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unknown - 13 Demande avis ouverture dominicale commerce Pall
Acte - Ouvertures dominicales des commerces en 2023
Déliberation - 2023 081 Ouverture dominicale des commerces 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 081 Ouverture dominicale des commerces 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
13 novembre
2023
13760
MEMBRES NOMBRE
DE
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
16
Représentés
9
N°
2023-081 Ouverture
dominicale
des
_commerces
2024
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
treize
novembre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le mardi
7
novembre
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
D.
BARBIER
(départ
à 20h05
avec
pouvoir
donné
à J.
LEVI
VALENSD),
G.
SORBA,
J.P.
VENTURINI,
C.
POULIQUEN,
D.
PETIT,
M.
CATELIN,
S. BOURAS,
S. BOULINGUEZ
(arrivée
à 20h00
avec
pouvoir
donné
à B.
ROSSI
LUMBROSO),
B.
ROSSI
LUMBROSO,
ML
VOLAND,
C.
FREMY,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
:
D.
CAMŒHI
représentée
par
C.
FREMY,
AL.
FALQUERO
représentée
par
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN,
M.
GUILLET
représentée
par
Y.
FALCHI,
D.
JARNIGON
représenté
par
L.
MAURIZIO,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO
représentée
par
ML.
VOLAND,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
CUTILLO
représenté
par
D.
PETIT,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
S.
ROCHEZ,
G.
BESSE,
représenté
par
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
Vu
le Code
du
travail,
et notamment
son
article
L.3132-26.
Plusieurs
dispositions
du
Code
du
travail
permettent
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical. Notamment
tous
les
commerces
alimentaires
sont
autorisés
à ouvrir
le
dimanche
matin
jusqu’à
13H00.
Le
Code
du
travail
permet,
par
arrêté
du
maire
pris
après
avis
du
Conseil
municipal,
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical,
jusqu’à
12
jours
par
an.
- Pour
déroger
jusqu’à
$ jours,
par
arrêté
municipal,
le maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal.
- Pour
déroger
jusqu’à
12
jours,
il doit
solliciter
la validation
de
l’intercommunalité
dont
la commune
fait
partie
(Métropole
AMP).
La
délibération
du
conseil
municipal
doit
intervenir
avant
le 31
décembre
de
l’année
précédente,
et les
dates
peuvent
être
modifiées
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné.
Pour
l’année
2024,
il est
proposé
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
les
dimanches
suivants
:
- Dimanche
26
mai
2024
Fête
des
mères
- Dimanche
16
juin
2024
Fête
des
pères
- Dimanche
8 décembre
2024
Fêtes
de
fin
d’année
- Dimanche
15
décembre
2024
idem
- Dimanche
22
décembre
2024
idem
Les
deux
associations
de
commerçants
et d’entrepreneurs
de
la Commune,
ainsi
que
la
direction
du
supermarché
ont
validé
le principe
de
ces
dates. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
en ee-eeeee-eeereereeeee
DECIDE
:
De
donner
un
avis
favorable
sur
l’application
des
dispositions
présentées
ci-dessus
pour
la
commune
de
Saint
Cannat.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
lapplication
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
<=
Ce
_—s
<
_
«
=
>
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-Préfecture
le :
‘
Affiché
le :
2
0
NOV.
20;
> 3
p NOV,
702