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Arrêté - scan copieur 20240703 155224 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville. Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20240703 155224)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE

ARRETE MUNICIPAL 8/3-60/2024

Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L

2213-1 à L2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8,

R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée

et complétée

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie: signalisation temporaire — approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié),

VU la demande présentée par M. Dominique THIBAULT sollicitant l'autorisation d'empiéter sur le trottoir pour la mise en place d'un échafaudage rue du Clos Bosquin, CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur

les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,

CONSIDERANT que pour permettre ladite mise en place et assurer la sécurité, il y a

lieu de réglementer la circulation rue du Clos Bosquin.

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'entreprise THIBAULT est autorisée à installer un échafaudage sur le trottoir rue du Clos Bosquin, à hauteur de la boulangerie et du salon de coiffure, à compter du 7 août au

30 août 2024.

ARTICLE 2 :

Le permissionnaire devra faire en sorte de ne jamais entraver la circulation des piétons

ni l'écoulement des eaux. Le permissionnaire est tenu de protéger l'espace sur lequel l'échafaudage sera installé à l'aide de barrières de protection et de prévoir un passage sécurisé pour les piétons. La confection de mortier ou de béton est formellement interdite.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie, et ramassage des déchets.

ARTICLE 3 :

Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. Il devra en outre veiller à ce que son chantier soit signalé de jour comme de nuit.

ARTICLE 4 :

Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui

auraient pu être causés à la voie et à ses dépendances et de rétablir dans leur état premier tous ouvrages qui auraient été endommagés

Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y sera pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure restée sans effet

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à :

- Monsieur THIBAULT Dominique,

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Ouistreham, - Monsieur le Président de Caen la Mer,

Chargés, chacun en ce qui le concerne de son exécution.

Publié à BIEVILLE-BEUVILLE

le 3 juillet 2024