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Arrêté - scan copieur 20240625 142338
Document publié le Mercredi 18 décembre 1996 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20240625 142338)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-54/2024
Règlement intérieur du parc
intergénérationnel
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L2212-2 et L 2214-4,
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
Vu la loi n° 92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les nuisances sonores Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.
Vu la création d'un parc intergénérationnel rue de Lympstone, équipement communal ludique dédié aux enfants et aux adultes,
Considérant les risques de nuisances sonores occasionnées par les utilisateurs de cet équipement à des heures tardives,
Considérant la nécessité de réduire et prévenir les risques de dégradations, de vandalisme où d'incivilité,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'assurer l'ordre public, l'hygiène et la sécurité des utilisateurs du parc intergénérationnel et de ses équipements publics,
Considérant qu'il y a lieu de fixer les dispositions relatives à l’utilisation du parc intergénérationnel,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le parc intergénérationnel est un espace ludique placé sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale, chaque utilisateur doit respecter les installations et les abords, afin d'en garantir la sécurité.
ARTICLE 2 :
Le parc intergénérationnel est ouvert au public tous les jours de la semaine
conformément aux horaires suivants :
- de 9 h 00 à 22 h 00 du 1% avril au 30 septembre
- de 9 h 00 à 20 h 00 du 1° octobre au 31 mars
ARTICLE 3 :
Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
ARTICLE 4 :
Les détritus doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
ARTICLE 5 :
Les animaux même tenus en laisse sont interdits sur l'aire de jeux.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des engins à moteur doit se faire à l'extérieur du parc intergénérationnel.
ARTICLE 7 :
Les usagers sont entièrement responsables des nuisances sonores qu'ils occasionnent lors de l'utilisation de cet espace ludique.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de plainte du voisinage. ARTICLE 8 :
Les parents sont responsables de leurs enfants.
La municipalité décline toute responsabilité en cas d'accident.
Les dégradations constatées seront facturées à l'auteur des faits ou à ses parents.
ARTICLE 9 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera affiché au parc intergénérationnel et aux lieux habituels.
ARTICLE 12 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Ouistreham, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 24 juin 2024
Le Maire,
Christian £HAUVOIS