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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0473 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0473)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque, Pour rendu exécutoire

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(101542) / mardi 19 décembre 2023 à 08:42 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

23-C-0473

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

SPL TRISELEC - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA

METROPOLE - EXERCICE 2022

La Société Publique Locale (SPL) Triselec exploite, dans une vocation d’insertion, les centres de tri de ses actionnaires, à savoir la Métropole Européenne de Lille et la Communauté Urbaine de Dunkerque. La MEL détient 82% du capital social de la structure.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au Conseil d’administration d’une société publique locale présentent un rapport annuel écrit devant le Conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts et les évolutions de l'actionnariat, le fonctionnement des instances, les évolutions contractuelles, les principaux risques et enjeux et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société publique locale agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

Le rapport est consultable par les élus sur l'intranet Flash Conseil de la MEL.

M. Eric PAURON est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

La Société Publique Locale (SPL) Triselec exploite, principalement et dans une vocation d’insertion, les centres de tri de ses actionnaires, à savoir la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté Urbaine de Dunkerque.

1. Évolution de la situation juridique, statutaire, organisationnelle et contractuelle

La répartition du capital de la société de 1 685 K€ demeure inchangée. La SPL n’a pas fait l’objet de contrôle spécifique en 2022 par une autorité externe.(101542) / mardi 19 décembre 2023 à 08:42 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

En terme contractuel, le Conseil métropolitain du 25 février 2022 a acté le recours à un mandat de maitrise d’ouvrage relatif à la modernisation du centre d’Halluin pour un montant de 40,95 M€ HT. Le mandat, conclu sous le régime de la quasi-régie, a fait par ailleurs l’objet d’une décision directe le 25 mars 2022 fixant la rémunération de la SPL à 103 700 € HT. Sa durée est fixée à 51 mois, incluant une marge d'aléas.

Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation du centre de Lille, par délibération du 29 avril 2022, a été actée l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle (17,7 M€ HT) de + 2,6 M€ HT, notamment pour le renforcement des moyens contre le risque incendie et du fait de la tension sur le prix des matières. Le 30 juin 2022, le marché de conception-réalisation a été notifié au groupement EBHYS / ATSI pour un montant de 18,8 M€ HT. Un avenant apportant des ajustements techniques a été validé en février 2023 pour un montant de 0,18 M€ HT.

Par délibération 23 C 0094 du 14 avril 2023, a été adoptée l’attribution à la SPL, en quasi-régie, du contrat transitoire d’exploitation des centres de tri, visant à assurer la gestion des déchets durant la période de modernisation des deux centres à compter du 1er juin 2023. Le montant du marché est estimé à 50,04 M€ HT sur sa durée initiale de 3 ans (83,40 M€ HT sur la période maximale de 5 ans). La revente des matériaux est réalisée par la SPL au nom et pour le compte de la MEL.

Enfin, la SPL est attributaire du lot 1 relatif au marché de réemploi d’objets et matériaux issus de quatre déchèteries, démarré en février 2022. Le magasin a ouvert en avril 2022 sur le site de L’Usine à Roubaix.

Sur le plan juridique, un contentieux est toujours pendant devant le Tribunal Administratif de Lille sur le marché de conception-réalisation pour la modernisation du centre de tri de Lille-Loos, mais sans effet suspensif sur l’exécution du marché. Par ailleurs, dans le cadre du contentieux avec la société CDI/Paprec, un nouveau jugement en appel est attendu après la décision de la Cour de cassation. Une expertise judiciaire a été ordonnée en janvier 2023.

Enfin, dans le cadre du litige Team relatif aux trommels, le rapport d’expertise, transmis au Tribunal judiciaire de Lille en mars 2023, évalue le préjudice subi par la SPL à 5,5 M€.

2. Fonctionnement du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale

Le fonctionnement du Conseil d’administration est conforme à la délibération cadre. 3 réunions se sont tenues en 2022, avec un taux de présence des administrateurs MEL de 66,7 %, et des documents préparatoires transmis dans les délais. Ces réunions ont fait l’objet de préparation en présence des administrateurs MEL et des Vice-présidents en charge du contrôle de gestion et des déchets ménagers. Les principales décisions prises par le conseil portent sur les comptes de la société, le mandat de travaux pour la modernisation du centre d’Halluin, le marché d’exploitation dunkerquois, la politique salariale et la stratégie de développement de l’activité insertion.(101542) / mardi 19 décembre 2023 à 08:42 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Par ailleurs, une Assemblée Générale Ordinaire s’est tenue le 22 juin 2022, approuvant notamment les comptes annuels et la nomination du cabinet MAZARS SA en tant que commissaire aux compte pour 6 exercices.

3. Éléments opérationnels

En 2022, les tonnages entrants MEL sont en baisse de - 7,04 % soit 94 383 tonnes traitées. Cette baisse est a priori essentiellement liée à une érosion de la consommation des ménages du fait de la crise inflationniste. Il est à noter par ailleurs, sur les mois de novembre et décembre, quelques problèmes liés au démarrage du nouveau contrat de collecte.

L’exploitation des centres a été axée sur l’entretien courant sur Lille, afin de maintenir l’activité jusqu’à son arrêt. Pour Halluin, il s’agissait de réaliser les gros entretiens annuels avant de traiter, en 2023, la globalité du gisement métropolitain et minimiser les arrêts.

Au regard des difficultés rencontrées par la SPL à contracter une assurance dommage ouvrage et perte d’exploitation, la MEL a autorisé la SPL à exploiter les centres sans assurance. Il a été convenu que la somme ainsi non dépensée par la SPL soit redéployée en partie pour des dépenses relatives à la sécurité. Un départ de feu a eu lieu en décembre 2022, sur le centre d’Halluin sur une benne à ordures ménagères entrante sur site, feu maitrisé par le chauffeur. Par ailleurs, plusieurs études environnementales ont été réalisées par la MEL sur le site d’Halluin pour prévenir, dans le cadre des travaux de modernisation, l’impact des travaux. Des enjeux écologiques sont présents principalement sur l’arrière de la zone aval actuelle. (Nord et Nord-Est du site).

4. Chiffres clés financiers

Au niveau de la société, le chiffre d’affaires atteint 20,3 M€ en 2022, soit une hausse de + 4,6 %. La masse salariale est de 12,9 M€ (+2,4 %), avec un effectif moyen stable de 361 agents. Le résultat 2022 est excédentaire à hauteur de 0,28 M€. Les fonds propres atteignent 7,6 M€ et la trésorerie 9,8 M€.

Sur le plan analytique, les centres métropolitains présentent un résultat à l’équilibre pour Lille et un excédent de 0,1 M€ pour Halluin. Au regard de ces résultats, aucun reversement à la MEL n’est dû au titre de 2022.

En termes de dépenses, il est à noter un entretien à hauteur de 2,3 M€, dont 1,4 M€ au titre d’Halluin, afin d’assurer au mieux sa pérennité lors des travaux de modernisation du centre de Lille ; une masse salariale qui atteint 7,6 M€ (+ 2%) avec des difficultés accrues de recrutement ; des opérations de gros entretien renouvellement à hauteur de 437 K€.

La SPL a réalisé des reventes de matériaux à hauteur de 8,3 M€ au nom et pour le compte de la MEL, contre 7 M€ en 2021.

Sur le plan de l’insertion, 1 047 K€ de charges dont 924 K€ financés par les aides sur salaires sont à noter sur les centres métropolitains. 85 ETP ont été conventionnés. La MEL a participé à hauteur de 0,117 M€ au titre de la formation. Le reversement à(101542) / mardi 19 décembre 2023 à 08:42 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

la MEL au titre des dispositifs de requalification et de formation est de 470 760 €, correspondant au montant non dépensé.

L’activité Restore présente un déficit de - 2,76 K€. Le magasin provisoire a ouvert en avril 2022 à l’Usine de Roubaix, puis en configuration définitive le 31 août 2022.

5. Appréciation de l’exécution du contrat

Les standards qualités sont conformes aux engagements du marché (aucun lot refusé).

Les taux de valorisation progressent : 76,18 % pour Halluin et 75,89 % pour Lille, s’approchant de l’objectif de 77 %.

Les données relatives à la commercialisation au nom et pour le compte de la MEL sont transmises conformément aux attendus.

La maintenance et l’entretien des sites sont satisfaisants, avec des taux de disponibilité des lignes supérieurs à 90 %, sauf pour la ligne monoflux d’Halluin qui est vieillissante. À noter des sites périodiquement sales, notamment Halluin. 166 971,84 heures d’insertion ont été réalisées en 2022 (185 000 heures prévues sur la durée du contrat). Les actions de formation sont surtout orientées sur des permis CACES et des formations de français.

Aucune pénalité n’a été appliquée en 2022.

6. Risques, enjeux et préconisations

Dans le cadre de la feuille de route transmise par la MEL en novembre 2021, la SPL a fait état, par courrier en date du 22 février 2023, de ses premières propositions dans le cadre de la réflexion quant au devenir des missions d’insertion et au développement d’activités nouvelles liées à l’économie circulaire, pouvant aller au- delà de la seule gestion des déchets. Six activités sont proposées. La SPL a été invitée à poursuivre les travaux engagés, en transmettant des éléments permettant d’apprécier la robustesse des propositions (études de marché, éventuelles carences d’initiative privée, modèles économiques…).

L’évaluation des performances du centre de tri modernisé de Lille pourra être opérée à partir du 1er trimestre 2024. Des travaux supplémentaires de génie civil et relatifs au système de sécurité incendie sont en cours de discussions entre le titulaire et la SPL Triselec.

La SPL rencontre des difficultés à contracter une assurance, dans un contexte national tendu sur le sujet. Il convient d’être d’autant plus vigilent quant aux actions mises en œuvre en terme de sécurité. Le marché de conception-réalisation de la modernisation de Lille intègre la conformité des installations de sécurité incendie aux règles APSAD, référentiels standards des assurances, afin que la SPL puisse s’assurer plus facilement.

La SPL rencontre des difficultés de recrutement aussi bien sur les opérateurs de tri que sur les postes en maintenance, pouvant occasionner des coûts supplémentaires(101542) / mardi 19 décembre 2023 à 08:42 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

de maintenance à l’avenir dans les centres modernisés où les équipements sont plus perfectionnés, avec des opérations de maintenance plus spécifiques.

Les travaux de modernisation du centre de tri d’Halluin ne permettront pas d’avoir un centre de tri modernisé avant mi 2027. Le centre de tri de Lille-Loos, dimensionné pour cette phase transitoire, devra fonctionner en 3x8 pendant toute la durée des travaux d’Halluin (durée de fermeture après études estimée à 24 mois).

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPL TRISELEC pour l’exercice 2022.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT