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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-217
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDTM
40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame
CHEVASSUS pour les actes d'administration générale (8 pages) Page 3
2 DDTM
40-2020-12-24-004
Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame
CHEVASSUS pour les actes d'administration générale
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 3 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2020 - 1825
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nadine CH EVASSUS,
directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la
mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de la route :
VU le code du patrimoine :
VU le code de l'expropriation ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de justice administrative :
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État, modifiée :
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, modifiée :
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 4 VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier , modifiée;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiée ;
VU la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, modifiée ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier
les relations entre l'administration et les citoyens, modifiée ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’aäffirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,
modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale, modifiée :
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du
code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) :
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du
Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion
du personnel relevant du ministère de l'agriculture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié :
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous autorité, modifié :
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles
applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 5 VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale :
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses
dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et
programmes, modifié ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives
à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur
fonction dans les DDI, notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020,portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020
portant nomination de Monsieur Laurent LHERBETTE dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 18 août
2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date de
18 octobre 2017 et publié au RAA en date du 23 octobre 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2020-CMEEFP en date du 22 décembre 2020 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadine CHEVASSUS,
subdélégation de signature est donnée Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur
adjoint pour toutes les attributions fixées par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 98-
2020-CMEEFP en date du 22 décembre 2020
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LHERBETTE,
subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et aux agents désignés,
chacun pour les décisions limitativement énumérées conformément au tableau ci-
dessous, en application de leurs attributions, fixées par l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 98-2020-CMEEFP en date du 22 décembre 2020.
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 6 NOMS
Secrétariat Général (SG)
- Mme Sylvie ARTAUD
- Mme Flavie GRONDIN
- M. Didier TOURNAILLE
- M. Jérôme LAURIETTE
- Mme Sylvie ARTAUD
- Mme Sylvie ARTAUD
- Mme Sylvie ARTAUD
Service Nature et Forêt (SNF)
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
- Mme Catherine SPEISER
- M. Pascal MULLER
- Mme Catherine DOS-SANTOS-KRIER
- Mme Christelle VETILLARD
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
- Mme Catherine SPEISER
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
- M. Bernard GUILLEMOTONIA
- M. Michel LANS
- Mme Magali BERTRAND
DOMAINES
| — Administration générale
-6 A,B,C,DetE
-8 A,B,C
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
I — Application du Droit des Sols
-6 3
VIII - Environnement - Forêt - Paysages —
Publicité
- & 2-11
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
-62
|— Administration générale
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SNF
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
Il - Agriculture, Développement rural
-66
VIT - Environnement, Forêt, Paysages,
Publicité
- en totalité
Attestation ISF conformément à l'article 793
du code général des impôts et l'instruction
technique DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22
avril 2015 (BO Agr. N°18, 30 avril 2015)
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 7 - Mme Julie LACANAL
- M. Philippe LE-BOURNOT
- M, Gilles DROUET
- Mme Nathalie DI LIDDO
- Mme Julie LACANAL
- M. Gilles DROUET
- M. Philippe LE-BOURNOT
Service Construction et Habitat (SCH)
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Isabelle PLAGNES
- M. Clément MATRAY-GAZON
- Mme Corinne LOUBERE
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Isabelle PLAGNES
- Mme Sophie BARBET
- Mme Nathalie DUFAU
- M. Clément MATRAY-GAZON
- Mme Corinne LOUBERE
Mission Connaissance et Prospectives des
Territoires (MCPT)
- M. Philippe BODERE
Délégations Territoriales (DT)
- M. Jean-François MOZAS
- M. Olivier LAURIN
I - Application du droit des sols
-81,2,4et5
-61,2et4
VI- Prévention des risques
- en totalité
| - Administration générale
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SCH
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
IV - Accessibilité
- en totalité
V - Constructions et contrôles des règles de
construction
-62
-&3et4
IX- Habitat
- en totalité
- en totalité
-61
-87
| - Administration générale
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de son unité
| - Administration générale
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 8 Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- Mme Agnès DANNEQUIN
- M. Daniel DUFFOUR
- M. Philippe CLEMENT
- M. Philippe LASSALE
- Mme Gabrielle MOUNEYRES
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- M. Philippe CLEMENT
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- M. François LEVISTE
- M. Didier LARTIGUE
- M. Philippe CLEMENT
Service Économie Agricole (SEA)
- M. André BARBARA
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- Mme Alexa LASSALLE
- M. André BARBARA
- Mme Florence VONESCH-CLAVELIN
- Mme Nathalie DUFAU
- Mme Alexa LASSALLE
Service Aménagement et Risques (SAR)
- Mme Julie LACANAL
- M. Philippe LE-BOURNOT
- M. Gilles DROUET
- Mme Véronique LASSALLE
- Mme Aurélie LARRAZET
- Mme Nathalie DI-LIDDO
- M. Thierry AUDITEAU
| —- Administration générale
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SPEMA
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
VII - Domaine Public Fluvial et Maritime -
Navigation
- en totalité
VIII - Environnement
-1.8
X- Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
- en totalité
-en totalité
- pêche uniquement
| - Administration générale
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents du SEA
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
1 — Agriculture, Développement rural
- en totalité
-66
| - Administration générale
- congés annuels et autorisation d'absence
des agents du SAR
- congés annuels et autorisations d'absence
des agents de leur unité
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 9 Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2020 n° 1440 du 21
septembre 2020 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des
Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 — La préfète et la directrice départementale de la direction départementale
des territoires et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
2 3 DEC. 2026
La directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 10 DDTM - 40-2020-12-24-004 - Arrêté n°2020-1825 Subdélégation signature de madame CHEVASSUS pour les actes d'administration générale 11