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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-174
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS-DT40
40-2020-11-05-005 - renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser les forages St
Paul F3, commune de SAINT PAUL LES DAX pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine (3 pages) Page 4
DDTM
40-2020-10-29-001 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins
d'inventaire piscicole (3 pages) Page 8
40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du
courant de Mimizan (avec convention annexée) (10 pages) Page 12
40-2020-11-02-005 - D-Autorisation Exploiter-Bernard LAUGA (2 pages) Page 23
40-2020-11-02-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA (2 pages) Page 26
40-2020-11-02-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER (2 pages) Page 29
40-2020-11-02-007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC GUIROUZE (2 pages) Page 32
40-2020-11-02-004 - D-Autorisation Exploiter-Karine HOMATE (2 pages) Page 35
40-2020-11-02-001 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE (2 pages) Page 38
40-2020-11-02-006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES ACTINIDIAS (2 pages) Page 41
Préfecture des Landes
40-2020-11-05-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions
d’établissements publics au syndicat mixte Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI)
(4 pages) Page 44
40-2020-11-05-004 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant composition de
la commission départementale d'aménagement commercial des Landes (4 pages) Page 49
40-2020-10-27-006 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant à la Société VERMILION des
mesures complémentaires pour l'exploitation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos, Cazaux et Guagnot (29
pages) Page 54
40-2020-11-05-003 - Arrêté n°2020/495 fixant la composition de la commission locale de
recensement relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locale (2
pages) Page 84
40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de
la communauté de communes des Grands Lacs (8 pages) Page 87
40-2020-10-30-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 96
40-2020-10-14-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-701 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA
de MOUSTEY (1 page) Page 101
40-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-702 portant agrément de M.
Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de MOUSTEY (2 pages) Page 103
2 40-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-716 portant reconnaissance des
aptitudes techniques de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier
ACCA de POUYDESSEAUX (1 page) Page 106
40-2020-11-02-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-717 portant agrément de M.
Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier ACCA de POUYDESSEAUX
(2 pages) Page 108
3 ARS-DT40
40-2020-11-05-005
renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser les
forages St Paul F3, commune de SAINT PAUL LES DAX
pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 8/12/2003 autorisant l'alimentation en eau potable à partir du forage St Paul F3 est supprimé
ARS-DT40 - 40-2020-11-05-005 - renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser les forages St Paul F3, commune de SAINT PAUL LES DAX pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 4 EE PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Communauté de communes de MIMIZAN
Renouvellement de l’autorisation préfectorale d’utiliser le forage St Paul F3, commune
de SAINT PAUL EN BORN, pour la production d'eau destinée à la consommation hu-
maine ;
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3,R. 1321-1 à R.
1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8,
L.215-13 et R.214-1 et suivants ;
VU la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration en application des articles précités du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.
1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application
des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
ARS-DT40 - 40-2020-11-05-005 - renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser les forages St Paul F3, commune de SAINT PAUL LES DAX pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 5 VU l'arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.
1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 autorisant la communauté de communes de
MIMIZAN autorisant l'alimentation en eau potable à partir du forage « St Paul F3 »,
commune de SAINT-PAUL-EN-BORN :
VU la demande déposée le 22 juin 2020, par la communauté de communes de MIMIZAN
de demande d'autorisation d'alimentation en eau potable à partir du forage « F4 » et de
renouvellement de l'autorisation d'exploiter au titre de l'alimentation en eau potable du
forage « St Paul F3 », commune de SAINT-PAUL-EN-BORN ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer par courriel du 27
octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communauté de communes de MIMIZAN énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le forage « St Paul F3 » de SAINT-PAUL-EN-BORN a été autorisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 :
CONSIDÉRANT que cet arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 prévoyait, en son article 14, la nécessité d'un renouvellement d'autorisation au-delà d'une durée de 15 années en fonction des résultats du contrôle sanitaire ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage exploite un aquifère captif naturellement protégé vis-à-vis des risques de pollution de surface ;
CONSIDERANT que les résultats du contrôle sanitaire mis en œuvre par l'Agence
régionale de santé montrent une eau de qualité conforme aux normes des eaux brutes
utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucun élément justificatif d'une interdiction à un renouvellement de l'autorisation initiale délivrée le 8 décembre 2003 ;
SUR PROPOSITION du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1 -
L'article 14 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 autorisant l'alimentation en eau potable à
partir du forage St Paul F3, code BSS002BSPK (anciennement 08974X0014) et limitant la durée
d'autorisation à 15 années, est supprimé.
Le reste de l'arrêté préfectoral est sans changement.
Article 2 -.
Le prélèvement devra respecter les prescriptions techniques applicables et précisées dans
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
ARS-DT40 - 40-2020-11-05-005 - renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser les forages St Paul F3, commune de SAINT PAUL LES DAX pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 6 : À
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des ru-
briques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Cet ouvrage devra disposer d'un suivi du niveau dynamique de l’aquifère, couplé à la mise
en place d’un seuil interdisant tout risque de rabattement de nature à dénoyer l'aquifère en
garantissant un niveau dynamique, à minima, de 5 mètres au-dessus du toit de l'aquifère
exploité.
Ce suivi devra être complété par un dispositif de suivi de pression de tête au niveau d’au
moins, l’un des ouvrages artésiens du champ captant autorisé et exploité par la
Communauté de Communes de MIMIZAN.
Les résultats du suivi de pression de tête devront être communiqués annuellement au
service de la police de l’eau du département.
Un diagnostic de l'ouvrage sera réalisé tous les 10 ans avec, au minimum, un essai de puits
et un contrôle par caméra-vidéo.
L'ouvrage doit disposer d'une plaque d'identification mentionnant les références du présent
arrêté préfectoral et le code BSS associé.
Article 3 -
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU) :
-par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
-par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ou
hiérarchique auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Article 4 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le président de la
communauté de communes de MIMIZAN, monsieur le maire de SAINT-PAUL-EN-BORN,
Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département des Landes, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public en mairie de SAINT-PAUL-EN-BORN.
Mont-de-Marsan, le 0 5 NOV 2020
La préfè
Cécile BIGOT-DEKEYZER
ARS-DT40 - 40-2020-11-05-005 - renouvellement de l'autorisation préfectorale d'utiliser les forages St Paul F3, commune de SAINT PAUL LES DAX pour la production d'eau destinée à la consommation humaine 7 DDTM
40-2020-10-29-001
arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des
fins d'inventaire piscicole
DDTM - 40-2020-10-29-001 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 8 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2020-1628 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 43210 et L.436.9 du code de l'environnement :
VU les articles R.432.6 à R.43211, R43511 et R.436.78 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et
de la mer:
VU l'arrêté DDTM/SG/ARj/2020 n°1294 du 7 septembre 2020 portant subdélégation
de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande du 26 octobre 2020 de la fédération des Landes pour la pêche et ia
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 26 octobre 2020:
VU la demande d'avis faite à l'association agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce le 26 octobre 2020:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
DDTM - 40-2020-10-29-001 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 9 Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de
l'application du présent arrêté doivent être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser une pêche d'inventaire pour le compte de la
société Voisin Consultant dans le cadre de travaux pour la création d'une retenue
collinaire.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur le bras du Moulin du Pouy sur la
commune de Brassempouy (lieu-dit Pape).
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 )
Article 6 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1° novembre et le 31 décembre 2020.
l'est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture.
Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront
détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours
citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
DDTM - 40-2020-10-29-001 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 10 L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 11 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 octobre 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
François LEVI
DDTM - 40-2020-10-29-001 - arrêté autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 11 DDTM
40-2020-10-30-002
arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des
berges du courant de Mimizan (avec convention annexée)
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 12 En PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
Arrêté DDTM /SPEMA n° 2020 - 1607 portant concession d'utilisation d'une partie
des berges du courant de Mimizan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L.2124-1, L2124-2 et R.2124-1 à R.2124-12 relatifs aux concessions
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le code de l’environnement :
VU le code de l'urbanisme :
VU le dossier de demande, en date du 03 octobre 2019, déposé par la communauté
de communes de Mimizan ;
VU l'avis du préfet maritime, en date du 06 avril 2020;
VU la décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières, en date du 11 septembre 2020 ;
VU les conclusions de Monsieur Pierre BUIS commissaire enquêteur, chargé. de
l'enquête publique qui s'est déroulée sur la commune de Soorts-Hossegor, du 21
juillet 2020 au 21 août 2020:
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1
La communauté de communes de Mimizan désignée par « le concessionnaire », est
autorisée à utiliser les dépendances du domaine public maritime de l'Etat, désigné
par «le concédant », dans les limites communales aux clauses et conditions de la
convention annexéau présent arrêté.
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 13 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera également affiché durant quinze jours en mairie de Mimizan. Cette
mesure de publicité incombe à Monsieur le Maire de Mimizan et sera certifiée par ses
soins.
Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à
recevoir des annonces légales.
Article 3
Le présent arrêté, le cahier des charges et plan annexé peuvent faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Article 4
Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Landes, le préfet maritime de
l'Atlantique, le maire de la commune de Mimizan, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à monsieur le directeur départemental
des finances publiques des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 Q OCT. 202
La préfète
Cik-
Cécile BIGOY-DEKEVZER
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 14 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
CONVENTION PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DE CERTAINES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS SUR LA COMMUNE DE MIMIZAN
OUVRAGES ET AMÉNAGEMENTS DES BERGES DU COURANT DE MIMIZAN
COMMUNE DE MIMIZAN
TITRE 1
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1-1 - Objet de la concession
La présente concession à pour objet l’utilisation, par des ouvrages maritimes et
aménagements publics, des dépendances du domaine public maritime naturel, telles
qu'ils sont présentés sur le plan annexé au présent cahier des charges.
Les dépendances, situées sur la commune de Mimizan, représentant une surface de
9924 m° sont les suivantes :
* le musoir de la digue nord du courant de Mimizan sur une surface de 1348 m2
+ _ l’ensemble de la digue nord du courant de Mimizan à l'exception du musoir
sur une surface de 3835 m2,
* le musoir de la digue sud du courant de Mimizan sur une surface de 769 m2?
*__la partie la plus en aval de la digue sud correspondant à une digue escalier sur
une surface de 916 m°
* la partie de la digue sud située immédiatement à l'aval du pont du courant
sur une surface de 3056 m2
Article 1-2 - Nature de la concession
La concession est destinée au confortement des ouvrages maritimes existant et réfé-
rencé à l’article 11.
La concession est délivrée à la communauté de communes de Mimizan, qui ne pour-
ra accorder d'autorisation d'occupation où d'usage sans l'accord du concédant.
La concession d'utilisation est non constitutive de droits réels au sens de l’article L
2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publics.
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 15 La concession d'utilisation n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L
145-60 du code du commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titu-
laires ou aux sous-traitants.
La concession d'utilisation vaut déclaration d'intérêt général.
Article 1-3 - Dispositions générales
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l’objet de la présente concession.
Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en
tout temps libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant
chargés du contrôle de la concession et notamment aux agents du service
gestionnaire du domaine public maritime, des domaines, de la police, de la marine
nationale.
Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Pour des raisons de sécurité, le concessionnaire peut être dispensé par le concédant
de préserver la continuité de la circulation du public sur le rivage, maïs il est tenu de
créer Un passage contournant côté terre l'ensemble de ses installations, afin de
rétablir ladite continuité entre les limites de la concession.
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les in-
demnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages
concédés, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou
d'utilisation de la concession.
En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le conces-
sionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installa-
tions ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de
pollution des eaux de mer.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existantes
OU à venir.
En particulier, il doit obtenir toutes les autres autorisations nécessaires résultant de
ces lois, règlements et règles avant toutes interventions, notamment en ce qui
concerne l'utilisation du domaine public maritime.
Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
- AUX prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement des travaux, mais également de
l'exploitation de ses installations,
- AUX mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes.
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales au-
cune réclamation en raison de l'état des voies publiques, ni de trouble, qui peuvent
résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés
par le concédant ou les collectivités locales sur le domaine public.
TITRE 2
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Le concessionnaire n'est tenu par les obligations des articles 2-2 à 2-6 que pour
l'endigage que comporte sa concession.
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 16 Article 2-2 — Projet d'exécution des ouvrages concédés
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant, en vue de son approbation
les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cet
agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires
pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution, ainsi que les devis
estimatifs correspondants.
Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du
domaine public maritime.
Article 2-3 - Délai d'exécution
Sans objet.
Article 2-4 - Exécution des travaux de confortement
Tous les travaux sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Le concessionnaire est tenu d'exécuter à ses frais et sous sa seule responsabilité les
travaux de confortement des berges du courant de mimizan, dans les conditions
suivantes :
1. reconstruction à l'identique des ouvrages existant des aménagements existants
sur l'espace Littoral ;
2. si la totalité ou une partie des installations s'écroule par défaut d'entretien, action
de la mer, cas de force majeure ou tout autre cause, le concessionnaire est mis en
demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la
remise en état des ouvrages de protection, le concédant se réservant le droit de
faire effectuer, d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles
dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des
ouvrages.
3. les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire
de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés : ce
dernier doit apporter Un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la mer.
Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à la diligence des
représentants du concédant et après mise en demeure adressée par le concédant
et restée sans effet.
Article 2-5 - Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la
charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera autorisé à exécuter sur les
ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la
concession.
Article 2-6 - Contrôle et entretien des ouvrages concédés
Un suivi régulier des l’état des ouvrages et de la topographie les berges du courant de
Mimizan est mis en place durant toute la période de concession.
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 17 Article 2-7 - Réparation des dommages causés au domaine public maritime
En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et
les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux
instructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages
qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
Article 2-8 — Installation de superstructures du concessionnaire
Préalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de
soumettre à l'agrément du concédant tout projet d'installation de superstructures,
sans que cet agrément puisse engager la responsabilité du concédant.
TITRE 3
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 3-1 - Conditions générales
Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.
Le concessionnaire exploite les installations conformément à l’ensemble des textes
réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation de telles installations.
Le concessionnaire peut, par des conventions d'exploitation et avec l'autorisation du
concédant, confier à un ou plusieurs sous-traitants l'utilisation de tout ou partie de
ses installations. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement
responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. Les conventions
d'exploitation sont soumises à la procédure décrite aux articles L 14111 à L 1411-10 et
L 1411-13 à L 141118 du code général des collectivités territoriales.
Article 3-2 - Signalisation maritime
Sans objet.
Article 3-3 - Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des
ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le
concessionnaire entendu.
Article 3-4 - Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages
et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandats. || garantira l'État contre
le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandats aux
ouvrages du domaine public.
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 18 TITRE 4
DUREE DE LA CONCESSION
Article 4-1 - Durée de la concession
à
La durée de la concession est fixée à trente ans à compter de la date de l'acte
accordant la concession.
Article 4-2 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration,
le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. I| entre
immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages
concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut, s’il le
juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après avoir informé le concédant, procéder à la
démolition complète des installations de superstructure qu'il a établies sur la
concession. Néanmoins, le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel
OU total de ces installations; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en
parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas
précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office
à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3 - Retrait de la concession prononcé par le concédant
La présente convention n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire dans le
cas de mise en œuvre par le Préfet des mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime.
Article 4-4 - Révocation de la concession
La concession peut être révoquée par arrêté préfectoral, un mois après mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du
représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des autres conditions
du présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article 2-4.
La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions,
notamment :
* En cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a
été accordée (conditions des articles 1-2 et 3-1),
+ En cas de cession partielle ou totale de la concession,
+ AU cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être
exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé
l'octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque
nature que ce soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4-2.
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 19 Article 4-5 -— Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance à la demande du concessionnaire.
La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral et produit les mêmes effets que
ceux prévus à l'article 4-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages
concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la
tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des
lieux dans leur état primitif.
Les redevances payées d'avance par le concessionnaire restent acquises au
concédant, sans préjudice pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes
sommes pouvant lui être dues.
TITRE 5
CONDITIONS FINANCIERES
Article 5-1 - Redevance domaniale
Compte tenu de sa nature et de sa situation, la présente concession est consentie
gratuitement.
Article 5-2 - Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des
taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
TITRE 6
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 - Notifications administratives
Toutes les notifications seront faites à l'attention de communauté de communes de
Mimizan.
Article 6-2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3 - Réglement des litiges
Les litiges éventuels entre le concédant, le concessionnaire et les sous-traitants, à
défaut d'entente amiable, relèvent en première instance de la juridiction du tribunal
administratif territorialement compétent.
Article 6-4 - Frais de publicité
La présente convention devra faire l'objet de mesures de publicité par voie de
presse.
Un exemplaire de la présente convention et de ses pièces annexées est déposé à la
mairie de Mimizan et tenu à la disposition du public.
Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes
DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 20 ainsi que les avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont supportés par le
concessionnaire.
La présente convention de concession peut être consultée en préfecture.
Lu et approuvé Lu et accepté
Mont-de-Marsan, le 39 OCT. 2020 Mimizan, le ä ockslmne LS 20
Le président de la communauté de
commune de Mimizan
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DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 21 DDTM - 40-2020-10-30-002 - arrêté portant concession d'utilisation d'une partie des berges du courant de Mimizan (avec convention annexée) 22 DDTM
40-2020-11-02-005
D-Autorisation Exploiter-Bernard LAUGA
DDTM - 40-2020-11-02-005 - D-Autorisation Exploiter-Bernard LAUGA 23 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0210
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 juillet 2020 présentée par Monsieur Bernard LAUGA dont le siège d’exploitation est situé 458 route du Dupere – 40380 POYARTIN, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,32 hectares sur la commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT et appartenant à Messieurs Pierre DUBAYLE et Richard LORREYTE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Bernard LAUGA dont le siège d’exploitation est situé 458 route du Depere – 40380 POYARTIN, est au- torisé à exploiter 3,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-005 - D-Autorisation Exploiter-Bernard LAUGA 24 Propriétaire Références cadastrales
Pierre DUBAYLE SAINT GEOURS D’AURIBAT A 03 - B 14 – C 210
Richard LORREYTE SAINT GEOURS D’AURIBAT B 199
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-005 - D-Autorisation Exploiter-Bernard LAUGA 25 DDTM
40-2020-11-02-002
D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA
DDTM - 40-2020-11-02-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA 26 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0212
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 juillet 2020 présentée par l’EARL DE TAUZIA dont le siège d’exploitation est situé 31 route de Bruix – 40320 CLEDES, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,21 hectares sur la commune de CLEDES et appartenant à l’Indivision LAPEYRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE TAUZIA dont le siège d’exploitation est situé 31 route de Bruix– 40320 CLEDES, est autorisée à ex- ploiter 7,21 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA 27 Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision LAPEYRE CLEDES C 119 / 120 / 130 / 133 / 197 à 199 / 202 à 204 / 228 / 230 / 355
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE TAUZIA 28 DDTM
40-2020-11-02-003
D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER
DDTM - 40-2020-11-02-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER 29 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0211
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 juillet 2020 présentée par l’EARL LEQUERTIER dont le siège d’exploitation est situé au lieu-dit Terseau – 40240 MAUVEZIN D’ARMAGNAC, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 35,48 hectares sur la commune de SAINT JULIEN D’ARMAGNAC et appartenant à Monsieur Jean Christophe DUCOUDRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL LEQUERTIER dont le siège d’exploitation est situé au lieu-dit Tersau – 40240 MAUVEZIN D’ARMA- GNAC, est autorisée à exploiter 35,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER 30 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Christophe DUCOUDRE SAINT JULIEN D’ARMA-
GNAC
D 17 à 19 / 37 / 38 / 48 / 49 / 156 / 161 / 172 /
329 à 331 / 339 / 341 / 343 / 345 / 347 / 363
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL LEQUERTIER 31 DDTM
40-2020-11-02-007
D-Autorisation Exploiter-GAEC GUIROUZE
DDTM - 40-2020-11-02-007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC GUIROUZE 32 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0241
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 août 2020 présentée par le GAEC GUIROUZE dont le siège d’exploitation est situé au 381 route de Guirouze – 40700 DOAZIT, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 1,95 hectares sur la commune de HAGETMAU et appartenant à Madame Adrienne LASSERRE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC GUIROUZE dont le siège d’exploitation est situé 381 route de Guirouze – 40700 DOAZIT, est autorisé à exploiter 1,95 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC GUIROUZE 33 Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Adrienne LASSERRE HAGETMAU AA 160
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-007 - D-Autorisation Exploiter-GAEC GUIROUZE 34 DDTM
40-2020-11-02-004
D-Autorisation Exploiter-Karine HOMATE
DDTM - 40-2020-11-02-004 - D-Autorisation Exploiter-Karine HOMATE 35 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0187
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 23 juillet 2020 présentée par Madame Karine HOMATE dont le siège d’exploitation est situé 104 Parc Bellevue – Allée du Parc – 64340 BOUCAU, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 42,48 hectares sur la commune de MOUSCARDES et apparte- nant à Madame Marguerite HOMATE, Messieurs Albert et François HOMATE et Emmanuel DUCASSE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Karine HOMATE dont le siège d’exploitation est situé 104 Parc Bellevue – Allée du Parc – 64340 BOUCAU, est autorisée à exploiter 42,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-004 - D-Autorisation Exploiter-Karine HOMATE 36 Propriétaire Commune Références cadastrales
Marguerite HOMATE MOUSCARDES C 0427
Albert HOMATE MOUSCARDES B 0197 / 566 / 639 - C 231 / 232 / 239 / 266 / 269 / 311 / 319 / 351 / 352 / 648 / 755 - ZC 38 /
39 / 52 / 53 / 61
François HOMATE MOUSCARDES C 0264 / 346 / 479
Emmanuel DUCASSE MOUSCARDES C 271 / 306 à 310 / 631 / 366 / 635
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-004 - D-Autorisation Exploiter-Karine HOMATE 37 DDTM
40-2020-11-02-001
D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE
DDTM - 40-2020-11-02-001 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 38 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0204
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 juillet 2020 présentée par Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé au 2 route des coteaux - Maison Barrat - 40380 BAIGTS, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,77 hectares sur les communes de GIBRET et BAIGTS et appartenant à Madame Evelyne LAFITTE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 17 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d’exploitation est situé au 2 route des coteaux- Maison Barrat - 40380 BAIGTS, est autorisé à exploiter 13,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-001 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 39 Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne LAFITTE BAIGTS H 0045 - J 94 / 95 / 260 à 263 / 265 à 274 / 277 / 278 / 296 / 356
Evelyne LAFITTE GIBRET B 186 / 187
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-001 - D-Autorisation Exploiter-Nicolas LAFITTE 40 DDTM
40-2020-11-02-006
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES ACTINIDIAS
DDTM - 40-2020-11-02-006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES ACTINIDIAS 41 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0213
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 24 juillet 2020 présentée par la SCEA LES ACTINIDIAS dont le siège d’exploitation est situé Lieu dit Larmagnac – 40700 LACRABE, relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 13,80 hectares sur les communes de LACRABE et MORGANX et apparte- nant à Madame Nathalie CAMPAGNE et Monsieur Georges DULAU,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 septembre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA LES ACTINIDIAS dont le siège d’exploitation est situé Lieu dit Larmagnac – 40700 LACRABE, est au- torisée à exploiter 13,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-02-006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES ACTINIDIAS 42 Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie LACRABE LACRABE A 002 - C 044 / 0167
Georges DULAU LACRABE A 1 / 152 - B 1 / 347 à 350 - C 83 à 86 / 225 / 226
Georges DULAU MORGANX C 1 / 172 / 175
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-02-006 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES ACTINIDIAS 43 Préfecture des Landes
40-2020-11-05-001
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions
d’établissements publics
au syndicat mixte Agence Landaise pour l’Informatique
(ALPI)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-001 -
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions d’établissements publics 44 En
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486
Portant adhésions d'établissements publics
au syndicat mixte Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI)
La préfète
Chevalier de là Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte « Agence
Landaise pour l'Informatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février,
S mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12
Juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18
janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7
août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010,
30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012,
25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion,
retrait de collectivités et établissements publiés et changement d'adresse du syndicat
mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014
portant adhésions et retraits d'établissements publics et de collectivités territoriales au
syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août
2016, 23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26
novembre 2018, 11 mars 2019, 5 avril 2019, 20 juin 2019, 27 novembre 2019, 30 janvier 2020,
9 mars 2020 et 9 septembre 2020 portant adhésions et retraits de collectivités et
d'établissements publics au syndicat mixte « Agence L'andaise pour l'Informatique » et
modification des statuts:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cricq-Chalosse du 27
novembre 2019 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
l'Informatique » pour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels
et produits multimédias », « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;
VU les délibérations du comité syndical du SIVU du RPI des Sources d'Oya du 1°
septembre 2020 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-001 -
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions d’établissements publics 45 l'informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet départemental » et
« Formation» et les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et
produits multimédias », « Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;
VU la délibération du comité syndical du SIVU du regroupement scolaire des Petits
Gemmeurs du 21 septembre 2020 sollicitant son adhésion äu syndicat mixte « Agence
Landaise pour l'Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l'extranet
départemental» et «Formation» et les compétences facultatives «Fourniture et
production de logiciels et produits multimédias », « Distribution et maintenance
informatique » et « Haut-débit »;
VU la délibération du n°7 du 15 octobre 2020 du comité syndical du syndicat mixte
« Agence Landaise pour l'Informatique » décidant de valider les adhésions susvisées;
VU le certificat d'erreur matérielle du 28 octobre 2020 déposé sur Actes le 2 novembre
2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: La commune et les syndicats désignés ci-après sont autorisés à adhérer au
syndicat mixte « Agence Landaise pour l'Informatique », selon le tableau joint en annexe :
- commune de Saint-Cricq-Chalosse
- SIVU du RPI des Sources d'Oya,
- SIVU du regroupement scolaire des Petits Gemmeurs.
Article 2 : L'adhésion prendra effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures
de publicité du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le
directeur départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte" Agence Landaise pour l'Informatique ", les présidents des établissements publics concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des
Landes.
Mont de Marsan, le - 5 NV 2020
Pour la préfète et par délégation,
(5 ire général
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l‘administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-001 -
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions d’établissements publics 46 Syndicat mixte
Agence Landaise pour l'Informatique
Attributions
Nouveaux adhérents | ‘Pliestoires | 4 tenance Fourniture et .... (extranet matériel production Haut-débit
départemental nos de logiciels et formations)
SIVU du RPI des
Sources d'Oya * X X X
SIVU du
regroupement scolaire X X X X
des Petits Gemmeurs
Complément
d'adhésion
Commune de Saint- x x x
Cricq-Chalosse
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Mont-de-Marsan, le - 5 Nfÿy 2020
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Le ÿ
Loïa GROSSE
{
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-001 -
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions d’établissements publics 47 Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-001 -
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 486 portant adhésions d’établissements publics 48 Préfecture des Landes
40-2020-11-05-004
AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-004 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes 49 E: PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BDLIT 2020-466
instituant et portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et
suivants ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, dite « ACTPE » ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et
aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
CONSIDERANT les propositions de l'association des maires des Landes le 12 octobre
2020
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-004 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes 50 ARRÊTE :
Article 1 -
Présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes est
constituée comme suit :
ll - de sept élus :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l'EPCI mentionné à l'article L143-16 du code
de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est situé la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au
titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est
Issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
- Un membre représentant les maires au niveau départemental :
M. Hervé BOUYRIE, maire de Messanges,
M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-les-Dax,
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Mme Françoise DOUSTE, présidente de la communauté des communes des
Grands Lacs,
M. Hervé BAYARD, vice-président de l’agglomération de Mont-de-Marsan,
M. Grégory RANDE, vice président de l'agglomération du Grand Dax,
Ces représentants, proposés par l'association des maires des Landes, sont désignés
pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois et qui prend fin dès que cesse leur
mandat d'élus.
ll - de quatre personnalités qualifiées :
‘ en matière de consommation et protection des consommateurs (deux
représentants)
- M. Michel LABORDE, représentant l'UDAF (Union départementale des
associations familiales,
- Mme Danielle PATOLE, UFC Que choisir,
- M. Gilles VAXELAIRE, représentant l'ADEIC (Association de défense,
d'éducation et d’information du consommateur),
2/4
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-004 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes 51 ‘ en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (deux
représentants)
- M. Jacques DUHART, ancien directeur du CAUE, en retraite
- M. Philippe CORREGE, ingénieur conseil en retraite,
Ces personnalités exercent Un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès
ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est
désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
111 - Personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d'industrie, Monsieur Bernard DUFAU ;
Pour la chambre d'agriculture, Mme Hélène CAZAUBON :
Pour la chambre des métiers et de l'artisanat, M. Marc VERNIER.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles
perdent leur qualité, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce
et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du
tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce
tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l’avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des
terres agricoles.
Ces personnalités qualifiées ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum
et ne prennent pas part au vote.
IV - CDAC interdépartementale :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la
composition de la commission est complétée par au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque département concerné.
Article 2 - Sont admis aux réunions de la commission :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
rapporteur des dossiers d'aménagement commercial, lequel peut-être accompagné
des personnes de son choix,
- le secrétaire de la CDAC, lequel peut-être assisté de collaborateurs.
Article 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut entendre, à son initiative
ou sur demande écrite au secrétariat de la CDAC, toute personne susceptible
d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout nouveau projet, la
personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune, les
associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
3/4
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-004 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes 52 Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2018-226 du 28 mai 2018 instituant et portant
composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Landes, ainsi que les arrêtés modificatifs n°2019-626 du 7 novembre 2019 et n°2020-
73 du 10 mars 2020 sont abrogés.
\
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont une
copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Mont-de-Marsan, le D 5 NY. 2070
@ k :
Cécile scorokevzee
4j4
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-004 - AP DCPPAT-BDLIT 2020-466 instituant et portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Landes 53 Préfecture des Landes
40-2020-10-27-006
Arrêté inter-préfectoral prescrivant à la Société
VERMILION des mesures complémentaires pour
l'exploitation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de
Lugos, Cazaux et Guagnot
Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-006 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant à la Société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos, Cazaux et Guagnot 54 PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA GIRONDE DES LANDES
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du
prescrivant à la société VERMILION des mesures complémentaires pour l’exploitation de la
canalisation de transport d’hydrocarbures Parentis —- Ambès et de ses antennes de Lugos,
Cazaux et Guagnot
La Préfète de la Gironde, La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre I‘ du livre II et le chapitre V du
titre V du livre V ;
VU Ïa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ayant basculé le statut des canalisations miniers situées hors du périmètre de la
concession minière sous le régime des canalisations de transport régis par le code de l’environnement,
VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 4 septembre 2012 portant déclaration d’utilité publique, en vue
de leur exploitation, des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès »,
« Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton » situées à l'extérieur du périmètre des concessions de
Parentis, Lugos et Lavergne ;
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2011 portant déclaration d'utilité publique, en vue de son
exploitation, de la canalisation de transport d'hydrocarbures liquides « Cazaux-Caudos » située à
l'extérieur du périmètre de la concession de Cazaux et traversant le territoire des communes de la
Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Mios et Salles :
VU larrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant établissement de servitudes permettant l’exploitation
minière « pipeline Guagnot-Berganton » au profit de la société VERMILION,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 portant établissement de servitudes permettant l’exploitation
minière « pipeline Cazaux Caudos » au profit de la société VERMILION.
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de ia Gironde
cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www. gironde.gouv.fr
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pour l’exploitation de la canalisation Parentis-Ambès :
VU les courriers de VERMILION REP du 2 décembre 2018 déclarant auprès des préfectures de
Gironde et des Landes l’antériorité de sa canalisation Parentis-Ambès et ses antennes conformément à
Particle R.555-23 du code de l’environnement ;
VU l'étude de dangers de la canalisation de transport d’hydrocarbures Parentis-Ambès et de ses
antennes exploitées par VERMILION REP - Rapport d’étude INERIS 28/03/2019 - N° DRA-17-
162561-02439C ;
VU la note technique de VERMILION REP en date du 12 juin 2020 relative à la détermination des
secteurs à surveillance hebdomadaire des canalisations de transport Parentis-Ambès ;
VU la consultation de la société VERMILION sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 6 avril et
du 27 mai 2020 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 8 juin 2020 ;
VU Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Gironde le 10 septembre 2020 ;
VU lavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques ‘sanitaires et
technologiques des Landes le 8 septembre 2020 :
CONSIDÉRANT que le statut minier de la canalisation Parentis Ambès et ses antennes continue de primer lorsqu'il s'agit d'utiliser le bénéfice de la déclaration d'utilité publique et des servitudes qui en ont découlées ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la
santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de
l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour
l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers de 2019 propose la mise en place de mesures
compensatoires pour le suivi et le contrôle de la canalisation Parentis-Ambès :
CONSIDÉRANT qu’au regard de la sensibilité des espaces naturels protégés traversés par la
canalisation Parentis-Ambès et ses annexes, il apparaît nécessaire de mener un travail d’échanges
avec les gestionnaires de ces espaces afin d’assurer une bonne prise en compte des enjeux
patrimoniaux naturels mais également des contraintes d'exploitation et de maintenance de la
canalisation ;
CONSIDÉRANT que le retour d’expérience récent concernant des fuites importantes sur des canalisations de transport d’hydrocarbures similaires à la canalisation Parentis-Ambès amène à initier une réflexion sur la réduction à la source afin de limiter les effets d’une fuite accidentelle d’huile sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et du Secrétaire Général
de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT :
Article 1° : Objet de l’autorisation
Est autorisée l’exploitation, par la société VERMILION REP, de la canalisation de transport
d'hydrocarbures Parentis — Ambès et de ses antennes de Lugos, Cazaux et Guagnot.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté inter-préfectoral du 26 septembre 2008.
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L’autorisation d’exploiter concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
Parentis - Ambès | Lugos - Sillac Cazaux - Caudos Guagnot -
| Berganton
| Longueur 92 999 m 8974 m 18 573 m 48 262 m
| Diamètre extérieur 12° 4” 10” 6”
323,85 mm 114,30 mm 273,10 mm 168,28 mm
Diamètre intérieur 308,35 mm 104,30 mm | 258,92 mm 157,16 mm
| Date de mise en 1958 1981 1960 1965
| service |
Epaisseur nominale | 7,75 mm | 5,0 mm 7,09 mm | 5,56 mm
Volume linéaire 74,6 1m 8,5 l/m 52,6 lm D 1941m
| Volume utile 7040 m° 77m 990 m° | 943 m°
| Nuance d’acier API SL grade B TUE 42b API 5L X42 API SL grade B
Profondeur 80 cm 80 cm 80 cm 80 cm
nominale de pose
| Pression 7 bar 55 bar 10 bar 10 bar d’exploitation
| Pression maximale 19 bar 66 bar 19 bar 55
bar
de service
Température 50°C 30°C 60°C 50°C
maximale de
service
Revêtement externe Brai Gaine polyéthylène + | Email bitumineux avec Brai
| mousse polyuréthane
| voile de verre (3 mm)
Installations Départ Parentis Départ Lugos Départ Cazaux Départ Guagnot
annexes Arrivée Ambès Jonction Sillac Jonction Caudos Jonction Berganton
4 Chambres à vanne du 6 Chambres à vanne du
PA | GB
Les batteries limites réglementaires des installations de transport sont les suivantes :
Départ Arrivée
Parentis - Ambès | Sur le dépôt de Parentis-en-Born: Sur le dépôt d’Ambès:
|. Vanne en amont de la pompe P11 . Vanne en aval de la gare à racleur (RBV 101)
. Vanne en amont de la pompe P12 . Vanne manuelle sur la ligne 2” de vidange
Lugos - Sillac Sur le dépôt de Lugos : Sur la jonction de Sillac :
. Vanne en amont de la pompe P21 . Vanne de la ligne principale
- Vanne en amont de la pompe P22 . Vanne en aval de la gare à racleur
Cazaux - Caudos | Sur le dépôt de Cazaux : Sur la jonction de Caudos :
. Vanne en amont de la pompe Vanne de la ligne principale
P204 CD |. Vanne en aval de la gare à racleur
. Vanne en amont de la pompe P41
. Vanne en amont de la pompe P42
Guagnot - Berganton Sur le dépôt de Guagnot : Sur la jonction de Berganton :
. Vanne en amont de la pompe P602 A . Vanne de la ligne principale
. Vanne en amont de la pompe P602 B . Vanne en aval de Ja gare à racieur
. Vanne en amont de la pompe P901
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La canalisation autorisée est exploitée :
*__ dans le département de la Gironde, sur le territoire des communes de La Teste de Buch, Gujan
Mestras, Le Teich, Lège Cap Ferret, Arès, Andernos, Lanton, Lugos, Salles, Mios, Cestas,
Saint Jean d’Illac, Mérignac, Saint Médard en Jalles, Le Haïllan, Le Taillan Médoc,
Blanquefort, Le Pian Médoc, Parempuyre, Ludon Médoc, Macau et Ambès,
* dans le département des Landes sur le territoire des communes de Parentis en Born, Ychoux
et Sanguinet,
Les plans au 1/25 000 de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes sont annexés au présent arrêté
préfectoral.
Article 4 : Modalités d’exploitation des ouvrages autorisés
La canalisation est exploitée conformément aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars
2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (« AMF »).
ainsi que :
* aux dossiers de déclaration d’antériorité du 20 décembre 2018,
* à l’étude de dangers de mars 2019 - Rapport d’étude INERIS 28/03/2019 - N° DRA-17-
162561-02439C,
* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de
environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même
code qui seront transmis au service en charge du contrôle,
Article 5 : Composition du produit transporté
La canalisation est autorisée pour le transport du Mix Aquitain provenant de l’extraction des
concessions du Bassin Aquitain sur les départements de la Gironde et des Landes.
Article 6 : Mesures compensatoires complémentaires
Les mesures compensatoires listées dans les articles suivants peuvent être remplacées par des mesures
garantissant un coefficient de sécurité équivalent ou supérieur.
Article 6.1 : Mesures sources du Thil
À 500 mètres en amont et en aval du linéaire de la canalisation traversant le périmètre immédiat de
protection des sources du Thil, les mesures suivantes sont applicables :
* la surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire permettant de
s’assurer de l’absence de travaux de tiers non déclarés au voisinage de la canalisation, la
présence du balisage, et l’absence de jaunissement de la végétation au droit de l’ouvrage, ou
tout autre anomalie traduisant une évolution de l’environnement à proximité immédiate,
* le balisage de la canalisation sur le secteur considéré est également renforcé sous la
responsabilité de l’exploitant. Afin qu’en tout point au droit de l’ouvrage et en toute saison,
au moins une borne en amont et une borne en aval soit visible,
* en complément de la protection cathodique, un contrôle de défaut de revêtement externe est
Intercalé entre deux contrôles par racleur instrumenté.
La société VERMILION REP établit avec Bordeaux Métropole et son concessionnaire :
* une convention pour définir les conditions d’accès des personnes chargées de la surveillance
de la canalisation à l’intérieur du périmètre de protection immédiat de la source de Thil -
Bussac,
* un plan d’alerte des services en cas de constat de dégradations ou d’incidents faisant courrier
un risque de pollution des eaux souterraines.
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ERP)
La surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire sur les 2 tronçons
situés à proximité de la zone commerciale du Pian Médoc, à minima du PK 84,238 au PK 84,250 et
du PK 84,276 au PK 84,658.
Article 6.3: Mesures sur les secteurs urbains du tracé de la canalisation (effets sur
l’environnement) |
La surveillance par marchage est renforcée par une surveillance hebdomadaire pour les secteurs
urbains du tracé de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes.
Cette surveillance renforcée est à minima mise en œuvre sur le secteur entre le PK 719 (zone
industrielle galaxie 4 en cours de création à Saint-Médard-en-Jalles) et le PK 86 (sortie de la ville de
Parempuyre).
La surveillance pourra évoluer en fonction de l’urbanisation à proximité de la canalisation.
Article 6.4 : Mesures d’information
En complément de la mise en œuvre de l’information annuelle des propriétaires ou exploitants des
terrains traversés par la canalisation, les mesures d’information sont étendues aux gestionnaires des
espaces naturels protégés traversés sur l’ensemble du tracé courant de la canalisation Parentis-Ambès.
Article 7 : Amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les espaces
naturels protégés
VERMILION REP doit veiller sur l’ensemble du tracé de la canalisation Parentis-Ambès et ses
annexes à la préservation des espèces animales et végétales, de leur habitat et du milieu naturel
environnant.
IT convient pour atteindre cet objectif :
- d’identifier les superpositions entre les canalisations et les espaces naturels protégés,
- d'intégrer les enjeux patrimoniaux dans les plans de prévention des risques des installations,
- d’associer les gestionnaires d’espaces naturels aux procédures de gestion de crises,
- d'adapter les pratiques d’entretien et de surveillance aux exigences de chaque espace naturel
protégé.
VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté l’état des lieux des superpositions entre les canalisations et les espaces
naturels protégés traversés et la liste des gestionnaires d’espace naturels protégés concernés.
VERMILION REP initie ensuite un travail de concertation avec les gestionnaires d’espaces naturels
protégés traversés ou potentiellement impactés. Ce travail se base sur les bonnes pratiques identifiées
dans le guide GESIP d’octobre 2011 relatif aux interventions sur les canalisations de transport dans
les espaces naturels protégés ou reconnus notamment l’élaboration et la signature de convention entre
VERMILION REP et les gestionnaires des espaces naturels.
VERMILION REP informe chaque année la DREAL Nouvelle-Aquitaine de l’avancement des
travaux et actions pour l’amélioration des interventions sur la canalisation et ses annexes dans les
espaces naturels protégés ou reconnus via son compte-rendu d’exploitation annuelle au titre de la
sécurité de la canalisation Parentis-Ambès et ses annexes.
Article 8 : Étude de réduction à la source
VERMILION REP transmet aux préfètes de la Gironde et des Landes ainsi qu’à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude
technico-économique sur les mesures de réduction à la source permettant de limiter les effets d’une
fuite accidentelle d’huile sur l’environnement.
Cette étude se base sur le retour d’expérience des accidents sur les canalisations de transport
d'hydrocarbures et sur l’état de l’art des technologies existantes permettant de réduire le volume
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les mesures envisagées par VERMILION REP au regard des spécificités de sa canalisation et de
l’environnement de cette dernière et présente un échéancier de réalisation des travaux et/ou mesures.
Article 9: Réparation ou remplacement de la canalisation au niveau du passage sous la
Garonne
VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1° février 2021, le dossier de
la réparation ou de remplacement de la canalisation Parentis-Ambès au niveau du passage sous
Garonne. Un nouveau contrôle par raclage instrumenté doit être réalisé pour fin de l’année 2020.
Au plus tard le 30 mars 2021, VERMILION REP transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le
planning de réalisation des travaux de réparation ou de remplacement sur la base de l’état de la
canalisation et de la nature des travaux à réaliser.
Article 10 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne peut être transférée que par autorisation de
Pautorité compétente pour délivrer Fautorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 11 : Mise à l’arrêt définitif
La canalisation sera mise à l’arrêt conformément aux dispositions fixées par l’article R. 555-29 du
code de l’environnement, aux dispositions techniques du guide GESIP n° 2006/03 de juillet 2016 et
ses futures évolutions. |
Conformément à l’article R. 555-29 du code de l’environnement, l’arrêt définitif d’exploitation de ce
tronçon de canalisation entraîne la suppression des servitudes d’utilités publiques associées.
Article 12 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Gironde et de la Préfecture
des Landes pendant une durée minimale d’un an. II sera également adressé aux maires des communes
traversées par la canalisation.
Article 13 : Voies et délais de recours
En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré
au tribunal administratif de Pau :
— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,
— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou Pinadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
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l’environnement.
Article 14 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
le Directeur Général de la société VERMILION REP sont chargés de l’application du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Directeur Général de la société VERMILION REP ainsi qu’aux
maires des communes visées à l’article 3 du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le à 7 NET, 2028 Fait à Mont de Marsan, le 21 OCT. 2020
La Préfète de la Gironde La Préfète des Landes
Pour la Préfètk et par délégation, |
le Secrdaire Général e seCrétaire général
. A NEA EL OU PAY RAT
Christophe NG EL'DU PAR
Loï\ GROSSE
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Préfecture des Landes - 40-2020-10-27-006 - Arrêté inter-préfectoral prescrivant à la Société VERMILION des mesures complémentaires pour l'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures Parentis - Ambès et de ses antennes de Lugos, Cazaux et Guagnot 62 Fvef:nFT
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40-2020-11-05-003
Arrêté n°2020/495 fixant la composition de la commission
locale de recensement relative au renouvellement des
membres élus du comité des finances locale
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-003 - Arrêté n°2020/495 fixant la composition de la commission locale de recensement relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locale 84 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/495
fixant la composition de la commission locale de recensement
relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°7915 du 3 janvier 1979 instituant le comité des finances locales :
VU l’article R1211-9 du code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT l'élection 2020 des membres élus du comité des finances
locales :
CONSIDÉRANT la date limite d'expression des suffrages fixée au 10
novembre 2020 à 12 heures ;
CONSIDÉRANT le dépouillement des votes du collège des maires et du
collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT la réunion de la commission locale de recensement des
votes fixée le 12 novembre 2020 à la préfecture ;
CONSIDÉRANT la réunion de la commission centrale de recensement des votes fixée le 19 novembre 2020 :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des landes,
ARRÊTE :
Article 1 - La composition de la commission locale de recensement s'établit
comme suit :
- Présidente : Mme Hélène MALATREY, Directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
- Deux maires désignés par la préfète :
- M.Jean Michel GUILLAUME, maire de Canenx et Réaut
- M. Michel BAREYT, maire de Cere
- Secrétaire : Mme Marlène SANCHEZ
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-003 - Arrêté n°2020/495 fixant la composition de la commission locale de recensement relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locale 85 Article 2- Le secrétaire général de la préfecture des landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le {)5 NÛV. éuéb
rage général,
Loïc GROSSE
|
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-003 - Arrêté n°2020/495 fixant la composition de la commission locale de recensement relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locale 86 Préfecture des Landes
40-2020-11-05-002
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des
statuts de la communauté de communes des Grands Lacs
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 87 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485
portant modification des statuts
de la communauté de communes des Grands Lacs
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L.5271-
17, L5214-21 et L5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002 portant création de la communauté
de communes des Grands lacs ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2003, 6 septembre 2005, 16 août 2006, 22 dé-
cembre 2009, 15 avril 2011, 6 décembre 2013, 4 et 24 juillet 2014, 21 mai 2015, du 1° avril
2016, du 20 décembre 2016, du 28 décembre 2017, du 25 octobre 2018 et du 24 décembre
2019 portant modification de la composition du bureau, transfert du siège, extension des
compétences et définition de l'intérêt communautaire, adhésion de la commune de Lüe à
la communauté de communes des Grands Lacs ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°129 du 27 mars 2017 prenant acte de l'opposition
des communes au transfert de la compétence «plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes des
Grands Lacs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des
Grands Lacs du 28 juillet 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté
de communes concernant le changement d'adresse ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres
adoptées dans les conditions de majorité requises ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié susvisé est
modifié comme suit :
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 88 « Le siège de la communauté de communes des Grands Lacs est fixé au 29 avenue Léopold
DARMUZEY à Parentis-en-Born (40160) »
Le reste sans changement.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental
des finances publiques, la présidente de la communauté de communes des Grands Lacs,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le ” 5 NOV 2020
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 89 Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
ont de Marsan, le
Le Préfet, 7 À NOV 202
2, LP r le Préfet,
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déjégation,
Le See étai e Général.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS
Lofc GROSSE
LACS
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
VERSION 22
2020
Version 22 du 28/07/2020 VERSION PROJET 1/6
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 90 l/ DISPOSITION GENERALES ET COMPETENCES
ARTICLE 1 - Objet
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
des articles L 5111-1 à L 5211-58 (dispositions générales) et L 5214-1 à L 5214-29 (dispositions
particulières aux Communautés de Communes), il est créé entre les communes de :
BISCARROSSE - GASTES - LUË - PARENTIS EN BORN - SAINTE EULALIE EN BORN -
SANGUINET - YCHOUX
Une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS »
ARTICLE 2 - Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
2-1- Compétences obligatoires
2-1-1- Aménagement de l'espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
e Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
+ Plan local d'urbanisme (obligatoire à compter du 27 mars 2017 dans les conditions
prévues à l'article L 136 Il de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové) ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
2-1-2- Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 (soit dans le cadre du schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation) ;
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2-1-3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes des Grands Lacs peut
adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
2-1-4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
2-1-5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2-1-6- Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative
à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes.
Version 22 du 28/07/2020 VERSION PROJET 216
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 91 2-2- Compétences optionnelles
2-3-
2-2-1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
2-2-2- Politique du logement et du cadre de vie ;
2-2-3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2-2-4- Action sociale d'intérêt communautaire.
Compétences facultatives
2-3-1-
2-3-2-
2-3-3-
2-3-4-
Gestion, aménagement et exploitation de l’Aérodrome des Grands Lacs
Relation et coordination des actions avec le Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural du « Pays Landes Nature Côte d’Argent ».
Aménagement Numérique :
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour réaliser toutes
opérations visées à l’article L 1425-1 du CGCT, et notamment :
Q L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du Code
des Postes et Communications Electroniques ;
. L'exploitation de ces infrastructures ;
. L'acquisition des droits d'usage, ou d'infrastructures, ou de réseaux
existants ;
. L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et des
réseaux y compris ceux de ses membres ;
. La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs
ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Le cas échéant en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées
à l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de
services de communications électroniques à l'utilisateur final.
Pour l'exercice de cette compétence la communauté de communes des Grands
Lacs pourra adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des
communes membres.
Bornes de charge électrique :
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création,
l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de
véhicuies électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la
maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les
conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les
activités suivantes :
= Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
“ Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et
la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du
service ou par le biais d'une délégation de service public ;
= Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l'exploitation de ces installations »
Version 22 du 28/07/2020 VERSION PROJET 3/6
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 92 La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l'exercice de cette
compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des
communes membres.
2-3-5- Insertion par l’activité économique :
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour créer et
soutenir Un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (A.C.I.) en accordant des
subventions aux associations porteuses.
2-3-6- Gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale
2-3-7- Gestion des milieux aquatiques
" La protection et la sauvegarde, la valorisation et la gestion des niveaux des
étangs et des cours d'eau.
" La préservation de la qualité des eaux, par des mesures préventives, par la
coordination des moyens, par la sensibilisation du public et l'élaboration de
Schémas spécifiques prenant en compte les risques de pollution en
partenariat avec l'Etat ou la Région.
2-3-8- Natura 2000
Pilotage et animation du site Natura 2000 des « zones humides de l'arrière dune
des Pays de Born et Buch». Pour l'exercice de cette compétence, la
communauté de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres.
2-3-9- L'aide à l'entretien et à la création des chemins de randonnées
2-3-10-Gestion des déchets de venaison
2-3-11-Création et extension des crématoriums
2-3-12-Réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d'incendie pour le
compte des communes membres
2-3-13-Contractualisation avec des tiers non membres
La communauté de communes des Grands Lacs a la faculté de conclure avec
des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de
coopérations intercommunales ou autres, pour des motifs d'intérêt général et à
titre de complément, des contrats portant notamment sur des prestations de
services où autres types de conventions et dans les conditions requises par le
Code des Marchés Publics, le Code Général des Collectivités Territoriales et les
lois et règlements
ARTICLE 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes des Grands Lacs est fixé au 29 avenue Léopold
DARMUZEY à Parentis-en-Born (40160).
ARTICLE 4 - Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Version 22 du 28/07/2020 VERSION PROJET 416
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 93 11! FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 — Conseil de communauté
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont déterminés selon
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et sont fixés par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 6 - Bureau de la communauté de communes
Le bureau est composé :
e D'un Président
+ De Vice-présidents (le nombre des vice-présidents sera déterminé par le conseil
communautaire dans le cadre de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales) élus par le conseil communautaire.
ES
La représentativité des communes au bureau est identique à celle fixée au conseil
communautaire.
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles figurant
à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l’article
L1612-15 ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale :
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 - Commissions de la communauté de communes
Le conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création des
commissions nécessaires au bon fonctionnement de la communauté.
ARTICLE 8 - Rôle du Président
Le président de la communauté de communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations
du conseil communautaire.
Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes et assure l'administration.
Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel
de la communauté, passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil de
communauté qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
ll délègue certaines fonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 9 - Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du conseil de communauté, les droits des élus au sein du Conseil,
les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil de communauté sont
Version 22 du 28/07/2020 VERSION PROJET 5/6
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 94 définies dans le règlement intérieur de la communauté de communes voté dans les six mois qui
suivent la mise en place de chaque nouveau conseil de communauté.
111/ DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - Fiscalité
La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la taxe professionnelle
unique, définie à l’article 1609 noniés C du Code Général des Impôts.
ARTICLE 11 - Autres ressources
"les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de la Communauté Européenne
" le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
"la dotation globale de fonctionnement
" la vente de terrains
" la location de terrains
“ le produit des emprunts
“" le fonds de compensation de la TVA
“ la facturation aux communes membres de prestations de services liées à la voirie d'intérêt
communal
“" le produit de dons et legs
" le cas échéant, toutes autres ressources et notamment celles pouvant parvenir de la
dotation du développement rural
" la redevance des ordures ménagères.
ARTICLE 12 - Annexion des statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant le
transfert des compétences et la création de la communauté de communes.
Version 22 du 28/07/2020 VERSION PROJET 6/6
Préfecture des Landes - 40-2020-11-05-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 485 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs 95 Préfecture des Landes
40-2020-10-30-003
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture des Landes - 40-2020-10-30-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 96 En
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484
portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à
L5271-44-1 et R5271-19 à R5271-29 :
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020 n°443 du 1* octobre 2020 portant
répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale :.
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020 n°444 du 1* octobre 2020 portant
organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes et des
syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale :
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020 n°478 du 28 octobre 2020 arrêtant la liste
des candidats pour l'élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) ;
VU l'élection des représentants du conseil départemental des Landes lors de la
réunion de l'assemblée départementale du 17 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes lors de la
séance plénière du 4 janvier 2016, portant nomination à la commission
départementale de la coopération intercommunale des Landes :
CONSIDERANT qu'une seule liste de candidats a été adressée au représentant de
l'État dans le département par l'Association des maires et des présidents de
communautés des Landes pour chacun des trois collèges des communes, celui des
Préfecture des Landes - 40-2020-10-30-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 97 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui des
syndicats de communes et des syndicats mixtes, qu'aucune autre candidature
individuelle ou collective n’a. été présentée et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de
procéder à l'élection conformément aux termes de l'article L5211-43 du code général
des collectivités territoriales :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1*”_: La liste des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentants des communes :
+ 1° collège : représentants des communes dont la population est inférieure à la
population communale moyenne du département :
1- M. Hervé BOUYRIE - Maire de Messanges
2 - Mme Christine FOURNADET - Maire de Castelnau-Chalosse
3 - M. Jean-Luc LAFENETRE - Maire de Maurrin
4 — M. Philippe LATRY - Maire de Saint-Justin
5 - M. Patrick SABIN - Maire d'Escource
6 - M. Philippe BRETHES - Maire d'Eugénie-les-Bains
7 - Mme Rachel DURQUETY - Maire de Bélus
8 - M. Marcel PRUET - Maire d'Audignon
9 - M. Michel HERRERO - Maire d’Estigarde
e 2°" collège : représentants des 5 communes les plus peuplées :
1-M. Charles DAYOT - Maire de Mont-de-Marsan
2 - M. Jean-Marc LESPADE - Maire de Tarnos
3 - Mme Hélène LARREZET - Maire de Biscarrosse
4 M. Julien BAZUS - Maire de Saint-Paul-lès-Dax
e 3°" collège : représentants des autres communes :
1- M. Paul CARRÈRE - Maire de Morcenx-la-Nouvelle
2 - Mme Frédérique CHARPENEL - Maire de Soustons
3 —- M. Pierre MALLET - Maire de Benquet
4 - Mme Marie-Françoise NADAU - Maire de Parentis-en-Born
5 - M. Arnaud TAUZIN - Maire de Saint-Sever
6 - Mme Marie-Christine BRETTES - Maire de Mugron
7 - M. Régis GELEZ - Maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse
8 —- M. Frédéric POMAREZ - Maire de Mimizan
9 - M. Jean-François BROQUERES - Maire de Tartas
Préfecture des Landes - 40-2020-10-30-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 98 Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre :
1 - M. Pierre FROUSTEY - Président de la communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud
2 - M. Julien DUBOIS -— Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
3 - M. Dominique COUTIERE - Président de la communauté de communes Cœur
Haute Lande
4- M. Laurent CIVEL - Président de la communauté de communes du Pays Tarusate
5- M. Xavier FORTINON - Président de la communauté de communes de Mimizan
6 - Mme Pascale REQUENNA - Présidente de la communauté de communes Chalosse
Tursan
7 - Mme Françoise DOUSTE - Présidente de la communauté de communes des
Grands Lacs
8 - M. Philippe MOUHEL - Président de la communauté de communes Côte Landes
Nature
9 - M. Jean-Marc LESCOUTE - Président de la communauté de communes Pays
d'Orthe et Arrigans
10 - Mme Isabelle DUFAU - Présidente de la communauté de communes du Seignanx
11 - M. Jean-Yves ARRESTAT -— Président de la communauté de communes du Pays de
Villeneuve en Armagnac Landais
12 - M. Didier GAUGEACQ - Président de la communauté de communes Terres de
Chalosse
13 - M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY -— Président de la communauté de
communes du Pays Morcenais
Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes :
1- M. Francis BETBEDER - Président du syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement
Marensin Maremne Adour (EMMA)
2 - M. Pascal BEAUMONT - Président du syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan
Représentants du conseil départemental des Landes :
1- Mme Odile LAFITTE - Conseillère départementale
2- M. Olivier MARTINEZ - Conseiller départemental
3- M. Gabriel BELLOCQ - Conseiller départemental
4- M. Mathieu ARA - Conseiller départemental
Représentants du conseil régional Nouvelle Aquitaine :
1 - M. Renaud LAGRAVE
2 - Mme Laure NAYACH
Article 2 : La commission a son siège à la préfecture des Landes. Son secrétariat est
assuré par les services de la préfecture.
Article 3: Le mandat des membres cesse ‘à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-30-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 99 Article 4: l'arrêté préfectoral DAECL n°2014-474 du 1° septembre 2014 modifié
portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 ÿ
OCT 729
La préfète,
CC.
Cécile cor-dexevze R
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 —
64010 PAU Cedex. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-30-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°484 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 100 Préfecture des Landes
40-2020-10-14-003
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-701 portant
reconnaissance des aptitudes techniques de M. Alain
MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de
MOUSTEY
Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-701 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de MOUSTEY 101 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-701
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l'article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Alain MARTIN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 8 octobre 2019,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police
de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes)
en date du 13 avril 2018,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Alain MARTIN domicilié Quartier Capsus - n°429 à MOUSTEY (40410)
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Alain MARTIN et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, lel14 octobre 2020
Pour la préfète ar délégation,
la directrice Ne cabinet,
Mélanie SON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, |
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-701 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de MOUSTEY 102 Préfecture des Landes
40-2020-10-14-004
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-702 portant agrément
de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse
particulier ACCA de MOUSTEY
Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-702 portant agrément de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de MOUSTEY 103 Ex PRÉFÈTE |
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-702
portant agrément de Monsieur Alain MARTIN
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète :
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain MARTIN
à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Michel RISPAL demeurant 1158
route de Bordeaux à MOUSTEY (40410), président de l'ACCA de MOUSTEY, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 30 septembre
2018,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de COMMUNE et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-
chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Alain MARTIN domicilié Quartier Capsus n°429 à MOUSTEY
(40410) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du
droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Alain MARTIN a
été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès verbal. La compétence territoriale est donc limitée
au territoire de l'ACCA de MOUSTEY. Celui-ci est fixé par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-702 portant agrément de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de MOUSTEY 104 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Alain MARTIN devra prêter serment auprès du tribunal-judiciare
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alain MARTIN doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en
fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la
mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne
définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et
écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou
religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Alain MARTIN sur le territoire sur lequel il est commissionné est
autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de Jour seulement, sous
réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions
définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain MARTIN et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 14 octobre 2020
Pour la préfète £t pèr délégation,
la directrice \de cabinet,
Mélanie BAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP
:543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-10-14-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-702 portant agrément de M. Alain MARTIN en qualité de garde chasse particulier ACCA de MOUSTEY 105 Préfecture des Landes
40-2020-11-02-008
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-716 portant
reconnaissance des aptitudes techniques de M. Pascal
COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier
ACCA de POUYDESSEAUX
Préfecture des Landes - 40-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-716 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier ACCA de POUYDESSEAUX 106 EX PRÉFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-716
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l'article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Pascal COLOMBIER en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 20 octobre 2020,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police
de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes)
en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Pascal COLOMBIER domicilié 61 Place de Bousquet à
POUYDESSEAUX (40120) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal COLOMBIER et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 2 novemkre 2020
Pour la préfète effar délégation,
la directrice Ke cabi
Mélanie
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
|- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
|- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - | 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2020-11-02-008 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-716 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier ACCA de POUYDESSEAUX 107 Préfecture des Landes
40-2020-11-02-009
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-717 portant agrément
de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse
particulier ACCA de POUYDESSEAUX
Préfecture des Landes - 40-2020-11-02-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-717 portant agrément de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier ACCA de POUYDESSEAUX 108 Es PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-717
portant agrément de Monsieur Pascal COLOMBIER
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 291 et R15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
Signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pascal
COLOMBIER à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Madame Marinette DULIN demeurant
201 chemin des Frères Bordes à POUYDESSEAUX (40120), présidente de l'ACCA de
POUYDESSEAUX, par laquelle elie lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en
date du 2 octobre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de POUYDESSEAUX et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du code de
l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Pascal COLOMBIER domicilié 61 place de Bousquet à
POUYDESSEAUX (40120) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Pascal
COLOMBIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence
territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de POUYDESSEAUX. Celui-ci est
fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-02-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-717 portant agrément de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier ACCA de POUYDESSEAUX 109 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Pascal COLOMBIER devra prêter serment auprès du tribunal judiciare
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal COLOMBIER doit être
porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne
qui en fait la demande. II doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements
la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant
un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique
ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Pascal COLOMBIER sur le territoire sur lequel il est commissionné
est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement,
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies
dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de Son employeur
ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal COLOMBIER et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 2 novembre 2020
Pour la préfète e délégation,
e cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours
:
- gracieux auprès du préfet des Landes, :
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-02-009 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-717 portant agrément de M. Pascal COLOMBIER en qualité de garde chasse particulier ACCA de POUYDESSEAUX 110