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Arrêté - Arrete 105 Occupation du domaine public Grand rue Pierre Braun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 105 Occupation du domaine public Grand rue Pierre Braun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
one Française
JA ARRETE REGLEMENTAIRE N°105/POL/2024
pos OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
GRAND RUE PIERRE BRAUN
Rixheim
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1945 portant étatisation de la Police dans le département du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2542-2, L.2213-1, L.2213-6 et L.2215-
4 ainsi que le Code des Communes,,
Vu le décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière ‘Code de la route), modifié
et complété,
Vu le Code Pénal notamment l'article 610-5,
Vu les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 relatifs à la signalisation
routière, modifiés et complétés,
Vu la demande de Monsieur Ludovic MULLER Responsable de l'entreprise MULLER BTP en date du 12 mars 2024, tendant à obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public à l'adresse 36 Grand Rue Pierre Braun 68170
Rixheim
ARRETE
Article 1
L'entreprise MULLER BTP est autorisée à utiliser le domaine public, Grand Rue Pierre Braun, au droit du n°36, 3 ( trois ) places de parking, pour le stationnement des véhicules et la pose de la benne pour les travaux de démolitions. Le stationnement des véhicules et la benne devront laisser un passage libre pour la circulation des véhicules et des piétons et devra être visible de jour comme de nuit.
Article 2
Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit sur 3 emplacements de parking au droit du n°36 Grand Rue Pierre Braun. Cette interdiction fera l'objet d'une signalisation par panneaux B6. La signalisation devra être mise en place minimum 48 heures à l'avance.
Article 3
Tout véhicule en infraction sera mis en fourrière aux frais de son propriétaire.
Article 4
Après le retrait des véhicules et de la benne, le domaine public sera nettoyé par l'entreprise MULLER BTP.
Article 5
Ces mesures s'appliqueront du mercredi 20 mars au mercredi 27 mars 2024.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg ou par l'application " Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de Rixheim, - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Rixheim,
Monsieur Le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,
Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de l'Environnement ( pour exécution et/ou
information),
- L'entreprise MULLER BTP, 52 Avenue Gustave Dollfus 68400 Riedisheim.
1
Fait à Rixheim le RIRE
Le RTL
K
Rachel core
Publié sur le site internet de la commune de Rixheim
Le1 8 MARS 2024