Procès Verbal - PV 17122021

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Procès Verbal - PV 17122021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17122021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCÈS-VERBAL

Séance du 17 décembre 2021 à 19h30

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept septembre à dix-neuf heures et 30 minutes, le Conseil municipal de la Commune d’Aincourt légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Emmanuel COUESNON, Maire d’Aincourt.

Étaient présents : Emmanuel COUESNON, maire, Alexandre DURANTE, Pascal VIDALIE, Pascal MICHAUX, adjoints, Valérie ARDEMANI TOPIN, Éric DAHYOT, Eléonore THERY, S. de KERSAUSON, Jean-François MEHAT, Elsa BILLIAULT, Farida NAKIB, Gérard CHEREAU, conseillers municipaux.

Absent excusé : K. MEDJAHED (donne procuration à P. MICHAUX)

M. Pascal VIDALIE a été désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021

Sans commentaire, le procès-verbal du 23 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. Actualisation du tableau du conseil municipal suite à démission.

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur Éric GRAND a présenté par courrier en date du 15 novembre 2021, reçu en mairie le 16 novembre 2021 sa démission de son mandat de conseiller municipal. Monsieur le Préfet du Val d’Oise a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.

Le tableau du Conseil municipal a été mis à jour et Monsieur le Préfet a été informé de cette modification.

Le Conseil municipal prend donc acte de la démission de Monsieur Éric GRAND.

3. Constitution d’une provision pour créances douteuses

La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

Monsieur le Maire rappelle qu’en comptabilité publique dès l’instant où un titre de recette est émis, il est directement intégré au compte de la collectivité. Il arrive que certaines sommes ne soient

COMMUNE d’AINCOURT

(Val d’Oise)

C O N S E I L M U N I C I P A L2

jamais payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.). Pour les entreprises, certaines ne payent pas leurs redevances (exemple de cause : dépôt de bilan).

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d’avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. Le montant de la provision pour créances douteuses s’élève à 236.20 euros qui correspond à des factures d’activités périscolaires non encaissées dont les débiteurs sont en difficulté.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’accepter la création d’une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, concertation avec la Trésorerie de Magny-en-Vexin ; de fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au 6817 à 236.20 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

4. Décision modificative n°4

A la suite du vote relatif à la constitution d’une provision pour créances douteuses, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative sur le budget communal afin de prévoir des crédits au compte 6817.

Cette décision modificative peut se résumer ainsi :

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent la décision modificative n°4

5. Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation de la compétence en matière de ruissellement

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :

-d’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

-d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension de compétence de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 9 novembre 2021, pour examiner les différents points contenus dans le rapport sur la compétence en matière de ruissellement.

Monsieur le Maire propose d’adopter le rapport de la CLECT en date du 09 novembre 2021 contenant l’évaluation de la compétence en matière de ruissellement.

Section d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 615228 : Autres bâtiments 236.20 €

D 6817 : Dotation aux

provisions/dépréciations des

actifs

236.20 €

TOTAL 236.20 € 236.20 €3

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT du 09 novembre 2021.

6. Désignation d’un nouveau membre titulaire de la CLECT de la CCVVS

Par délibération en date du 08 septembre 2020 le conseil communautaire de la Communauté de Communes a décidé de la création d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée d’un conseiller dûment désigné par le conseil municipal de chaque commune.

Monsieur Éric GRAND avait été désigné membre de cette commission. Monsieur GRAND ne pouvant plus assumer cette fonction, Monsieur le Maire demande de désigner un nouveau délégué.

Monsieur le Maire propose sa candidature et est désigné, à l’unanimité, délégué de la commission de la CLECT.

7. Désignation d’un représentant à la commission CRTE de la CCVVS

Par délibération en date du 16 novembre 2021 le conseil communautaire de la Communauté de Communes a décidé de la création d’une commission CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) composée d’un conseiller dûment désigné par le conseil municipal de chaque commune. Monsieur le Maire demande de désigner ce représentant.

Monsieur le Maire se porte candidat et est désigné, à l’unanimité, représentant de la commission CRTE.

8. Décision modificative n°5

Suite à la demande des états des anomalies comptables sur le budget communal par le comptable public, il apparaît que les amortissements du compte 204171 n’a pas été comptabilisé. Il est donc nécessaire d’effectuer une décision modificative sur le budget communal afin de prévoir des crédits au compte 6811.

Cette décision modificative peut se résumer ainsi :

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent la décision modificative n°5

9. Décision modificative n°6

Suite à la demande des états des anomalies comptables sur le budget communal par le comptable public, il apparaît que les amortissements du compte 204172 n’a pas été comptabilisé. Il est donc nécessaire d’effectuer une décision modificative sur le budget communal afin de prévoir des crédits au compte 2804171.

Cette décision modificative peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 617 : Etudes et recherches 912.55 €

D 6227 : Frais d’actes, de

contentieux

2500.00 €

TOTAL 3 412.55 €

D 6811 : Dotation

amortissement immos

incorporelles et corporelles

3412.55 €

TOTAL 3 412.55 €4

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent la décision modificative n°6

10. Décision modificative n° 1 – Budget assainissement

Suite à la demande des états des anomalies comptables sur le budget assainissement par le comptable public, il apparaît que les amortissements des comptes 213 et 2156 n’ont pas été comptabilisés. Il est donc nécessaire d’effectuer une décision modificative sur le budget assainissement afin de prévoir des crédits aux comptes 6811 et 28156.

Cette décision modificative peut se résumer ainsi :

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent la décision modificative n°1

11. Informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe qu’il a assisté au conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV), le 16 décembre dernier. Au vu des travaux prévus, il est une certitude que l’hôpital d’Aincourt restera encore ouvert une petite dizaine d’années. Aussi, il informe que la rétrocession de la station d’épuration et de la rue de la Bucaille est actée. Les premiers éléments apparaitront courant 2022.

Alexandre DURANTE indique que M. LAVISSE, assistant en maître d’ouvrage rédige actuellement un nouveau règlement de service public d’assainissement non collectif pour la nouvelle installation du parc de la Bucaille.

Farida NAKIB évoque le manque de place dans le bus destiné aux élèves aincourtois pour le trajet retour à leur domicile. La société TRANSDEV doit mettre à disposition un deuxième car. Alexandre DURANTE ajoute qu‘une réunion entre la Communauté de commune, la société TRANSDEV et IDF Mobilité a eu lieu. Chacun fait preuve de volonté pour améliorer le réseau. Pascal MICHAUX informe que le problème a été évoqué en commission intercommunale Jeunesse/Enfance.

Section d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 21318 : Autres bâtiments

publics

3 412.55 €

TOTAL 3412.55 € R 2804171 : EPL : Biens

mobiliers, matériel

3 412.55 €

TOTAL 3412.55 €

Section de fonctionnement et

d’investissement

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 61523: Réseaux 14 552.44 €

D 28156 : Matériel spécifique

d’exploitation

14 552.44 €

TOTAL 14 552.44 € 14 552.44 € D 6811 : Dotations aux

amortissements

14 552.44 € €

D 2315 : Installation matériel

outillage technique

14 552.44 €

TOTAL 14 552.44 € 14 552.44 €5

Sylvie de KERSAUSON relance en ce qui concerne l’éclairage du terrain de pétanque et souhaite avoir des informations sur les réparations de l’éclairage public, chemin des Sablons. Pascal MICHAUX lui répond que des devis ont été demandé pour l’installation de l’éclairage du terrain de pétanque mais il est difficile de les obtenir. La réparation de l’éclairage public, chemin des Sablons est en cours. Sylvie de KERSAUSON demande si le ralentisseur rue de la Bucaille peut être remplacé par des chicanes car la vitesse excessive est toujours constatée. Monsieur le Maire répond que la rue de la Bucaille est gérée par le conseil départemental. La mairie fera la demande par courrier.

Valérie TOPIN ARDEMANI s’interroge sur la date de livraison des caméras de vidéoprotection. Pascal MICHAUX répond que l’inventaire a été réalisé, que le plan d’installation est validé. La première tranche qui correspond au câblage est prévue pour fin 2022.

Farida NAKIB souhaite connaître les intersections où seront installées les caméras. Pascal MICHAUX indique que les caméras couvriront rue de Boran/ rue d’Arthies, rue de la Bucaille (côté Lavoir), section Les Cadenas et l’intersection rues Bucaille/Chapelle Saint Sauveur/Boulangère. Si des caméras sont à ajouter, elles seront à la charge de la commune.

Sylvie de KERSAUSON demande un point de situation relatif aux dépôts sauvages. Pascal VIDALIE indique qu’un cadenas a été installé pour l’accès marnière. Pascal MICHAUX précise que la vidéoprotection facilitera la recherche des auteurs des faits puis l’intervention de la Gendarmerie.

Elsa BILLIAUT demande la date de départ en retraite de l’agent Catherine VILLENEUVE. Cette dernière sera en retraite au 1er septembre 2022. Son remplacement sera prévu. En outre, Elsa BILLIAUT souhaite connaître les résultats du Week-end Téléthon. Monsieur le Maire répond que la recette est de 2060 euros. Les informations seront communiquées dans le prochain Info Village.

L’équipe municipale regrette l’absence des Aincourtois aux diverses manifestions communales organisées. Un effort de communication sur les différents évènements organisés sera fait (installation de panneaux près du Bar-Tabac et aux entrées du village).

Pascal MICHAUX indique que les travaux de cloison à l’étage de la mairie sont terminés.

Éric DAHYOT évoque la présence de rats, allée des Acacias et que le nécessaire est effectué pour éradiquer leur présence. En outre il demande de quelle façon sera géré le bassin albien (il s’agit d’une nappe d’eau souterraine captive profonde. Elle contient d’importantes réserves d’eau de bonne qualité) dans le cadre de la rétrocession à la commune. Alexandre DURANTE indique que la commune confiera l’exploitation au syndicat des eaux.

Pascal VIDALIE informe que le projet de création de logements au-dessus de la bibliothèque avance. En revanche, la mairie est toujours à la recherche d’un assistant en maîtrise d’ouvrage pour le projet de création de la salle polyvalente.

Un administré présent dans la salle du conseil municipal, soulève une erreur dans le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre dernier. En effet il était indiqué que Monsieur le Maire s’était rendu à la messe de l’église de Magny-en-Vexin à l’occasion des 100 ans de Mme HAMON, aincourtoise. Or la messe a eu lieu à l’église de la Roche-Guyon. Aussi, il évoque un manque d’informations sur le site internet du village. Pascal MICHAUX indique sue le site internet a subi quelques problèmes techniques.

Un second administré informe qu’il ne reçoit pas les informations du village par mail bien qu’il ait fait la démarche.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Le Maire

Emmanuel COUESNON