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Déliberation - 131 2024 decision convention doccupation et dusages jardins familiaux
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 131 2024 decision convention doccupation et dusages jardins familiaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
na VILLE DE
res
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 131/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.2
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION ET D'USAGE DES JARDINS FAMILIAUX DE LA ROUE.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Décision n°362/2023 en date du 19 octobre 2023 fixant le montant de la redevance en cas d'occupation temporaire;
Vu la Convention d'occupation et d'usage pour la mise à disposition d'une parcelle au sein des jardins familiaux de la roue ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 (douze) ans :
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire de terrains qu'elle a aménagés en jardins familiaux situés au 11 rue de la Roue à Clamart (92140) ;
Considérant que la Ville de Clamart met à disposition, de manière temporaire et révocable, des jardins familiaux à des Clamartois sous réserve de respecter le règlement intérieur :
Considérant que Madame Pauline Heyman-Renet et Monsieur Arnaud Butin à Clamart remplissent les conditions pour bénéficier d'une parcelle au sein de ces jardins familiaux (personne majeure habitant sur la Ville de Clamart et ne possédant pas de jardin) ;
Considérant qu'il convient en conséquence de conclure une convention d'occupation et d'usage pour la mise à disposition d'une parcelle au sein des jardins familiaux de la Roue.
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE une convention d'occupation et d'usage des jardins familiaux de la Roue avec Madame Pauline Heyman-Renet et Monsieur Arnaud Butin pour la mise à disposition de la parcelle n°27 d'une superficie de 106 m2.
Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :
, destination de la parcelle mise à disposition : usage exclusif de jardin potager ; se durée : à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2024.
La présente convention sera reconductible 9 fois pour une durée d'un an, la durée totale, reconductions comprises ne pouvant excéder 10 (dix) ans ;
Article 2 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents afférents.
Article 3: Le montant de la redevance est de 419,76 euros par an, en application de la Décision du Maire n°362/2023 en date du 19 octobre 2023 susvisée.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
— Sa publication pour le recours des tiers ;
— de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 10 avril 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : .
sa réception en Préfecture le : À lou /2oi4 Le Maire
sa publication le: A6 lo F Lo F Président du Territoire sa notification le :
Vallée Sud Grand Paris
Jean-Didier BERGER