Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+30+mars+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+30+mars+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenoy-le-Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+30+mars+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Compte-rendu

INSTITUTIONNALISATION DES CONSEILLERS DELEGUES (N° DE_012_2026)

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’elle a fait le choix de nommer deux conseillers municipaux délégués.

Le Conseil municipal prend acte de cette décision et de la nomination de Madame Élisabeth BEUNET en qualité de conseillère municipale déléguée aux affaires sociales, ainsi que de Monsieur Xavier DURUPT en qualité de conseiller municipal délégué au cadre de vie.

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (N° DE_013A_2026)

Madame la Maire donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités de fonction versées aux adjoints,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune de Fontenoy-le-Château compte 500 habitants, Considérant que les textes susvisés fixent des taux maxima et qu’il convient de déterminer les taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 :

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints et de conseillers délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants (en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique – indice 1027) :

• 1er adjoint : 11 %

• 2ème et 3ème adjoints : 7 % chacun

• Conseillers délégués : 4 % chacun

Article 2 :

Les indemnités de fonction sont versées mensuellement.

Article 3 :

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».

Délibération : adoptée

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (N° DE_014_2026)

Madame la Maire expose au Conseil municipal que les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, permettent au Conseil municipal de déléguer au Maireun certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de bonne administration des affaires communales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de confier à Madame la Maire les délégations suivantes :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi que toute décision relative à leurs avenants, dans la limite de 75 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

• De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et experts ;

• De renouveler les adhésions aux associations dont la commune est déjà membre ; • D’autoriser la demande d’attribution de subventions auprès de tout organisme financeur, étant précisé que cette autorisation ne vaut que pour les dossiers ayant déjà été présentés au Conseil Municipal.

Délibération : adoptée

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE (N° DE_015_2026)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir d’ester en justice au nom de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu, pour une bonne administration des affaires communales et afin d’assurer la défense des intérêts de la commune avec réactivité, de confier cette compétence au Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 :

De déléguer à Madame la Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, au nom de la Commune.

Article 2 :

Cette délégation s’exerce devant toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, en première instance, en appel et en cassation.

Article 3 :

Madame la Maire est autorisée à :

• intenter toute action en justice ;

• défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

• déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile ;• se constituer partie civile ;

• représenter la commune dans toutes les procédures ;

• signer tous actes afférents à ces procédures.

Article 4 :

Madame la Maire peut, sous sa responsabilité, donner mandat à un avocat ou à tout auxiliaire de justice de son choix pour représenter la commune.

Article 5 :

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises en application de la présente délégation.

Délibération : adoptée

MISE EN PLACE D'UN TEMPS PARTIEL D'UN AGENT (N° DE_016A_2026)

Sur rapport de Madame la Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

-à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

-pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

-après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le temps partiel au sein de la commune et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Les quotités du temps partiel sont fixées à 60% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est fixée à 1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

-A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

-A la demande de l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 25/02/2026, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires etstagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 3 :

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Délibération : adoptée

VOYAGES SCOLAIRES DU COLLEGE : DEMANDES DE SUBVENTIONS (N° DE_017A_2026)

(Madame Betty BOUVARD n’a pris part ni au débat ni au vote).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir été sollicitée par le collège Julie Victoire Daubié de La Vôge-les-Bains concernant l’organisation d’un voyage scolaire prévu à Paris du 1er au 3 avril 2026. Ce séjour est destiné aux élèves de 6ème.

Madame le Maire précise que le coût total du voyage s’élève à 342 € par élève. Ce montant fait déjà l’objet d’une prise en charge partielle, à hauteur de :

• 50 € par la coopérative scolaire ;

• 42 € par le collège.

Il en résulte un reste à charge pour les familles de 250 € par élève.

Il est également indiqué que plusieurs élèves de Fontenoy-le-Château sont susceptibles d’être concernés par ce voyage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de fixer la participation de la commune à hauteur de 50 % du reste à charge par élève

participant, et résidant sur la commune de Fontenoy-le-Château soit 125 € par élève pour le voyage à Paris ;

• PRECISE que cette participation sera versée directement aux familles concernées ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Délibération : adoptée