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Arrêté - 243 2025 arrete procedure attribution jardins familiaux
Document publié le Mercredi 13 août 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 243 2025 arrete procedure attribution jardins familiaux)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
Sèr VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 243/2025
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES JARDINS FAMILIAUX.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
suivants,
Vu le Code rural et notamment ses articles L.471-7 et L.561-1 à L.561-2,
Considérant qu'en application de l'article L.2212-2 du Code susvisé, il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au
respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
Considérant qu'il convient de règlementer la procédure d'attribution des parcelles où carrés potagers des jardins familiaux de la Ville de Clamart,
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire de différents sites aménagés pour l'exploitation de jardins familiaux,
Considérant que dans un souci de bonne administration des propriétés communales, il est nécessaire de procéder à une harmonisation des modalités d'attribution des parcelles ou carrés potagers des jardins familiaux et d'édicter un règlement d'attribution des parcelles ou carrés potagers des jardins familiaux de la Ville de Clamart,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet du présent règlement
Les jardins familiaux de la Ville de Clamart sont créés dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement afin de devenir un nouveau lieu de rencontres et d'échanges autour d'un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature, avec des engrais naturels et sans pesticides. La Ville de Clamart met à disposition temporairement des jardins familiaux par la conclusion d'un contrat de location précaire et révocable.
Le présent règlement d'attribution fixe les règles encadrant la procédure d'attribution des parcelles ou carrés potagers des jardins familiaux de la Ville de Clamart. Il est applicable pour l'attribution de chaque parcelle et carré potager des jardins familiaux relevant de la Ville de Clamart.
Article 2 : Acte de candidature
Peuvent faire acte de candidature toute personne répondant aux critères suivants : - Être majeur;
- Ayant pour lieu de résidence : Clamart ;
- Ne jouissant pas d'un jardin au titre de son domicile principal.
Il ne pourra être attribué qu'une seule parcelle de jardin ou carré potager par foyer fiscal.
La demande de mise à disposition d'une parcelle de jardin ou d'un carré potager peut être formulée :
= Sur le site Internet de la Ville de Clamart, via l'onglet « NOUS CONTACTER » (en bas de la
page d'accueil) ;
- Un formulaire dédié à l'inscription des jardins familiaux sera prochainement mis en ligne sur le
site internet de la Ville. Ce formulaire d'inscription en ligne sera créé ainsi qu'une page dédiée
à la présentation des jardins collectifs de la Ville de Clamart afin de faciliter les inscriptions.
- Par courrier adressé par voie postale à la mairie de Clamart, 1 place Maurice Gunsbourg, à
l'attention du maire
Dans cette demande, il convient d'indiquer les nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et de joindre un justificatif de domicile de moins d'un an (quittance de loyer, facture d'électricité, facture de téléphone fixe), ainsi qu'une attestation sur l'honneur que le domicile du demandeur ne comporte pas de jardin et qu'il ne jouisse pas déjà d'un jardin familial de la Ville de Clamart. Les demandeurs doivent également indiquer le ou les jardins familiaux pour lesquels ils ont une préférence.
En cas de décès du bénéficiaire de la parcelle ou du carré, la ville se réserve le droit d'examiner la transmission du contrat à ses ayants-droit.
Article 3 : Instruction de la demande
Après réception d'une demande d'attribution d'un jardin au sein d'un des jardins familiaux de la Ville selon les modalités décrites ci-dessus, la complétude de l'éligibilité de la candidature sont vérifiées par les services de la ville.
Une fois le dossier validé, le demandeur est inscrit sur une liste d'attente unique, dans l'ordre de réception des demandes selon la préférence formulée.
Article 4 : Attribution d’une parcelle de jardin individuel ou d’un carré potager
La procédure d'attribution d'une parcelle de jardin ou d'un carré potager est la suivante :
1. Dès la libération d'une parcelle de jardin où d'un carré, la Ville de Clamart prend contact avec
la première personne sur la liste d'attente ayant indiqué être intéressée par ce jardin, pour
l'informer qu'une parcelle de jardin ou qu'un carré est disponible. Le demandeur dispose d'un
délai de 14 jours francs à compter de la prise de contact de la Ville pour accepter. Sans
réponse de sa part à l'issue de ce délai, la parcelle de jardin ou le carré sera proposée à la
personne suivante sur la liste.
Lorsque la demande initiale de la personne contactée ayant confirmée son désir de louer une parcelle ou un carré potager date de plus d'un an, il sera lui sera redemandé au demandeur les pièces justificatives suivantes dans le délai mentionné dans le courriel de la Ville demandant transmission de ces justificatifs :
O o Le justificatif de domicile
> L'attestation sur l'honneur de ne pas posséder de jardin. )
2. La Ville accusera réception de la confirmation du demandeur et :
o Informera le demandeur du nom de la société gestionnaire ;
o Informera la société gestionnaire du nom du demandeur
Sollicitera auprès du demandeur l'attestation d'assurance responsabilité civile. 3. La société gestionnaire prendra contact avec le demandeur
pour l'informer des modalités de paiement.
4. La remise des clefs et la Signature du contrat de location
Seront effectuées par les services de la Ville de Clamart
suite à la réception des pièces.
Article 5 : Traitement de vos données à caractère personnel
La Ville de Clamart procède à un traitement des données
à caractère personnel dans le cadre de la gestion des jardins familiaux
de la Roue Sur le fondement du consentement du Règlement
général sur la protection des données (RGPD).
Les données à caractère personnel concernant les bénéficiaires
(nom et prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone)
sont conservées pendant cinq (5) ans, puis feront l'objet
d'une destruction. Elles peuvent être communiquées aux destinataires
suivants : Services de la Ville, société gestionnaire du patrimoine de la Ville
de Clamart.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement
de vos données et vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation
particulière, au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande
au délégué à la protection des données de la Ville de Clamart (par courriel
: dpo@clamart.fr - où par courrier simple à la Mairie de Clamart,
à l'attention du DPO, 1 place Maurice Gunsbourg 92140 Clamart). Vous disposez
enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, si Vous considérez que le
traitement de données à caractère personnel vous Concernant
constitue une Violation du règlement général sur la Protection des données
et de la loi informatique et libertés précités.
Article 6 : Entrée en vigueur
Ledit règlement prend effet à la date du Caractère exécutoire
du présent arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur
général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur
le Préfet des Hauts- de-Seine et publié.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg,
92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) Saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr dans un délais de deux mois à compter de sa date de publication pour
le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours
de l'intéressé(e).
Clamart, le 13 août 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
Sa réception en Préfecture le: 2 5 AOÛT 2025
Sa publication le : 26 AOÛT 2025 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris Pour le
Maire et p élégation
Responsable juridique Yves Coscas
M Ft
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