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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004ddaf
Document publié le Lundi 1 novembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004ddaf)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES nr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE PREFECTORAL N° LE & / 14
portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la période
du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les dispositions du Titre I - Livre quatrième du Code Rural et notamment l'article L411-11,
VU l'Arrêté Préfectoral du 1er octobre 2001, fixant le montant du fermage des terres et bâtiments d'exploitation suivant leur classement par catégorie de terres, les maxima et minima par type d'exploitation, l'indice des fermages applicable par région agricole naturelle, la liste des denrées et les quantités applicables pour les cultures permanentes.
VU l'avis émis par la Commission Consultative des Baux Ruraux dans sa séance du 25 novembre 2004,
VU l'avis émis par M. l'Ingénieur en chef, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
ml Ex ARRETE
Article ler -
Dans le Département des Pyrénées-Orientales, les cours moyens à la production des denrées servant de base de calcul de la valeur locative des biens loués à ferme pour les cultures permanentes sont fixés ainsi qu'il suit, pour la période du 01/11/2004 au 31/10/2005.
VINS :
Vins de table 11° - le degré hecto 3,15€/degré hectolire,
Côtes du Roussillon 69,00€/h1 de vin,
Banyuls 225,00€/h]1 de moût, Maury . 120,00€/h] de moût, Muscat de Rivesaltes 200,00€/h1 de moût, V.D.N. et autres 101,50€/h] de moût,
FRUITS :
Pêches (région 1). Prades - Vinça.............…. 0,48€/kg,
Pêches (région 2) Reste .du département... 0,52€/kg,
Abricots 0,62€/ke,
Article 2 :
Le rendement moyen départemental en V.D.N. Rivesaltes est arrêté à 17h1 de moût.
Article 3
Proposition de modification de l'annexe III de l'arrêté préfectoral n° 3431 du 1° octobre 2001.
Il est rajouté un alinéa supplémentaire dans la partie consacrée à la viticulture.
Pour le muscat de Rivesaltes, sera pris en compte à partir de la récolte 2003 incluse le rendement moyen départemental constaté. Cependant les parties pourront d'un commun accord, soit pour une ou plusieurs années de production, soit pendant toute la durée du bail, prendre en compte le rendement constaté sur la déclaration de récolte individuelle du preneur.
eme a LR LES Article d :
Le rendement moyen départemental en Muscat est arrêté à 20.5h1 de moût pour 2003.
Article $ :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Département des Pyrénées-Orientales est chargé du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 6 DEC. 2004
Le Préfet,