Arrêté - scan copieur 20260210 135117

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Arrêté - scan copieur 20260210 135117 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20260210 135117)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE

Arrêté du Maire n°17/2026

Arrêté municipal portant réglementation sur la vente, l'acquisition, la détention et la consommation de protoxyde d'azote afin de lutter contre ses usages détournés et dangereux

Le Maire de Biéville-Beuville,

Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d'azote,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-2, L 3611-1, L 3611-2, L 3611-3 et L 3631-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, L 2214-3 et L 2542-2, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L 511-1, Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 222-15, L 223-1, R 610-5, Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados notamment l'article 90,

Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz d'usage courant contenu dans les cartouches de siphons alimentaires, dans les aérosols d'air sec, dans des bombonnes utilisées dans l'industrie et dans la médecine,

Considérant que son usage est détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes où psychoactives, que ce phénomène est régulièrement constaté sur la voie publique par les services de police et qu'il traduit la banalisation de l'usage intensif de ce produit,

Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles

suivants :

- Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,

- Altération de la mémoire,

- Troubles de l'humeur de type paranoïaque,

- Hallucination visuelle,

- Trouble du rythme cardiaque.

Considérant que cette pratique a été observée par les services de gendarmerie

depuis plusieurs mois sur le territoire communal dans des proportions inquiétantes

notamment de la part d'automobilistes qui inhalent le protoxyde d'azote transféré dans des ballons de baudruche et qui malgré les effets précités circulent ensuite

sur la voie publique au mépris des règles de sécurité routière,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de santé

publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs et les jeunes

adultes inhalant ce gaz, notamment le risque de brûlure par le froid des voies

respiratoires, de chutes graves en cas de perte de connaissance ou de décès par asphyxie,

REGU EN PREFECTUREConsidérant que ces usages détournés portent atteinte à l'environnement tant

en ce qui concerne le jet ou l'abandon sur la voirie, les espaces verts et les

collecteurs d'assainissements et d'eaux pluviales, que par les dépôts sauvages

des déchets relatifs à ces pratiques dans l'espace public des cartouches ou autres

récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote,

Considérant que ces pratiques, en raison des nuisances sonores qu'elles

génèrent, nuisent à la qualité de vie et à la santé des administrés ainsi que des

dégradations de façon durable de la voirie et des espaces verts,

Considérant que les forces de gendarmerie sont régulièrement sollicitées pour

prévenir et constater ces nuisances ainsi que pour intervenir sur les rixes et autres

troubles à l'ordre public générés par les publics qui pratiquent cet usage détourné,

Considérant que des individus vendent à la sauvette sur la voie publique du

protoxyde d'azote dans des containers stockés dans leurs véhicules,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures contraignantes pour limiter ce détournement compte tenu des risques pour la santé des consommateurs et ainsi préserver des risques sanitaires induits par la consommation dévoyée du protoxyde d'azote,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la tranquillité, la

sécurité et la salubrité de la voie publique et des espaces ouverts au public.

ARRETE

ARTICLE 1 :

La vente, l'offre gratuite, la distribution du protoxyde d'azote quel qu'en soit le conditionnement est interdit aux mineurs de moins de 18 ans dans tous commerces ou lieux publics. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

ARTICLE 2:

Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits temporaires de boissons mentionnés aux articles L 3331-1, L 3334-1 et L 3334-2 du Code de la Santé Publique et ainsi que dans les débits de tabac.

ARTICLE 3 :

La vente aux particuliers de protoxyde d'azote est limitée par acte de vente : - Aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes, - Au sein d'un conditionnement (boîte) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.

Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde

d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers

ARTICLE 4 :

Il est interdit aux mineurs de posséder sur l'espace public de la commune des cartouches où autres récipients sous pression contenant du protoxyde d'azote. Les services de gendarmerie pourront saisir ces contenants en vue de les détruire ou de les remettre au représentant légal du mineur consommateur où détenteur en les informant du risque lié à sa consommation.

EÇU EN PREFECTURE 1ARTICLE 5 :

Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique et les espaces privés ouverts au public les cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que les détritus issus de son usage.

ARTICLE 6:

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ouistreham est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et annexé au registre des actes administratifs de la commune et dont l'ampliation sera envoyée à Monsieur le Préfet du Calvados.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de M. le Maire.

Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Publié à BIEVILLE-BEUVILLE,

Le 10 février 2026

REÇUS EN PREFECTURE