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Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0473)
Thèmes du document : Banque, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(112006) / lundi 23 décembre 2024 à 14:32 1 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --
24-C-0473
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
SAEM SORELI - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA
METROPOLE - EXERCICE 2023
Vu l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ;
I. Exposé des motifs
Conformément à l'article susvisé, les administrateurs nommés par la MEL pour siéger au conseil d'administration d'une société d'économie mixte présentent un rapport annuel écrit devant le Conseil de la métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts et les évolutions de l'actionnariat, le fonctionnement des instances, les évolutions contractuelles, les principaux risques et enjeux et les orientations stratégiques de la société.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.
Le rapport est consultable par les élus sur l'intranet Flash Conseil de la MEL.
M. Michel COLIN est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.
Synthèse du rapport :
Créée en 1982 pour une durée de 60 ans, la SAEM SORELI a pour objet la réalisation de prestations de service, d’études, d’opérations d’aménagement, de construction, l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, ou la réalisation de toute opération d’intérêt général.
Le capital est détenu à 52.9% par des actionnaires publics réparti entre la ville de Lille (31,5%) et la Métropole européenne de Lille (21,36% soit 329 K€).
La SAEM SORELI gère, pour la Métropole, 3 concessions d’aménagement en phase opérationnelle : la ZAC étendue du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle, la ZAC Arras Europe du quartier Lille Sud et Fives Cail Babcock pour un engagement total de 164,9 M€, dont 106 M€ réalisés à fin 2023 et 12,4 M€ prévus sur 2024. (112006) / lundi 23 décembre 2024 à 14:32 2 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --
Par ailleurs, la SORELI réalise des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le compte de l’institut Pasteur ou de maitrise d’ouvrage pour le compte de la ville de Lille. Elle conduit, pour son compte, une opération de promotion immobilière.
Enfin, SORELI assure l’exploitation du parking Rihour-Printemps et d’aires d’accueil pour les gens du voyage au travers de sa filiale Vesta.
À la marge, la SAEM assure une activité de syndic ayant vocation à disparaître.
1. Évolution de la situation juridique, statutaire, organisationnelle et contractuelle Gouvernance
Le Conseil d’administration est composé de 11 membres, dont 3 représentants de la MEL : Anissa BADERI, Elisabeth MASSE et Michel COLIN (administrateur référent). Le Conseil d’administration du 14 octobre 2020 a nommé M. Sébastien DUHEM président du Conseil d’administration. Mme Fabienne DUWEZ est Directrice Générale de la société.
Aucune modification statutaire ou de l’actionnariat n’est intervenue dans les cinq dernières années.
Michel Colin est le représentant de la MEL à l’assemblée générale de SORELI.
La SAEM SORELI détient 88,88% du capital social de la SARL VESTA, soit 192 000 €.
M. COLIN est membre du conseil de surveillance de VESTA et représente la SORELI à l’assemblée générale de ladite société.
Évolution contractuelle
Opération Arras Europe (2007-2025) :
L’avenant 7 approuvé par délibération n°23C0282 du 20 octobre 2023 a entériné la prolongation de la durée de la concession d'aménagement de 24 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Opération Fives Cail Babcock (2012-2029) :
L’avenant 4 approuvé en conseil métropolitain du 14 avril 2023 porte le montant des participations en date de valeur décembre 2001 à hauteur de 83 M € HT (+13,8 M€ HT) pour la MEL et 34,3 M€ HT (+2 M€ HT) pour la ville de Lille soit une participation totale à hauteur de 75,6% du bilan.
2. Fonctionnement des instances et contrôle
Conseil d’administration
En 2023, le conseil d’administration s’est réuni 2 fois ce qui est inférieur au dispositif de contrôle analogue (a minima 3 réunions) délibéré par la MEL. Le taux de présence des administrateurs de la Métropole s’élève à 83,33%.
Assemblée générale (112006) / lundi 23 décembre 2024 à 14:32 3 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --
Une Assemblée générale ordinaire s’est tenue le 29 juin 2023, approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat.
La SAEM SORELI n’a pas fait l’objet de contrôle spécifique en 2023 par une autorité externe.
3. Chiffres clés opérationnels et financiers :
L’exercice 2023 se solde par un bénéfice après impôt de 262 K€. Aucun dividende n’a été distribué.
L’intégralité des produits perçus par le département aménagement provient des rémunérations versées dans le cadre des concessions d’aménagement concédées par la MEL, respectivement 394 K€ sur Arras Europe, 1 078 K€ sur Fives Cail Babcock et 528 K€ sur Rives de la Haute Deûle.
En face, les charges de personnel associées sont en deçà des prévisions budgétaires compte tenu de la vacance de 2 postes.
La progression constatée sur le poste « autres charges » s’explique essentiellement par la constitution de provisions correspondant à des risques sur la rémunération à percevoir dans le cadre de la signature de compromis sur 2 opérations.
Le résultat du département dédié à l’exploitation du parking Rihour-Printemps s’élève à 278 K€ à l’issue de l’exercice 2023 contre 150 K€ en 2022 sous l’effet de l’augmentation des tarifs à compter de juillet 2023.
À fin 2023, la trésorerie consolidée s’élève à près de 57 M€ (50,9 M€ en 2022), dont 50,2 M€ au titre des concessions d’aménagement (+16,2 M€).
État d’avancement des principales opérations MEL
Opération ZAC étendue du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle (2018-2029 / attribution in house / risque concédant / boni 100% MEL) :
L’année 2023 a été marquée par :
La poursuite des études rendues nécessaires dans le cadre de l’obtention fin 2022 de l’arrêté au titre de la déclaration Loi sur l’Eau ;
La réalisation des travaux de dépollution et le lancement de l’appel d’offre travaux pour la réalisation des espaces publics du secteur Marais.
2023 révèle néanmoins les difficultés de commercialisation sur les volets tertiaire et logement. Ce dernier a nécessité des évolutions programmatiques afin de revoir l’équilibre financier des projets.
Opération Fives Cail Babcock (2012-2028 / risque aménageur / boni 50/50) : Les opérations menées dans le cadre de phase 1, qui s’étendent sur le périmètre Nord du site, se sont poursuivies en 2023. 436 logements ont fait l’objet d’une livraison et 64 autres logements seront livrés entre 2024 et 2026. À terme, l’opération (112006) / lundi 23 décembre 2024 à 14:32 4 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --
proposera plus de 1 000 logements. Les espaces publics sont pour l’essentiel achevés, avec la réalisation en 2023 de 3 nouvelles allées piétonnes (Martinache, Ébarbeurs, Ciseleurs) ainsi que la reprise des abords des lots livrés.
La halle G1, accueillant une micro-brasserie, des espaces de sport et bien-être et un espace destiné à de la culture en toiture a été livré à l’automne 2023.
La livraison du tiers lieu dédié aux acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le passage de l’internationale est prévue à l’automne 2024.
Le programme de la phase 2 comprend en autres, la livraison d’un parc de 5ha, d’une piscine et la réhabilitation de halles. La réalisation de ces opérations nécessite au préalable que les emprises soient libérées par la démolition d’une grande partie des halles avec une première déconstruction de la halle F1 réalisée en 2023.
Opération Arras Europe (2007-2025 / risque aménageur / boni 100% MEL) : L’ensemble des 53 ouvrages publics ont été remis.
Au 30/06/2024, la commercialisation (actes et compromis) représente un total de 89 756 m² de SP soit un avancement de 93% de la commercialisation sur 96 100 m² du programme de construction hors équipements publics. Seuls deux lots restent à céder.
Le bilan de l’opération en 2023 s’établit à 69,9 M€ HT en dépenses et 70,4 M€ HT en recettes.
Opération en clôture :
La délibération de quitus de la SORELI pour sa gestion de l’opération RHD1 a été approuvée par le conseil métropolitain, réuni le 18 octobre 2024 (24 C 0258).
Le bilan définitif affiche un boni d’opération de 4,7 M€ et un trop versé de 1 M€ au titre des participations aux équipements publics à rétrocéder à la MEL conformément aux dispositions contractuelles.
4. Risques et enjeux :
Pour la SAEM :
Le renouvellement de son portefeuille d’activités ;
Engagements à risque pris dans les opérations propres sans garantie de prise en charge financière.
Pour la MEL :
Le maintien de l’équilibre financier des concessions
Engagement des fonds propres de la SAEM dans les opérations propres à risques. (112006) / lundi 23 décembre 2024 à 14:32 5 / 5 FINANCES - CONTRÔLE DE GESTION --
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM SORELI pour l’exercice 2023.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT