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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 079 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 079 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-079
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-05-15-037 - arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos (4 pages) Page 4
40-2020-05-15-038 - arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de Seignosse (4
pages) Page 9
40-2020-05-15-039 - arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de Soorts-Hossegor (4
pages) Page 14
40-2020-05-15-051 - arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton (4 pages) Page 19
40-2020-05-15-041 - arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de Lit-et-Mixe (4
pages) Page 24
40-2020-05-15-022 - arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges (4 pages) Page 29
40-2020-05-15-023 - arrêté 307 autorisation accès à la plage de St Julien-en-Born (4
pages) Page 34
40-2020-05-15-045 - arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx (4 pages) Page 39
40-2020-05-15-024 - arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres (4 pages) Page 44
40-2020-05-15-025 - arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne (4 pages) Page 49
40-2020-05-15-026 - arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas (4 pages) Page 54
40-2020-05-15-053 - arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de Vieux
boucau (4 pages) Page 59
40-2020-05-15-046 - arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de Vielle-Saint-Girons
(4 pages) Page 64
40-2020-05-15-027 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet (4 pages) Page 69
40-2020-05-15-050 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet (4 pages) Page 74
40-2020-05-15-028 - arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons (4 pages) Page 79
40-2020-05-15-029 - arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan (4 pages) Page 84
40-2020-05-15-030 - arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de Moliets et Maâ
(4 pages) Page 89
40-2020-05-15-031 - arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis (4 pages) Page 94
40-2020-05-15-032 - arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon (4 pages) Page 99
40-2020-05-15-048 - arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes (4 pages) Page 104
40-2020-05-15-049 - arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de Saint
Eulalie en Born (4 pages) Page 109
40-2020-05-15-033 - arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de Biscarrosse (4
pages) Page 114
40-2020-05-15-034 - arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut (4 pages) Page 119
40-2020-05-15-035 - arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan (4 pages) Page 124
40-2020-05-15-042 - arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born (4 pages) Page 129
40-2020-05-15-052 - arrêté 326 autorisation accès lac de Christus Saint Paul lès Dax (3
pages) Page 134
2 40-2020-05-15-044 - arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse (4 pages) Page 138
40-2020-05-15-054 - arrêté 328 abrogeant arrété 2020-212 et autorisant accès plages
nord-centrale-pergola de Vieux-Boucau (4 pages) Page 143
3 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-037
arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-037 - arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos 4 Liberté « Égalié +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Tarnos
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 301
portant autorisation d’accès à certaines plages de la commune de TARNOS
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER. en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de TARNOS en date du 13 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages et à la pratique d’activités sur et depuis les plages de la Digue et du Métro :
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-037 - arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos 5 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune TARNOS a transmis une demande de réouverture des plages.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de TARNOS en date du 13 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: À titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages de la commune de TARNOS dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
— Plage du Métro de 11h00 à 18h00
— Plage de la Digue de 11h00 à 18h00
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages, mentionnées à l’article 1” veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L’accès des personnes aux plages, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-037 - arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos 6 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3 : La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune TARNOS s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750€
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-037 - arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos 7 Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de
TARNOS, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 MAI 2029
Cécile BIGOT-DENEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-037 - arrêté 301 autorisation accès à certaines plages de Tarnos 8 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-038
arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de
Seignosse
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-038 - arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de Seignosse 9 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Seignosse
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 302
portant autorisation d’accès à certaines plages de la commune de SEIGNOSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de SEIGNOSSE date du 12 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages du Penon, des Bourdaines, des Estagnots et des Casernes et à la pratique d’activités sur et depuis les plages du Penon, des Bourdaines, des Estagnots et des Casernes ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-038 - arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de Seignosse 10 national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de SEIGNOSSE a transmis une demande de réouverture des plages du Penon, des Bourdaines, des Estagnots et des Casernes.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de SEIGNOSSE en date du 13 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages de la commune de SEIGNOSSE dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— Plage du Penon de 9h00 à 19h00
— Plage des Bourdaines de 9h00 à 19h00
— Plage des Estagnots de 9h00 à 19h00
— Plage des Casernes de 9h00 à 19h00
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-038 - arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de Seignosse 11 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages mentionnées à l’article 1° veillent au
strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis les plages, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L’accès des personnes aux plages ne saurait conduire à la création
d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou
collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de SEIGNOSSE s’assure du respect des règles définies au
présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de
l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-038 - arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de Seignosse 12 administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de
SEIGNOSSE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
1 5 MAI 2929 Mont-de-Marsan, le
C Cécile BIGORDEEVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-038 - arrêté 302 autorisation accès à certaines plages de Seignosse 13 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-039
arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de
Soorts-Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-039 - arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de Soorts-Hossegor 14 DE ©” + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515
— Autorisation Direction des sécurités
d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense
et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Soorts-Hossegor
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 303
portant autorisation d’accès aux plages et aux lacs de la commune de Soorts-Hossegor
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à La sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1”, 2, 7 et 9 :
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Soorts-Hossegor en date du 12 mai 2020
sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages, aux lacs et à la pratique d’activités sur et depuis le site de Soorts-Hossegor ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-039 - arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de Soorts-Hossegor 15 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa
prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été
allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d'eaux et aux lacs demeure interdit
sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions
de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois,
en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que
la pratique des activités nautiques et de plaisance
sous réserve de la mis en place de contrôles de nature
à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de Soorts-Hossegor a transmis une demande de réouverture des
plages et lacs.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de Soorts-Hossegor en date du 12 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages. de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect
des mesures d'hygiène, de distanciation sociale et
de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages et lacs de la commune de Soorts-
Hossegor dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
Plages océaniques de 9h00 à 19h00 :
— plage Sud,
— plage Centrale,
— plage de la Gravière,
— plage Naturiste.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-039 - arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de Soorts-Hossegor 16 Plages lacustres de 09h00 à 19h00 :
— « blanche »,
— « chêne-liège »,
— parc »,
— « plage du Rey ».
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages et lacs, mentionnées à l’article
17 veillent au strict respect des mesures d'hygiène
et de distanciation sociale définies à l’article 1°
du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées,
notamment nautiques, sur et depuis les plages et lacs, définies par arrêté municipal sont
affichés aux différents points d’accès des plages et lacs. L’accès des personnes aux plages
et lacs, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement
regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels
ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures
d’hygiène, de distanciation sociale dont physique,
ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de
secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles
ne s’appliquent pas aux personnes en situation de
handicap et leur accompagnant, sous réserve du
respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département
des Landes, la navigation des navires de plaisance
à usage personnel, des navires de plaisance de formation
ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de Soorts-Hossegor s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code
de la santé publique. Lorsque cette violation est
constatée à nouveau dans un délai de quinze jours,
l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, les faits sont punis de
six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-039 - arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de Soorts-Hossegor 17 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la
fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire
de Soorts- Hossegor, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
1 5 MAI 2020 Mont-de-Marsan, le
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-039 - arrêté 303 autorisation accès aux plages_lacs de Soorts-Hossegor 18 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-051
arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-051 - arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton 19 EX = =" À
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - CAPBRETON
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 304
portant autorisation d’accès à certaines plages de la commune de CAPBRETON
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9:
VU l’arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de CAPBRETON en date du 12 mai 2020 sollicitant
une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages et à la pratique d’activités sur et depuis les plages de Notre Dame, plage Centrale, plage du Prévent, plage Santocha, plage de la Piste, plage Océanides :
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-051 - arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton 20 population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets
:
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées
par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020,
ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d'eaux et aux
lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application
des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois,
en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département
peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux
plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques
et de plaisance sous réserve de Îa mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1°
et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet,
eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte
en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé
; que le maire de la commune CAPBRETON a transmis
une demande de réouverture des plages, plans d’eaux et lacs.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle
figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à
faire obstacle à la création de fégroupements de plus de 10 personnes
:
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice
transmise par le maire de Ja Commune de CAPBRETON en
date du 12 mai 2020;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du
respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier
la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès aux plages
mentionnées à l’article 1* ainsi que la pratique, depuis ces plages,
de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité Sportive et des activités
nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature
à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale
et de prévention de regroupement de plus de dix personnes :
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de
la mise en place des mesures r précisées à l’article 2 du présent
arrêté, l’accès des plages et au port de la commune de
susvisées ;
— Port de 09h00 à 19h00 pour la pêche et le nautisme de loisirs
— Plage Notre Dame de 09h00 à 19h00
— Plage des Océanides de 09h00 à 19h00
— Plage de la Piste de 09h00 à 19h00
— Plage centrale de 09h00 à 19h00
— Plage du Prévent de 09h00 à 19h00
— Plage Santocha de 09h00 à 19h00
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-051 - arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton 21 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages mentionnées à l’article 1° veillent au
strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis les plages définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L'accès des personnes aux plages ne saurait conduire à la création
d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Atticle 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de CAPBRETON s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
Jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-051 - arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton 22 Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de
CAPBRETON, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, 1 5 MAI 2020
CC _ Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-051 - arrêté 304 autorisation accès certaines plages de Capbreton 23 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-041
arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de
Lit-et-Mixe
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-041 - arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de Lit-et-Mixe 24 BE À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 - Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense
et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Lit-et-Mixe
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 305
portant autorisation d’accès à certaines plages de la commune de LIT-ET-MIXE
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17
;
VU le code des sports, articles L. 322-] et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article
L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de
Covid-19, notamment son article 4;
VU Ia loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant
ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à Ja certification
des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer :
VU la demande du maire de la commune de LIT-ET-MIXE date du 13 mai
2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès
à la plage du Cap de l’Homy et à la pratique d'activités
sur et depuis la plage du Cap de l’'Homy :
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble
du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état
d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-041 - arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de Lit-et-Mixe 25 prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence
dans la population, de sa contagiosité et de la gravité
de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées
par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité
; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions,
la préfète de département peut, sur proposition du
maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de
contrôles de nature à garantir le respect des dispositions
des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’un classement en zone verte en application
de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
que le maire de la commune de LIT-ET-MIXE a transmis une demande de réouverture
de la plage du Cap de l’Homy.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans
cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes
barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire
obstacle à la création de tégroupements de plus de 10 personnes :
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire
de la commune de LIT-ET-MIXE en date du 13 mai
2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation
du plan de gestion des flux, l’accès à la plage mentionnée
à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis cette plage, de la baignade, de
la pêche à pied, de l’activité Sportive et des activités nautiques et de plaisance
peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect
des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de
prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès
de la plage de la commune de LIT-ET-MIXE dont la
liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis cette plage la pratique
d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation
et de contrôle prévues par le maire de la commune dans
sa demande et la notice susvisées :
— Plage du Cap de l’Homy de 9h00 à 19h00
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages mentionnées à l’article 1°
veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de
distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n°
2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-041 - arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de Lit-et-Mixe 26 nautiques, sur et depuis les plages, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L’accès des personnes aux plages ne saurait conduire à la création
d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures
d’hygiène, de distanciation sociale dont physique,
ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de
secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le
respect des prescriptions sanitaires du ministère des
sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles
ne S’appliquent pas aux personnes en situation de
handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect
des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département
des Landes, la navigation des navires de plaisance
à usage personnel, des navires de plaisance de formation
ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des
gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé.
Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne Sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de LIT-ET-MIXE s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code
de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée
à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende
est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, les faits sont punis de
six mois d'emprisonnement et de 3 7 50 € d’amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une
durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 mai 2020 jusqu’à la fin de
l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-041 - arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de Lit-et-Mixe 27 Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de LIT-ET-
MIXE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 MAI 2020
Cécile BIGOI-DINEEVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-041 - arrêté 305 autorisation accès à certaines plages de Lit-et-Mixe 28 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-022
arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-022 - arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges 29 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 - Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - Messanges
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 306
portant autorisation d’accès aux plages et aux lacs de la commune de MESSANGES
La préfète,
Chevalier de ia Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
notamment son article 4;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en met, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer :
VU la demande du maire de la commune de MESSANGES en date du 12 mai 2020 sollicitant
une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages, au lac et à la pratique d’activités sur et depuis les plages et le lac de MESSANGES :
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-022 - arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges 30 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mis en place de contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de MESSANGES a transmis une demande de réouverture des
plages et du lac.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de MESSANGES en date du 12 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages et lac mentionné à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages et lac, de la
baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance
peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages et du lac de la commune de
MESSANGES dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces
plages et lac la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice
susvisées ;
Plages océaniques de 9h00 à 19h00 :
— plage Nord,
— plage Sud.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-022 - arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges 31 Plage lacustre de 09h00 à 19h00 :
— Etang de Moïsan.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages et lacs, mentionnées à l’article 1°
veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1® du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées,
notamment nautiques, sur et depuis les plages et lacs, définies par arrêté municipal sont
affichés aux différents points d’accès des plages et lacs. L’accès des personnes aux plages et
lacs, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article $ : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de MESSANGES s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
S1 les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-022 - arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges 32 l’état d'urgence sanitaire.
Aïticle 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de
Messanges, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
1 5 MAI 2929 Mont-de-Marsan,
Cécile BIGOT-DEK£EYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-022 - arrêté 306 autorisation accès aux plages_lacs de Messanges 33 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-023
arrêté 307 autorisation accès à la plage de St
Julien-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-023 - arrêté 307 autorisation accès à la plage de St Julien-en-Born 34 BE = 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Saint-Julien-en-Born
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 307
portant autorisation d’accès à la plage de la commune de Saint-Julien-en-Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;
VU l’arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Saint-Julien-en-Born en date du 13 mai 2020
sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès à la plage et à la pratique d’activités sur et depuis le site de Saint-Julien-en-Born ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-023 - arrêté 307 autorisation accès à la plage de St Julien-en-Born 35 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mis en place de contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born a transmis une demande de réouverture de la plage.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de Saint-Julien-en-Born en date du 13 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages de la commune de Saint-Julien-en-
Bom dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la
pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d'organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
Plages océaniques de 9h00 à 19h00 :
— plage de Contis
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-023 - arrêté 307 autorisation accès à la plage de St Julien-en-Born 36 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis les plages et lacs, définies par arrêté municipal sont affichés aux
différents points d’accès des plages et lacs. L'accès des personnes aux plages et lacs, ne
saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10
personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités
de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de Saint-Julien-en-Born s’assure du respect des règles
définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de {a 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 mai 2020 jusqu’à la fin de l’état
d'urgence sanitaire,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-023 - arrêté 307 autorisation accès à la plage de St Julien-en-Born 37 administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de Saint-
Julien-en-Born, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le { 5 MAI 2020
C.&- Cécile BIGOT-DIKEVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-023 - arrêté 307 autorisation accès à la plage de St Julien-en-Born 38 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-045
arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-045 - arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx 39 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance —- ORX
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 308
portant autorisation d’accès au plan d’eau Robert DICHARRY de la commune d’ORX
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune d’ORX en date du 14 mai 20290 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès au plan d’eau Robert DICHARRY et à la pratique d'activités sur et depuis le site d’ORX ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-045 - arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx 40 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mis en place de contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
que le maire de la commune d’ORX a transmis une demande de réouverture du plan d’eau
Robert DICHARRY.
CONSIDÉRANT que les mesures d'organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité
et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune d’ORX en date du 14 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au plan d’eau Robert DICHARRY de la
commune d’ORX. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
Plan d’eau de 9h00 à 19h00 :
— Robert DICHARRY
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-045 - arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx 41 Article 2: Les personnes souhaitant accéder aux plages et lacs, mentionnées à l’article 1°
veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis le plan d’eau, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès au plan d’eau. L'accès des personnes au plan d’eau, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune d’ORX s’assure du respect des règles définies au présent
article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu'à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-045 - arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx 42 Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site wwwr.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfête de Dax, le maire d’ORX, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 MAI 2020
(C_ \
Cécile BIGOT-DEKKYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-045 - arrêté 308 autorisation accès plan d'eau Dicharry de Orx 43 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-024
arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-024 - arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres 44 BE = À
Liberté « Égalité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 - Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - ONDRES
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 309
portant autorisation d’accès aux plages et aux lacs de la commune d’ONDRES
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune d’'ONDRES en date du 12 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages, aux lacs et à la pratique d’activités sur et depuis le site d'ONDRES ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-024 - arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres 45 CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa
prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mis en place de contrôles de
nature à garantir Le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
que le maire de la commune d’ONDRES a transmis une demande de réouverture des plages et
lacs.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune d’ONDRES en date du 12 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1% ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages et lacs de la commune d'ONDRES
dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique
d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
Plages océaniques de 10h00 à 19h00 :
— plage Océane.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-024 - arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres 46 Plages lacustres de 10h00 à 19h00 :
— Etang du Turc
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages et lacs, mentionnées à l’article 1°
veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages et lacs, définies par arrêté municipal sont
affichés aux différents points d’accès des plages et lacs. L'accès des personnes aux plages et
lacs, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune d’ONDRES s’assure du respect des règles définies au
présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-024 - arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres 47 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site wmww.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire d'ONDRES,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
1 5 MAI 2929 Mont-de-Marsan
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-024 - arrêté 309 autorisation accès aux plages_lacs de Ondres 48 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-025
arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-025 - arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne 49 EX = = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - LABENNE
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 310
portant autorisation d’accès à certaine plage de la commune de LABENNE
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1”, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de LABENNE en date du 11 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès à la plage et à la pratique d’activités sur et depuis le site de la plage centrale ;
CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-025 - arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne 50 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune LABENNE a transmis une demande de réouverture de la plage.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de LABENNE en date du 11 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès de la plage de la commune LABENNE dont ia liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis cette plage la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— Plage centrale de 09h00 à 19h00 ;
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder à la plage mentionnée à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2029-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis la plage, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès de la plage. L’accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-025 - arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne 51 physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de
formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L’organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune LABENNE s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze Jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-025 - arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne 52 Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de
LABENNE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 MAI 2020
CCI Cécile B1GOr-DIkEVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-025 - arrêté 310 autorisation accès à certaines plages de Labenne 53 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-026
arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-026 - arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas 54 BE ="
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Brocas
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 311
portant autorisation d’accès au site lacustre de la commune de BROCAS
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4:
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de BROCAS en date du 14 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès au site lacustre et à la pratique d'activités sur et depuis le site de l’étang des forges ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-026 - arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas 55 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé :
que le maire de la commune BROCAS a transmis une demande de réouverture du site
lacustre.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de BROCAS en date du 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ce site plages, de la
baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance
peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d'hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au site lacustre de la commune BROCAS dont
la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ce site la pratique d’une
activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— étang des forges de 09h00 à 19h00 ;
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au site lacustre mentionnées à l’article 1* veillent
au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis le site lacustre, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès du site lacustre. L'accès des personnes au site lacustre, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-026 - arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas 56 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d'hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune BROCAS s’assure du respect des règles définies au
présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-026 - arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas 57 Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général sous-préfet
d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de BROCAS, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan. le 15 MAI 2020
(CC :
Cécile a160rDE} EVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-026 - arrêté 311 autorisation accès au site lacustre de Brocas 58 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-053
arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de
Vieux boucau
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-053 - arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de Vieux boucau 59 "À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 - Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de plaisance —
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 242,
portant autorisation d’accès aux plages dites « nord », « centrale », « pergola » de la commune de Vieux-Boucau
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU Ie décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1”, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU les demandes du maire de la commune de Vieux-Boucau en date du 13 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages dites « nord », « centrale », « pergola » à la pratique d’activités sur et depuis ces sites.
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-053 - arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de Vieux boucau 60 population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Vieux-Boucau a transmis une demande de réouverture des plages dites « nord », « centrale », « pergola ».
CONSIDÉRANT que les mesures d'organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans les trois notices transmises par le maire de la commune de Vieux-Boucau en date du 13 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: À titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages de la commune de Vieux-Boucau dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
plage océanique « nord » de 10h à 18h ;
plage océanique « centrale » de 10h à 18h ;
plage lacustre « pergola » de 10 h à 18h
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-053 - arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de Vieux boucau 61 nautiques, sur et depuis les plages définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L’accès des personnes aux plages ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisées par dérogation les activités conduites par les établissements d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article $ : L’organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de Vieux-Boucau s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six moïs d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l'infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-053 - arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de Vieux boucau 62 Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de Vieux- Boucau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le … 1 5 MAI 2020
C | .
Cécile mcoralevzen
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-053 - arrêté 312-autorisation accès aux plages_nord_pergola_de Vieux boucau 63 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-046
arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de
Vielle-Saint-Girons
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-046 - arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de Vielle-Saint-Girons 64 BE dl
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Vielle-Saint-Girons
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 313
portant autorisation d’accès aux plages et aux lacs de la commune de Vielle-Saint-Girons
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEVYZER, en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Vielle-Saint-Girons en date du 13 mai 2020
sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages, aux lacs et à la pratique d’activités sur et depuis le site de Vielle-Saint-Girons ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-046 - arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de Vielle-Saint-Girons 65 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mis en place de contrôles de
nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de Vielle-Saint-Girons a transmis une demande de réouverture
des plages et lacs.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de Vielle-Saint-Girons en date du 13 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1* ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d'hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages et lacs de la commune de Vielle-
Saint-Girons dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
Plages océaniques de 9h00 à 19h00 :
— plage Centrale.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-046 - arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de Vielle-Saint-Girons 66 Plages lacustres de 09h00 à 19h00 :
— Etang de Léon, plage de Vielle.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages et lacs, mentionnées à l’article 1°
veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1® du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages et lacs, définies par arrêté municipal sont
affichés aux différents points d’accès des plages et lacs. L’accès des personnes aux plages et
lacs, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d'hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personne], des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne Sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune de Vielle-Saint-Girons s’assure du respect des règles
définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée
de trois ans au plus, du permis de conduire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-046 - arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de Vielle-Saint-Girons 67 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 mai
2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif
de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur le site wwyw.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la
République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la Sous-préfête
de Dax, le maire de Vielle- Saint-Girons, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan 1 5
MAIÏ 20290
RER
Cécile BIGO-DKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-046 - arrêté 313 autorisation accès aux plages_lacs de Vielle-Saint-Girons 68 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-027
arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-027 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 69 x = =
Liberté« Égalité « Fraternité
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PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - SANGUINET
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 314
portant autorisation d’accès aux ports de la commune de SANGUINET
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3 131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de Particle L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment
ses articles 1”, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de SANGUINET en date du 13 mai 2020 sollicitant
une autorisation dérogatoire pour l’accès aux ports et à la pratique d’activités sur et depuis le site de SANGUINET :
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-027 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 70 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux ports, mentionnées à l’article 1° veillent au
strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis les ports, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents
points d’accès au plan d’eau. L'accès des personnes aux ports, ne saurait conduire à la création
d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels
ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures
d’hygiène, de distanciation sociale dont physique,
ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de
secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance
de formation ainsi que les activités de loisir qui
leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne Sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de SANGUINET s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, les faits sont punis de
six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d'urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-027 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 71 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux ports, mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis les ports, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents
points d’accès au plan d’eau. L'accès des personnes aux ports, ne saurait conduire à la création
d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d'hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne Sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de SANGUINET s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750€
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a Êté commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-027 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 72 Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de SANGUINET, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 A]
2020
C2
CécileBIGORDEKE VER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-027 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 73 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-050
arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-050 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 74 EX = = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - SANGUINET
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 314
portant autorisation d’accès aux ports de la commune de SANGUINET
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4:
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de SANGUINET en date du 13 mai 2020 sollicitant
une autorisation dérogatoire pour l’accès aux ports et à la pratique d’activités sur et depuis le site de SANGUINET :
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-050 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 75 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux ports, mentionnées à l’article 1° veillent
au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548
du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d’organisation et de contrôle des accès et de l'exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis les ports, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents
points d’accès au plan d’eau. L’accès des pérsonnes aux ports, ne saurait conduire à la
création d’un rassemblement regroupant simultanément
plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures
d’hygiène, de distanciation sociale dont physique,
ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de
secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect
des prescriptions sanitaires du ministère des Sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles
ne s’appliquent pas aux personnes en situation de
handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect
des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département
des Landes, [a navigation des navires de plaisance à
usage personnel, des navires de plaisance de formation
ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des
gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale
définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020
susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de SANGUINET s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code
de la santé publique. Lorsque cette violation est
constatée à nouveau dans un délai de quinze jours,
l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans
un délai de trente jours, les faits sont punis de
six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à
la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-050 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 76 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020
et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au
10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population,
de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées
par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité
; que, toutefois, en application de ces mêmes
dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi
que la pratique des activités nautiques et de plaisance
sous réserve de la mis en place de contrôles de nature
à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé
; que le maire de la commune de SANGUINET a
transmis une demande de réouverture des ports ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire
de la commune de SANGUINET en date du 13 mai
2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier
la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut
être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect
des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et
de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 du présent
arrêté, l’accès aux ports de la commune de SANGUINET
selon les modalités d’organisation et de contrôle prêvues par le maire de la commune dans
sa demande et la notice susvisées ;
- Port de l’Estey
- Port de Beau-Rivage
- Port de Pavillon
- cale de mise à l'eau du club de voile
- pour les activités de pêche de 06h à 20h
- pour les activités de nautisme de 09h à 19h.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-050 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 77 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de SANGUINET, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le/1 5 AI 2029
—
Cécile BIGOT-DEKEWZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-050 - arrêté 314 autorisation accès aux ports de Sanguinet 78 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-028
arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-028 - arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons 79 EE % À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de plaisance — Soustons
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 315
portant autorisation d’accès aux plages et aux lacs de la commune de Soustons
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1”, 2,7 et 9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Soustons en date du 13 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l'accès aux plages, aux lacs, aux étangs et à la pratique d'activités sur et depuis le site de Soustons ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-028 - arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons 80 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mis en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1 et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Soustons a transmis une demande de réouverture des plages et lacs.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de Soustons en date du 13 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages et lacs de la commune de Soustons dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
Plages océaniques de 10h00 à 19h00 :
— plage Océane.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-028 - arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons 81 Plages lacustres de 10h00 à 19h00 :
— Lac de Soustons,
— Lac Marin,
— Etang Blanc,
— Etang d’Hardy,
- Etang de Pinsolle.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages et lacs, mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1* du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages et lacs, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages et lacs. L’accès des personnes aux plages et lacs, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
S1 l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de Soustons s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-028 - arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons 82 Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d'urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, ia sous-préfète de Dax, le maire de Soustons,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, 15 MAI 2029
€.
Cécile stcornÂkEvzer
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-028 - arrêté 315 autorisaition accès aux plages_lacs de Soustons 83 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-029
arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-029 - arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan 84 BE =" À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Aureilhan
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 316
portant autorisation d’accès au site lacustre de la commune de AUREILHAN
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer :
VU la demande du maire de la commune de AUREILHAN en date du 13 mai 2020 sollicitant
une autorisation dérogatoire pour l’accès au site lacustre et à la pratique d’activités sur et
depuis le site du lac d’Aureilhan ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-029 - arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan 85 prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets:
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de AUREILHAN a transmis une demande de réouverture du site
lacustre,
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de AUREILHAN en date du 14 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès au
site mentionné à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ce site, de la baignade, de la pêche à
pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au site lacustre de la commune de
AUREILHAN dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ce site la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— Lac d’Aureilhan de 09h00 à 19h00.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au site lacustre mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment
nautiques, sur et depuis le site lacustre, définies par arrêté municipal sont affichés aux
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-029 - arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan 86 différents points d’accès du site lacustre. L'accès des personnes au site lacustre, ne saurait
conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d'hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de
formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de AUREILHAN s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a êté commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de
l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-029 - arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan 87 Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général sous-préfet
d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de AUREILHAN, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 MAI
2020
CE
Cécile BIGOT- free
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-029 - arrêté 316 autorisation accès au site lacustre de Aureilhan 88 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-030
arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de
Moliets et Maâ
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-030 - arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de Moliets et Maâ 89 BE AS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Moliets et Mañ
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 317
portant autorisation d’accès à la plage et aux sites lacustres de la commune de MOLIETS et MAÂ
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 !
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 3
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1”, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU les demandes du maire de la commune de MOLIETS et MAÀ en date du 12 et 14 mai
2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages et aux sites lacustres pour la pratique d’activités sur et depuis la plage et les sites de l’étang de Moliets et de l’étang de la
Prade :
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-030 - arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de Moliets et Maâ 90 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune MOLIETS et MAÂ a transmis une demande de réouverture des
sites lacustres.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1” du décret précité
et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans les notices transmises par le maire de la
commune de MOLIETS et MAA en date du 12 et 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux sites lacustres mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces sites lacustres,
de l’activité sportive, des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès à la plage et aux sites lacustres de la commune
MOLIETS et MAÀ dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces sites lacustres la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice
susvisées ;
- Plage centrale de 09h00 à 19h00 ;
— étang de Moliets de 09h00 à 19h00 :
— étang de la Prade de 09h00 à 19h00.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux sites lacustres, mentionnées à l’article 1*
veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les sites lacustres, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des sites lacustres. L'accès des personnes aux sites lacustres, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-030 - arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de Moliets et Maâ 91 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès aux sites sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation aïnsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L’organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune MOLIETS et MA À s'assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
S1 les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a
été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.ff.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-030 - arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de Moliets et Maâ 92 Aïticle 11: Le directeur de cabinet de la préfête, la sous-préfète de Dax, le maire
de MOLIETS et MAA, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Cu
Cécile BIGOT-DENEYZER
AI 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-030 - arrêté 317 autorisation accès plages_sites lacustres de Moliets et Maâ 93 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-031
arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-031 - arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis 94 Liberté « berté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance —- NERBIS
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 318
portant autorisation d’accès au site lacustre de la commune de NERBIS
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1%, 2, 7 et 9;
VU l’arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Nerbis en date du 14 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès au site lacustre et à la pratique d’activités sur et depuis le site du lac de Nerbis ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-031 - arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis 95 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le maire de la commune de Nerbis a transmis une demande de réouverture du site lacustre.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de Nerbis en date du 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès au
site mentionné à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ce site, de la baignade, de la pêche à
pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés :
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au site lacustre de la commune de Nerbis dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ce site la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— Lac de Nerbis / lac de pêche de 09h00 à 19h00.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au site lacustre mentionnées à l’article 1° veillent
au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis le site lacustre, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès du site lacustre. L’accès des personnes au site lacustre, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-031 - arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis 96 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou
collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de
formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune de Nerbis s’assure du respect des règles définies au
présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-031 - arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis 97 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général sous-préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de Nerbis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, 15 MAI 2020
Ci k
Cécile BIGOT-DHKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-031 - arrêté 318 autorisation accès au site lacustre de Nerbis 98 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-032
arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-032 - arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon 99 Liberté » Liberté » Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Léon
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 319
portant autorisation d’accès au site lacustre de la commune de LEON
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfête des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Léon en date du 14 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès au site lacustre et à la pratique d’activités sur et depuis le site du lac de Léon ;
CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-032 - arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon 100 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Léon a transmis une demande de réouverture du site lacustre.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de Léon en date du 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès au site mentionné à l’article 1 ainsi que la pratique, depuis ce site, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au site lacustre de la commune de Léon dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ce site la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— Lac de Léon de 09h00 à 19h00.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au site lacustre mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis le site lacustre, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès du site lacustre. L'accès des personnes au site lacustre, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-032 - arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon 101 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai 2020 susvisé, Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de Léon s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze Jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d'urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-032 - arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon 102 Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de Léon, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 5 MAI
2020
cÉ Cécile BIGOT-D KEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-032 - arrêté 319 autorisation accès site lacustre de Léon 103 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-048
arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-048 - arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes 104 EX = ft
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Gastes
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 32©
portant autorisation d’accès au port de Gastes
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et I. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Gastes en date du 12 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès au port et à la pratique d’activités sur et depuis ce site.
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets !
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-048 - arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes 105 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées
par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité
; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions,
la préfète de département peut, sur proposition
du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire,
d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 SUSVISÉ
; que le maire de la commune de Gastes a transmis
une demande de réouverture de son port
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret
précité et à faire obstacle à la création de regroupements
de plus de 10 personnes :
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire
de la commune de Gastes en date du 12 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux,
l’accès aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que
la pratique depuis le port de l’activité sportive de la
pêche, et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect
des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et
de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès aux ports de la commune de Gastes selon
les modalités d’organisation et de contrôle prévues
par le maire de la commune dans sa demande et la notice
susvisées ;
- pour les activités de pêche de 06h à 20h
- pour les activités de nautisme de 09h à 19h.
Bassin Calicoba
Bassin Perches et Brochet
Bassin Sandres
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux bassins mentionnés à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548
du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d’organisation et de contrôle des accès et de l'exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les bassins définis par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès du port. L'accès des personnes aux bassins ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-048 - arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes 106 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne Sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune de Gastes s’assure du respect des règles définies au
présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-048 - arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes 107 Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, le
maire de Gastes, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
5 MAI 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-048 - arrêté 320 autorisant accès au port de Gastes 108 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-049
arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de
Saint Eulalie en Born
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-049 - arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de Saint Eulalie en Born 109 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense
et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Saint Eulalie en Born
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020- 324
portant autorisation d’accès au port de Gastes sur la commune de Sainte Eulalie-en Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-1 9,
notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la Sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1”, 2, 7 et 9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born en date du 12 mai 2020
sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès au port et à la pratique d’activités sur et depuis ce site.
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-049 - arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de Saint Eulalie en Born 110 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été
allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure
interdit sur l’ensemble du territoire, en
application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut,
sur proposition du maire, autoriser l’accès aux
plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé
; que le maire de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born
a transmis une demande de réouverture de son
port
CONSIDÉRANT que les mesures d'organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de
la commune de Sainte-Eulalie-en-Born en date du
12 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique depuis le port de l’activité sportive
de la pêche, et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés :
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au port de la commune de Sainte-Eulalie-en-
Born selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune
dans sa demande et la notice susvisées ;
- pour les activités de pêche de 06h à 20h
- pour les activités de nautisme de 09h à 19h. ;
Bassin Perches
Bassin Brochet
Bassin Sandres
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux bassins mentionnés à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548
du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les bassins définis par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès du port. L'accès des personnes aux bassins ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-049 - arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de Saint Eulalie en Born 111 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de régroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé Je cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born s'assure du respect des règles
définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750€
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www:telerecours. fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-049 - arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de Saint Eulalie en Born 112 Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, le maire
de Sainte-Eulalie-en-Born, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
MAI 2020
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-049 - arrêté 321 autorisant accès au port de Gastes commune de Saint Eulalie en Born 113 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-033
arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de
Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-033 - arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de Biscarrosse 114 EX % ="À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Biscarrosse
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 322
portant autorisation d’accès à certaines plages de la commune de BISCARROSSE
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1”, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de BISCARROSSE date du 13 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages et à la pratique d’activités sur et depuis les plages Sud, Centre, Nord et du Vivier ;
CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-033 - arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de Biscarrosse 115 prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de BISCARROSSE a transmis une demande de réouverture des
plages.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité
et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes :;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de BISCARROSSE en date du 13 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages de la commune de BISCARROSSE
dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique
d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de
contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
— Plage Sud de 11h00 à 18h00 ;
— Plage Centre de 11h00 à 18h00 ;
— Plage Nord de 11h00 à 18h00 ;
— Plage du Vivier de 11h00 à 18h00.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages, mentionnées à l’article 1° veillent au
strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-033 - arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de Biscarrosse 116 n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L’accès des personnes aux plages, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de BISCARROSSE s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours. fr.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-033 - arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de Biscarrosse 117 Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11: Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général, sous-préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de BISCARROSSE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 MAI 2020
CS Cécile BIGO-DRKEVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-033 - arrêté 322 autorisation accès à certaines plages de Biscarrosse 118 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-034
arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-034 - arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut 119 EX = = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de plaisance — Labatut
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 323
portant autorisation d’accès au site lacustre de la commune de LABATUT
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Léon en date du 13 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès au site lacustre et à la pratique d’activités sur et depuis le site du lac de Labatut ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-034 - arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut 120 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur Pensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune de Léon a transmis une demande de réouverture du site lacustre.
CONSIDÉRANT que les mesures d'organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la commune de Labatut en date du 13 mai 2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès au site mentionné à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ce site, de la baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au site lacustre de la commune de Léon dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ce site la pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
— Lac des glés de 09h00 à 19h00.
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder au site lacustre mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis le site lacustre, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès du site lacustre. L’accès des personnes au site lacustre, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-034 - arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut 121 Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune de Labatut s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d'urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-034 - arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut 122 Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de Labatut,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 MAI 2029
Cécile BIGOT-DEKYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-034 - arrêté 323 autorisant accès au site lacustre de Labatut 123 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-035
arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-035 - arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan 124 DE =" À
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Mimizan
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 -324
portant autorisation d’accès à certaines plages de la commune de Mimizan
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 $
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Mimizan en date du 12/05/2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages, au lac et à la pratique d’activités sur et depuis ces sites ;
CONSIDÉRANT la propagation de épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-035 - arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan 125 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1® et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune Mimizan a transmis une demande de réouverture des plages et du
lac.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de Mimizan en date du 12/05/2020 :
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d'hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages, et du lac de la commune Mimizan
dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique
d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d'organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées ;
— Plage du Courant de 09h00 à 19h00
— Cercle Nautique plage lacustre de 09h00 à 19h00
— Plage Lespecier de 09h00 à 19h00
— Plage Sud de 09h00 à 19h00
— Plage Nord de 09h00 à 19h00
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux plages et au lac, mentionnés à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article
1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les
modalités d’organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages et le lac, définies par arrêté municipal sont
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-035 - arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan 126 affichés aux différents points d’accès des plages et du lac. L’accès des personnes aux plages,
et au lac, ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d'hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra
interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d’activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article ler du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6: Le maire de la commune Mimizan s’assure du respect des règles définies au
présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
Jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750€
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-035 - arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan 127 Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de Mimizan, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
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AI 2020
Cécile ol
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-035 - arrêté 324 autorisation accès à certaines plages de Mimizan 128 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-042
arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-042 - arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born 129 BE À
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Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance - Parentis-en-Bomn
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 — 325
portant autorisation d’accès aux ports de la commune de PARENTIS-EN-BORN
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 :
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
notamment son article 4:
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes :
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9:
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de PARENTIS-EN-BORN en date du 15 mai 2020
sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux ports et à la pratique d’activités sur et depuis le site de PARENTIS-EN-BORN;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-042 - arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born 130 CONSIDÉRANT Ja propagation de l’épidémie du Covid-19 sur lFensemble
du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état
d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation
par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans
la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets
:
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°
2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont
été allégées par l'effet du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit
sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions
de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application
de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs
ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance
sous réserve de la mis en place de contrôles de nature
à garantir le respect des dispositions des articles 1* et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’un classement en zone verte en application
de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 SUSVISÉ ; que
le maire de la commune de PARENTIS-EN-BORN a transmis une demande
de réouverture des ports ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans
cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes
barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire
obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le
maire de la commune de PARENTIS-EN-BORN en date
du 15 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation
du plan de gestion des flux, l’accès aux plages mentionnées
à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance
peut être autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir
le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale
et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète,
ARRÊTE
Article 1 : A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place
des mesures précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès
aux ports de la commune de PARENTIS EN BORN.
selon les modalités d'organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune
dans sa demande et la notice susvisées ;
- Port du Piaou
- Port du Pipiou-Moutéou
- pour les activités de pêche de 06h à 20h
- pour les activités de nautisme de 09h à 19h.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-042 - arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born 131 Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux ports, mentionnées à l’article 1° veillent au
strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les ports, définies par arrêté municipal sont affichés aux différents
points d’accès au plan d’eau. L'accès des personnes aux ports, ne saurait conduire à la création
d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisés par dérogation les activités conduites par les établissements
d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des
prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 3 : La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des
Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir,
engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes
des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai
2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger
ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 5 : L'organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 6 : Le maire de la commune de PARENTIS-EN-BORN s’assure du respect des règles
définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-042 - arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born 132 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de PARENTIS-EN-BORN, le coionel,
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 45 MA] 2020
Q. Cécile BIGOT-
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-042 - arrêté 325 autorisation accès aux ports de Parentis en Born 133 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-052
arrêté 326 autorisation accès lac de Christus Saint Paul lès
Dax
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-052 - arrêté 326 autorisation accès lac de Christus Saint Paul lès Dax 134 x % =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Saint-Paul-lès-Dax
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020- 2.26
portant autorisation d’accès au Lac de Christus
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment
ses articles 1°, 2, 7 et 9 ;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax en date du 13 mai 2020
sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès au Lac de Christus et à la pratique d'activités sur et depuis ce site :
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-052 - arrêté 326 autorisation accès lac de Christus Saint Paul lès Dax 135 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité : que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax a transmis une demande de réouverture du
Lac de Christus.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de Saint-Paul-lès-Dax en date du 13 mai 2020
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès au
lac de Christus ainsi que la pratique de l’activité sportive et des activités nautiques et de
plaisance peut être autorisés :
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès au Lac de Christus de la commune Saint-Paul-
lès-Dax est autorisé de 09 h00 à 19 h 00. Sont également autorisés sur et depuis ces berges la
pratique d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d'organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux lac, mentionné à l’article 1° veillent au strict
respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités
d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès. L’accès des personnes au Lac ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d'hygiène, de distanciation sociale dont physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-052 - arrêté 326 autorisation accès lac de Christus Saint Paul lès Dax 136 Article 3: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne
s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 4: Le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax s’assure du respect des règles
définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 5 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4 classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze
jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l'infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
de l’état d’urgence sanitaire.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de Saint-Paul-
lès-Dax, le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Dax, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
QC. Cécile BIGOT-DEKENZER
MAI 2020
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-052 - arrêté 326 autorisation accès lac de Christus Saint Paul lès Dax 137 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-044
arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-044 - arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse 138 EX = = À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de
plaisance — Biscarrosse
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 327
portant autorisation d’accès à aux lacs et ports de la commune de Biscarrosse
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3 131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de Particle L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
notamment son article 4 ;
es
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions :
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,.
en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU la demande du maire de la commune de Biscarrosse date du 14 mai 2020 sollicitant une
autorisation dérogatoire pour l’accès aux ports et aux lacs et à la pratique d’activités sur et depuis les sites :
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-044 - arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse 139 CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité : que,
toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire,
d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune Biscarrosse a transmis une demande de réouverture des lacs et
ports.
CONSIDÉRANT que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans cette demande sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à Particle 1° du décret précité
et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes :
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans la notice transmise par le maire de la
commune de Biscarrosse en date du 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces lacs et ports, de la
baignade, de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance
peut être autorisés ;:
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête,
ARRÊTE
Article 1: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès aux ports de la commune de Biscarrosse. selon
les modalités d'organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa
demande et la notice susvisées :
— Port de Grand Canal
— Port d’Ispe
— Port de Navarrosse
— Port du Canalot
— Port de Nautic service sud
— Port de Lily
— Port du Taron
— Port des Bateliers et Marcel Moine
— Ports privés de Maguide
— Port Latecoere
— Port de Grand Canal
- Nautic Service
- Ports des campings La Rive, Maguide, Mayotte, Campéoles
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-044 - arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse 140 - Lac Sud
- Lac Nord
- pour les activités de pêche de 06h à 20h
- Pour les activités de nautisme de 09h
à 19h.
Article 2 : Les Personnes souhaitant
accéder aux Ports et lacs, mentionnés
à l'article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle
des accès et de l’exercice des activités
effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les ports et lacs, définis
Par arrêté municipal sont affichés aux différents points d'accès des ports
et lacs, L’accès des Personnes aux ports
et lacs, ne Saurait conduire à la création d’un rassemblement TégTOUpant
simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du Contexte local, qu’il soit
ou non consécutif de comportements individuels
ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation
sociale dont physique, ainsi que la prévention de fégroupements de plus de
dix Personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès aux sites sur
simple décision Par arrêté municipal matérialisé le cas échéant Par un drapeau
rouge sur le poste de secours.
Article 4: Dans les eaux intérieures
et territoriales situées au large du département
des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires
de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées
(plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale définies à l’article 1er du décret
du 11 mai 2020 susvisé. Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon
français ou étranger ne Sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 6 : Le maire de la commune Biscarrosse
s’assure du respect des règles définies
au présent article par des contrôles réguliers.
Article 7 : La violation des dispositions
prévues par le présent arrêté est punie
de l’amende prévue pour les Contraventions de la 4e classe, conformément à
l’article L. 3136-] du code de la santé publique. Lorsque cette violation
est constatée à nouveau dans un délai
de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de Ja 5e classe.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur
à Compter de la date de Signature jusqu’à
la fin
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-044 - arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse 141 de l’état d’urgence sanitaire.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement
compétent.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfête, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet d’arrondissement de Mont-de-Marsan, le maire de Biscarrosse, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le t:5
MAI 2020
Cécile BIGOT-DEKAYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-044 - arrêté 327 autorisation accès lacs et ports de Biscarrosse 142 Préfecture des Landes
40-2020-05-15-054
arrêté 328 abrogeant arrété 2020-212 et autorisant accès
plages nord-centrale-pergola de Vieux-Boucau
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-054 - arrêté 328 abrogeant arrété 2020-212 et autorisant accès plages nord-centrale-pergola de Vieux-Boucau 143 BX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète P040-20200515 — Autorisation Direction des sécurités d’accès aux plages, plans d’eau Service interministériel de défense et protection civile et lacs et activités nautique de plaisance —
Arrêté CAB/DSEC/SIDPC n° 2020 - 328
abrogeant l’arrêté 2020-312 et portant autorisation d’accès aux plages dites « nord », « centrale », « pergola » de la commune de Vieux-Boucau
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code des sports, articles L. 322-1 et L. 3222-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, en qualité de préfète des Landes ;
VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9;
VU l'arrêté du 3 mai 1995 relatif manifestations nautiques en mer ;
VU les demandes du maire de la commune de Vieux-Boucau en date du 13 mai 2020 sollicitant une autorisation dérogatoire pour l’accès aux plages dites « nord », « centrale », « pergola » à la pratique d’activités sur et depuis ces sites.
VU Ia nouvelle demande formulée le 15 mai 2020 modifiant les horaïres d’ouverture des plages
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-054 - arrêté 328 abrogeant arrété 2020-212 et autorisant accès plages nord-centrale-pergola de Vieux-Boucau 144 CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du Covid-19 sur l’ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets :
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs demeure interdit sur
l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, la préfète de département peut, sur
proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eaux et aux lacs ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sous réserve de la mise en place de contrôles
de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
CONSIDÉRANT que le département des Landes fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ;
que le maire de la commune de Vieux-Boucau a transmis une demande de réouverture des
plages dites « nord », « centrale », « pergola ».
CONSIDÉRANT que les mesures d'organisation et de contrôle figurant dans les demandes des 13 et 15 mai 2020 sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à
l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10
personnes ;
CONSIDÉRANT les prescriptions contenues dans les notices transmises par le maire de la
commune de Vieux-Boucau les 13 et 15 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions et en particulier la matérialisation du plan de gestion des flux, l’accès
aux plages mentionnées à l’article 1° ainsi que la pratique, depuis ces plages, de la baignade,
de la pêche à pied, de l’activité sportive et des activités nautiques et de plaisance peut être
autorisés ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir le respect des
mesures d’hygiène, de distanciation sociale et de prévention de regroupement de plus de dix
personnes ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté 2020-312 portant autorisation d’accès aux plages dites « nord »,
« centrale », « pergola » de la commune de Vieux-Boucau est abrogé.
Article 2: A titre dérogatoire est autorisé, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’accès des plages de la commune de Vieux-Boucau
dont la liste figure ci-dessous. Sont également autorisés sur et depuis ces plages la pratique
d’une activité physique dynamique individuelle selon les modalités d’organisation et de contrôle prévues par le maire de la commune dans sa demande et la notice susvisées :
Préfecture des Landes - 40-2020-05-15-054 - arrêté 328 abrogeant arrété 2020-212 et autorisant accès plages nord-centrale-pergola de Vieux-Boucau 145 plage océanique « nord » de 09h à 19h ;
plage océanique « centrale » de 09h à 19h ;
plage lacustre « pergola » de 09 h à 19h
Article 3 : Les personnes souhaitant accéder aux plages mentionnées à l’article 1° veillent au strict respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé. Le contenu de ces règles ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des accès et de l’exercice des activités effectuées, notamment nautiques, sur et depuis les plages définies par arrêté municipal sont affichés aux différents points d’accès des plages. L'accès des personnes aux plages ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant simultanément plus de 10 personnes.
Si l’évolution du contexte local, qu’il soit ou non consécutif de comportements individuels ou collectifs, ne garantit plus le respect des mesures d’hygiène, de distanciation sociale dont
physique, ainsi que la prévention de regroupements de plus de dix personnes, le maire pourra interdire temporairement l’accès au site sur simple décision par arrêté municipal matérialisé le cas échéant par un drapeau rouge sur le poste de secours.
Sont également autorisées par dérogation les activités conduites par les établissements d'activités physiques et sportives définis par le code du sport et dans le respect des prescriptions sanitaires du ministère des sports.
Article 4: La limitation des accès aux activités physiques dynamiques individuelles ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap et leur accompagnant, sous réserve du respect des mesures de distanciations sociale adaptées à leur situation.
Article 5 : Dans les eaux intérieures et territoriales situées au large du département des Landes, la navigation des navires de plaisance à usage personnel, des navires de plaisance de formation ainsi que les activités de loisir qui leur sont associées (plongée, pêche de loisir, engins non immatriculés) sont autorisées.
Les personnes embarquant sur ces navires ou engins doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé, Dans tous les cas, les navires de plaisance battant pavillon français ou étranger ne sont pas autorisés à embarquer plus de 10 personnes.
Article 6 : L’organisation de manifestations nautiques en mer est interdite.
Article 7 : Le maire de la commune de Vieux-Boucau s’assure du respect des règles définies au présent article par des contrôles réguliers.
Article 8 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature jusqu’à la fin
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal
administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Copie du présent arrêté est adressé au procureur de la République territorialement compétent.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Dax, le maire de Vieux-
Boucau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
4 5 MAI 2020 Mont-de-Marsan, le
(C2 -
Cécile BIGOT-DEKEYZER
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