droit.
Au
31/10/2025
NE
£
Total
présents
au
Statut
Féminin
Masculin
31/10/2025
Fonctionnaires
CNRACL
155
208
363
Fonctionnaires
IRCANTEC
4
0
4
Contractuels
permanents
18
13
31
Apprentis
2
9
ii
Contrats
aidés
1
3
4
Contractuels
non
permanents
22
21
43
Aides
aux
devoirs
77
14
91
Total général
279
268
547
@
Perspectives
d'évolution
des
ressources
humaines
pour
2026:
Les
effectifs
de
la
collectivité
devraient
stagner
voire
commencer
à
régresser
pour
faire
face
à
la
diminution
brutale
des
recettes
de
la
collectivité
suite
aux
annonces
du
gouvernement
lors
de
la
présentation
du
projet
de
loi
de
finances
2026.
La
collectivité
absorbe
aussi
l'augmentation
de
3
%
du
taux
patronal
de
la
CNRACL
pour
un
coût
de
300
000
€
(cumulatif
depuis
deux
ans
désormais).
À
noter
également,
l'instauration
de
la taxe
transport
par
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
à
partir
du 1° janvier
2026,
à
hauteur
de
0,15
%
de
la
masse
salariale
soit
une
dépense
prévisionnelle
supplémentaire
de
30
000
€.
Ces
évolutions
sont
couvertes
en
2026
par
l'excédent
générés
en
2025
grâce
à
un
suivi
rigoureux
des
dépenses
de
personnel
et
une
évolution
favorable
de
l'effet
noria,
avec
de
nombreux
agents
qui
ont
fait valoir
leur
droit
à
la
retraite
et
un
décalage
dans
le temps
des
recrutements
correspondant. Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2085
Le
constat
reste
d'actualité
sur
le
recours
accru
aux
agents
contractuels
su
l'absence
de
candidatures
crédibles
et
sérieuses
de
fonctionnaire
dans
den
Le
nombre
des
apprentis
reste
relativement
bas
au
regard
des
engagements
passés
de
la
collectivité
du
fait
du
choix
du
CNFPT
de
réduire
fortement
ses
aides
financières.
La
collectivité
ne
peut
plus
supporter
seule
le
coût
des
formations
en
augmentation
et
a choisi,
à regret,
de
réduire
de
6 postes
le
nombre
d'apprentis
qu'elle
reçoit
annuellement. fecture
le 24/11/2025
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pré
Envoy Reçu
en
pr
éfecture
le AUTRE
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ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
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S13H93Q 3XINNVY 11904 / LNIWANNOYUIANI 1104 Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
SL
ID
: 064-200039204-20251117-CC
2025
286-DE
Considérant
que
le
débat
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif,
le
conseil
communautaire,
ouï
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
€
de
prendre
acte
que
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2026,
les
engagements
pluriannuels
ainsi
que
le
structure
et
la gestion
de
la
dette
ont
été
présentés
et
débattus
en
conseil
communautaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Mn Patrice
LAURENT