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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 066 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 066 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-066
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
DDCSPP
40-2020-04-20-003 - AVENANT Arrêté préfectoral du 26/09/2019 fixant les modalités
techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés 2019-2020 dans le
département des Landes (3 pages) Page 3
DDTM
40-2020-04-22-001 - arrêté n°2020-406 portant modification de l'agrément du trésorier de
l'AAPPMA de Parentis en Born (2 pages) Page 7
40-2020-04-22-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 10
40-2020-04-22-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 13
40-2020-04-22-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter (2 pages) Page 16
Préfecture des Landes
40-2020-04-23-006 - AP adhésion syndicat mixte Institution Adour (2 pages) Page 19
40-2020-04-16-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-5 portant attribution de la médaille de
la famille - promotion 2020 (2 pages) Page 22
40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour (60 pages) Page 25
2 DDCSPP
40-2020-04-20-003
AVENANT Arrêté préfectoral du 26/09/2019 fixant les
modalités techniques de la campagne de prophylaxie
collective des bovinés 2019-2020 dans le département des
Landes
DDCSPP - 40-2020-04-20-003 - AVENANT Arrêté préfectoral du 26/09/2019 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés 2019-2020 dans le département des Landes 3 DE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
AVENANT Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0374 du 26 septembre 2019
fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés
2019-2020 dans le département des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU la directive modifiée 64 / 432 / CE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du Livre Il, et dont
l’article L201-4;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales;
Page 1 sur 3
DDCSPP - 40-2020-04-20-003 - AVENANT Arrêté préfectoral du 26/09/2019 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés 2019-2020 dans le département des Landes 4 VU l'arrêté ministériel du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le
dépistage de la tuberculose bovine de certains élevages placés en surveillance renforcée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0178 du 03 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis
à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d’une zone à risque de tuberculose bovine au sein du département des Landes;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-218 du 01 avril 2020 sur la gestion du covid-19-missions des
services déconcentrés dont la continuité doit être assurée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 54-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/Dir/2020-0085 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
Considérant les mesures de confinement de la population prises par le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu’en conséquence il y a nécessité de permettre de différer, la prophylaxie des animaux qui restent accessibles après le 31 Mai 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°- Durée de campagne de prophylaxie dans les troupeaux de bovinés :
L'article 4 - Durée de campagne de prophylaxies dans les troupeaux de bovinés - de l’arrêté
préfectoral DDCSPP/SPAE/2019-0374 du 26/09/2019 fixant les modalités techniques de la
campagne de prophylaxie collective des bovinés 2019-2020 dans le département des Landes, est
ainsi modifié :
<
du 30 septembre 2019 au 31 janvier 2020 dans les ateliers de bovins type ganaderias et du 1°
novembre 2019 au 31 mai 2020 dans les autres ateliers de bovinés>>
est remplacé par :
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2020-04-20-003 - AVENANT Arrêté préfectoral du 26/09/2019 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés 2019-2020 dans le département des Landes 5 <
du 30 septembre 2019 au 31 janvier 2020 dans les ateliers de bovins type ganaderias et du 1°’
novembre 2019 au 30 juin 2020 dans les autres ateliers de bovinés>>
Les autres points de cet article restent inchangés.
Article 2- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès
du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou
hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, les
maires des communes du département des Landes, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 20 avril 2020,
La préfète,
Par délégation, le directeur départemental,
Page 3 sur 3
DDCSPP - 40-2020-04-20-003 - AVENANT Arrêté préfectoral du 26/09/2019 fixant les modalités techniques de la campagne de prophylaxie collective des bovinés 2019-2020 dans le département des Landes 6 DDTM
40-2020-04-22-001
arrêté n°2020-406 portant modification de l'agrément du
trésorier de l'AAPPMA de Parentis en Born
DDTM - 40-2020-04-22-001 - arrêté n°2020-406 portant modification de l'agrément du trésorier de l'AAPPMA de Parentis en Born 7 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer
Service Police de l’Eau et Milieux
Aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté n°2020-406 portant modification de l’agrément du trésorier
de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de PARENTIS EN BORN
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l’ article R.434-27 ;
VU Parrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1670 du 13 décembre 2013 portant approbation de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont celle de PARENTIS EN BORN ;
VU l'arrêté n°2019-257 du 22 mars 2019 portant agrément de M. Joël CHUSSEAU en qualité de trésorier de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de PARENTIS EN BORN
VU la démission de Monsieur Joël CHUSSEAU (Trésorier) le 4 février 2020;
VU l'extrait du procès verbal de l’assemblée générale de l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de PARENTIS EN BORN du 13 mars ayant désigné le trésorier de l’association :
VU la fiche de renseignements de Monsieur Stéphane CROUZET (Trésorier) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté DDTM/SPEMA 2019 n°257 du 22 mars 2019 est modifié :
L’agrément prévu par l’article R.434-27 du Code de l’environnement est accordé à Monsieur Stéphane CROUZET en tant que trésorier de l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de PARENTIS-EN-BORN.
Son mandat prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté et se terminera le
31 décembre 2020.
Les modalités de l’agrément de M. Patrick TRUMEAU en qualité de président de l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de PARENTIS-EN-BORN restent inchangées.
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet :www.landes.gouv.fr
DDTM - 40-2020-04-22-001 - arrêté n°2020-406 portant modification de l'agrément du trésorier de l'AAPPMA de Parentis en Born 8 ARTICLE 2
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane CROUZET.
‘22 ANR. 2020 Mont-de-Marsa
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet :www.landes.scouv.fr
DDTM - 40-2020-04-22-001 - arrêté n°2020-406 portant modification de l'agrément du trésorier de l'AAPPMA de Parentis en Born 9 DDTM
40-2020-04-22-002
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-22-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 10 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0038
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL DE HOURNEUT ayant son siège 4850 route de Seignanx - 40390 SAINT MARTIN DE HINX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0038, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 34,95 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à la SCI DES VERGERS DE L’HERMITAGE,
VU la demande d'autorisation d'exploiter partiellement concurrente présentée par le GAEC LE SEIGNANX ayant son siège au 896 route de Saint Barthélémy – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 21 février 2020 sous le numéro 040-2020-0092, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 14,81 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à la SCI DES VERGERS DE L’HERMITAGE
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance dématérialisée du 16 avril 2020 ;
CONSIDERANT que l’EARL DE HOURNEUT, après agrandissement détiendra 50 ha 66 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que le GAEC LE SEIGNANX, après agrandissement détiendra 97 ha 87 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles et que celui-ci prévoit qu’en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang
DDTM - 40-2020-04-22-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 11 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A..
de priorité, l’autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
CONSIDERANT qu’après application de la pondération des critères, l’EARL DE HOURNEUT obtient un score de 71 points, que le GAEC LE SEIGNANX obtient un score de 58 points, en application du SDREA, l’écart de points entre les 2 demandes étant supérieur ou égal à 10 points, l’autorité administrative délivre l’autorisation d’exploiter à la demande la plus prioritaire ;
CONSIDERANT que la situation de l’EARL DE HOURNEUT est prioritaire par rapport à celle du GAEC LE SEIGNANX;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1er.
L’EARL DE HOURNEUT ayant son siège au 4850 route de Seignanx – 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisée à exploiter 34,95 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à la SCI DES VERGERS DE L’HERMITAGE,
L’autorisation concerne les parcelles sans concurrence (20 ha14)
L 186 / 273 / 1301 / 1306 - M 313 à 317 / 344 / 370 à 375 / 458 / 623 / 629 / 668 / 672 / 697 / 858 / 864 / 869 / 911.
L’autorisation concerne les parcelles avec concurrence (14 ha 81)
M 503 / 504 / 507 / 631 / 633 / 680 / 682 / 700 / 808 / 809 / 810 / 811 / 812 / 813 - L 1147
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-22-002 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 12 DDTM
40-2020-04-22-003
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-22-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 13 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0013
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Nicolas LAFITTE ayant son siège 1600 route du Port d’Orion – 40400 MEILHAN auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 14 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0013, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,55 ha situés sur la commune de MEILHAN et appartenant à Monsieur Eric LAVIGNE,
VU la demande d'autorisation d'exploiter concurrente présentée par l’EARL LES SABLES ayant son siège au 665 route de Glaude – 40090 CAMPAGNE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 10 février 2020 sous le numéro 040-2020-0063, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,55 ha situés sur la commune de MEILHAN et appartenant à Monsieur Eric LAVIGNE,
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance dématérialisée du 16 avril 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Nicolas LAFITTE, après agrandissement détiendra 15 ha 69 de SAUR et relève d’un rang de priorité 3 : confortation d’une exploitation dont la surface pondérée avant reprise est située au deçà de 80 % de la SAUR par exploitant à titre principal ;
CONSIDERANT que l’EARL LES SABLES, après agrandissement détiendra 18 ha 13 de SAUR et relève d’un rang de priorité 3 : confortation d’une exploitation dont la surface pondérée avant reprise est située au deçà de 80 % de la SAUR par exploitant à titre principal et que par ailleurs cette opération est non soumise au contrôle des structures,
DDTM - 40-2020-04-22-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 14 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A..
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles et que celui-ci prévoit qu’en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang de priorité, l’autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
CONSIDERANT qu’après application de la pondération des critères, Monsieur Nicolas LAFITTE obtient un score de 35 points, que l’EARL LES SABLES obtient un score de 35 points, en application du SDREA, l’écart de points entre les 2 demandes étant inférieur ou égal à 10 points, l’autorité administrative délivre l’autorisation d’exploiter à la demande de Monsieur Nicolas LAFITTE, celle de l’EARL LES SABLES étant une opération non soumise au contrôle des structures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1er.
Monsieur Nicolas LAFITTE ayant son siège 1600 route du Port d’Orion – 40400 MEILHAN est autorisé à exploiter 2,55 ha situés sur la commune de MEILHAN et appartenant à Monsieur Eric LAVIGNE,
L’autorisation concerne les parcelles avec concurrence
ZS 52 / 55
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-22-003 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 15 DDTM
40-2020-04-22-004
Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter
DDTM - 40-2020-04-22-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 16 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0092
Arrêté portant refus d’ autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’EARL DE HOURNEUT ayant son siège 4850 route de Seignanx - 40390 SAINT MARTIN DE HINX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 31 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0038, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 34,95 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à la SCI DES VERGERS DE L’HERMITAGE,
VU la demande d'autorisation d'exploiter partiellement concurrente présentée par le GAEC LE SEIGNANX ayant son siège au 896 route de Saint Barthélémy – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 21 février 2020 sous le numéro 040-2020-0092, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 14,81 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à la SCI DES VERGERS DE L’HERMITAGE
VU l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes lors de sa séance dématérialisée du 16 avril 2020 ;
CONSIDERANT que le GAEC LE SEIGNANX, après agrandissement détiendra 97 ha 87 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que l’EARL DE HOURNEUT, après agrandissement détiendra 50 ha 66 de SAUR et relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ;
CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles et que celui-ci prévoit qu’en cas de demandes concurrentes relevant d’un même rang de priorité, l’autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ;
DDTM - 40-2020-04-22-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 17 Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A..
CONSIDERANT qu’après application de la pondération des critères, l’EARL DE HOURNEUT obtient un score de 71 points, que le GAEC LE SEIGNANX obtient un score de 58 points, en application du SDREA, l’écart de points entre les 2 demandes étant supérieur ou égal à 10 points, l’autorité administrative délivre l’autorisation d’exploiter à la demande la plus prioritaire ;
CONSIDERANT que la situation de l’EARL DE HOURNEUT est prioritaire par rapport à celle du GAEC LE SEIGNANX;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1er.
Le GAEC LE SEIGNANX ayant son siège au 896 route de Saint Barthélémy – 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX n’est pas autorisé à exploiter 14,81 ha situés sur la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et appartenant à la SCI DES VERGERS DE L’HERMITAGE,
Le refus d’exploiter concerne les parcelles avec concurrence (14 ha 81)
M 503 / 504 / 507 / 631 / 633 / 680 / 682 / 700 / 808 / 809 / 810 / 811 / 812 / 813 - L 1147
Article 2.
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulariser sa situation. Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 € et 914,70 € par hectare (article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 22 avril 2020
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-04-22-004 - Arrt prfectoral accordant autorisation d'exploiter 18 Préfecture des Landes
40-2020-04-23-006
AP adhésion syndicat mixte Institution Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-006 - AP adhésion syndicat mixte Institution Adour 19 DE : =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DC2PAT/2020/n°79 portant adhésion
au syndicat mixte « Institution Adour »
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.213-12 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l’institution interdépartementale pour l’aménagement hydraulique du bassin de l’ Adour :
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d’intervention de l’Institution Adour en qualité d’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l’entente interdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;
VU les arrêtés interpréfectoraux des 22 décembre 2017, 16 mai 2018, 2 août 2019 et 10 septembre 2019 portant modification des statuts et adhésions au syndicat mixte « Institution Adour » :
VU la délibération n°2019.1787.SP du 21 octobre 2019 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine approuvant son adhésion au syndicat mixte Institution Adour pour sa compétence obligatoire et sa « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » ainsi que les statuts ;
VU la délibération n°01/2020 du comité syndical de 1’Institution Adour du 13 février 2020
approuvant l’adhésion de la Région Nouvelle-Aquitaine à sa compétence obligatoire et à sa « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » dans les conditions de majorité requise ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
Arrêté PR/DC2PAT/2020;n°79
Adhésion à l’Institution Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-006 - AP adhésion syndicat mixte Institution Adour 20 ARRÊTE :
Article 1”_: la Région Nouvelle-Aquitaine est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Institution Adour » pour sa compétence obligatoire et sa compétence à la carte « compétence spécifique — continuité écologique du gave de Pau ».
Article 2 : les statuts et l’annexe 1 modifiée sont annexés au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances
publiques des Landes, le président de l’Institution Adour, les présidents des conseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et du Gers, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Mont-de-Marsan le, 2 3 AVR. 2020
La préfète,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Arrêté PR/DC2PAT/2020/n°79
Adhésion à l’Institution Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-006 - AP adhésion syndicat mixte Institution Adour 21 Préfecture des Landes
40-2020-04-16-001
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-5 portant attribution de la
médaille de la famille - promotion 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-04-16-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-5 portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2020 22 BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-5 portant attribution de la médaille de la famille
- promotion 2020 -
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille,
ARRÊTE:
Article 1er - la médaille de la famille est décernée aux personnes suivantes, qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :
BISCARROSSE :
* Madame Edwige FARINEAU — 111, rue de Cantegrit
“ Madame Dominique VERGNAS — 120, allée du Roumen
CAGNOTTE :
" Madame Isabelle LEROUX -— 887, route de Navarrine
HAUT-MAUCO :
“Madame Dominique FLEURIAL — 244, route de Mina
LACRABE :
"Madame Stéphanie MICHEL -— « Hourat »
Préfecture des Landes —- 40021 MONT DE MARSAN
Ték. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr [se]
Préfecture des Landes - 40-2020-04-16-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-5 portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2020 23 MONT-DE-MARSAN :
“” Madame Francette BUSQUET -— 9, impasse Belle Chaumière
PEYREHORADE :
" Madame Nathalie OYHAGARAY — 290, coste de l’Hospitaou
SAUBION :
“ Madame Aude PERRONNET -— 1889, route de Tyrosse
SAINT-PIERRE-DU-MONT :
“ Madame Jocelyne BERNERON -— 404, avenue de Portal
Article 2 - le directeur de cabinet de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l’État dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 avril 2020
C.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-04-16-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-5 portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2020 24 Préfecture des Landes
40-2020-04-23-007
statut signe integral-1 Institution Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 25 Envayé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 046-254002264-20200212-CS01B1S _2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
ARE SN Reno
Statuts du syndicat mixte ouvert à la carte
INSTITUTION ADOUR
Projet pour être annexé à la décision du comité syndical relative à l’approbation de l’adhésion de la Région Nouvelle-Aquitaine à l'EPTB.
Actualisation apportée :
Annexe 1 : ajout de l’adhésion de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la compétence obligatoire et la
compétence à la carte « continuité écologique gave de Pau »
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
2 3 AVR. 2020 du
institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fox : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
TITRE 1 - PRÉAMBULE 4
TITRE II - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE 4
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT nn eerenennnnnnneereceecennnnnnneeeeeecceeenneneneeecececenenennneseeseeeeeenee 4
ARTICLE 2. DENOMINATION sms enennnerseesnneneeesensmnenereseenenenesenemnnessceenenneeececeneneeeseeenen ces ceenennnessecenenseseeeeenes 4
ARTICLE 3. SIEGE. rene rene ner nencnne cnrs cnneecenennneecnneecnnecnneennnecceneeneecnneesnneeneeneneeceneeneeeeneeneeeenseesenne 4
ARTICLE 4. DUREE ss snnnns se csnnne nsc ccnnenesscecneneescccnnenensceeneeneeececenenseecccenen nec ceceneneececenenseseeeeenes 4
ARTICLE 5. MEMBRES nn rss ennns ess ccnnn nee sseennnneseceenenneneneenmnneseeeenen eee cecnmen eee eeeenennecceceneneccecenenneseeeeenes 4
ARTICLE 6. PERIMETRE nn essnssssscesnnensesccnnnenenescennnneescecnnnnneecennnn senc ceenen nee sceennen secs eeenen eee ceeeneneecenenenseessennnnes 5
TITRE III- MISSIONS DU SYNDICAT 5
ARTICLE 7. OBJET rennes enersneecnensneennecnnenneencccneceneecneecneeeneccneeeneceneenneseeeeeneeeeeenneseeeeesenee 5
ARTICLE 8. COMPETENCES nn nnennne ne rnenennnennneenneeennemnnneennenenneeneeneneeeenneeceneeneecnneeseneeneeeneeennseeneeeeneesenennee 5
8.1. Compétence obligatoire nn rrrrrrersrrreerrenennnnnnnnnnnnnnneeessssenses 5
8.2. Compétences à la carte... nr eesnnnnrsseeeesecessnneeesesssseennnee 5
a) Compétence à la carte « compétences historiques » rs ssrressccccceeeenesennennennennnnnnes 5
b) Compétence à la carte « compétence spécifique — continuité écologique gave de Pau »............ 6
ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DES COMPETENCES A LA CARTE mu sesssnenseesscceceennnenenececcccneeennnneeeeceeeeeeeenennneeesee 6
9.1. Principes... nr nrrrnrsssnrsssnss ere ssrssesesesnsessesecncsscnnessnseesesensescesecssseneeseseesesscesesses 6
9.2. Répartition des charges... nnnnrrrrrnnreennnnessseesseseeeennnnnses 7
9.3. Transfert complémentaire d’une compétence à la carte 7
9.4. Restitution d’une compétence à la carte... nes 7
ARTICLE 10. AUTRES MODES DE COOPERATION nn reeeennneneneeecceccecnnneneneeeccececeennnnnenecceeeceeenenneeeeeeeeeeeenennes 7
10.1. Délégation de compétences... nn nn eennnenrssssssseennnes 7
10.2. Autres prestations... nr nrrrrrrrerennrereneesnnnesessenensencnoeeecenesenseeenseeeesereseseneresee 7
TITRE IV- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 7
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL nr ner n een rennes ennennnennnee crc eeneecnneecnneenneeeneeenneenneeenneeneseneeeeeneeseeennenes 8
11.1. Composition du comité syndical... ner 8
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical... 9
11.3. Attributions du comité syndical... rss 10
ARTICLE 12. COLLEGE &« MEMBRES FONDATEURS Deere rneenne eme ennecneeeneesneeneescenneenneenseeneeeneeseeeseeeseenenes 10
12.1. Composition du collège « membres fondateurs »... 10
12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs » 10
12.3. Attribution du collège « membres fondateurs »....... 11
ARTICLE 13. COLLEGE « CONTINUITE ECOLOGIQUE GAVE DE PAU D ne rneeereeenereneeenerenneennesneesnne 11
13.1. Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau »......... 11
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « Continuité écologique gave de Pau » 11
13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau »........ RL. 11
ARTICLE 14. BUREAU... rene neeneeneenecnecneeesesneenennenecnnenecnecneenecnecneeneneeseeeneneeneeneenneneenennsne 11
14.1. Composition du bureau... nn nrrrrnrennnrsserrennnnssersenensessseennnnes 11
14.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau... 12
14.3. Attributions du bureau... nn nr nes ess nnnnrssennesesennsrecenensesesnennes 12
ARTICLE 15. COMMISSIONS nr nn enr ne nn nemnnee eme nenneenneeneeeeneeeneneenneecnneeneeenneeenneeneneneeeeneeseeennee 12
ARTICLE 16. PRESIDENT... nr ner enne sense ennseeneeecneeenesecnneeneseenneeenececeseenesceneeenseeeeeennee 12
16.1. Élection du président... rrrnrrnrrnnrnr nn snrnnsesnnenneenesnnnnse 12 16.2. Attributions du président... nn nn 13 ARTICLE 17. VICE-PRESIDENTS nes nnnnns ess nennnn ere nesnnnnsesenenmeneesceenennnecceeemenneseeenenneeseeeeeeneeseeeeenns 13
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 13
ARTICLE 18. BUDGET ner nrree rennes senc ennneeneeneneeneseceeeceseenneenceceneeneseceeeeeeeceeennee 13
ARTICLE 19. RECETTES nr enerrersneesneeneencenneenecneeennecneesneesneeseeneceneeneeneeeneseeeeesnees 13
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 27 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
ARTICLE 20. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES 14
20.1. Principes généraux nn rnnennnnnessneessseennnnnensseesesseeecnnnncesseeeseeeeeennensnes 14
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant..." 14
20.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant .............."".".. 14
20.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant... 15
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré 15
ARTICLE 21. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES A LA COMPETENCE OBLIGATOIRE .ssssssssssssnsrrrnrnsssseesessssseeeeses 15
ARTICLE 22. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES AUX COMPETENCES A LA CARTE sens ieeseesseesssssnnns 18
22.1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement
inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » LL. 18
22.2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes... 18
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques ».......... ii isrrsreeeeennnnnee 18
22.4 Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux charges
d'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique -
continuité écologique gave de Pau »...... nr nnnnnnr sr rss ss ssmnnnnnen ess esse ssemnnmennsssessseeennee 18
ARTICLE 23. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES nsc seen nennsenceneennnenceneennecncennencencennenecencennesneenceneeeneenennees 19
TITRE VI- MODIFICATIONS STATUTAIRES 19
ARTICLE 24. MODIFICATIONS DES STATUTS L'INSTITUTION ADOUR. nn rnnse rene see cenensssceneeseneeneeeceneneseeneneceesesneuses 19
ARTICLE 25. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE A L'INSTITUTION ADOUR ner esnererennneeeenensssesneeseenenneneee 19
ARTICLE 26. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'INSTITUTION ADOUR sn sennsescenensescennneeeneeseeemenesesesmenesesesnseses 19
TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES 19
ARTICLE 27. AUTRES DISPOSITIONS... nn sense enr eme emeenneemeennennecneennenmeenceneenneeneennenecencennenecencennenneeneenennesseeneees 19
ARTICLE 28. REGLEMENT INTERIEUR scene nnesnccnnennecnccnnenccncennennecncennenccncennenecencennesneencennennesseeeeens 20
ANNEXES 21
ANNEXE 1 : LISTE PAR CARTE DE COMPETENCES AVEC PRECISION DE LEUR NOMBRE DE DELEGUES ET CARTES DE LOCALISATION DES
MEMBRES (EPCI-FP ET SYNDICATS) nn nr nnnnss ss ncenn nsc scccnnnneececenenenescccnennneecccenenneececeneneneeeeeeneneeeeee 21
ANNEXES 2 : DONNEES NECESSAIRES LIEES AU CALCUL DES CLEFS DE RÉPARTITION. nee renesseenecnennerenneeneesenenses 25
Annexe 2a : Liste des superficies situées sur le bassin versant et des pourcentages de superficie située sur le
bassin versant (EPCI à fiscalité propre) resserre 25
Annexe 2b : Liste des linéaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant (syndicats et
EPCI à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétence
GEMAP)I sur tout ou partie de leur territoire)... nn. 55
ANNEXE 3 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE LA COMPETENCE A LA CARTE
& COMPETENCES HISTORIQUES 3. snsssnnnnrsss ss ereesnmnnnnnnsssseeemennmnnnnnneseseeceennnnnnenesseceneenmennn senc cs eceneenennnessseeecesemmnnnnnesoeee 57
Annexe 3a: principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de la
modification des statuts... nr nnnnnnrseseerscennnenesessseeccenennensseeeseseeennnee 57
Annexe 3b : principes de répartition des charges d'investissement à la date d'approbation de la modification
des statuts... re rrnnnnsresrnennneseesrennnseesseennncsesseeneneseseeennnsesseeeneeesseeeennes 59
Annexe 3c : principes de répartition des charges d'investissement et de fonctionnement de la compétence à
la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »....... 60
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
f
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 28 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Titre 1- PRÉAMBULE
L’Institution Adour, institution interdépartementale, établissement public territorial du bassin (EPTB)
de l’Adour a été constituée entre les 4 Départements du bassin de l’Adour le 7 juillet 1978.
La transformation en syndicat mixte ouvert a été actée par arrêté interpréfectoral en date du 29 décembre 2016.
Titre Il - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE
ET DUREE
Article 1. Constitution et nature du syndicat
En application des articles L.213-12 du code de l’environnement, L.5421-7, L.5721-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dispositions auxquelles ils renvoient,
l’Institution Adour, institution interdépartementale créée le 7 juillet 1978, établissement public territorial du bassin de l’Adour tel qu’arrêté le 11 avril 2007 par le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, est transformée en syndicat mixte ouvert avec des compétences à la carte.
Article 2. Dénomination
Le syndicat prend le nom d’« Institution Adour ». Le présent établissement peut également être désigné dans les présents statuts par « l’EPTB >».
Article 3. Siège
Le siège de l’Institution Adour est fixé au 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex.
Article 4. Durée
L'institution Adour est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
L’EPTB regroupe les membres fondateurs suivants :
-__ Département des Hautes-Pyrénées
- _ Département du Gers
- _ Département des Landes
-_ Département des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également regrouper :
e des Régions ;
e des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
e des syndicats mixtes fermés soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ainsi que ceux soumis aux dispositions spécifiques prévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales et ce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l’article L. 5711-4 de ce code.
La liste et la localisation des membres sont annexées aux présents statuts.
4 | j Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 29 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
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ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Article 6. Périmètre
L'institution Adour est compétente sur le bassin hydrographique de l’Adour. Lorsque les membres
adhèrent à l’Institution Adour, cette adhésion s’opère pour la partie de leur territoire située sur le bassin hydrographique de l’Adour.
Titre III - MISSIONS DU SYNDICAT
Article 7. Objet
x
L'institution Adour exerce ses compétences en vue de faciliter à l’échelle d’un sous-bassin ou
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité
des écosystèmes aquatiques et des zones humides au sens de l’article L. 213-12 du Code de
l’environnement.
À ce titre il exerce une compétence obligatoire, commune a tous ses membres et des compétences à
la carte.
Article 8 Compétences
L’Institution Adour exerce une compétence obligatoire. Les membres qui ont adhéré à la compétence obligatoire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte.
8.1. Compétence obligatoire
Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l’eau à l’échelle des grands bassins. À
ce titre, l’EPTB du bassin de l’Adour conduira les missions suivantes :
-__ coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de
réduction de la vulnérabilité aux inondations ;
-_ mise en cohérence des maîtrises d’ouvrage sur le grand cycle de l’eau, notamment par un rôle
de coordination, animation et conseil ;
-__ élaboration de projets d’aménagement d'intérêt commun (PAIC) ;
-_ observatoire de l’eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions
précitées.
8.2. Compétences à la carte
L'institution Adour, en tant qu’établissement public territorial de bassin tel que défini à l’article
L. 213-12 du code de l’environnement, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi
de maître d’ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l’eau.
A ce titre, deux types de compétences à la carte sont exercées :
- Une compétence à la carte nommée « compétences historiques >
- Une compétence à la carte nommée « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau >
a) Compétence à la carte « compétences historiques »
La compétence à la carte « compétences historiques > recouvre l'intervention de l’Institution Adour dans les domaines suivants :
- l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de gestion intégrée, tels que par
exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (item 12° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l’environnement) ;
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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- la biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, la coordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (I. de l’article L.213-12 du code de l’environnement) ;
- de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, et concernant plus précisément
l'accompagnement à la mise en œuvre des actions de restauration de la continuité écologique
(item 8° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement) * et la réalisation de travaux
de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages dont l’Institution Adour est
propriétaire et / ou gestionnaire, et ce, à l’exclusion des travaux ciblés dans la compétence à la carte ci-après intitulée « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » ;
- de la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l’élaboration, le portage et la mise
en œuvre de projets de territoire et de plans de gestion des étiages (PGE) (items 3° et 10° du
L.211-7, paragraphe | du code de l’environnement) ;
- de la gestion des risques fluviaux et concernant plus précisément les actions de protection contre les inondations (items 5° et 12° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement), les travaux d’intérêt général de restauration, d’entretien et d'aménagement des cours d’eau (item 2° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement) et les opérations visant la restauration de l’espace de mobilité de l’Adour (item 1° du L.211-7, paragraphe |, du code de l’environnement) * ;
- de la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L.211-7,
paragraphe |, du code de l’environnement) ;
- des actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismes
scientifiques et de recherche ;
-_ de la valorisation de son patrimoine, des équipements et des seuils sous gestion et/ou propriété
de l’Institution Adour notamment la valorisation économique et environnementale par le
développement des énergies renouvelables (y compris équipement hydroélectrique) et la Valorisation à destination de loisirs ;
Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l’ensemble
des missions listées ci-avant.
IL'est rappelé que les compétences précitées relevant du 1,2,5 et 8 de l’article L.211-7 paragraphe | relèvent de la compétence dite GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations). Les compétences relevant en tout ou partie de la GEMAPI sont signalées à titre indicatif par un astérisque *.
b) Compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau >
La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » porte sur les actions suivantes :
-_ Dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages transversaux (seuils) implantés sur le gave de Pau, dont l’Institution Adour est propriétaire et / ou gestionnaire.
Seuls les quatre membres fondateurs historiques de l’Institution Adour ainsi que les Régions Nouvelle-
Aquitaine et Occitanie peuvent adhérer à cette compétence à la carte.
Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte
9.1. Principes
IL est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes
compétences (annexe 1).
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9.2. Répartition des charges
L'institution Adour exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement
transférées au syndicat et une part des dépenses d’administration générale.
9.3. Transfert complémentaire d’une compétence à la carte
L’adhésion à La compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical, d’une part, et de l’organe délibérant dudit membre, d’autre part, sans consultation des autres membres. Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
Jusqu’au 1°" janvier 2020 seuls adhèrent et peuvent adhérer à la compétence à la carte « compétences historiques > Les membres fondateurs.
9.4. Restitution d’une compétence à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes Les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitution
de compétence à la carte mais un retrait de l’Institution Adour.
Aucun retrait des compétences à la carte n’est toutefois possible avant le 1°" janvier 2020 pour assurer
à l’Institution Adour la possibilité d’une continuité d’action sur le territoire le temps d’organiser son
évolution territoriale.
Article 10. Autres modes de coopération
10.1. Délégation de compétences
L'institution Adour peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou non
membre des missions au sens du V du L.213-12 du code de l’environnement ou tout autre cadre
juridique prévu par les textes, y compris au-delà du bassin versant de l’Adour, tout ou partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
10.2. Autres prestations
L'institution Adour a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris
au-delà du bassin versant de l’Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de
complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres
dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et La jurisprudence et notamment des
régles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l’Institution Adour peut
contractualiser si cela a un intérêt pour le bassin de l’Adour et Les missions de l’EPTB avec des entités
situées hors du périmètre de l’Adour et intervenir hors de ce dernier.
Titre IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L'institution Adour est administrée par un comité syndical, un collège « membres historiques >», « un
collège « Continuité écologique gave de Pau >», un bureau et un président.
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Article 11. Comité syndical
11.1. Composition du comité syndical
L'institution Adour est administrée par un Comité syndical, composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu’ils représentent. Dans le silence des textes il est fait application des règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou des compétence(s) auxquelles Les membres qu’ils représentent adhèrent.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit. Il n’est pas prévu de délégué suppléant.
Nombre de délégués | Nombre de voix par Membres 1e par membre délégué
Départements (par Département) 5 14
Régions (par Région) 1 6
, | Population DGF rapportée au bassin EPCI à , ,
fiscalité versant de l’Adour (calculée par 1 1
ropre commune membre) < 50 000 habitants
Prop Population DGF rapportée au bassin
(par , EPCI-FP) versant de l’Adour (calculée par 1 3
commune membre) > 50 000 habitants
Syndicats mixtes (par syndicat) et EPCI à fiscalité
propre exerçant en propre la compétence GEMAPI 1 1
sur tout ou partie de son territoire
En sus de leur adhésion en tant qu’« EPCI à fiscalité propre > qui leur conférera un nombre de délégué et de voix selon les modalités telles qu’indiqué ci-avant, les EPCI à fiscalité propre qui exercent en propre sur tout ou partie de leur territoire la compétence GEMAPI disposeront d’un délégué supplémentaire en tant qu’assimilé à un syndicat de rivière pour la partie correspondante de leur territoire. Ce délégué dispose d’une seule voix quelle que soît la strate de population de l’EPCI à fiscalité propre. Pour les EPCI à fiscalité propre, ayant une population supérieure à 50 000 habitants, lors de la désignation de ses délégués, l’établissement indique quel délégué siège au titre de cette représentation. À défaut de précision, le second nom sur la liste communiquée sera celui réputé siéger au titre de cette représentation.
Chaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.
Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départements) en cas de non désignation des
délégués, siègent alors de droit le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 sièges ou plus, son Président et son 1° vice-président.
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Pour le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de la clef de calcul
définie aux présents statuts pour les clefs de répartition (Article 20).
11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le président de l’Institution Adour le juge utile, au siège de l’Institution Adour. Cependant, la réunion de l’Institution Adour peut se tenir au siège de l’un des membres de l’Institution Adour ou en tout autre lieu du bassin de l’Adour.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
La convocation indique obligatoirement, la date et l’heure de la réunion, le lieu précis de la réunion
ainsi que l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour prescrit par le président de l’Institution
Adour. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Le président peut décider que l’envoi de la convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe les délégués en début de mandat.
En cas d’empêchement, les délégués ont l’obligation d’informer le président de leur absence.
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de la tenue de la réunion.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délai d’une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de manière appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,
à La réunion d’un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séance et à chaque vote d’un point à l’ordre du jour et porté au procès-verbal. Si Le quorum n’est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l’ordre du jour, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec le même ordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l’échec d’une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réunion dans ces conditions n’est pas soumise à l’obligation de quorum.
Toutes les délibérations portant sur l’exercice de l’objet de l’Institution Adour et sur les points à
l’ordre du jour sont prises à La majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président du comité syndical est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d’organisation d’un scrutin secret par
au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de la décision.
Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des votes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d’un seul pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque pouvoir n’est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date de convocation et les points à l’ordre du jour sont précisés. Tous Les pouvoirs sont présentés en début de séance au président du comité syndical.
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Le président, lorsqu’il l’estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux
réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.
Lorsqu'un délégué dispose d’un nombre de voix (propres ou en raison d’un pouvoir) son vote compte
pour le nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d’autant de bulletins
qu’il dispose de voix.
11.3. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations Les affaires relevant de l’objet de l’Institution Adour.
IL peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement au président à l’exception des domaines suivants :
e _Élire Le président et les membres du bureau,
e Adopter le règlement intérieur de l’Institution Adour,
e Approuver les nouveaux membres,
e Voter le budget et le compte administratif,
e Donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l’année N-1,
e Fixer et appeler Les contributions financières des membres de l’Institution Adour,
e Décider la création d'emplois,
e Proposer de modifier les conditions de financement de l’Institution Adour,
e Proposer de modifier les statuts.
En début de mandat, le comité syndical établit un rêglement intérieur de l’Institution Adour qui précise le fonctionnement des organes statutaires qu’il adopte à la majorité simple.
Article 12. Collège « membres fondateurs »
12.1. Composition du collège « membres fondateurs »
Le collège « membres fondateurs > est composé des représentants des quatre membres historiques
de l’Institution Adour, soient :
- Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu’il a désigné pour siéger au sein du comité syndical, soit par cinq élus.
12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs >
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s’appliquent pour le collège « membres fondateurs » sauf pour le point exposé ci-après concernant le quorum.
La tenue de la réunion du collège « membres fondateurs >» est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la réunion d’un quorum fixé au 2/5ème des délégués des membres historiques.
4 j Statuts de l’Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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12.3. Attribution du collège « membres fondateurs >
Le collège « membres fondateurs » règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence à la carte « compétences historiques » de l’Institution Adour.
Article 13. Collège « Continuité écologique gave de Pau >»
13.1. Composition du collège « Continuité écologique gave de Pau >
Le collège « Continuité écologique gave de Pau » est composé des quatre membres historiques de l’Institution Adour.
-_ Le Département des Hautes-Pyrénées
- Le Département du Gers
- Le Département des Landes
-_ Le Département des Pyrénées-Atlantiques
Les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d’adhérer à la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau >», feront également partie de ce collège.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l’ensemble des délégués titulaires qu’il a désigné pour siéger au sein du comité syndical, chacun disposant d’un nombre de voix au sein de ce collège tel qu’indiqué ci-après.
Nombre de délégués | Nombre de voix par Membres AT par membre déléguée
Départements (par Département) 5 1
Régions (par Région) 1 10
13.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « Continuité écologique gave de Pau »
Les modalités fixées à l’article 11.2 ci-avant s’appliquent pour Le collège « Continuité écologique gave de Pau >.
13.3. Attribution du collège « Continuité écologique gave de Pau >»
Le collège « Continuité écologique gave de Pau >» règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » de l’Institution Adour.
Article 14. Bureau
14.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi les représentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté par deux délégués, et comprenant :
- Le président
- Les 3 vice-présidents,
- Les présidents des commissions des travaux et des finances
- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical.
4 | j Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l’installation du comité syndical et l’élection du président de l’Institution Adour.
14.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président de l’Institution Adour autant de fois que nécessaire
et au minimum trois fois par an.
La convocation est adressée par le président de l’Institution Adour trois jours francs avant la date de
la tenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans les mêmes conditions de forme que pour
les réunions du comité syndical. L'envoi d’une note de synthèse pour chaque point à l’ordre du jour
est facultatif. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sont présents. Aucun
pouvoir n’est admis pour la réunion du bureau.
En cas d’absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc de trois
jours.
Le vote au sein du bureau s’effectue à main levée sauf s’il est demandé l’organisation d’un scrutin
secret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteur
d’une seule voix.
14.3. Attributions du bureau
Le bureau est chargé d’assister le président dans la gestion de l’Institution Adour.
IL délibère sur toutes les affaires que le comité syndical lui a déléguées expressément.
Article 15. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du comité syndical.
A minima, deux commissions sont créées au sein de l’Institution Adour et uniquement composées de représentants des membres historiques :
-_ La commission des travaux : commission consultative constituée d’un président et de 7 délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d’examiner, en tant que de besoin, préalablement aux réunions du comité syndical, les aspects techniques des dossiers. Elle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budget primitif et des modifications statutaires sont inscrits à l’ordre du jour.
- La commission des finances: commission consultative constituée d’un président et de 7
délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2 délégués ; cette commission est chargée d’examiner préalablement, en tant que de besoin, aux réunions du comité syndical, les aspects financiers des dossiers. Elle sera réunie de manière systématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budget primitif et des modifications statutaires sont inscrits à l’ordre du jour.
Article 16. Président
16.1. Élection du président
Le président est élu à la majorité simple par le comité syndical, lors de la première réunion suivant
le renouvellement général des membres fondateurs.
Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour k
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16.2. Attributions du président
Le président est l’organe exécutif de l’Institution Adour et à ce titre :
e Prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,
e Convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
e Ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes en conformité avec le budget voté
par le comité syndical, accepte les dons et legs,
e Est chargé de l’administration de l’Institution Adour, nomme aux différents emplois, prépare
le projet de budget,
e _Dirige Les services de l’Institution Adour et la représente en justice,
e Nomme les directeurs de l’Institution Adour après avis obligatoire du comité syndical.
Le président est seul chargé de l’administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d’une délégation, à des délégués du comité syndical.
IL peut également déléguer sa signature aux Directeurs de l’Institution Adour.
Article 17. Vice-présidents
Les vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillance
et sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représenté
et remplacent le président en cas d’absence ou d’empêchement. Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l’installation du comité syndical et l’élection du président de l’Institution Adour.
Titre V- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget
Le budget de l’Institution Adour pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels
l’Institution Adour est constituée.
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif de l’Institution Adour et toutes décisions
modificatives ou budgets supplémentaires.
Article 19. Recettes
Les recettes de l’Institution Adour comprennent notamment :
e Les versements financiers de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le respect
des dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fonctionnement, et
participations d’investissement,
e Les revenus des biens meubles ou immeubles de l’Institution Adour,
e Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des
usagers,
e Les subventions obtenues,
e Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
e Les produits des dons et legs,
4 j Statuts de l’Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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e Les produits des emprunts,
e Les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation
e Toute autre recette autorisée par Les lois et rêglements en vigueur, présent et à venir.
Article 20. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
20.1. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l’Institution Adour est fixée chaque
année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Pour le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir —-compétence par compétence —-est
calculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuelles participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à La compétence. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence -
(participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques. Les annexes 2 et 3 des présents statuts, rappelant certaines de ces données
publiques, ont une portée purement indicative, seules Les sources issues des données publiques faisant
foi.
Les données employées pour le calcul des contributions sont notamment :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires
de berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont
extraits de la base de données SANDRE (service d’administration nationale des données et
référentiels sur l’eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s’y substituer.
-__Des populations DGF issues des sources préfectorales
20.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant
L’'EPTB ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise
dans le bassin versant de l’Adour, les contributions des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes
prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie
située sur Le bassin versant.
- Lors d’adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d’une évolution de leurs périmètres d’adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réalisé ou actualisé (annexe 2a pour les EPCI à fiscalité propre, annexe 2b pour les syndicats mixtes).
-_ Pour les EPCI à fiscalité propre, l’annexe 2a liste les communes de l’EPCI situées dans le
bassin versant et périmètre d’adhésion. IL renseigne pour chaque commune sa superficie
totale et sa superficie située sur le bassin versant ainsi que Le pourcentage qui en résulte de
superficie située sur le bassin versant.
- Pour les syndicats mixtes, pour le périmètre d’adhésion aux compétences, l’annexe 2b liste la superficie du syndicat située sur Le bassin versant, les linéaires de berges des cours d’eau principaux, les linéaires de berges des cours d’eau secondaires.
20.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population rapportée à la superficie
dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour k
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-_ L’unité géographique de référence du calcul employée est la commune.
-_ Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sa
population DGF (données fournies par les Préfectures concernées) calculée au prorata de la superficie de la commune située sur Le bassin versant. Ainsi si 70% du territoire de La commune est situé sur Le bassin versant, la population retenue pour cette commune correspondra à 70% de sa population DGF. Lorsqu'une commune est intégralement dans le bassin versant, sa population DGF est entièrement prise en compte.
Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficie
de la commune située sur Le bassin versant.
- La population effectivement prise en compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propre
ou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situées
sur le bassin versant. Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur le
bassin versant de l’Adour aura une population correspondant à la somme des populations
retenues pour chacune de ces 3 communes.
Population retenue pour la structure (CRITERE A) = Somme des populations communales sur bassin
versant (PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versant
En cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées issues des
bases publiques.
Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexes 2a.
20.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant
Lorsqu’une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à la
superficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de lL’EPCI à fiscalité propre
X superficie de l’EPCI à fiscalité propre située sur Le bassin versant / superficie totale de lL’EPCI.
La superficie de l’EPCI située sur le bassin versant correspond à la somme des superficies sur bassin
versant des communes qui le compose telles qu’annexées à titre indicatif aux présents statuts et
extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).
20.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéré
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l’addition
- du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%
- et du linéaire de berges des cours d’eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de données SANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%.
Soit :
Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d’eaux principaux X 0,75) + (Linéaire de berges
des cours d’eaux secondaires X 0,25).
Les linaires sont ceux renseignés à l’annexe 2b.
Article 21. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
La contribution syndicale des membres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire est calculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et de leurs compétences découlent des intérêts différents.
À Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Les contributions syndicales annuelles sont calculées de la manière suivante :
-__ Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPCI à fiscalité propre membre verse une contribution
syndicale forfaitaire annuelle issue de l’addition :
d’une part, d’une contribution syndicale forfaitaire fonction de la tranche de
population DGF rapportée à la superficie dans Le bassin versant de l’Adour (CRITERE
A tel que calculé à l’article 20.3)
Tranches pour le critère « population DGF rapportée
au bassin versant de l’Adour > = critère A
Montant de la part de
contribution forfaitaire
appelée sur le critère A
critère À < 2 000 habitants 25 €
2 000 « critère À < 10 000 habitants 50 €
10 000 habitants < critère À < 30 000 habitants 100 €
30 000 habitants < critère À < 50 000 habitants 150 €
50 000 habitants < critère A 500 €
d’autre part, d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de potentiel fiscal
de l’EPCI-FP rapportée à la superficie dans Le bassin versant de l’Adour (CRITERE B
tel que calculé à l’article 20.4)
Tranches pour le critère « potentiel fiscal rapporté
au bassin versant de l’Adour » = critère B
Montant de la part de
contribution forfaitaire
appelée sur le critère B
critère B < 150 000 € 25 €
150 000 € « critère B < 350 000 € 50 €
350 000 < critère B< 3 500 000 € 100 €
3 500 000 € < critère B < 30 000 000 € 150 €
30 000 000 € « critère B 500 €
Soit la formule suivante :
Contribution syndicale de l’EPCI à fiscalité propre = contribution forfaitaire liée au critère A + contribution forfaitaire liée au critère B.
En sus de la contribution qui précède, les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas couverts par un syndicat de rivière, pour tout ou partie de leur territoire, et qui exercent en propre, pour tout ou partie de leur territoire, la compétence GEMAPI, versent à L’EPTB la contribution « Syndicats de rivières et EPCI à fiscalité propre exerçant en propre la GEMAPI », et ce, pour la partie correspondante de leur territoire.
-__ Pour les syndicats de rivières (incluant également les EPCI à fiscalité propre qui pour tout ou
partie de leur territoire ne sont pas membres d’un syndicat de rivière et exercent en propre la
compétence GEMAPI) : chaque établissement verse une contribution syndicale forfaitaire annuelle issue de l’addition :
»" D'une part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassin
versant (CRITERE SBV) sous compétence dans le bassin de l’Adour. La superficie prise
en compte est celle renseignée à l’annexe 2b. Le montant de la contribution syndicale
est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Montant de la part de contribution
superficie de bassin versant en ha (SBV) forfaitaire appelée sur le critère SBV
SBV < 50 000 ha 200 €
50 000 ha < SBV < 100 000 ha 250 €
100 000 ha < SBV < 150 000 ha 300 €
4 j Statuts de l’Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Montant de la part de contribution
forfaitaire appelée sur le critère SBV
150 000 ha < SBV < 200 000 ha 350 €
200 000 ha < SBV 500 €
Superficie de bassin versant en ha (SBV)
" D'autre part d’une contribution syndicale forfaitaire par tranche de linéaire pondéré (LP) de berges de cours d’eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celui renseigné à l’annexe 2b tel que calculé à l’article 20.5 Le montant de la contribution syndicale est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :
Linéaire de berges de cours d’eau pondéré Montant de la part de contribution en km (LP) forfaitaire appelée sur le critère LP
LP < 400 200 €
400 < LP < 800 250 €
800 < LP < 1 200 300 €
1 200 < LP < 1 600 390 €
1 600 < LP 500 €
Soit la formule suivante :
Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans le bassin versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré (Forfait LP).
Lorsque cette contribution syndicale est calculée pour un EPCI à fiscalité propre qui exerce en
propre la compétence GEMAPI sur tout ou partie de son territoire, le calcul de cette
contribution est effectué en ne prenant en compte dans le calcul que les superficies de bassin
versant et linéaires de berges de cours d’eau qui ne sont pas sous compétence d’un syndicat de
rivière.
-__ Pour les Régions : La contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an ;
- Pour les Départements: Les Départements versent une contribution syndicale annuelle
calculée comme suit :
“" Le montant total de la contribution syndicale annuelle versée collégialement par les
Départements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartir pour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) après déduction des contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes).
Soit :
Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour la compétence (CRC) - somme des contributions syndicales à charge des syndicats - somme des contributions syndicales des EPCI à fiscalité propre - contributions syndicales des Régions.
" Ce reste à charge fait l’objet d’une répartition entre les Départements au prorata :
o pour moitié, des dépenses d’investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l’Institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins
hydrographiques territorialement concernés.
4 j Statuts de l’Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Article 22. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte
22.1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement
inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques >
La participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnement
inhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » est appelée sous forme de contribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :
- pour moitié, des dépenses d’investissement réalisées pour le compte de chaque Département depuis la création de l’Institution Adour conformément aux résultats des comptes administratifs,
- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiques
territorialement concernés.
L’annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des
présents statuts.
22.2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à
la compétence à la carte « compétences historiques >» et liées à des missions spécifiques afférentes
La participation financière des membres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevant
des charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical et est appelée sous forme de contribution syndicale de fonctionnement.
Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiques
membres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l’intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet.
L’annexe 3a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d’approbation des
présents statuts.
22.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d’investissement inhérentes à la
compétence à la carte « compétences historiques >
Pour chaque opération d'investissement, la participation financière des collectivités publiques
membres est arrêtée chaque année par Le comité syndical en fonction de l’intérêt interdépartemental ou départemental de chaque projet et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d’investissement (selon état d'avancement des programmes)
L’annexe 3b dresse une répartition des charges d’investissement à la date d’approbation des présents
statuts.
22.4. Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux
charges d’investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau >
Pour chaque opération d’investissement, la participation des collectivités publiques membres du
collège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projet relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d’investissement (selon état d'avancement des programmes).
L’annexe 3c établit La répartition des charges inhérente aux opérations relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau ».
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour k
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Article 23. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n’aurait pas été prévu par Les présents statuts et ses annexes fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Titre VI- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 24. Modifications des statuts l’Institution Adour
L'institution Adour peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant
une utilité pour les membres.
L'extension de l’objet de l’Institution Adour et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retrait peut être proposée sur l’initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres. L'extension de l’objet de l’Institution Adour est soumis à l’accord des deux-tiers des membres du comité syndical.
La réduction des compétences de l’Institution Adour peut être proposée par le comité syndical ou de l’un de ses membres. La réduction de l’objet de l’Institution Adour est soumise à l’accord des deux- tiers des membres du comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 25. Adhésion d’un nouveau membre à l’Institution Adour
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord des deux-tiers des membres du comité
syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 26. Retraït d’un des membres de l’Institution Adour
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait de l’Institution Adour après en avoir informé le
président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait.
L’acceptation du retrait est soumise à l’accord des deux-tiers des membres comité syndical.
La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raison
des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1° janvier suivant l’approbation du comité syndical.
Titre VIT - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont
applicables.
4 j Statuts de l’Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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Seule l’annexe 1 en tant qu’elle liste les membres, sièges et adhésion aux compétences, a valeur
réglementaire. Les annexes 2 et 3 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent des
données publiques actualisées ou des décisions antérieures de l’Institution Adour.
Article 28. Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l’Institution Adour se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 45 1NOPY.,]
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Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 50 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 Len
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour ee.
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ssss sers nnnsssssccenesssscnssseeeeeee sense cceecesessssssseeeeesses
Numéro SIREN : 200 030 435... esse en nsc cemesesssenmeseeceeeceseseessceeeenesssnee
Total de la superficie dans le bassin versant : 30 228 ha... ss ssssssssses
. superficie de lB Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Arblade-le-Bas 760 760 100,00%
Aurensan 634 634 100,00%
Barcelonne-du-Gers 2 055 2 055 100,00%
Bernède 825 825 100,00%
Corneillan 842 842 100,00%
Gée-Rivière 272 272 100,00%
Lannux 1 292 1 292 100,00%
Projan 1 179 1 179 100,00%
Ségos 878 878 100,00%
Vergoignan 1 056 1 056 100,00%
Aire-sur-l'Adour 5 800 5 800 100,00%
Bahus-Soubiran 1 474 1 474 100,00%
Buanes 667 667 100,00%
Classun 892 892 100,00%
Duhort-Bachen 3 425 3 425 100,00%
Eugénie-les-Bains 1 105 1 105 100,00%
Latrille 688 688 100,00%
Renung 2 226 2 226 100,00%
Saint-Agnet 785 785 100,00%
Saint-Loubouer 1 694 1 694 100,00%
Sarron 395 395 100,00%
Vielle-Tursan 1 283 1 283 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 30 228
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 51 NRA AO PNA RE Te):
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
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ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Landes d’Armagnac
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ssss sers nnnsssssccenesssscnssseeeeeee sense cceecesessssssseeeeesses
Numéro SIREN : 200 035 541... near een een ceneseneeseneceeeceneeeeseceseecenessesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 76 461 ha
Superficie de la
nc Superficie totale commune située Pourcentage de la Communes membres situées d "| , superficie communale
dans le bassin versant ê ‘a commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant
(ha) Arue 4 880 4 880 100,00%
Betbezer-d'Armagnac 799 799 100,00% Bourriot-Bergonce 8 293 7 460 89,96%
Cachen 3 580 3 580 100,00% Créon-d'Armagnac 2 139 2 139 100,00%
Estigarde 2 941 2 941 100,00%
Gabarret 1 696 933 55,05% Herré 2 305 2 011 87,25%
Labastide-d'Armagnac 3 214 3 214 100,00% Lagrange 2 123 2 123 100,00% Lencouacq 9 816 8 636 87,98% Losse 10 299 8 177 79,39%
Lubbon 4 818 2 0,04%
Retjons 7 824 7 805 99,76% Maillas 6 333 211 3,33% Mauvezin-d'Armagnac 473 473 100,00%
Parleboscq 4 021 805 20,02% Roquefort 1 214 1 214 100,00%
Saint-Gor 5 389 5 389 100,00%
Saint-Julien-d'Armagnac 1 480 1 480 100,00% Saint-Justin 6 625 6 625 100,00%
Sarbazan 2 269 2 269 100,00% Vielle-Soubiran 3 294 3 294 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 76 461
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 52 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 EN
Reçu en préfecture le 16/03/2020 am)
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Armagnac Adour is ssssssssssssssse
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de Communes... nn esse nee c scene cecessn secs sens ceeseseseeesesseseeesesne
Numéro SIREN : 200 035 632... near e sn necenmeseneeseneceeeseneceesecesecesescesesesses
Total de la superficie dans le bassin versant : 29 815 ha..................... ses
Communes membres Superficie totale Superfic ie de eo l otrrentage de a situées dans le bassin de la commune | “°MmMune située dans le superticie communa’e versant (ha) bassin versant située dans le bassin
(ha) versant
Aignan 3 216 3 216 100,00%
Avéron-Bergelle 1 458 1 458 100,00%
Bouzon-Gellenave 1 036 1 036 100,00%
Cahuzac-sur-Adour 674 674 100,00%
Cannet 493 493 100,00%
Castelnavet 1 805 1 805 100,00%
Caumont 714 714 100,00%
Fustérouau 796 796 100,00%
Goux 543 543 100,00%
Labarthète 1 110 1 110 100,00%
Lelin-Lapujolle 1 357 1 357 100,00%
Loussous-Débat 509 509 100,00%
Margouëét-Meymes 1 781 1 726 96,88%
Maulichères 621 621 100,00%
Maumusson-Laguian 941 941 100,00%
Pouydraguin 977 977 100,00%
Riscle 3 198 3 198 100,00%
Sabazan 831 831 100,00%
Saint-Germé 958 958 100,00%
Saint-Mont 1 259 1 259 100,00%
Sarragachies 1 292 1 292 100,00%
Tarsac 455 455 100,00%
Termes-d'Armagnac 1 006 1 006 100,00%
Verlus 621 621 100,00%
Viella 2 218 2 218 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 29 815
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 53 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
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INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne..................................
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ssss sers nnnsssssccenesssscnssseeeeeee sense cceecesessssssseeeeesses
Numéro SIREN : 243 200 425... nn rene sens nnnesssceeecessscnmmeseeeeeecessssesseeeeenesssenes
Total de la superficie dans le bassin versant : 8 676 ha... ss
. Superficie de lB Pourcentage de la nd Superficie totale commune située . Communes membres situées , superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Aux-Aussat 1 280 1 280 100,00%
Beccas 339 339 100,00%
Betplan 554 554 100,00%
Castex 546 234 42,86%
Estampes 1 102 1 102 100,00%
Haget 926 926 100,00%
Laguian-Mazous 1 015 1 015 100,00%
Malabat 545 545 100,00%
Montégut-Arros 1 555 1 555 100,00%
Villecomtal-sur-Arros 1 125 1 125 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 8 676
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 54 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 Sn)
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes des Luys en Béarn
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 200 067 239... nee rene senc necenneseneeseneceeeseneceeseceseceneseesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 52 437 ha............... ss
Communes membres Superficie totale Superfic le de ne l otrcentage de a situées dans le bassin de la commune | <°Mmune située dans le superticie communa’e versant (ha) bassin versant située dans le bassin
(ha) versant
Argelos 602 602 100,00%
Arget 401 401 100,00%
Arzacq-Arraziguet 1 533 1 533 100,00%
Astis 317 317 100,00%
Aubin 583 583 100,00%
Aubous 379 379 100,00%
Auga 408 408 100,00%
Auriac 524 524 100,00%
Aydie 790 790 100,00%
Baliracq-Maumusson 605 605 100,00%
Boueilh-Boueilho-Lasque 1 740 1 740 100,00%
Bouillon 333 333 100,00%
Bournos 577 577 100,00%
Burosse-Mendousse 565 565 100,00%
Cabidos 727 727 100,00%
Carrère 664 664 100,00%
Castetpugon 740 740 100,00%
Caubios-Loos 722 722 100,00%
Claracq 992 992 100,00%
Conchez-de-Béarn 457 457 100,00%
Coublucq 558 558 100,00%
Diusse 527 527 100,00%
Doumy 644 644 100,00%
Fichous-Riumayou 641 641 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 55 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Communes membres Superficie totale Superfic ie de Le l otrcentage de a situées dans le bassin de la commune | <°MmunE située dans le superticie communa’e versant (ha) bassin versant située dans le bassin
(ha) versant
Garlède-Mondebat 869 869 100,00%
Garlin 1 820 1 820 100,00%
Garos 1 219 1 219 100,00%
Géus-d'Arzacq 414 414 100,00%
Lalonquette 532 532 100,00%
Larreule 1 015 1 015 100,00%
Lasclaveries 614 614 100,00%
Lème 665 665 100,00%
Lonçon 546 546 100,00%
Louvigny 713 713 100,00%
Malaussanne 1 763 1 763 100,00%
Mascaraàs-Haron 878 878 100,00%
Mazerolles 1 181 1 181 100,00%
Méracq 827 827 100,00%
Mialos 452 452 100,00%
Miossens-Lanusse 915 915 100,00%
Momas 1 454 1 454 100,00%
Moncla 582 582 100,00%
Montagut 623 623 100,00%
Montardon 837 837 100,00%
Mont-Disse 543 543 100,00%
Morlanne 1 309 1 309 100,00%
Mouhous 332 332 100,00%
Navailles-Angos 1 431 1 431 100,00%
Piets-Plasence-Moustrou 837 837 100,00%
Pomps 778 778 100,00%
Portet 790 790 100,00%
Pouliacq 343 343 100,00%
Poursiugues-Boucoue 911 911 100,00%
Ribarrouy 232 232 100,00%
Saint-Jean-Poudge 397 397 100,00%
Sauvagnon 1 677 1 677 100,00%
Séby 600 600 100,00%
Serres-Castet 1 383 1 383 100,00%
Sévignacq 1 744 1 744 100,00%
Tadousse-Ussau 472 472 100,00%
Taron-Sadirac-Viellenave 1 385 1 385 100,00%
Thèze 795 795 100,00%
Uzan 628 628 100,00%
Vialer 735 735 100,00%
Vignes 806 806 100,00%
Viven 365 365 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 52 437
4 j Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 56 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 Fes)
Reçu en préfecture le 16/03/2020 (a
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ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA APN Nr T0):1:
Nom du membre : Communauté de communes du Haut Béarn... eee.
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 200 067 262... annees n een eee cenneseneeseneseneceneeeseceseceneseesesesses
Total de la superficie dans le bassin versant : 106 784 ha... ss
. Superficie de lB Pourcentage de la Communes membres Superficie totale de la commune située superficie communale
situées dans le bassin commune dans le bassin Un 2 | versant (ha) versant située dans le bassin
(ha) versant
Accous 6 068 6 043 99,59%
Agnos 916 916 100,00%
Aramits 2 977 2 977 100,00%
Aren 741 741 100,00%
Arette 9 227 9 183 99,53%
Asasp-Arros 2 393 2 393 100,00%
Aydius 3 493 3 493 100,00%
Bedous 1 170 1 170 100,00%
Bidos 138 138 100,00%
Borce 5 827 5 809 99, 68%
Buziet 822 822 100,00%
Cette-Eygun 1 913 1 913 100,00%
Escot 2 274 2 274 100,00%
Escou 626 626 100,00%
Escout 952 952 100,00%
Esquiule 2 890 2 890 100,00%
Estialescq 508 508 100,00%
Estos 320 320 100,00%
Etsaut 3 497 3 497 100,00%
Eysus 675 675 100,00%
Ance Féas 2 394 2 394 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 57 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
. Superficie de lB Pourcentage de la Communes membres Superficie totale de la commune située superficie communale
situées dans le bassin commune dans le bassin nn 2 , versant (ha) versant située dans le bassin
(ha) versant
Géronce 1 617 1 617 100,00%
Geus-d'Oloron 675 675 100,00%
Goës 479 479 100,00%
Gurmençon 300 300 100,00%
Herrère 891 891 100,00%
Issor 2 292 2 292 100,00%
Lanne-en-Barétous 4 146 4 146 100,00%
Lasseube 4 895 4 895 100,00%
Lasseubetat 715 715 100,00%
Ledeuix 1 354 1 354 100,00%
Lées-Athas 4 405 4 373 99,28%
Lescun 6 177 6 065 98,18%
Lourdios-Ichère 1 629 1 629 100,00%
Lurbe-Saint-Christau 753 753 100,00%
Moumour 815 815 100,00%
Ogeu-les-Baïins 2 312 2 312 100,00%
Oloron-Sainte-Marie 6 865 6 865 100,00%
Orin 433 433 100,00%
Osse-en-Aspe 4 321 4 321 100,00%
Poey-d'Oloron 481 481 100,00%
Préchacqa-Josbaig 838 838 100,00%
Précilhon 638 638 100,00%
Saint-Goin 560 560 100,00%
Sarrance 4 677 4 677 100,00%
Saucède 712 712 100,00%
Urdos 3 666 3 656 99,71%
Verdets 559 559 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 106 784
4 | j Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 58 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 LEE
Reçu en préfecture le 16/03/2020 =
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Nord Est Béarn... ee.
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 200 067 296... near ne een eee eenmeseneeseneseneceneeeeseceseceneseesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 58 339 ha.................... sise
Superficie de la
2 Superficie totale | commune située Pourcentage de la Communes membres situées d "| , superficie communale
dans le bassin versant ê ‘a commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Aast 478 478 100,00%
Abère 589 589 100,00% Andoins 1 232 1 232 100,00%
Anos 178 178 100,00%
Anoye 980 980 100,00% Arricau-Bordes 817 817 100,00% Arrien 449 449 100,00%
Arrosès 966 966 100,00% Aurions-Idernes 644 644 100,00%
Baleix 654 654 100,00% Barinque 908 908 100,00%
Barzun 822 822 100,00%
Bassillon-Vauzé 495 495 100,00%
Bédeille 393 393 100,00% Bernadets 373 373 100,00%
Bétracq 468 468 100,00% Buros 1 394 1 394 100,00% Cadillon 533 533 100,00% Castillon (Canton de Lembeye) 476 476 100,00% Corbère-Abères 708 708 100,00% Coslédaà-Lube-Boast 1 396 1 39% 100,00% Crouseilles 793 793 100,00% Escoubès 648 648 100,00% Escurès 425 425 100,00% Eslourenties-Daban 512 512 100,00% Espéchède 939 939 100,00% Espoey 1 355 1 355 100,00% Gabaston 1 277 1 277 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
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ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Superficie de la p . le | commune située ourcentage de la
Communes membres situées >pertiaie tota , superficie communale dans le bassin versant ê la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Gayon 395 395 100,00% Ger 3 169 3 169 100,00% Gerderest 656 656 100,00% Gomer 327 327 100,00%
Higuères-Souye 747 747 100,00% Hours 578 578 100,00% Lalongue 797 797 100,00% Lannecaube 867 867 100,00% Lasserre 426 426 100,00% Lembeye 849 849 100,00% Lespielle 718 718 100,00% Lespourcy 710 710 100,00% Limendous 754 754 100,00% Livron 761 761 100,00% Lombia 770 770 100,00% Lourenties 904 904 100,00% Luc-Armau 589 589 100,00% Lucarré 333 333 100,00% Lucgarier 569 569 100,00% Lussagnet-Lusson 673 673 100,00% Maspie-Lalonquère-Juillacq 1 081 1 081 100,00% Maucor 500 500 100,00% Momy 605 605 100,00% Monassut-Audiracq 999 999 100,00% Moncaup 1 150 1 150 100,00% Monpezat 355 355 100,00% Morlaàs 1 328 1 328 100,00% Nousty 969 969 100,00% Ouillon 641 641 100,00% Peyrelongue-Abos 870 870 100,00% Ponson-Dessus 1 092 1 092 100,00% Pontacq 2 909 2 909 100,00% Riupeyrous 488 488 100,00% Saint-Armou 1 249 1 249 100,00% Saint-Castin 703 703 100,00% Saint-Jammes 411 411 100,00% Saint-Laurent-Bretagne 1 067 1 067 100,00% Samsons-Lion 504 504 100,00% Saubole 515 515 100,00% Sedzère 1 270 1 270 100,00% Séméacqg-Blachon 1 092 1 092 100,00% Serres-Morlaàs 420 420 100,00% Simacourbe 1 112 1 112 100,00% Soumoulou 282 282 100,00% Urost 233 233 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 339
4 j Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 60 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 EN
[ef % |
Reçu en préfecture le 16/03/2020 a.
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHESION A L’EPTB
NN RAA PNA er T0):
Nom du membre : Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ner essences ssnnnscceseenes essences eeeseseseessssne
Numéro SIREN : 200 069 417... near e eee en ne ce nmecseeeceeceeeceseeceeceeeceseseesesesee
Total de la superficie dans le bassin versant : 31 280 ha.......................
. Superficie de lB Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Bélus 1 188 1 188 100,00%
Cagnotte 1 454 1 454 100,00%
Cauneille 1 525 1 525 100,00%
Estibeaux 1 681 1 681 100,00%
Gaas 920 920 100,00%
Habas 1 880 1 880 100,00%
Hastingues 1 454 1 454 100,00%
Labatut 2 125 2 125 100,00%
Mimbaste 2 065 2 065 100,00%
Misson 1 457 1 457 100,00%
Mouscardès 911 911 100,00%
Œyregave 799 799 100,00%
Orist 1 499 1 499 100,00%
Orthevielle 1 398 1 398 100,00%
Ossages 1 434 1 434 100,00%
Pey 1 406 1 406 100,00%
Peyrehorade 1 622 1 622 100,00%
Port-de-Lanne 1 276 1 276 100,00%
Pouillon 4 969 4 969 100,00%
Saint-Cricq-du-Gave 859 859 100,00%
Saint-Étienne-d'Orthe 1 118 1 118 100,00% Saint-Lon-les-Mines 2 183 2 183 100,00% Sorde-l'Abbaye 1 633 1 633 100,00% Tilh 2 305 2 305 100,00% TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 39 162
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
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Reçu en préfecture le 16/03/2020 (a 2 \ Se Ce
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AP NA eNRrI Te):
Nom du membre : Communauté de communes Terres de Chalosse
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn rss sssss css ccececeneeecccscssssscecccccnscccccsnscs esse
Numéro SIREN : 200 069 631... eee n nn ccm sssecccccceececeeecessesessssse
Total de la superficie dans le bassin versant : 39 162 ha................ ss
. Superficie de lB Pourcentage de la
Communes membres situées superficie totale commune située superficie communale dans le bassin versant ê a commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Baïigts 1 167 1 167 100,00% Bergouey 442 442 100,00%
Cassen 594 594 100,00% Caupenne 1 522 1 522 100,00% Clermont 1 492 1 492 100,00% Doazit 2 252 2 252 100,00%
Gamarde-les-Baïins 1 904 1 904 100,00% Garrey 497 497 100,00%
Gibret 258 258 100,00% Goos 1 054 1 054 100,00%
Gousse 414 414 100,00% Hauriet 754 754 100,00%
Hinx 1 468 1 468 100,00%
Lahosse 806 806 100,00%
Larbey 602 602 100,00% Laurède 570 570 100,00% Louer 284 284 100,00%
Lourquen 592 592 100,00%
Maylis 1 228 1 228 100,00% Montfort-en-Chalosse 1 158 1 158 100,00%
Mugron 1 654 1 654 100,00% Nerbis 424 424 100,00%
Nousse 386 386 100,00% Onard 613 613 100,00%
Ozourt 398 398 100,00% Poyanne 1 084 1 084 100,00%
Poyartin 1 306 1 306 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
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ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Superficie de la . nn < Pourcentage de la nc Superficie totale commune située ._. Communes membres situées , superficie communale . de la commune dans le bassin . dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Préchaca-les-Bains 868 868 100,00% Saint-Aubin 966 966 100,00% Saint-Geours-d'Auribat 559 559 100,00%
Saint-Jean-de-Lier 813 813 100,00% Sort-en-Chalosse 1 556 1 556 100,00%
Toulouzette 1 168 1 168 100,00% Vicqa-d'Auribat 424 424 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 280
PA, Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 63 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 Len
Reçu en préfecture le 16/03/2020
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Chalosse Tursan.............ee.
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 200 069 649... ner e annee nesnnerenmeseneeseneceeeceneeeeseceeesenessesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 58 922 ha... sise ssscesssssses
Superficie de la . nc Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées . superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Arboucave 996 996 100,00%
Aubagnan 343 343 100,00%
Audignon 938 938 100,00%
Aurice 1 752 1 752 100,00%
Banos 577 577 100,00%
Bas-Mauco 1 151 1 151 100,00%
Bats 739 739 100,00%
Castelnau-Tursan 936 936 100,00%
Castelner 569 569 100,00%
Cauna 1 285 1 285 100,00%
Cazalis 515 515 100,00%
Clèdes 685 685 100,00%
Coudures 1 176 1 176 100,00%
Dumes 247 247 100,00%
Eyres-Moncube 1 223 1 223 100,00%
Fargues 1 189 1 189 100,00%
Geaune 1 052 1 052 100,00%
Hagetmau 2 862 2 862 100,00%
Haut-Mauco 1 887 1 887 100,00%
Horsarrieu 1 107 1 107 100,00%
Labastide-Chalosse 458 458 100,00%
Lacajunte 566 566 100,00%
Lacrabe 634 634 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
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ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Superficie de la
er Superficie totale commune située Pourcentage de la communes membres situées de la commune dans le bassin superficie communale
ans le bassin versant (ha) versant située dans le bassin (ha) versant
Lauret 738 738 100,00%
Mant 1 960 1 960 100,00%
Mauries 551 551 100,00%
Miramont-Sensacq 2 560 2 560 100,00%
Momuy 1 342 1 342 100,00%
Monget 573 573 100,00%
Monségur 1 987 1 987 100,00%
Montaut 1 412 1 412 100,00%
Montgaillard 2 062 2 062 100,00%
Montsoué 1 800 1 800 100,00%
Morganx 527 527 100,00%
Payros-Cazautets 637 637 100,00%
Pécorade 420 420 100,00%
Peyre 1 034 1 034 100,00%
Philondenx 977 977 100,00%
Pimbo 1 094 1 094 100,00%
Poudenx 748 748 100,00%
Puyol-Cazalet 465 465 100,00%
Sainte-Colombe 1 289 1 289 100,00%
Saint-Cricq-Chalosse 2 040 2 040 100,00%
Saint-Sever 4 686 4 686 100,00%
Samadet 2 622 2 622 100,00%
Sarraziet 710 710 100,00%
Serres-Gaston 896 896 100,00%
Serreslous-et-Arribans 550 550 100,00%
Sorbets 1 196 1 196 100,00%
Urgons 1 160 1 160 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 922
4 | j Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
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POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Cœur Haute Lande
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... ss ssssscsccscssssescecenesseseseeoeecccccccccccsscsssesececcesee
Numéro SIREN : 200 069 656... eee s ss cc csscssssssseneneenessseceeescecococccccssse
Total de la superficie dans le bassin versant : 37 359 ha.................... ses
. Superficie de lB Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées . superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Bélis 2 033 2 033 100,00%
Brocas 5 329 5 329 100,00%
Canenx-et-Réaut 2 863 2 863 100,00%
Cère 3 991 3 991 100,00%
Garein 5 668 5 342 94,24%
Labrit 7 251 5 568 76,79%
Luglon 4 143 A7 1,12%
Luxey 16 019 998 6,23%
Maillères 1 509 1 509 100,00%
Sabres 16 203 25 0,15%
Le Sen 5 091 5 007 98,35%
Solférino 9 842 1 488 15,12%
Vert 3 994 3 160 79,12%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 37 359
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 66 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ...........................
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 200 070 795... nn nn e senc sn necenmeseneeseneceeeceneeceseceseceneseeseresees
Total de la superficie dans le bassin versant : 6 055 ha ................. ss
Superficie de la . 4 Pourcentage de la nc Superficie totale de | commune située ne Communes membres situées L superficie communale L la commune dans le bassin Ne dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Antin 757 757 100,00%
Bernadets-Debat 888 408 45,99%
Bugard 547 116 21,29%
Estampures 560 560 100,00%
Fréchède 546 546 100,00%
Lalanne-Trie 504 106 21,02%
Lamarque-Rustaing 282 282 100,00%
Lapeyre 363 138 37,89%
Lubret-Saint-Luc 564 564 100,00%
Luby-Betmont 722 722 100,00%
Mazerolles 641 641 100,00%
Osmets 493 493 100,00%
Sère-Rustaing 537 537 100,00%
Vidou 503 92 18,29%
Villembits 534 94 17,61%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6055
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 67 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA APN Nr T0):1:
Nom du membre : Communauté de communes du Bas Armagnac ss.
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 243 200 409... nana e senc sm necenmeseneeseneceneceneeeeseceseceneseesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 31 017 ha............... ss
. Superficie de lB Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Arblade-le-Haut 1 240 1 240 100,00%
Bétous 519 519 100,00%
Bourrouillan 869 869 100,00%
Caupenne-d'Armagnac 2 166 2 166 100,00%
Cravencères 919 919 100,00%
Espas 1 532 1 385 90,45%
Le Houga 3 188 3 188 100,00%
Lanne-Soubiran 680 680 100,00%
Laujuzan 1 146 1 146 100,00%
Loubédat 965 965 100,00%
Luppé-Violles 767 767 100,00%
Magnan 1 142 1 142 100,00%
Manciet 4 260 3 663 85,98%
Monguilhem 578 578 100,00%
Monlezun-d'Armagnac 650 650 100,00%
Mormès 918 918 100,00%
Nogaro 1 123 1 123 100,00%
Perchède 530 530 100,00%
Sainte-Christie-d'Armagnac 2 285 2 285 100,00%
Saint-Griède 763 763 100,00%
Saint-Martin-d'Armagnac 1 086 1 086 100,00%
Salles-d'Armagnac 622 622 100,00%
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr >
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 68 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
Superficie de la . nn £ Pourcentage de la un Superficie totale commune située ._. Communes membres situées , superficie communale , de la commune dans le bassin M, , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Sion 716 716 100,00%
Sorbets 936 936 100,00%
Toujouse 1 483 1 483 100,00%
Urgosse 679 679 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31 017
Statuts de l'Institution Adour - Etablissement public territorial du bassin de l’Adour
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 69 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
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FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne...
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 243 200 425... nana e senc sn eceneseneeceneceeeceneeceseceeeecenescesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 4 625 ha... ss
Superficie de la . 4 Pourcentage de la os Superficie totale de | commune située ne Communes membres situées L superficie communale L la commune dans le bassin M dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Armous-et-Cau 928 879 94,72%
Bars 1 078 35 3,28%
Bassoues 3 267 33 1,00%
Laas 1 103 524 47 ,46%
Louslitges 1 219 1 219 100,00%
Marseillan 439 0 0,07%
Mascaras 602 389 64,54%
Miélan 2 222 915 41,18%
Saint-Christaud 1 089 631 57,98%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 4 625
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 70 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
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FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes du Seignanx.............. iii sssssscesssssssse
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ssss sers nnnsssssccenesssscnssseeeeeee sense cceecesessssssseeeeesses
Numéro SIREN : 244 000 659... nn enr sens nnnnssscemesesssenmeseeceeecesessesseceeenesssenes
Total de la superficie dans le bassin versant : 6 635 ha ..................... ss
. Superficie de lB Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées , superficie communale . de la commune dans le bassin 2 , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Biarrotte 496 377 76,03%
Biaudos 1 560 1 042 66,83%
Saint-André-de-Seignanx 1 970 149 7,57%
Saint-Barthélemy 570 570 100,00%
Saint-Laurent-de-Gosse 1 762 1 762 100,00%
Saint-Martin-de-Seignanx 4 579 1 962 42,85%
Tarnos 2 696 772 28,65%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6 635
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 71 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 LS)
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté d’agglomération du Grand Dax
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d’agglomération........... ss sssssssssscccsscscoccesssccsseccccceeesscesseceeoeeee
Numéro SIREN : 244 000 675... nn nn e senc sn necenmeseneeceneceeeseneeeeseceseceneseesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 32 477 ha... ses
Superficie de la . nc Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées . superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Angoumé 787 787 100,00%
Bénesse-lès-Dax 601 601 100,00%
Candresse 853 853 100,00%
Dax 1 971 1 971 100,00%
Gourbera 2 765 2 765 100,00%
Herm 5 237 3 177 60,65%
Heugas 1 901 1 901 100,00%
Mées 1 522 1 522 100,00%
Narrosse 1 055 1 055 100,00%
Oeyreluy 567 567 100,00%
Rivière-Saas-et-Gourby 2 746 2 746 100,00%
Saint-Pandelon 918 918 100,00%
Saint-Paul-lès-Dax 5 832 5 832 100,00%
Saint-Vincent-de-Paul 3 258 3 258 100,00%
Saugnac-et-Cambran 1 338 1 338 100,00%
Seyresse 223 223 100,00%
Siest 295 295 100,00%
Tercis-les-Bains 1 025 1 025 100,00%
Téthieu 1 101 1 101 100,00%
Yzosse 543 543 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 32 477
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 72 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Morcenais
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... ss ssssscsccscssssescecenesseseseeoeecccccccccccsscsssesececcesee
Numéro SIREN : 244 000 691... eee sens css cccsccscssseseeeneesessseceeesoecococccccsssee
Total de la superficie dans le bassin versant : 26 394 ha... ses sssssssssses
. Superficie de lB Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées . superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Arengosse 6 277 5 230 83,31%
Arjuzanx 2 933 2 933 100,00%
Garrosse 2 667 2 667 100,00%
Lesperon 10 395 459 4,42%
Morcenx 6 195 6 195 100,00%
Onesse-Laharie 13 246 7 0,05%
Ousse-Suzan 2 452 2 452 100,00%
Sindères 2 040 614 30,08%
Ygos-Saint-Saturnin 5 848 5 838 99,84%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 26 394
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 73 Envoyé en préfecture le 16/03/2020 Fes)
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
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FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Tarusate
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ssss sers nnnsssssccenesssscnssseeeeeee sense cceecesessssssseeeeesses
Numéro SIREN : 244 000 766... nn rene sens nnmessseemesesssemmeseeceeecesessesseceeenesssnses
Total de la superficie dans le bassin versant : 59 961 ha... secs
. Superficie de lB Pourcentage de la
Communes membres situées Superficie totale commune située superficie communale dans le bassin versant de la commune dans le bassin située dans le bassin (ha) versant (ha) versant
Audon 754 754 100,00%
Bégaar 2 765 2 765 100,00%
Beylongue 3 754 3 754 100,00%
Carcarès-Sainte-Croix 1 557 1 557 100,00%
Carcen-Ponson 3 691 3 691 100,00%
Gouts 1 096 1 096 100,00%
Laluque 5 261 5 261 100,00%
Lamothe 1 269 1 269 100,00%
Lesgor 2 842 2 842 100,00%
Le Leuy 952 952 100,00%
Meilhan 3 902 3 902 100,00%
Pontonx-sur-l'Adour 4 929 4 929 100,00%
Rion-des-Landes 13 392 13 353 99,71%
Saint-Yaguen 3 792 3 792 100,00%
Souprosse 4 251 4 251 100,00%
Tartas 3 040 3 040 100,00%
Villenave 2 753 2 753 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 59 961
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 74 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
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Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais ...........….
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... ssss sers nnnsssssccenesssscnssseeeeeee sense cceecesessssssseeeeesses
Numéro SIREN : 244 000 774... nn nr ns rss nnnssssceeecocssenmeseeeeeecessssessceeeenessssnees
Total de la superficie dans le bassin versant : 21 479 ha... sise
. Superficie de lB Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées , superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Arthez-d'Armagnac 1 118 1 118 100,00%
Bourdalat 1 417 1 417 100,00%
Le Frêche 2 356 2 356 100,00%
Hontanx 3 080 3 080 100,00%
Lacquy 1 922 1 922 100,00%
Montégut A78 A78 100,00%
Perquie 2 638 2 638 100,00%
Pujo-le-Plan 1 869 1 869 100,00%
Saint-Cricq-Villeneuve 1 567 1 567 100,00%
Sainte-Foy 918 918 100,00%
Saint-Gein 1 797 1 797 100,00%
Villeneuve-de-Marsan 2 320 2 320 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 21 479
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 75 _,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020 Ve
Reçu en préfecture le 16/03/2020 (82,
NUE
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération ........................
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté d’agglomération........... ss ssssssssssccccsscccoccesssccsseccccceeessccesssceceeees
Numéro SIREN : 244 000 808... nana nn e same sn neeenmeseneeseneneeneseneeesecesecenereesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 48 160 ha... ses
Superficie de la . nc Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées , superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Benquet 2 951 2 951 100,00%
Bostens 778 778 100,00%
Bougue 2 208 2 208 100,00%
Bretagne-de-Marsan 1 314 1 314 100,00%
Campagne 3 394 3 394 100,00%
Campet-et-Lamolère 1 874 1 874 100,00%
Gaillères 1 406 1 406 100,00%
Geloux 5 214 5 214 100,00%
Laglorieuse 1 166 1 166 100,00%
Luchbardez-et-Bargues 2 165 2 165 100,00%
Mazerolles 1 595 1 595 100,00%
Mont-de-Marsan 3 659 3 659 100,00%
Pouydesseaux 3 396 3 396 100,00%
Saint-Avit 4 072 4 072 100,00%
Saint-Martin-d'Oney 3 441 3 441 100,00%
Saint-Perdon 3 029 3 029 100,00%
Saint-Pierre-du-Mont 2 640 2 640 100,00%
Uchacga-et-Parentis 3 859 3 859 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 160
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 76 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Grenadois
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de communes... sis sssssssscscsssseseeecenesseseneeoeecccccccccccsscsseeseccecesee
Numéro SIREN : 244 000 824... eee ss css cccc cesse essseceeesoccoccoccccsssee
Total de la superficie dans le bassin versant : 16 583 ha..................... ss
. Superficie de lB Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées . superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Artassenx 548 548 100,00%
Bascons 1 869 1 869 100,00%
Bordères-et-Lamensans 1 500 1 500 100,00%
Castandet 1 681 1 681 100,00%
Cazères-sur-l'Adour 3 052 3 052 100,00%
Grenade-sur-l'Adour 1 987 1 987 100,00%
Larrivière-Saint-Savin 1 684 1 684 100,00%
Lussagnet 846 846 100,00%
Maurrin 1 352 1 352 100,00%
Saint-Maurice-sur-Adour 957 957 100,00%
Le Vignau 1 107 1 107 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 16 583
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 77 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 244 000 865... near ne secs neeeneeseneeseneneeeceneeeeeceseseneseesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 12 460 ha... ses
Superficie de la . nc Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées . superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Josse 939 793 84,48%
Magescq 7 719 1 468 19,02%
Saint-Geours-de-Maremne 4 319 3 866 89,50%
Saint-Jean-de-Marsacq 2 626 1 423 54,21%
Sainte-Marie-de-Gosse 2 657 2 657 100,00%
Saint-Martin-de-Hinx 2 570 1 199 46,67%
Saubusse 1 039 1 039 100,00%
Soustons 10 792 15 0,14%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 12 460
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 78 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
ID : 040-254002264-20200213-CS01BIS_2020-DE
INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
FICHE DE RENSEIGNEMENT
POUR ADHESION A L’EPTB
NRA AO PNA RE Te):
Nom du membre : Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys ...............................
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - communauté de COMMUNES... nn sense cs senensscesesse secs sense ceesesesseeesessseeesesnee
Numéro SIREN : 244 000 881... nn rene een rene ee nmeseneeseereeneceneeesecesecenessesesesees
Total de la superficie dans le bassin versant : 18 801 ha... ss
Superficie de la . nc Pourcentage de la Vr Superficie totale commune située . Communes membres situées , superficie communale . de la commune dans le bassin ne , dans le bassin versant située dans le bassin (ha) versant versant
(ha)
Amou 2 749 2 749 100,00%
Argelos 652 652 100,00%
Arsague 726 726 100,00%
Bassercles 668 668 100,00%
Bastennes 732 732 100,00%
Beyries 430 430 100,00%
Bonnegarde 971 971 100,00%
Brassempouy 1 086 1 086 100,00%
Castaignos-Souslens 757 757 100,00%
Castelnau-Chalosse 1 065 1 065 100,00%
Castel-Sarrazin 1 216 1 216 100,00%
Donzacq 1 174 1 174 100,00%
Gaujacq 1 616 1 616 100,00%
Marpaps 691 691 100,00%
Nassiet 1 187 1 187 100,00%
Pomarez 3 080 3 080 100,00%
TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 18 801
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-04-23-007 - statut signe integral-1 Institution Adour 79 ANOPV,]
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