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Déliberation - 362 2023 decision jardins familiaux et partage
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 362 2023 decision jardins familiaux et partage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ma VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 362/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.5
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT APPROBATION DES TARIFS POUR LA CONCESSION D'UNE PARCELLE DES JARDINS FAMILIAUX ET PARTAGES À CLAMART
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment de fixer sur l'ensemble du territoire communal, les tarifs sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, (notamment pour les services périscolaires, autorisations d'occupation temporaire, concessions cimetières, office du tourisme) dans la limite d’un montant unitaire annuel de 2 500 euros (par tarif) et les modifier, durant toute la durée de son mandat, en fonction des modifications et/ou de l'évolution des coûts financiers dans la limite maximale de 10 %. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
Considérant que la Ville de Clamart met à disposition des clamartois des jardins collectifs,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif municipal pour la mise à disposition de parcelles des
jardins,
Considérant que la ville de Clamart donnera la possibilité de louer des parcelles sous deux types de cultures :
o Hors-sol: des bacs hors-sol sont installés sur le site, d’une superficie variable, et
seront attribués individuellement à des locataires.
o Pleine terre : parcelle avec possibilité de végétaliser directement en pleine terre.
DECIDE :
Article 1°’ : DE FIXER les tarifs des jardins collectifs :
Culture hors-sol Culture pleine terre
0,75€/ m° 0,33€/ m°
1€ au titre des charges 2€ au titre des charges
Article 2 : DE PRECISER que les appels sur la provision d'eau seront régularisés annuellement au nombre de concession par site,
Article 3 : DE PERMETTRE que le loyer des cultures pleine terre soient versées mensuellement et que les loyers des cultures hors-sol soient versées annuellement. Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine pour notification.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 19 octobre 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de:
sa réception en Préfecture le : Ÿ3{ L/ Z2
sa publication le: Q 4j lol À sa notification le : Le Maire, Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et paÿ
Simon-Pierre CHA Jean-Didier BERGER
Directeur Général des services